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Responsabilité de la clinique privée et du médecin libéral : obligations de surveillance, fautes du personnel soignant et partage de responsabilité (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025 ; Cass. civ. 1re, 14 mai 2025 ; Cass. civ. 1re, 7 janv. 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Responsabilité de la clinique privée et du médecin libéral : obligations de surveillance, fautes du personnel soignant et partage de responsabilité (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025 ; Cass. civ. 1re, 14 mai 2025 ; Cass. civ. 1re, 7 janv. 2026)

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L’exercice de la médecine au sein des établissements de santé privés à but lucratif ou non lucratif repose sur une dualité structurelle qui innerve l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale. D’un côté, le praticien libéral — chirurgien, anesthésiste-réanimateur, obstétricien ou spécialiste — demeure lié au patient par un contrat médical autonome, fondé sur l’indépendance professionnelle et le respect des règles de l’art. De l’autre côté, la clinique privée, en sa qualité d’établissement de santé, conclut avec la personne soignée un contrat d’hospitalisation et d’hébergement, tout en supportant des obligations légales et réglementaires propres d’organisation générale des soins, de sécurité sanitaire et de mise à disposition d’un plateau technique et d’un personnel qualifié.

Cette coexistence au sein d’un même espace de soins engendre une complexité juridique majeure lorsqu’un dommage corporel survient au cours de la prise en charge ou lors de la surveillance postopératoire. Si le principe posé à l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique subordonne la responsabilité des professionnels et établissements de santé à la démonstration d’une faute, la détermination du débiteur de l’obligation inexécutée suscite de vifs débats doctrinaux et jurisprudentiels. Faut-il imputer le préjudice à la défaillance personnelle du praticien libéral, à un manquement organisationnel de la clinique, ou aux actes fautifs accomplis par le personnel soignant salarié de l’établissement ?

La Première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts récents et convergents, est venue préciser avec une rigueur accrue les frontières entre la sphère décisionnelle exclusive du médecin libéral et les obligations institutionnelles de l’établissement de santé privé. Ainsi, dans son arrêt Cass. civ. 1re, 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.873, la haute juridiction a rappelé avec fermeté l’obligation de présence physique et d’intervention immédiate pesant sur le médecin anesthésiste lors de la surveillance postinterventionnelle déléguée aux infirmiers anesthésistes. Parallèlement, dans la décision Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.884, la Cour de cassation a sanctionné une polyclinique dont les carences dans l’organisation des soins et la transmission des données médicales entre services avaient induit un retard diagnostique préjudiciable au patient. Enfin, l’arrêt Cass. civ. 1re, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.829 a réaffirmé la responsabilité de plein droit de la clinique pour les infections nosocomiales survenues au cours ou au décours de la prise en charge, sauf preuve d’une cause étrangère.

L’analyse du partage de responsabilité entre la clinique privée et le médecin libéral exige une étude méthodique en deux temps : il convient d’abord d’examiner la délimitation autonome des obligations fautives incombant respectivement au praticien libéral et à l’établissement de santé privé (I), avant d’analyser l’imputation des défaillances commises par le personnel paramédical et les mécanismes procéduraux de condamnation in solidum et de recours contributifs (II).

I. La délimitation autonome des obligations fautives entre l’établissement de santé privé et le praticien libéral

La coexistence d’un praticien libéral et d’un établissement d’hospitalisation privé exclut tout lien de subordination juridique entre eux, préservant l’autonomie technique du médecin (A), tout en laissant subsister à la charge de la clinique une responsabilité propre au titre de l’organisation des soins et de la sécurité des patients (B).

A. L’indépendance technique du médecin libéral et les devoirs propres de présence et de direction des soins

En droit médical français, le statut libéral confère au médecin une indépendance technique absolue dans le choix des investigations, du diagnostic, de la thérapeutique et de l’acte chirurgical. Aux termes de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

Cette indépendance implique que le médecin libéral répond personnellement de ses fautes techniques, de ses erreurs de jugement clinique et de ses manquements à son obligation d’information et de suivi, sans pouvoir transférer sa responsabilité sur la clinique au sein de laquelle il intervient. Cette règle cardinale a été posée avec netteté dans l’arrêt de principe Cass. civ. 1re, 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.143, dans lequel la Cour de cassation a souligné que « les professionnels de santé et les établissements de santé engagent leur responsabilité en cas de faute, sur le fondement de l’article L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique ; que, lorsqu’ils exercent leur activité à titre libéral, les premiers répondent personnellement des fautes qu’ils ont commises ».

L’obligation de soins qui pèse sur le praticien libéral ne s’éteint pas à la fin de l’intervention chirurgicale : elle englobe la prescription des consignes de surveillance postopératoire et l’obligation de se maintenir en mesure d’intervenir à tout moment en cas de dégradation de l’état du patient. Lorsque le médecin délègue certaines tâches de surveillance au personnel soignant de la clinique, cette délégation s’exerce sous son contrôle médical et impose sa disponibilité immédiate.

Cette exigence impérative a été sanctionnée de façon retentissante par la Cour de cassation dans son arrêt Cass. civ. 1re, 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.873. Dans cette espèce, un médecin anesthésiste-réanimateur libéral avait pris en charge simultanément trois patients : l’un en consultation pré-opératoire et les deux autres sous la surveillance de deux infirmiers anesthésistes diplômés d’État (IADE) en salle de surveillance postinterventionnelle et au bloc opératoire. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu la faute caractérisée du médecin, en affirmant au visa de l’article R. 4311-12 du Code de la santé publique :

« Selon l’article R. 4311-12 du code de la santé publique, l’infirmier ou l’infirmière, anesthésiste diplômé d’Etat (IADE), exerce ses activités sous le contrôle exclusif d’un médecin anesthésiste-réanimateur sous réserve notamment que ce médecin soit présent sur le site où sont réalisés les actes d’anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle, et puisse intervenir à tout moment. C’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que, lorsque des actes d’anesthésie ou la surveillance postinterventionnelle sont réalisés par des IADE, l’anesthésiste doit être dans le bloc opératoire et non dans les étages de l’établissement ou en consultation afin de pouvoir se libérer immédiatement pour faire face à une urgence vitale lors d’une intervention, que la pratique de M. [V], consistant à prendre en charge simultanément trois patients, l’un en consultation pré-opératoire et les deux autres sous la surveillance de deux IADE au bloc opératoire où il n’était pas physiquement présent, en étant, de surcroît, rémunéré au titre de l’ensemble de ces actes, contrevenait à ces dispositions. » (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-16.873)

Cet arrêt fondamental met en exergue la portée indérogeable du devoir de vigilance du médecin libéral. Le praticien ne saurait s’abriter derrière la présence de personnel paramédical qualifié pour s’absenter du secteur d’intervention ou multiplier les actes concurrents. Dès lors que le suivi du patient commande une disponibilité immédiate, le manquement à ce devoir engage la responsabilité personnelle et exclusive du médecin sur le fondement de l’article 1240 du Code civil et de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique.

De surcroît, le médecin libéral commet une faute personnelle engageant sa responsabilité lorsqu’il omet de consigner par écrit des prescriptions claires à l’attention de l’équipe de soins, ou lorsqu’il ne répond pas aux sollicitations du personnel infirmier face à l’apparition de signaux cliniques alarmants. La jurisprudence du Tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe, 1re Chambre Civile, 2 septembre 2025, n° 23/01693 a ainsi retenu la responsabilité pleine et entière du praticien pour n’avoir pas prescrit les investigations nécessaires face à des douleurs postopératoires anormales, condamnant le médecin à indemniser la perte de chance subie par la victime.

B. L’obligation institutionnelle de la clinique : organisation des soins, transmission des données et surveillance continue

Si la clinique privée ne dispose d’aucun pouvoir d’immixtion dans l’acte médical accompli par le praticien libéral, elle n’en demeure pas moins investie d’obligations propres de nature institutionnelle, matérielle et organisationnelle, découlant de l’article L. 6111-1 du Code de la santé publique. Selon ce texte : « Les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d’éducation à la santé. »

Ces obligations institutionnelles imposent à la clinique de concevoir et de maintenir une organisation des soins sans faille, garantissant notamment la continuité de la surveillance, la traçabilité des informations médicales et la coordination des équipes. Toute carence dans cette organisation constitue une faute autonome de l’établissement de santé privé.

La Première chambre civile a consacré avec éclat cette responsabilité autonome dans l’arrêt Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.884. Dans ce dossier, une polyclinique avait failli à organiser une transmission fluide et exhaustive du dossier médical d’un patient entre plusieurs services successifs, dissimulant ainsi un antécédent infectieux majeur à staphylocoque doré résistant (SARM). La Cour de cassation a approuvé la condamnation de l’établissement de santé en ces termes :

« Dès lors qu’elle a retenu que l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé, les 17 et 30 juillet 2013, dans la prise en charge de [N] [E], quant à ses précédents séjours au sein de services, susceptibles de détenir des informations importantes notamment quant au diagnostic le 5 juillet 2013 d’une infection bactérienne multi-résistante (SARM), que ce défaut d’information avait été préjudiciable à [N] [E] en conduisant à une prise en compte insuffisante de la gravité de son état de santé à l’origine d’un retard de diagnostic, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la polyclinique avait commis une faute à l’origine d’une perte de chance souverainement appréciée. » (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.884)

Cette obligation de transmission et de conservation du dossier médical revêt une dimension probatoire décisive. Comme l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt Cass. civ. 1re, 26 septembre 2018, pourvoi n° 17-20.143, la perte ou l’incomplétude du dossier médical par un établissement de santé caractérise un « défaut d’organisation et de fonctionnement » qui conduit à inverser la charge de la preuve en imposant à la clinique de prouver la conformité des soins dispensés, sous peine de voir engagée sa responsabilité pour perte de chance d’obtenir la réparation du dommage corporel.

De même, l’établissement privé supporte une obligation autonome de surveillance qui ne saurait être subordonnée aux seules prescriptions expresses du médecin. Dans un arrêt remarqué, la Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 10, 15 septembre 2022, n° 19/21909 a retenu la responsabilité exclusive d’une clinique privée à la suite de la chute d’un patient hospitalisé en unité de soins :

« Il résulte notamment de l’article R. 4311-5 du code de la santé publique que le personnel infirmier est compétent pour assurer les soins et la surveillance de la personne sous dialyse (10°) et est tenu de l’observation et de la surveillance des troubles du comportement (42°). Par ailleurs, l’article L. 6111-1 du même code, en son alinéa 1er, dispose que les établissements de santé publics, privés d’intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d’éducation à la santé. L’expert note que la procédure de dépistage d’un tel risque et le cas échéant, l’existence de procédures destinées à diminuer ce risque une fois signalé est de la responsabilité organisationnelle de l’établissement d’accueil. (…) L’établissement avait bien une obligation autonome à ce titre et in concreto qui ne pouvait dépendre des consignes du médecin et les circonstances ainsi rappelées démontrent qu’elle a été méconnue. Seule la responsabilité de l’établissement sera dès lors retenue. » (CA Paris, 15 sept. 2022, n° 19/21909)

À cette responsabilité pour faute s’ajoute le régime d’obligation de sécurité de résultat pesant sur la clinique en matière d’infections nosocomiales, prévu à l’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du Code de la santé publique. La Cour de cassation, dans son arrêt Cass. civ. 1re, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.829, a réaffirmé avec fermeté que :

« Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. » (Cass. civ. 1re, 7 janv. 2026, n° 24-20.829)

Cette stricte responsabilité de plein droit, qui pèse exclusivement sur l’établissement de soins et non sur le praticien libéral (qui ne répond des infections nosocomiales qu’en cas de faute prouvée, conformément à Cass. civ. 1re, 10 novembre 2021, pourvoi n° 19-24.227), illustre l’autonomie juridique complète du régime applicable aux cliniques privées.

II. L’imputation des défaillances paramédicales et l’articulation procédurale du partage de responsabilité

La délimitation des obligations franchit un degré supplémentaire de technicité lorsque le dommage trouve son origine dans l’activité des infirmiers, aides-soignants ou sages-femmes salariés de la clinique. Il convient d’analyser la responsabilité commettant-préposé de l’établissement (A) ainsi que les modalités de liquidation et de recours entre coauteurs (B).

A. La responsabilité de la clinique du fait de son personnel soignant et le régime des fautes de surveillance postopératoire

Dans les établissements de santé privés, le personnel soignant non médical (infirmiers de secteur, infirmiers de bloc opératoire, aides-soignants) est uni à la clinique par un contrat de travail de droit privé. Par voie de conséquence, les manquements commis par ces salariés engagent la responsabilité civile de la clinique en qualité de commettant, sur le fondement de l’article 1242, alinéa 5, du Code civil (ancien article 1384 alinéa 5).

Dans l’exercice de leurs fonctions, les infirmiers disposent d’un champ de compétences propre et autonome, défini à l’article R. 4311-5 du Code de la santé publique. Ce rôle propre leur impose une surveillance rigoureuse des constantes vitales, de l’état clinique, de la douleur et des pansements du patient opéré, ainsi qu’un devoir d’alerte immédiate du médecin en cas d’anomalie ou d’aggravation.

La méconnaissance de ce devoir d’alerte engage directement la responsabilité de la clinique privée, sans que celle-ci puisse s’exonérer en invoquant l’absence d’ordres écrits du praticien. Une illustration saisissante a été apportée par le Tribunal judiciaire de Lyon, Quatrième Chambre, 27 avril 2026, n° 23/05942. Dans ce litige, un patient ayant subi une chirurgie de décollement de rétine présentait des saignements continus et des douleurs croissantes tout au long de la nuit, consignés sur le dossier de soins sous les mentions « pansement tâché », puis « pansement tâché ++ » et « pansement tâché +++++ ». Le personnel infirmier s’était abstenu de joindre le médecin de garde ou le chirurgien avant le lendemain matin, entraînant une cécité irréversible. Le tribunal a retenu la responsabilité exclusive de la clinique en ces termes :

« La surveillance post interventionnelle incombait au personnel infirmier de l’établissement. Le docteur [S] conteste avoir été appelé par le personnel hospitalier suite aux saignements constatés. (…) Dans ces conditions, l’apparition de saignements importants combinée à une forte douleur persistante et à l’utilisation de la technique du tamponnement lors de l’intervention, laquelle induit déjà une pression dans l’oeil, constituait un signal d’alarme quant à l’évolution clinique de Monsieur [B] qui aurait dû conduire le personnel infirmier à appeler le docteur [S] ou tout autre médecin de garde en fin de soirée et au plus tard en début de nuit, alors que l’hôpital ne démontre pas que tel a bien été le cas. Le diagnostic de l’hématome qui a provoqué une compression dans l’oeil, a ainsi été retardé et il n’a été découvert que trop tard, alors qu’il avait déjà provoqué des lésions irréversibles du nerf optique. La responsabilité de la clinique est donc engagée du fait de son personnel infirmier en application de l’article 1242 du Code Civil, compte tenu d’une surveillance postopératoire insuffisante n’ayant pas permis de faire face à la complication survenue. » (TJ Lyon, 27 avr. 2026, n° 23/05942)

La question du transfert d’autorité — la notion de « préposé occasionnel » — a longtemps suscité des interrogations au bloc opératoire. La jurisprudence constante considère que, si l’infirmier de bloc opératoire ou l’aide-opératoire accomplit un geste technique sous les ordres directs et exclusifs du chirurgien, ce dernier assume la direction de l’acte ; en revanche, pour les tâches organisationnelles, telles que le comptage des compresses et des instruments, la surveillance des règles d’asepsie et le respect des protocoles d’établissement, le personnel reste le préposé de la clinique, engageant ainsi la responsabilité de cette dernière en cas de faute concurrente (voir Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 15 juin 2023, n° 21/03910 et Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 30 juin 2022, n° 21/00370 concernant l’oubli de textilomes après césarienne ou laparotomie).

En présence d’une victime blessée ou de ses ayants droit, la mise en œuvre de cette responsabilité exige une assistance juridique rigoureuse pour démêler les fautes respectives des intervenants ; les justiciables peuvent à ce titre solliciter l’accompagnement des avocats du cabinet via le département d’expertises en droit de la santé et réparation du dommage corporel de Kohen Avocats.

B. Les mécanismes d’indemnisation de la victime : condamnation in solidum, perte de chance et recours contributifs entre coauteurs

Lorsque le dommage corporel trouve sa source dans la conjonction d’une faute médicale commise par le praticien libéral (défaut de diagnostic, choix thérapeutique erroné, absence de consignes) et d’une faute de surveillance ou d’organisation imputable à la clinique privée (retard d’alerte, défaillance matérielle, perte d’informations), la protection de la victime impose l’application du principe de l’obligation in solidum.

En vertu de ce principe tiré de l’article 1240 du Code civil, chacun des coauteurs d’un même dommage est tenu d’indemniser la victime pour la totalité des préjudices subis, sans que celle-ci n’ait à subir les aléas du partage de responsabilité interne entre les responsables et leurs assureurs. La Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – Chambre 10, 11 mai 2023, n° 20/04292 et la Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 15 juin 2023, n° 21/03910 rappellent avec constance que la clinique et les praticiens dont les fautes ont concouru à la réalisation du dommage doivent être condamnés in solidum à réparer l’intégralité du préjudice corporel, ainsi qu’à rembourser les débours exposés par les organismes de sécurité sociale en application de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

Lorsque la défaillance des soignants a privé le patient d’une opportunité d’éviter la survenance du dommage ou d’obtenir une guérison, le préjudice réparable s’analyse juridiquement en une perte de chance. Ce préjudice est évalué par les juges du fond à une fraction du préjudice final, déterminée d’après l’aléa médical sous-jacent. C’est ainsi que dans le jugement du Tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe, 2 septembre 2025, n° 23/01693, le tribunal a fixé la perte de chance à 80 % des postes de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux évalués selon la nomenclature Dintilhac (dépenses de santé actuelles, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent), tandis que le Tribunal judiciaire de Lyon, 27 avril 2026, n° 23/05942 a retenu une perte de chance de 40 % pour sanctionner le retard de prise en charge d’un hématome intraoculaire par l’équipe infirmière.

Au stade de la contribution à la dette, les rapports entre coobligés sont régis par la gravité comparée de leurs fautes respectives. Si un coauteur a indemnisé la victime au-delà de sa quote-part, il dispose d’une action récursoire contre son coobligé. Les juridictions judiciaires procèdent alors à une ventilation précise des responsabilités :

Dans un jugement rendu le 2 septembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Paris, 19ème contentieux médical, n° 22/01675, faisant suite à des complications et infections post-opératoires après plusieurs interventions chirurgicales :

« DECLARE le Docteur [F] [N] et la société anonyme CLINIQUE [11] responsables in solidum des conséquences dommageables des interventions chirurgicales subies par Madame [O] [L], les 15 juin et 2 juillet 2020, à raison de l’infection nosocomiale contractée lors de ces interventions et des fautes commises ; CONDAMNE in solidum le Docteur [F] [N] et la société anonyme CLINIQUE [11] à réparer l’intégralité du préjudice subi par Madame [O] [L] ; JUGE que le Docteur [F] [N] est responsable à hauteur de 60 % du dommage causé à Madame [O] [L] et la société anonyme CLINIQUE [11] à hauteur de 40 % ; DIT que dans leurs rapports entre eux chacun des co-responsables ne peut être tenu qu’à hauteur de sa part de responsabilité fixée à 60 % pour le Docteur [F] [N] et à 40 % pour la société anonyme CLINIQUE [11]. » (TJ Paris, 2 sept. 2024, n° 22/01675)

À l’inverse, lorsque l’expertise médicale établit que le dommage résulte exclusivement d’un manquement propre de l’établissement de santé dans la surveillance du patient sans aucune faute imputable au praticien, la demande en garantie formée par l’assureur de la clinique contre le médecin est intégralement rejetée, laissant la charge finale de l’indemnisation à l’établissement de soins, ainsi que l’a jugé le Tribunal judiciaire de Laval, 1ère Chambre, 4 mai 2026, n° 24/00078 (débouté de l’action en garantie de la clinique contre le docteur [Q]).

De même, dans les hypothèses où seule la faute médicale du praticien est démontrée sans manquement de la clinique, l’établissement de santé est mis hors de cause avec condamnation du praticien libéral et de son assureur à garantir les préjudices corporels subis (voir Tribunal judiciaire de Bobigny, Chambre 21, 28 mai 2025, n° 23/01663 et Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6ème Chambre Civile, 10 septembre 2025, n° 23/00620).

Conclusion

La responsabilité civile médicale au sein des cliniques privées s’articule autour d’un équilibre subtil entre la liberté technique du praticien libéral et les devoirs organisationnels de l’établissement d’hospitalisation. Les récents arrêts de la Première chambre civile de la Cour de cassation rappellent que ni le médecin ne peut s’abstraire de ses devoirs de présence et de direction des soins en déléguant excessivement ses actes aux infirmiers (Cass. civ. 1re, 15 octobre 2025, n° 24-16.873), ni la clinique ne peut éluder sa responsabilité propre dans la transmission des dossiers et la surveillance active des malades (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.884 ; Cass. civ. 1re, 7 janvier 2026, n° 24-20.829).

Face à la pluralité des intervenants et à la technicité des expertises judiciaires, la condamnation in solidum constitue le rempart indispensable de la victime, garantissant la réparation intégrale de son dommage corporel tout en renvoyant aux coauteurs le fardeau de leurs recours réciproques.

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