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Arrêt maladie de plus de 31 jours prescrit avant le 1er septembre 2026 : reste-t-il valable et quel recours si la CPAM le bloque ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie de plus de 31 jours prescrit avant le 1er septembre 2026 : reste-t-il valable et quel recours si la CPAM le bloque ?

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Le 1er septembre 2026 marque l’entrée en vigueur d’un nouveau plafond pour les prescriptions d’arrêt de travail. Une première prescription ne pourra, sauf justification médicale particulière, dépasser trente et un jours ; une prolongation ne pourra pas dépasser soixante-deux jours. Cette évolution annoncée par le service public inquiète les assurés qui ont reçu, avant cette date, un arrêt de quarante-cinq, soixante ou quatre-vingt-dix jours.

La réponse tient à la date à laquelle la prescription ou la prolongation a été établie. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 vise les actes établis à compter du 1er septembre 2026. Une prescription régulièrement établie avant cette date n’est donc pas rendue irrégulière par sa seule durée. Les autres conditions restent à respecter : incapacité médicalement constatée, transmission de l’avis, contrôle de la caisse, ouverture des droits et prescription régulière de chaque prolongation.

Si la CPAM bloque le paiement en invoquant indistinctement la nouvelle limite, la date de l’avis, sa réception, le début de l’arrêt et chaque renouvellement doivent être reconstitués séparément. Cet article explique comment lire la réforme, préserver un arrêt ancien, réunir les preuves et contester une décision de la caisse, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Un arrêt maladie de plus de 31 jours prescrit avant le 1er septembre 2026 reste-t-il valable ?

Pour replacer cette question dans le régime général de la durée des arrêts et des contrôles, consultez aussi la page consacrée à la durée maximale de l’arrêt maladie et au contrôle médical en septembre 2026. Le présent article se concentre sur la situation particulière des prescriptions établies avant la date d’entrée en vigueur.

A. Quelle date déclenche le plafond de 31 jours ou de 62 jours ?

La réforme provient de l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, dont l’entrée en vigueur différée au 1er septembre 2026 est confirmée par le texte officiel de la loi de financement de la sécurité sociale. Elle modifie notamment les règles relatives aux mentions médicales et à la durée des arrêts. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 fixe ensuite les plafonds réglementaires dans le Journal officiel.

Le nouvel article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale énonce la règle en termes simples : « trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ». Le même article précise que ces limites concernent les prescriptions et prolongations « établies à compter du 1er septembre 2026 » et qu’elles ne s’appliquent pas à Mayotte. La version à venir de l’article R. 162-1-7-1 permet de vérifier ces deux éléments dans leur rédaction applicable à partir du 1er septembre.

Le critère n’est donc pas la date à laquelle l’assuré reçoit son relevé de paiement, ni la date à laquelle la CPAM ouvre son dossier. Le critère est la date d’établissement de l’acte médical. Pour une prescription électronique, cette date figure dans les données transmises et sur l’avis remis à l’assuré. Pour une prescription papier, elle apparaît sur le document signé. La date de début de l’arrêt est une donnée différente. Un arrêt établi le 28 août pour commencer le 1er septembre reste un acte établi avant le 1er septembre, sous réserve de son authenticité et de sa régularité.

Trois situations doivent être distinguées.

  • Prescription initiale établie avant le 1er septembre 2026 : sa durée ne peut pas être réduite au seul motif qu’elle dépasse trente et un jours. Une prescription de quarante-cinq jours établie le 25 août n’entre pas, pour cet acte initial, dans le champ temporel du nouvel article R. 162-1-7-1.
  • Prescription initiale établie à partir du 1er septembre 2026 : elle doit respecter le plafond de trente et un jours, sauf si le praticien justifie sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et des recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu’elles existent.
  • Prolongation établie à partir du 1er septembre 2026 : elle doit respecter le plafond de soixante-deux jours, avec la même possibilité de dérogation médicalement motivée. Une prolongation signée en septembre n’est pas couverte par la date d’un arrêt initial signé en août.

Cette lecture interdit deux erreurs opposées. La première consiste à croire qu’un arrêt ancien devient automatiquement nul le 1er septembre. Le texte d’application ne prévoit pas une remise à zéro des actes régulièrement établis avant cette date. La seconde consiste à croire qu’un arrêt initial ancien autorise toutes les prolongations futures sans formalité nouvelle. Chaque prolongation doit être prescrite et justifiée selon les règles qui lui sont applicables à sa propre date.

Un exemple montre l’importance de cette distinction. Mme A reçoit le 25 août 2026 un arrêt initial du 25 août au 8 octobre, soit quarante-cinq jours. La caisse ne peut pas réduire la période du 1er septembre au 8 octobre uniquement parce que la durée dépasse trente et un jours. Si son arrêt doit être poursuivi le 9 octobre, la prolongation est établie après l’entrée en vigueur de la réforme. Elle devra alors respecter le plafond de soixante-deux jours ou comporter une justification médicale de durée supérieure. Le premier acte et le second ne doivent pas être fusionnés.

Un autre exemple concerne une prescription datée du 31 août mais reçue par la caisse le 3 septembre. La date d’envoi ou de réception peut créer un litige sur la transmission, mais elle ne change pas, à elle seule, la date de l’acte médical. Il faut conserver l’original, l’horodatage de la télétransmission ou la preuve de dépôt, puis demander à la CPAM quel élément elle a retenu. Une caisse qui applique le plafond parce qu’elle a confondu date de réception et date de prescription doit expliquer cette lecture par écrit.

Le site officiel du Gouvernement présente la règle de la même manière : à compter du 1er septembre 2026, le plafond est fixé à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation, avec une dérogation possible lorsque la situation du patient le justifie. Cette présentation confirme que la réforme encadre la prescription médicale à venir ; elle ne constitue pas une décision individuelle retirant rétroactivement les droits nés d’un arrêt antérieur.

La réforme ne crée pas non plus une durée maximale totale de maladie de trente et un ou de soixante-deux jours. Le plafond porte sur la durée de l’acte médical, non sur le nombre de mois pendant lesquels une personne peut être indemnisée lorsque son état de santé reste incompatible avec le travail. Les droits en espèces demeurent soumis aux règles propres aux indemnités journalières, notamment celles relatives à l’ouverture des droits, au délai de carence, à la durée maximale d’indemnisation et aux contrôles.

Le contenu de la prescription évolue aussi. À partir du 1er septembre, l’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale impose de faire figurer sur les documents destinés au contrôle médical « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée ». Le texte de l’article L. 162-4-1 dans sa rédaction applicable prévoit également que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut déroger au plafond en justifiant cette nécessité sur la prescription.

Cette mention est destinée au contrôle médical de l’assurance maladie. Elle ne signifie pas que l’employeur doit recevoir le diagnostic détaillé du salarié. L’avis transmis à l’employeur et les éléments médicaux réservés au service du contrôle médical ne remplissent pas la même fonction. Si un employeur demande le motif précis de la maladie, le salarié peut rappeler que la justification médicale relève de la caisse et du médecin, tandis que l’employeur doit connaître la période d’absence et les indications nécessaires à la gestion de la relation de travail.

Une durée supérieure au plafond ne doit donc pas être obtenue par une antidate ou par une modification artificielle de l’ordonnance. Le praticien doit établir un acte conforme à la situation clinique réelle. Si une durée longue est nécessaire après le 1er septembre, le document doit exposer la justification attendue. Si la prescription d’août est déjà correcte, il ne faut pas demander au médecin de la réécrire uniquement pour reprendre une nouvelle présentation.

B. Pourquoi la nouvelle limite ne supprime-t-elle pas les autres conditions des indemnités journalières ?

La durée de la prescription et le droit au paiement sont liés, mais ils ne se confondent pas. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l’assurance maladie verse des indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans une « incapacité physique constatée par le médecin » de continuer ou de reprendre le travail. La caisse doit donc examiner l’incapacité, l’affiliation et les autres conditions administratives, même si l’arrêt a été prescrit avant la réforme.

La Cour de cassation rappelle que l’incapacité indemnisable ne se réduit pas à la difficulté de reprendre l’ancien poste. Dans son arrêt du 28 mai 2015, deuxième chambre civile, pourvoi n° 14-18.830, elle a énoncé que « le bénéfice des indemnités journalières est subordonné à la seule constatation de l’incapacité physique de l’assuré de reprendre le travail ». La décision n° 14-18.830 précise que l’incapacité s’apprécie par rapport à l’exercice d’une activité salariée quelconque, et non seulement par rapport à l’ancien emploi. Cette jurisprudence ne valide pas automatiquement tout arrêt long ; elle rappelle le critère médical que la caisse doit appliquer.

L’avis d’arrêt doit aussi être transmis selon les formes prévues. L’article L. 321-2 exige « un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué », signé par le prescripteur. Une prescription valable sur le fond peut donc être suivie d’une difficulté distincte si le volet destiné à la caisse n’a pas été transmis, s’il est illisible, incomplet ou reçu tardivement.

La jurisprudence la plus récente illustre cette autonomie du contrôle administratif. Dans son arrêt du 25 juin 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-12.131, la Cour de cassation a jugé que la caisse pouvait refuser les indemnités correspondant à une période lorsque l’avis avait été reçu après la fin de l’arrêt et que le contrôle avait été rendu impossible. La décision n° 24-12.131 ne porte pas sur le nouveau plafond de trente et un jours ; elle montre pourquoi la preuve de la remise de l’avis est essentielle.

La même règle figurait déjà dans l’arrêt du 11 février 2016, deuxième chambre civile, pourvoi n° 14-27.021. En se fondant sur l’article R. 323-12, la Cour rappelle qu’une caisse peut refuser les indemnités correspondant à la période pendant laquelle « son contrôle aura été rendu impossible ». La décision n° 14-27.021, publiée au Bulletin, insiste sur la charge de la preuve de la remise de l’arrêt avant la fin de l’interruption de travail. Une personne qui conteste l’application du nouveau plafond ne doit donc pas négliger la preuve de transmission de son arrêt ancien.

Le règlement de l’article R. 323-12 ne donne pas à la caisse un pouvoir général d’annuler toute prescription tardivement enregistrée. Il vise la période pendant laquelle le contrôle n’a pas pu être exercé. Le dossier doit ainsi établir la date de réception et la possibilité concrète pour la CPAM de contrôler l’assuré. Une preuve de dépôt, un accusé de réception ou l’historique de l’envoi dématérialisé est beaucoup plus utile qu’une simple affirmation selon laquelle le document a été envoyé.

Les prolongations obéissent à une exigence propre. À compter du 1er septembre, l’article L. 162-4-4 indique que « l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite » par le médecin prescripteur initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans la limite de sa compétence, sauf impossibilité dûment justifiée et cas prévus par décret. Le texte de l’article L. 162-4-4 ajoute des règles sur la télémédecine, la dérogation au plafond et la possibilité pour le prescripteur de solliciter le contrôle médical au-delà d’une certaine durée.

La Cour de cassation a déjà rappelé cette logique dans son arrêt du 21 mars 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-11.242. Elle a jugé que l’incapacité doit être constatée par certificat médical et que « il en est de même en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial ». La décision n° 22-11.242, publiée au Bulletin, montre qu’une expertise médicale constatant la persistance d’une affection ne remplace pas nécessairement une prescription de prolongation régulièrement établie. L’état de santé peut justifier une continuité médicale, mais le dossier doit aussi comporter l’acte prescriptif approprié.

Un arrêt de longue durée peut enfin relever d’une affection de longue durée. L’article L. 324-1 et les dispositions du titre II de l’assurance maladie encadrent alors le traitement et les contrôles auxquels l’assuré doit se soumettre. Les plafonds de prescription à venir ne transforment pas une affection de longue durée en droit automatique à trois années de paiement : la durée maximale, les prescriptions successives, les examens et les conditions d’indemnisation restent vérifiés séparément.

Le règlement de l’article R. 323-1 distingue lui aussi plusieurs questions. Il fixe notamment le point de départ de l’indemnité au « quatrième jour de l’incapacité de travail », prévoit une durée maximale de trois ans dans le régime de l’affection de longue durée et retient un maximum de 360 indemnités journalières pour une période quelconque de trois ans. Ces règles ne doivent pas être confondues avec le plafond de trente et un jours ou de soixante-deux jours attaché à l’acte du prescripteur.

Il faut aussi vérifier si le paiement est versé à l’assuré ou à l’employeur subrogé. Une absence de virement sur le compte du salarié ne signifie pas toujours une absence de prise en charge : l’employeur peut percevoir les indemnités lorsqu’il maintient le salaire selon les règles applicables. La notification de la caisse, l’attestation de salaire et le bulletin de paie permettent de savoir si le désaccord porte sur le droit aux indemnités, sur leur montant ou sur leur destinataire.

II. Comment contester une CPAM qui bloque un arrêt ancien ou une prolongation après le 1er septembre ?

A. Quelles pièces réunir pour démontrer la date et la régularité de l’arrêt ?

La première action consiste à demander le motif exact du blocage. Un message indiquant seulement « arrêt trop long », « dossier en attente » ou « indemnités suspendues » ne permet pas de choisir la bonne contestation. Demandez une décision écrite qui précise la période concernée, le texte appliqué, la date retenue pour la prescription, la raison de la suspension et les voies de recours. Si la caisse répond par téléphone, confirmez l’échange dans l’espace ameli ou par courrier afin de créer une trace datée.

Le dossier doit commencer par une chronologie sur une page. Inscrivez, dans l’ordre :

  1. la date et l’heure de la consultation ou de la téléconsultation ;
  2. la date d’établissement de la prescription initiale ;
  3. la date de début et la date de fin mentionnées sur l’avis ;
  4. la date d’envoi à la CPAM et le mode d’envoi ;
  5. la date de réception prouvée par la caisse ou par le téléservice ;
  6. la date de chaque prolongation, son prescripteur, sa durée et sa justification ;
  7. la date de la décision de suspension, de refus ou de demande de pièces ;
  8. la date du dernier paiement et l’identité de son bénéficiaire, salarié ou employeur subrogé.

Joignez ensuite les documents qui permettent de vérifier chaque ligne. Pour un arrêt établi avant le 1er septembre, la pièce la plus importante est l’avis original ou son équivalent électronique comportant la date de prescription. Ajoutez la preuve de son envoi à la caisse : accusé de dépôt, confirmation du téléservice, copie du volet 1, historique de l’espace assuré, lettre suivie, récépissé ou attestation de transmission par le professionnel de santé. Une enveloppe seule ne prouve pas toujours la réception ; elle doit être complétée par le suivi postal ou par un élément reconnu par la caisse.

Si la CPAM affirme que la prescription est soumise au plafond de trente et un jours, répondez sur le terrain temporel. Indiquez la date d’établissement, rappelez que l’article 2 du décret n° 2026-498 prévoit l’application aux actes établis à compter du 1er septembre, puis demandez la reprise du paiement pour la période couverte par l’acte antérieur. Le passage utile du décret est le suivant : « Les plafonds fixés à l’article R. 162-1-7-1 s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026. » Le décret n° 2026-498 doit être joint ou référencé dans le courrier.

Évitez de soutenir que la réforme rend impossible tout contrôle de la caisse. La CPAM peut toujours vérifier l’ouverture des droits, la transmission, la réalité de l’incapacité, le respect des convocations et les conditions d’une prolongation. L’argument doit être précis : la caisse ne peut pas appliquer le plafond nouveau à un acte médical ancien uniquement parce qu’une partie de sa période se déroule après le 1er septembre.

Pour une prescription établie après le 1er septembre et supérieure au plafond, recherchez la justification médicale inscrite par le praticien. Le document peut mentionner la situation clinique, les soins nécessaires, la convalescence, le risque d’aggravation ou tout autre élément pertinent, dans la limite de ce que le médecin peut légalement constater et communiquer au contrôle médical. Une dérogation n’est pas une formule automatique : elle doit correspondre à la situation du patient. Si la prescription ne comporte aucune justification alors qu’une durée supérieure était nécessaire, demandez au médecin s’il peut établir une attestation explicative datée, sans antidater ni réécrire les faits.

Pour une prolongation, vérifiez le prescripteur avant de discuter la durée. L’article L. 162-4-4 vise le médecin qui a prescrit l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans sa compétence professionnelle. Une consultation auprès d’un autre médecin n’est pas nécessairement impossible, mais l’assuré doit pouvoir documenter l’impossibilité dûment justifiée ou l’exception réglementaire. Les rendez-vous annulés, l’absence temporaire du médecin traitant, l’hospitalisation, le déplacement médicalement justifié ou l’impossibilité d’accès aux soins doivent être prouvés par des éléments objectifs.

Lorsque la caisse invoque une consultation à distance, reprenez le texte applicable à la télémédecine et la date de l’acte. Une téléconsultation ne suffit pas à établir automatiquement une irrégularité. La question porte sur les conditions légales de la prolongation, sur l’identité du prescripteur, sur la continuité des soins et sur le respect des limites posées par le code de la santé publique. Le dossier doit expliquer pourquoi la consultation a eu lieu à distance et, si nécessaire, fournir la confirmation du rendez-vous ou le compte rendu.

Le contrôle médical exige une préparation différente. Si la caisse vous convoque, conservez la convocation, présentez-vous ou justifiez immédiatement l’empêchement, et apportez les éléments médicaux utiles sans transmettre de documents étrangers à la demande. Si une décision d’aptitude ou de fin de prise en charge est notifiée, notez sa date de réception. Un recours fondé sur l’état de santé ne suit pas exactement la même argumentation qu’un recours fondé sur une mauvaise application de la date d’entrée en vigueur.

Dans son arrêt du 16 mai 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-14.063, la Cour de cassation a distingué des arrêts successifs prescrits pour des pathologies différentes. Elle a retenu que, lorsque les arrêts ultérieurs étaient prescrits pour une pathologie distincte, la décision de suspension prise sur la base du premier contrôle n’était pas justifiée pour les périodes suivantes. La décision n° 22-14.063 rappelle que la caisse doit rattacher sa décision à la bonne période et au bon motif médical ; elle ne peut pas prolonger mécaniquement une suspension sans examiner l’acte suivant.

Dans une autre affaire, l’arrêt du 21 mars 2024, n° 22-11.242, a toutefois censuré une décision qui avait accordé des indemnités pour une affection de longue durée sans prescription de prolongation postérieure. Ces deux décisions ne se contredisent pas. La première interdit d’étendre un contrôle à une période médicalement distincte sans justification ; la seconde rappelle qu’une affection persistante ne remplace pas un certificat ou une prolongation prescrite. Le courrier à la caisse doit donc identifier l’acte qui couvre précisément chaque période.

Si la caisse réclame un indu parce qu’elle estime que des indemnités ont été versées à tort, ne répondez pas uniquement en contestant la réforme. Demandez le calcul détaillé, la période retenue, le motif de l’indu et les pièces sur lesquelles la caisse s’appuie. Une activité exercée pendant l’arrêt, une convocation non honorée ou une information incomplète peuvent relever d’un régime différent du débat sur la durée de prescription. Une défense sérieuse traite séparément chaque cause invoquée.

La transmission à l’employeur doit enfin être séparée de la transmission à la CPAM. Prévenez l’employeur selon les règles applicables et conservez la preuve de l’envoi. Si l’entreprise a maintenu le salaire, vérifiez la subrogation et demandez à la paie si les indemnités ont été reçues par l’employeur. Cette vérification évite d’envoyer à la caisse une demande de paiement personnel alors que le litige concerne uniquement le reversement ou la régularisation entre l’employeur et l’assuré.

Un dossier efficace comprend donc une courte lettre, un tableau des dates et les pièces numérotées. Ne noyez pas la caisse sous des centaines de pages non classées. Signalez en première page : « prescription établie le 25 août 2026, 45 jours ; application contestée du plafond créé pour les actes établis à compter du 1er septembre 2026 ». Cette présentation permet à la commission ou au service compétent de comprendre immédiatement la question.

B. Quel recours exercer contre la décision de la CPAM à Paris ou en Île-de-France ?

La notification de la CPAM indique normalement le recours préalable à exercer. Pour une décision administrative portant sur le versement des indemnités, la réclamation est en principe adressée à la commission de recours amiable de l’organisme. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la commission doit être saisie dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. La phrase du texte est claire : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois ». Le délai court à partir de la notification, pas du jour où l’assuré découvre une anomalie sur son compte bancaire.

L’article L. 142-4 pose le principe selon lequel les recours contentieux sont précédés d’un recours préalable. Le courrier doit donc être envoyé à l’organisme et à l’adresse indiqués dans la décision, de préférence par un moyen qui permet de prouver la date d’envoi et la réception. Un dépôt dans l’espace assuré peut être utile, mais conservez une copie du message, des pièces jointes et de l’accusé électronique. Lorsque le délai approche, l’envoi recommandé avec accusé de réception offre une preuve supplémentaire.

Le recours doit demander une décision précise. Il peut solliciter :

  • l’annulation de la suspension ou du refus pour la période couverte par la prescription antérieure au 1er septembre ;
  • la reprise du versement des indemnités journalières, ou la régularisation au profit de l’employeur subrogé ;
  • la communication du motif exact et des éléments médicaux ou administratifs retenus ;
  • la prise en compte d’une prescription de prolongation distincte lorsque la caisse a rattaché toute la période au premier arrêt ;
  • à titre subsidiaire, un nouvel examen du dossier au regard de la justification médicale et des pièces produites.

Si le désaccord porte sur l’incapacité physique, l’aptitude à reprendre le travail ou l’appréciation médicale du contrôle, signalez expressément sa nature médicale. L’article L. 142-6 prévoit alors la transmission à l’autorité compétente, dans le cadre du recours préalable, de « l’intégralité du rapport médical » reprenant les constats et examens qui justifient la décision. L’assuré doit demander à connaître la procédure indiquée dans sa notification et ne pas traiter une contestation médicale comme une simple réclamation de paiement.

L’article L. 142-7-1 prévoit que, pour les contestations de nature médicale, l’avis de l’autorité médicale compétente s’impose à l’organisme de prise en charge. Cette règle n’empêche pas de discuter les erreurs de procédure, la mauvaise période examinée, l’absence de convocation régulière ou l’application d’un texte à une date qui ne correspond pas à l’acte médical. Elle permet au contraire de séparer le débat médical du débat juridique sur la date d’entrée en vigueur.

Une absence de réponse de la commission ne doit pas être laissée sans suivi. L’article R. 142-1 permet d’établir la date de saisine, tandis que les textes de la même section organisent les conséquences d’une décision non portée à la connaissance du requérant dans le délai prévu. Relisez la notification de la CPAM et le courrier d’accusé de réception pour déterminer la suite. En cas de rejet explicite ou implicite, la contestation relève du pôle social du tribunal judiciaire compétent, et non du conseil de prud’hommes lorsqu’elle vise le droit aux indemnités de l’assurance maladie.

À Paris, le courrier doit être adressé à la CPAM ou à la commission indiquée sur la notification de la CPAM de Paris. En Île-de-France, l’organisme dépend du lieu d’affiliation de l’assuré : une personne rattachée aux Hauts-de-Seine, à la Seine-Saint-Denis, au Val-de-Marne ou à un autre département ne doit pas envoyer automatiquement son recours à Paris. Utilisez l’adresse de la décision et la voie de dépôt qu’elle mentionne. Si un tribunal doit être saisi, vérifiez la compétence territoriale du pôle social du tribunal judiciaire correspondant à l’organisme et au domicile concernés, ainsi que les délais mentionnés dans la décision.

Cette précision est importante pour les salariés travaillant à Paris mais affiliés ailleurs. Le lieu de l’employeur ne suffit pas à déterminer l’organisme compétent. Le dossier peut comporter une question de droit de la sécurité sociale devant le pôle social et, séparément, une question de salaire, de subrogation ou de maintien de rémunération relevant de la relation de travail. Les deux litiges peuvent nécessiter des courriers différents et des délais différents.

Le recours doit reprendre les faits sans exagération. Écrivez par exemple : « La prescription initiale a été établie le 28 août 2026 pour une durée de quarante-cinq jours. La décision du 4 septembre 2026 applique le plafond de trente et un jours au motif que la période se poursuit après le 1er septembre. Je demande la révision de cette décision, le décret n° 2026-498 visant les prescriptions établies à compter du 1er septembre. » Ajoutez ensuite les éléments qui démontrent la transmission et les conditions médicales, sans présenter une interprétation juridique comme un fait médical.

Si la caisse reconnaît que l’arrêt ancien ne relève pas du plafond mais maintient le blocage pour une autre raison, demandez une nouvelle décision séparant les périodes. Une réponse générale du type « arrêt trop long » ne suffit pas à comprendre si le paiement est refusé pour retard d’envoi, absence de droits, contrôle médical, prolongation non conforme, plafond nouveau ou calcul des indemnités. Chaque période doit être rattachée à un motif vérifiable.

Une assistance juridique est particulièrement utile lorsque les indemnités représentent plusieurs mois de revenus, lorsque l’arrêt est lié à une affection grave, lorsque la CPAM réclame un indu ou lorsque le contrôle médical conclut à une reprise alors que le médecin traitant poursuit les soins. La demande doit alors porter sur l’intégralité du dossier administratif et médical communicable, sur la stratégie de recours préalable et sur la conservation des preuves. Le montant en jeu, l’urgence financière et la nature du désaccord déterminent la réponse la plus adaptée.

Conclusion

Un arrêt maladie de plus de trente et un jours prescrit avant le 1er septembre 2026 n’est pas rendu automatiquement irrégulier par l’entrée en vigueur du décret n° 2026-498. La règle nouvelle vise les prescriptions et les prolongations établies à partir du 1er septembre. La date de l’acte médical doit être prouvée et distinguée de la date de début de l’arrêt, de sa réception par la CPAM et de chaque renouvellement.

Le paiement reste cependant soumis aux conditions ordinaires des indemnités journalières : incapacité constatée, prescription et prolongation régulières, transmission permettant le contrôle, respect des convocations et ouverture des droits. Si la CPAM bloque la période, demandez une décision motivée, reconstituez la chronologie, joignez les preuves et saisissez la commission compétente dans les deux mois lorsque la notification l’exige. À Paris comme en Île-de-France, l’adresse et le tribunal dépendent de l’organisme indiqué dans la décision, pas seulement du lieu de travail.

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