I. Le champ d’application et la liquidation de la retenue à la source sur les dividendes transfrontaliers des personnes physiques
A. L’assiette légale du prélèvement et l’alignement du taux sur le prélèvement forfaitaire unique
Le traitement fiscal applicable aux distributions de dividendes de source française versés à des personnes physiques non-résidentes constitue un enjeu patrimonial majeur. Ce prélèvement repose sur l’articulation méthodique entre les règles de droit fiscal interne et les conventions bilatérales destinées à éliminer les doubles impositions. En droit interne, les produits distribués subissent la retenue à la source prévue par le 2 de l’article 119 bis du Code général des impôts. L’application de ce mécanisme commande la conciliation rigoureuse de la souveraineté fiscale française avec les libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne. Les investisseurs privés et leurs conseils doivent ainsi maîtriser l’ensemble des règles de liquidation, les critères conventionnels et les modalités de restitution contentieuse. La Haute juridiction administrative a rappelé la portée générale de ce dispositif fiscal dans un arrêt de principe rendu par le Conseil d’État, 9ème chambre, 13 juin 2018, n° 397127. Le Conseil d’État a expressément jugé que « Le 2 de l’article 119 bis du code général des impôts soumet à une retenue à la source les revenus distribués par des personnes morales françaises à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. ». Dès lors, l’examen exhaustif des conditions d’exigibilité et des voies de réclamation constitue une démarche indispensable pour sécuriser la gestion des actifs mobiliers transfrontaliers.
La perception de dividendes français par des personnes physiques établies à l’étranger suscite de nombreuses difficultés pratiques relatives à l’assiette et aux taux applicables. L’administration fiscale exerce un contrôle attentif sur ces flux financiers afin d’empêcher les montages artificiels destinés à éluder l’application des taux légaux français. Par ailleurs, l’insertion des principes européens de libre circulation des capitaux impose d’écarter toute différence de traitement fiscal pénalisant indûment les contribuables non-résidents. À cet égard, le régime fiscal des personnes physiques se distingue nettement de celui des personnes morales soumises au régime des sociétés mères et filiales. De plus, la multiplication des conventions fiscales bilatérales impose une analyse au cas par cas des stipulations régissant les revenus de capitaux mobiliers. En conséquence, l’étude approfondie de cette fiscalité impose d’analyser son cadre matériel et conventionnel avant d’aborder la procédure de restitution des prélèvements excessifs.
L’assujettissement des dividendes perçus par des personnes physiques non-résidentes découle de la combinaison méthodique des articles 4 A, 164 B et 119 bis. En vertu de l’article 4 A du Code général des impôts, les personnes non domiciliées en France ne sont imposables qu’à raison de leurs seuls revenus de source française. Or, l’article 164 B du Code général des impôts range expressément parmi ces revenus les produits de capitaux mobiliers émis par des sociétés françaises. Pour garantir le recouvrement de l’impôt dû par les non-résidents, le législateur a instauré un mécanisme de retenue obligatoire opéré par l’établissement payeur. Aux termes du 2 de l’article 119 bis du Code général des impôts, « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France ». Cette règle cardinale d’imposition à la source a été réaffirmée par le Conseil d’État, 9ème chambre, 13 mars 2019, n° 403444. La même solution a été retenue par le Conseil d’État, 9ème chambre, 13 mars 2019, n° 415120 et le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 27 février 2019, n° 398662. L’assiette imposable est constituée par le montant brut des dividendes distribués, sans aucune possibilité de déduction de frais au stade du prélèvement bancaire initial.
Le champ d’application matériel de la retenue à la source englobe l’intégralité des produits de parts sociales mentionnés aux articles 108 à 117 bis. Sont ainsi concernés les dividendes ordinaires approuvés par l’assemblée générale annuelle ainsi que les distributions exceptionnelles prélevées sur les réserves accumulées par la société. De surcroît, les revenus réputés distribués au sens des articles 109 et 111 du code entrent directement dans le champ d’assujettissement de la retenue légale. Il en va notamment ainsi des avantages occultes et des distributions présumées lors de rectifications fiscales apportées aux résultats déclarés par la société émettrice. Le fait générateur du prélèvement correspond à la mise en paiement effective des dividendes ou à leur inscription au crédit d’un compte d’associé. À cette date, l’établissement payeur ou la société distributrice a l’obligation légale de précompter la retenue à la source et de la reverser. Le teneur de compte conservateur engage ainsi sa responsabilité financière directe envers le Trésor public en cas de défaut de collecte ou de versement. Dès lors, les intermédiaires financiers appliquent une rigueur absolue lors de l’exécution des opérations de versement transfrontalières au profit d’actionnaires non-résidents.
Le taux de droit commun de la retenue à la source applicable aux personnes physiques a fait l’objet d’une réforme législative majeure et décisive. Afin d’assurer la stricte neutralité fiscale avec les épargnants résidents, le taux applicable aux particuliers a été aligné sur le prélèvement forfaitaire unique. L’article 187 du Code général des impôts prévoit en son paragraphe 1-2° que le taux de la retenue est fixé à 12,8 %. Ce taux de 12,8 % correspond exactement au taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu supporté par les contribuables fiscalement domiciliés sur le territoire français. La doctrine fiscale officielle confirme cette modalité d’imposition dans les commentaires publiés sous la référence administrative BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 relative aux revenus distribués. Par ailleurs, les prélèvements sociaux de 17,2 % ne sont pas dus au titre de la retenue à la source prévue par l’article 119 bis. En conséquence, un contribuable personne physique non-résident supporte en droit interne une charge fiscale plafonnée au taux uniforme et libératoire de 12,8 %. Ce prélèvement libératoire dispense le bénéficiaire non-résident de souscrire une déclaration annuelle d’impôt sur le revenu en France pour ces seuls dividendes.
Une majoration rigoureuse frappe néanmoins les distributions de dividendes dont le paiement effectif est réalisé dans un État ou territoire non coopératif. Aux termes du 2 de l’article 187 du Code général des impôts, le taux de retenue est porté à 75 % pour ces versements. La liste des juridictions concernées par cette sanction fiscale est fixée conformément aux dispositions impératives de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Ce taux majoré s’applique en raison du seul lieu d’encaissement des fonds, sans considération du domicile fiscal réel du bénéficiaire ultime des produits mobiliers. Le législateur a toutefois institué une clause de sauvegarde permettant au contribuable de renverser cette présomption légale par la production d’éléments probants sérieux. À cet égard, le redevable doit démontrer que la localisation des paiements ne procède d’aucun montage frauduleux destiné à dissimuler les avoirs financiers détenus. La jurisprudence administrative veille au respect scrupuleux de ces exigences de preuve, comme l’illustre la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 6 novembre 2025, n° 24PA00725. En pratique, la justification des motifs économiques réels permet d’obtenir le rétablissement rétroactif du taux conventionnel ou du taux interne de 12,8 %.
B. La primauté des conventions bilatérales et la condition cardinale de bénéficiaire effectif
En vertu de l’article 55 de la Constitution, les stipulations des conventions bilatérales prévalent de plein droit sur les dispositions de droit fiscal interne. Le juge de l’impôt applique une méthodologie séquentielle stricte pour déterminer la portée exacte des conventions internationales dans les contestations relatives aux retenues. Cette méthode a été exposée avec une particulière netteté dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 28 avril 2026, n° 24PA04972. La cour a jugé que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. ». Les traités fiscaux prévoient généralement un taux plafond d’imposition à la source compris entre 0 % et 15 % pour les dividendes distribués. Or, lorsque le traité autorise un taux de 15 %, le taux interne de 12,8 % prévu par l’article 187 du Code général des impôts demeure immédiatement applicable. Dès lors, le non-résident bénéficie toujours de la règle la plus favorable issue de la confrontation entre droit interne et norme conventionnelle bilatérale. Cette subsidiarité protège le contribuable contre tout alourdissement fiscal imprévu résultant d’une interprétation restrictive des plafonds conventionnels bilatéraux.
Le bénéfice du taux conventionnel réduit est subordonné à la démonstration formelle de la qualité de résident fiscal de l’autre État cocontractant. Cette qualification autonome s’apprécie au regard des critères personnels prévus par la convention bilatérale, indépendamment des dispositions de l’article 4 B du Code général des impôts. Le Conseil d’État a précisé la portée exacte de cette condition dans un arrêt rendu par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 9 juin 2020, n° 434972. La décision énonce que « Il résulte des stipulations de l’article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source. L’étendue de l’obligation fiscale à laquelle le contribuable est tenu dans cet Etat est, par elle-même, sans incidence sur la qualification de résident, ces stipulations n’excluant pas, dans leur rédaction applicable, que puissent être regardées comme résidents des personnes dont les seuls revenus pris en compte pour leur assujettissement à l’impôt dans cet Etat sont, en application des règles d’assiette applicables, les revenus qui y trouvent leur source. ». En conséquence, un contribuable bénéficiant d’un régime local d’exonération partielle conserve sa qualité de résident conventionnel pour réclamer le taux réduit sur dividendes. Cette interprétation libérale adoptée par le Conseil d’État sécurise la situation des particuliers expatriés soumis à des régimes d’impatriation étrangers favorables.
La notion fondamentale de bénéficiaire effectif conditionne l’application de tout taux préférentiel ou de toute exonération de retenue à la source sur dividendes. Une personne physique agissant comme simple mandataire ou prête-nom ne peut valablement revendiquer les avantages octroyés par les conventions fiscales conclues par la France. La Haute juridiction a encadré les pouvoirs de l’administration dans sa décision majeure rendue par le Conseil d’État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 8 décembre 2023, n° 472587. Le Conseil d’État a jugé que « les distributions entrant dans leur champ donnent lieu à l’application d’une retenue à la source lorsque le titulaire du droit de les percevoir ou, s’agissant de revenus regardés comme distribués, leur bénéficiaire est domicilié ou établi hors de France. Elles ne sauraient être interprétées comme prévoyant que sont soumises à retenue à la source des distributions dont le titulaire est une personne ayant son domicile fiscal ou son siège en France, lorsque les sommes en cause sont reversées, en tout ou en partie, à une personne ne satisfaisant pas à cette condition et regardée par l’administration comme en étant le bénéficiaire effectif. ». Le Conseil d’État a ajouté qu’« en dehors des situations prévues par l’article 119 bis A du code général des impôts, l’administration fiscale ne peut, sauf à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, écarter comme ne lui étant pas opposable l’interposition, entre l’établissement payeur et la personne non résidente qu’elle regarde comme le bénéficiaire effectif des revenus en cause, d’une personne résidente titulaire du droit de percevoir des distributions. ». Ce cadre s’articule avec l’article 119 bis A du Code général des impôts et l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Cette exigence a été rappelée par la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 6 novembre 2025, n° 24PA00725, relevant que « ces conventions ne sont pas applicables lorsque le récipiendaire de dividendes de source française, résident du Luxembourg, n’en est pas le bénéficiaire effectif ».
L’appréciation de la qualité de bénéficiaire effectif exige la preuve que le récipiendaire dispose de la pleine jouissance économique des dividendes versés. Lorsque des structures intermédiaires sont intercalées, l’administration fiscale recherche si des engagements contractuels imposent la rétrocession automatique des flux financiers à un tiers. Par ailleurs, l’absence de substance matérielle ou décisionnelle de l’entité étrangère conduit les juridictions à écarter l’application des taux réduits de retenue conventionnelle. À cet égard, la détention directe des actions françaises par la personne physique résidente contractuelle offre une sécurité juridique maximale contre le risque de requalification. De surcroît, la transparence patrimoniale des détentions directes évite les lourdes présomptions d’abus de droit fiscal souvent opposées aux montages de contournement. Dès lors, les investisseurs privés transfrontaliers doivent documenter soigneusement la réalité de leurs droits patrimoniaux pour préserver l’efficacité des stipulations conventionnelles applicables.
II. La mise en œuvre procédurale et le contentieux de la restitution des retenues à la source
A. L’encadrement formel du remboursement et la conformité aux libertés européennes de circulation
L’obtention du taux réduit conventionnel ou du taux interne de 12,8 % impose le respect strict de formalités administratives préalables et obligatoires. La doctrine administrative a institué deux mécanismes procéduraux : la procédure simplifiée d’application immédiate et la procédure normale de remboursement différé. Dans le cadre de la procédure simplifiée, le contribuable doit adresser à son établissement payeur l’attestation de résidence établie sur le formulaire officiel 5000-FR. Ce document doit être dûment visé par les autorités fiscales étrangères avant le paiement effectif des dividendes sous peine d’irrecevabilité du taux réduit. Cependant, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 28 avril 2026, n° 24PA04972 a jugé que « le formulaire 5000-FR constitue une simple attestation de résidence fiscale et n’est pas de nature à établir le caractère imposable ou non des dividendes en litige ». En conséquence, en l’absence de production du formulaire dans les délais prescrits, la retenue est prélevée au taux standard par l’établissement teneur de compte. L’investisseur doit alors solliciter ultérieurement la restitution du trop-perçu au moyen du formulaire 5001-FR transmis au centre des impôts compétent. Cette demande en restitution doit être assortie des attestations bancaires certifiant le prélèvement opéré à la source lors de la mise en paiement.
Le régime de la retenue à la source doit être pleinement compatible avec les libertés fondamentales garanties par les traités européens. L’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibe toute restriction aux mouvements de capitaux entre États membres et pays tiers. Les exceptions fiscales admises sont strictement délimitées et interprétées par l’article 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dans son arrêt rendu par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, n° 438135, la juridiction suprême a rappelé la portée de ce principe protecteur. Le Conseil d’État a jugé que « les mesures interdites par l’article 63, paragraphe 1, du TFUE, en tant que restrictions aux mouvements de capitaux, comprennent celles qui sont de nature à dissuader les non-résidents de faire des investissements dans un Etat membre. ». Cette règle a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 15 mars 2023, n° 21PA06144. La juridiction a statué que « Les mesures interdites par cet article, en tant que restrictions aux mouvements de capitaux, comprennent celles qui sont de nature à dissuader les non-résidents de procéder à des investissements dans un État membre ou à dissuader les résidents de cet Etat membre d’en faire dans d’autres Etats. ». De même, la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 27 mai 2021, n° 19VE00090 a examiné l’articulation entre retenue et clause de gel.
Pour caractériser une éventuelle atteinte discriminatoire, le juge administratif procède à une comparaison globale et concrète de la charge fiscale supportée. Cette méthode a été appliquée dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 1er mars 2022, n° 20VE00268. La cour a retenu qu’« A l’égard des mesures prévues par un Etat membre afin de prévenir ou d’atténuer l’imposition en chaîne ou la double imposition économique de bénéfices distribués par une société résidente, la situation des actionnaires non-résidents se rapproche de celle des actionnaires résidents lorsque l’Etat membre assujettit à l’impôt non seulement les actionnaires résidents mais également les actionnaires non-résidents pour les dividendes qu’ils perçoivent d’une société résidente. ». La cour d’appel a précisé que « Pour vérifier l’absence de traitement fiscal discriminatoire de M. et Mme B…, il y a lieu de comparer la charge fiscale, résultant de l’application de la retenue à la source au taux conventionnel de 15 %, à laquelle ils ont été assujettis, à l’imposition qui aurait été appliquée, pour des montants identiques de dividendes, à des contribuables résidents bénéficiant de l’abattement proportionnel de 40 % prévu par le 2e du 3 de l’article 158 du code général des impôts. ». Ce principe découle de la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles, 7ème chambre, 26 mai 2020, n° 19VE01326. La cour a affirmé que « la différence de traitement fiscal entre résidents et non-résidents peut être regardée comme discriminatoire au regard des stipulations du traité instituant la Communauté européenne si, nonobstant leur résidence dans des États membres différents, il est établi que, au regard de l’objet et du contenu de la disposition nationale en cause, les deux catégories de contribuables se trouvent dans une situation comparable. » au regard de l’article 158 du Code général des impôts. Le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 21 décembre 2022, n° 447568 a jugé qu’« il convient de comparer la charge fiscale supportée respectivement par ce contribuable et par un contribuable résident de France placé dans une situation comparable. Lorsqu’il apparaît que le contribuable non-résident a été effectivement traité de manière défavorable, il appartient à l’administration fiscale et, le cas échéant, au juge de l’impôt, de dégrever l’imposition en litige dans la mesure nécessaire au rétablissement d’une équivalence de traitement. ».
Cette méthode comparative impose de reconstituer l’imposition théorique qui aurait frappé le contribuable sous le régime du barème progressif français. Si l’application du barème progressif avec l’abattement de 40 % génère une charge supérieure au taux conventionnel prélevé, aucune discrimination n’est caractérisée. En revanche, si le prélèvement forfaitaire dépasse l’impôt théorique progressif qui aurait été acquitté, le non-résident peut prétendre à un dégrèvement partiel. Par ailleurs, l’investisseur étranger doit fournir tous les éléments relatifs à ses revenus mondiaux pour permettre au juge d’effectuer cette reconstitution chiffrée. À cet égard, l’absence de production des avis d’imposition étrangers prive le juge de la possibilité de vérifier la réalité du désavantage fiscal allégué. Dès lors, l’analyse comparative de la charge fiscale constitue un levier contentieux stratégique dans la défense des investisseurs personnes physiques non-résidents.
B. La stratégie contentieuse devant la juridiction administrative et la revendication des intérêts moratoires
Le contentieux de la restitution des retenues à la source relève de la procédure générale des réclamations contentieuses d’assiette. En vertu de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, les litiges relatifs aux retenues à la source ressortissent à la compétence de la juridiction administrative. Le réclamant doit adresser sa demande préalable auprès de la Direction des impôts des non-résidents située administrativement à Noisy-le-Grand. Conformément à l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales, la réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la deuxième année suivant le prélèvement. La charge de la preuve incombe intégralement au contribuable, qui doit produire des attestations bancaires établissant l’effectivité de la retenue opérée. La Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 6 juin 2025, n° 24PA02847 a rejeté une réclamation lorsque « les documents produits ne permettent pas d’assurer la traçabilité des dividendes et d’établir le versement des retenues à la source demeurant en litige. ». Cette sévérité a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 14 mars 2025, n° 24PA02080. En conséquence, la production d’extraits de comptes bancaires complets et détaillés s’avère indispensable pour justifier de l’encaissement net des dividendes litigieux.
L’administration fiscale est tenue de respecter des garanties procédurales strictes lorsqu’elle envisage d’appliquer des pénalités financières lors d’un contrôle. L’article L. 80 D du Livre des procédures fiscales impose la notification préalable et motivée des sanctions fiscales avant leur mise en recouvrement. En cas d’omission intentionnelle de prélèvement, l’article 1729 du Code général des impôts prévoit une majoration de 40 % pour manquement délibéré. De surcroît, l’article 1728 du Code général des impôts sanctionne le défaut de déclaration des sommes soumises à retenue par une majoration spécifique. La légalité de ces sanctions est contrôlée par le juge, comme l’illustre la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 6 novembre 2025, n° 24PA00725. Par ailleurs, l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales permet au contribuable de bonne foi d’invoquer la doctrine administrative officielle. Toutefois, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 28 avril 2026, n° 24PA04972 a jugé que cette garantie ne s’applique pas en l’absence de rehaussement antérieur.
En cas de décision de rejet explicite ou à l’expiration du délai de six mois de silence, le contribuable saisit le tribunal administratif. Le recours juridictionnel relève de la compétence territoriale du Tribunal administratif de Montreuil pour l’ensemble des contestations dirigées contre la DINR. La requête contentieuse doit être introduite dans le délai de forclusion de deux mois suivant la notification de la décision de rejet administratif. Lorsque la juridiction prononce la décharge ou la restitution des retenues à la source indûment perçues, l’État est tenu au versement d’intérêts moratoires. Aux termes de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales, les sommes indûment perçues par le Trésor ouvrent droit au paiement d’intérêts moratoires légaux. Ces intérêts courent de plein droit depuis le jour du versement indu de la retenue jusqu’à la date du remboursement effectif des capitaux. En conséquence, la demande expresse d’intérêts moratoires formulée dans la requête contentieuse permet de réparer intégralement le préjudice financier subi par le contribuable. Cette créance d’intérêts moratoires constitue une obligation légale de plein droit opposable au comptable public chargé de l’exécution du jugement.
La sécurisation des restitutions de retenues à la source suppose une gestion rigoureuse et ordonnée des pièces justificatives par les investisseurs étrangers. Les avis d’opéré bancaires, les formulaires 5000-FR visés et les attestations de prélèvement fiscal doivent être archivés avec un soin méticuleux. À cet égard, l’assistance d’un conseil fiscal habitué aux procédures de la DINR permet d’anticiper les demandes d’éclaircissements des agents vérificateurs. De plus, la structuration préventive des détentions d’actions françaises évite les contentieux complexes liés à la notion controversée de bénéficiaire effectif. Dès lors, la maîtrise des délais procéduraux et des exigences probatoires garantit la restitution rapide des sommes indûment prélevées sur les dividendes transfrontaliers. Cette rigueur organisationnelle assure la protection optimale du patrimoine mobilier investi sur les marchés financiers français.
Conclusion
En conclusion, le régime de la retenue à la source sur les dividendes versés à des personnes physiques non-résidentes forme un ensemble normatif hautement technique. L’alignement du taux de droit commun à 12,8 % sur le prélèvement forfaitaire unique a grandement simplifié le cadre applicable aux investisseurs particuliers. Toutefois, la mise en œuvre effective de ce régime commande une analyse minutieuse des conventions bilatérales et la démonstration probatoire de la qualité de bénéficiaire effectif. Face aux retenues indues ou aux refus injustifiés de restitution, les non-résidents disposent de voies de recours efficaces devant le juge administratif de l’impôt. Une veille procédurale constante et une rigueur probatoire sans faille constituent ainsi les piliers essentiels pour optimiser et sécuriser la fiscalité des dividendes internationaux.