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Priorité interne d’un brevet INPI après le décret du 30 juin 2026 : quelles pièces conserver et quel délai respecter ?

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Maître Hassan KOHEN
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Priorité interne d’un brevet INPI après le décret du 30 juin 2026 : quelles pièces conserver et quel délai respecter ?

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Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, entré en vigueur pour l’essentiel le 2 juillet 2026, a simplifié plusieurs formalités de propriété industrielle. Pour le déposant qui prépare un second dépôt de brevet en France, la modification la plus concrète concerne la copie de la demande antérieure : cette copie n’apparaît plus parmi les pièces normalement annexées à la demande. La réforme ne transforme pourtant pas la priorité interne en formalité automatique. Le second dépôt doit toujours intervenir dans les douze mois et la date ancienne ne protège que les éléments réellement communs aux deux demandes.

La question devient urgente lorsqu’un prototype a évolué, qu’un logiciel embarqué vient d’être ajouté, qu’un partenaire demande une présentation technique ou qu’une commercialisation se rapproche. Le bon réflexe consiste à distinguer trois sujets : la date de dépôt qui peut être conservée, le contenu technique qui était effectivement divulgué dans la première demande et les preuves qui permettront de reconstituer cette comparaison. Le décret allège le dossier remis à l’INPI ; il ne dispense ni de documenter l’invention ni de vérifier la chaîne de titularité. Voici la méthode à appliquer avant de déposer une version améliorée, avec un rappel des délais qui ne doivent pas être confondus.

I. Comment fonctionne la priorité interne d’un brevet après le décret du 30 juin 2026 ?

A. Quel délai et quels éléments communs sont couverts par le second dépôt ?

La priorité interne est le mécanisme qui permet au titulaire d’une première demande française de déposer une seconde demande sur la même invention ou sur une invention enrichie, tout en sollicitant, pour la partie déjà divulguée, le bénéfice de la première date. Le texte central est l’article L. 612-3 du code de la propriété intellectuelle. Il dispose : « Lorsque deux demandes de brevet sont successivement déposées par le même inventeur ou son ayant cause dans un délai de douze mois au plus, le demandeur peut requérir que la seconde demande bénéficie de la date de dépôt de la première pour les éléments communs aux deux demandes. »

Trois conditions se dégagent de cette phrase. Les deux demandes doivent d’abord être reliées par le même inventeur ou son ayant cause. Ensuite, le second dépôt doit respecter le délai maximal de douze mois. Enfin, le bénéfice ne porte pas sur l’ensemble du nouveau dossier par simple effet de la référence à la première demande : il est limité aux éléments communs. Le dispositif n’est donc pas une prorogation générale de la première demande. Il s’agit d’une répartition des dates, élément par élément, entre le premier et le second dépôt.

Exemple : une société dépose le 10 septembre 2026 une demande décrivant un système de refroidissement, son architecture et un procédé de pilotage. Avant le 10 septembre 2027, elle ajoute à son prototype un capteur particulier et un algorithme qui n’étaient pas exposés dans le premier dossier, puis dépose une seconde demande. La première date peut être revendiquée pour le système, l’architecture et le procédé seulement si la première demande permettait de les déduire de façon suffisamment précise. Le capteur et l’algorithme nouveaux restent rattachés à la date du second dépôt. La rédaction des revendications doit refléter cette différence ; une revendication qui mélange des éléments anciens et nouveaux ne reçoit pas nécessairement une date unique.

La date à retenir ne se détermine pas à partir de la date d’une réunion, d’un courriel ou d’une version de prototype. Elle se rattache au dépôt qui satisfait aux conditions légales. L’article L. 612-2 du code de la propriété intellectuelle rattache la date de dépôt aux documents contenant notamment l’indication qu’un brevet est demandé, les informations permettant d’identifier ou de contacter le demandeur et une description ou un renvoi conforme. Un dossier de travail interne peut prouver l’antériorité d’une rédaction, mais il ne remplace pas la date juridiquement attachée à la demande reçue par l’INPI.

La demande antérieure doit aussi appartenir à la bonne personne. Le droit au brevet n’est pas détaché de l’inventeur et de ses ayants cause. L’article L. 611-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que toute invention peut faire l’objet d’un titre qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d’exploitation. Dans un projet réalisé par plusieurs salariés, une start-up et un laboratoire, il faut donc conserver les documents établissant qui a inventé, qui a acquis les droits et qui est habilité à déposer. Le jugement de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 juin 2026, pourvoi n° 24-14.680, rappelle à ce propos que « le droit au brevet d’invention appartient à l’inventeur ou à ses ayants cause ». Cette décision ne règle pas la comparaison technique entre deux dépôts, mais elle rappelle pourquoi la chaîne de titularité doit être vérifiée avant le second dépôt.

La notion d’élément commun demande une analyse du dossier complet, et non une recherche de mots identiques. Une figure, une revendication dépendante, un exemple de réalisation ou la combinaison de plusieurs paragraphes peuvent révéler un élément sans que celui-ci soit formulé dans les mêmes termes. Inversement, une formule générale ajoutée dans la seconde demande ne peut pas recevoir la première date si le lecteur technique ne pouvait pas la tirer directement de la demande antérieure.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a formulé ce critère dans son arrêt du 22 novembre 2016, pourvoi n° 15-16.647 : la même invention doit pouvoir être déduite « directement et sans ambiguïté » de la demande antérieure considérée dans son ensemble. Cette formulation est reprise dans une décision accessible sur le portail officiel de la Cour de cassation, à propos de l’application de la priorité aux éléments communs. Elle commande une lecture technique et structurée : le demandeur doit pouvoir montrer le chemin entre la divulgation initiale et la caractéristique revendiquée dans le second dépôt.

La priorité peut être partielle. Une revendication comprenant cinq caractéristiques peut recevoir l’ancienne date pour quatre caractéristiques si la cinquième a été ajoutée, mais l’analyse dépendra de la manière dont l’ensemble est divulgué et revendiqué. La règle invite à établir une matrice de correspondance plutôt qu’à affirmer que « le produit est le même ». Il faut identifier les caractéristiques techniques, leur emplacement dans la première demande, leur reprise dans la seconde et l’existence éventuelle d’un lien indispensable entre elles.

Le second dépôt doit être distingué d’une demande divisionnaire. Une division intervient lorsque la demande initiale couvre plusieurs inventions liées de manière insuffisante au regard de l’unité d’invention. L’article L. 612-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la demande ne peut concerner qu’une invention ou une pluralité d’inventions liées entre elles par un seul concept inventif général ; la demande divisionnaire conserve la date de dépôt et, le cas échéant, la date de priorité de la demande initiale. Il ne s’agit pas du même outil que la priorité interne : la division extrait une invention déjà contenue dans le premier dossier, tandis que le second dépôt peut organiser une protection plus large ou intégrer des développements qui n’étaient pas tous présents.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 août 2023, pourvoi n° 20-15.480, a précisé la logique des demandes divisionnaires. Elle juge que « la date limite pour déposer une seconde demande divisionnaire à partir d’une première demande divisionnaire correspond à la date de paiement de la redevance de délivrance et d’impression du fascicule du brevet issu de cette première demande divisionnaire ». La référence officielle est disponible sur le site de la Cour de cassation et sur Légifrance. Cette solution est utile pour ne pas confondre les calendriers : le délai de douze mois de l’article L. 612-3 concerne la priorité interne ; les délais d’une division répondent à une autre situation procédurale.

La première demande n’est pas non plus un simple brouillon que le second dépôt ferait disparaître immédiatement. L’article L. 612-3 prévoit que la délivrance du brevet bénéficiant d’une date antérieure emporte cessation des effets attachés au premier dépôt pour ces mêmes éléments. Cette conséquence explique pourquoi les demandes doivent être comparées avec soin. Il faut savoir quelles revendications sont maintenues, quelles parties sont nouvelles et quelles protections se recouvrent. Une stratégie de dépôt qui ignore cette articulation peut créer une apparence de double protection alors que les effets du premier titre cessent pour les éléments repris.

B. Que change réellement la suppression de la copie de la première demande ?

Avant le décret, l’ancien 4° de l’article R. 612-3 du code de la propriété intellectuelle prévoyait, le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments étaient repris au titre de l’article L. 612-3, avec mise en évidence des éléments repris. Depuis le 2 juillet 2026, la version en vigueur de l’article R. 612-3 énumère la requête, la description accompagnée si nécessaire de dessins, une ou plusieurs revendications et un abrégé. Le 4° relatif à la copie des dépôts antérieurs a été supprimé par l’article 5 du décret n° 2026-576.

La conséquence pratique est claire : la copie de la première demande n’a plus à être jointe systématiquement comme annexe de la seconde demande au titre de la priorité interne. L’INPI explique la réforme dans sa page consacrée à la publication du décret de simplification du code de la propriété intellectuelle en indiquant que l’Institut peut accéder aux dépôts antérieurs concernés. Cette simplification réduit les pièces à téléverser et évite de reproduire un document déjà identifié dans les bases de l’office.

Pour replacer cette évolution parmi les autres délais et notifications issus de la réforme, le lecteur peut consulter le décryptage général du décret INPI du 30 juin 2026. Le présent article se concentre sur la question distincte du second dépôt, de la date revendiquée et des pièces utiles pour la défendre.

Elle ne signifie pas que le demandeur peut jeter son premier dossier. L’accès de l’INPI à une demande ne remplace pas l’analyse du titulaire, de son conseil ou du juge appelé à apprécier la portée de la priorité. Une copie intégrale reste indispensable pour relire la description au moment du second dépôt, repérer les éléments communs, produire une réponse en cas de difficulté et expliquer la stratégie à un investisseur, un partenaire ou un adversaire. La suppression porte sur une formalité de transmission ; elle ne supprime pas la nécessité de conserver la preuve.

Le dossier à conserver doit comprendre au minimum :

  • le récépissé de dépôt, le numéro de la demande, la date et l’heure enregistrées par l’INPI lorsqu’elles sont disponibles ;
  • la version exacte de la description, des revendications, des dessins et de l’abrégé déposés la première fois, avec un archivage horodaté et une sauvegarde indépendante ;
  • la seconde version complète, avant dépôt puis après réception par l’INPI, afin de distinguer une modification de travail d’une modification effectivement déposée ;
  • un tableau qui relie chaque caractéristique revendiquée dans la seconde demande au passage, à la figure ou à l’exemple de la première demande ;
  • une liste séparée des améliorations apparues après le premier dépôt, en précisant la date de conception, d’essai, de validation et de rédaction ;
  • les contrats de cession, accords de confidentialité, contrats de travail, conventions de recherche et mandats établissant la qualité de l’inventeur ou de l’ayant cause ;
  • les échanges avec l’INPI, les notifications, les demandes de régularisation et les réponses envoyées.

Cette conservation est encore plus importante lorsque le premier dépôt était une demande provisoire. L’INPI présente la demande provisoire de brevet comme un dépôt qui laisse douze mois pour décider de la suite, mais le contenu ajouté dans la demande ultérieure ne bénéficie pas automatiquement de la première date. Une demande provisoire peu détaillée peut donc protéger une base technique limitée ; elle ne transforme pas une idée apparue plus tard en élément ancien. La conversion ou le dépôt d’une demande complète doit être préparé à partir du contenu effectivement révélé au premier jour.

Il faut aussi vérifier la règle transitoire. L’article 41 du décret n° 2026-576 prévoit que certaines dispositions s’appliquent aux procédures en cours, tandis que d’autres ne concernent que les nouvelles demandes ou requêtes. Le texte intégral du décret sur Légifrance doit être consulté lorsque la seconde demande a été déposée avant le 2 juillet 2026, lorsqu’une régularisation est déjà ouverte ou lorsqu’une procédure a donné lieu à une notification. La version nouvelle de l’article R. 612-3 est expressément présentée comme applicable aux procédures en cours, mais cette indication ne permet pas de réécrire rétroactivement toutes les échéances de priorité.

Un demandeur qui ne joint plus la copie doit donc conserver une réponse simple à la question suivante : « où se trouve le document antérieur et comment démontrer que la caractéristique revendiquée y figure ? » Le numéro INPI facilite l’accès de l’Institut, mais une nomenclature interne, une copie non altérée et une note de comparaison facilitent la défense des droits. Cette précaution est peu coûteuse au moment du dépôt et peut devenir décisive plusieurs années plus tard, lorsque les équipes ont changé ou que les versions techniques ne sont plus accessibles.

La suppression de la copie ne doit pas non plus conduire à déposer une seconde demande sans mentionner correctement la priorité recherchée. Le demandeur doit sélectionner le dispositif adapté dans le parcours INPI, reprendre le numéro de la première demande et conserver la confirmation de la requête. En cas de doute entre priorité interne, priorité conventionnelle, mise en conformité d’une demande provisoire et demande divisionnaire, la qualification doit être arrêtée avant le téléversement : les conditions, les délais et les effets ne sont pas interchangeables.

II. Comment sécuriser le second dépôt et éviter de perdre la date de priorité ?

A. Quelles pièces préparer avant le dépôt et comment rédiger les revendications ?

La meilleure protection contre une contestation de priorité est une comparaison préparée avant le second dépôt. Une équipe peut suivre une méthode en sept temps.

  1. Figer la première demande. Il faut récupérer le fichier réellement transmis à l’INPI, et non une version conservée dans un logiciel de traitement de texte. Les annexes, figures, revendications et éventuelles corrections doivent être réunies dans un dossier portant le numéro de dépôt.
  2. Décrire l’évolution technique. Le responsable du projet doit identifier les essais et choix intervenus depuis le premier dépôt : nouvelle structure, composant supplémentaire, paramètre, séquence logicielle, matériau, étape de fabrication ou résultat technique.
  3. Construire la matrice des éléments communs. Chaque caractéristique du second dossier doit être associée à un passage précis du premier. Une absence de page ou de paragraphe doit être expliquée ; elle peut révéler une nouveauté qui ne doit pas être présentée comme ancienne.
  4. Séparer les revendications. Les revendications qui peuvent recevoir la date initiale doivent être distinguées des revendications couvrant les améliorations. Cette séparation n’interdit pas les revendications combinées, mais elle oblige à comprendre le support technique de chaque combinaison.
  5. Vérifier les personnes et les droits. Les inventeurs, l’employeur, le prestataire, le laboratoire ou le cessionnaire doivent être identifiés. Une cession signée après le premier dépôt doit être conservée avec les éléments démontrant que le déposant est l’ayant cause autorisé.
  6. Contrôler la confidentialité. Une présentation faite à un client, une mise en ligne, un salon, une vidéo de démonstration ou un dépôt de code peuvent modifier l’analyse de la nouveauté. Les accords de confidentialité et les dates de communication doivent figurer dans le dossier.
  7. Déposer avant l’expiration du délai. La date cible doit être inscrite dans un calendrier partagé avec une alerte en amont. Il faut intégrer le temps de validation des inventeurs, de signature et de traitement des pièces, sans attendre la dernière journée.

Le contenu de la seconde demande doit rester suffisamment clair et complet. L’article L. 612-5 du code de la propriété intellectuelle énonce : « L’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter. » Une demande qui ajoute une revendication ambitieuse sans expliquer son fonctionnement prend deux risques distincts : la nouvelle partie peut ne pas recevoir la date ancienne et la demande peut rencontrer une objection de suffisance ou de portée.

Les revendications ne sont pas un résumé commercial. L’article L. 612-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit qu’elles « définissent l’objet de la protection demandée » et qu’elles doivent être claires, concises et fondées sur la description. Dans la matrice, chaque terme technique important doit donc être relié à une explication, à une figure ou à un exemple. Une revendication qui remplace une configuration précise par une catégorie très large peut dépasser ce que la première demande révélait directement.

La description doit expliquer les variantes réellement envisagées. Il ne suffit pas de recopier la première demande puis d’ajouter à la fin une phrase générale disant que toutes les combinaisons sont possibles. Si l’amélioration découle d’un choix technique particulier, la description doit exposer ce choix, ses alternatives et son résultat. Cette rédaction aide à distinguer une extension ajoutée dans le second dépôt d’une simple reformulation de l’invention initiale.

La jurisprudence récente sur l’extension du contenu des demandes européennes fournit un repère de rédaction utile. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 23-16.425, la chambre commerciale a rappelé le contrôle du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée et le caractère déterminant de ce qui découle « directement et sans ambiguïté ». L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation et sur Légifrance. Le litige concernait un brevet européen et une généralisation intermédiaire ; il ne faut pas le transformer en règle spécifique de la priorité interne, mais sa méthode rappelle une exigence commune : une caractéristique isolée d’un exemple ne devient pas automatiquement une caractéristique générale disponible pour une revendication plus large.

Une table de travail peut prendre cette forme :

Élément du second dépôt Support dans le premier dossier Date à défendre Action de vérification
Architecture principale Description et figure 1 Première date, si la combinaison est complète Relire les fonctions et les relations entre composants
Paramètre de fonctionnement Exemple 2 ou revendication dépendante Première date, si le paramètre est divulgué Vérifier l’unité avec les autres paramètres
Capteur ajouté Aucun passage identifiable Date du second dépôt Le décrire séparément et dater les essais
Combinaison architecture-capteur Architecture seule dans le premier dossier À analyser ; souvent seconde date pour la combinaison Rechercher une divulgation technique de la combinaison

Ce tableau n’est pas une pièce imposée par l’INPI. Il matérialise cependant le raisonnement qui sera nécessaire en cas de discussion. Il évite aussi deux erreurs fréquentes. La première consiste à accorder la première date à tout le produit au motif que le produit commercial porte le même nom. La seconde consiste à considérer que l’absence d’une revendication identique exclut toute priorité, alors que le contenu peut être révélé par l’ensemble des pièces. Dans les deux cas, la comparaison doit être technique, datée et vérifiable.

Le demandeur doit distinguer la priorité interne de la priorité fondée sur un dépôt antérieur relevant de l’article L. 612-7. Celui-ci prévoit qu’une personne qui veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur doit produire une déclaration de priorité et justifier l’existence de la demande dans les conditions réglementaires. L’article L. 612-7 rappelle aussi que la priorité ne couvre que les éléments pour lesquels elle est revendiquée et que les pièces antérieures peuvent révéler précisément des éléments qui ne figuraient pas mot pour mot dans les revendications.

La règle des seize mois de l’article R. 612-24 ne doit pas être substituée au délai de douze mois de l’article L. 612-3. Ce texte réglementaire organise la déclaration de priorité prévue à l’article L. 612-7 et prévoit notamment : « La déclaration de priorité doit être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet ou dans le délai de seize mois à compter de la date de priorité la plus ancienne revendiquée. » Il vise également la production de la copie de la demande antérieure dans le cadre de cette priorité. Le décret du 30 juin 2026 a supprimé la copie prévue par l’ancien article R. 612-3 pour les dépôts antérieurs repris au titre de la priorité interne ; il n’a pas supprimé toutes les règles de justification applicables aux autres régimes de priorité.

Si une demande française est destinée à être étendue à l’étranger, le calendrier est encore différent. L’INPI rappelle, dans sa page consacrée au brevet après son dépôt, que le dépôt français peut servir de base à une extension dans les douze mois. La société doit donc inscrire séparément la date limite de la priorité interne, la date éventuelle de la priorité conventionnelle et le calendrier de chaque demande étrangère. Une même invention peut avoir plusieurs dates et plusieurs pays de protection ; un seul rappel générique « douze mois » est insuffisant.

La confidentialité exige une attention particulière lorsque le second dépôt intervient après une présentation publique. Le dossier doit identifier ce qui a été montré, à qui, à quelle date, dans quelles conditions et avec quel accord de confidentialité. Une capture d’écran ne prouve pas seule le contenu exact d’une démonstration ; un procès-verbal, un contrat, les supports envoyés et les journaux techniques peuvent être nécessaires. Si la divulgation précède le second dépôt, une analyse de nouveauté et des exceptions éventuellement applicables doit être menée immédiatement. La priorité interne ne neutralise pas une divulgation antérieure ni ne crée un droit général de divulguer avant de déposer.

B. Que faire si le délai de douze mois est dépassé, si la priorité est contestée ou si l’INPI demande une pièce ?

La première question, après la découverte d’un retard, est de distinguer un retard dans le calendrier interne d’un délai juridiquement expiré. Une alerte oubliée ne change pas la date du premier dépôt. Il faut reconstituer la date exacte figurant sur le récépissé, calculer le douzième mois date à date et vérifier si le second dépôt a réellement été reçu par l’INPI dans cette période. Le dépôt d’un formulaire commencé avant minuit mais finalisé après l’échéance ne doit pas être présenté comme sécurisé sans preuve de réception.

Si le délai de l’article L. 612-3 est dépassé, le dépôt d’une nouvelle demande peut encore protéger les éléments nouveaux ou les éléments qui ne bénéficient d’aucune date antérieure, mais il ne faut pas promettre le bénéfice automatique de la première date. La stratégie doit tenir compte des publications, des offres, des essais, des communications aux investisseurs et de l’état de la technique. Une consultation rapide peut décider s’il faut déposer immédiatement, limiter les revendications, abandonner une partie du projet ou organiser une autre protection.

La restauration prévue par l’article L. 612-16-1 concerne le délai de priorité institué par l’article 4 de la Convention de Paris. Le texte prévoit que le demandeur peut présenter un recours afin d’être restauré dans son droit s’il justifie d’une excuse légitime ; la demande déposée plus d’un an après la demande antérieure doit l’être dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai de priorité, et le recours obéit lui aussi à un délai de deux mois. Cette voie ne doit pas être invoquée mécaniquement pour un dépassement du délai de priorité interne de l’article L. 612-3. La qualification du dépôt antérieur et la nature de la priorité doivent être vérifiées avant toute requête.

Une autre disposition, l’article L. 612-16, permet dans certaines hypothèses de demander la restauration d’un droit lorsque le demandeur n’a pas respecté un délai à l’égard de l’INPI, à condition notamment de justifier une excuse légitime et de respecter les délais de recours. Le texte exclut toutefois plusieurs catégories de délais, dont le délai de priorité de la Convention de Paris et les délais de déclaration de priorité. La page officielle du titre Ier du livre VI sur Légifrance permet de lire les limites de ce mécanisme. La restauration est une procédure encadrée, pas une assurance contre une préparation tardive.

Lorsque l’INPI demande une pièce ou une explication, la réponse doit être ciblée. Le demandeur doit joindre la référence de la première demande, rappeler la date invoquée, décrire le lien entre les deux dossiers et fournir les documents disponibles. Même si la copie n’était plus exigée au dépôt, elle peut rester utile pour répondre à une interrogation sur un élément manquant, une erreur de numéro, l’identité du déposant ou la portée d’une figure. Une réponse générale qui affirme que « tout était déjà dans le premier brevet » ne remplace pas une table de correspondance.

Il faut aussi vérifier l’identité de la demande antérieure avant de répondre. Une erreur de chiffre dans le numéro, une confusion entre une demande provisoire et une demande complète ou un dépôt effectué par une société différente peuvent empêcher l’INPI de rattacher correctement la priorité. Les documents de cession doivent être relus avec les dates de dépôt. Si l’inventeur a changé d’employeur, si une filiale porte le second dépôt ou si un laboratoire conserve certains droits, la qualité d’ayant cause doit être démontrée par un écrit cohérent.

La contestation peut porter sur le contenu, le délai ou la personne qui revendique la priorité. Sur le contenu, le demandeur doit produire une lecture structurée de la première demande. Sur le délai, il doit produire le récépissé et le calendrier de réception. Sur la titularité, il doit reconstituer l’invention et les cessions. Ces trois axes ne se compensent pas : un dossier parfaitement rédigé mais déposé hors délai ne récupère pas automatiquement sa date ; un dépôt à temps mais réalisé par une personne sans droit peut être contesté ; une chaîne de droits parfaite ne rend pas ancienne une caractéristique absente de la première description.

Le risque de rejet doit enfin être anticipé. L’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle commence par ces mots : « Est rejetée, en tout ou partie, toute demande de brevet ». Il vise notamment la demande qui ne respecte pas les conditions de l’article L. 612-1, qui n’a pas été divisée conformément à l’article L. 612-4, dont la description ou les revendications ne permettent pas l’instruction, ou dont les revendications ne se fondent pas sur la description. Le rejet peut être partiel : l’analyse doit donc identifier les revendications fragiles et prévoir une réponse ou une nouvelle rédaction.

Si le problème relève de l’unité d’invention, la voie divisionnaire doit être examinée au lieu de déposer une seconde demande en espérant récupérer une date. Si le problème relève d’une amélioration apparue après le premier dépôt, cette amélioration doit être revendiquée avec sa date propre, sous réserve de la stratégie globale. Si le problème relève d’une divulgation publique, le calendrier de cette divulgation doit être intégré à l’étude de brevetabilité. Chaque scénario produit une action différente.

Pour un déposant situé à Paris ou en Île-de-France, le lieu de l’entreprise ne raccourcit ni ne prolonge le délai de douze mois. Le dépôt se réalise dans le parcours de l’INPI et la preuve de réception doit être conservée à la même adresse documentaire que le reste du dossier. En cas de litige, la question ne se règle pas par une simple comparaison de fichiers : elle peut nécessiter une analyse de la description, des revendications, des contrats et des échanges techniques. Un dossier préparé à Paris avec les versions exactes, les preuves de confidentialité et la matrice des éléments permet de saisir rapidement le professionnel compétent, sans attendre une mise en demeure adverse.

La procédure d’urgence peut être résumée ainsi :

  1. retrouver le récépissé de la première demande et calculer le délai de douze mois ;
  2. geler les versions techniques et conserver l’empreinte des fichiers destinés au second dépôt ;
  3. réunir les inventeurs et signataires pour vérifier la titularité ;
  4. faire relire la matrice des éléments communs et la liste des éléments nouveaux ;
  5. contrôler toute divulgation publique, présentation ou communication aux partenaires ;
  6. déposer la seconde demande sans attendre la dernière journée et conserver l’accusé de réception ;
  7. si le délai est dépassé, obtenir immédiatement une analyse écrite des options au lieu de présenter la priorité comme acquise.

La mise en place d’un dossier de priorité interne est particulièrement utile pour les entreprises qui déposent plusieurs versions d’un même produit. Le premier dépôt peut être réalisé au début de la recherche ; le second intervient après les essais et sert à mieux structurer les revendications. Cette stratégie n’est solide que si chaque dépôt raconte une histoire technique datée : ce qui était connu le premier jour, ce qui a été découvert ensuite, pourquoi les éléments se combinent et quelle protection est demandée dans chaque version.

Conclusion

Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 simplifie la formalité de dépôt en supprimant, pour la priorité interne, la copie systématique de la demande antérieure parmi les annexes de l’article R. 612-3. Il ne supprime ni le délai de douze mois posé par l’article L. 612-3, ni la nécessité d’établir quels éléments étaient déjà divulgués, ni les exigences de clarté, de suffisance et de titularité.

Avant un second dépôt, il faut donc conserver le dossier intégral de la première demande, établir une matrice des éléments communs, isoler les améliorations et vérifier l’identité des inventeurs et ayants cause. En cas de retard, de demande de régularisation ou de contestation, la réponse dépend du régime de priorité concerné : la priorité interne, la priorité conventionnelle, la demande provisoire et la divisionnaire obéissent à des logiques différentes. Une vérification immédiate du calendrier et des pièces peut préserver une protection qui serait impossible à reconstituer après l’échéance.

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