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Intérêts de comptes courants d’associés et taux d’intérêt maximal déductible (articles 39-1-3° et 212 du CGI) : libération intégrale du capital, taux plafond, avances sans intérêt et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Intérêts de comptes courants d’associés et taux d’intérêt maximal déductible (articles 39-1-3° et 212 du CGI) : libération intégrale du capital, taux plafond, avances sans intérêt et contrôle fiscal en 2026

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Le compte courant d’associé s’impose aujourd’hui comme le vecteur privilégié de financement interne des sociétés commerciales et civiles, qu’il s’agisse de sociétés anonymes (SA), de sociétés par actions simplifiées (SAS), de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés civiles immobilières (SCI). Offrant une souplesse contractuelle inégalée et une réactivité immédiate face aux besoins en fonds de roulement ou aux investissements d’exploitation, ce mécanisme permet aux associés, personnes physiques ou personnes morales, de consentir des avances de trésorerie remboursables à première demande ou selon des modalités conventionnelles déterminées. Cependant, la rémunération de ces fonds par l’attribution d’intérêts financiers fait l’objet d’un encadrement fiscal d’une rigueur absolue. Les dispositions combinées des articles 39-1-3° du Code général des impôts et 212 du Code général des impôts instaurent un double verrouillage conditionnel et quantitatif dont la méconnaissance expose l’entreprise débitrice et ses associés à des redressements fiscaux en cascade.

Dans la pratique contemporaine du contrôle fiscal en 2026, l’administration fiscale soumet les charges financières afférentes aux comptes courants d’associés à une analyse pointilleuse. Les vérificateurs de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) traquent non seulement les déductions indues d’intérêts résultant du dépassement du taux légal ou de la non-libération intégrale du capital social, mais également les situations inverses où l’absence injustifiée de rémunération sur des avances intragroupe caractérise un acte anormal de gestion. Les conséquences financières d’une remise en cause fiscale sont considérables : réintégration extra-comptable des intérêts excédentaires dans le résultat assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS), requalification automatique de ces sommes en revenus distribués sur le fondement de l’article 109-1-1° du Code général des impôts, imposition immédiate entre les mains des bénéficiaires et application systématique de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du Code général des impôts. Dans ce contexte de durcissement des contrôles, le recours à un cabinet d’avocats en droit fiscal constitue une mesure indispensable pour sécuriser les flux de trésorerie et préserver les intérêts patrimoniaux des entreprises et de leurs dirigeants.

Pour appréhender l’ensemble des enjeux juridiques, fiscaux et contentieux inhérents aux comptes courants d’associés, la présente étude adopte un plan binaire rigoureux : elle examine, dans un premier temps, les conditions de fond et les modalités de plafonnement légal gouvernant la déductibilité fiscale des intérêts (I), avant d’analyser, dans un second temps, les risques de requalification lors du contrôle fiscal ainsi que les stratégies procédurales de défense et de sécurisation de la trésorerie d’entreprise (II).

I. Le régime de déductibilité fiscale des intérêts de comptes courants d’associés : conditions de fond et plafonnement légal

La déductibilité fiscale des intérêts rémunérant les sommes mises à la disposition d’une société par ses associés en sus de leur quote-part de capital ne relève pas de la liberté contractuelle absolue. Elle obéit à un régime dérogatoire et restrictif établi par le législateur pour prévenir les sous-capitalisations abusives et l’évasion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Ce régime s’articule autour de deux conditions cumulatives : l’exigence formelle et préalable de libération intégrale du capital social de la société débitrice, et le respect d’un plafond strict de taux d’intérêt, calculé selon les données de la Banque de France ou justifié au regard des conditions d’un marché financier indépendant.

A. L’exigence impérative de libération intégrale du capital social et le champ d’application de l’article 39-1-3° du CGI

Le premier obstacle juridique posé à la déductibilité des intérêts de compte courant réside dans la règle impérative édictée par le second alinéa de l’article 39-1-3° du Code général des impôts. Aux termes clairs de cette disposition, la déduction des intérêts servis aux associés à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société est subordonnée à la condition expresse que le capital social ait été entièrement libéré lors du versement ou de l’inscription en compte desdits intérêts. Cette règle d’ordre public fiscal vise à empêcher les fondateurs et actionnaires de différer artificiellement la libération de leurs apports en capital tout en procurant à la société des ressources financières rémunérées par des intérêts déductibles de ses résultats imposables.

La doctrine administrative publiée au BOI-BIC-CHG-50-50-20 explicite la portée générale de cette obligation. Au paragraphe 1, l’administration fiscale rappelle que cette condition s’impose indistinctement à l’ensemble des sociétés commerciales ou civiles, qu’il s’agisse de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu ou de personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés, sous la seule réserve de dérogations statutaires très spécifiques applicables à certaines coopératives. Au paragraphe 10 de la même instruction, il est précisé que le texte vise indistinctement « tous les associés (dirigeants ou non) et s’appliquent à toutes les sommes que ces derniers laissent ou mettent à la disposition de la société, sous quelque forme que ce soit : versements en compte courant, prêts, dépôts, souscription à un emprunt obligataire ou souscription de bons de caisse ».

Dans la vie des affaires, cette contrainte technique s’avère particulièrement redoutable pour les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL). Le droit des sociétés autorise en effet les souscripteurs de parts ou d’actions en numéraire à ne libérer immédiatement qu’une quote-part minimale lors de la souscription (la moitié pour les sociétés par actions, le cinquième pour les SARL), le solde devant être appelé au gré des besoins de la trésorerie dans un délai légal de cinq ans. Cependant, si des associés choisissent d’alimenter la trésorerie de leur société par des avances en compte courant rémunérées alors que le capital souscrit n’est pas intégralement libéré, l’intégralité des intérêts inscrits en charge perd immédiatement son caractère déductible.

La jurisprudence des cours administratives d’appel applique cette sanction avec une inflexibilité totale. Ainsi, dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles le 5 juillet 2022 (n° 20VE02142), les juges d’appel ont confirmé le rejet pur et simple de l’ensemble des charges financières déduites par une société au titre des intérêts de comptes d’associés, dès lors que le capital souscrit lors d’une augmentation de capital antérieure n’avait pas fait l’objet d’une libération intégrale et effective avant la clôture de l’exercice vérifié. Aucune régularisation rétroactive n’est admise par le juge de l’impôt : la condition de libération intégrale doit être remplie à la date précise où les intérêts courus sont comptabilisés en charges ou mis en paiement.

Un autre aspect fondamental, souvent méconnu des praticiens, concerne le caractère indivisible de cette condition. Conformément aux précisions apportées par le BOI-BIC-CHG-50-50-10, la défaillance d’un seul associé dans la libération de sa souscription au capital prive la société du droit de déduire les intérêts servis à l’ensemble des autres associés, y compris ceux qui ont scrupuleusement et intégralement libéré leurs propres apports. Cette solidarité négative fait peser un risque collectif sur tous les prêteurs internes de l’entreprise et impose aux organes de direction d’effectuer un audit préalable systématique de la libération du capital avant de liquider la moindre charge d’intérêts financiers.

Sur le plan contractuel et civil, la nature juridique de la mise à disposition de fonds par un associé obéit aux règles du contrat de prêt de consommation régi par le Code civil. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 mai 2022 (pourvoi n° 19-25.796), a réaffirmé que les conventions de compte courant d’associé génèrent une créance exigible dont le sort et la rémunération contractuelle sont subordonnés aux stipulations expressément convenues entre les parties. En l’absence de convention écrite formelle ou de décision d’assemblée générale autorisant la stipulation d’intérêts, la société débitrice ne peut justifier de la cause contractuelle de sa dette d’intérêts, ce qui ouvre la voie à un rejet fiscal immédiat lors d’une vérification de comptabilité.

De surcroît, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, par décision du 26 octobre 2022 (pourvoi n° 21-12.085), a souligné que même en présence d’une convention de blocage temporaire du compte courant au profit des créanciers bancaires, la créance de l’associé conserve sa nature juridique intrinsèque, ce qui autorise la stipulation d’intérêts sous réserve du respect rigoureux des conditions de l’article 39-1-3° du CGI. En cas de non-respect de ces règles lors d’une vérification diligentée par l’administration, l’assistance d’un avocat intervenant en contrôle fiscal d’entreprise permet d’analyser la chronologie des flux de trésorerie et d’établir la régularité des écritures comptables opposables au vérificateur.

B. Le mécanisme de limitation du taux d’intérêt déductible : taux plafond de la Banque de France versus taux de marché (article 212-I du CGI)

Dès lors que la condition préalable tenant à la libération intégrale du capital social est satisfaite, la société emprunteuse doit se conformer au second volet du dispositif légal : le plafonnement quantitatif du taux d’intérêt admis en déduction fiscale. La loi fiscale distingue ici deux régimes distincts selon la qualité juridique du prêteur et l’existence d’un lien de dépendance entre les parties.

Pour les associés personnes physiques, ainsi que pour les entreprises indépendantes détenant des participations sans contrôle, le plafond de déductibilité est strictement déterminé par le premier alinéa de l’article 39-1-3° du Code général des impôts. Les intérêts ne sont déductibles que dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans. Ce taux de référence légal est déterminé et publié chaque trimestre par la Banque de France par avis officiel inséré au Journal officiel de la République française.

La doctrine fiscale formalisée au BOI-BIC-CHG-50-50-30 détaille les modalités pratiques de calcul de ce plafond. Pour les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’année civile, le taux maximal correspond à la moyenne arithmétique des quatre taux trimestriels publiés au titre de l’année. Pour les sociétés clôturant leur exercice en cours d’année à une date décalée, le taux limite est calculé au prorata temporis des moyennes mensuelles ou trimestrielles correspondant exactement aux mois de l’exercice considéré. Au titre de l’année 2025 et pour les exercices clos au cours de l’année 2026, ce taux plafond officiel s’est fixé à un niveau oscillant entre 4,30 % et 4,55 %, marquant une stabilité par rapport aux exercices antérieurs marqués par la remontée des taux directeurs européens.

En revanche, lorsque l’associé prêteur est une entreprise liée à la société emprunteuse au sens de l’article 39-12 du CGI (situation classique d’une filiale empruntant auprès de sa société mère ou auprès d’une autre société sœur sous contrôle commun direct ou indirect), un régime dérogatoire et plus favorable est institué par l’article 212-I du Code général des impôts. Ce texte prévoit que les intérêts servis à une entreprise liée sont déductibles dans la limite du taux plafond de l’article 39-1-3° ou, « s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues ».

Ce dispositif confère à l’entreprise emprunteuse la faculté d’écarter le taux plafond de la Banque de France pour déduire des intérêts rémunérés à un taux supérieur, sous réserve d’apporter la preuve que ce taux reflète les conditions réelles d’un marché concurrentiel de pleine concurrence. Les conditions d’administration de cette preuve contraire ont suscité un contentieux abondant, tranché par une décision de principe majeure du Conseil d’État. Dans son arrêt Conseil d’État, 10 décembre 2020, n° 428522 (Société WB Ambassador), la Haute juridiction a défini la portée exacte de cette règle au point 3 de ses motivations :

« Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d’une entreprise par une entreprise qui en détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou qui est placée sous le contrôle d’une même tierce entreprise que la première, sont déductibles dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans ou, s’il est plus élevé, au taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues. Le taux que l’entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s’entend, pour l’application de ces dispositions, du taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque, de lui consentir pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence. (…) L’entreprise emprunteuse, à qui incombe la charge de justifier du taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, a la faculté d’apporter cette preuve par tout moyen. A ce titre, pour évaluer ce taux, elle peut le cas échéant tenir compte du rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l’hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe. »

Par cette décision novatrice, le Conseil d’État a invalidé la doctrine restrictive de l’administration qui refusait systématiquement la prise en compte des rendements obligataires du marché pour justifier les taux d’intérêts de prêts intragroupe. Néanmoins, l’exercice de la preuve demeure soumis à des exigences méthodologiques particulièrement rigoureuses. Dans un arrêt de référence Conseil d’État, 18 mars 2019, n° 411189 (Société Siblu France), les magistrats du Palais-Royal ont souligné au point 7 que le taux d’intérêt de marché doit être apprécié en tenant compte exclusivement de la solvabilité, du profil de risque intrinsèque et des caractéristiques propres de la société emprunteuse (« stand-alone credit rating »), et non en se fondant sur la solidité financière du groupe auquel elle est rattachée.

La doctrine administrative mise à jour au BOI-IS-BASE-30-30-20-10 confirme au paragraphe 70 que l’analyse de comparabilité doit intégrer la notation financière de l’emprunteur, le montant emprunté, la durée d’amortissement, le risque de change éventuel et les sûretés consenties. Les juges du fond exercent un contrôle strict sur la valeur probante des éléments produits : ainsi, la Cour administrative d’appel de Douai, le 24 avril 2025 (n° 24DA00117), a confirmé le redressement fiscal d’une entreprise ayant fondé son taux intragroupe sur des simulations bancaires rétrospectives dépourvues d’offre de prêt ferme et individualisée contemporaine de l’octroi des avances.

Au-delà de ces plafonds de taux d’intérêt, les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés doivent articuler ces règles avec le dispositif général de limitation de la déductibilité des charges financières nettes issu de la directive ATAD, transposé à l’article 212 bis du Code général des impôts et commenté au BOI-IS-BASE-30-30-20-20. En vertu de ce mécanisme de sous-capitalisation et de plafonnement, les charges financières nettes d’une société ne sont déductibles de son résultat fiscal que dans la limite du plus élevé de deux montants : 3 millions d’euros ou 30 % de son EBITDA fiscal retraité. La gestion fiscale des comptes courants d’associés requiert donc une vigilance continue combinant la vérification du taux unitaire et le respect des capacités globales de déduction financière.

II. Les risques de requalification lors du contrôle fiscal et les stratégies de sécurisation de la trésorerie d’entreprise

Lors d’une procédure de vérification de comptabilité, l’examen des comptes 455 (« Associés – Comptes courants ») et 661 (« Charges d’intérêts ») constitue l’un des premiers réflexes du vérificateur de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les manquements aux règles de déductibilité exposent l’entreprise et ses associés à un double redressement fiscal particulièrement onéreux, tandis que la pratique inverse d’avances sans intérêt fait peser le risque de la théorie de l’acte anormal de gestion.

A. Les sanctions fiscales des rémunérations excessives : réintégration extra-comptable, revenus distribués et pénalités pour manquement délibéré

La constatation par le vérificateur d’intérêts de comptes courants d’associés déduits en violation des prescriptions de l’article 39-1-3° du CGI ou de l’article 212-I du CGI entraîne, au premier chef, le rejet extra-comptable de la fraction d’intérêts excédentaire au niveau du résultat imposable de la société débitrice. Cette rectification se traduit par un rappel immédiat d’impôt sur les sociétés au taux de droit commun de 25 %, majoré des intérêts de retard légaux de 0,20 % par mois.

Toutefois, la portée du redressement dépasse largement le cadre strict de l’impôt sur les sociétés de la personne morale emprunteuse. En application combinée de l’article 109-1-1° du Code général des impôts et de l’article 110 du Code général des impôts, les bénéfices ou produits réintégrés dans l’assiette de l’IS qui ne demeurent pas investis dans la société sont présumés constituer des revenus distribués appréhendés par les associés bénéficiaires.

La doctrine administrative publiée au BOI-RPPM-RCM-10-20-20 précise que les intérêts non déductibles requalifiés en distributions sont imposés au titre des revenus de capitaux mobiliers (RCM) entre les mains de l’associé personne physique. Ce dernier est alors assujetti au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % ou, sur option expresse, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans pouvoir bénéficier de l’abattement d’assiette de 40 % applicable aux dividendes réguliers dès lors que la distribution présente un caractère occulte ou irrégulier au sens de l’article 111 du CGI et de l’article 112 du CGI.

Dans cette configuration, l’administration fiscale bénéficie de présomptions probatoires redoutables lorsque l’associé est qualifié de « maître de l’affaire ». Dans son arrêt marquant Cour administrative d’appel de Versailles, 7 mai 2024 (n° 22VE01088), la juridiction d’appel a rappelé avec netteté les critères et les effets de cette qualification au point 6 de sa motivation :

« Il résulte de ces dispositions qu’en cas de refus des rehaussements par le contribuable qu’elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l’administration d’apporter la preuve tant de l’existence et du montant des distributions que de leur appréhension par le contribuable. Elle est toutefois dispensée de démontrer que ce dernier a effectivement disposé des sommes distribuées, lorsqu’il est établi qu’il est le seul maître de l’affaire, au sens où il exerce la responsabilité effective de l’ensemble de la gestion administrative, commerciale et financière de la société et dispose sans contrôle de ses fonds. »

Lorsque le dirigeant concentre entre ses mains les pouvoirs de gestion, la détention majoritaire du capital et la signature bancaire exclusive, la preuve de l’appréhension matérielle des intérêts excessifs est réputée acquise au profit de l’administration, inversant la charge de la preuve au détriment du contribuable. Lorsque l’associé bénéficiaire est une société mère soumise à l’IS, l’instruction BOI-IS-BASE-30-30-20-10 admet au paragraphe 90 que le régime de faveur mère-fille prévu aux articles 145 du CGI et 216 du CGI puisse s’appliquer aux intérêts requalifiés en distributions, sous réserve de la quote-part de frais et charges de 5 %.

Le risque financier est encore accru par l’application de la majoration fiscale de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du Code général des impôts. Si la charge de la preuve de l’élément intentionnel incombe à l’administration en vertu de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales, les juges fiscaux valident régulièrement cette pénalité lorsque les dirigeants ont prélevé des intérêts sans libération du capital ou à des taux manifestement disproportionnés, retenant que leur qualité d’associés dirigeants ne leur permettait pas d’ignorer l’irrégularité flagrante des déductions pratiquées.

Sur le plan contentieux, la contestation de ces redressements exige une stricte vérification des garanties de procédure. En application de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, la proposition de rectification adressée par le vérificateur doit être précisément motivée en fait et en droit, sous peine de nullité de la procédure d’imposition. La saisine d’un avocat en contentieux fiscal permet d’opposer des moyens de forme et de fond devant le supérieur hiérarchique, l’interlocuteur départemental ou le tribunal administratif compétent.

B. Les avances de trésorerie sans intérêt ou à taux minoré : risque d’acte anormal de gestion, conventions intragroupe et moyens de défense du contribuable

À l’opposé du risque de rémunération excessive, la renonciation pure et simple à percevoir des intérêts sur des sommes mises à la disposition d’un tiers, d’un associé ou d’une société filiale expose l’entreprise créancière à une requalification tout aussi dévastatrice : celle de l’acte anormal de gestion (AAG).

Selon une jurisprudence constante et séculaire du Conseil d’État et des juridictions de l’ordre judiciaire, constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide d’engager une dépense ou de renoncer sciemment à une recette sans que cette décision soit dictée par l’intérêt direct de son exploitation commerciale ou justifiée par une contrepartie économique ou commerciale proportionnée. La doctrine administrative publiée au BOI-IS-BASE-30-30-20-10-20120912 rappelle fermement ce principe : « Il est rappelé que constitue un acte anormal de gestion le fait pour une entreprise de consentir des avances sans intérêts à un tiers, y compris à une filiale ou à un associé, sauf justification de contreparties économiques suffisantes ».

Lors d’un contrôle fiscal, lorsqu’un vérificateur constate qu’une société passible de l’IS a consenti des avances de fonds non rémunérées ou assorties d’un taux symbolique inférieur au taux de marché, il procède à la réintégration extra-comptable d’un produit financier fictif dans les résultats de la société prêteuse, correspondant aux intérêts non perçus calculés sur la base du taux effectif moyen de la Banque de France. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 14 mars 2024 (n° 22TL20736) illustre cette sévérité en confirmant la réintégration d’intérêts non perçus sur des avances consenties par une société d’exploitation à une filiale sans justification d’un intérêt commercial direct pour la société prêteuse.

Néanmoins, la jurisprudence fiscale admet d’importantes dérogations lorsque l’avance sans intérêt s’inscrit dans une logique de soutien financier au sein d’un groupe de sociétés. Dans son arrêt de référence rendu en matière de restructuration financière Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019 (pourvoi n° 18-15.655), la juridiction suprême a souligné que l’octroi d’avances sans intérêt ou d’abandons de créances par une société mère au profit d’une filiale traversant des difficultés financières avérées ne présente pas un caractère anormal dès lors que ce concours vise à préserver la valeur patrimoniale des titres de participation de la mère ou à sauvegarder l’activité économique globale du groupe.

Pour prémunir les entreprises contre le risque d’acte anormal de gestion, il est impératif d’encadrer l’ensemble des flux de trésorerie par des conventions de gestion de trésorerie centralisée (« cash pooling ») ou des conventions de compte courant formelles, conclues dans le respect des dérogations au monopole bancaire prévues par l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier. Ces actes juridiques doivent expressément préciser les modalités de rémunération des avances, les formules d’indexation, les échéanciers d’exigibilité et les contreparties économiques justifiant la politique de taux retenue.

Dans l’ordre judiciaire, les arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris le 30 mai 2023 (n° 20/10487), la Cour d’appel de Riom le 14 avril 2026 (n° 25/05319) et la Cour d’appel de Rennes le 7 mai 2026 (n° 23/05688) rappellent que la convention de compte courant constitue le socle probatoire exclusif de la créance d’intérêts et lie les parties comme les tiers, imposant une traçabilité comptable irréprochable au sein des balances générales et des procès-verbaux d’assemblée générale.

Face aux contestations de l’administration fiscale, le contribuable dispose de leviers de défense efficaces : en premier lieu, le principe d’opposabilité de la doctrine fiscale administrative garanti par l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, qui empêche le fisc de remettre en cause une pratique conforme aux instructions officielles ; en second lieu, la production d’un dossier économique de comparables de marché étayé, conforme aux principes posés par l’arrêt WB Ambassador du Conseil d’État et par la décision récente Conseil d’État, 16 février 2024 (n° 475953) relative à la répartition de la charge de la preuve en matière de déductibilité des charges d’intérêts intragroupe. Une structuration rigoureuse en amont et une défense contentieuse spécialisée garantissent ainsi la sécurité fiscale durable des financements par compte courant d’associé.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contrôle fiscal à Paris.

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