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Mandat d’arrêt européen : le bracelet électronique subi à l’étranger compte-t-il dans la peine française ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mandat d’arrêt européen : le bracelet électronique subi à l’étranger compte-t-il dans la peine française ?

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Lorsqu’une personne recherchée par la France est arrêtée à l’étranger, elle peut rester libre sous bracelet électronique, couvre-feu, pointage et interdiction de quitter le territoire avant qu’une décision soit prise sur sa remise. La question devient décisive lorsque la peine française doit ensuite être exécutée : chaque journée passée sous ce régime doit-elle réduire la durée d’emprisonnement restant à subir en France ? La réponse n’est ni automatique ni fondée sur la seule présence d’un bracelet. Le juge compare concrètement les contraintes étrangères avec une détention ou une assignation à résidence sous surveillance électronique reconnue par le droit français.

Un arrêt récent de la chambre criminelle, rendu le 10 juin 2026 sous le numéro de pourvoi 25-84.351, illustre la difficulté. La personne avait été condamnée à dix-huit mois d’emprisonnement à Lyon, puis arrêtée au Royaume-Uni. Elle y avait subi, pendant plus de trente-quatre mois, un « couvre-feu avec surveillance électronique », avant le refus de son extradition. La Cour de cassation a validé le refus d’imputer cette période sur la peine française, car l’intéressé conservait dix-neuf heures de liberté de mouvement chaque jour. Cette décision ne ferme toutefois pas toute possibilité : elle impose de documenter la mesure, sa durée, ses effets et ses modalités d’exécution, puis de saisir la juridiction compétente avec une demande précisément calculée.

Cette question s’inscrit dans le cadre général du mandat d’arrêt européen et du contrôle des droits fondamentaux, mais elle appelle ici une analyse distincte centrée sur le calcul de la peine déjà subie.

I. Quand le bracelet électronique subi à l’étranger peut-il être déduit de la peine française ?

A. La règle d’imputation de la privation de liberté et la notion d’assimilation

Le point de départ est l’article 716-4 du code de procédure pénale. Ce texte organise l’imputation des périodes pendant lesquelles la personne a déjà été privée de liberté. Sa formulation distingue la détention provisoire, l’incarcération exécutée hors de France dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et l’extradition. Le premier alinéa pose que : « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s’il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion. » Le texte ajoute que la même logique vaut pour « l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur la demande d’extradition ».

La version officielle de cette disposition est consultable dans l’article 716-4 du code de procédure pénale sur Légifrance. Son mécanisme est favorable lorsqu’une incarcération étrangère est établie : une journée déjà subie ne doit pas être comptée une seconde fois. Mais le texte parle de privation de liberté et d’incarcération. Il ne transforme pas toute restriction de déplacement en détention. Un couvre-feu de quelques heures, même contrôlé électroniquement, relève donc d’une qualification préalable.

L’assignation à résidence sous surveillance électronique constitue le second fondement possible. L’article 142-11 du code de procédure pénale prévoit que : « L’assignation à résidence avec surveillance électronique est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4. » L’effet est important : lorsque la mesure étrangère est reconnue comme l’équivalent fonctionnel d’une assignation à résidence française, sa durée peut être imputée intégralement, et pas seulement le nombre d’heures passées au domicile.

La mesure française de référence est décrite par l’article 142-5 du même code. Celui-ci dispose : « L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel d’au moins deux ans ou une peine plus grave. » Il précise également : « Cette mesure oblige la personne à demeurer à son domicile ou dans une résidence fixée par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention et de ne s’en absenter qu’aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat. » Le texte peut être consulté dans l’article 142-5 du code de procédure pénale sur Légifrance, tandis que l’article 142-11 sur Légifrance fixe la règle d’assimilation.

Cette architecture explique la différence entre restriction et privation de liberté. Le bracelet est un moyen de contrôle. Il ne donne pas, à lui seul, la réponse juridique. La question est de savoir si les obligations imposées ont atteint un niveau d’intensité comparable à celui d’une incarcération ou d’une assignation à résidence française. La durée totale compte, mais elle ne suffit pas. Une mesure longue peut rester une simple restriction si la personne conserve une liberté de déplacement très large ; inversement, une mesure de durée plus courte peut être privative si elle enferme la personne à son domicile presque en permanence, avec des sorties strictement énumérées et une surveillance effective.

La jurisprudence de la Cour de cassation confirme qu’un régime étranger peut être reconnu. Dans son arrêt du 17 mars 2021, pourvoi n° 20-84.365, la chambre criminelle examinait une mesure britannique intitulée « bail with curfew electronically monitored », appliquée après l’arrestation de deux personnes en exécution de mandats d’arrêt européens. Elles avaient été détenues provisoirement pendant une première période, puis soumises à un couvre-feu, à un bracelet, à un téléphone allumé en permanence, à des pointages et à des interdictions de déplacement jusqu’à leur remise à la France. La décision est disponible sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2021, n° 20-84.365.

Dans cette affaire, les juges du fond avaient procédé à une analyse concrète des obligations et avaient retenu que la période devait être assimilée à une assignation à résidence sous surveillance électronique. La Cour de cassation a validé ce raisonnement. Elle a rappelé que « la notion de “détention”, au sens de cette disposition, désigne une mesure non pas restrictive, mais privative de liberté, qui ne prend pas nécessairement la forme d’une situation d’enfermement ». Elle a aussi relevé que le régime comportait un couvre-feu quotidien de 22 heures à 5 heures, un contrôle électronique, des lieux interdits, un pointage quotidien et le port permanent du dispositif. Cet arrêt montre qu’un dispositif étranger peut ouvrir droit à imputation même si le droit de l’État d’exécution ne déduit pas lui-même la mesure de sa propre peine.

La qualification doit toutefois être menée dans le cadre du mandat d’arrêt européen. L’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI impose à l’État d’émission de déduire la période de détention résultant de l’exécution du mandat. La Cour de justice de l’Union européenne, dans l’arrêt JZ du 28 juillet 2016, C-294/16 PPU, a donné une méthode fondée sur le genre, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la mesure. La Cour de cassation reprend cette méthode dans ses décisions françaises. Le seuil européen constitue une protection minimale ; le juge français doit ensuite vérifier l’assimilation au regard des articles 142-5, 142-11 et 716-4 du code de procédure pénale.

Il faut donc distinguer trois hypothèses. La première est l’incarcération étrangère dans une prison ou un établissement pénitentiaire : les justificatifs de détention permettent en principe l’imputation prévue par l’article 716-4. La deuxième est une mesure étrangère qui ressemble à l’assignation à résidence sous surveillance électronique française : une imputation intégrale peut être demandée, sous réserve de la qualification judiciaire. La troisième est le contrôle judiciaire ou le bail assorti d’obligations modérées : la mesure peut rester une restriction de liberté et ne produire aucune réduction de la peine française.

Cette dernière hypothèse est fréquente. Le demandeur ne peut pas soutenir que chaque jour civil écoulé sous bracelet vaut un jour de prison sans expliquer la nature exacte du régime. Une journée avec un couvre-feu nocturne, une sortie libre pendant la journée et des pointages périodiques n’est pas équivalente, par principe, à vingt-quatre heures d’enfermement. À l’inverse, le fait que le bracelet ait été porté sans interruption, que le téléphone ait dû rester allumé ou qu’un manquement ait pu déclencher une arrestation peut renforcer l’intensité de la mesure. L’appréciation est globale.

Le demandeur doit aussi séparer la période d’arrestation et la période de remise. Une détention provisoire subie avant l’audience de remise peut être imputable. La période postérieure, sous caution ou couvre-feu, doit faire l’objet d’une analyse différente. Les dates se chevauchent parfois avec une détention dans un autre État, une libération sous conditions, une hospitalisation ou une décision de refus de remise. Le calcul présenté au juge doit éviter toute double imputation.

B. Le contrôle concret des horaires, obligations et effets de la mesure étrangère

L’arrêt du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-84.351, donne une grille de lecture particulièrement utile. La personne avait été condamnée par la cour d’appel de Lyon à dix-huit mois d’emprisonnement le 4 juillet 2017. Un mandat d’arrêt européen avait été émis le 8 août 2019 pour exécuter cette peine. Interpellée au Royaume-Uni le 16 novembre 2020, elle avait été placée dès le lendemain sous « couvre-feu avec surveillance électronique » jusqu’au 3 octobre 2023, date du refus de son extradition. Elle demandait ensuite la levée du mandat d’arrêt et la constatation de l’exécution de sa peine.

La Cour de cassation a exposé les obligations retenues par les juges : la personne devait rester dans son lieu de résidence entre minuit et cinq heures, être joignable par téléphone en permanence, se présenter au commissariat deux fois par semaine à heures fixes et ne pas quitter le Royaume-Uni. Le régime avait duré trente-quatre mois et seize jours selon les constatations retenues dans la décision. Malgré cette durée et malgré le contrôle électronique, les juges ont relevé que l’intéressé conservait, chaque jour, dix-neuf heures de liberté de mouvement.

La Cour a validé ce raisonnement dans l’arrêt de la chambre criminelle du 10 juin 2026, pourvoi n° 25-84.351, sur Légifrance. Elle énonce que « il appartient à l’autorité judiciaire de l’État d’émission du mandat d’arrêt européen d’apprécier si la mesure à laquelle la personne concernée a été astreinte dans l’État d’exécution est, eu égard à son genre, à sa durée, à ses effets et à ses modalités d’exécution, à ce point contraignante qu’elle emporte un effet privatif de liberté comparable à celui qui résulte d’une incarcération ». Elle ajoute que le régime de « couvre-feu avec surveillance électronique », examiné dans cette affaire, « ne constituait pas une détention au sens de l’article 26, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI ». Le pourvoi a été rejeté.

La conséquence pratique est nette : la durée de trente-quatre mois n’a pas compensé la faible amplitude quotidienne de l’obligation de présence. La personne avait subi une contrainte réelle, mais elle pouvait se rendre librement où elle le souhaitait pendant la plus grande partie de la journée. La Cour ne dit pas qu’un couvre-feu nocturne ne sera jamais imputé. Elle refuse une assimilation fondée uniquement sur la durée et sur le bracelet, sans mise en relation avec les effets concrets du régime.

Chaque dossier appelle donc une reconstitution précise autour de plusieurs questions. À quelles heures la personne devait-elle être présente ? La période de nuit était-elle fixe ou pouvait-elle être étendue par décision de police ou du juge ? Les sorties étaient-elles autorisées pour travailler, se soigner, rencontrer un avocat ou comparaître ? Fallait-il demander une autorisation avant chaque déplacement ? Le lieu de résidence était-il imposé et contrôlé ? La personne pouvait-elle changer d’adresse ? L’interdiction de quitter le territoire était-elle assortie d’une confiscation du passeport, d’une alerte aux frontières ou d’une obligation de signaler tout déplacement ?

Les obligations de pointage et de communication doivent être décrites de la même manière. Un pointage quotidien à heures fixes, dans un commissariat déterminé, ne produit pas le même effet qu’un pointage mensuel. Une obligation de rester joignable en permanence, de répondre à une convocation immédiate et de porter un appareil contrôlé à distance peut augmenter la pression du régime. La question porte aussi sur les conséquences d’une alerte : simple rappel, audience de réexamen, révocation automatique de la liberté sous caution ou placement en détention. Il faut prouver la règle applicable, et non seulement rapporter le ressenti de la personne.

Les éléments de preuve utiles sont les suivants :

  • la décision étrangère ordonnant la mise en liberté sous conditions, le bail, le couvre-feu ou la surveillance électronique ;
  • les conditions générales et particulières, avec les heures de présence, les lieux autorisés et les motifs de sortie ;
  • le certificat officiel de début et de fin de mesure, en distinguant arrestation, détention, liberté sous caution et remise ;
  • les relevés de pointage, les historiques de contrôle, les rapports de l’autorité de surveillance et les décisions relatives aux éventuels manquements ;
  • les convocations judiciaires, justificatifs de soins, contrats de travail et autorisations de déplacement ;
  • les documents relatifs au passeport, à l’interdiction de sortie du territoire et aux contrôles frontaliers ;
  • une traduction française certifiée ou suffisamment authentifiée, avec un tableau des termes étrangers et de leur portée juridique ;
  • une chronologie journalière faisant apparaître les périodes de détention effective, les périodes de mesure électronique et les interruptions.

La traduction n’est pas un détail formel. Le mot « curfew » peut désigner un couvre-feu nocturne, mais le document étranger peut aussi prévoir une assignation quasi permanente, des plages de sortie très réduites ou des exceptions soumises à autorisation. De même, « bail » ne signifie pas détention et « electronic monitoring » ne décrit pas à lui seul le niveau de contrainte. Le juge français doit disposer du texte des obligations et de leur mise en œuvre.

Une méthode de calcul en quatre colonnes réduit les erreurs. La première colonne indique la date et l’heure du début de la mesure. La deuxième précise le régime applicable ce jour-là : prison, assignation, couvre-feu, pointage ou simple interdiction de voyager. La troisième décrit les changements, autorisations, violations ou périodes d’absence. La quatrième indique la pièce qui prouve la donnée. Le demandeur peut ensuite isoler la période qui correspond à une détention au sens de l’article 716-4 et celle qui doit être soumise au test d’assimilation des articles 142-5 et 142-11.

Le juge tient compte de la durée, mais il examine aussi la continuité et la stabilité du régime. Une personne soumise à un couvre-feu de huit heures qui a été régulièrement assignée au domicile toute la journée pour d’autres motifs ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne libre dix-neuf heures par jour. Les ordres successifs doivent être réunis pour éviter une lecture fragmentée. À l’inverse, il serait artificiel d’additionner des mesures incompatibles ou séparées par plusieurs semaines sans contrainte.

La demande doit également préciser si l’État étranger a lui-même qualifié la mesure. Cette qualification aide le débat mais ne lie pas nécessairement la juridiction française. Le fait qu’une période ne soit pas déduite d’une peine étrangère n’empêche pas son examen en France. À l’inverse, un certificat étranger employant le mot « detention » ne dispense pas de vérifier le régime réel si les obligations détaillées montrent une liberté de mouvement substantielle. Le droit français et le droit de l’Union fournissent le cadre de la comparaison.

L’arrêt du 17 mars 2021 rappelle le versant favorable de cette analyse. Dans le dossier n° 20-84.365, le couvre-feu courait de 22 heures à 5 heures, mais les personnes portaient un bracelet sans pouvoir le retirer, gardaient leur téléphone allumé, subissaient un pointage quotidien et ne pouvaient pas se rendre dans certains lieux. Les juges ont considéré que cet ensemble pouvait être assimilé à une assignation à résidence sous surveillance électronique. Le contraste avec l’arrêt du 10 juin 2026 tient moins au mot « bracelet » qu’à la combinaison des obligations et à l’intensité globale de la mesure.

II. Comment faire valoir ce temps et éviter une nouvelle détention ?

A. Quelle juridiction saisir et quelles demandes formuler ?

Lorsque la peine française a été prononcée et qu’un mandat d’arrêt reste diffusé pour son exécution, la demande prend la forme d’un incident contentieux relatif à l’exécution de la peine. L’article 710 du code de procédure pénale prévoit que : « Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. » Le texte est accessible sur Légifrance, article 710 du code de procédure pénale.

La juridiction qui a prononcé la condamnation examine donc la demande d’imputation, sous réserve des règles propres à la composition de la juridiction et à la voie de recours. Dans l’affaire du 10 juin 2026, la cour d’appel de Lyon avait été saisie d’une requête en incident contentieux d’exécution. Le demandeur sollicitait la levée du mandat d’arrêt et la constatation de l’exécution de la peine de dix-huit mois. La demande doit reprendre cette logique : elle ne se limite pas à demander une réduction abstraite, mais identifie la décision, la peine, le titre de recherche, la période étrangère et la conséquence exacte sur le reliquat.

Le dispositif de la requête peut comporter plusieurs demandes liées. Il peut être demandé de constater que telle période d’incarcération étrangère est intégralement imputable ; de dire que telle période sous surveillance électronique est assimilable à une assignation à résidence française ; de recalculer le reliquat de peine à une date précise ; de constater, si le calcul conduit à l’épuisement, que la peine est exécutée ; et de tirer les conséquences sur le mandat d’arrêt et sa diffusion. Ces demandes doivent être présentées avec un tableau daté, afin que la juridiction puisse distinguer une demande d’imputation d’une demande de remise en liberté fondée sur un autre titre.

La saisine doit contenir les pièces étrangères dans l’ordre chronologique. Une décision de refus d’extradition ne prouve pas nécessairement que la personne a été détenue pendant toute la procédure. Elle peut seulement établir que la remise n’a pas eu lieu. Il faut compléter cette décision par le registre de détention, les conditions de bail, les relevés du service de surveillance et la décision mettant fin au régime. La date du refus, la date de la mainlevée et la date de la fin effective du contrôle peuvent être différentes.

Le calcul doit commencer par les périodes certaines. Pour une incarcération étrangère, le certificat de détention doit identifier l’autorité, l’établissement, les dates et les heures si elles sont disponibles. Pour une mesure électronique, le demandeur doit exposer le test d’assimilation : nature du régime, durée, effets sur la vie quotidienne, modalités de contrôle et sanctions possibles. La demande peut proposer un calcul principal, fondé sur l’assimilation intégrale, et un calcul subsidiaire limité aux périodes dont le caractère privatif est établi. Il faut toutefois éviter de présenter une équivalence horaire automatique qui ne correspond pas au texte de l’article 142-11.

Un mandat d’arrêt européen peut aussi s’articuler avec la reconnaissance et l’exécution en France d’une condamnation prononcée dans un autre État membre. L’article 728-31 du code de procédure pénale énonce : « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33. La décision de refus est motivée par référence à ces mêmes articles. » Cette voie ne remplace pas automatiquement une demande d’imputation d’une mesure subie à l’étranger, mais elle peut modifier la question de l’État chargé d’exécuter la peine.

La demande adressée au parquet est organisée par l’article 728-34. Le texte dispose : « Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat. » L’article 728-34 du code de procédure pénale sur Légifrance ajoute que le procureur peut procéder à un complément d’information.

Cette articulation est importante lorsque la personne est française, réside en France ou demeure sur le territoire national. L’article 695-24, 2°, prévoit que l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être refusée lorsque la personne recherchée pour exécuter une peine est française, réside en France ou y demeure, et que la décision est exécutoire sur le territoire français selon l’article 728-31. La règle figure dans l’article 695-24 du code de procédure pénale sur Légifrance. Elle concerne la remise et l’exécution de la condamnation ; elle ne permet pas, sans examen des pièces, de convertir un bracelet étranger en détention française.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 23 juillet 2025, pourvoi n° 25-84.457. Lorsqu’une personne s’oppose à sa remise en invoquant sa nationalité française ou sa résidence et la possibilité d’exécuter la décision en France, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’État d’émission envisage une demande de reconnaissance et d’exécution ou si le procureur de la République entend susciter cette demande. L’arrêt, publié au bulletin, est disponible dans la décision de la Cour de cassation du 23 juillet 2025, n° 25-84.457. Il faut distinguer ce contrôle de remise du calcul ultérieur de la peine déjà subie sous mesure électronique.

Si le dossier de remise ne contient pas les informations nécessaires, la chambre de l’instruction peut demander des compléments. L’article 695-33 dispose : « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires. » Cet outil peut servir à obtenir le titre exact, la durée de la peine, l’autorité émettrice ou le régime de détention, mais une demande d’information sur la remise ne garantit pas à elle seule l’imputation de la période de couvre-feu. L’article 695-33 sur Légifrance doit être mobilisé pour résoudre une lacune identifiée.

La mainlevée d’une mesure française sous contrôle du juge de l’exécution doit être traitée séparément. L’article 695-35 prévoit : « La mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction dans les conditions prévues à l’article 199, soit d’office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne recherchée après avis du procureur général. » Le même texte prévoit que la chambre statue dans les quinze jours de sa saisine. L’article 695-35 du code de procédure pénale sur Légifrance concerne la mesure attachée à la procédure de remise ; il ne se substitue pas à la requête en incident d’exécution lorsque la peine française est déjà définitive.

En pratique, la première demande doit viser le bon interlocuteur. Si la personne est recherchée mais n’est pas encore remise, la chambre de l’instruction connaît des questions de remise et des mesures associées. Si la condamnation française est définitive et que le débat porte sur le reliquat de peine, la juridiction qui a prononcé la sentence doit être saisie sur le fondement de l’article 710. Si une condamnation étrangère doit être exécutée en France, le parquet et les autorités compétentes doivent être sollicités sur le terrain des articles 728-31 et suivants. Plusieurs procédures peuvent se succéder ; elles ne doivent pas être confondues dans une seule demande.

B. Quels recours en cas de refus et comment sécuriser la remise en liberté ?

Un refus d’imputation ne signifie pas que le mandat d’arrêt est automatiquement maintenu dans toutes ses conséquences, mais il ne produit pas non plus une remise en liberté par lui-même. La décision doit être lue dans son dispositif : période refusée, période reconnue, reliquat arrêté, mandat maintenu ou mesure distincte. Dans l’arrêt n° 25-84.351, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi et validé la constatation selon laquelle la peine de dix-huit mois n’était pas exécutée. Le demandeur ne pouvait donc pas obtenir la levée du mandat d’arrêt sur le seul fondement du couvre-feu britannique.

Le contrôle de cassation porte sur la motivation, la base légale et le respect des règles applicables. La Cour de cassation n’effectue pas toujours elle-même la reconstitution factuelle du régime étranger. Dans l’arrêt du 10 juin 2026, elle a retenu que l’appréciation des obligations par la cour d’appel était souveraine et suffisamment motivée. Une contestation efficace doit alors identifier une omission précise : pièce ignorée, durée mal calculée, obligation non examinée, contradiction entre les motifs et le dispositif, ou confusion entre une période de détention et une période de liberté sous conditions.

Le demandeur peut également vérifier si les juges ont appliqué les bons critères. La décision récente énonce que l’examen doit porter sur « sa nature, sa durée, ses effets et ses modalités d’exécution ». Une décision qui se bornerait à constater la présence d’un couvre-feu nocturne sans analyser un enfermement plus large, une interdiction totale de quitter le territoire ou une surveillance continue pourrait appeler une discussion sur la motivation. À l’inverse, lorsque la décision constate précisément dix-neuf heures de liberté de mouvement par jour et décrit les obligations annexes, une nouvelle présentation du même fait risque de ne pas suffire.

La stratégie dépend donc de la lacune. Si la juridiction n’a jamais reçu la décision étrangère complète, il faut obtenir une copie certifiée, sa traduction et une attestation de l’autorité de surveillance. Si les heures ont été mal retranscrites, il faut produire les conditions de bail et le journal électronique. Si le dossier mêle plusieurs périodes, il faut refaire le tableau en isolant chaque régime. Si le refus repose sur l’idée que toute mesure nocturne est exclue par principe, le demandeur doit opposer la jurisprudence de 2021 et démontrer que l’ensemble des contraintes atteint un niveau différent. Chaque recours doit être adossé à une correction factuelle ou juridique identifiable.

Les voies de recours doivent être vérifiées à partir de la décision reçue et de la juridiction qui l’a rendue. Le délai ne court pas de la même façon selon qu’il s’agit d’un arrêt de chambre de l’instruction, d’un jugement du tribunal correctionnel statuant sur un incident d’exécution ou d’un arrêt de cour d’appel. Le pourvoi en cassation doit reprendre le numéro de la procédure, la date de notification et le texte invoqué. Une demande de remise en liberté, une requête de rectification du calcul et un recours contre la décision de remise n’ont pas le même objet : les déposer sous la mauvaise qualification peut faire perdre du temps.

La remise en liberté doit aussi être sécurisée sur le plan procédural. Si la personne est arrêtée en France après le refus de l’imputation, elle doit demander que le juge identifie le titre exact de la détention : exécution de la peine française, procédure de remise, autre mandat, mesure de sûreté ou nouvelle procédure. Le temps d’une détention provisoire peut relever d’un calcul différent. Une personne ne doit pas être maintenue sur une base devenue sans objet, mais ce contrôle suppose une demande formelle et les justificatifs du calcul.

Lorsqu’un reliquat subsiste, la discussion sur les modalités d’exécution de la peine peut être ouverte dans le cadre approprié. Le juge doit connaître la situation personnelle, les garanties de représentation, le domicile, l’activité, le suivi médical et les obligations déjà respectées à l’étranger. Ces éléments ne transforment pas la mesure étrangère en détention, mais ils peuvent éclairer une demande de mesure d’aménagement ou de convocation adaptée si la peine restant à subir le permet. L’argument doit rester distinct : l’imputation répond à la question du temps déjà subi ; l’aménagement répond à la manière d’exécuter le reliquat.

La question du territoire est également sensible. Dans l’affaire de 2026, l’interdiction de quitter le Royaume-Uni figurait parmi les obligations retenues, mais elle n’a pas effacé la liberté de mouvement quotidienne. Une interdiction de sortie du territoire limite la mobilité internationale ; elle ne signifie pas que la personne est enfermée à son domicile. Le dossier doit établir la combinaison des contraintes : passeport retenu, frontières surveillées, lieu de résidence imposé, horaires, pointages et risque de révocation. L’analyse doit être concrète et ne pas présenter une obligation de voyage comme une détention.

La personne qui a subi une mesure électronique doit conserver les documents jusqu’à la fin du contentieux. Les autorités étrangères peuvent conserver les données de surveillance pendant une période limitée. Une demande précoce de certificat, de relevé de pointage et d’historique d’alertes est donc utile. Les courriels de l’autorité de contrôle, les convocations, les autorisations de sortie et les décisions de modification peuvent avoir plus de valeur qu’une attestation générale. Chaque pièce doit être reliée à une date et à une obligation, avec une traduction qui distingue la règle et le commentaire.

Il faut aussi éviter une erreur de calcul fréquente : déduire toute la période entre l’arrestation et le refus d’extradition alors qu’une partie seulement correspond à la contrainte invoquée. Dans le dossier du 10 juin 2026, la Cour mentionne une mesure allant du 17 novembre 2020 au 3 octobre 2023 et examine ensuite la durée et les modalités concrètes. Le jugement de Lyon n’a pas reconnu cette période comme détention. Le demandeur doit donc présenter un calcul vérifiable, sans additionner une période de prison, une période de bail et une période postérieure à la fin du contrôle.

La jurisprudence de 2021 peut soutenir une demande, mais elle ne crée pas une règle de conversion automatique pour tous les bracelets. La Cour y a accepté l’imputation après examen de plusieurs contraintes cumulées : couvre-feu, surveillance électronique constante, téléphone allumé, pointage quotidien et interdictions de lieux. La jurisprudence de 2026 montre la limite : un couvre-feu entre minuit et cinq heures, assorti d’un pointage deux fois par semaine et d’une interdiction de quitter le pays, n’a pas été jugé comparable à une incarcération lorsque la personne conservait dix-neuf heures de liberté quotidienne. La comparaison doit porter sur les faits, pas sur l’étiquette donnée à la mesure.

Enfin, une décision étrangère de refus de remise ne règle pas le sort de la peine française. Elle peut mettre fin à la mesure étrangère ou modifier le statut de la personne, sans supprimer le titre français. Tant que la peine n’est pas reconnue comme exécutée ou que le reliquat n’est pas calculé, un mandat d’arrêt peut continuer à produire ses effets. La requête française doit donc demander une réponse complète : qualification des périodes, reliquat, sort du mandat, diffusion éventuelle et conséquences pratiques en cas d’interpellation.

Conclusion

Le bracelet électronique subi à l’étranger ne compte pas automatiquement dans une peine française. Une incarcération étrangère établie relève de l’article 716-4 du code de procédure pénale. Une mesure de surveillance électronique peut être imputée intégralement si elle est assimilable à l’assignation à résidence française des articles 142-5 et 142-11. Le juge compare la nature, la durée, les effets et les modalités d’exécution. L’arrêt du 10 juin 2026, n° 25-84.351, rappelle qu’un couvre-feu nocturne laissant dix-neuf heures de liberté quotidienne ne suffit pas, malgré le bracelet et la durée de plus de trente-quatre mois. L’arrêt du 17 mars 2021, n° 20-84.365, montre qu’un ensemble plus contraignant peut, au contraire, ouvrir droit à imputation.

La démarche utile consiste à réunir la décision étrangère, les conditions de bail, les relevés de surveillance, les certificats de détention, les traductions et une chronologie sans chevauchement. La demande d’incident d’exécution doit être portée devant la juridiction qui a prononcé la peine, tandis que les questions de remise, de reconnaissance d’une condamnation étrangère et de mesure sous contrôle judiciaire suivent leurs propres procédures. Un refus doit être analysé au regard de ses motifs et des preuves effectivement examinées ; la voie de recours dépend de la décision rendue et de sa notification.

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