Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La retenue pour vérification du droit au séjour (articles L. 813-1 à L. 813-16 du CESEDA) : conditions légales, droits de l’étranger, garanties de procédure et contentieux des nullités devant le JLD et le juge administratif

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La retenue pour vérification du droit au séjour (articles L. 813-1 à L. 813-16 du CESEDA) : conditions légales, droits de l’étranger, garanties de procédure et contentieux des nullités devant le JLD et le juge administratif

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour constitue une mesure de contrainte administrative et policière essentielle en droit des étrangers, instaurée afin de concilier les impératifs du contrôle des flux migratoires avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles de protection de la liberté individuelle. Consacrée aux articles L. 813-1 à L. 813-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette procédure permet aux officiers de police judiciaire de priver temporairement de liberté un ressortissant étranger qui n’a pas été en mesure de justifier immédiatement de la régularité de sa présence sur le territoire français. Instituée par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (ancien article L. 611-1-1 du CESEDA) à la suite des arrêts majeurs de la Cour de justice de l’Union européenne interdisant le recours à la garde à vue pour le seul motif du séjour irrégulier, puis recodifiée par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, la retenue administrative obéit à un régime juridique d’ordre public d’une rigueur absolue.

Dans la pratique policière et préfectorale, la retenue pour vérification du droit au séjour constitue le sas déterminant au cours duquel sont décidées et notifiées les mesures d’éloignement forcé, telles que l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et l’interdiction de retour, ainsi que les mesures privatives de liberté ultérieures, au premier rang desquelles figure le placement en centre de rétention administrative (CRA) ou l’assignation à résidence. Toutefois, en raison de son caractère attentatoire à la liberté d’aller et de venir, cette mesure est encadrée par un faisceau de garanties substantielles : limitation stricte de sa durée à vingt-quatre heures, contrôle immédiat par le procureur de la République, notification sans délai des droits fondamentaux (assistance d’un interprète, d’un médecin et d’un avocat), et consignation intégrale des opérations sur un procès-verbal et un registre spécial. Pour assurer la défense des ressortissants étrangers, le recours à un avocat en droit des étrangers s’avère indispensable dès les premières heures de la mesure.

Le contentieux de la retenue pour vérification du droit au séjour se caractérise par une dualité juridictionnelle particulièrement technique. D’un côté, le juge judiciaire — incarné par le juge des libertés et de la détention (JLD) et le premier président de la cour d’appel — intervient comme gardien constitutionnel de la liberté individuelle pour sanctionner par la nullité et la mainlevée immédiate toute atteinte substantielle aux droits de la défense survenue durant la retenue. De l’autre, le juge administratif exerce son contrôle sur la légalité externe et interne des décisions préfectorales d’éloignement prises à l’issue de cette mesure. L’examen approfondi des conditions légales et des droits fondamentaux régissant la retenue administrative (I) permettra de comprendre la rigueur des opérations d’investigation matérielle et la portée du contentieux des nullités de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives (II).

I. Le cadre légal et les droits fondamentaux attachés à la mesure de retenue

A. Les conditions de déclenchement, la durée maximale de 24 heures et le contrôle du procureur de la République

Le déclenchement de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour est subordonné à des conditions préalables strictement définies par le législateur. Aux termes de l’article L. 813-1 du CESEDA, « Si, à l’occasion d’un contrôle mentionné à l’article L. 812-2, il apparaît qu’un étranger n’est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner en France, il peut être retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français. Dans ce cadre, l’étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ». Cette prérogative ne peut être mise en œuvre qu’à la suite d’un contrôle d’identité régulier opéré sur le fondement des articles 78-2 du Code de procédure pénale ou L. 812-2 du CESEDA dans les zones frontalières, les ports, aéroports ou gares ferroviaires ouvertes au trafic international, ainsi que le rappelle l’obligation générale de présentation des titres posée à l’article L. 812-1 du CESEDA. La légalité du contrôle initial conditionne ainsi directement la régularité de l’ensemble de la procédure subséquente.

L’articulation avec la procédure pénale de droit commun est précisément organisée par l’article L. 813-2 du CESEDA : lorsqu’un étranger a d’abord fait l’objet d’une vérification d’identité sur le fondement de l’article 78-3 du Code de procédure pénale et qu’il n’est pas en mesure de justifier de son droit au séjour, il peut être basculé sous le régime de la retenue administrative. Cette passerelle légale est encadrée par une règle impérative de computation des délais : en vertu de l’article L. 813-3 du CESEDA, « L’étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l’examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables. La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l’article L. 812-2. Dans le cas prévu à l’article L. 813-2, la durée de la retenue effectuée aux fins de vérification d’identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale s’impute sur celle de la retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ».

Cette durée plafond de vingt-quatre heures est un délai impératif et préfix. La jurisprudence administrative et judiciaire veille scrupuleusement au respect de ce plafond temporel et du principe de stricte nécessité. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt n° 23LY00896 du 20 février 2024, la retenue ne saurait excéder la durée nécessaire aux vérifications matérielles et à la notification des décisions préfectorales. Dès lors que l’examen de la situation administrative est achevé ou que le délai de vingt-quatre heures est expiré, la privation de liberté ne peut être prolongée sans décision formelle de placement en rétention administrative ou d’assignation à résidence, sous peine de constituer une voie de fait ou une détention arbitraire engageant la responsabilité des services de l’État.

Le contrôle effectif de la mesure par l’autorité judiciaire constitue la clef de voûte constitutionnelle du dispositif. L’article L. 813-4 du CESEDA prescrit expressément : « Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ». Cette exigence d’information sans délai du parquet n’est pas une simple formalité administrative, mais une garantie substantielle de la liberté individuelle. L’officier de police judiciaire est tenu d’aviser le procureur territorialement compétent dès la décision de placement en retenue, et de faire figurer au dossier la preuve et l’heure exacte de cette transmission.

La sanction du retard ou de l’incertitude entourant l’information du procureur est d’une extrême sévérité dans la jurisprudence judiciaire. Dans un arrêt de principe rendu le 27 juillet 2023, la Cour d’appel de Paris (n° 23/03111) a prononcé la nullité de la procédure en retenant expressément : « l’absence d’indication dans cet avis ou en annexe de l’heure de transmission au procureur de la République de sorte que ne peut être vérifié qu’il y a été procédé sans retard, dès le début de la retenue, afin de permettre au procureur de la République d’effectuer le contrôle qui lui incombe de la mesure de retenue; Qu’il en résulte une irrégularité de la procédure qui fait nécessairement grief à la personne retenue comme portant atteinte à la garantie de ses droits pendant la retenue ». De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt n° 24BX01476 du 18 février 2025, a constaté l’irrégularité de la retenue administrative dès lors « que le procureur en a été informé avec un retard de 45 minutes ». L’information tardive ou non traçable du magistrat du parquet vicie irrémédiablement la mesure.

B. Le régime renforcé des droits notifiés à l’étranger retenu : interprétariat, assistance de l’avocat et examen médical

Dès l’instant où le placement en retenue est décidé, les services de police doivent procéder à la notification immédiate d’un ensemble de droits fondamentaux. L’article L. 813-5 du CESEDA énonce que « L’étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l’article L. 813-1 est aussitôt informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l’agent de police judiciaire, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, des motifs de son placement en retenue, de la durée maximale de la mesure et du fait qu’il bénéficie des droits suivants : 1° Etre assisté par un interprète ; 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l’article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d’office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous moyens et sans délai ; 3° Etre examiné par un médecin désigné par l’officier de police judiciaire ; le médecin se prononce sur l’aptitude au maintien de la personne en retenue et procède à toutes constatations utiles ; 4° Prévenir à tout moment sa famille et toute personne de son choix et de prendre tout contact utile afin d’assurer l’information et, le cas échéant, la prise en charge des enfants dont il assure normalement la garde ».

Le droit à l’assistance linguistique constitue le préalable indispensable à l’exercice effectif de tous les autres droits. En application de l’article L. 141-2 du CESEDA, l’étranger qui ne maîtrise pas la langue française indique au début de la procédure une langue qu’il comprend et précise s’il sait lire. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris dans sa décision n° 24/05903 du 18 décembre 2024, « Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de refus d’entrée en France, de placement en rétention ou en zone d’attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de sa demande d’asile et qu’il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu’il comprend. Il indique également s’il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d’entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l’article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire ». L’assistance d’un interprète assermenté ou qualifié, qu’elle s’effectue en présence physique ou par voie de télécommunication sécurisée (article L. 141-3 du CESEDA), est obligatoire pour chaque audition et notification substantielle.

L’assistance de l’avocat fait l’objet d’un encadrement minutieux par l’article L. 813-6 du CESEDA. Dès l’arrivée de l’avocat au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, celui-ci bénéficie d’un entretien confidentiel de trente minutes avec la personne retenue. Lorsque l’étranger sollicite la présence de son conseil lors des auditions, la première audition sur le fond du droit au séjour ne peut débuter sans la présence de l’avocat avant l’expiration d’un délai de carence d’une heure à compter de l’avis adressé à ce dernier. Durant les auditions, l’avocat est habilité à prendre des notes et à poser des questions. En fin de procédure, il peut consulter le procès-verbal récapitulatif ainsi que le certificat médical et y consigner toutes observations écrites utiles.

Le droit d’être examiné par un médecin désigné par l’OPJ garantit la vérification de la compatibilité de l’état de santé de l’étranger avec la mesure de privation de liberté. Le médecin délivre un certificat médical constatant l’aptitude ou l’inaptitude au maintien en retenue, lequel est obligatoirement annexé au procès-verbal de retenue. Enfin, les dispositions de l’article L. 813-7 du CESEDA imposent à l’officier de police judiciaire de prévenir lui-même la famille ou les tiers désignés si des circonstances particulières l’exigent, et d’informer le procureur de la République aux fins d’instruction dans l’intérêt supérieur des enfants mineurs privés temporairement de la présence de leur parent.

L’ensemble de ces prérogatives légales forme un corpus protecteur dont la méconnaissance porte atteinte aux garanties fondamentales du justiciable. Ainsi que le confirme la pratique des juridictions franciliennes, qu’il s’agisse des préfectures de Paris, de Bobigny, de Nanterre ou de Créteil, toute négligence policière dans la mise en œuvre de ces droits ouvre la voie à une annulation contentieuse.

II. Le déroulement des opérations de vérification et le contentieux des nullités de procédure

A. Les actes d’investigation matérielle et la tenue des formalités d’enregistrement

Durant la période de retenue, l’officier de police judiciaire et les agents placés sous son contrôle disposent de pouvoirs d’investigation précisément délimités par le législateur. En application de l’article L. 813-8 du CESEDA, l’OPJ procède à l’audition de l’étranger et le met en mesure de fournir par tout moyen les pièces et documents justifiant de son droit de circulation ou de séjour en France (passeport, visas, récépissés, cartes de séjour délivrées par un autre État membre de l’Union européenne, autorisations provisoires de travail). Il est procédé aux vérifications administratives nécessaires auprès des bases de données nationales (AGDREF) et européennes (VIS, SIS).

Les investigations matérielles sur les biens de la personne retenue sont strictement encadrées par l’article L. 813-9 du CESEDA. Pour les seules nécessités de la vérification du séjour, l’OPJ peut procéder à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et effets personnels, exclusivement en présence de l’étranger et avec son accord préalable. À défaut d’accord, ces opérations ne peuvent intervenir qu’après en avoir informé par tout moyen le procureur de la République. Si une infraction pénale est fortuitement découverte à cette occasion, un procès-verbal distinct doit être immédiatement dressé et transmis au procureur, garantissant l’étanchéité entre la police administrative du séjour et l’enquête pénale.

En cas de carence probatoire de l’étranger, des relevés biométriques peuvent être ordonnés. L’article L. 813-10 du CESEDA dispose que : « Si l’étranger ne fournit pas d’éléments permettant d’apprécier son droit de circulation ou de séjour, les opérations de vérification peuvent donner lieu, après information du procureur de la République, à la prise d’empreintes digitales ou de photographies pour établir la situation de cette personne. Les empreintes digitales et photographies sont collectées en vue de l’établissement du droit de circuler ou de séjourner de l’étranger et ne peuvent être mémorisées et faire l’objet d’un traitement automatisé en application du 3° de l’article L. 142-1 que s’il apparaît, à l’issue de la retenue, que l’étranger ne dispose pas d’un droit de circulation ou de séjour ».

La dignité de la personne retenue et le respect de la présomption de non-culpabilité pénale imposent des conditions matérielles de garde spécifiques. L’article L. 813-11 du CESEDA prohibe expressément la promiscuité carcérale : « Durant la retenue, lorsque sa participation aux opérations de vérification n’est pas nécessaire, l’étranger ne peut être placé dans une pièce occupée simultanément par une ou plusieurs personnes gardées à vue ». De surcroît, l’article L. 813-12 du CESEDA consacre un principe de stricte proportionnalité des mesures de contrainte : le port des menottes ou des entraves est formellement interdit, sauf si la personne est judiciairement caractérisée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de tenter de prendre la fuite.

La traçabilité absolue des opérations est garantie par l’article L. 813-13 du CESEDA. L’officier de police judiciaire dresse un procès-verbal circonstancié consignant l’ensemble des étapes de la procédure : motifs du contrôle, vérifications opérées, conditions de présentation, heure de notification des droits, heure d’avis au procureur, heure d’intervention du médecin, de l’avocat et de l’interprète, heures auxquelles la personne retenue a pu s’alimenter, ainsi que les dates et heures exactes de début et de fin de chaque acte. Ce procès-verbal est soumis à la signature de l’intéressé et transmis au procureur de la République. Parallèlement, un registre spécial tenu dans les locaux de police enregistre ces mentions sous forme papier ou dématérialisée. Si la retenue n’est suivie d’aucune décision administrative ou poursuite pénale, l’article L. 813-14 du CESEDA impose la destruction intégrale des pièces dans un délai de six mois sous le contrôle du procureur.

B. Le régime des nullités devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et le juge administratif

La sanction des vices entachant la retenue pour vérification du droit au séjour est régie par un principe général de nullité. Aux termes de l’article L. 813-16 du CESEDA, « Les prescriptions énumérées au présent chapitre sont imposées à peine de nullité, sous réserve des dispositions de l’article L. 743-12 ». Lorsque l’étranger retenu fait l’objet, à l’issue de la mesure, d’un arrêté de placement en rétention administrative, la régularité de la retenue préalable relève de la compétence exclusive du juge des libertés et de la détention (JLD), statuant dans le cadre du contrôle de la première prolongation de rétention prévu aux articles L. 742-1 et suivants du CESEDA.

Devant le JLD et la cour d’appel statuant en matière de rétention, le régime des nullités est gouverné par l’article L. 743-12 du CESEDA. Comme l’a explicité la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son ordonnance n° 26/00325 du 25 février 2026, « L’article L. 743-12 du CESEDA prévoit que, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats ». La méconnaissance d’une garantie essentielle — telle que le défaut de notification immédiate des droits, l’absence d’avocat ou le retard d’information du procureur — caractérise une atteinte substantielle entraînant la mainlevée immédiate de la rétention et la remise en liberté de l’étranger.

Cette rigueur probatoire est constamment réaffirmée par les juridictions judiciaires, comme en attestent les décisions de la Cour d’appel de Paris du 10 août 2024 (n° 24/03611), de la Cour d’appel de Paris du 24 février 2025 (n° 25/00986), de la Cour d’appel de Paris du 15 octobre 2025 (n° 25/05570), de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 juin 2025 (n° 25/01125), de la Cour d’appel de Paris du 13 janvier 2026 (n° 26/00174) et de la Cour d’appel de Versailles du 5 août 2026 (n° 26/04995). Par ailleurs, lorsque des soupçons d’infraction pénale justifient un basculement en garde à vue, l’article L. 813-15 du CESEDA impose l’imputation intégrale de la durée de la retenue sur la garde à vue, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (1ère Civ., 2 avril 2014, n° 13-50.036) et de l’arrêt de la Première chambre civile du 22 juin 2016 (n° 15-17.417).

Devant le juge administratif, saisi d’un recours en annulation contre l’obligation de quitter le territoire français ou l’interdiction de retour édictée pendant la retenue, l’articulation contentieuse obéit à des règles distinctes. Le juge administratif rappelle traditionnellement que les irrégularités affectant les conditions d’interpellation ou de retenue judiciaire sont en principe sans incidence sur la légalité de la décision administrative d’éloignement, sauf si elles ont privé l’administré d’une garantie substantielle lors de son audition administrative ou si elles révèlent un détournement de pouvoir. C’est ce qu’a réaffirmé la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt n° 23MA02479 du 17 décembre 2024 en retenant que « l’absence de mention dans l’arrêté en litige de l’heure de sa notification au requérant est sans incidence sur sa régularité », après avoir analysé la légalité de la vérification de séjour opérée par les services de police.

De même, les déclarations recueillies sur procès-verbal lors de la retenue constituent des éléments de fait régulièrement opposables devant le tribunal administratif, ainsi que l’a souligné la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt n° 23NC00400 du 2 avril 2024 : « en dépit de son ancienneté de séjour sur le territoire français, M. A… ne justifie pas d’une intégration particulière ni d’une maîtrise de la langue française, comme en atteste le procès-verbal édicté lors de sa retenue pour vérification de son droit au séjour ». Les juridictions d’appel administratives contrôlent avec constance l’absence de détournement de procédure, comme l’illustrent les arrêts de la Cour administrative d’appel de Lyon du 5 décembre 2024 (n° 24LY00748), de la Cour administrative d’appel de Douai du 18 décembre 2024 (n° 24DA00892), de la Cour administrative d’appel de Lyon du 5 décembre 2024 (n° 23LY02702), de la Cour administrative d’appel de Marseille du 13 juin 2023 (n° 22MA01698), de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 13 février 2024 (n° 23TL00905), de la Cour administrative d’appel de Paris du 14 juin 2023 (n° 22PA02011), de la Cour administrative d’appel de Versailles du 11 juillet 2023 (n° 22VE00615), de la Cour administrative d’appel de Lyon du 27 octobre 2022 (n° 21LY02738), de la Cour administrative d’appel de Marseille du 28 mars 2022 (n° 21MA04132), du Conseil d’État du 23 février 2022 (n° 450285), de la Cour administrative d’appel de Marseille du 23 septembre 2021 (n° 20MA03703), de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 29 juin 2021 (n° 20BX04189) et de la Cour administrative d’appel de Lyon du 5 novembre 2020 (n° 19LY04103).

Face à cette double complexité procédurale, la mobilisation immédiate d’une expertise juridique pointue en droit des étrangers est capitale. Les avocats du cabinet accompagnent les justiciables dès la phase de retenue au commissariat pour faire consigner les irrégularités de procédure, puis portent le contentieux de la liberté devant le juge des libertés et de la détention et contestent les mesures d’éloignement devant le tribunal administratif. Pour une étude approfondie des voies de recours et une défense sur mesure, les justiciables peuvent consulter l’ensemble de nos domaines d’expertises juridiques.

📄 Circulaire officielle