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Menaces de mort répétées par courriel contre un élu : comment porter plainte, conserver les preuves et protéger sa famille ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Menaces de mort répétées par courriel contre un élu : comment porter plainte, conserver les preuves et protéger sa famille ?

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Les menaces adressées à un élu par courriel ne relèvent pas d’une simple querelle en ligne lorsque les messages annoncent une atteinte à la vie, se répètent, visent les proches ou cherchent à faire pression sur l’exercice du mandat. L’actualité du 25 août 2026 à Ivry-sur-Seine l’a rappelé : un adjoint au maire a indiqué avoir reçu, par le formulaire de contact de la mairie, des menaces de mort et des insultes homophobes visant également son compagnon et sa famille. Une plainte a été annoncée. Le dossier impose de distinguer la menace de mort matérialisée par un écrit, la menace adressée à une personne investie d’un mandat électif, le cyberharcèlement et les propos discriminatoires. Ces qualifications ne se déduisent pas d’un mot isolé : elles dépendent du contenu exact, du contexte, de la répétition, de la connaissance de la qualité d’élu et de l’intention d’intimider. La priorité est double : préserver immédiatement les éléments numériques sans les altérer et obtenir une évaluation concrète du danger. La victime peut déposer plainte contre une personne identifiée ou contre X, demander la protection de la commune et solliciter un avocat pour articuler la procédure pénale, la sécurité des proches et la réparation du préjudice.

I. Menaces de mort répétées par courriel contre un élu : quelle qualification et quelles peines ?

A. Menace de mort par courriel : quand les articles 222-17 et 222-18 s’appliquent-ils ?

La première qualification à examiner est celle de la menace de mort. L’article 222-17 du Code pénal vise la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable. Le texte prévoit qu’elle est punie lorsqu’elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». Il ajoute : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » La référence doit être consultée dans sa version officielle de l’article 222-17 du Code pénal. Pour le cadre général, le lecteur peut aussi consulter notre analyse générale des menaces de mort et de l’article 222-17.

Un courriel, un message transmis par le formulaire d’une mairie, un SMS ou un message privé peut constituer un écrit à analyser. Cette constatation ne dispense pas l’enquête de vérifier l’authenticité du message, sa date, son destinataire, son chemin technique et son rattachement à une personne. Une capture d’écran seule peut être utile pour l’urgence, mais elle ne doit pas remplacer la conservation du message original, de ses pièces jointes et, lorsque cela est possible, de ses en-têtes techniques. Le dossier doit permettre de répondre à quatre questions : que disait exactement le message, quand a-t-il été envoyé, à qui a-t-il été adressé et comment son auteur peut-il être identifié ?

La matérialisation et la réitération sont deux voies distinctes. Si un seul courriel contient une menace de mort clairement formulée, l’écrit peut satisfaire l’exigence de matérialisation de l’article 222-17. Si les propos sont verbaux, ambigus ou rapportés par un tiers, la répétition et les circonstances deviennent déterminantes. La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 20 février 2019, pourvoi n° 18-83.055, que « la répétition des propos traduisant la détermination persistante de leur auteur caractérise l’infraction de menaces de mort réitérées ». Cette décision officielle permet de distinguer la répétition significative d’une simple reprise mécanique d’une même phrase dans un échange unique.

La jurisprudence invite aussi à ne pas transformer tout geste ou toute expression inquiétante en menace pénale. Dans l’arrêt du 22 septembre 2015, pourvoi n° 14-82.435, la chambre criminelle énonce que « la menace de mort implique, pour être constituée, que soit caractérisée sa réitération ou sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet ». Elle a censuré la décision qui assimilait un simple geste accompagnant une menace verbale à une image ou à un objet. À l’inverse, un support écrit conservé, un enregistrement exploitable ou une série de messages datés fournissent des éléments matériels qui doivent être versés à l’enquête. L’arrêt peut être consulté sur le site de la Cour de cassation, pourvoi n° 14-82.435.

Une deuxième qualification est possible lorsque le message impose une conduite à la victime. L’article 222-18 du Code pénal réprime « la menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes » lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. La peine est alors portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. Demander à un élu de retirer une plainte, de démissionner, de renoncer à une délibération, de ne plus intervenir sur un dossier ou de faire supprimer une publication peut donner à la menace une dimension conditionnelle. La rédaction officielle de l’article 222-18 du Code pénal ne subordonne pas cette infraction à la répétition ou à la matérialisation par un écrit : le moyen utilisé importe, à condition que la condition imposée et la menace soient établies.

La distinction entre les deux textes a des effets concrets sur la plainte. Il faut décrire les faits sans enfermer trop tôt le dossier dans une seule qualification. Un message « retire ta plainte sinon tu seras tué » appelle une analyse de la menace de mort avec condition. Une succession de courriels annonçant une atteinte à la vie sans exigence explicite appelle plutôt l’article 222-17, sous réserve de l’analyse du parquet. Plusieurs messages peuvent aussi révéler un harcèlement numérique. La victime doit donc remettre le fil complet des échanges, et non seulement le passage le plus violent, afin que le contexte, la temporalité et l’évolution de la pression soient compréhensibles.

La question de la connaissance du destinataire mérite une attention particulière lorsque le message est envoyé à une adresse institutionnelle. Dans l’arrêt du 23 mai 2018, pourvoi n° 17-82.355, la Cour de cassation a admis l’analyse d’un courriel adressé à un tiers dans une situation où « son auteur ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance des personnes visées ». La décision ne signifie pas que tout message transmis à un intermédiaire suffit automatiquement. Elle montre que les juges examinent la destination prévisible du courriel, son contenu, son degré de précision et le contexte dans lequel l’auteur l’a envoyé. Le texte intégral est accessible sur la page officielle consacrée au pourvoi n° 17-82.355.

B. Menace contre un élu et insultes homophobes : quelles aggravations ?

Lorsqu’une menace vise un élu en raison de son mandat, l’article 433-3 du Code pénal doit être examiné en priorité. Il réprime la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens « à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public », dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque cette qualité est apparente ou connue de l’auteur. Le texte prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, puis porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort. Le texte officiel est disponible à l’article 433-3 du Code pénal.

Un adjoint au maire est un élu municipal et exerce un mandat électif public. La protection spéciale dépend cependant du lien entre la menace et la fonction. Un message envoyé à l’adresse professionnelle de la mairie, une référence à une décision municipale, une contestation de la politique publique conduite par l’élu ou la mention de son titre peuvent établir que la qualité était connue. Un conflit strictement privé, sans rapport avec le mandat, peut recevoir une autre analyse. La plainte doit donc préciser la fonction exercée, la date des faits, le rôle joué dans la décision ou la politique évoquée et le canal institutionnel utilisé.

L’article 433-3 étend également les mêmes peines aux menaces proférées contre le conjoint, les ascendants, les descendants en ligne directe ou une personne vivant habituellement au domicile de l’élu, lorsque la menace est liée aux fonctions exercées. Cette extension n’est pas une protection automatique de toute personne citée dans un message. Le lien familial ou de vie commune, le caractère fonctionnel de la menace et la connaissance de ce lien doivent être établis. Un compagnon, un enfant ou un parent peut être victime directement, mais la qualification doit être adaptée à sa situation précise et aux termes employés.

La portée de cette protection a été illustrée par l’arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-81.517. Dans cette affaire, la chambre criminelle a validé une condamnation concernant une mise en scène de guillotines et de noms d’élus. Elle retient que la démarche « caractérise une menace de mort dirigée en priorité contre ces élus en raison de leur fonction ». Elle ajoute que « la menace ne devait pas nécessairement être exprimée verbalement et qu’elle pouvait résulter de la mise en scène d’objets ». La Cour précise encore que l’intention d’intimider les élus suffit à caractériser l’élément moral dans les circonstances de l’espèce. Cette solution est particulièrement utile pour les menaces matérialisées par un dispositif, une image ou un message non rédigé sous forme de phrase classique. La décision est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2024, n° 23-81.517.

Les insultes homophobes qui accompagnent les menaces doivent être conservées, même si la victime ne souhaite pas les reproduire dans sa plainte ou dans la presse. L’article 132-77 du Code pénal prévoit une aggravation lorsque le crime ou le délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime à raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, vraie ou supposée, ou qui établissent que les faits ont été commis pour cette raison. Le texte indique que « le maximum de la peine privative de liberté encourue est relevé » selon le niveau de la peine initiale. La version officielle de l’article 132-77 du Code pénal doit guider l’analyse, car l’aggravation suppose un lien entre les propos discriminatoires et l’infraction poursuivie.

Cette circonstance ne se présume pas à partir de l’orientation sexuelle de la victime. Elle se déduit des mots employés, de leur répétition, de la cible choisie, du contexte et de la volonté de viser la personne pour ce motif. Il faut donc conserver les messages homophobes dans leur intégralité, avec les dates et les destinataires, sans les amplifier sur les réseaux sociaux. Une diffusion publique peut accroître l’exposition de la victime, compliquer la conservation de la preuve et créer un contentieux distinct. Le signalement aux enquêteurs, la remise d’une copie sous enveloppe ou support sécurisé et la conservation de l’original sont plus utiles qu’une republication.

Enfin, une série de courriels peut relever du cyberharcèlement si elle dégrade les conditions de vie et altère la santé physique ou mentale. L’article 222-33-2-2 du Code pénal punit le fait de harceler par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une telle dégradation. Sa version officielle prévoit une aggravation lorsque les faits sont commis « par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique » et lorsqu’ils sont commis « sur le titulaire d’un mandat électif ». Le texte complet figure sur Légifrance, article 222-33-2-2 du Code pénal.

Le cyberharcèlement n’est pas un simple synonyme de menace. Il faut documenter la répétition et ses effets : anxiété, troubles du sommeil, arrêt de travail, suivi médical, modification des habitudes, mesures de sécurité au domicile ou retrait d’une activité publique. Ces éléments peuvent être établis par un certificat médical, des attestations, des échanges avec la commune ou des factures de sécurisation. Les infractions peuvent se cumuler ou être discutées alternativement, mais le parquet et la juridiction retiendront les qualifications correspondant aux faits prouvés. Le rôle de la victime est de décrire la séquence complète, sans choisir elle-même une peine ou présenter comme certaine une qualification qui reste à vérifier.

II. Comment porter plainte après des menaces contre un élu et protéger sa famille ?

A. Quelles preuves conserver et où déposer plainte ?

La conservation de la preuve doit commencer avant toute réponse à l’auteur. Il faut éviter de supprimer un courriel, de modifier son objet, de transférer uniquement une capture ou de répondre sous le coup de l’émotion. Le message original doit être exporté dans son format disponible, par exemple EML ou MSG, avec les pièces jointes et les informations d’envoi. Les captures d’écran peuvent montrer la boîte de réception, l’adresse, la date, l’heure et le contenu visible. Elles doivent être accompagnées d’un inventaire chronologique : numéro du message, canal utilisé, destinataire, formulation de la menace, personne visée, pièce jointe et action effectuée.

Les en-têtes complets peuvent contenir des informations utiles sur les serveurs traversés, mais ils ne suffisent pas toujours à identifier l’auteur. Une adresse peut être usurpée, un compte compromis ou un formulaire utilisé par un tiers. La mairie doit être invitée à préserver les journaux du formulaire de contact, les données de connexion, les adresses IP, les dates de transmission et les éventuels comptes administrateurs ayant accédé au message, dans le respect des règles applicables aux données personnelles. La personne qui reçoit le courriel ne doit pas enquêter elle-même sur l’expéditeur ni tenter de l’attirer dans un échange. Ces actes peuvent alerter l’auteur ou dégrader la preuve.

Le dossier peut comprendre les éléments suivants :

  • les messages originaux, leurs en-têtes et les pièces jointes ;
  • les captures d’écran datées et les exports de la messagerie ;
  • un tableau récapitulatif des faits, avec les destinataires et les proches visés ;
  • les publications ou profils publics reliés aux messages, conservés par URL et date de consultation ;
  • les témoignages de personnes ayant vu les messages ou constaté leurs conséquences ;
  • les certificats médicaux, arrêts de travail, factures ou constats liés au préjudice et à la sécurité ;
  • les échanges avec la mairie, les services de sécurité, les forces de l’ordre et l’hébergeur.

Un commissaire de justice peut établir un constat de contenu en ligne ou de messages accessibles depuis un compte. Ce constat ne remplace ni la saisie des données par les enquêteurs ni l’analyse technique, mais il fixe l’apparence du contenu à une date donnée. Pour un courriel, l’export original et la conservation par le fournisseur de messagerie restent essentiels. Lorsque la menace est immédiate, la priorité n’est pas de constituer un dossier parfait : il faut appeler le 17 ou le 112, se mettre à l’abri et signaler les éléments disponibles. Les démarches probatoires complémentaires viennent ensuite.

La plainte peut être déposée dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie, même si le service choisi n’est pas territorialement compétent. L’article 15-3 du Code de procédure pénale impose aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes et prévoit qu’elles sont, si nécessaire, transmises au service compétent. Le texte rappelle aussi que « tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». La référence officielle à l’article 15-3 du Code de procédure pénale permet de demander le récépissé et, si nécessaire, une copie du procès-verbal.

La plainte peut viser une personne identifiée ou être déposée contre X. Elle doit exposer les faits dans l’ordre, reproduire les passages nécessaires sans surenchère, préciser le lien avec le mandat électif, indiquer les proches visés et joindre les pièces numérotées. Le plaignant peut écrire au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent. L’article 40 du Code de procédure pénale rappelle que « le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1 ». La version officielle de l’article 40 du Code de procédure pénale décrit également le devoir d’avis des autorités qui acquièrent connaissance d’un crime ou d’un délit dans l’exercice de leurs fonctions.

Un signalement à PHAROS peut compléter la plainte lorsque le contenu est public ou accessible à un large public en ligne. Il ne remplace pas la plainte pour un courriel privé adressé à l’élu ou à sa famille. Les autorités indiquent que PHAROS reçoit notamment les menaces et incitations à la violence publiées sur internet, mais qu’une urgence doit être signalée directement à la police ou à la gendarmerie. Il faut distinguer le bouton de signalement proposé par la plateforme, le signalement à PHAROS et la plainte pénale. Le premier peut provoquer un retrait, le deuxième oriente un contenu public vers les services compétents, la troisième déclenche la prise en compte de la victime et de son préjudice.

Sur le plan temporel, l’article 8 du Code de procédure pénale dispose que « l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Ce délai concerne les délits de droit commun étudiés ici, sous réserve des régimes spéciaux applicables à d’autres propos, notamment lorsqu’une infraction de presse est discutée. L’article 8 du Code de procédure pénale sur Légifrance doit être consulté pour le point de départ et les exceptions. En pratique, attendre plusieurs mois fait perdre des données techniques, des souvenirs et des éléments médicaux : une plainte rapide reste préférable.

B. Quelle protection demander à la commune et quelles suites après la plainte ?

La plainte et la protection de la personne sont deux démarches complémentaires. Le maire, l’adjoint ou le conseiller municipal doit demander à la commune une protection fonctionnelle en exposant les menaces, le lien avec le mandat, l’identité des proches exposés et les mesures nécessaires. Dans sa version applicable aux membres du conseil municipal, l’article L. 2123-35 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire et les autres membres du conseil municipal bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune ». Il ajoute que la commune accorde sa protection lorsque les élus sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions. La version actuelle de l’article L. 2123-35 du CGCT doit être produite avec la demande.

Cette protection peut couvrir les démarches juridiques, l’assistance psychologique et certains frais liés aux conséquences des faits. Elle ne dispense pas l’élu de déposer plainte et ne commande pas au parquet d’engager des poursuites. Elle permet à la commune d’organiser une réponse institutionnelle : évaluation de sûreté du domicile et du lieu de travail, adaptation des accès, accompagnement lors des déplacements, conservation des données du formulaire de contact, coordination avec le référent atteintes aux élus et prise en charge des frais prévus par les textes et les décisions de la collectivité.

La loi étend la protection prévue par l’article L. 2123-35 aux conjoints, enfants et ascendants directs lorsque, du fait des fonctions de l’élu, ils sont eux-mêmes victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. La demande doit donc identifier chaque personne concernée, décrire la menace qui la vise et montrer le lien avec le mandat. Une demande globale qui mentionne seulement « la famille » risque de laisser de côté un proche exposé. Les justificatifs peuvent comprendre les messages, les attestations, les certificats médicaux et les mesures de sécurité déjà prises.

À Paris et en Île-de-France, un élu peut être amené à coordonner plusieurs interlocuteurs : commissariat ou brigade, parquet du lieu des faits, service informatique de la mairie, référent de la collectivité et services chargés de la protection des élus. Une menace envoyée à une mairie d’Ivry-sur-Seine peut être déposée auprès d’un service de police choisi par la victime, puis orientée vers le service territorialement compétent. Le lien avec le mandat local et le rôle du formulaire municipal doivent apparaître dans la plainte. Les modalités concrètes de protection varient selon le niveau de danger : le 17 ou le 112 en urgence, puis une évaluation individualisée pour le domicile, les trajets, les réunions publiques et les proches.

La victime doit aussi demander à être informée des suites. L’article 10-2 du Code de procédure pénale organise l’information sur le droit à réparation, la constitution de partie civile, l’assistance d’un avocat et les mesures de protection. Le texte prévoit notamment que les victimes sont informées de leur droit « d’obtenir la réparation de leur préjudice » et de celui de se constituer partie civile. Ces droits peuvent être rappelés dans la plainte et dans les échanges avec le parquet. Ils prennent une importance particulière lorsque les menaces ont entraîné une interruption de travail, un suivi médical, des dépenses de sécurité ou une atteinte durable à la vie personnelle.

Après la plainte, le procureur peut faire diligenter une enquête : auditions, réquisitions auprès du fournisseur de messagerie, exploitation des adresses IP, demandes à l’hébergeur, analyse des téléphones ou ordinateurs et confrontation des messages avec d’autres faits. L’article 40-1 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur peut engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative ou classer sans suite lorsque les circonstances le justifient. Un classement ne signifie pas que le message était licite : il peut résulter de l’impossibilité d’identifier l’auteur, d’une preuve insuffisante, d’une autre orientation procédurale ou d’un choix de politique pénale. La victime peut demander les motifs et présenter des éléments complémentaires.

La constitution de partie civile permet de demander la réparation du préjudice et de participer à la procédure dans les conditions prévues par la loi. L’article 85 du Code de procédure pénale autorise toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit à porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction compétent. Pour un délit, cette voie suppose en principe que le procureur ait indiqué qu’il n’engagerait pas de poursuites ou qu’un délai de trois mois se soit écoulé depuis la plainte déposée contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La fiche officielle de l’article 85 du Code de procédure pénale doit être vérifiée avant toute saisine, car les conditions de recevabilité et la consignation éventuelle ont des conséquences financières.

La jurisprudence montre que la précision de la plainte compte. Dans l’arrêt du 4 janvier 2017, pourvoi n° 16-82.888, publié au Bulletin, la chambre criminelle a retenu que « la répétition, au cours d’une même altercation, de propos traduisant la détermination persistante de leur auteur caractérise l’infraction de menaces de mort ». Cette solution ne transforme pas toute répétition en infraction : elle exige une détermination persistante et s’apprécie au regard de la scène. La décision est disponible sur Cour de cassation, pourvoi n° 16-82.888. Dans un dossier de courriels, la chronologie sur plusieurs jours ou semaines peut rendre cette persistance plus lisible, mais chaque message doit rester identifiable.

Dans le même temps, la personne visée doit éviter plusieurs erreurs. Elle ne doit pas répondre par une menace, publier les coordonnées supposées de l’auteur, appeler sa famille, organiser une confrontation ou demander à des proches de mener une enquête privée. Ces réactions peuvent créer de nouveaux faits, compliquer l’analyse des responsabilités et exposer la victime. Elle doit bloquer un compte seulement après avoir sauvegardé les éléments, demander le retrait d’un contenu public sans supprimer la preuve et conserver les notifications de la plateforme. Lorsque le message vise le compagnon, les enfants ou le domicile, chacun doit pouvoir être entendu et bénéficier d’une évaluation adaptée.

La protection ne s’arrête pas au dépôt de plainte. Une commune peut actualiser son plan de sûreté, limiter la diffusion de l’adresse personnelle, organiser les convocations et accompagner l’élu dans ses déplacements. Le procureur et les enquêteurs doivent être informés de tout nouveau message, même s’il paraît moins grave, car sa répétition peut modifier l’évaluation du danger. Les proches doivent noter les dates, conserver leurs propres messages et consulter un professionnel de santé en cas de symptômes. Ces éléments documentent à la fois le risque et le préjudice, sans faire dépendre la réalité des menaces de la seule existence d’une blessure physique.

Un avocat peut intervenir avant ou après la plainte pour trier les qualifications, organiser les pièces, formuler la demande de protection fonctionnelle, solliciter la conservation des données numériques et suivre les suites données par le parquet. Il peut aussi vérifier si les propos discriminatoires doivent être rattachés à la menace, au cyberharcèlement ou à une infraction de presse distincte, et attirer l’attention sur les délais correspondants. Cette analyse est utile lorsque plusieurs victimes sont visées ou lorsque le message concerne une décision publique et la vie privée de l’élu.

Conclusion

Une menace de mort reçue par courriel ne doit être ni banalisée ni diffusée sans précaution. Le support numérique peut matérialiser la menace, la répétition peut révéler une détermination persistante, la condition imposée peut relever de l’article 222-18 et la qualité d’élu peut entraîner l’application de l’article 433-3. Les insultes homophobes, les messages adressés aux proches et les conséquences médicales peuvent modifier l’analyse, à condition d’être conservés et reliés aux faits. La démarche la plus sûre consiste à protéger immédiatement les personnes exposées, sauvegarder les messages originaux, déposer plainte contre X si nécessaire, demander le récépissé et solliciter la protection de la commune. À Paris comme en Île-de-France, les services locaux peuvent recevoir la plainte, tandis que le parquet compétent organise l’enquête et décide des suites. Une demande de constitution de partie civile peut ensuite être envisagée si les conditions légales sont réunies. La priorité reste la sécurité de l’élu et de sa famille, puis la construction d’un dossier numérique précis, daté et exploitable.

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