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L’exercice exclusif de l’autorité parentale : conditions de fixation par le juge, motifs graves tirés de l’intérêt de l’enfant, droits et devoirs du parent non gardien et actes usuels

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’exercice exclusif de l’autorité parentale : conditions de fixation par le juge, motifs graves tirés de l’intérêt de l’enfant, droits et devoirs du parent non gardien et actes usuels

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I. Les conditions substantielles et procédurales de l’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale

A. La caractérisation de l’intérêt supérieur de l’enfant et l’appréciation souveraine des juges du fond

Le principe cardinal régissant les relations familiales en droit français repose sur la coparentalité, consacrée avec solennité par l’article 373-2 du Code civil consultable sur Légifrance. Selon cette disposition essentielle, la séparation des parents demeure sans incidence sur les règles fondamentales de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Dès lors, les père et mère continuent en principe d’exercer conjointement l’ensemble des prérogatives protectrices destinées à assurer la sécurité, la santé et la moralité de leur enfant mineur tout au long de sa minorité.

Or, cette modalité conjointe peut entrer en contradiction directe avec la protection du mineur lorsque des circonstances exceptionnelles viennent compromettre son équilibre ou sa sécurité quotidienne. L’article 373-2-1 du Code civil accessible sur Légifrance prévoit expressément une dérogation majeure en disposant que si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. Cette prérogative judiciaire ne constitue pas une déchéance de filiation, mais un aménagement pragmatique des modalités décisionnelles au sein de la cellule familiale désunie.

La Cour de cassation veille avec une constance rigoureuse à ce que la dérogation au principe de l’exercice conjoint demeure strictement subordonnée à la démonstration d’un préjudice avéré pour l’enfant. Dans un arrêt de principe rendu par la première chambre civile le 8 mars 2017 pourvoi numéro 16-14.293 consultable sur courdecassation.fr, la haute juridiction a ainsi affirmé que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation qu’après avoir constaté que toute communication était rompue entre le père et la mère depuis l’incarcération de M. [I] et relevé que les décisions concernant l’enfant devaient être prises utilement et dans la sérénité, la cour d’appel en a souverainement déduit que l’intérêt de celle-ci commandait de confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère ».

En conséquence, l’impossibilité matérielle ou psychologique d’établir un dialogue constructif entre les parents constitue un critère déterminant dans l’appréciation portée par les juridictions du fond. Le juge aux affaires familiales ne saurait se fonder sur de simples désaccords passagers ou des tensions inhérentes à la rupture conjugale pour priver un parent de l’exercice de ses prérogatives légales. Par ailleurs, la jurisprudence exige que la rupture des échanges rende concrètement impossible la prise des décisions indispensables relatives à la scolarité, aux soins médicaux ou aux choix éducatifs du mineur, conformément à l’article 371-1 du Code civil publié sur Légifrance.

À cet égard, l’évaluation des compétences parentales suppose une analyse concrète des attitudes éducatives et des comportements susceptibles de déstabiliser le mineur. La Cour de cassation, dans son arrêt rendu par la première chambre civile le 15 mars 2017 pourvoi numéro 16-24.055 publié sur courdecassation.fr, a expressément rappelé que le litige parental devait être « tranché en considération du seul intérêt de l’enfant » et que les juges du fond apprécient souverainement les éléments médicaux et psychologiques produits aux débats pour caractériser la nécessité d’une mesure unilatérale protectrice.

Dès lors, la situation de danger grave, l’incarcération prolongée, le désintérêt manifeste ou l’absence totale de nouvelles pendant une période significative constituent autant d’éléments objectifs justifiant l’éviction de l’un des parents de la gestion courante. Dans le cadre de violences intrafamiliales, l’article 515-11 du Code civil consultable sur Légifrance permet d’ailleurs au magistrat d’ordonner en urgence l’attribution exclusive de l’autorité parentale à la victime afin d’interrompre immédiatement toute emprise psychologique ou physique.

Cette articulation entre protection d’urgence et exercice unilatéral de l’autorité parentale a été solennellement réaffirmée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 5 février 2025 pourvoi numéro 23-13.181 accessible sur courdecassation.fr. La Cour a ainsi jugé que « Selon l’article 515-11, 5°, du code civil, à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures, le juge aux affaires familiales est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale » et qu’« Il en résulte que ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ».

Or, la décision prononçant l’exercice unilatéral de l’autorité parentale demeure toujours révisable en présence d’éléments nouveaux modifiant substantiellement la situation des parties. Le parent qui a surmonté ses difficultés matérielles ou psychologiques conserve la faculté de solliciter un retour à l’exercice conjoint, sous réserve de démontrer que cette évolution sert loyalement l’intérêt supérieur du mineur. En conséquence, les justiciables confrontés à un litige complexe sollicitent utilement l’assistance d’un avocat en autorité parentale afin de documenter précisément l’impact de chaque mesure sur l’épanouissement de l’enfant.

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle régulièrement dans ses arrêts récents, notamment dans la décision de la première chambre civile du 10 septembre 2025 pourvoi numéro 23-15.309 consultable sur courdecassation.fr, que l’intérêt supérieur de l’enfant doit s’apprécier in concreto au jour où la juridiction statue, au vu de l’ensemble des éléments d’actualité versés aux débats judiciaires.

En outre, la première chambre civile de la Cour de cassation a réitéré dans son arrêt du 7 décembre 2016 pourvoi numéro 16-10.072 accessible sur courdecassation.fr que l’appréciation des pièces justificatives et des capacités d’accueil éducatives relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond, dès lors que leurs constatations sont étayées par des motifs pertinents.

Dès lors, les juridictions refusent d’accueillir une demande de transfert exclusif lorsqu’elle apparaît guidée par une simple animosité personnelle ou par une volonté d’éviction parentale injustifiée, comme l’illustre la jurisprudence constante de la première chambre civile de la Cour de cassation rendue le 7 décembre 2016 pourvoi numéro 16-10.332 disponible sur courdecassation.fr.

B. L’interdiction de délégation juridictionnelle et le respect strict de l’office du juge

Si le législateur confère au juge aux affaires familiales un large pouvoir d’appréciation pour organiser les modalités de l’autorité parentale, cette mission juridictionnelle ne saurait faire l’objet d’aucune délégation. L’article 373-2-6 du Code civil disponible sur Légifrance dispose que le juge règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. L’article 373-2-8 du Code civil accessible sur Légifrance organise corrélativement la saisine du magistrat par l’un des parents ou le ministère public pour trancher tout désaccord persistant.

Or, une pratique erronée des juridictions du fond a parfois consisté à autoriser l’un des parents à statuer seul sur certains pans de la vie de l’enfant tout en maintenant formellement un exercice conjoint, créant ainsi un régime hybride dépourvu de fondement légal. La première chambre civile de la Cour de cassation a fermement censuré cette dérive dans un arrêt de principe rendu le 5 mars 2025 pourvoi numéro 22-20.631 publié sur courdecassation.fr. La Cour a jugé au visa des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil qu’« il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ».

Dans cette même décision fondamentale, la Cour de cassation a censuré les juges d’appel en affirmant que « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés », rappelant la teneur protectrice de l’article 373-2 du Code civil disponible sur Légifrance.

En conséquence, l’alternative ouverte au juge aux affaires familiales est rigoureusement exclusive : soit les parents maintiennent un exercice conjoint et leurs litiges doivent être soumis à l’arbitrage judiciaire, soit la défaillance d’un parent impose de confier l’exercice exclusif à l’autre parent selon les prévisions de l’article 373-2-1 du Code civil publié sur Légifrance.

Par ailleurs, cette rigueur procédurale interdit au magistrat civil de s’en remettre aux appréciations temporaires des juridictions répressives ou d’assistance éducative pour fixer des règles définitives. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de la première chambre civile du 26 mars 2025 pourvoi numéro 23-14.660 disponible sur courdecassation.fr, en énonçant au visa de l’article 1180-5 du Code de procédure civile que « lorsque le juge aux affaires familiales décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre en application du premier, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision du juge des enfants prise sur le fondement des deux autres, qui est provisoire ».

À cet égard, le respect du cadre procédural impose au juge de ne statuer que dans la stricte limite des conclusions des parties, conformément aux règles du procès équitable. La Cour de cassation a ainsi affirmé dans l’arrêt de la première chambre civile du 2 juillet 2025 pourvoi numéro 23-15.190 consultable sur courdecassation.fr qu’« Il résulte de ces textes que le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé ».

En outre, la première chambre civile de la Cour de cassation a souligné dans son arrêt du 20 mai 2026 pourvoi numéro 24-16.945 publié sur courdecassation.fr que la juridiction d’appel excède ses pouvoirs lorsqu’elle statue au fond sur des mesures d’exercice exclusif alors que l’objet du litige est devenu sans portée, rappelant les exigences de sécurité juridique posées par l’article 373-2-8 du Code civil accessible sur Légifrance.

Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé dans son arrêt rendu le 26 mars 2025 pourvoi numéro 23-10.795 disponible sur courdecassation.fr que la dévolution de l’autorité parentale consécutive à une déclaration de délaissement parental relève d’une procédure autonome régie par l’article 381-2 du Code civil, qui ne se confond pas avec les règles de l’exercice exclusif post-séparation.

Dès lors, la répartition des compétences juridictionnelles demeure un gage indispensable de cohérence normative et d’impartialité dans l’intérêt supérieur des enfants mineurs, conformément aux exigences de l’article 373-2-6 du Code civil consultable sur Légifrance.

II. Le maintien des prérogatives résiduelles du parent non gardien et la qualification des actes

A. Le droit de visite, le devoir d’information et la surveillance des choix éducatifs majeurs

L’attribution de l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent n’a pas pour effet de rompre le lien de filiation unissant l’enfant à l’autre parent. L’article 373-2-1 alinéa 2 du Code civil publié sur Légifrance dispose expressément que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier, notamment dans les domaines scolaire, médical et religieux.

Or, cette distinction conceptuelle entre la titularité de l’autorité parentale et son exercice effectif constitue l’une des pierres angulaires du droit de la famille. La première chambre civile de la Cour de cassation a mis en lumière cette différence fondamentale dans son arrêt du 1er octobre 2025 pourvoi numéro 24-10.369 consultable sur courdecassation.fr, en rappelant que le retrait total de l’autorité parentale emporte extinction automatique de tous les droits, tandis que l’exercice exclusif préserve un ensemble de prérogatives protectrices au profit du parent évincé.

En conséquence, le parent privé de l’exercice conserve un droit de visite et d’hébergement fixé par le juge aux affaires familiales en application de l’article 373-2-9 du Code civil consultable sur Légifrance. Selon cette règle légale, l’exercice du droit de visite ne peut être refusé que pour des motifs graves mettant directement en péril la sécurité morale ou physique de l’enfant. Dès lors, le transfert de l’autorité parentale à un parent n’entraîne nullement la suppression automatique des liens d’accueil de l’autre parent.

À cet égard, la Cour de cassation admet une organisation graduelle et proportionnée du droit de visite afin de concilier la protection du mineur avec le maintien des liens d’attachement. Dans son arrêt de la première chambre civile du 16 novembre 2022 pourvoi numéro 21-11.528 accessible sur courdecassation.fr, la haute juridiction a rappelé qu’« Il résulte de l’article 373-9, alinéa 3 du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement ».

La haute juridiction a expressément précisé dans cet arrêt que la cour d’appel justifie légalement l’organisation d’un droit de visite simple « Sans être tenue de constater des motifs graves dès lors qu’elle ne refusait pas au père de l’enfant tout droit de visite », assurant la parfaite conformité de la décision avec l’article 373-2-9 du Code civil consultable sur Légifrance.

Par ailleurs, lorsque la reprise de contact nécessite un cadre protégé, le juge peut ordonner que les rencontres se déroulent en espace de rencontre, garantissant un environnement sécurisé sous la surveillance de professionnels tiers, conformément aux prévisions de l’article 373-2-1 du Code civil accessible sur Légifrance.

Or, le devoir d’information pesant sur le parent titulaire exclusif constitue une obligation juridique dont la violation volontaire est sévèrement sanctionnée par les juridictions. Le parent gardien doit transmettre régulièrement les bilans de scolarité, les certificats médicaux et les décisions importantes concernant le parcours de vie de l’enfant, sous peine d’injonction judiciaire assortie d’une astreinte en application de l’article 373-2-6 du Code civil disponible sur Légifrance.

De surcroît, le parent non délégataire conserve le droit de contester devant le juge toute décision unilatérale susceptible de porter gravement atteinte au bien-être de son enfant. La première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 8 mars 2017 pourvoi numéro 16-15.708 publié sur courdecassation.fr la plénitude de compétence du juge aux affaires familiales pour trancher les contestations formées à l’encontre des décisions éducatives unilatérales.

Dès lors, l’exercice exclusif ne confère aucun pouvoir arbitraire au parent investi, dont chaque action majeure demeure susceptible d’un contrôle de proportionnalité judiciaire. Par ailleurs, la Cour de cassation, dans son arrêt du 20 mai 2026 pourvoi numéro 24-15.753 consultable sur courdecassation.fr, a souligné l’impératif absolu de recueillir la parole de l’enfant capable de discernement dans toute instance touchant à ses modalités de vie et à ses relations parentales.

En outre, la première chambre civile a réaffirmé dans sa décision du 2 décembre 2020 pourvoi numéro 19-19.450 disponible sur courdecassation.fr que l’exercice exclusif n’affranchit nullement le parent gardien de son devoir de respecter les droits élémentaires de correspondance et d’échange entre l’enfant et son autre parent.

B. La distinction entre actes usuels et actes graves à l’épreuve des tiers de bonne foi

Dans la vie quotidienne, la mise en œuvre de l’exercice exclusif de l’autorité parentale soulève d’importantes difficultés pratiques à l’égard des établissements scolaires, des professionnels de santé et des administrations. L’article 372-2 du Code civil disponible sur Légifrance instaure une présomption légale en prévoyant qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

Or, cette présomption protectrice des tiers cesse immédiatement dès lors que le tiers a reçu notification officielle de la décision confiant l’exercice exclusif de l’autorité parentale à un seul parent. En présence d’un jugement devenu exécutoire, le parent évincé ne peut plus valablement engager l’enfant auprès des tiers ni s’opposer aux démarches courantes entreprises par le parent titulaire, en vertu des prescriptions combinées des articles 372-2 et 373-2-1 du Code civil publiées sur Légifrance.

En conséquence, la qualification juridique des actes accomplis pour le compte de l’enfant devient primordiale pour déterminer l’étendue des pouvoirs respectifs de chaque parent. Les actes usuels désignent les actes de la vie courante sans gravité particulière qui ne bouleversent pas le cadre de vie du mineur, tels que les soins médicaux courants, l’achat de vêtements, l’inscription à la cantine scolaire ou la participation à des activités sportives courantes, que le parent titulaire accomplit seul conformément à l’article 371-1 du Code civil accessible sur Légifrance.

À cet égard, les actes graves ou non usuels continuent d’exiger une information préalable complète du parent non gardien. Sont qualifiés d’actes graves les interventions chirurgicales programmées non urgentes, les traitements médicaux lourds, l’inscription dans un établissement scolaire privé hors contrat ou les démarches relatives à l’état civil de l’enfant, dont la légitimité peut être arbitrée par le juge en cas d’opposition formelle, comme l’illustre l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 15 mars 2017 pourvoi numéro 16-24.055 publié sur courdecassation.fr.

Par ailleurs, la question des déplacements de l’enfant à l’étranger fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel strict pour prévenir les risques d’enlèvement international ou d’atteinte aux liens familiaux. Dans son arrêt de la première chambre civile du 4 février 2026 pourvoi numéro 24-12.995 consultable sur courdecassation.fr, la haute juridiction a rappelé qu’en application de l’article 373-2-6 du Code civil, l’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents peut être spécialement ordonnée pour protéger les droits de l’enfant et l’effectivité de son suivi éducatif.

De même, la Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 1er juillet 2026 pourvoi numéro 25-21.064 accessible sur courdecassation.fr que les mesures prises par le juge pour réguler les relations entre les parents et les tiers doivent concilier la liberté de déplacement du parent investi de l’exercice exclusif avec la préservation des droits élémentaires de visite et de correspondance de l’autre parent.

Or, la responsabilité civile et pénale du parent qui méconnaîtrait les limites fixées par le jugement d’attribution exclusive peut être directement engagée. L’article 373-2-6 alinéa 3 du Code civil accessible sur Légifrance autorise le magistrat à prononcer une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros à l’encontre du parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exercice des droits de son ancien conjoint.

En conséquence, l’exercice exclusif de l’autorité parentale constitue un instrument d’apaisement et de sécurisation juridique, destiné à préserver l’enfant des effets destructeurs d’un blocage parental persistant tout en maintenant un équilibre relationnel loyal garanti par l’article 373-2 du Code civil disponible sur Légifrance.

Dès lors, la bonne compréhension des prérogatives de chaque parent par les institutions scolaires et médicales participe activement à la protection de l’intérêt supérieur du mineur, conformément aux principes dégagés par la première chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision du 17 novembre 2021 pourvoi numéro 20-13.890 consultable sur courdecassation.fr.

Conclusion

L’exercice exclusif de l’autorité parentale s’affirme comme une dérogation protectrice et pragmatique au principe de coparentalité inscrit à l’article 373-2 du Code civil accessible sur Légifrance. Loin de constituer une sanction punitive à l’encontre d’un parent, cette mesure répond impérativement à la nécessité de préserver la stabilité et le développement harmonieux du mineur lorsque la communication parentale est irrémédiablement compromise. Les juges du fond exercent un pouvoir souverain pour caractériser l’intérêt supérieur de l’enfant, sous le contrôle scrupuleux de la Cour de cassation qui interdit toute délégation juridictionnelle de leur office.

Par ailleurs, le maintien des prérogatives résiduelles du parent non gardien, notamment son droit de visite, son devoir d’information et sa faculté de surveillance des actes majeurs, garantit la pérennité du lien de filiation conformément à l’article 373-2-1 du Code civil publié sur Légifrance. L’équilibre ainsi tracé par le Code civil et la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation consultable sur courdecassation.fr concilie l’efficacité de la gestion quotidienne de l’enfant avec le respect des droits fondamentaux de chaque parent, assurant une protection globale et pérenne de la cellule familiale désunie.

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