Mesure de police administrative d’une exceptionnelle gravité au sein du droit public français, l’expulsion constitue l’injonction adressée par l’autorité étatique à un ressortissant étranger de quitter le territoire de la République et l’interdiction corrélative d’y reparaître. Distincte de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) par son fondement sécuritaire et la sévérité de ses effets, l’expulsion ne sanctionne pas la simple irrégularité du séjour, mais vise à prévenir les atteintes majeures à la sécurité nationale et à la tranquillité publique. Régie par les articles L. 631-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette police d’État s’articule autour d’un équilibre complexe entre la sauvegarde des prérogatives de puissance publique et le respect des libertés fondamentales garanties tant par la Constitution que par les conventions internationales, au premier rang desquelles figure la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le cadre normatif de l’expulsion a connu des bouleversements profonds à la suite de l’adoption de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Cette réforme législative majeure a redéfini les critères d’éloignement forcé en restreignant substantiellement le champ des immunités et protections légales dont bénéficiaient traditionnellement certaines catégories d’étrangers en raison de leur ancienneté de séjour ou de leurs attaches familiales en France. Parallèlement, l’intervention préalable d’une instance consultative indépendante, la commission d’expulsion (COMEX), instituée aux articles L. 632-1 et L. 632-2 du CESEDA, demeure une garantie procédurale cardinale destinée à éclairer l’autorité préfectorale ou ministérielle avant toute prise de décision. Face à des actes administratifs emportant des conséquences irréversibles sur l’existence des personnes et la cohésion de leurs cellules familiales, le contrôle exercé par la juridiction administrative s’avère particulièrement rigoureux, mobilisant tant les recours de plein contentieux et d’annulation que les procédures d’urgence du référé.
La pratique quotidienne du cabinet d’avocats en contentieux des étrangers illustre la nécessité d’une maîtrise absolue des règles de fond et des exigences procédurales régissant cette matière hautement sensible. Les justiciables confrontés à l’engagement d’une telle procédure trouveront une expertise stratégique auprès d’un avocat en droit des étrangers à Paris, ainsi que dans le cadre des consultations spécialisées dispensées sur les différents domaines d’expertises juridiques du cabinet. La présente étude doctorale et contentieuse propose une analyse systématique du régime juridique de l’expulsion, structurée autour des conditions de fond et du système des protections légales (I), avant d’examiner le déroulement de la phase consultative devant la COMEX et les modalités de contestation juridictionnelle (II).
I. Les conditions de fond et le régime des protections légales contre l’expulsion
L’édiction d’un arrêté d’expulsion suppose la réunion de conditions matérielles strictes tenant à la gravité du trouble à l’ordre public imputable à l’intéressé. Si l’administration dispose d’une marge d’appréciation pour qualifier le risque sécuritaire, cette compétence est encadrée par des critères précis (A), désormais modulés par le nouveau régime des protections légales issues des réformes récentes (B).
A. La caractérisation de la menace grave pour l’ordre public et les critères d’évaluation administrative
Le fondement général de l’expulsion réside dans l’existence d’un péril caractérisé pour l’ordre public. Aux termes de l’article L. 631-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Contrairement au régime applicable à l’obligation de quitter le territoire français, la simple commission d’une infraction pénale ou la précarité du séjour ne saurait suffire à justifier l’éloignement sous cette qualification. L’autorité préfectorale doit établir une menace actuelle, réelle et d’une intensité suffisante, appréciée à la date exacte de l’édiction de l’arrêté.
La jurisprudence administrative est venue expliciter avec une grande précision la portée de ce contrôle. Ainsi, dans son arrêt rendu le 15 février 2024, la Cour administrative d’appel de Nancy (2ème chambre, n° 23NC03170) a rappelé le principe directeur selon lequel : « L’autorité compétente pour prononcer une telle mesure de police administrative, qui a pour objet de prévenir les atteintes à l’ordre public qui pourraient résulter du maintien d’un étranger sur le territoire français, doit caractériser l’existence d’une menace grave au vu du comportement de l’intéressé et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l’ordre public. » Cette formule fondamentale impose à l’administration de ne pas se borner à une appréciation abstraite ou rétrospective des condamnations passées, mais d’effectuer une analyse globale et prospective du comportement du justiciable.
Cette grille d’analyse a été réaffirmée de manière constante par les juridictions d’appel. La Cour administrative d’appel de Lyon (2ème chambre, 11 juin 2026, n° 25LY03137) a jugé avec solennité que : « L’autorité compétente, pour prononcer une mesure d’expulsion d’un étranger, qui a pour objet de prévenir les atteintes à l’ordre public qui pourraient résulter du maintien d’un étranger sur le territoire français, doit caractériser l’existence d’une menace grave au vu du comportement de l’intéressé et des risques objectifs que celui-ci fait peser sur l’ordre public. Lorsque l’administration se fonde sur l’existence d’une menace grave à l’ordre public pour prononcer l’expulsion d’un étranger, il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu’elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. » Le juge administratif n’hésite pas à censurer les décisions préfectorales lorsque la menace n’est pas établie au jour de la décision ou lorsqu’elle repose sur des faits isolés et anciens ne présentant aucun risque de réitération.
Pour caractériser cette menace grave, l’autorité administrative prend en considération la nature des infractions commises, leur répétition, la violence des actes, ainsi que le parcours pénal global du requérant. Toutefois, la présence d’inscriptions au casier judiciaire ou au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) peut être combattue en défense, notamment par des démarches préalables visant l’effacement du casier judiciaire B2 afin de neutraliser les éléments défavorables sur lesquels la préfecture entend s’appuyer. La jurisprudence admet que des faits n’ayant pas donné lieu à une condamnation pénale ferme puissent être pris en compte s’ils sont matériellement avérés et corroborés par des procès-verbaux de police, sous réserve d’un débat contradictoire.
Un enjeu juridique majeur concerne la computation de la durée de présence sur le territoire français, qui conditionne l’accès aux statuts protecteurs contre l’expulsion. La jurisprudence administrative adopte une rigueur absolue quant à la notion de « résidence régulière ». La Cour administrative d’appel de Bordeaux (6ème chambre, 7 novembre 2023, n° 23BX01061) a posé en règle prétorienne constante que : « Ne peut être regardée comme une période de résidence régulière au sens de ces dispositions, les périodes durant lesquelles l’étranger est incarcéré à la suite d’une condamnation à une peine privative de liberté ou bénéficie d’une mesure d’exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique, dès lors qu’elle emporte une obligation de résidence pour l’intéressé, ne résultant pas d’un choix délibéré de sa part et ce, y compris si l’étranger est titulaire d’un titre de séjour durant cette période. »
Cette exclusion mécanique des périodes de détention a des conséquences directes sur les droits des personnes poursuivies. Ainsi, dans son arrêt du 5 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon (2ème chambre, n° 24LY02380) a écarté la protection tirée de dix années de séjour régulier en retenant que le requérant n’avait pas résidé régulièrement en France pendant plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué « après déduction des plus de vingt-trois années cumulées d’emprisonnement qui ne peuvent être regardées comme une période de résidence régulière au sens du 3° de l’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Dès lors, l’évaluation du temps de séjour exige une reconstitution scrupuleuse des périodes d’incarcération et des périodes sous couvert de titres de séjour valides.
B. Le démantèlement des protections légales issu de la loi du 26 janvier 2024 et le contrôle de proportionnalité
Historiquement, le législateur français avait instauré un régime de protections échelonnées — dites relatives et quasi-absolues — interdisant l’expulsion des étrangers ancrés de longue date sur le territoire national ou présentant des attaches familiales intenses. L’article L. 631-2 du CESEDA disposait que l’expulsion ne pouvait être prononcée qu’en cas de « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique » à l’encontre de certaines catégories protégées, telles que le parent d’enfant français contribuant à son éducation, le conjoint de Français marié depuis plus de trois ans, ou l’étranger résidant régulièrement depuis plus de dix ans. Par ailleurs, l’article L. 631-3 du CESEDA réservait l’expulsion aux seuls « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat » pour les étrangers arrivés en France avant l’âge de treize ans, ceux résidant régulièrement depuis plus de vingt ans ou les conjoints mariés depuis au moins quatre ans.
Or, la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a profondément modifié cet édifice protecteur en créant de multiples dérogations expresses. L’article L. 631-2 et l’article L. 631-3 du CESEDA prévoient désormais que ces protections sont écartées de plein droit lorsque l’étranger a fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement (pour l’article L. 631-2) ou de cinq ans ou plus d’emprisonnement (pour l’article L. 631-3), ainsi qu’en cas de violences intrafamiliales commises à l’encontre du conjoint, des ascendants ou des enfants. De surcroît, la protection tombe si les infractions ont été dirigées contre un élu public ou une personne dépositaire de l’autorité publique, ou si l’étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire.
L’application contentieuse de ces nouvelles dispositions est illustrée par la jurisprudence récente. Dans un arrêt du 8 juillet 2025, la Cour administrative d’appel de Marseille (4ème chambre, n° 25MA00737) a souligné la rigueur du texte réformé en constatant que : « L’article L. 631-2 du même code dispose quant à lui, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration que : » Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse pas obstacle : (…) 3° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été pendant toute cette période titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant » (…). Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. »
Malgré cette levée des immunités légales au niveau législatif, l’autorité administrative et le juge administratif demeurent impérativement tenus de procéder à un contrôle de proportionnalité au regard des stipulations conventionnelles internationales. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, constitue le verrou de légalité suprême. L’atteinte portée à la vie familiale de l’étranger ne doit pas être disproportionnée au regard des impératifs de défense de l’ordre public.
Dans ce cadre, la juridiction administrative met en balance la nature, la gravité et l’ancienneté des infractions pénales commises avec l’intensité des liens familiaux tissés en France, l’ancienneté du séjour, la présence d’enfants mineurs scolarisés dont l’intéressé assure l’entretien effectif, ainsi que la réalité des attaches subsistant dans le pays d’origine. Les juridictions franciliennes, qu’il s’agisse des juridictions de Bobigny, de Nanterre ou de Créteil, procèdent systématiquement à cet examen circonstancié. Lorsque l’étranger démontre une absence totale de liens dans son pays de nationalité et une insertion sociale et familiale exclusive en France sans trouble récent à l’ordre public, l’arrêté d’expulsion encourt l’annulation pour méconnaissance de l’article 8 de la CEDH.
Enfin, la détermination du pays de renvoi obéit à un régime d’interdiction absolue au titre de l’article 3 de la CEDH, qui proscrit la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Dans un avis contentieux fondamental du 28 octobre 2024, le Conseil d’État (2ème – 7ème chambres réunies, n° 495898) a jugé avec la plus grande fermeté que : « Comme le rappellent les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, citées au point 3, l’autorité administrative ne saurait légalement désigner comme pays de renvoi d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement un pays dans lequel il risque d’être exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la violation de ces stipulations conventionnelles peut être utilement invoqué par l’intéressé devant le juge de l’excès de pouvoir au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. »
II. La procédure devant la COMEX et le contentieux de l’expulsion devant le juge administratif
La légalité d’un arrêté d’expulsion est indissociable du respect scrupuleux des formes substantielles qui encadrent son édiction. La phase consultative devant la commission d’expulsion constitue un préalable protecteur fondamental (A), dont les irrégularités peuvent être sanctionnées par les juridictions administratives saisies de recours en annulation et de référés (B).
A. Les garanties procédurales devant la commission d’expulsion (COMEX) et les droits de la défense
Prévue à l’article L. 632-1 du CESEDA, la saisine de la commission d’expulsion (COMEX) constitue une formalité substantielle obligatoire avant toute décision d’expulsion, sauf en cas d’urgence absolue. La commission présente une composition strictement collégiale et judiciaire : elle réunit le président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département (ou son délégué), un magistrat désigné par l’assemblée générale dudit tribunal, ainsi qu’un conseiller de tribunal administratif. Cette composition hybride assure un regard indépendant sur les éléments sécuritaires avancés par la préfecture.
Le régime de la convocation et le déroulement de la séance sont strictement balisés par l’article L. 632-2 du CESEDA et les articles R. 632-3 à R. 632-8-1 du CESEDA. Le premier alinéa de l’article L. 632-2 dispose expressément : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l’intéressé a le droit d’être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et d’être entendu avec un interprète. » L’inobservation de ce délai de prévenance de quinze jours constitue un vice de procédure privant l’étranger d’une garantie substantielle, de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté d’expulsion pour excès de pouvoir.
Ce formalisme protecteur a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Douai (1ère chambre, 26 juin 2025, n° 24DA01111), qui a examiné les conditions de régularité de la notification en vérifiant minutieusement que : « Cette lettre l’avisait de sa convocation le 13 février 2023 à 13 heures au tribunal judiciaire d’Arras en vue de la réunion de la commission d’expulsion et l’informait de l’ensemble de ses droits, et notamment de celui de se faire assister par un conseil. » Le droit de préparer utilement sa défense implique également l’accès complet au dossier administratif et aux rapports de police transmis à la commission.
L’administration a l’obligation de communiquer l’intégralité des éléments à charge sur lesquels elle fonde ses poursuites. Toutefois, la jurisprudence apprécie avec pragmatisme la production de documents en cours de séance. Ainsi, dans son arrêt du 6 août 2026, la Cour administrative d’appel de Nancy (2ème chambre, n° 26NC00716) a considéré que dès lors que le conseil de l’étranger a pu prendre connaissance d’un rapport de police produit en séance et formuler des observations sans solliciter de renvoi : « contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, les conditions dans lesquelles le rapport litigieux a été communiqué à M. B… ne l’ont pas privé de la possibilité de présenter utilement ses observations sur les éléments nouveaux produits en séance. L’avis de cette commission n’a par conséquent pas été émis en violation des droits de la défense et du principe du contradictoire. »
L’étranger convoqué dispose de la faculté de se présenter seul ou assisté par son avocat. Aux termes de l’article L. 632-2, « L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Cette faculté est indiquée dans la convocation. L’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission. » Les débats de la commission sont publics, et l’intéressé peut y exposer l’ensemble de ses arguments d’ordre personnel, médical, familial et professionnel démontrant sa réhabilitation et son intégration.
À l’issue de l’audience, la commission émet un avis motivé qui est consigné dans un procès-verbal et notifié tant à l’étranger qu’à l’autorité administrative compétente. Si le préfet n’est pas juridiquement lié par le sens de cet avis et peut décider d’expulser un étranger malgré un avis défavorable de la commission, la teneur de l’avis constitue un élément d’appréciation déterminant pour le juge de l’excès de pouvoir. En cas d’urgence absolue, l’autorité ministérielle peut déroger à la consultation de la COMEX. Dans son arrêt du 31 mars 2026, la Cour administrative d’appel de Paris (8ème chambre B, n° 25PA02666) a précisé la répartition des compétences en rappelant que : « L’autorité administrative compétente pour prononcer l’expulsion d’un étranger en application de l’article L. 631-1 est le ministre de l’intérieur en cas d’urgence absolue ou lorsque la décision est édictée en raison d’un comportement visé au premier alinéa de l’article L. 631-3 ». Pour toute question relative à la tenue d’une audience devant la commission en région parisienne, les justiciables peuvent solliciter l’intervention d’un avocat compétent à Versailles ou auprès des juridictions compétentes.
B. Les voies de recours contentieux : recours pour excès de pouvoir, référé-suspension et demande d’abrogation
L’arrêté d’expulsion, acte administratif unilatéral décisoire faisant grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent. En application de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative (CJA), la requête en annulation doit être enregistrée dans le délai de droit commun de deux mois à compter de la notification régulière de la décision comportant l’indication des voies et délais de recours.
Le respect de ce délai de deux mois est d’une rigueur absolue, y compris lorsque l’étranger se trouve en détention. La Cour administrative d’appel de Douai (3ème chambre, 18 septembre 2024, n° 24DA00186) a jugé irrecevable comme tardif un recours formé par un détenu qui n’avait pas veillé à l’acheminement effectif de sa requête : « Cette notification, signée par l’intéressé, comporte la mention des voies et délais de recours et il n’est pas allégué qu’elle aurait été effectuée de manière irrégulière de sorte que les délais de recours contre cette décision étaient ainsi opposables à M. B…. » L’assistance d’un avocat dès la notification de la mesure est donc indispensable pour sécuriser la recevabilité de la requête contentieuse.
Le recours pour excès de pouvoir n’étant pas suspensif, l’étranger risque une exécution forcée immédiate ou un placement en centre de rétention administrative. Pour neutraliser ce risque, le recours au référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du CJA s’impose en urgence. Pour obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté d’expulsion ou d’une décision refusant d’abroger une telle mesure, le requérant doit démontrer l’urgence et faire valoir un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Le Conseil d’État (2ème chambre, 18 décembre 2023, n° 474650) a rappelé les exigences méthodologiques pesant sur le juge des référés : « L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées dans la demande et de l’argumentation présentée en défense, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. » Le Conseil d’État impose ainsi une motivation rigoureuse prenant en compte tant la situation du requérant que les impératifs sécuritaires allégués par l’administration.
Par ailleurs, l’expulsion n’ayant pas vocation à créer une situation perpétuelle et immuable, la législation organise une procédure d’abrogation de l’arrêté d’expulsion. Aux termes de l’article L. 632-1 du CESEDA et de la jurisprudence administrative, l’étranger peut solliciter à tout moment l’abrogation de la mesure, et l’administration est tenue de procéder à un réexamen périodique tous les cinq ans. Le refus d’abrogation opposé par le préfet ou le ministre de l’intérieur constitue une décision administrative susceptible de recours contentieux.
Dans un arrêt du 21 juillet 2026, la Cour administrative d’appel de Toulouse (2ème chambre, n° 24TL02824) a défini l’office du juge de l’excès de pouvoir en matière d’abrogation : « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens à l’appui d’un recours dirigé contre le refus d’abroger une mesure d’expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels l’autorité administrative s’est fondée pour estimer que la présence en France de l’intéressé constituait toujours, à la date à laquelle elle s’est prononcée, une menace pour l’ordre public, sont de nature à justifier légalement que la mesure d’expulsion ne soit pas abrogée. » Si l’étranger démontre une absence d’infraction sur une longue période, un comportement exemplaire, une réinsertion socioprofessionnelle effective ou l’apparition de pathologies graves ne pouvant être soignées dans le pays d’origine, le maintien de l’arrêté d’expulsion devient illégal et doit être annulé par la juridiction administrative.
Enfin, le Conseil d’État a précisé la nature juridique des demandes d’abrogation dans le cadre des mesures d’éloignement. Dans son avis du 13 novembre 2025, le Conseil d’État (2ème – 7ème chambres réunies, n° 506583) a affirmé que l’autorité administrative a l’obligation d’abroger un acte non réglementaire devenu illégal par suite d’un changement de circonstances de droit ou de fait, et a souligné que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision refusant d’abroger une telle décision n’ayant pas le même objet, cette dernière ne revêt pas un caractère confirmatif. » Cette analyse s’applique pleinement aux décisions de refus d’abrogation d’expulsion, qui rouvrent l’intégralité des voies de recours contentieux au profit de l’étranger.
En conclusion, l’expulsion demeure l’acte de police administrative le plus radical du droit des étrangers. La complexité croissante des textes issus de la réforme de 2024, conjuguée aux exigences strictes de la procédure contradictoire devant la commission d’expulsion et au contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif, rend indispensable une défense juridique hautement technique.