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Accident de la circulation sans véhicule impliqué : le FGAO indemnise-t-il la victime blessée par un objet ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de la circulation sans véhicule impliqué : le FGAO indemnise-t-il la victime blessée par un objet ?

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Une chute de cyclomoteur peut ouvrir un droit à indemnisation par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) même lorsqu’aucune voiture, moto ou camion n’a causé l’accident. La question s’est posée après qu’un ballon lancé par des enfants a heurté la roue avant d’un cyclomoteur circulant sur une chaussée. La victime, conductrice du deux-roues, ne pouvait pas identifier l’auteur du tir. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a pourtant reconnu que la qualité de conductrice ne suffisait pas à exclure la garantie du FGAO lorsque le dommage provenait d’une chose autre qu’un véhicule terrestre à moteur.

La solution donnée par l’arrêt du 28 mai 2026, pourvoi n° 24-21.506, ne transforme pas chaque chute provoquée par un objet en dossier automatiquement indemnisable. La victime doit démontrer un accident de la circulation survenu dans un lieu ouvert à la circulation publique, le lien causal entre l’objet et les blessures, l’absence d’identification ou d’assurance du responsable, ainsi que l’absence d’une autre indemnisation complète. Le dossier doit ensuite être présenté selon les délais et les formes propres au FGAO, sans confondre la prescription médicale du dommage corporel avec les délais de forclusion du fonds.

Cette analyse répond à une recherche pratique : le FGAO indemnise-t-il une victime blessée par un objet alors qu’elle conduisait son cyclomoteur ? Elle expose d’abord la qualification juridique de l’accident et la portée exacte de l’exclusion applicable au conducteur, puis la méthode de preuve, la procédure et le chiffrage des postes de préjudice. Le sujet reste centré sur la réparation du dommage corporel subi par la victime, et non sur la faute pénale d’un éventuel auteur.

I. Le FGAO intervient-il quand un objet fait chuter un cyclomoteur sans véhicule responsable ?

A. Comment qualifier l’accident de la circulation et la cause de la chute ?

Le premier raisonnement consiste à distinguer le véhicule présent sur la scène de l’élément qui a juridiquement causé le dommage. Dans une chute de cyclomoteur, le deux-roues peut être le support du déplacement de la victime sans être l’agent causal de l’accident. Cette distinction devient déterminante pour savoir si le dossier relève du régime propre aux véhicules terrestres à moteur ou de l’extension du FGAO applicable aux personnes circulant sur le sol et aux animaux.

L’article L. 421-1, II, du Code des assurances organise cette extension. Le texte vise les dommages nés d’un accident de la circulation causé, dans un lieu ouvert à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou par un animal, lorsque le responsable est inconnu ou non assuré. Le texte ne réclame donc pas que l’agent matériel du dommage soit lui-même un véhicule terrestre à moteur. Il faut en revanche rattacher l’événement à la circulation et établir que le lieu où l’accident s’est produit était accessible à la circulation publique.

La Cour de cassation a vérifié cette logique dans son arrêt de deuxième chambre civile du 28 mai 2026, pourvoi n° 24-21.506, publié au Bulletin. Le texte intégral de la décision sur Légifrance relate que, le 17 avril 2018, une conductrice de cyclomoteur a chuté sur la chaussée après que la roue avant de son véhicule a été heurtée par un ballon provenant d’un jardin d’enfants voisin. L’auteur du tir n’avait pas été identifié. La cour d’appel avait refusé la garantie au motif que le tir résultait d’un jeu dans un espace fermé et non d’un déplacement d’un point à un autre de l’espace public.

La deuxième chambre civile a censuré cette analyse. Elle a relevé que la victime se trouvait sur la chaussée et que le ballon avait été projeté par des personnes qui circulaient sur le sol à proximité. Dans le résumé officiel, la Cour vise expressément « un ballon projeté par des enfants jouant à proximité ». Elle a donc considéré que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences de ses propres constatations. Le lieu de provenance du ballon ne suffisait pas à faire disparaître la circulation des personnes qui l’avaient lancé comme cause de l’accident.

Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence plus ancienne. Dans son arrêt de deuxième chambre civile du 15 septembre 2011, pourvoi n° 10-24.313, la Cour avait déjà censuré le refus de garantie concernant un cycliste blessé lors d’une chute causée par un ballon. Le rapprochement des deux décisions est utile : l’objet lancé importe pour établir la chaîne causale, mais la qualification de la personne qui le lance et le lieu de l’accident restent essentiels. Le ballon n’est pas un véhicule, mais il peut être le vecteur matériel d’un acte accompli par une personne circulant sur le sol.

La référence à un « accident de la circulation » ne doit pas être comprise comme une exigence de collision entre deux véhicules. Elle décrit un événement lié à un déplacement dans un espace ouvert à la circulation publique. Une voie publique, une chaussée, un chemin accessible aux usagers ou une zone ouverte où se mêlent véhicules et piétons peuvent répondre à cette condition selon les circonstances. À l’inverse, une chute dans un espace strictement privé, fermé et sans lien établi avec la circulation publique pourra conduire à une discussion différente. La qualification dépend des faits prouvés, pas du seul mot utilisé dans la déclaration initiale.

Dans un dossier causé par un objet, la victime doit décrire la séquence sans raccourci. Il ne suffit pas d’écrire « chute seule » sur un formulaire d’assurance. Il faut faire apparaître la présence de l’objet, sa trajectoire, le contact éventuel avec le cyclomoteur ou le corps, la manœuvre rendue nécessaire, le lieu exact, la date, les témoins et la continuité entre la chute et les lésions. Les photographies de la chaussée, les images d’une caméra, les coordonnées des passants, le procès-verbal et les certificats médicaux rapprochés de l’événement peuvent faire la différence entre une cause démontrée et une simple hypothèse.

Le lien causal peut exister sans que la victime ait vu la personne à l’origine du geste. Un témoin peut avoir vu le ballon partir, une caméra peut montrer l’objet traversant la chaussée, ou plusieurs déclarations concordantes peuvent expliquer la chute. Lorsque l’objet n’est pas retrouvé, cette absence n’anéantit pas nécessairement la demande. La preuve se construit alors par un faisceau d’indices : traces de freinage ou de déséquilibre, dommage sur la roue ou le guidon, récit immédiatement recueilli, constatations des secours, témoignages, appel aux forces de l’ordre et cohérence médicale des blessures.

Il faut aussi isoler le rôle de la chaussée. Le fait que la victime ait chuté sur la route ne signifie pas que la route a causé le dommage. Une irrégularité du sol, un obstacle fixe ou un défaut d’entretien pourrait relever d’une autre responsabilité. Le dossier FGAO étudié ici suppose que l’élément déterminant est une personne circulant sur le sol ou, dans une autre hypothèse, un animal. Si la cause retenue devient un défaut de voirie, un objet abandonné sans responsable identifiable ou un événement purement interne au cyclomoteur, la démonstration fondée sur l’article L. 421-1, II, devra être réévaluée.

La différence avec la loi du 5 juillet 1985 doit rester visible dans la demande. L’article 1er de la loi dite Badinter ouvre son régime aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, avec les exclusions relatives aux chemins de fer et tramways sur leurs voies propres. Dans l’hypothèse du ballon, le cyclomoteur est présent, mais l’arrêt de 2026 raisonne sur une chose autre qu’un véhicule terrestre à moteur comme cause des dommages. La loi Badinter n’est donc pas le fondement qui permet, à elle seule, de résoudre la question.

Cette frontière n’empêche pas une victime de changer de fondement si l’enquête établit finalement l’intervention causale d’un véhicule. Une voiture qui percute le cyclomoteur avant la chute, un véhicule qui projette l’objet ou un autre deux-roues dont le comportement déclenche l’événement peuvent faire entrer le dossier dans le champ de la loi Badinter. Les règles relatives au conducteur, au passager et aux victimes non conductrices ne se traitent alors pas de la même manière. L’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 neutralise notamment l’opposition de la force majeure ou du fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué, tandis que l’article 3 fixe le régime de la victime non conductrice.

La conséquence pratique est simple : le dossier doit commencer par une fiche causale, et non par une demande d’évaluation abstraite. Cette fiche répond à cinq questions : qui se déplaçait, où l’événement s’est-il produit, quel objet ou quel animal a déclenché la chute, quel véhicule terrestre à moteur a éventuellement joué un rôle, et qui peut être identifié ou assuré ? Les réponses déterminent le débiteur potentiel, les exclusions opposables et les pièces à demander aux autorités.

B. Pourquoi la qualité de conducteur n’exclut-elle pas automatiquement le recours au FGAO ?

La difficulté principale vient de la lecture trop rapide de l’article R. 421-2 du Code des assurances. Son premier cas d’exclusion concerne les dommages causés au conducteur lorsqu’ils sont nés d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le deuxième vise, dans certaines conditions, le propriétaire ou le gardien de l’animal ou de la chose qui a causé l’accident. Le titre de conducteur ne suffit donc pas à répondre à la question : il faut encore déterminer la cause juridique du dommage et la catégorie d’exclusion applicable.

Le texte officiel commence par les mots « Sont exclus du bénéfice du fonds de garantie » et distingue ensuite ses hypothèses. Il peut être consulté dans l’article R. 421-2 du Code des assurances. Le point décisif de l’arrêt du 28 mai 2026 est que l’exclusion du conducteur n’est déclenchée que par un accident dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué comme élément causal pertinent. Elle ne peut pas être appliquée mécaniquement parce que la victime conduisait un cyclomoteur au moment de la chute.

La Cour de cassation l’a formulé dans la réponse à la cinquième branche du pourvoi : « l’exclusion ne s’applique pas lorsque ces dommages ont été causés par un animal ou par une chose autre qu’un véhicule terrestre à moteur ». Cette phrase doit être replacée dans les faits jugés. Elle ne signifie pas que tout conducteur blessé par un objet bénéficie de la garantie sans autre contrôle. Elle signifie que l’exclusion liée au conducteur ne peut pas être opposée lorsque le dommage invoqué procède d’une chose autre qu’un véhicule terrestre à moteur, sous réserve des conditions d’ouverture du FGAO.

La différence est importante dans trois configurations. Premièrement, un conducteur tombe parce qu’un ballon, une branche déplacée par un passant ou un objet lancé depuis le bord de la chaussée intervient dans la trajectoire : l’analyse de l’arrêt de 2026 peut être invoquée, si la circulation publique et l’auteur correspondant sont établis. Deuxièmement, un conducteur perd le contrôle après une collision avec une voiture non assurée : la cause est alors un véhicule terrestre à moteur et la règle d’exclusion du conducteur peut affecter l’indemnisation du conducteur au titre du FGAO, selon la configuration exacte. Troisièmement, un conducteur chute seul à cause d’une panne ou d’un défaut de son cyclomoteur : le simple fait d’être sur une route ne crée pas un accident causé par un tiers relevant de l’article L. 421-1, II.

Le dossier de Mme [L] montre aussi qu’il ne faut pas confondre le véhicule conduit avec le véhicule responsable. La cour d’appel avait raisonné sur le fait que la victime était la conductrice de « l’unique véhicule impliqué ». La Cour de cassation a refusé cette présentation parce que la demande portait sur des dommages causés par une chose autre qu’un véhicule terrestre à moteur. La présence matérielle du scooter ne suffisait pas à faire entrer l’accident dans l’exclusion. La qualification se fait à partir de la source du dommage, puis de la relation entre cette source, la circulation et les blessures.

Le mot « objet » doit toutefois être utilisé avec précision. L’article L. 421-1, II, ne crée pas une catégorie générale de garantie pour toute chose inanimée. Il vise expressément la personne circulant sur le sol ou l’animal comme cause de l’accident. L’arrêt du 28 mai 2026 rattache le ballon à l’action d’enfants circulant sur le sol. Une chose fixe ou abandonnée, sans personne identifiée dont l’action de circulation aurait causé l’accident, peut poser une question distincte. Le demandeur doit donc expliquer qui a mis l’objet en mouvement, dans quel contexte et avec quel lien causal.

Cette nuance joue également lorsque l’auteur est identifié. Si un enfant, un adolescent ou un adulte peut être retrouvé, la demande ne doit pas sauter directement à la conclusion que le FGAO paiera. Il faut rechercher une assurance de responsabilité civile, la responsabilité du responsable légal lorsqu’elle est juridiquement discutée, et les conditions d’intervention du fonds. Si une assurance valable couvre le dommage, l’assureur de responsabilité peut être le premier interlocuteur. Si l’assurance est inexistante, suspendue, nulle ou partielle et que l’exception est opposable, le FGAO peut être appelé dans le cadre prévu par les articles réglementaires.

L’article R. 421-4 du Code des assurances distingue les accidents mentionnés au I et au II de l’article L. 421-1. Pour les dommages causés aux personnes dans l’hypothèse du II, le fonds ne peut être appelé que dans les cas prévus par le texte : nullité ou suspension du contrat, non-assurance ou assurance partielle opposable. Cette vérification est utile lorsque le responsable n’est pas totalement inconnu, lorsqu’une déclaration fait apparaître une police d’assurance, ou lorsque l’assureur refuse sa garantie.

Un refus oral de l’assureur ne suffit pas pour figer la situation. L’article R. 421-5 du Code des assurances impose à l’assureur qui invoque une suspension, une non-assurance ou une assurance partielle d’en aviser le FGAO et la victime dans les formes prévues, avec les pièces justificatives et le numéro du contrat. Dans un dossier de chute par objet, une lettre de refus, une attestation d’assurance, un relevé de sinistre et le procès-verbal doivent être conservés ensemble. Leur chronologie peut établir si le responsable était identifiable et si l’assurance a réellement été recherchée.

La victime doit enfin savoir ce que la décision de la Cour de cassation produit et ce qu’elle ne produit pas. L’arrêt n’attribue pas une somme à Mme [L] et ne fixe pas son quantum. Il casse l’arrêt d’appel et renvoie l’affaire devant une cour autrement composée. Il confirme une voie juridique : le refus de garantie ne pouvait pas reposer uniquement sur sa qualité de conductrice et sur la présence de son cyclomoteur. Il reste à la victime de prouver ses dommages, de satisfaire aux conditions procédurales et de discuter le montant des indemnités.

Pour replacer ce raisonnement dans la stratégie globale d’un dossier FGAO, il est utile de consulter la page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel par le FGAO. Le présent article apporte un angle plus étroit : la chute d’un conducteur provoquée par un objet et la portée de la jurisprudence du 28 mai 2026. La coexistence des deux contenus doit aider à orienter le lecteur vers le régime général sans effacer la question particulière de la cause non motorisée.

II. Comment obtenir l’indemnisation FGAO et chiffrer le dommage corporel ?

A. Quelles preuves et quels délais pour saisir le FGAO ?

La première démarche est de sécuriser la preuve de l’accident avant de discuter le montant. Une victime qui présente uniquement un certificat médical et une facture de réparation du cyclomoteur risque de laisser la cause de la chute dans l’ombre. Le FGAO doit pouvoir comprendre le scénario, vérifier que l’accident entre dans son champ et mesurer les droits des tiers payeurs. Le dossier doit être construit comme une démonstration chronologique : événement, cause, lésions, soins, conséquences et absence de prise en charge complète par un autre débiteur.

Le procès-verbal ou le rapport des forces de l’ordre occupe une place importante. L’article R. 421-3 du Code des assurances prévoit que, lorsque l’auteur d’un accident corporel est inconnu, le document doit mentionner expressément cette circonstance. Le texte ajoute que, lorsque l’auteur est connu, les informations relatives à son assurance doivent être indiquées. Il prévoit aussi que la police ou la gendarmerie transmette au fonds un exemplaire du rapport concernant un auteur inconnu ou non assuré dans les dix jours de sa date.

La formule officielle « transmis au fonds de garantie dans les dix jours de sa date » ne doit pas conduire la victime à attendre passivement. Elle doit demander la référence du procès-verbal, vérifier que la circonstance de l’auteur inconnu y figure et signaler rapidement toute erreur de description. Si aucun procès-verbal n’a été établi, elle doit réunir les plaintes, mains courantes, témoignages, appels aux secours, constats et courriers adressés aux autorités. La transmission administrative du rapport ne remplace pas la demande d’indemnité de la victime.

La seconde démarche consiste à préciser la cause de l’accident. Une phrase comme « j’ai été surpris par un ballon » doit être complétée par le lieu exact, le sens de circulation, la provenance, la distance, le contact avec la roue ou le guidon, la réaction du conducteur et la zone de chute. Les attestations de témoins doivent décrire des faits directement vus. Les images doivent être conservées dans leur format original, avec leur date et leur source lorsque cela est possible. Une caméra de commerce ou de résidence peut disparaître rapidement : une demande écrite de conservation des images est souvent nécessaire.

La troisième démarche porte sur l’assurance et les autres débiteurs. Le FGAO n’a pas vocation à payer une indemnisation déjà due intégralement par un assureur, un responsable solvable ou un autre organisme. L’article R. 421-13 du Code des assurances demande à la victime de justifier que l’accident ouvre un droit à réparation selon la responsabilité civile française et qu’il ne peut donner lieu à une indemnisation complète à un autre titre. Si un autre régime verse une somme partielle, le fonds ne prend en charge que le complément.

La demande doit donc comporter les réponses aux questions suivantes : l’auteur a-t-il été recherché ; a-t-il été identifié ; une assurance de responsabilité a-t-elle été sollicitée ; un assureur a-t-il invoqué une exception ; la caisse primaire d’assurance maladie a-t-elle versé des prestations ; une mutuelle, une prévoyance, un employeur ou un contrat individuel a-t-il intervenu ; une indemnité provisionnelle a-t-elle déjà été reçue ? Une omission sur ces points peut ralentir l’instruction et compliquer le calcul du solde réellement dû.

La forme de la saisine doit être respectée. L’article R. 421-13 impose une demande par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception. Le texte indique que les réclamants doivent justifier leur nationalité ou leur résidence selon les cas, le droit à réparation, l’absence d’indemnisation complète et l’identité inconnue ou la non-assurance du responsable après la fixation de l’indemnité. La lettre doit être adressée au FGAO avec un bordereau numéroté, une copie des pièces et une demande d’accusé de réception exploitable.

Le contenu de la lettre peut être organisé autour d’un tableau de preuve. La première colonne décrit l’événement : date, heure, adresse, voie ouverte, météo, circulation, objet et témoins. La deuxième établit la cause : procès-verbal, vidéo, attestations, photographies, constat du véhicule et récit des secours. La troisième établit le dommage : certificat médical initial, urgences, hospitalisation, imagerie, opérations, rééducation, arrêts de travail et suivi psychologique. La quatrième établit la situation financière : bulletins de salaire, avis d’imposition, revenus professionnels, justificatifs de dépenses et prestations reçues. Cette organisation facilite la discussion sur la causalité et le quantum.

Les délais du FGAO sont à distinguer de la durée médicale du dossier. Lorsque le responsable est inconnu, l’article R. 421-12 prévoit que la demande tendant à la réparation doit être adressée au fonds dans un délai de trois ans à compter de l’accident. Le même article exige ensuite, dans un délai de cinq ans à compter de l’accident, que la victime ait conclu un accord avec le fonds ou exercé l’action prévue à l’article R. 421-14. Le texte prévoit une forclusion, sauf impossibilité d’agir démontrée.

La règle peut être résumée par les mots « dans le délai de trois ans à compter de l’accident », mais cette citation ne suffit pas à décrire tout le mécanisme. Le point de départ peut être discuté si la victime prouve qu’elle ignorait le dommage jusque-là. La demande initiale et l’action judiciaire ne répondent pas au même acte. Une lettre envoyée au fonds ne doit pas être considérée automatiquement comme une saisine du tribunal, et une expertise médicale en cours ne suspend pas par principe toutes les échéances. La date exacte de chaque envoi et de chaque accord doit être archivée.

La prescription de droit commun des actions relatives au dommage corporel ne remplace pas ces délais réglementaires. L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, pour la victime directe comme pour la victime par ricochet. Ce délai civil de dix ans et la forclusion de l’article R. 421-12 poursuivent des objets distincts. Attendre la consolidation pour écrire au FGAO peut exposer la victime à perdre le bénéfice du régime spécial.

La question se pose également lorsque le responsable est finalement connu mais non assuré. L’article R. 421-12 fixe alors un délai d’un an à compter de la transaction ou de la décision de justice passée en force de chose jugée pour adresser la demande d’indemnité au fonds, en plus du délai de cinq ans pour transiger ou engager l’action contre le responsable. Il ne faut pas utiliser mécaniquement le délai de trois ans applicable à l’auteur inconnu. La qualification du responsable et la chronologie des démarches doivent être mentionnées dans le courrier.

Le montant définitif suit une autre règle de procédure. L’article R. 421-14 du Code des assurances prévoit que la demande d’indemnités doit être accompagnée d’une décision de justice ou d’un acte portant règlement transactionnel pour la fixation définitive de l’indemnité. En l’absence d’accord sur la transaction, la fixation de l’indemnité ou les conditions d’ouverture du droit, « la victime ou ses ayants droit saisissent le tribunal judiciaire ». Le litige peut être porté devant la juridiction du lieu de l’accident.

Cette règle commande de ne pas signer trop tôt une transaction globale. Une proposition qui ne détaille pas les postes, qui ne réserve pas une aggravation ou qui inclut un poste encore incertain peut fermer une discussion future. Une provision peut répondre à l’urgence sans valoir règlement définitif, à condition que son objet et ses réserves soient clairement écrits. La consolidation médicale, la connaissance des séquelles et l’état des dépenses permettent ensuite de présenter un chiffrage plus complet, poste par poste.

Le tribunal judiciaire n’est pas saisi pour demander une condamnation solidaire automatique du FGAO et d’un responsable. Il intervient lorsque le fonds conteste la fixation de l’indemnité, l’existence d’une condition ou l’opposabilité de la décision. Une copie des actes doit être adressée au fonds dans les conditions applicables. Le déroulement peut être civil, et le FGAO peut aussi intervenir dans une instance répressive dans les hypothèses prévues par les textes réglementaires du Code des assurances. L’objet de l’article reste la réparation civile du dommage corporel, sans traiter la responsabilité pénale de la personne à l’origine du geste.

B. Quels postes de préjudice réclamer avant la consolidation ?

Le FGAO ne verse pas une somme forfaitaire parce que l’accident a été reconnu. L’indemnisation doit couvrir les conséquences prouvées du dommage corporel, sans perte ni double paiement. La nomenclature Dintilhac constitue un outil de présentation des postes, mais elle n’est pas un barème légal obligatoire. Le chiffrage doit rester individualisé : une chute de cyclomoteur causée par un ballon peut provoquer une fracture consolidée sans séquelle, une atteinte nerveuse, une limitation fonctionnelle durable, un traumatisme crânien ou une combinaison de lésions. Le montant ne se déduit pas du seul mécanisme de l’accident.

Avant la consolidation, plusieurs postes doivent être suivis dès le premier jour. Les dépenses de santé actuelles comprennent les frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation, de transport sanitaire ou de soins restés à la charge de la victime. Les frais divers peuvent inclure des déplacements, l’assistance ponctuelle, des honoraires de médecin-conseil, du matériel ou des dépenses imposées par l’immobilisation. Chaque dépense doit être reliée à la blessure et documentée par une facture, une prescription, une attestation ou un relevé de remboursement.

La perte de gains professionnels actuels correspond à la diminution de revenus pendant la période d’arrêt ou de réduction d’activité. Un salarié produira ses bulletins de salaire avant et après l’accident, les attestations de l’employeur, les indemnités journalières et les éventuels maintiens de salaire. Un indépendant devra documenter son chiffre d’affaires, sa marge, les déclarations fiscales, les contrats manqués et la réorganisation de son activité. Un étudiant ou une personne sans revenu doit aussi décrire les conséquences scolaires ou professionnelles réelles, sans transformer une possibilité théorique en perte certaine.

L’assistance par une tierce personne temporaire doit être isolée des soins médicaux. Elle peut concerner la toilette, l’habillage, les repas, les déplacements, les courses, la préparation de documents ou la surveillance nécessaire lorsque la victime ne peut pas accomplir seule les actes ordinaires. L’aide d’un proche n’est pas gratuite juridiquement par nature. Il faut établir les périodes, le nombre d’heures, la nature des tâches et le besoin médical, par exemple par les ordonnances, les comptes rendus, les attestations et l’évaluation du médecin conseil. La présentation doit éviter de confondre cette aide avec de simples services de convenance.

Le déficit fonctionnel temporaire décrit la gêne dans les conditions d’existence avant la consolidation, y compris les périodes d’hospitalisation, d’alitement, de limitation des déplacements ou de dépendance. Les souffrances endurées prennent en compte les douleurs physiques et psychiques liées aux lésions, aux soins, aux opérations et à la rééducation. Le préjudice esthétique temporaire peut réparer une apparence altérée pendant la phase de soins. Ces postes ne sont pas remplacés par le seul remboursement des factures : ils exigent une analyse médicale et personnelle de la période vécue.

La consolidation marque la stabilisation des lésions, non la guérison parfaite. Après cette date, le déficit fonctionnel permanent peut être évalué selon les séquelles conservées et leur incidence sur la vie quotidienne. Les dépenses de santé futures, l’assistance par tierce personne permanente, les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle doivent être examinées avec les besoins à long terme. Une limitation du genou, une douleur neuropathique, une difficulté à conduire, une fatigabilité ou un trouble anxieux peuvent avoir une incidence distincte selon l’âge, la profession, les activités et le projet de vie.

Le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel doivent être décrits par des faits. Le préjudice d’agrément ne se résume pas à la mention « sport impossible » : il faut expliquer la pratique antérieure, sa fréquence, son niveau, le matériel, les sorties et la restriction persistante. Le préjudice sexuel peut concerner le désir, l’acte, la fertilité ou l’image corporelle selon les cas. Le préjudice d’établissement vise un projet de vie familiale devenu plus difficile ou incertain, lorsque les éléments médicaux et personnels permettent de le caractériser.

Les proches peuvent subir un préjudice propre, notamment lorsque la victime est durablement dépendante. Il ne faut pas additionner automatiquement les demandes du proche aidant et celles de la victime : les heures d’aide peuvent relever du besoin de la victime, tandis que la perte de revenus ou l’atteinte personnelle du proche relève de son propre dommage. L’article 6 de la loi Badinter rappelle, dans son propre champ, que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe obéit aux mêmes limitations et exclusions. Dans le régime FGAO sans véhicule causal, la qualification doit être reprise au regard de l’article L. 421-1 et de la responsabilité civile applicable.

La consolidation ne doit pas conduire à effacer les dépenses antérieures. Un tableau chronologique peut regrouper les actes médicaux, arrêts de travail, déplacements, besoins d’aide, pertes de revenus et paiements des tiers. Ce tableau donne au médecin conseil les éléments nécessaires pour apprécier les séquelles et permet ensuite de rapprocher chaque poste des justificatifs. Les documents doivent être transmis dans leur intégralité : un extrait de dossier médical ou une seule facture isolée peut masquer une période de soins et affaiblir la cohérence du calcul.

La question des tiers payeurs est centrale. La caisse primaire d’assurance maladie peut avoir réglé des soins, des indemnités journalières, une pension ou des frais d’appareillage. Une mutuelle peut avoir complété certains remboursements. Un contrat de prévoyance ou un employeur peut avoir maintenu le salaire. Ces versements ne doivent pas être ignorés, mais ils ne réduisent pas indistinctement tous les postes. Le FGAO demande aux tiers payeurs le montant de leurs prestations afin de déterminer le préjudice complémentaire. La victime doit vérifier le poste sur lequel chaque versement s’impute, pour éviter une déduction qui dépasserait la réparation réellement couverte.

Le fonds est ensuite subrogé dans certains droits. L’article L. 421-3 du Code des assurances prévoit que le FGAO est subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants droit contre le responsable et, le cas échéant, son assureur. Cette subrogation explique pourquoi les informations sur l’auteur, son patrimoine, son assurance et les règlements déjà reçus doivent être exactes. Elle ne permet pas de réduire la part d’indemnité qui revient à la victime selon les règles applicables, mais elle structure le recours ultérieur du fonds.

Une expertise médicale amiable doit rester contradictoire et exploitable. La victime peut être assistée par un médecin conseil indépendant qui prépare les doléances, relit les comptes rendus, discute la causalité, vérifie l’état antérieur et chiffre les besoins futurs. Le médecin ne fixe pas seul le droit à garantie du FGAO et l’avocat ne remplace pas l’analyse médicale. Les deux approches se complètent : la première documente la lésion et les séquelles, la seconde rattache ces éléments aux conditions de la demande, aux postes indemnisables et à la procédure.

La causalité médicale doit être traitée avec la même précision que la causalité accidentelle. Une victime qui avait une douleur ancienne doit produire les documents permettant de distinguer l’état antérieur de l’aggravation imputable à la chute. Une lésion découverte plusieurs jours après l’accident doit être expliquée par les consultations, les examens et l’évolution des symptômes. Une difficulté psychique peut être liée au choc, à l’hospitalisation, à la perte d’autonomie ou à la crainte de reprendre le cyclomoteur ; elle doit être suivie et décrite médicalement. La transparence sur l’état antérieur évite qu’une omission soit utilisée pour contester l’ensemble du dossier.

Les délais d’offre doivent enfin être présentés avec prudence. L’article L. 211-9 du Code des assurances encadre, dans le régime de l’assurance automobile obligatoire, la réponse de l’assureur et l’offre faite à la victime : une offre provisionnelle ou définitive intervient selon les délais et l’information disponible sur la consolidation. Ce texte n’autorise pas à appliquer automatiquement chaque délai de l’assureur au traitement d’une demande directe contre le FGAO fondée sur une personne circulant sur le sol. Il fournit un repère utile lorsque le dossier relève finalement d’un véhicule assuré, mais le courrier au FGAO doit être fondé sur les articles L. 421-1 et R. 421-12 à R. 421-14.

Une offre insuffisante doit être lue poste par poste. Un montant global peut sembler élevé tout en omettant l’assistance future, les pertes professionnelles, les frais divers, les soins non remboursés ou l’incidence sur une activité sportive. La victime doit comparer les conclusions médicales, les périodes indemnisées, les taux retenus, les bases de revenus, les déductions de prestations et les réserves. Dans le régime Badinter, l’article 17 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit une sanction particulière de l’offre manifestement insuffisante à la charge de l’assureur. Cette règle ne doit pas être transposée sans examen au dossier FGAO non motorisé.

Le calcul doit rester évolutif jusqu’à la consolidation. Une provision peut être demandée pour les frais urgents, l’aide humaine déjà engagée, les pertes de revenus certaines ou les dépenses de soins. Elle ne doit pas empêcher de conserver la preuve des conséquences futures. Si l’état s’aggrave après une indemnisation définitive, une action séparée peut être envisagée lorsque l’aggravation constitue un dommage nouveau non inclus dans le règlement initial. La transaction doit donc préciser son périmètre, les postes réglés, la date de consolidation retenue et les réserves éventuelles.

Pour la victime qui conduisait son cyclomoteur, la demande de quantum doit surtout expliquer pourquoi la qualification FGAO ne diminue pas la réalité des séquelles. Une fracture du poignet peut empêcher la conduite, l’utilisation d’outils, les soins à un enfant et la reprise d’un emploi manuel. Une fracture du bassin peut engendrer des déplacements, une aide temporaire et une limitation durable des activités. Un traumatisme psychique peut entraîner des consultations, une éviction des routes et une incidence professionnelle. Le mécanisme inhabituel de l’accident ne rend aucun de ces postes moins réel ; il impose une preuve plus lisible de la chaîne causale.

Conclusion

Oui, une victime qui conduisait un cyclomoteur peut, dans certaines circonstances, demander l’indemnisation de son dommage corporel au FGAO après une chute causée par un objet. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 mai 2026, pourvoi n° 24-21.506, confirme que l’exclusion du conducteur ne s’applique pas automatiquement lorsque les blessures ont été causées par une chose autre qu’un véhicule terrestre à moteur. Le ballon lancé par des enfants circulant sur le sol a été retenu comme la cause d’un accident survenu sur une chaussée ouverte à la circulation publique.

Cette solution exige toutefois une démonstration complète : lieu ouvert à la circulation, objet et personne à l’origine de son mouvement, lien causal avec la chute, auteur inconnu ou absence d’assurance, absence d’indemnisation complète par un autre débiteur, respect de la demande recommandée et des délais de l’article R. 421-12. La victime doit conserver le procès-verbal, les preuves de recherche de l’auteur, les pièces médicales et tous les justificatifs de pertes et de dépenses. Le délai de trois ans pour saisir le fonds et celui de cinq ans pour conclure un accord ou engager l’action ne doivent pas être confondus avec la prescription de dix ans courant à compter de la consolidation.

Enfin, la reconnaissance de la garantie ne fixe pas le montant dû. L’indemnisation doit être présentée selon les postes de préjudice, avant et après consolidation, en intégrant l’aide humaine, les soins, les frais divers, les pertes de revenus, les séquelles fonctionnelles, les souffrances et les incidences personnelles. Une expertise médicale documentée et un chiffrage contradictoire donnent à la demande FGAO une base vérifiable. En cas de désaccord sur la garantie ou le montant, l’article R. 421-14 oriente la victime vers le tribunal judiciaire dans les conditions prévues par le Code des assurances.

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