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Le délit de mariage de complaisance et de reconnaissance frauduleuse d’enfant : éléments constitutifs, peines et jurisprudence de la Chambre criminelle (articles L. 823-11 à L. 823-17 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de mariage de complaisance et de reconnaissance frauduleuse d’enfant : éléments constitutifs, peines et jurisprudence de la Chambre criminelle (articles L. 823-11 à L. 823-17 du CESEDA)

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Crim. 27 sept. 2023, n° 21-83.673 ; Crim. 4 mars 2026, n° 25-83.095 ; Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 24-12.863 ; Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 24-16.383 ; Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.755 ; Crim. 7 mai 2025, n° 24-86.080 ; Crim. 19 mars 2025, n° 24-80.300 ; Crim. 8 oct. 2025, n° 24-82.867 ; Crim. 26 nov. 2024, n° 23-85.798 ; Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.031 ; TJ Nanterre, 24 mars 2026, n° 25/04102 ; TJ Nanterre, 24 mars 2026, n° 25/04101 ; TJ Paris, 3 déc. 2024, n° 24/36316 ; TJ Clermont-Ferrand, 6 juin 2025, n° 24/03808 ; TJ Béthune, 14 mai 2025, n° 23/01529 & TJ Meaux, 7 janv. 2026, n° 24/05429 : analyse doctrinale, pénale et procédurale des infractions de mariage de complaisance, de dissimulation d’intentions matrimoniales et de reconnaissance frauduleuse de paternité ou de maternité réprimées aux articles L. 823-11 à L. 823-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), de la caractérisation du dol spécial et de la finalité exclusive d’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité française, de la distinction fondamentale dégagée par la Chambre criminelle entre l’infraction spécifique du CESEDA et l’inapplicabilité du faux pénal sous l’article 441-1 du Code pénal ou de la supposition d’enfant sous l’article 227-13 du Code pénal, de l’aggravation des peines en bande organisée sous l’article L. 823-12 du CESEDA, du prononcé de l’interdiction du territoire français sous l’article L. 823-15 du CESEDA et l’article 131-30 du Code pénal, de l’action civile autonome en contestation de filiation pour fraude à la loi sous l’article 336 du Code civil et du contrôle de motivation renforcé imposé par l’article 593 du Code de procédure pénale.

Le contentieux pénal de l’immigration irrégulière s’étend au contrôle strict des actes d’état civil détournés de leur finalité naturelle. En créant une incrimination dédiée aux unions matrimoniales et aux reconnaissances d’enfants contractées à des fins purement migratoires, le législateur a entendu sanctionner pénalement l’instrumentalisation des liens familiaux. Pour tout justiciable confronté à des poursuites devant le tribunal correctionnel ou à une enquête préliminaire du parquet, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris est déterminante afin de vérifier la régularité des investigations, l’existence du dol spécial et la légalité des peines.

La présente étude examine la qualification pénale des délits de mariage simulé et de reconnaissance frauduleuse d’enfant (I), puis le régime répressif des peines, l’interdiction du territoire et l’articulation entre l’action répressive et l’annulation civile de l’état civil (II).

I. La qualification pénale des délits de mariage simulé et de reconnaissance frauduleuse d’enfant (articles L. 823-11 et L. 823-12 du CESEDA)

L’infraction réprimée par le CESEDA incrimine tant le mariage de complaisance que la reconnaissance d’un enfant opérée dans le seul but d’éluder la législation sur le séjour ou la nationalité (I.A). Sa caractérisation requiert la preuve d’un dol spécial exclusif, dont les sanctions sont aggravées en bande organisée (I.B).

I.A. La matérialité de l’infraction : mariage de complaisance, tromperie sur les intentions et reconnaissance d’enfant sans réalité biologique (articles L. 823-11 du CESEDA, 146 du Code civil et 441-1 du Code pénal)

Aux termes de l’article L. 823-11 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 en vigueur : « Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française. Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins. »

Ce texte érige en délit trois comportements matériels :

  • Le mariage de complaisance bilatéral (mariage blanc) : accord simulé des époux pour obtenir un titre sous l’article 21-2 du Code civil sans aucune intention de vie commune ;
  • Le mariage avec dissimulation d’intentions (mariage gris) : tromperie d’un conjoint de bonne foi par un étranger dont le but unique est l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité ;
  • La reconnaissance frauduleuse d’enfant : déclaration de paternité ou de maternité souscrite sans réalité biologique pour conférer la nationalité française sous l’article 18 du Code civil et faire bénéficier le parent étranger d’un titre de séjour.

En droit civil, l’article 146 du Code civil dispose qu’« il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ». Le défaut total d’intention matrimoniale entraîne la nullité absolue sous l’article 184 du Code civil, tandis que le dol entraîne la nullité sous l’article 180 du Code civil.

Les dispositifs préventifs autorisent l’opposition du ministère public sous les articles 175-2 et 171-4 du Code civil. Dans un arrêt Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 24-12.863, la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé : « Le ministère public agissant en la matière pour la défense de l’ordre public, c’est à bon droit que la cour d’appel a, tant par motifs propres qu’adoptés, retenu qu’en application de l’article 171-4 du code civil, il appartenait à celui-ci, dans un contexte où l’autorité consulaire de [Localité 1] avait mis en lumière l’existence d’indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d’encourir la nullité sur le fondement de l’article 146 du code civil, de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision, et qu’en conséquence, la validité de l’audition de Mme [T], seule domiciliée en France, confiée à des enquêteurs relevant de l’autorité du procureur de la République, ne pouvait être remise en cause. »

La haute juridiction a précisé que les juges du fond apprécient souverainement les éléments démontrant l’absence de projet matrimonial réel : « sans se fonder exclusivement sur la situation financière et le passé migratoire de M. [J], a estimé que ce dernier n’avait aucun autre projet matrimonial concret avec Mme [T] que celui de venir en France, ce qui excluait toute intention matrimoniale. » (Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 24-12.863).

Sur l’exigence de présence physique prévue à l’article 146-1 du Code civil et le refus de transcription sous l’article 171-7 du Code civil, la Cour de cassation a jugé dans l’arrêt Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 24-16.383 que : « L’ingérence que constitue le refus de transcription d’un mariage célébré en l’absence d’un époux, français, dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale, est prévue par les articles 146-1 et 171-7, alinéa 3, du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à s’assurer du consentement de l’époux et à prévenir les mariages forcés et frauduleux. » Elle a rappelé que : « si le statut de femme mariée facilite l’obtention d’un titre de séjour en France, le droit d’entrer ou de résider dans un Etat dont un intéressé n’est pas le ressortissant est étranger à l’essence même du mariage et, d’autre part, que l’article 8 de la Convention ne saurait s’interpréter comme comportant pour un Etat contractant une obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d’accepter l’installation des conjoints non nationaux dans le pays. » (Civ. 1ère, 25 mars 2026, n° 24-16.383).

Concernant les reconnaissances d’enfants, la Chambre criminelle a opéré une clarification doctrinale majeure. Dans son arrêt de principe Crim. 27 sept. 2023, n° 21-83.673, elle a jugé que la fausse reconnaissance de paternité ne peut être qualifiée de faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal : « La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une femme déclare être le père ou la mère d’un enfant et s’engage à assumer toutes les conséquences qui en découlent selon la loi, notamment celle de prendre en charge l’entretien et l’éducation de l’enfant. Les articles 316 et suivants du code civil qui la régissent ne subordonnent pas sa validité à la condition de sa conformité à la réalité biologique de la filiation ainsi établie. Dès lors qu’une reconnaissance de paternité n’atteste en elle-même aucune réalité biologique, l’acte par lequel une personne souscrit une telle reconnaissance alors qu’elle sait ne pas être le père biologique de l’enfant est insusceptible de caractériser l’altération frauduleuse de la vérité constitutive d’un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du code pénal. »

Elle a souligné que : « la circonstance que les prévenus ont cherché à contourner les règles de l’adoption, qui est susceptible de constituer une fraude à la loi au sens de l’article 336 du code civil, est indifférente à caractériser le délit de faux et par voie de conséquence celui d’obtention indue d’un document administratif. » (Crim. 27 sept. 2023, n° 21-83.673).

De même, dans l’arrêt Crim. 4 mars 2026, n° 25-83.095, la Chambre criminelle a refusé la qualification de supposition d’enfant sous l’article 227-13 du Code pénal : « C’est à tort que l’arrêt attaqué énonce que le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant ne pouvait être caractérisé par une fausse reconnaissance de paternité aux motifs qu’une telle reconnaissance ne constitue pas un faux punissable et n’a pas été établie dans le but de frauder la loi, comme obtenir des avantages sociaux ou la nationalité française. En effet, d’une part, ce délit, qui constitue une atteinte à la filiation, n’exige pas, pour être caractérisé, qu’il ait été commis dans un but particulier. D’autre part, il est distinct de celui de faux, qui relève des atteintes à la confiance publique, et dont les éléments constitutifs sont différents. L’arrêt n’encourt cependant pas la censure dès lors que la simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant consiste à prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu et ne peut, par conséquent, résulter d’une déclaration mensongère de reconnaissance de paternité. »

Ainsi, la répression pénale de la reconnaissance de complaisance découle exclusivement de l’incrimination spéciale de l’article L. 823-11 du CESEDA. La procédure de contrôle préventif est organisée par les articles 316-1, 316-2, 316-3, 316-4 et 316-5 du Code civil.

I.B. L’élément intentionnel, la finalité exclusive de régularisation et l’aggravation en bande organisée (articles L. 823-11, L. 823-12 du CESEDA et 121-3 du Code pénal)

Sous l’article 121-3 du Code pénal, l’infraction de l’article L. 823-11 du CESEDA exige la preuve d’un dol spécial : l’acte doit avoir été passé « aux seules fins » de procurer ou d’obtenir un titre de séjour, une protection contre l’éloignement ou la nationalité française. En présence d’une volonté authentique d’assumer l’entretien de l’enfant au sens de l’article 316 du Code civil ou d’une communauté affective réelle, l’élément intentionnel fait défaut.

La preuve du dol spécial repose sur un faisceau d’indices matériels :

  • L’absence totale de cohabitation et de vie conjugale (TJ Clermont-Ferrand, 6 juin 2025, n° 24/03808) ;
  • La souscription sérielle de reconnaissances d’enfants par un même individu ;
  • Le versement de rémunérations ou de contreparties financières ;
  • L’imminence d’une mesure d’éloignement forcé au moment de la souscription de l’acte.

Dans l’affaire TJ Nanterre, 24 mars 2026, n° 25/04102, le tribunal a jugé : « En l’espèce, il ressort du signalement réalisé par la préfecture des Hauts-de-Seine, à l’occasion d’une demande de titre de séjour formée par Mme [Z] [T], que plusieurs indices de fraude à la reconnaissance ont été relevés. Le signalement met en évidence que Mme [Z] [T], en situation irrégulière, s’est prévalue de la nationalité française de son enfant pour obtenir un titre de séjour moins de deux mois après la naissance, que l’enfant a été reconnu par anticipation, qu’il n’existe aucune communauté de vie entre les parents, qu’il n’existe aucune preuve d’une participation du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et que M. [V] [Y], qui a reconnu vingt autres enfants, ne s’est pas présenté devant les services de police pour être auditionné. »

Le tribunal a poursuivi : « Ensuite, il est établi par les pièces du dossier que M. [V] [Y] a reconnu vingt enfants de dix-huit mères différentes devant différentes mairies… il est jugé établi que la reconnaissance de l’enfant [F] par M. [V] [Y] a eu pour unique but de permettre à la mère de l’enfant de régulariser son droit au séjour, en conférant la nationalité française à l’enfant. » (TJ Nanterre, 24 mars 2026, n° 25/04102 ; solution identique dans TJ Nanterre, 24 mars 2026, n° 25/04101).

Dans le même sens, par jugement TJ Paris, 3 déc. 2024, n° 24/36316, le Tribunal judiciaire de Paris a souligné : « En l’espèce, il résulte des informations communiquées par le ministère public qu’entre 1998 et 2017, M. [G], qui a obtenu la nationalité française le 5 avril 2000, a effectué quarante reconnaissances d’enfants de mères différentes. Lors de son audition par les services de police le 5 février 2020, M. [G] a admis avoir reconnu « une bonne quinzaine d’enfants » dont il n’était pas le père biologique pour permettre aux mères de ces derniers d’obtenir des titres de séjour en qualité de parent d’enfant français et ce, en échange de contreparties financières ou de faveurs sexuelles… permettent… de caractériser l’existence d’une démarche frauduleuse… » (TJ Paris, 3 déc. 2024, n° 24/36316).

L’infraction réprime également les organisateurs et intermédiaires au titre de la tentative ou de la complicité (article L. 823-11, alinéa 3, du CESEDA et article 121-7 du Code pénal). Lorsque l’action est menée par un réseau structuré, l’article L. 823-12 du CESEDA punit l’infraction de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende pour commission en bande organisée, conformément aux principes dégagés par la Chambre criminelle (Crim. 26 nov. 2024, n° 23-85.798).

II. Le régime répressif, les peines complémentaires et l’articulation entre l’action pénale et l’annulation civile de la filiation ou du mariage

La répression des fraudes à l’état civil emporte des sanctions pénales lourdes, au premier rang desquelles l’interdiction du territoire français (II.A). Parallèlement, l’action civile en annulation exercée par le parquet obéit à un régime probatoire distinct sous le contrôle de la Cour de cassation (II.B).

II.A. L’arsenal des peines principales, l’interdiction du territoire français et les sanctions patrimoniales (articles L. 823-13 à L. 823-17 du CESEDA et 131-30 du Code pénal)

Le régime répressif associe peines d’emprisonnement et peines complémentaires :

  • Peines principales : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende (article L. 823-11 du CESEDA), portées à 10 ans et 750 000 € en bande organisée (article L. 823-12 du CESEDA) ;
  • Interdiction de séjour et d’activité professionnelle : d’une durée maximale de 5 ans en application de l’article L. 823-13 du CESEDA et de l’article 131-27 du Code pénal ;
  • Confiscation générale des biens : l’article L. 823-14 du CESEDA dispose que : « Outre les peines complémentaires prévues à l’article L. 823-13, les personnes physiques condamnées en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. » ;
  • Interdiction des droits civiques et de famille : pour 5 ans au plus (article L. 823-17 du CESEDA) ;
  • Sanctions des personnes morales : amende au quintuple et peines de l’article L. 823-16 du CESEDA.

L’interdiction du territoire français (ITF) est régie par l’article L. 823-15 du CESEDA : « Les étrangers condamnés en application des articles L. 823-11 ou L. 823-12 encourent l’interdiction du territoire français : 1° Pour une durée de dix ans au plus, en cas de condamnation en application de l’article L. 823-11 ; 2° A titre définitif, en cas de condamnation en application de l’article L. 823-12. »

Le prononcé de l’ITF s’exerce sous réserve des garanties des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans l’arrêt Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.755, rendu au visa des articles 702-1 du Code de procédure pénale et 13 de la CEDH, la Chambre criminelle a jugé : « Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée. »

Elle a ajouté que : « En second lieu, le requérant ne justifie d’aucun grief sérieux résultant d’une atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention précitée, qui permettrait de le dispenser des conditions de recevabilité de sa demande. En effet, les éléments qu’il invoque, tirés de sa situation personnelle, postérieurs à sa condamnation, sont intervenus alors que son titre de séjour était expiré et qu’il ne pouvait ignorer la précarité qui en découlait. » (Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.755).

Le respect du principe de légalité des peines sous l’article 111-3 du Code pénal interdit tout dépassement des plafonds légaux : « Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-86.080).

II.B. L’articulation entre la répression correctionnelle, l’action civile en nullité du ministère public et le contrôle de motivation de la Chambre criminelle (articles 336 du Code civil, 111-5 du Code pénal et 593 du CPP)

L’action pénale coexiste avec l’action civile en contestation d’état civil menée par le parquet devant le tribunal judiciaire sous l’article 336 du Code civil : « la filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi. » Cette action se prescrit par dix ans sous l’article 321 du Code civil.

L’annulation civile emporte des conséquences majeures :

Devant le tribunal correctionnel, la défense peut soulever l’exception d’illégalité d’un acte administratif sous l’article 111-5 du Code pénal. En outre, la Chambre criminelle veille à l’obligation d’instruire sur plainte avec constitution de partie civile sous les articles 85 et 86 du CPP : « Il résulte de ces textes que la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l’alinéa 4 de l’article 86, que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale. » (Crim. 19 mars 2025, n° 24-80.300).

Enfin, l’exigence de motivation renforcée imposée par l’article 593 du Code de procédure pénale demeure la garantie suprême : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. » (Crim. 8 oct. 2025, n° 24-82.867). Les juridictions répressives doivent caractériser avec précision tous les éléments constitutifs de l’infraction avant de prononcer une condamnation.

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