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Parc Dragon Ball à Cergy-Pontoise : licence des personnages, marque et recours avant l’ouverture

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Maître Hassan KOHEN
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Parc Dragon Ball à Cergy-Pontoise : licence des personnages, marque et recours avant l’ouverture

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L’annonce d’un projet de destination de loisirs à Cergy-Pontoise, dans le cadre d’un investissement saoudien présenté le 24 août 2026, a immédiatement fait naître l’image d’un parc Dragon Ball en Île-de-France. La déclaration officielle de la France et de l’Arabie saoudite confirme un projet de plusieurs parcs et un investissement annoncé de six milliards d’euros, mais elle ne vaut pas autorisation d’utiliser les personnages, les dessins, les musiques ou la marque Dragon Ball. Le reportage du Monde publié le 25 août 2026 a précisément relancé cette question en indiquant que l’accord des ayants droit japonais n’était pas encore acquis.

Pour un exploitant, un investisseur, une agence de communication ou une collectivité, la difficulté est donc de séparer trois sujets : l’annonce politique, la négociation commerciale et l’autorisation juridique d’exploiter un univers protégé. Le nom d’une œuvre peut être cité dans un article d’information ; il ne peut pas, pour autant, être apposé sur une billetterie, un plan de parc, une attraction, une boutique ou une campagne publicitaire comme si une licence existait. Pour les ayants droit, la période qui précède l’ouverture est au contraire le moment de préserver les preuves et de faire cesser les usages qui créent une confusion. La question est particulièrement concrète en région parisienne : quels droits faut-il vérifier, quel contrat signer et quels recours engager si les personnages ou la marque sont déjà utilisés ?

I. Peut-on annoncer un parc Dragon Ball à Cergy-Pontoise sans avoir obtenu toutes les autorisations de propriété intellectuelle ?

A. Quels droits couvrent les personnages, les dessins, les musiques et l’univers Dragon Ball ?

Une licence de parc à thème ne porte jamais sur un simple mot. Elle doit identifier l’ensemble des actifs qui seront montrés au public ou exploités dans la vie des affaires. Le dossier peut comprendre le titre de l’œuvre, les noms des personnages, leurs silhouettes, leurs vêtements, leurs expressions, les décors, les véhicules, les créatures, les dialogues, les scénarios, les musiques, les génériques, les extraits audiovisuels, les illustrations de communication et les produits dérivés. Chaque élément peut relever d’un régime différent et être détenu par une personne différente.

Le premier socle est le droit d’auteur. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. » (article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le droit naît donc sans formalité de dépôt dès lors qu’une création originale existe. Un dépôt, une conservation des fichiers et un contrat servent à établir la date, la titularité et le périmètre du droit ; ils ne remplacent pas l’analyse de l’originalité.

L’article L. 112-2 vise notamment les œuvres audiovisuelles, les œuvres de dessin, les œuvres graphiques, les illustrations et les œuvres des arts appliqués. Il commence par la formule « Sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code : » (article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle). Cette liste n’accorde pas automatiquement un monopole sur une idée générale. Elle permet en revanche de raisonner sur la protection d’un dessin de personnage, d’un décor conçu pour une attraction, d’une sculpture, d’un storyboard ou d’un support graphique lorsque les choix libres et créatifs sont identifiables.

Le personnage mérite une attention particulière. Un héros réduit à une idée abstraite, à un type de pouvoir ou à un archétype ne se confond pas nécessairement avec une œuvre protégeable. La combinaison concrète de traits, de proportions, de vêtements, de couleurs, d’accessoires, de posture, de relation avec son univers et de représentation graphique peut, en revanche, constituer un apport original. L’analyse porte sur les caractéristiques qui sont réellement revendiquées et sur les ressemblances entre la création protégée et l’exploitation contestée.

Une décision du Tribunal judiciaire de Paris, RG n° 22/01196, rendue dans un litige relatif à l’adaptation d’un objet en personnage de jeu vidéo, rappelle que « la contrefaçon s’apprécie par la recherche des ressemblances des caractéristiques protégeables de l’œuvre, non par les différences » (Tribunal judiciaire de Paris, RG n° 22/01196). La formule est utile pour un parc : une nouvelle couleur de façade, un décor agrandi ou un nom légèrement modifié ne suffisent pas à neutraliser la reprise de caractéristiques originales si le public reconnaît le personnage ou l’univers exploité.

Le droit d’auteur comprend aussi le droit moral. L’article L. 121-1 dispose que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » (article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle). Une adaptation pour une attraction peut donc soulever une question de paternité, de dénaturation ou de modification de l’œuvre, en plus de la question patrimoniale de la rémunération. Le contrat doit prévoir qui valide les scénarios, les dialogues, les sculptures, les costumes, les reproductions et les versions destinées aux enfants, aux réseaux sociaux ou aux produits vendus sur place.

Le deuxième socle est le droit des marques. Le nom Dragon Ball, un logo, une représentation ou un signe associé peuvent être enregistrés pour des produits et services différents : divertissement, spectacles, parcs, jeux, vêtements, jouets, restauration ou produits numériques. La protection dépend de l’enregistrement concerné et de la manière dont le signe est utilisé, mais un projet commercial qui présente une attraction comme officielle se situe très loin d’une simple référence journalistique.

L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit, sauf autorisation, « l’usage dans la vie des affaires » d’un signe identique ou similaire dans les conditions prévues par le texte (article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle). La page de vente des billets, le nom d’une attraction, le panneau d’un chantier ouvert au public, le compte social du projet, le dossier de sponsoring et le catalogue d’une boutique sont autant d’éléments susceptibles d’être examinés comme des usages commerciaux. Le risque augmente si la présentation laisse penser à une validation, une association, une exclusivité ou une licence officielle.

Le droit des marques ne remplace pas le droit d’auteur et inversement. Un exploitant peut disposer d’une autorisation d’utiliser le nom dans un périmètre limité sans avoir reçu le droit de reproduire une scène, une musique ou un personnage. Il peut aussi recevoir une licence sur certains produits dérivés sans obtenir le droit de créer une attraction immersive. L’inventaire des droits doit donc être établi actif par actif, pays par pays et canal par canal.

Enfin, d’autres droits peuvent entrer dans le périmètre : dessins et modèles sur des objets ou des éléments de décor, droits des artistes-interprètes sur une voix ou une prestation, droits du producteur sur des enregistrements, droits sur des photographies, droits à l’image de personnes réelles, droits attachés à une musique et droits contractuels d’un éditeur ou d’un distributeur. Une autorisation reçue d’un intermédiaire n’est valable que si cet intermédiaire dispose lui-même du pouvoir de concéder l’usage demandé. Cette vérification de chaîne de droits est essentielle lorsque l’univers est exploité à l’international.

B. Quelle licence faut-il signer avant la publicité, les travaux et la billetterie ?

La licence est une autorisation encadrée ; elle ne doit pas être confondue avec une cession générale ou avec une promesse de négociation. L’article L. 714-1 reconnaît que les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet « d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive » (article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le licencié reçoit un droit d’usage dans les limites convenues ; le titulaire conserve la propriété du signe. Le contrat doit dire ce qui est autorisé, ce qui ne l’est pas et ce qui reste soumis à une validation préalable.

Pour un parc annoncé à Cergy-Pontoise, le contrat devrait au minimum distinguer les étapes suivantes : études de faisabilité, communication institutionnelle, communication commerciale, conception des plans, fabrication des décors, tests privés, préouverture, ouverture au public, exploitation quotidienne, renouvellement et fermeture. Une autorisation de présenter un projet à des investisseurs n’est pas nécessairement une autorisation d’utiliser le nom dans une publicité grand public. Une clause autorisant des maquettes internes ne couvre pas automatiquement la billetterie ni les produits vendus.

Pour les droits d’auteur, les exigences de précision sont fortes. L’article L. 131-2 prévoit que « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d’auteur doivent être constatés par écrit. » (article L. 131-2 du Code de la propriété intellectuelle). Une conversation commerciale, un courriel disant que le projet est intéressant ou une présentation orale ne fournit pas la sécurité nécessaire à un projet de plusieurs années et de plusieurs territoires. Le document signé doit identifier les parties, leurs pouvoirs, les œuvres concernées et les usages autorisés.

L’article L. 131-3 exige que chaque droit cédé soit mentionné distinctement et que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Le texte vise notamment « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession » (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Pour une attraction, cela conduit à décrire séparément la reproduction sur les supports, la représentation au public, l’adaptation en décor ou en spectacle, la communication en ligne, la captation vidéo, la traduction et le merchandising.

La licence doit ensuite définir le territoire. La référence à la France peut être insuffisante si des campagnes sont diffusées depuis l’étranger, si le site vend des billets à des visiteurs internationaux ou si l’application du parc est accessible dans plusieurs pays. Le contrat doit préciser si l’exploitation vise Cergy-Pontoise seulement, toute la France, l’Union européenne, le Moyen-Orient ou un périmètre mondial pour les réseaux sociaux. Il doit aussi traiter les sous-traitants : architecte, agence créative, fabricant de décors, opérateur de billetterie, agence média, hôtel partenaire, boutique et restaurant.

La durée doit correspondre au cycle économique réel. Une autorisation valable pendant la période des travaux peut prendre fin avant l’ouverture ; une licence accordée pour la campagne d’annonce peut ne pas couvrir les années d’exploitation. Les options de renouvellement, les délais de préavis, les effets d’une fermeture anticipée, la reprise des stocks et le retrait des noms de domaine doivent être prévus avant le premier visuel public.

Le contrat doit aussi organiser la rémunération. L’article L. 131-4 indique que la cession peut être totale ou partielle et qu’elle doit comporter « une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation » (article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle). Dans une opération de parc, la discussion ne se limite pas au prix d’entrée. Elle peut porter sur un minimum garanti, des redevances calculées sur les billets, les licences de restauration, les ventes en boutique, les événements privés, les applications, les contenus numériques et les campagnes partenaires.

Les modalités de contrôle sont aussi importantes que le montant. Le titulaire doit pouvoir vérifier les recettes, les billets annulés, les invitations, les ventes de marchandises, les offres promotionnelles, les produits retournés et les revenus des partenaires. Le licencié doit connaître la méthode de calcul, la périodicité des déclarations, le droit d’audit et le traitement des données confidentielles. Les dépenses marketing ne doivent pas être déduites de la base de redevance sans définition précise.

Le contrôle éditorial et visuel doit être organisé par une procédure. Le contrat peut prévoir une charte, des fichiers de référence, un interlocuteur de validation, un délai de réponse, une validation tacite ou son exclusion, une procédure d’urgence et les conséquences d’un refus. Les éléments à valider comprennent les noms des attractions, les personnages, les costumes, les dialogues, les affiches, les vidéos, les bandes sonores, les produits, les menus et les messages en français. Une validation d’un concept général ne devrait pas être présentée comme une validation de chaque exécution.

Une condition suspensive ou une interdiction de lancement peut empêcher qu’une annonce transforme une négociation en engagement public. Un bon dossier comporte une matrice simple, conservée avec la version signée du contrat :

Élément du projet Autorisation à identifier Preuve à conserver
Nom du parc et nom des attractions Licence de marque et validation des signes Enregistrements, contrat, version approuvée du logo
Personnages et décors Droit de reproduction, représentation et adaptation Fichiers sources, planches, storyboards, validations
Musique, voix et extraits Droits d’auteur, droits voisins et autorisations de synchronisation Contrats, cue-sheets, masters, autorisations
Publicité et réseaux sociaux Droit de communication au public et périmètre territorial Briefs, exports, dates de mise en ligne, validations
Boutiques, restauration et produits dérivés Classes de produits, fabrication, distribution et contrôle qualité Catalogue, prototypes, fournisseurs, relevés de vente
Applications et contenus immersifs Adaptation, logiciel, données, vidéos et sous-licences Version du code, cahier des charges, tests et accès

La chaîne de droits doit enfin être vérifiée chez le concédant. Le projet peut impliquer un auteur, une maison d’édition, un studio d’animation, un producteur, un déposant de marque, un agent de licences et des titulaires régionaux. La personne qui signe doit produire un mandat ou un contrat démontrant son pouvoir. Si plusieurs ayants droit doivent approuver l’utilisation, le contrat doit prévoir l’obtention de leurs accords comme condition de lancement. Une signature unique ne couvre pas les droits qui n’ont pas été concédés.

Dans le cas du projet francilien, le communiqué officiel de l’Élysée du 24 août 2026 décrit une ambition de destination regroupant plusieurs parcs à Cergy-Pontoise, mais ne constitue pas une licence Dragon Ball. La différence doit rester visible dans toutes les communications : parler d’un projet ou d’une négociation n’est pas identique à annoncer une attraction officielle. Tant que les droits ne sont pas signés, l’exploitant doit utiliser une présentation qui ne reproduit pas de signes, personnages ou visuels protégés et ne crée pas de confusion sur l’accord des ayants droit.

II. Quels recours en France contre une utilisation non autorisée de Dragon Ball ?

A. Comment faire cesser les visuels, l’annonce et les ventes de billets ?

Le premier réflexe du titulaire n’est pas de multiplier les accusations publiques. Il faut qualifier précisément l’usage, préserver les preuves et identifier les personnes qui contrôlent réellement la diffusion. Une annonce politique, un article de presse qui décrit une rumeur et une campagne de vente de billets ne produisent pas le même risque. La demande doit viser les actes démontrables : nom, logo, dessin, personnage, extrait, slogan, maquette, réservation, produit ou événement.

Le dossier probatoire peut réunir les pages du site, les versions mobiles, les publicités sponsorisées, les vidéos, les publications sociales, les communiqués, les captures horodatées, les plans distribués, les échanges avec une agence, les factures, les contrats de fournisseurs, les prototypes et les témoignages de visiteurs. Il faut conserver l’URL complète, la date et l’heure, le pays de consultation, le compte qui a publié le contenu et la version téléchargée. Les pages susceptibles d’être supprimées doivent être constatées avant l’envoi d’une mise en demeure.

La titularité doit être documentée en parallèle : certificats de marques, contrats de cession, contrats de licence, décisions, dépôts, fichiers de création, factures, crédits, chaînes de production et pouvoirs de signature. Pour un personnage international, l’avocat doit vérifier si le demandeur détient les droits français, les droits européens ou seulement une autorisation limitée. Une demande fondée sur un mauvais titulaire fragilise la discussion et peut ralentir la mesure d’urgence.

Une mise en demeure utile décrit les droits, les actes, les supports, les demandes et le délai de réponse. Elle peut demander le retrait des noms et visuels, la suspension d’une campagne, le gel de la billetterie, la conservation des documents, la communication de l’identité des partenaires et la production de l’autorisation invoquée. Si la partie adverse possède une licence, elle doit pouvoir en préciser le titulaire, le territoire, la durée et les usages couverts. Une formulation trop générale, ou une demande de retrait de toute mention de l’œuvre y compris dans la presse, peut être disproportionnée.

Le contentieux de marque offre un levier spécifique. L’article L. 716-4-2 prévoit que « L’action civile en contrefaçon est engagée par le titulaire de la marque » ou, dans certaines conditions, par le licencié (article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle). Le contrat doit donc organiser le consentement à agir, la répartition du préjudice et la coopération entre concédant et licencié. L’action ne doit pas être engagée par une société qui n’a reçu qu’un droit commercial sans qualité pour défendre la marque.

Lorsqu’une atteinte est imminente ou se poursuit, le référé peut être envisagé. L’article L. 716-4-6 permet à toute personne ayant qualité pour agir de saisir le juge afin d’obtenir une mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le texte autorise notamment une intervention « au besoin sous astreinte » (article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle). Dans un projet de parc, la mesure peut viser une page de réservation, une campagne, un panneau, une présentation commerciale ou une vente de produits, sous réserve de démontrer le droit et l’urgence.

Le droit d’auteur comporte lui aussi des outils probatoires. L’article L. 332-1 permet, sur ordonnance rendue sur requête, une description détaillée ou une saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Le même dispositif envisage « la suspension ou la prorogation des représentations ou des exécutions publiques » (article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle). La saisie-contrefaçon doit être préparée avec un périmètre précis : fichiers de conception, contrats, commandes, prototypes, produits dérivés, données de billetterie et échanges de validation.

Cette procédure ne donne pas le droit de fouiller indistinctement les locaux d’une collectivité, d’un prestataire ou d’une agence. L’ordonnance définit les opérations, les personnes visées et les documents accessibles. Le demandeur doit mesurer le risque d’annulation, prévoir les garanties que le juge peut exiger et engager l’action au fond dans le délai applicable lorsque la mesure précède le procès. Un constat, une requête probatoire et un référé poursuivent des fonctions différentes ; le dossier doit expliquer pourquoi l’outil choisi répond au risque identifié.

Le titulaire peut aussi agir contre les intermédiaires utilisés pour diffuser l’usage : hébergeur, régie publicitaire, plateforme de billetterie, réseau social, imprimeur ou fabricant. La demande doit rester factuelle et comporter les références du droit, les URL ou fichiers, les preuves de titularité et les mesures attendues. Une notification précipitée qui ne distingue pas un contenu éditorial d’une publicité risque de perdre en crédibilité. À l’inverse, une offre de billets portant un nom et un personnage protégés justifie une réaction rapide si elle est documentée.

Les mesures finales peuvent être importantes. L’article L. 331-1-4 permet au juge, après condamnation civile pour contrefaçon, d’ordonner que les objets ou supports soient « rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués » (article L. 331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle). Appliqué à un projet de parc, ce risque concerne les stocks, les supports imprimés, les produits dérivés, les fichiers publicitaires et les éléments de décor, avec une appréciation de la proportionnalité et de la faisabilité de la mesure.

Le retrait d’une campagne ne tranche pas toujours toute la question. Le titulaire peut rechercher une licence régularisée, une modification de l’attraction, une limitation territoriale, une rémunération complémentaire ou un accord de coexistence. L’exploitant peut demander un délai technique pour remplacer un décor ou informer les visiteurs. Ces options doivent être documentées par un protocole qui précise les usages autorisés pendant la transition, les messages à publier et le traitement des billets déjà vendus.

La négociation ne doit pas être présentée comme une reconnaissance automatique de contrefaçon. Elle permet de réduire le risque, mais elle ne dispense pas d’analyser les droits ni de préserver les preuves. Une transaction doit régler la période passée, l’usage futur, la confidentialité, les communications publiques, les stocks, les frais, les garanties, la compétence juridictionnelle et la fin du litige. L’absence d’accord doit laisser au titulaire la possibilité de demander une mesure judiciaire dans les conditions légales.

B. Comment prouver le préjudice et sécuriser un projet à Paris et en Île-de-France ?

Le montant d’une demande ne se déduit pas du budget total annoncé pour un parc. Il faut relier le préjudice aux usages litigieux et produire des données vérifiables. Le chiffre d’affaires du promoteur, le nombre de billets, le prix des produits, la valeur de la campagne, la fréquentation prévisionnelle et les redevances comparables peuvent servir de points de départ, mais chacun doit être rattaché à l’exploitation du droit concerné.

Pour le droit d’auteur, l’article L. 331-1-3 commence par poser que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement » plusieurs postes (article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le texte vise les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, avec la possibilité d’une somme forfaitaire dans les conditions prévues. Le demandeur doit donc isoler la perte de redevances, la dévalorisation de l’univers, l’atteinte à l’intégrité de l’œuvre et les économies réalisées grâce à l’utilisation non autorisée.

Pour la marque, l’article L. 716-4-10 demande également une appréciation distincte des conséquences économiques, du préjudice moral et des bénéfices du contrefacteur. Il prévoit que la juridiction prend en compte « le préjudice moral causé à cette dernière » (article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle). Une demande forfaitaire peut être construite à partir des redevances ou droits qui auraient été dus si l’autorisation avait été sollicitée, mais elle doit rester cohérente avec le droit, le territoire, le support et la durée exploités.

Les documents utiles sont les contrats des partenaires, les devis de fabrication, les budgets média, les statistiques de campagne, les tickets et préventes, les chiffres de boutique, les déclarations de recettes, les commandes de produits, les marges, les factures d’agence et les relevés de fréquentation. Une demande de communication ciblée peut être formée pour obtenir les données détenues par l’exploitant ou par un prestataire. La comptabilité doit être conservée dans son format original, avec la période, la source et la méthode de calcul.

Le calendrier contentieux doit être surveillé dès la découverte de l’usage. En matière de marque, l’article L. 716-4-2 prévoit une prescription de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir. Pour le droit commun, l’article 2224 du Code civil rappelle que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans » (article 2224 du Code civil). La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-23.266, a appliqué ce raisonnement à une action en réparation fondée sur le droit d’auteur (Cour de cassation, première chambre civile, 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-23.266). Une campagne répétée ne doit pas conduire à attendre la date d’ouverture pour agir sur les premiers actes connus.

La jurisprudence impose aussi de distinguer l’œuvre première et l’œuvre dérivée. Dans une décision du Tribunal judiciaire de Paris, RG n° 22/01196, la motivation rappelle, en visant l’arrêt de la première chambre civile du 12 décembre 2000, pourvoi n° 99-10.653, que « pour exploiter son oeuvre composite, l’auteur doit obtenir l’autorisation de celui de l’oeuvre première » (Tribunal judiciaire de Paris, RG n° 22/01196 ; Cour de cassation, première chambre civile, 12 décembre 2000, pourvoi n° 99-10.653). Une nouvelle attraction, un décor en trois dimensions ou un spectacle inspiré d’un univers existant peut ajouter une création, mais cet apport ne fait pas disparaître les droits sur l’œuvre initiale.

L’arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2011, pourvoi n° 09-71.083, relatif à l’utilisation d’éléments de l’univers de Tintin, montre aussi la nécessité de regarder les titres, les couvertures et les reproductions dans leur contexte commercial (Cour de cassation, première chambre civile, 26 mai 2011, pourvoi n° 09-71.083). La référence à une œuvre dans un article critique n’a pas la même fonction que l’apposition du signe sur une attraction payante. Le professionnel doit donc rédiger une grille d’usages et non une conclusion globale sur le seul nom de la franchise.

À Paris et en Île-de-France, la localisation du projet ne règle pas seule la compétence. Cergy-Pontoise se trouve dans le Val-d’Oise, tandis que les actions civiles de propriété intellectuelle relèvent de juridictions spécialement désignées selon le droit invoqué et la nature du litige. L’INPI rappelle, dans sa fiche Agir contre les contrefacteurs, les juridictions spécialisées, les moyens de preuve et les voies civile et pénale. Le tribunal judiciaire de Paris figure parmi les juridictions à vérifier pour un contentieux de propriété intellectuelle, sans que l’adresse du cabinet, du chantier ou de l’agence suffise à choisir le juge.

Le dossier local doit identifier le lieu des actes : siège de l’exploitant, agence qui a publié la campagne, entrepôt qui stocke les produits, chantier qui installe les décors, plateforme qui vend les billets et lieu où le public reçoit la prestation. Il faut aussi vérifier les clauses attributives de compétence, les clauses d’arbitrage, la loi applicable et la qualité des parties étrangères. Une action peut nécessiter de coordonner un conseil français avec le titulaire ou l’agent de licences situé au Japon, en Europe ou dans un autre État.

Pour l’exploitant, la sécurisation doit commencer avant la première annonce. Il doit tenir un registre des droits, une liste des validations, une arborescence de versions et un tableau des sous-traitants. Chaque fournisseur doit garantir qu’il n’introduira pas de personnage ou de visuel non approuvé dans le décor, la vidéo ou le produit. Les contrats de construction et de communication doivent prévoir la suspension d’un ordre, la destruction ou la restitution des fichiers, la prise en charge des coûts de remplacement et la coopération en cas de réclamation.

La collectivité qui accompagne le projet doit distinguer son soutien public de la concession d’un droit privé. Une déclaration, une subvention, une mise à disposition de terrain ou un accord d’aménagement ne confère pas de droit sur une œuvre ou une marque. Les documents publics doivent éviter de présenter comme acquis un partenariat qui ne l’est pas. Le porteur de projet doit, de son côté, signaler les conditions de licence et prévoir un mécanisme de communication rectificative si l’accord n’aboutit pas.

Le contrôle doit s’étendre au mobile et aux réseaux sociaux. Un visuel supprimé du site principal peut rester accessible dans une publicité, une application, une page étrangère, un cache ou un compte de partenaire. Le constat doit donc porter sur les différents parcours d’achat et sur les versions réellement vues par le public. La version d’un contrat qui autorise une affiche ne couvre pas nécessairement une vidéo courte générée à partir des mêmes fichiers ; chaque format doit être rattaché à une autorisation.

Une feuille de route pratique peut être organisée ainsi :

  • Avant toute publication : identifier les titulaires, les marques, les œuvres, les musiques, les droits dérivés et les pouvoirs de signature ; conserver les échanges et faire valider une présentation qui ne dépasse pas l’autorisation existante.
  • Dès la découverte d’un usage litigieux : effectuer des constats, télécharger les fichiers, relever les dates, cartographier les partenaires et suspendre la diffusion interne des éléments contestés.
  • Dans la mise en demeure : distinguer les actes d’information, les actes publicitaires et les ventes ; demander le retrait ciblé, les explications sur la licence et la conservation des documents.
  • En cas d’urgence : apprécier la saisie-contrefaçon, le référé, la demande auprès des intermédiaires et la procédure au fond, en fonction de la preuve disponible et du risque de disparition des éléments.
  • Pour la réparation : établir une période, un territoire, un canal, une base de revenus et un poste de préjudice pour chaque droit, puis conserver les données comptables et les justificatifs.

Cette méthode protège les deux côtés. Le titulaire évite de demander le retrait de contenus qui ne reproduisent aucun élément protégé et concentre son action sur les usages commerciaux prouvés. L’exploitant sait quelles modifications sont nécessaires pour poursuivre le projet sans présenter au public une licence inexistante. La négociation peut alors porter sur un périmètre précis, une redevance mesurable, un calendrier de validation et des conditions de sortie compréhensibles.

Conclusion

Un parc annoncé à Cergy-Pontoise ne peut utiliser l’univers Dragon Ball comme une simple décoration de communication tant que la chaîne de droits et les licences nécessaires ne sont pas établies. Le nom, la marque, les personnages, les dessins, les décors, les musiques, les voix et les produits dérivés doivent être inventoriés séparément. Pour le droit d’auteur, l’autorisation doit décrire les droits, le territoire, la durée, les supports et la rémunération. Pour la marque, elle doit couvrir les produits et services réellement exploités et encadrer le contrôle des usages.

Avant l’ouverture, la priorité est de préserver les preuves, de distinguer une annonce d’une exploitation commerciale, de vérifier le pouvoir du signataire et de suspendre les usages qui créent une confusion. Le référé, la saisie-contrefaçon, la mise en demeure et l’action au fond répondent à des besoins distincts. À Paris et en Île-de-France, le choix du tribunal et la stratégie de preuve doivent être vérifiés sur les actes, les parties et les droits invoqués. Une licence négociée après une alerte peut sauver le projet, mais elle doit être écrite, précise et compatible avec les droits de chaque ayant droit.

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