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Immunité d’État : peut-on obtenir une saisie conservatoire avant un jugement en France ?

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Maître Hassan KOHEN
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Immunité d’État : peut-on obtenir une saisie conservatoire avant un jugement en France ?

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Un créancier peut-il bloquer un actif appartenant à un État étranger avant même d’obtenir un jugement ? La réponse française est oui, mais seulement dans un périmètre étroit. La saisie conservatoire de droit commun suppose déjà une créance qui paraît fondée et une menace pour son recouvrement. Lorsque le bien appartient à un État étranger, une autorisation préalable du juge devient en plus nécessaire. Surtout, avant tout jugement ou sentence, le créancier ne peut pas se contenter d’invoquer une dette commerciale : il doit établir le consentement exprès de l’État à la mesure ou démontrer que l’actif a été réservé ou affecté au paiement de sa demande. La banque, l’immeuble, les titres ou la créance visés doivent être identifiés et leur usage doit être documenté. Un compte diplomatique, un bien militaire, une créance fiscale ou un actif soumis à un gel international obéissent à des protections renforcées. Cet article présente la méthode de qualification, le juge à saisir, les pièces à réunir, le calendrier de la mesure et les voies de contestation. Il distingue aussi l’État débiteur de l’entreprise publique qui détient l’actif, afin d’éviter une saisie générale juridiquement fragile.

I. Peut-on obtenir une saisie conservatoire contre un État étranger avant un jugement ?

A. Quelle immunité et quel actif peuvent être visés ?

La première question n’est pas celle du montant de la dette. Elle porte sur la personne et sur le bien. Un créancier peut avoir une facture impayée contre un ministère, une sentence arbitrale à l’encontre d’une République, un contrat de fourniture conclu avec une société publique ou une créance contre une banque centrale. Ces situations ne produisent pas le même effet. Le débiteur désigné par le contrat ou par le titre doit être identifié, puis le bien placé en France doit être relié à cette personne. Une participation publique, un drapeau sur un immeuble ou la présence d’un compte dans une banque française ne suffisent pas, par eux-mêmes, à réunir ces deux éléments.

Il faut distinguer l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution. La première concerne la possibilité d’assigner l’État devant un juge. La seconde intervient lorsque le créancier veut rendre indisponible, attribuer, vendre ou conserver un actif. Une clause d’arbitrage ou une clause donnant compétence à une juridiction française peut régler la première question sans régler la seconde. Le consentement à être jugé n’est pas toujours un consentement à une saisie. Le contrat doit donc être lu dans son ensemble : renonciation à l’immunité de juridiction, renonciation à l’immunité d’exécution, choix de la loi, désignation des actifs et éventuelles réserves sont des engagements différents.

Le principe général figure à l’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Le texte énonce que « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. » Cette phrase concerne directement la question posée par le créancier avant jugement. La mesure conservatoire n’est pas extérieure à l’immunité parce qu’elle ne transfère pas encore la propriété. Elle rend un bien indisponible ou le place sous contrôle procédural : elle est donc expressément comprise dans la protection.

Le droit commun du gage explique pourquoi le créancier cherche d’abord à localiser un actif. L’article 2284 du Code civil dispose que « Quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Ce principe ne transforme pas le patrimoine public en garantie automatique. Il s’applique sous réserve des immunités et des règles spéciales. Il ne permet pas non plus de confondre le patrimoine de l’État avec celui d’une personne morale distincte, telle qu’une entreprise publique ou un établissement financier national.

Le législateur a organisé un filtre spécial pour les États étrangers. L’article L. 111-1-1 du CPCE prévoit que des mesures visant un bien appartenant à un État étranger ne peuvent être mises en œuvre que « sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » Cette étape vient avant la saisie elle-même. Le commissaire de justice ne peut pas être invité à tenter une saisie puis à laisser le juge trancher l’immunité après coup. La requête doit présenter le bien, le débiteur, la créance et le fondement de la levée de protection avec assez de précision pour que l’ordonnance soit exploitable.

La notion de bien appartenant à l’État doit être examinée concrètement. Un compte ouvert au nom d’un ministère, un immeuble inscrit au patrimoine d’une ambassade, une créance détenue par un organisme d’État ou des titres placés auprès d’un intermédiaire peuvent être concernés. Un bien qui appartient à une société distincte appelle une analyse supplémentaire : le titre vise-t-il cette société ou l’État ? La société assume-t-elle ses propres dettes ? Ses comptes et ses décisions sont-ils séparés ? La société ne devient pas le débiteur de l’État par le seul effet d’une participation publique. Inversement, l’écran sociétaire ne suffit pas toujours lorsque l’autonomie est fictive et que le patrimoine est confondu.

La Cour de cassation a rappelé le principe historique dans l’arrêt Cass. 1re civ., 14 mars 1984, n° 82-12.462 : « L’immunité d’exécution dont jouit l’Etat étranger est de principe. » La même décision admet une exception lorsque « le bien saisi a été affecté à l’activité économique ou commerciale relevant du droit privé qui donne lieu à la demande en justice. » La portée pratique est double. L’activité commerciale du débiteur peut ouvrir une discussion, mais la discussion doit porter sur le bien déterminé. L’affirmation générale selon laquelle l’État exerce aussi une activité marchande ne rend pas saisissables tous ses comptes et tous ses immeubles.

La qualification du bien se fait donc actif par actif. Une créance de loyer versée à l’État au titre d’un immeuble commercial peut être analysée différemment d’un compte alimenté par les droits consulaires. Des titres détenus pour investir peuvent relever d’une gestion patrimoniale privée, tandis que des fonds affectés à une mission diplomatique gardent une destination souveraine. Un aéronef présidentiel, un matériel militaire, des archives nationales ou un objet prêté pour une exposition ne se confondent pas avec une créance née d’un contrat de maintenance commerciale. Le dossier doit apporter des faits, des documents et une chaîne de propriété, pas seulement une étiquette juridique.

Les comptes de mission diplomatique sont un cas frontière fréquent. L’article L. 111-1-3 du CPCE dispose que les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés aux fonctions d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission auprès d’une organisation internationale ne peuvent être saisis qu’en cas de renonciation « expresse et spéciale » de l’État. Même une créance contractuelle certaine ne permet donc pas d’absorber la trésorerie diplomatique par une formulation générale. Le créancier doit vérifier la destination du compte et le texte exact de la renonciation.

Dans son arrêt Cass. 1re civ., 28 septembre 2011, n° 09-72.057, la Cour de cassation a retenu que les comptes d’une ambassade et d’une délégation auprès d’une organisation internationale bénéficiaient d’une présomption d’affectation aux fonctions de la mission. Le créancier qui affirme qu’un compte diplomatique est utilisé pour une opération privée doit produire des éléments capables de renverser cette présomption. Une banque française ne peut pas déduire la destination commerciale d’un compte du seul fait qu’il reçoit ponctuellement le paiement d’un fournisseur ou d’un salarié. La comptabilité de la mission, les documents bancaires autorisables et la nature régulière des mouvements peuvent devenir déterminants.

La jurisprudence confirme que l’exécution se raisonne aussi au stade de l’entité qui détient le bien. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 23-10.435, la Cour a examiné si une société publique grecque pouvait être traitée comme une émanation de l’État. Elle a pris en compte l’autonomie de droit et de fait, la structure patrimoniale et la mission confiée à la société, puis a ajouté que « le recours à cette qualification doit, toutefois, être écarté » si elle compromet les objectifs d’un mécanisme européen. La décision interdit deux raccourcis opposés : une société publique n’est pas automatiquement protégée comme l’État, mais elle ne devient pas automatiquement saisissable parce qu’elle a une forme commerciale.

Cette analyse est encore plus sensible avant jugement. Le créancier ne dispose pas alors d’un titre qui définit déjà la personne condamnée et la relation entre la dette et l’actif. Il doit présenter au juge une démonstration provisoire mais cohérente : contrat signé, débiteur apparent, inexécution, montant, localisation du bien, contrôle de l’actif et raison pour laquelle la protection ne fait pas obstacle à la mesure. Si le créancier se trompe de personne, il risque une mesure inutile et une contestation rapide. Si le bien est mal identifié, l’ordonnance ne pourra pas être exécutée ou sera exposée à une mainlevée.

B. Quelles conditions le juge vérifie-t-il avant d’autoriser la mesure ?

Le texte central est l’article L. 111-1-2 du CPCE. Il énumère trois hypothèses, mais la question du présent article impose de les distinguer dans le temps. Avant qu’un jugement ou une sentence arbitrale soit rendu, la troisième hypothèse n’est normalement pas disponible, car elle suppose précisément l’existence de cette décision. Il reste alors deux voies : l’État a expressément consenti à la mesure ou il a réservé ou affecté le bien au paiement de la demande. Le créancier qui n’établit aucune de ces deux situations ne peut pas obtenir l’autorisation en se fondant seulement sur le caractère urgent ou commercial de sa créance.

La première voie est le consentement exprès. Le juge recherche une manifestation non équivoque de l’État concernant l’application d’une mesure conservatoire ou d’exécution. Une clause d’arbitrage, une clause attributive de compétence ou une promesse de paiement ne suffit pas nécessairement. La renonciation doit être lue selon ses termes, sa loi applicable et le contexte de la convention. Une clause visant la juridiction ou l’arbitrage peut accepter que le litige soit jugé sans accepter que les comptes publics soient bloqués. Une clause visant expressément les mesures conservatoires, les saisies ou l’immunité d’exécution donne au créancier un argument plus sérieux, mais la nature du bien diplomatique peut encore exiger la renonciation spéciale de l’article L. 111-1-3.

La Cour de cassation rappelle cette exigence dans l’arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-13.323. Une renonciation inscrite dans un contrat doit être « expresse et spéciale » lorsqu’elle est invoquée pour des biens bénéficiant d’une protection particulière. La décision montre que le juge ne déduit pas une autorisation de saisie de la seule volonté de contracter. Il faut rechercher ce que l’État a réellement abandonné comme protection et si le bien ou la catégorie de biens visé par la mesure est couvert par cette renonciation.

La décision Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599 précise la différence entre les actifs ordinaires de l’État et ceux d’une mission. La Cour rappelle que « Selon les principes du droit international coutumier, la renonciation expresse à l’immunité d’exécution suffit » pour les biens de l’État qui ne relèvent pas de la protection spéciale des biens diplomatiques. Le même arrêt exige une renonciation expresse et spéciale pour les biens de la mission. Il a distingué un aéronef de la présidence qui n’était pas établi comme un bien de mission diplomatique. Cette distinction ne permet pas de saisir sans examen : elle oblige à qualifier précisément l’actif et la portée de la renonciation.

La deuxième voie est l’affectation ou la réservation du bien au paiement de la créance. Elle suppose plus qu’un lien économique général. Le bien doit avoir été réservé ou affecté à la satisfaction de la demande qui fait l’objet de la procédure. Une sûreté conventionnelle, un compte séquestre prévu par le contrat, une affectation spéciale du produit d’une opération ou une stipulation identifiant l’actif peuvent nourrir cette démonstration. En revanche, une promesse selon laquelle l’État paiera ses dettes sur son budget global ne désigne pas nécessairement un actif réservé. Le juge doit pouvoir comprendre pourquoi le bien précisément visé est destiné à régler la créance précise.

La troisième voie, qui concerne le jugement ou la sentence, doit être conservée pour un éventuel second temps. L’article L. 111-1-2, 3° du CPCE exige alors que le bien soit spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales et qu’il entretienne un lien avec l’entité contre laquelle la procédure a été engagée. Le texte écarte notamment les biens ou comptes de mission diplomatique, les biens militaires, le patrimoine culturel ou les archives non destinés à la vente, certains biens d’exposition et les créances fiscales ou sociales de l’État. Ce régime explique pourquoi une victoire au fond ne transforme pas une ambassade en garantie ordinaire.

Le créancier doit aussi remplir les conditions propres à la saisie conservatoire. L’article L. 511-1 du CPCE exige que la créance paraisse fondée en son principe et que des circonstances menacent le recouvrement. Il ne s’agit pas de trancher définitivement le contrat dans la requête. Il faut toutefois produire les éléments qui rendent la créance crédible : contrat, commandes, factures, procès-verbaux de réception, échanges de mise en demeure, calcul des intérêts, commencement de preuve de la prestation et réponse du débiteur. La menace doit être concrète : transfert prochain de fonds, fermeture de compte, vente d’un immeuble, réorganisation de l’entité, sanctions qui rendent l’actif indisponible ou départ des actifs hors de France.

La condition de menace ne remplace pas le filtre de l’immunité. Un risque de dissipation très élevé ne donne pas au juge le pouvoir d’ignorer l’article L. 111-1-2. Les deux démonstrations doivent être séparées dans la requête : d’abord, la créance et le risque justifient une mesure conservatoire de droit commun ; ensuite, le bien étatique peut être visé au regard du consentement exprès ou de l’affectation. Cette présentation rend la décision plus lisible et évite de faire passer une urgence économique pour une renonciation qui n’a jamais été formulée.

Le choix de l’actif répond à une exigence de proportionnalité. Le créancier peut vouloir bloquer une créance détenue par une banque, des loyers, des titres, un dépôt ou un bien immobilier. Il doit choisir un actif dont la valeur est cohérente avec la dette et dont la destination est vérifiable. Une requête demandant la saisie de « tous les biens de l’État en France » masque l’absence de recherche. Une demande décrivant un compte, une créance de prix ou un immeuble par son titulaire, son établissement, son numéro lorsqu’il est connu, sa localisation et sa valeur donne au juge une mesure déterminée.

Le juge vérifie enfin que la mesure ne contourne pas un autre régime impératif. Les fonds soumis à des sanctions ou à un gel international ne peuvent pas être traités comme une liquidité ordinaire. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 3 novembre 2021, n° 19-21.964, la Cour a examiné l’effet d’un régime de gel sur des avoirs liés à un État étranger. L’existence d’une créance privée n’efface pas les obligations qui s’imposent à la banque, au commissaire de justice et au juge. La requête doit donc contenir une vérification des mesures restrictives applicables, de l’autorité compétente et de la possibilité légale de la mesure envisagée.

Les biens d’une banque centrale doivent être abordés avec une prudence particulière. L’arrêt Cass. 2e civ., 11 janvier 2018, n° 16-10.661 illustre le contrôle renforcé exercé sur des actifs monétaires et sur la preuve de leur gestion pour le compte propre de l’entité ainsi que de leur affectation à une activité privée. La qualité d’intermédiaire bancaire français ne suffit pas à rendre le compte disponible. Lorsque le créancier ne peut pas établir l’usage privé et le rattachement à l’entité condamnée, la mesure risque d’être refusée ou levée.

Avant dépôt, une grille de contrôle peut être utilisée. Le dossier doit répondre aux questions suivantes :

  • Qui est le débiteur contractuel, arbitrable ou assigné, et le titre provisoire vise-t-il la même personne ?
  • Quel bien situé en France est réellement identifié, qui le détient et quelle preuve établit son appartenance ?
  • La créance paraît-elle fondée et quel événement menace concrètement son recouvrement ?
  • L’État a-t-il consenti expressément à la mesure ou affecté ce bien à la créance avant jugement ?
  • Le bien est-il un compte diplomatique, consulaire, militaire, culturel, fiscal ou social, ou relève-t-il d’un gel ?
  • La valeur de la mesure reste-t-elle nécessaire et proportionnée à la créance, aux intérêts et aux frais ?

Une réponse négative à la quatrième question est souvent décisive. La voie la plus sûre peut alors être la négociation d’une sûreté volontaire, l’obtention d’un jugement ou d’une sentence, la recherche d’un actif d’une entité qui est elle-même débitrice ou l’utilisation d’un mécanisme contractuel de séquestre. Ces options ne garantissent pas le paiement, mais elles évitent de présenter au juge une requête qui ne franchit pas le seuil spécial de l’immunité d’exécution.

II. Comment préparer, exécuter ou contester la saisie conservatoire d’un actif d’État ?

A. Quelle procédure suivre et quels délais respecter ?

La procédure commence par la désignation du juge. Pour une demande de saisie conservatoire, l’article L. 511-3 du CPCE prévoit l’autorisation du juge de l’exécution et, lorsque la créance relève de la compétence du tribunal de commerce et que l’action n’est pas encore engagée, l’intervention possible du président du tribunal de commerce. L’autorisation spéciale requise par l’article L. 111-1-1 ne supprime pas cette logique : elle impose que la demande soit présentée au juge compétent dans la forme de l’ordonnance sur requête.

La compétence territoriale doit être vérifiée avant la rédaction. L’article R. 511-2 du CPCE désigne en principe le juge du lieu où demeure le débiteur. Lorsque le débiteur demeure à l’étranger ou ne peut pas être localisé en France, l’article R. 121-2 du même code rattache la compétence au lieu d’exécution de la mesure. Une saisie visant un compte dans une banque de Paris, une créance détenue par un établissement de Lyon ou un immeuble situé dans une autre région ne relève donc pas automatiquement du même tribunal. Le bien et la personne qui le conserve doivent guider le choix.

La requête doit être autonome. Elle présente les faits dans l’ordre : conclusion du contrat, prestation, échéance, impayé, relances, clause de droit applicable, statut du débiteur, indices de localisation de l’actif, risque pour le recouvrement, consentement ou affectation du bien, puis mesure sollicitée. La créance doit être chiffrée au principal, avec intérêts et accessoires identifiables. Les pièces doivent être numérotées et citées dans le corps de la requête. Une traduction française fidèle doit accompagner les documents étrangers utiles, avec une explication de la règle de droit étrangère lorsqu’elle détermine le statut de l’entité ou du bien.

Le passage consacré à l’immunité ne doit pas être une formule standard. Il doit expliquer la nature de l’actif. Pour un compte d’exploitation, il faut décrire les contrats qui l’alimentent, le titulaire, la banque et l’usage commercial. Pour un immeuble, il faut produire le titre de propriété, le bail, les loyers et les éléments excluant une affectation diplomatique. Pour des titres, il faut établir le compte de conservation, le propriétaire économique, la destination des revenus et le lien avec l’entité débitrice. Pour une créance détenue chez un tiers, il faut identifier le tiers saisi, le contrat source et l’obligation de paiement.

Une demande ciblant un bien d’État doit rappeler l’ordre des autorisations. La règle ordinaire de l’article L. 511-2 du CPCE permet dans certaines situations de pratiquer une mesure sans autorisation préalable, notamment lorsque le créancier dispose déjà d’un titre ou d’une décision entrant dans le texte. Cette dispense ne neutralise pas l’article L. 111-1-1 : pour un bien appartenant à un État étranger, l’autorisation spéciale reste le point de départ à traiter dans la requête. Le créancier ne doit pas invoquer la dispense de droit commun pour sauter cette protection.

Après l’ordonnance, le commissaire de justice met la mesure en œuvre sur l’actif décrit. Le calendrier est court. L’article R. 511-6 du CPCE prévoit la caducité de l’autorisation si la mesure n’est pas exécutée dans les trois mois du prononcé de l’ordonnance. Le créancier doit donc transmettre rapidement l’ordonnance, les renseignements d’exécution et les fonds nécessaires au professionnel chargé de la saisie. Une ordonnance favorable laissée dans un dossier pendant plusieurs mois ne protège pas l’actif.

La mesure conservatoire n’est pas une fin en soi. Sauf si le créancier possède déjà le titre exigé, il doit engager ou poursuivre la procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire. L’article R. 511-7 du CPCE impose en principe d’accomplir cette diligence dans le mois qui suit l’exécution de la mesure. À défaut, la mesure devient caduque. La procédure au fond peut être une action devant le tribunal compétent, une demande d’exequatur d’une sentence ou une autre voie déterminée par la clause contractuelle et le droit applicable.

Le tiers détenteur doit aussi recevoir les actes dans les délais. L’article R. 511-8 du CPCE prévoit une diligence dans les huit jours lorsqu’une mesure exécutée entre les mains d’un tiers impose la transmission des documents justificatifs. Le tiers n’est pas seulement un spectateur. La banque ou le dépositaire doit vérifier l’identité du titulaire, la portée de l’indisponibilité, les comptes concernés et les éventuelles protections attachées à la mission diplomatique ou au régime de sanctions. Une notification incomplète peut provoquer une contestation et compromettre la conservation de la mesure.

Le créancier doit organiser un calendrier écrit dès le dépôt de la requête :

  • jour du dépôt et de l’ordonnance, avec contrôle de la compétence et des pouvoirs du juge ;
  • date limite de trois mois pour exécuter l’autorisation conservatoire ;
  • jour de la saisie et identité exacte du tiers ou du détenteur ;
  • date limite d’un mois pour engager la procédure au fond si aucun titre n’est déjà disponible ;
  • date limite de huit jours pour les actes à remettre au tiers lorsqu’ils sont requis ;
  • date de dénonciation au débiteur et suivi des recours, demandes de mainlevée ou garanties substitutives.

La mesure doit rester limitée à ce qui est utile. Le créancier ne peut pas multiplier les saisies pour compenser l’incertitude sur l’identité du patrimoine. La valeur des actifs, les intérêts, les frais et le risque de change doivent être intégrés dans le montant demandé. Une demande qui bloque des fonds très supérieurs à la créance fournit au débiteur un argument de disproportion et augmente l’exposition à une demande de réparation. Une mesure ciblée, accompagnée d’une note de calcul transparente, est plus défendable.

Le créancier doit enfin anticiper le cas où l’actif se trouve hors de France. Une autorisation française ne permet pas, à elle seule, de saisir un compte bancaire situé dans un autre État. La territorialité de la mesure et les instruments européens ou conventionnels d’exécution doivent être étudiés séparément. L’arrêt Cass. 2e civ., 21 janvier 2016, n° 15-10.193 rappelle que le juge français ne peut pas autoriser une mesure conservatoire sur un compte bancaire situé en Espagne. La localisation du compte n’est donc pas un détail technique : elle conditionne la compétence et la validité de la mesure.

B. Comment contester la saisie, un compte diplomatique ou une entité publique ?

Le débiteur étranger peut demander la mainlevée, contester la compétence du juge, discuter l’existence ou le montant de la créance, démontrer l’absence de menace pour le recouvrement ou invoquer l’immunité de l’actif. La contestation doit isoler le défaut pertinent. Dire que « l’État est immunisé » sans traiter la renonciation ou l’affectation laisse une partie du raisonnement inachevée. À l’inverse, affirmer que l’actif finance une ambassade sans produire de document sur son titulaire et ses mouvements peut ne pas suffire face à une ordonnance rendue sur pièces.

La première ligne de défense consiste à établir la personne propriétaire et la destination du bien. Le débiteur peut produire les statuts de l’entité, les comptes séparés, les contrats de financement, les décisions de son conseil d’administration et les documents bancaires indiquant le titulaire. Si le créancier poursuit une entreprise publique pour une dette de l’État, l’entité peut démontrer qu’elle n’a pas signé le contrat, qu’elle n’est pas condamnée et que ses actifs ne sont pas ceux du débiteur. Si le créancier invoque une émanation, l’entreprise peut documenter son autonomie de gestion, son patrimoine distinct et la prise de risque commerciale propre à son activité.

L’arrêt Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 23-10.435 fournit une grille actuelle pour cette discussion. La qualité d’entité distincte ne clôt pas toujours le débat, mais la théorie de l’émanation suppose des indices cumulatifs d’absence d’autonomie fonctionnelle et patrimoniale. Elle doit aussi être compatible avec les règles européennes applicables au mécanisme dans lequel l’entité intervient. Une entreprise publique peut donc devoir répondre de ses propres dettes tout en protégeant certains actifs contre les créanciers de son actionnaire étatique. La réponse dépend du titre, de l’actif et de la finalité de la structure.

La deuxième ligne de défense concerne le compte diplomatique. Le débiteur peut produire une attestation du ministère des affaires étrangères, des documents de mission, des règles de fonctionnement de l’ambassade et une ventilation des dépenses. La présomption d’affectation diplomatique ne dispense pas de décrire le compte et sa fonction. Elle rend en revanche plus lourde la charge du créancier qui prétend qu’une partie des fonds relève d’une activité privée. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 28 septembre 2011, n° 09-72.057, la Cour a insisté sur cette protection des comptes de mission et sur la nécessité d’éléments établissant un usage privé ou commercial distinct.

La décision Cass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 21-11.991 a apporté une précision procédurale importante sur la preuve de l’affectation diplomatique. Lorsque l’État oppose cette affectation, le créancier peut devoir produire la réponse du service du protocole du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, ou demander au juge d’en obtenir une. Cette pièce ne transforme pas la contestation en simple échange de déclarations. Elle permet de vérifier officiellement le statut du bien et de dépasser les hypothèses tirées du seul nom du compte. Dans un dossier urgent, la demande d’une mesure d’instruction ciblée peut être plus utile qu’une affirmation générale sur l’usage des fonds.

La troisième ligne de défense vise la renonciation. L’État peut soutenir que la clause invoquée ne traite que de la juridiction, de l’arbitrage ou de la responsabilité contractuelle. Il peut aussi démontrer que la renonciation concerne une catégorie d’actifs différente de celle saisie. L’arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013, n° 11-13.323 illustre l’importance du caractère exprès et spécial de la renonciation pour les biens protégés. Une clause qui vise une sûreté sur un compte déterminé ne doit pas être étendue à un immeuble diplomatique ou à un compte consulaire non mentionné.

La quatrième ligne de défense concerne les sanctions et les gels. Même si une immunité d’exécution est discutée, un règlement européen, une décision administrative ou une obligation de gel bancaire peut interdire le transfert ou la mise à disposition des fonds. Le débiteur doit identifier le texte applicable et l’autorité compétente pour une éventuelle dérogation. Le créancier doit éviter de demander au juge civil une mesure qui aurait pour effet de libérer ou de transférer des avoirs gelés. Dans les dossiers liés à un fonds souverain ou à une personne sous sanction, la vérification du régime de gel doit être actualisée à la date de la requête et à la date de l’exécution.

La mainlevée peut aussi être fondée sur l’absence des conditions de l’article L. 511-1. L’article L. 512-1 du CPCE permet au juge de mettre fin à la mesure lorsque les conditions ne sont pas réunies et d’envisager une substitution, notamment par une garantie. Le débiteur peut présenter une garantie bancaire, un séquestre volontaire ou une autre sûreté d’un montant suffisant. Cette proposition peut répondre à l’objectif de conservation sans exposer un actif diplomatique ou une activité publique à une indisponibilité prolongée.

Le créancier doit répondre à une contestation par les pièces qui manquaient à la requête, sans changer de débiteur ni élargir discrètement la mesure. Il peut produire un titre obtenu entre-temps, une décision d’exequatur, la convention d’affectation, la renonciation exacte ou des éléments sur l’usage privé de l’actif. Il doit aussi actualiser le calcul de la créance et tenir compte d’un paiement partiel. Une saisie conservatoire ne doit pas survivre artificiellement à la disparition du risque ou à la constitution d’une garantie équivalente.

Le tiers saisi peut, lui aussi, signaler une difficulté. La banque doit distinguer un compte au nom de l’État, un compte au nom de l’ambassade, un compte d’une société publique et un compte d’un agent ou d’un prestataire. Elle ne peut pas créer elle-même une exception à l’immunité, mais elle doit exécuter l’ordonnance dans ses limites, conserver les fonds conformément à l’acte et communiquer les informations imposées par la procédure. Si l’ordonnance ne permet pas d’identifier l’actif ou le titulaire, le tiers peut demander une clarification plutôt que procéder à un blocage global.

Les difficultés de preuve sont souvent le vrai centre du litige. Le créancier peut utiliser les registres publics, rapports annuels, documents de financement, baux, contrats, correspondances, décisions d’organes et informations communiquées par la banque. Les articles de presse peuvent orienter la recherche, mais ils ne remplacent pas un titre de propriété, un relevé de compte ou un acte officiel. De son côté, l’État ou l’entreprise publique doit produire les documents dans une forme exploitable en France, expliquer les termes étrangers et, si nécessaire, proposer une attestation de l’autorité compétente sur la mission ou le gel.

La qualification d’un actif peut évoluer. Un immeuble acheté pour une mission peut être vendu, un compte d’exploitation peut devenir un compte consulaire, un fonds peut être placé sous gel ou une société peut changer de statut. La date pertinente doit être précisée dans la requête, l’ordonnance et la contestation. Les documents anciens doivent être rapprochés des mouvements récents. Cette chronologie est particulièrement importante pour une saisie avant jugement, car le créancier agit sur une situation qui peut changer avant le jugement au fond.

Un article consacré à la saisie d’actifs d’une entreprise publique étrangère après une dette commerciale traite le cas dans lequel un titre existe déjà et où la théorie de l’émanation est discutée. Le présent sujet est différent : avant jugement, l’article L. 111-1-2 limite les fondements disponibles et rend déterminants le consentement exprès ou l’affectation contractuelle du bien. Pour un compte d’ambassade, la question est encore plus spécialisée et doit être séparée de celle d’un actif commercial. Ces distinctions évitent de citer un raisonnement correct dans un calendrier ou contre une personne à laquelle il ne s’applique pas.

En pratique, le créancier doit décider entre trois stratégies. La première consiste à obtenir immédiatement une ordonnance conservatoire lorsque les deux conditions spéciales et le risque de dissipation sont documentés. La deuxième consiste à sécuriser le contrat par une sûreté ou un séquestre et à engager l’action au fond. La troisième consiste à rechercher un actif détenu par la véritable entité débitrice, si l’État et l’entreprise publique sont juridiquement distincts. Le choix dépend de la preuve accessible, du délai de la procédure et du coût d’un recours en mainlevée. Une mesure spectaculaire mais mal rattachée à l’actif peut affaiblir la négociation et retarder le recouvrement.

La question « peut-on saisir avant jugement ? » appelle donc une réponse opérationnelle : oui, si le bien étatique est précisément identifié, si la créance et la menace sont suffisamment établies, si le juge compétent autorise préalablement la mesure et si l’État a expressément consenti à la mesure ou affecté le bien à la demande. Sans l’un de ces fondements, la mesure ne doit pas être traitée comme une saisie conservatoire ordinaire. Le créancier doit alors renforcer son titre, obtenir une sûreté volontaire ou préparer l’action au fond.

Conclusion

En France, la saisie conservatoire d’un actif appartenant à un État étranger avant jugement est possible, mais elle constitue une procédure d’exception. Le créancier doit franchir deux filtres cumulatifs : les conditions de droit commun de la saisie conservatoire et les conditions spéciales de l’immunité d’exécution. Avant jugement, l’article L. 111-1-2 du CPCE ne laisse en pratique que le consentement exprès de l’État ou l’affectation du bien à la créance. L’autorisation préalable du juge, la description de l’actif, la vérification de son usage, le respect des délais de trois mois, d’un mois et de huit jours, puis le suivi du recours sont indispensables. Les comptes diplomatiques, les biens militaires, les fonds gelés et les actifs d’une banque centrale exigent une preuve renforcée. Une analyse distincte doit aussi déterminer si une entreprise publique est le débiteur ou une personne séparée. La réussite du dossier dépend moins du caractère international de la dette que de la précision apportée à la personne, au bien, au consentement et au calendrier.

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