Le 26 août 2026, un compte rendu de procédure américaine a placé les modèles 3D au centre du contentieux de l’intelligence artificielle. Dans l’affaire Beaulier v. Meta Platforms, le juge Charles R. Breyer aurait accueilli la demande de Meta visant à faire écarter une action collective fondée sur la suppression alléguée d’informations de droit d’auteur dans des modèles 3D utilisés pour développer des systèmes génératifs. Le demandeur disposerait toutefois d’un délai de vingt et un jours pour modifier sa plainte. Cette étape ne constitue ni un jugement français ni une validation générale de l’utilisation des créations 3D par les opérateurs d’IA.
Pour un créateur français, un studio de jeu vidéo, un architecte ou un vendeur de fichiers numériques, la vraie question est plus précise : le fichier a-t-il été copié, quelles informations ont été retirées, quelle utilisation a été faite du modèle et quelle sortie reprend les choix de l’auteur ? Le droit français sépare la protection de l’œuvre, la titularité des droits, l’exception de fouille de textes et de données, la preuve de la collecte et la diffusion d’un résultat ressemblant. La démarche utile consiste donc à préserver le fichier original, à documenter la chronologie, à qualifier chaque acte et à choisir une demande proportionnée.
Les règles relatives au scraping, à l’entraînement des systèmes et à la preuve des copies sont également utiles pour les modèles visuels. Un article consacré au scraping d’œuvres et à la preuve de leur utilisation pour l’entraînement permet de replacer le cas du fichier 3D dans cette analyse plus large.
I. Un modèle 3D peut-il être utilisé pour entraîner une IA sans l’accord de son auteur ?
A. Le fichier 3D est-il protégé par le droit d’auteur et que vaut sa licence ?
Un fichier 3D n’est pas une catégorie juridique unique. Il peut contenir un maillage, des textures, des couleurs, un squelette d’animation, des sons, des plans, des photographies, des éléments de code et des métadonnées. Chaque composant peut avoir un auteur différent et un régime différent. Le fichier OBJ, FBX, glTF ou tout autre format n’est que le support numérique. La protection dépend de la création qui y est fixée, de son originalité et des droits effectivement détenus par la personne qui la met en ligne.
L’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle pose le principe suivant : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » Aucun dépôt administratif ne conditionne donc l’existence du droit d’auteur. Un modèle peut être protégé dès sa création, même s’il n’a jamais été commercialisé, si sa forme révèle des choix créatifs identifiables. La difficulté est ensuite de prouver la date, l’auteur, l’originalité et l’étendue des droits.
L’article L. 112-1 étend la protection à toutes les œuvres de l’esprit « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». L’article L. 112-2 vise notamment les œuvres de dessin, de sculpture, d’architecture, les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les plans, les croquis et les ouvrages plastiques relatifs à l’architecture et aux sciences. Un modèle 3D destiné à un jeu, à une publicité, à une série animée ou à l’impression peut donc entrer dans le champ du droit d’auteur, mais cette appartenance à une catégorie ne suffit pas à démontrer son originalité.
Le critère déterminant est la liberté de création. Une forme dictée entièrement par les dimensions d’une pièce, la compatibilité avec un logiciel, une norme industrielle ou une contrainte mécanique laissera peu de place à un monopole. À l’inverse, une silhouette, une combinaison de volumes, une topology particulière, un travail de sculpture numérique, une texture peinte à la main, une composition de détails ou une direction artistique peuvent révéler l’empreinte personnelle du créateur. L’analyse porte sur les choix effectivement revendiqués, pas sur le seul nombre de polygones ni sur la complexité technique du fichier.
La Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2005, pourvoi n° 03-14.245, a jugé que les modèles réduits et les copies d’œuvres architecturales bénéficient de la protection « dès lors qu’exécutés de la main de leur auteur, ils portent l’empreinte de sa personnalité ». Cette décision rappelle qu’une reproduction à petite échelle ou sous une forme technique n’est pas exclue par principe. Elle impose en revanche une démonstration concrète de la création personnelle. Pour un modèle numérique, les esquisses, les étapes de sculpture, les choix de proportions et les versions intermédiaires ont une grande utilité.
La décision Cass. 1re civ., 9 avril 2026, pourvoi n° W 25-11.711, offre un repère récent pour les œuvres des arts appliqués. La Cour indique qu’une œuvre protégée doit « résulter d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur lui conférant le caractère d’oeuvre originale ». Elle ajoute que les contraintes techniques, ergonomiques ou de sécurité n’empêchent pas la protection lorsque l’auteur a pu manifester des choix libres et créatifs. L’enseignement est transposable au modèle 3D : un rendu esthétique séduisant ne suffit pas ; le dossier doit faire apparaître les choix qui ne découlaient pas mécaniquement de la fonction recherchée.
Le modèle peut aussi relever du droit des dessins et modèles lorsqu’il matérialise l’apparence d’un produit et qu’un titre a été déposé. Ce titre ne remplace pas le droit d’auteur et ne protège pas nécessairement le fichier numérique en tant que tel. Il peut néanmoins renforcer la stratégie lorsque la forme reproduite est utilisée dans des objets, des figurines, des accessoires ou des produits imprimés. Le créateur doit déterminer si l’atteinte porte sur le fichier, sur l’apparence du produit, sur les éléments graphiques ou sur plusieurs objets à la fois.
La titularité doit être vérifiée avant toute mise en demeure. L’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée ». Cette présomption aide la personne qui publie sous son nom, mais elle ne règle pas les relations avec un salarié, un freelance, un sous-traitant, un concept artist, un photographe ou un commanditaire. Le contrat peut avoir prévu une cession limitée, une licence mondiale, une licence pour un jeu déterminé ou aucune cession exploitable.
Un studio doit donc réunir les contrats, les factures, les briefs, les procès-verbaux de livraison et les échanges qui identifient les créations. La publication par une société ne rend pas automatiquement cette société propriétaire de tous les droits. Un prestataire peut rester titulaire de ses droits d’auteur tandis que le client bénéficie d’une licence. Si le modèle comprend une texture achetée ou une base librement accessible, la licence applicable doit être conservée avec le fichier. Une licence de type Creative Commons peut autoriser certaines copies et en interdire d’autres, notamment lorsque l’usage est commercial ou que l’œuvre est modifiée. Elle n’autorise pas à ignorer le nom de l’auteur ou les conditions d’attribution.
Le droit moral conserve une place particulière. L’article L. 121-1 dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Le texte précise que ce droit est attaché à la personne et qu’il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Le retrait d’un nom d’auteur, d’une mention de licence ou d’une information de provenance ne suffit pas à établir une contrefaçon autonome dans tous les cas, mais il peut alimenter un grief relatif au respect de l’œuvre, à la présentation de l’exploitation et à la mauvaise foi alléguée. L’information retirée doit être identifiée et comparée entre la version publiée et la version traitée.
L’affaire Beaulier v. Meta porte, d’après la plainte déposée aux États-Unis, sur des modèles 3D mis à disposition sur des plateformes de partage et sur la suppression alléguée d’informations de gestion du droit d’auteur pendant des opérations de copie, de conversion ou de préparation de données. La plainte n’est pas une décision sur la réalité des faits. Le compte rendu de l’ordonnance du 26 août 2026 doit lui aussi être lu avec prudence : le rejet d’une demande au stade de la procédure américaine ne signifie pas qu’un modèle 3D est dépourvu de protection en France. Il signifie seulement que les allégations présentées n’ont pas franchi le seuil retenu par ce juge, avec une possibilité de modification de la plainte.
La référence américaine à la suppression d’informations de gestion des droits ne doit pas être transposée mécaniquement. Le Digital Millennium Copyright Act et ses conditions propres ne constituent pas les articles applicables devant une juridiction française. En France, le débat se construit à partir du droit d’auteur, du droit moral, des exceptions de reproduction, des règles relatives à la fouille de textes et de données, du droit de la preuve et, selon les faits, du droit des bases de données ou de la responsabilité civile. La qualification du geste technique reste essentielle : copier pour analyser, stocker un fichier, produire un résultat ou diffuser un modèle dérivé sont des opérations différentes.
La licence accordée par le créateur peut modifier l’analyse. Une licence autorisant le téléchargement et l’utilisation dans un jeu ne vaut pas nécessairement autorisation d’intégrer le fichier à un jeu de données d’entraînement ou de le redistribuer à des tiers. Une licence qui autorise la modification peut imposer de conserver l’attribution. Une mise en ligne sous conditions peut aussi comporter une réserve relative à la fouille de textes et de données. Le texte contractuel, sa version à la date de la collecte et la manière dont il était accessible doivent être archivés. Une plateforme intermédiaire ne peut pas être supposée avoir reçu plus de droits que l’auteur n’en avait accordés.
Enfin, l’originalité du modèle source ne se confond pas avec la ressemblance d’une sortie. Une intelligence artificielle peut produire une forme comparable en raison d’un genre visuel, d’un objet courant ou d’un vocabulaire esthétique commun. Une copie de la topologie spécifique, d’une texture unique, d’une combinaison de détails rare ou d’un défaut caractéristique sera plus significative. Le créateur doit isoler les éléments qui lui appartiennent et ne pas revendiquer des formes banales qu’il ne pourrait pas monopoliser.
B. Comment prouver qu’un modèle 3D a été collecté, dépouillé de ses métadonnées ou repris ?
La preuve commence avant le conflit. Le créateur doit conserver le fichier maître dans son format de travail, les exports publiés, les images de présentation, les fichiers de textures, les notes de conception et les versions intermédiaires. Chaque copie importante peut être accompagnée d’une empreinte numérique, d’une date fiable et d’un relevé de l’auteur. Un simple nom de fichier peut être modifié en quelques secondes ; un historique complet, cohérent avec les factures et les publications, est beaucoup plus utile.
La première fiche de preuve doit décrire l’œuvre. Elle indique le titre du modèle, la date de création, les personnes ayant contribué, les éléments originaux, les contraintes techniques, le logiciel utilisé et la version publiée. Elle distingue la sculpture, le maillage, les textures, les matériaux, le rig, les animations et les éléments provenant d’une bibliothèque. Elle précise aussi les droits revendiqués pour chaque composant. Cette séparation évite qu’un défendeur réponde à une demande sur une texture en démontrant qu’elle appartenait à un tiers, alors que la forme du maillage était bien originale.
La deuxième fiche porte sur la divulgation. Il faut conserver l’URL, la page de présentation, la date de mise en ligne, le compte utilisé, les mentions d’auteur, la licence, les conditions générales et les réglages qui limitaient les téléchargements. Des captures d’écran seules peuvent être complétées par un export de la page, une archive du fichier et un constat réalisé par un commissaire de justice. Les changements de plateforme ou de compte ne doivent pas conduire à supprimer l’ancienne version. La chronologie doit rester lisible : création, publication, opposition éventuelle, découverte de l’exploitation et actes postérieurs.
Les métadonnées exigent un relevé avant et après. Il faut comparer les champs de copyright, le nom de l’auteur, l’URL de licence, l’identifiant du modèle, le numéro de version, les informations intégrées aux textures et les données conservées dans le conteneur du fichier. La suppression d’un champ n’établit pas seule l’existence d’une copie illicite : certains logiciels nettoient automatiquement les métadonnées lors d’un export. Elle devient plus probante si le créateur montre que le champ existait dans la version mise à disposition, qu’il n’était pas inutile au traitement et qu’une chaîne de copies l’a supprimé en même temps que les caractéristiques de l’œuvre.
Le créateur peut formaliser son opposition à la fouille de textes et de données. L’article L. 122-5-3 définit cette fouille comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations ». Pour les fouilles réalisées à des fins diverses, son III permet, sous conditions, des copies d’œuvres auxquelles l’accès a été licite, sauf opposition appropriée de l’auteur, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus accessibles en ligne. Un modèle 3D peut être traité comme une donnée numérique, mais la qualification de l’opération, l’accès au fichier et les autres droits en cause doivent être examinés séparément.
Le règlement d’application est important pour la méthode. L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « L’opposition mentionnée au III de l’article L. 122-5-3 n’a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen. » Il ajoute que, pour les contenus en ligne, cette opposition peut notamment être exprimée par des procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par les conditions générales d’utilisation. Il faut donc archiver le texte de la réserve, son emplacement, sa date de publication et son mode de lecture. Une opposition ajoutée après la collecte ne reconstitue pas automatiquement une interdiction antérieure, même si elle peut orienter les utilisations futures.
Le fichier robots.txt, une balise, une clause contractuelle ou une métadonnée ne constitue pas un bouclier absolu. La portée de chaque outil dépend de son destinataire, de sa lisibilité, de sa cohérence avec les conditions d’accès et de la façon dont l’opérateur l’a effectivement pris en compte. Le créateur doit éviter les dispositifs trompeurs qui empêchent la consultation normale de la page ou dégradent le service. Une politique claire, stable et documentée est plus défendable qu’un signal technique incomplet découvert après le litige.
La collecte alléguée se documente sans intrusion. Les journaux du serveur, les téléchargements, les requêtes d’API, les accès au stockage, les adresses techniques, les identifiants d’agent et les dates de conversion peuvent révéler qu’un fichier a été récupéré. Le créateur ne doit pas pénétrer un système tiers, contourner un contrôle d’accès ou provoquer une charge anormale. Il peut conserver ses propres journaux, solliciter les données de son hébergeur et réaliser des constatations publiques. Si une plateforme prétend ne plus disposer des traces, cette réponse doit être conservée car elle éclaire la demande ultérieure de conservation ou de production.
La démonstration d’une reprise dans une sortie générée doit suivre un protocole reproductible. Le prompt, le compte utilisé, le service, la version affichée du modèle, la date, l’heure, le pays, la langue, les paramètres visibles et la réponse complète sont conservés. Le test doit être répété avec des formulations neutres et des contrôles. Il faut distinguer une demande qui nomme expressément le modèle d’une demande qui ne contient que des caractéristiques générales. Une sortie identique obtenue seulement après avoir fourni le fichier ou sa description n’a pas la même valeur qu’une réponse qui restitue spontanément des détails rares.
Pour un modèle 3D, la comparaison ne doit pas s’arrêter à une capture d’écran. Il est utile de conserver les fichiers de sortie lorsqu’ils sont téléchargeables, leurs empreintes, leurs métadonnées, le nombre de sommets, l’organisation des matériaux, les coordonnées, les textures et les défauts communs. Des vues sous plusieurs angles peuvent être comparées avec le modèle source. Le créateur doit toutefois prendre en compte les transformations normales : changement d’échelle, triangulation, réduction de polygones, lissage, changement de format ou remplacement d’une texture. Une expertise technique peut distinguer une inspiration générale d’une reprise de la structure particulière.
La ressemblance doit être replacée dans le contexte du modèle. Une forme de chaise, de bâtiment, de personnage ou de véhicule peut être déterminée par le genre, la fonction ou un cahier des charges. En revanche, une combinaison de proportions, d’ornements, de découpes et de textures rarement réunis peut constituer un faisceau d’indices. Les éléments négatifs comptent aussi : des essais qui ne reproduisent jamais le modèle, une réponse qui refuse de fournir le fichier ou une différence importante entre l’entraînement allégué et la sortie peuvent limiter la portée de la preuve. Une analyse sérieuse conserve les résultats favorables et défavorables.
La preuve de l’auteur et la preuve de la copie sont deux dossiers distincts. Une personne peut prouver que le fichier lui appartient sans démontrer qu’un opérateur l’a collecté. À l’inverse, un journal peut démontrer le téléchargement d’un fichier sans établir que la forme était originale ou que le téléchargeur n’avait pas de licence. Le dossier doit relier quatre points : l’œuvre protégée, le titulaire, l’acte technique et le préjudice. Chaque lien doit être soutenu par un document daté et conservé dans son état initial.
Une liste de contrôle pratique peut être établie dès la découverte :
- copier le fichier source, les exports, les textures, les pages de publication et les contrats dans un espace conservé en lecture seule ;
- calculer les empreintes des versions et noter les dates, les comptes, les URLs et les logiciels utilisés ;
- figer les mentions d’auteur, les licences, les conditions d’utilisation et les réserves opposées à la fouille ;
- réaliser quelques tests contrôlés de restitution, en enregistrant les résultats positifs comme les résultats négatifs ;
- rapprocher les journaux de téléchargement, les tickets de support, les changements de trafic et les offres de licence comparables ;
- faire examiner séparément le modèle, les textures, le code, la base de données et le résultat généré.
Cette discipline répond directement à la difficulté révélée par l’affaire américaine : une allégation de retrait de métadonnées doit être reliée à une information identifiable, à une opération déterminée et à une intention ou un effet juridiquement pertinent. La disparition du nom dans un export ne prouve pas l’ensemble du parcours. Elle peut cependant devenir une pièce forte lorsqu’elle s’insère dans une série cohérente de versions, de journaux et de sorties reprenant les choix propres au créateur.
II. Quels recours pour un créateur français dont le modèle 3D est repris par une IA ?
A. Que demander avant une action en contrefaçon contre l’opérateur ?
La première mesure utile est de contenir la diffusion sans détruire la preuve. Le créateur peut sécuriser ses comptes, modifier les liens publics qui donnent accès au fichier, conserver les versions déjà publiées et demander à l’hébergeur de préserver les journaux. Il doit éviter de remplacer immédiatement la page litigieuse par une nouvelle version non datée. Une copie de travail peut être corrigée, mais l’ancienne version et ses conditions d’accès doivent rester conservées pour permettre la comparaison.
Une mise en demeure efficace identifie les œuvres et non une « utilisation de l’IA » abstraite. Elle indique le titre du modèle, son auteur, les éléments originaux, les droits invoqués, les URLs, la licence applicable, les dates de publication et les actes observés. Elle peut demander la cessation d’une mise à disposition, le retrait d’un résultat publié, la conservation des données techniques, la confirmation de l’identité du service concerné et l’ouverture d’un échange sur les conditions d’utilisation. Si plusieurs personnes ont contribué au fichier, chaque droit et chaque demande doivent être distingués.
Le courrier doit séparer les certitudes des hypothèses. Il est possible d’affirmer qu’une sortie accessible au public reprend une texture précise. Il est plus prudent de demander des explications sur un éventuel entraînement lorsque le seul indice est une ressemblance de style. Une accusation publique prématurée peut déclencher un débat sur le dénigrement, la diffamation ou la rupture de relations commerciales. Une notification factuelle au service concerné, accompagnée d’un dossier vérifiable, protège mieux la position du créateur.
Le créateur peut demander au fournisseur de préserver les journaux liés aux fichiers identifiés, les dates de collecte, les identifiants des agents, les règles de traitement, les versions de données et les informations de restitution. La demande doit tenir compte des secrets industriels et des données de tiers. Elle ne peut pas exiger indistinctement le code source, la totalité d’un modèle ou toutes les données d’entraînement. Une demande ciblée sur le fichier, son identifiant, sa période d’accès et les opérations alléguées a plus de chances d’être comprise et discutée.
Le droit applicable à la fouille de textes et de données doit être analysé avec précision. L’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle inclut parmi les exceptions « les copies ou reproductions numériques d’une œuvre en vue de la fouille de textes et de données réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 122-5-3 ». Le même article rappelle que les exceptions ne peuvent porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Ce texte ne transforme pas une base ouverte en licence générale de reproduction et ne règle pas automatiquement les sorties générées, les textures ou la redistribution du fichier.
Lorsque l’accès était licite et que l’opération relève réellement d’une fouille, l’opérateur doit examiner l’opposition du titulaire. Le créateur doit alors démontrer ce qu’il avait publié, le signal qu’il avait exprimé, la date de ce signal et la manière dont il était lisible. La présence d’une réserve n’emporte pas nécessairement la responsabilité pour toute utilisation antérieure, mais elle peut rendre illicite la poursuite d’une collecte après sa mise en place. Les obligations de stockage, de destruction ou de justification prévues par les textes doivent aussi être prises en compte.
Si le dialogue ne permet pas d’obtenir les informations nécessaires, l’article L. 331-1-2 permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, au besoin sous astreinte, « la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur » lorsqu’ils sont nécessaires pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution d’une atteinte alléguée. La demande doit expliquer pourquoi chaque catégorie est utile : un journal peut établir un téléchargement, un registre de version peut identifier une copie, une information de diffusion peut mesurer le public atteint.
La saisie-contrefaçon est une autre voie probatoire. L’article L. 332-1 autorise, sur ordonnance, la description détaillée ou la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Dans un environnement numérique, la mesure doit être adaptée aux éléments accessibles chez l’opérateur, l’hébergeur, le prestataire de stockage ou le diffuseur. Le modèle complet n’est pas toujours saisissable sous une forme matérielle ; des comptes, journaux, fichiers de préparation, supports de calcul ou réponses stockées peuvent être les éléments pertinents.
L’article L. 332-1-1 précise que la juridiction peut ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n’a pas été ordonnée préalablement. Cette possibilité permet de construire une stratégie progressive. Le créateur peut d’abord demander une mesure limitée sur une sortie publiquement accessible, puis solliciter des informations complémentaires si le premier constat révèle une chaîne technique plus large. Les demandes doivent protéger les secrets d’affaires et prévoir, lorsque c’est nécessaire, un accès réservé aux conseils ou à un expert.
La jurisprudence encadre fortement la préparation de ces mesures. Dans l’arrêt Cass. com., 6 décembre 2023, pourvoi n° 22-11.071, la Cour de cassation rappelle que celui qui sollicite une saisie-contrefaçon « doit faire preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête ». Le créateur doit donc présenter les essais qui n’ont pas reproduit le modèle, les licences connues, les éléments techniques incertains et les réponses obtenues. Une requête qui dissimule une information utile peut fragiliser l’autorisation et les procès-verbaux qui en résultent.
La juridiction compétente dépend du droit invoqué, de la qualité des parties, du lieu des actes et de la localisation du défendeur. Le tribunal judiciaire de Paris est un interlocuteur important pour les litiges de propriété intellectuelle, mais une affaire ne doit pas être dirigée vers Paris par automatisme. Il faut vérifier la compétence territoriale, les clauses contractuelles, la loi applicable et les règles européennes ou internationales. Le fait que l’opérateur soit américain ne prive pas le créateur français de toute action ; il rend la compétence, la notification et l’exécution plus sensibles.
À Paris et en Île-de-France, un créateur doit préparer les mêmes éléments que partout en France, avec une attention particulière aux interlocuteurs techniques. Les pièces utiles comprennent le fichier maître, les exports, les contrats de commande, les licences de bibliothèques, les constats de pages, les journaux de l’hébergeur et un rapport d’expertise sur la comparaison des maillages. Une entreprise installée dans le ressort peut également centraliser ses échanges avec son hébergeur, son agence et ses distributeurs afin de ne pas produire des versions contradictoires du modèle. La localisation ne remplace pas la preuve, mais elle aide à organiser rapidement la procédure.
La négociation peut aboutir à une licence ou à un retrait ciblé. Un accord doit préciser les fichiers concernés, les opérations autorisées, les usages d’entraînement, les résultats générés, les obligations d’attribution, la conservation des métadonnées, la durée, le territoire, l’audit et la réparation des actes passés. Il doit distinguer le paiement pour une future utilisation de la reconnaissance d’une atteinte antérieure. Une formulation générale autorisant l’« utilisation du contenu » peut créer un litige ultérieur si elle ne définit pas le rôle du modèle 3D dans un jeu de données ou dans un service génératif.
Un accord de retrait n’efface pas nécessairement le préjudice ni les preuves. Le créateur peut demander que l’opérateur conserve les informations nécessaires à la vérification de la période passée, sous réserve de la confidentialité et des règles applicables. Il peut également obtenir une confirmation écrite de la désactivation de l’accès, de la suppression d’une copie de diffusion ou de la prise en compte de son opposition. Les versions et les captures doivent être conservées avant toute transaction.
B. Quels dommages-intérêts, délais et mesures demander en France ?
La réparation doit être reliée à des actes déterminés. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération distinctement « les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels. Le texte permet aussi, sur demande, une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée. Le montant n’est donc pas calculé en multipliant mécaniquement le nombre de fichiers par un tarif inventé.
Le manque à gagner peut être documenté par les ventes de modèles, les commandes perdues, les licences refusées, les téléchargements payants, les contrats d’exclusivité ou une baisse statistiquement reliée à la diffusion litigieuse. Il faut séparer l’effet d’une sortie générée de celui d’une copie du fichier source. Une image ressemblante peut détourner une commande publicitaire ; un fichier 3D téléchargeable peut concurrencer directement la vente d’un modèle ; un usage interne pour entraîner un outil peut produire un dommage différent, qui dépend de la preuve de l’exploitation et des économies réalisées.
Le préjudice moral peut concerner l’absence de nom, la dénaturation de l’œuvre, l’association du modèle à un contenu contraire à l’univers du créateur ou la perte de contrôle sur la première présentation. L’article L. 121-1 rattache le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre à la personne de l’auteur. Le demandeur doit décrire concrètement l’atteinte et son retentissement. Une simple affirmation selon laquelle toute transformation est dégradante ne suffit pas si la licence autorisait une modification précise ou si le résultat ne reprend pas l’œuvre protégée.
Les bénéfices ou économies de l’opérateur peuvent être recherchés par des demandes d’information. Une société peut avoir économisé des coûts de production, de modélisation, de texture ou de licence en intégrant des œuvres existantes à un ensemble de données. Le calcul exige des éléments comptables et techniques : volume de fichiers, taux de sélection, période de traitement, coût d’une création équivalente, revenus du service et rôle du modèle litigieux. Le créateur ne doit pas assimiler le chiffre d’affaires global de l’opérateur à un bénéfice causé par son seul modèle.
La cessation peut viser la mise à disposition d’un fichier, une page qui diffuse une copie, un résultat publié ou une utilisation précisément démontrée. Une demande tendant à détruire un système entier doit être justifiée par la nature de l’atteinte, la possibilité de retirer les copies litigieuses et la proportionnalité de la mesure. Le juge peut préférer une interdiction ciblée, une suppression de certaines données, une obligation de filtrage, une information du public ou une astreinte. Plus le demandeur distingue le fichier, les données d’entraînement et les sorties, plus la mesure est susceptible d’être techniquement exécutable.
La voie pénale est possible dans certaines situations, mais elle requiert une analyse de l’élément matériel et de l’intention. L’article L. 335-3 qualifie de délit « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». Une collecte automatisée ne devient pas automatiquement un délit par sa seule existence. La plainte doit identifier l’œuvre, la reproduction ou diffusion, le responsable présumé et les circonstances qui permettent de discuter le caractère intentionnel. Une action civile peut rester nécessaire pour obtenir une indemnisation et des mesures techniques détaillées.
Le temps de réaction compte. L’article 2224 du code civil fixe le délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières à cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. La Cour de cassation a précisé la méthode dans l’arrêt Cass. 1re civ., 3 septembre 2025, pourvoi n° T 23-18.669. Elle juge que, lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, « la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance ». Un téléchargement, une diffusion publique et une nouvelle exploitation peuvent donc appeler une chronologie séparée. La qualification d’un acte unique qui se prolonge dans le temps demande une analyse factuelle.
Le créateur ne doit pas attendre d’avoir identifié toute l’architecture du modèle avant de protéger ses droits. Dans les premières quarante-huit heures, il peut préserver les fichiers et les accès, dresser une chronologie et arrêter les tests. Dans les jours suivants, il peut établir l’originalité et la titularité, analyser les licences, recueillir les journaux et adresser une demande de conservation. Une procédure urgente peut ensuite être examinée si la diffusion continue ou si une preuve risque de disparaître. Cette progression évite d’envoyer des accusations variables avant d’avoir vérifié le contenu de la sortie et le parcours du fichier.
Un modèle 3D peut être repris de plusieurs manières. La première est la copie du fichier source ou d’un export quasi identique. La deuxième est la conversion qui conserve le maillage mais supprime le nom, la licence ou la texture. La troisième est l’intégration à un jeu de données servant à apprendre des régularités ou des caractéristiques. La quatrième est la récupération documentaire par un service qui renvoie vers le fichier. La cinquième est la production d’un objet ou d’une image qui reprend une combinaison originale. Chaque hypothèse appelle des preuves et des demandes différentes ; une seule mise en demeure générale ne les traite pas correctement.
Le créateur doit également vérifier les tiers impliqués. Une plateforme peut avoir hébergé le modèle sans l’utiliser pour l’entraînement. Un prestataire de stockage peut avoir exécuté une conversion automatique. Un moteur de recherche peut avoir indexé la page sans conserver le fichier complet. Un fournisseur d’IA peut avoir récupéré une URL publique par l’intermédiaire d’un robot. Les responsabilités ne se déduisent pas de la marque visible dans la réponse. Les contrats, les conditions d’accès, les journaux et les réponses techniques permettent de déterminer quel acteur doit recevoir quelle demande.
La décision américaine du 26 août 2026 présente une leçon de procédure utile : la précision des allégations compte autant que la force médiatique du dossier. Pour convaincre en France, un créateur doit éviter de demander au juge de déduire toute la chaîne d’entraînement d’une seule sortie. Il doit exposer l’œuvre, son originalité, la source, le signal d’opposition, les faits d’accès, la transformation des métadonnées, les résultats contrôlés, le dommage et la mesure sollicitée. Cette méthode laisse place à une expertise et à une production d’informations sans présenter comme acquis ce qui doit encore être établi.
Conclusion
L’utilisation alléguée de modèles 3D pour entraîner une intelligence artificielle ne crée pas une zone de non-droit. Elle oblige à séparer l’œuvre et le fichier, l’auteur et la plateforme, la copie technique et la sortie générée, la fouille autorisée et l’exploitation qui remplace le marché de l’auteur. La protection française repose d’abord sur l’originalité, la titularité et les droits exclusifs, puis sur une preuve datée de la collecte, du retrait des informations et de la reprise.
Après la découverte d’un modèle repris, la priorité est de conserver les versions et les métadonnées, de réaliser des tests contrôlés, de documenter les licences et de demander la conservation des journaux. Une mise en demeure précise peut précéder une demande d’information, une saisie-contrefaçon, une mesure d’instruction ou une action au fond. Le dossier doit rester proportionné, loyal et techniquement compréhensible. Une ressemblance de style ne suffit pas toujours ; la reprise d’une structure, d’une texture ou d’une combinaison de choix rares peut en revanche justifier une réponse judiciaire lorsque les autres éléments sont établis.