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Grève des avocats au Maroc : après la loi n° 66.23, quels recours pour les justiciables franco-marocains ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève des avocats au Maroc : après la loi n° 66.23, quels recours pour les justiciables franco-marocains ?

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La grève des avocats marocains, engagée depuis le 15 juin 2026 après un premier mouvement en janvier et février, s’est prolongée au moment même où la loi n° 66.23 sur la profession d’avocat entrait en vigueur. Le texte a été promulgué par dahir n° 1.26.75 du 18 août 2026 et publié au Bulletin officiel n° 7536 le 20 août. La presse a fait état d’un ralentissement massif de l’activité des juridictions et d’une mobilisation de plus de cent jours depuis le début de l’année. La contestation porte notamment sur l’indépendance de la défense, la formation, le mandat écrit, la coopération avec les avocats étrangers, la discipline et le contrôle financier des cabinets. La Cour constitutionnelle marocaine, saisie dans le processus législatif, a rendu le 10 août 2026 une décision n° 26/277 M.D. constatant son impossibilité de statuer au vu du dossier qui lui avait été transmis ; cette décision n’est pas une validation au fond de toutes les dispositions. Pour les justiciables franco-marocains, l’urgence n’est donc pas de spéculer sur l’issue politique de la grève, mais de préserver les délais, la preuve du mandat, l’accès au dossier et l’efficacité internationale de chaque acte. La méthode suivante distingue ce qui relève de l’entrée en vigueur de la loi et ce qui relève des recours concrets en France ou au Maroc.

I. La loi n° 66.23 est-elle applicable malgré la grève et l’absence de contrôle constitutionnel au fond ?

A. Pourquoi le texte est-il entré en vigueur le 20 août 2026 malgré la décision n° 26/277 ?

La première difficulté tient à une confusion fréquente entre trois événements distincts : l’adoption parlementaire, le contrôle de constitutionnalité et la promulgation. La Chambre des représentants a adopté le texte en deuxième lecture le 6 juillet 2026, après les modifications examinées par le Parlement. Le dahir royal n° 1.26.75 du 18 août 2026 a ensuite ordonné l’exécution de la loi. Le Bulletin officiel marocain n° 7536, qui reproduit le texte de la loi n° 66.23 sur la profession d’avocat, précise son entrée en vigueur à la date de publication, sous réserve des dispositions renvoyées à des textes d’application.

La décision n° 26/277 M.D. du 10 août 2026 ne signifie pas que la Cour constitutionnelle a déclaré la loi conforme à la Constitution. D’après les informations publiées au sujet de cette décision, la Cour a retenu une impossibilité de statuer parce que le dossier de saisine ne comportait pas le texte final adopté dans les conditions permettant son examen. La conséquence pratique est importante : l’absence de contrôle au fond ne suspend pas, à elle seule, la promulgation décidée ensuite. Elle ne prive pas non plus les avocats, les justiciables ou les autorités compétentes de la possibilité de contester ultérieurement une disposition ou une mesure d’application par la voie prévue par le droit marocain.

Le texte doit donc être traité comme un droit positif marocain depuis le 20 août 2026, mais avec une lecture article par article. L’article 146 organise cette entrée en vigueur et prévoit des reports pour certaines dispositions, notamment celles qui dépendent de la réglementation. La loi abroge l’ancien cadre législatif de la profession, tout en maintenant temporairement certains organes et certaines règles de fonctionnement afin d’éviter un vide institutionnel. Une grève ne rend pas automatiquement la loi inexistante et la loi nouvelle ne rend pas automatiquement nuls les actes accomplis avant sa publication. La date de l’acte, le tribunal saisi, le stade de la procédure et les règles transitoires doivent être documentés.

Cette distinction protège le justiciable contre deux erreurs symétriques. La première consiste à considérer que toute audience tenue pendant la période de contestation serait nécessairement irrégulière. La seconde consiste à croire que toute formalité nouvelle serait déjà pleinement applicable, alors que plusieurs articles renvoient à des décrets, à l’ouverture de l’institut de formation ou à l’élection de nouvelles instances. Pour identifier la règle applicable, il faut conserver la version de la loi publiée, vérifier la disposition transitoire concernée et demander au greffe ou à l’avocat une confirmation écrite du calendrier de la procédure. Une information téléphonique non datée ne suffit pas lorsqu’un délai d’appel, d’opposition, de constitution ou de production de pièces est en cours.

Le contexte institutionnel explique la sensibilité du texte. La loi affirme, dans ses premières dispositions, la liberté et l’indépendance de la profession ainsi que sa contribution au procès équitable et à la protection des droits. Mais elle organise aussi des mécanismes de contrôle et de discipline qui ont été au centre de la contestation. Les dispositions relatives aux plaintes, au rôle du bâtonnier, à l’intervention du parquet général et au contrôle des comptes doivent être lues avec les garanties procédurales propres à chaque étape. L’existence d’un pouvoir de contestation ou de contrôle ne dispense pas l’autorité de respecter les conditions, les délais et les droits de la défense fixés par la loi.

Sur le terrain constitutionnel français, la question se présente autrement lorsque le litige arrive en France. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen rappelle qu’« une société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Cette formule de l’article 16 de la Déclaration de 1789 ne permet pas à un juge français de réécrire la procédure marocaine, mais elle fournit un cadre de contrôle lorsque l’on demande en France la reconnaissance d’un jugement ou la production d’un acte étranger. La question devient alors celle des droits effectivement garantis dans le dossier individuel : convocation, accès au juge, assistance, contradictoire, recours et motivation.

Pour un dossier familial, commercial ou pénal lié aux deux pays, il faut créer une chronologie unique. Elle doit comporter la date de saisine marocaine, les convocations reçues, les audiences reportées, les demandes adressées au cabinet, les paiements, les actes signifiés et les échéances françaises. Cette chronologie permet de démontrer un empêchement concret, plutôt que de se limiter à invoquer la grève de manière générale. Elle sert aussi à distinguer un simple retard d’audience d’une perte de chance procédurale. Dans le premier cas, une demande de renvoi ou de maintien du dossier peut suffire. Dans le second, une mesure conservatoire ou un acte de recours dans le délai doit être envisagé immédiatement.

B. Quelles nouvelles règles modifient-elles le mandat, l’exercice transfrontalier et le contrôle du barreau ?

La loi n° 66.23 impose une formalisation accrue de la relation entre l’avocat et son client. Son article 54 prévoit un mandat écrit, sur support papier ou par un moyen électronique moderne, permettant d’identifier le client, l’avocat, l’affaire, le numéro de dossier, le stade de la procédure et les conditions financières. L’article 55 impose la conservation de ce mandat et traite les difficultés liées à son absence. Pour un client situé en France, cette évolution a une conséquence immédiate : un échange de messages, une procuration limitée, une convention d’honoraires et la preuve du paiement doivent être conservés ensemble, avec leur date et leur destinataire.

Le mandat ne doit pas être réduit à une signature générale autorisant « toutes démarches ». Un dossier transfrontalier comporte souvent plusieurs actes de nature différente : introduction d’une instance au Maroc, suivi d’une expertise, demande de copie exécutoire, légalisation ou apostille lorsqu’elle est possible, traduction, exequatur en France, saisie ou réponse à une mesure provisoire. Le client doit savoir quels actes sont inclus, lesquels sont urgents, quel avocat est habilité à comparaître et qui reçoit les notifications. Une procuration ambiguë ne produit pas nécessairement la nullité de toute la procédure, mais elle crée une difficulté de preuve sur l’étendue de la mission, les honoraires et la responsabilité en cas d’inaction.

La loi prévoit aussi des mécanismes de règlement des contestations d’honoraires. L’article 58 renvoie le différend au bâtonnier, avec une voie de recours devant la chambre consultative de la cour d’appel dans un délai de quinze jours pour la décision concernée. L’article 72 encadre la remise de reçus et la traçabilité de certains paiements, notamment au-delà du seuil fixé par le texte. Le client qui a payé depuis la France doit donc garder le justificatif bancaire, la facture ou le reçu, la convention d’honoraires, les relances et les documents transmis. Une demande de restitution ou de reddition de comptes ne se confond pas avec une demande de changement d’avocat et ne doit pas attendre le règlement de la grève.

Les dispositions sur la coopération internationale sont particulièrement importantes pour les justiciables franco-marocains. L’article 32 autorise l’exercice dans le Royaume et à l’étranger dans le cadre des conventions ratifiées et publiées. L’article 34 prévoit les conditions dans lesquelles un avocat étranger ressortissant d’un État lié par un accord peut intervenir au Maroc, notamment l’inscription ou le choix d’une adresse auprès d’un avocat marocain et, sauf stipulation conventionnelle différente, une autorisation du ministre de la Justice pour le dossier concerné. L’article 35 vise l’accès exceptionnel d’un cabinet étranger pour des opérations d’investissement ou de contrat. Ces textes ne permettent pas de conclure que tout avocat inscrit en France peut plaider librement devant toute juridiction marocaine.

La règle opérationnelle est donc la vérification de l’habilitation locale et de la convention applicable. Un avocat français peut préparer une stratégie, analyser le droit français, coordonner une traduction ou agir pour la phase française, sans pour autant remplacer l’avocat marocain qui représente le client devant la juridiction marocaine. Réciproquement, un avocat marocain peut avoir une connaissance essentielle de la procédure locale sans être autorisé à accomplir un acte réservé en France. Le mandat doit nommer les intervenants et répartir les tâches. Dans une affaire d’exequatur, par exemple, la préparation de la décision marocaine et la procédure française de reconnaissance sont deux séquences liées mais juridiquement distinctes.

Les articles 36 et 37 organisent des hypothèses de coopération entre avocats marocains et confrères ou cabinets étrangers. Ils peuvent permettre à un avocat marocain exerçant effectivement et continûment à l’étranger de conserver un lien professionnel avec le Maroc sous les conditions prévues par la loi. Ils peuvent aussi permettre à l’avocat marocain de prendre directement en charge la procédure contentieuse lorsqu’il travaille avec un conseil étranger. Le client doit obtenir une réponse précise à quatre questions : qui signe l’acte ? qui est inscrit auprès du tribunal saisi ? qui reçoit les notifications ? qui assume la responsabilité de l’échéance ? Un logo de cabinet commun ou une adresse électronique partagée ne répond pas à ces questions.

Le contrôle financier et disciplinaire ajoute une seconde couche de vigilance. L’article 74 prévoit un contrôle annuel des cabinets par le bâtonnier, d’office ou à la demande du procureur général. L’article 76 soumet certains comptes de dépôt et de paiement au contrôle de la Cour des comptes. Les articles 95 à 103 organisent la discipline, les plaintes, l’accès de l’avocat au dossier et les recours. La loi prévoit notamment la transmission des plaintes au parquet dans le délai prévu et un droit de contestation de certaines décisions de classement ou de clôture. Ces mécanismes ne remplacent pas une plainte pénale lorsqu’une infraction distincte est alléguée, et ils ne suspendent pas par eux-mêmes un délai de procédure devant un tribunal.

La protection du secret doit être appréciée selon le lieu de la procédure et la nature du document. En France, l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 couvre, selon ses termes, « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense », les consultations et les correspondances échangées dans le cadre professionnel, sous les réserves prévues par la loi. Le titre préliminaire du code de procédure pénale énonce de son côté que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». Le passage d’un dossier entre Rabat, Casablanca, Paris ou une autre juridiction ne fait pas disparaître ces questions : il faut identifier l’usage qui sera fait de chaque pièce et l’autorité devant laquelle elle sera produite.

La jurisprudence française récente montre que la protection n’est ni automatique ni illimitée. Dans son arrêt du 3 mars 2026, n° 25-85.994, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que « sont insaisissables les documents ou objets relatifs à une procédure juridictionnelle » lorsqu’ils relèvent de la défense et du secret professionnel, sous le régime applicable. Dans l’arrêt du 11 mars 2025, n° 23-86.260, elle distingue toutefois les documents couverts par le secret mais sans lien avec l’exercice des droits de la défense, qui peuvent être appréciés différemment. Le client ne doit donc pas classer tous les documents du cabinet dans une même catégorie : mandat, conseil juridique, pièce commerciale, facture, correspondance de négociation et stratégie pénale peuvent recevoir des traitements différents.

Cette prudence est confirmée par les arrêts du 23 juin 2026, n° 25-84.652 et n° 25-84.336. Dans le premier, la Cour de cassation rappelle que le juge chargé d’examiner les correspondances saisies doit les confronter à l’autorisation de perquisition et au cadre de la procédure, y compris lorsque l’avocat n’est pas lui-même mis en cause dans la procédure à l’origine de la saisie. Dans le second, la qualification dépend du contenu réellement lié à la défense. Ces décisions ne tranchent pas la grève marocaine, mais elles fournissent un réflexe utile pour toute coopération franco-marocaine : avant de transmettre une pièce sensible, séparer les documents de défense, les documents administratifs et les pièces destinées à la juridiction, puis identifier le fondement de leur communication.

Enfin, le nouveau texte n’a pas pour effet de transformer une contestation professionnelle en annulation générale des procès. Il faut rechercher la règle qui a été méconnue, l’acte affecté, le grief subi et la voie de recours ouverte. Le raisonnement sera d’autant plus solide que le client produit la version publiée de la loi, le mandat écrit, les convocations, les décisions et une preuve datée de ses démarches. C’est cette articulation entre norme, événement de grève et préjudice procédural qui permettra ensuite de choisir entre régularisation, recours, plainte, demande de copie, changement de conseil ou action en responsabilité.

II. Quels recours utiliser lorsque son dossier marocain est bloqué ou doit produire effet en France ?

A. Que faire lorsque son avocat, son audience ou sa procédure marocaine est bloqué ?

La priorité est de préserver le dossier avant de discuter de la responsabilité de quiconque. Le justiciable doit demander par écrit au cabinet et, si nécessaire, au greffe : le numéro d’affaire, le dernier acte enregistré, la prochaine audience, le délai qui court, l’identité de l’avocat constitué, le motif précis du report et la liste des pièces manquantes. Le message doit être envoyé par un canal permettant d’établir la réception. Depuis la France, un courriel peut être utile, mais une lettre recommandée, un acte transmis par un commissaire de justice ou le canal procédural local peut être nécessaire selon le type d’affaire. La preuve d’une relance ne remplace pas l’acte de recours, mais elle démontre la diligence du client.

Il faut ensuite répartir les urgences en trois catégories. La première regroupe les délais qui peuvent entraîner une forclusion ou une décision rendue sans débat utile : appel, opposition, pourvoi, constitution, paiement, inscription d’une hypothèque, contestation d’une saisie ou réponse à une mesure provisoire. La deuxième regroupe les audiences susceptibles d’être reportées sans perte immédiate, à condition que le greffe confirme le report. La troisième concerne les documents et traductions nécessaires à une future procédure. Cette hiérarchie évite de consacrer toute l’énergie à une réclamation d’honoraires alors qu’un délai de recours expire dans les jours suivants.

Lorsque le mandat initial est incomplet, la solution n’est pas de supposer que la procédure entière est inexistante. Le client peut demander une régularisation écrite précisant l’objet, la juridiction, le numéro de dossier, la mission exacte et les actes déjà accomplis. Il doit aussi demander une copie des actes déposés et des décisions reçues. La loi n° 66.23 accorde une place centrale au mandat, mais l’effet d’une irrégularité dépend de l’acte concerné et du droit procédural applicable. Une absence de mandat peut créer une contestation d’honoraires ou de représentation, tandis qu’un acte de procédure non signé par la personne habilitée peut appeler une demande de régularisation différente.

En cas de rupture de confiance ou d’impossibilité durable de suivi, le changement de conseil doit être organisé sans interruption de représentation. Le nouveau conseil doit obtenir le dossier, vérifier les délais et informer la juridiction selon les formes locales. Une simple annonce sur les réseaux sociaux ou un appel avec le cabinet ne prouve pas la constitution du nouveau conseil. Si le cabinet refuse de communiquer les pièces, le client doit distinguer la demande de remise du dossier, la contestation d’honoraires et la plainte disciplinaire. Le recours au bâtonnier marocain peut répondre à la relation professionnelle, mais il ne doit pas être présenté comme un substitut à un appel ou à une opposition.

Pour les procédures civiles ou commerciales, un acte français peut parfois préserver un intérêt en France alors que l’instance marocaine ralentit. L’article 31 du code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime » à obtenir ou combattre une prétention, sous les conditions propres à l’action. L’article 54 du même code fixe les mentions de la demande initiale, notamment la juridiction, l’objet et l’identité des parties. Ces dispositions ne créent pas automatiquement une compétence française pour un litige marocain, mais elles permettent de tester séparément une action conservatoire, une demande relative à un bien situé en France, une contestation de mesure d’exécution ou une question de responsabilité localisée en France.

La question pénale obéit à une vigilance supplémentaire. Une personne convoquée, détenue ou entendue au Maroc ne doit pas attendre qu’une information générale sur la grève lui indique quoi faire. Elle doit obtenir le statut procédural exact, la date de l’audience ou de l’interrogatoire, les voies d’accès au dossier et les coordonnées de l’avocat habilité. Si une séquence se déroule en France, les garanties françaises s’appliquent à cette séquence. L’article 63-4-1 du code de procédure pénale permet notamment à l’avocat de consulter certains procès-verbaux et certificats pendant la garde à vue, selon les conditions prévues par le texte. L’article 56-1 du même code encadre la perquisition d’un cabinet ou du domicile d’un avocat et les contestations portant sur les documents saisis.

La coopération judiciaire franco-marocaine peut faciliter la circulation d’une demande, mais elle ne remplace pas la stratégie individuelle. La convention d’entraide en matière pénale publiée par le décret français n° 2011-1067 prévoit que les parties s’accordent « l’aide judiciaire la plus large possible ». La demande doit néanmoins préciser l’autorité requérante, les faits, la qualification, la personne concernée et l’acte demandé. Une transmission internationale peut prendre du temps et ne proroge pas nécessairement un délai national. Pour une audition, une saisie, une notification ou une mesure de protection, le conseil doit donc traiter le canal d’entraide et le recours interne comme deux pistes complémentaires.

Les justiciables sans ressources doivent aussi vérifier l’aide juridictionnelle disponible dans le pays où l’acte est demandé. En France, l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit que les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France peuvent être admises à l’aide juridictionnelle dans les conditions légales, avec des exceptions tenant notamment à la procédure pénale et à la protection de certaines personnes. Cette règle ne finance pas automatiquement un avocat plaidant au Maroc, mais elle peut concerner la phase française, l’exequatur, une procédure de protection ou un recours qui relève des juridictions françaises. Le dossier de ressources et la preuve de résidence doivent être préparés sans attendre.

Le tableau suivant sert de feuille de route pour les premières quarante-huit heures. Il ne remplace pas l’analyse de la juridiction saisie, mais il permet de ne pas perdre les éléments déterminants :

Question Pièces à réunir Action immédiate
Quelle affaire est réellement pendante ? Numéro de dossier, acte introductif, dernière décision, convocation et coordonnées du greffe. Demander par écrit le prochain acte attendu et la date limite confirmée.
Qui représente le client ? Mandat signé, convention d’honoraires, justificatifs de paiement et échanges avec le cabinet. Faire confirmer la mission, les actes couverts et l’identité de l’avocat constitué.
Un délai expire-t-il bientôt ? Acte signifié, accusé de réception, enveloppe, traduction et preuve de remise. Faire calculer le délai par le conseil compétent et préserver le recours utile.
Le dossier doit-il être utilisé en France ? Décision intégrale, preuve de notification, caractère définitif, traduction et légalisation requise. Vérifier la reconnaissance ou l’exécution françaises avant toute saisie ou vente.
Une pièce est-elle couverte par le secret ? Correspondance, note, mandat, facture, pièce de procédure et contexte de sa création. Séparer les documents de défense, administratifs et commerciaux avant transmission.

La responsabilité professionnelle ne doit être examinée qu’après cette sauvegarde. Une absence de réponse pendant la grève peut être imputable à une désorganisation collective, à une décision du cabinet, à un défaut de notification ou à une difficulté propre au tribunal. Ces hypothèses n’ont pas les mêmes conséquences. Le client doit établir ce qu’il a demandé, à quelle date, ce que l’avocat savait, quel acte n’a pas été accompli et quel préjudice en résulte. Une perte de chance doit être distinguée d’un dommage certain, et la causalité ne peut pas être déduite du seul fait qu’une audience a été reportée.

B. Comment faire reconnaître en France un jugement ou une pièce issus du Maroc ?

Un jugement marocain ne devient pas exécutoire en France par sa seule existence. L’article 509 du code de procédure civile prévoit que les jugements étrangers et les actes étrangers sont exécutoires en France dans les conditions prévues par la loi. Il faut donc déterminer la nature de l’acte : jugement de divorce, décision relative à l’autorité parentale, jugement commercial, ordonnance, acte notarié ou décision pénale ayant des effets civils. Le régime de reconnaissance peut dépendre d’une convention bilatérale, d’un texte européen inapplicable au Maroc, du droit commun français et de la matière concernée.

Pour un divorce franco-marocain, la première étape est de réunir la décision complète, sa traduction, la preuve de la notification ou de la comparution, la mention de son caractère définitif et les actes d’état civil utiles. La convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille peut avoir un rôle central selon la date et la nature de la décision. La Cour de cassation, dans son arrêt de première chambre civile du 25 mars 2026, n° 24-13.011, a rappelé les conditions de reconnaissance d’un divorce marocain au regard des conventions franco-marocaines et de l’ordre public procédural. Elle a notamment jugé que le contrôle ne disparaît pas parce qu’« une juridiction française fût-elle première saisie » lorsque les conditions de la convention et les droits des parties doivent être examinés.

La leçon pratique est double. Une décision marocaine peut être reconnue en France même si la procédure n’est pas identique à une procédure française, mais la partie adverse doit avoir pu être appelée, se défendre et exercer les recours pertinents. À l’inverse, une signature sur un document ou une présence ponctuelle au Maroc ne suffit pas à écarter toute contestation. Le juge français apprécie la compétence indirecte du juge d’origine, la compatibilité avec l’ordre public international, l’absence de fraude et le respect des droits de la défense. L’arrêt de la première chambre civile du 20 octobre 2010, n° 09-15.379, illustre déjà l’importance de ces contrôles pour les décisions marocaines relatives au divorce et à l’état des personnes.

La procédure à engager en France dépend de l’objectif. Pour une reconnaissance d’état civil, la démarche peut prendre une forme différente de celle nécessaire pour obtenir une exécution forcée. Pour recouvrer une somme, faire vendre un bien ou pratiquer une saisie, une décision d’exequatur ou un titre français utilisable par le commissaire de justice peut être indispensable. Pour opposer un jugement dans une nouvelle instance, la question sera celle de son autorité et de sa reconnaissance. Mélanger ces objectifs conduit à déposer une demande trop large ou à croire qu’une décision déjà reconnue peut immédiatement être exécutée sur tous les biens.

La grève rend la préparation documentaire plus importante encore. Le client doit demander une copie exécutoire ou certifiée, une attestation de non-recours lorsque l’autorité la délivre, la preuve de la notification et les pièces qui établissent l’identité exacte des parties. Les divergences de translittération entre l’arabe et le français doivent être traitées avant le dépôt. Une erreur de nom, de date de naissance, d’adresse ou de régime matrimonial peut retarder une transcription ou susciter une contestation. La traduction doit être réalisée dans les conditions acceptées par la juridiction ou l’administration française concernée, et les formalités de légalisation doivent être vérifiées selon le document.

Le contentieux franco-marocain est aussi influencé par la circulation des pièces pénales. Une commission rogatoire, une demande de remise d’acte ou une demande d’audition peut passer par la convention d’entraide publiée au Journal officiel français. Mais une pièce recueillie au Maroc ne devient pas automatiquement admissible dans toute procédure française. Le juge vérifie la loyauté du débat, les conditions d’obtention de la preuve et les droits de la personne. La convention vise la coopération entre autorités : elle ne dispense ni l’avocat ni le client de vérifier la traduction, la chaîne de conservation et la possibilité de discuter la pièce.

Cette limite est particulièrement sensible pour les communications avocat-client. L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 protège le secret en France, tandis que le droit marocain prévoit dans la loi n° 66.23 des garanties et des obligations propres à la profession. La pièce doit être classée selon son objet et non selon le seul lieu où elle a été rédigée. Une note préparatoire à une défense pénale, un projet d’acte, une consultation et une facture peuvent être soumis à des régimes différents. Lorsqu’une autorité demande le dossier complet, le conseil doit identifier les pièces communicables et, si nécessaire, formuler une objection motivée ou solliciter une décision du juge.

La jurisprudence de la chambre criminelle apporte des repères concrets. Dans l’arrêt du 30 septembre 2025, n° 24-85.234, la Cour de cassation a examiné la différence entre des documents couverts par le secret professionnel et ceux qui se rattachent effectivement aux droits de la défense. Dans l’arrêt du 23 juin 2026, n° 25-84.652, elle a exigé un examen des correspondances saisies au regard de l’autorisation et de la procédure. Ces arrêts ne créent pas une immunité documentaire générale. Ils imposent une qualification précise, un contrôle juridictionnel et la possibilité de contester la saisie ou l’utilisation d’une pièce selon le stade de la procédure.

Lorsqu’une décision marocaine est contestée en France, le client doit éviter de présenter la grève comme un argument abstrait. Il faut établir le lien entre le mouvement et le droit invoqué : audience impossible, avocat empêché, notification non reçue, délai impossible à exercer, accès au dossier refusé ou décision rendue dans des conditions portant atteinte au contradictoire. Le code de procédure pénale français place le caractère équitable et contradictoire au cœur de la procédure, mais le juge de l’exequatur n’est pas une juridiction d’appel du jugement marocain. Il ne réexamine pas normalement le fond du litige : il vérifie les conditions de reconnaissance.

Pour un litige commercial ou patrimonial, l’avocat doit enfin vérifier la compétence et les effets de la décision sur les biens situés dans chaque pays. Une dette constatée au Maroc peut concerner un compte ou un immeuble en France, mais le passage de la condamnation à l’exécution suppose un titre utilisable en France et le respect des règles de saisie. Une procédure engagée en France pendant le ralentissement marocain peut être pertinente pour une mesure conservatoire, mais elle ne doit pas ignorer une clause attributive de juridiction, une convention d’arbitrage, une procédure déjà pendante ou l’autorité d’une décision étrangère. Le calendrier doit être conçu des deux côtés de la frontière.

Le dossier de reconnaissance doit donc être présenté comme un dossier de preuve, non comme une simple traduction. La chronologie, la compétence de la juridiction marocaine, la convocation, la représentation, les recours, le caractère définitif et la compatibilité avec l’ordre public doivent apparaître dans un ordre lisible. Le lien vers notre analyse de la reconnaissance des jugements étrangers et du contrôle de l’ordre public peut servir de point de départ pour organiser cette vérification. Pour une pièce sensible, la page consacrée au secret professionnel et à l’entraide pénale étrangère rappelle les questions distinctes de confidentialité, de saisie et de coopération.

Enfin, le client doit conserver la preuve de toutes les démarches entreprises pendant la grève : demandes au cabinet, demandes au greffe, récépissés, réponses automatiques, captures datées et actes déposés. Ces éléments permettront de discuter une prorogation, une restitution de délai, une réouverture du débat ou une responsabilité, selon le droit applicable. Ils permettront aussi au nouveau conseil de reprendre le dossier sans recommencer à l’aveugle. Une situation transfrontalière se gagne souvent sur la qualité de la chronologie et de la pièce produite avant même la discussion de fond.

Conclusion

La loi n° 66.23 est entrée dans le droit positif marocain le 20 août 2026, mais la décision constitutionnelle n° 26/277 M.D. ne constitue pas un contrôle au fond de toutes ses dispositions. La grève des avocats ne produit pas davantage une annulation générale des procédures. Pour les justiciables franco-marocains, la réponse utile consiste à isoler le délai menacé, prouver le mandat, identifier l’avocat habilité, obtenir les actes et distinguer la phase marocaine de la phase française.

Lorsque le dossier doit franchir la frontière, la reconnaissance d’un jugement, l’utilisation d’une pièce pénale ou la protection du secret exigent une analyse propre. Les conventions franco-marocaines facilitent la coopération, sans supprimer les contrôles de compétence, de notification, de contradictoire et d’ordre public. La chronologie datée, le dossier complet et une demande écrite adressée à la bonne autorité restent les meilleurs moyens de préserver les droits pendant la période de tension professionnelle.

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