Vous percevez une pension privée versée par une caisse ou un organisme établi en République tchèque alors que votre domicile fiscal est désormais en France ? La question n’est pas limitée au montant retenu sur le relevé tchèque. Il faut identifier la résidence fiscale de l’année, la nature exacte de la prestation, la convention franco-tchèque applicable, le montant brut encaissé et la méthode de neutralisation de la double imposition. La convention signée à Prague le 28 avril 2003 attribue en principe les pensions privées à l’État de résidence du bénéficiaire, tandis que les pensions publiques obéissent à une règle différente. Une retenue tchèque sur une pension privée imposable uniquement en France ne se corrige donc pas nécessairement par un crédit d’impôt français : la restitution doit souvent être demandée à l’administration ou au payeur tchèques. À l’inverse, une pension publique ou un versement qui ne relève pas réellement de l’article 18 peut appeler un calcul différent. La démarche doit rester annuelle, documentée et chiffrée. Ce guide présente le raisonnement applicable aux particuliers résidents fiscaux de France, les formulaires à contrôler, les justificatifs à réunir, la réclamation française et la procédure amiable, sans traiter la mobilité d’une entreprise ni le contentieux successoral interne.
I. Pension privée tchèque versée en France : quelle convention et quel État peut imposer ?
A. Résidence fiscale française : pourquoi la pension doit d’abord être déclarée en France ?
La première erreur consiste à commencer par le prélèvement visible sur le relevé tchèque. Le point de départ est la résidence fiscale du bénéficiaire pendant l’année au cours de laquelle la pension a été encaissée. Le premier alinéa de l’article 4 A du code général des impôts énonce : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Une pension provenant de Prague, Brno ou d’un organisme tchèque entre donc, avant l’examen du traité, dans le périmètre déclaratif français lorsque le bénéficiaire a son domicile fiscal en France.
La notion de domicile fiscal ne se résume pas à l’adresse indiquée au régime de retraite. L’article 4 B du CGI vise notamment « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le foyer correspond au lieu où la vie personnelle est normalement organisée. Un logement conservé en République tchèque, une présence régulière auprès d’un parent, un compte bancaire local ou la réception d’un relevé de pension ne suffisent pas, isolément, à déplacer le domicile fiscal hors de France. Le dossier doit être apprécié avec les faits de l’année : logement effectivement disponible, conjoint ou partenaire, enfants, dépenses courantes, assurance maladie, activités, séjours et démarches administratives.
La convention franco-tchèque contient ensuite sa propre définition du résident. La version consolidée publiée par la Direction générale des finances publiques rattache cette qualité à l’assujettissement à l’impôt en raison du domicile, de la résidence ou d’un critère analogue, en excluant la personne imposée uniquement sur ses revenus de source locale. Si la France et la République tchèque considèrent toutes deux le contribuable comme résident, l’article 4 de la convention prévoit une hiérarchie : foyer d’habitation permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes. Cette hiérarchie doit être appliquée dans cet ordre, et non remplacée par une règle mécanique de 183 jours.
Le Conseil d’État, 9 juin 2021, n° 431551, a examiné une situation dans laquelle les contribuables revendiquaient une résidence suisse alors que l’administration retenait la France. La décision rappelle que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux ». La formule est utile pour une pension tchèque : l’organisme payeur et le lieu de l’ancien emploi ne déterminent pas à eux seuls la résidence de la personne qui reçoit aujourd’hui la prestation. Les indices familiaux et le lieu de vie ordinaire peuvent peser davantage que le pays d’origine des cotisations.
Le Conseil d’État, 13 mai 1983, n° 28831, a aussi imposé de ne pas confondre le pouvoir d’imposer un revenu et la qualité de résident. Dans cette affaire, le juge indique qu’« il y a lieu de rechercher si, au regard de ces conventions » le contribuable était résident de France ou de l’autre État. Cette séquence évite deux raisonnements incomplets : déclarer la pension en République tchèque parce qu’elle y trouve son origine, ou la déclarer seulement en France parce que le bénéficiaire y possède une carte vitale. La convention ne se lit correctement qu’après la détermination du rattachement personnel pour l’année concernée.
Une année de retour en France exige une chronologie particulière. Le bénéficiaire peut avoir été résident tchèque pendant une partie de l’année, puis résident français après son installation, ou être resté résident français au sens conventionnel malgré des séjours prolongés à l’étranger. Il faut ventiler les paiements par date, préciser la date de changement de logement et rapprocher cette chronologie des avis d’imposition des deux pays. Une pension versée en décembre au titre de plusieurs mois ne doit pas être affectée à la mauvaise année ou au mauvais État par une simple lecture du libellé bancaire.
La résidence française entraîne une obligation de déclaration même si l’analyse conventionnelle conduit ensuite à demander une restitution en République tchèque. L’article 170 du CGI prévoit que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Le même article impose de prendre en compte certains revenus exonérés par une convention lorsqu’ils servent au calcul de l’impôt applicable aux autres revenus. Une double déclaration, en France et en République tchèque, peut donc être normale ; elle ne signifie pas que le revenu doit être taxé deux fois.
Pour préparer la résidence conventionnelle, il est préférable de réunir une fiche annuelle plutôt qu’un dossier constitué uniquement au moment du contrôle. Cette fiche mentionne le domicile occupé chaque mois, les personnes du foyer, les jours de présence dans chaque pays, les revenus professionnels ou de retraite, les comptes utilisés pour les dépenses, les avis d’impôt, les attestations d’assurance et les certificats de résidence. La preuve n’a pas besoin d’être spectaculaire : sa cohérence, sa chronologie et son rapprochement avec les déclarations déposées importent davantage qu’un document isolé obtenu après la demande de l’administration.
B. Pension privée, retraite publique ou autre versement : quelle qualification retenir ?
La convention publiée par le décret n° 2005-890 du 27 juillet 2005 a remplacé, dans les relations avec la République tchèque, l’ancien cadre franco-tchécoslovaque à compter du 1er juillet 2005. Sa version consolidée intègre les modifications résultant de la convention multilatérale. L’article 18 concerne les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur. Son principe tient en une formule : « ne sont imposables que dans cet Etat ». Pour une pension privée tchèque versée à un résident de France au titre d’un emploi passé, l’imposition conventionnelle revient donc en principe à la France.
Cette règle n’autorise pas à classer toute somme versée par un organisme tchèque dans la catégorie des pensions privées. Il faut demander le règlement du régime, le certificat annuel, le contrat ou l’acte d’affiliation, l’historique des cotisations et la décision d’ouverture des droits. La pension peut être périodique ou versée en capital. Elle peut provenir d’un régime professionnel, d’une caisse de retraite, d’une assurance, d’un compte individuel ou d’un mécanisme lié à une ancienne activité publique. La date de versement ne suffit pas à déterminer la nature juridique du paiement.
Le critère de l’emploi antérieur est important. Une retraite complémentaire issue d’un emploi salarié privé présente un lien direct avec l’article 18. Un retrait correspondant à un placement personnel qui ne fonctionne pas comme une pension peut relever de la clause des autres revenus de l’article 21, ou d’une disposition spécifique selon la structure du produit. L’article 21 prévoit que les éléments de revenu non traités dans les articles précédents ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif. Cette clause ne dispense pas d’examiner le droit interne et les documents du produit ; elle évite seulement qu’une qualification commerciale fasse disparaître une catégorie conventionnelle.
La pension publique obéit à l’article 19. Les pensions payées par un État ou une collectivité au titre de services rendus à cet État sont en principe imposables dans l’État payeur. La convention prévoit toutefois une exception lorsque le bénéficiaire est résident de l’autre État et en possède la nationalité sans avoir en même temps la nationalité de l’État payeur. Ainsi, une personne de nationalité française, résidente de France, ayant travaillé pour une entité publique tchèque, peut se trouver dans une situation différente d’un ressortissant tchèque installé en France. Le nom de la caisse ne permet pas de trancher : il faut identifier l’employeur, les fonctions et la source budgétaire ou professionnelle de la pension.
Une prestation sociale qui n’est pas une pension peut encore suivre une autre règle. Une allocation d’invalidité, une prestation temporaire, un paiement de sécurité sociale ou une indemnité versée à la suite d’un événement particulier doit être rapproché de la définition conventionnelle correspondante. La distinction influence l’État qui peut imposer, la méthode du crédit, les contributions sociales et la demande de restitution. Un certificat de paiement qui utilise le mot « pension » dans sa traduction française n’a pas la même force qu’un document décrivant le régime juridique, les cotisations et le motif du versement.
La jurisprudence montre pourquoi la qualification doit partir des droits générateurs et non de l’étiquette. Dans le Conseil d’État, 27 juin 2016, n° 388606, relatif à des pensions de retraite complémentaire, le juge a retenu que « les prestations qu’ils servent ont, par suite, la nature de pensions payées en application de la législation française de sécurité sociale ». La décision ne concerne pas la convention franco-tchèque et ne donne pas une solution automatique à un régime tchèque. Elle rappelle cependant qu’un tribunal recherche la nature effective de la prestation au regard du régime qui la finance et des droits qui l’ont produite.
Un second filtre porte sur la date d’entrée en vigueur de la convention et la version du texte. Les revenus récents doivent être rapprochés du décret de 2005 et de la version consolidée modifiée par la convention multilatérale. Les anciens articles consacrés à la Tchécoslovaquie peuvent être utiles pour un contentieux historique, mais ils ne doivent pas être appliqués à une pension déclarée en 2024 ou 2025 sans vérifier la période concernée. L’espace officiel de la République tchèque sur impots.gouv.fr distingue d’ailleurs la convention publiée et la version consolidée : ces deux documents ne doivent pas être confondus avec une analyse non datée trouvée dans un forum.
Un tableau de qualification permet de sécuriser le dossier avant de calculer l’impôt :
| Versement identifié | Question principale | Conséquence à examiner |
|---|---|---|
| Retraite privée d’un ancien emploi salarié | Le bénéficiaire est-il résident de France et le versement relève-t-il de l’article 18 ? | Imposition en principe en France ; demande de restitution en République tchèque si une retenue y a été opérée sans base conventionnelle. |
| Pension d’une entité publique tchèque | Quel employeur a payé et quelle est la nationalité du bénéficiaire ? | Lecture de l’article 19 ; imposition tchèque possible et examen du mécanisme français d’élimination de la double imposition. |
| Versement en capital, rente d’assurance ou prestation sociale | Le paiement rémunère-t-il un emploi passé ou relève-t-il d’une autre catégorie ? | Qualification au regard de l’article conventionnel pertinent, du CGI et des documents du régime avant tout report. |
La qualification peut être différente au sein d’un même relevé annuel. Une pension privée et une prestation publique peuvent être agrégées par l’organisme payeur, tandis qu’une retenue unique est appliquée au total. Il faut alors demander une ventilation. Sans cette ventilation, le contribuable risque de réclamer un crédit d’impôt calculé sur un ensemble qui ne relève pas du même article. La bonne pratique consiste à obtenir une attestation séparée par régime, par payeur et par nature de versement, puis à faire correspondre chaque ligne avec le montant brut bancaire.
II. Double imposition d’une pension tchèque : comment la déclarer et demander le remboursement ?
A. Déclaration 2047 et crédit d’impôt : quel calcul pour une pension imposable en France ?
La déclaration française se construit en deux temps. La page officielle consacrée à l’imposition des revenus de source étrangère demande de vérifier la convention, puis de remplir en premier lieu la déclaration n° 2047 lorsque le revenu doit être déclaré en France. Le montant est ensuite reporté dans la déclaration d’ensemble des revenus, selon les rubriques et la notice de l’année. Les cases peuvent évoluer ; un contribuable ne doit pas recopier mécaniquement une ligne utilisée pour une autre année ou une autre catégorie de pension.
Le montant à déclarer est en principe le montant brut fiscal du paiement, et non le montant net reçu sur le compte français. Lorsque la pension est versée en couronnes tchèques, le calcul doit exposer le taux de change utilisé, la date ou la méthode de conversion, les frais éventuels et le montant en euros reporté. Le relevé bancaire permet de prouver l’encaissement ; il ne remplace pas l’attestation fiscale du régime. Pour une pension annuelle payée en plusieurs échéances, il faut conserver un tableau mensuel et une ligne de total afin de prévenir les écarts entre le certificat annuel et les mouvements bancaires.
Si la prestation est une pension privée relevant de l’article 18, la situation est généralement la suivante : la France impose le revenu selon son droit interne, et la République tchèque ne doit pas conserver un impôt contraire à l’attribution exclusive faite par la convention. Une retenue tchèque déjà payée n’est pas automatiquement un impôt étranger ouvrant droit à un crédit français. Le contribuable doit d’abord déterminer si le prélèvement tchèque était autorisé. Lorsque la réponse est négative, la demande principale vise le remboursement en République tchèque, avec production de la résidence française et de l’article 18.
Lorsque le versement relève de l’article 19 ou d’une autre stipulation qui autorise une imposition tchèque, le mécanisme change. L’article 23 de la convention prévoit, pour la France, que les revenus imposables ou exclusivement imposables en République tchèque sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français et que le résident de France peut bénéficier « à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français ». La méthode exacte dépend de la catégorie visée, du paragraphe applicable et du plafond. Le calcul ne consiste pas à retrancher indistinctement la totalité de l’impôt tchèque du revenu français.
L’article 79 du CGI inclut les pensions dans le revenu global et précise : « Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » La forme capital ou rente ne fait donc pas disparaître la question déclarative. L’article 158 du CGI prévoit par ailleurs que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % », dans les limites et conditions du texte en vigueur. Cet abattement français ne doit pas être présenté comme un crédit d’impôt tchèque et ne permet pas de corriger une retenue étrangère mal appliquée.
Le prélèvement à la source doit aussi être distingué de l’impôt définitivement dû. L’article 204 A du CGI organise le prélèvement sur les revenus imposables suivant les règles applicables aux pensions. Il indique : « S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » Pour une pension étrangère donnant droit, en vertu d’une convention, à un crédit égal à l’impôt français correspondant, le traitement du prélèvement peut suivre des règles spécifiques. Le montant prélevé en France, le crédit conventionnel et l’impôt tchèque ne doivent pas être additionnés ou compensés sur une seule ligne sans rapprochement.
Trois scénarios illustrent la méthode :
| Situation hypothétique | Traitement conventionnel à vérifier | Action prioritaire |
|---|---|---|
| Pension privée tchèque de 20 000 euros, versée à un résident français ; 1 500 euros retenus à Prague. | Article 18 : imposition en principe en France uniquement, si le paiement rémunère un emploi privé antérieur. | Déclarer le brut en France ; demander la restitution tchèque de 1 500 euros si la retenue est contraire au traité ; ne pas demander automatiquement un crédit français. |
| Pension d’un ancien service public tchèque, 20 000 euros ; impôt tchèque de 1 500 euros. | Article 19 et nationalité à examiner ; l’article 23 peut imposer une prise en compte française et un crédit dans les limites conventionnelles. | Déclarer et chiffrer le crédit selon l’article 23 ; joindre l’acte de l’employeur public et l’attestation d’impôt définitif. |
| Capital provenant d’un produit individuel dont le régime est indéterminé. | Article 18 non acquis ; une autre catégorie conventionnelle ou interne peut s’appliquer. | Obtenir le règlement et l’historique du produit avant de choisir la rubrique et le recours. |
Ces montants sont une illustration de méthode, et non un barème ni une simulation personnalisée. Si le prélèvement tchèque a été calculé sur un montant net, il faut reconstituer la base brute. Si le certificat indique une exonération ou une restitution déjà accordée, cette information doit être rapprochée du montant effectivement reçu. Si l’impôt tchèque est seulement provisionnel et non définitif, l’article 23 ne se traite pas comme si le paiement final était établi. Le dossier doit isoler l’impôt légalement dû, l’impôt effectivement payé et l’impôt restitué.
Les prélèvements sociaux français sont un sujet distinct. La résidence, l’affiliation à un régime de sécurité sociale et la nature de la pension peuvent influer sur leur exigibilité. Une exonération d’impôt sur le revenu au titre de la convention ne signifie pas automatiquement exonération de toute contribution française. Le contribuable doit donc conserver les avis, les lignes de contributions, les justificatifs d’affiliation et, lorsque cela est nécessaire, les documents de couverture sociale tchèque ou française. Une demande qui mélange impôt sur le revenu, contributions sociales et retenue tchèque devient difficile à instruire.
La comparaison finale peut être présentée dans un tableau de rapprochement : montant brut en couronnes ; taux de conversion ; montant brut en euros ; montant reporté en 2047 ; montant reporté dans la déclaration d’ensemble ; impôt français correspondant ; impôt tchèque calculé ; impôt tchèque effectivement acquitté ; crédit demandé ; restitution étrangère sollicitée ; solde restant. Ce tableau permet de voir immédiatement si la demande vise une erreur de déclaration, un crédit refusé, une retenue tchèque sans fondement conventionnel ou un différentiel que le traité autorise.
B. Réclamation et procédure amiable : quel délai, quelles pièces et quel recours ?
Lorsque la pension privée a été taxée en République tchèque alors que l’article 18 attribue le pouvoir d’imposer à la France, la première demande se dirige vers l’autorité ou l’organisme qui a retenu l’impôt tchèque, selon la procédure indiquée sur l’avis ou le certificat. La demande doit viser l’année, le régime, le montant brut, le montant retenu et le fondement conventionnel. Elle doit joindre un certificat de résidence fiscale française couvrant l’année, le document du régime, le relevé annuel, la preuve du paiement et la traduction utile des pièces en tchèque. Une simple mention « double imposition » ne permet pas de savoir si le demandeur conteste la résidence, la qualification ou le calcul.
La demande étrangère doit distinguer l’exonération à venir de la restitution du passé. Pour les paiements futurs, le contribuable peut demander que le payeur tchèque cesse la retenue après réception d’une attestation de résidence et de la preuve que l’article 18 s’applique. Pour les années déjà clôturées, il faut demander la restitution dans le délai de la procédure tchèque, qui doit être vérifié sur l’avis, la notice du régime et les textes locaux. La convention franco-tchèque répartit le pouvoir d’imposer ; elle ne crée pas, à elle seule, un formulaire unique valable pour tous les payeurs tchèques.
Si la France a refusé un crédit qui était applicable à une pension publique ou à un autre revenu imposable en République tchèque, la réclamation française doit identifier l’imposition précise. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales vise notamment « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » et le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La demande doit exposer le revenu, la règle conventionnelle, le calcul du crédit, le plafond et la différence entre l’impôt payé et le crédit réellement imputé.
Le délai de droit commun doit être calculé à partir du bon événement. L’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales dispose que les réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la demande, selon le cas. Une retenue, un acompte, une imposition sur rôle et un supplément après contrôle ne se datent pas de la même façon. Il faut conserver l’avis, l’accusé de réception de la réclamation, la date de paiement et toute réponse de l’administration.
La réclamation française doit rester séparée de la demande tchèque. Le service français peut corriger l’imposition française ou le crédit d’impôt français ; il ne restitue pas une retenue encaissée en République tchèque. Le service tchèque peut restituer son propre prélèvement ; il ne modifie pas l’avis d’impôt français. Cette séparation doit apparaître dans les conclusions : restitution de la retenue tchèque d’un côté, dégrèvement ou correction du crédit français de l’autre. Une demande subsidiaire peut expliquer le traitement à retenir si l’administration conteste la qualification principale.
En cas de contrôle fiscal français, la discussion ne se limite pas au montant. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales exige que la proposition de rectification « doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ». La réponse doit aussi être examinée lorsqu’elle rejette les observations. Le contribuable peut alors répondre sur la résidence, la nature de la pension, le texte conventionnel, le montant brut, le change et le crédit. Les documents tchèques doivent être produits assez tôt pour que l’administration puisse contrôler la chaîne de qualification.
La procédure amiable complète les réclamations internes lorsque la France et la République tchèque appliquent la convention de manière incompatible. L’article 25 de la convention permet de saisir l’autorité compétente de l’un ou l’autre État indépendamment des recours internes ; la demande doit toutefois être déposée « dans les trois ans qui suivent la première notification » de la mesure non conforme. Cette voie est adaptée à une divergence persistante sur la résidence, la qualification d’une pension, l’attribution du pouvoir d’imposer ou la méthode d’élimination de la double imposition. Elle ne doit pas servir de prétexte pour laisser expirer la réclamation française ou le recours de restitution tchèque.
Une procédure amiable solide comporte un exposé court, un tableau et une demande précise. L’exposé rappelle la résidence française, l’ancien emploi, le régime tchèque, la date du premier versement, les années contestées et les échanges déjà réalisés. Le tableau rapproche les montants dans les deux monnaies. La demande indique si le contribuable sollicite l’imposition exclusive en France, la suppression de la retenue tchèque, une restitution, un crédit français ou une autre correction. Les copies des avis et des certificats doivent être numérotées et citées dans le tableau, afin que l’autorité compétente puisse suivre chaque montant sans reconstituer tout le dossier.
Les pièces essentielles sont les suivantes :
- certificat de résidence fiscale française pour chaque année concernée et, en cas de double résidence alléguée, justificatifs du foyer, des séjours et des liens personnels ;
- règlement du régime tchèque, décision d’ouverture des droits, relevé annuel, identité du payeur et traduction des passages nécessaires ;
- preuve de l’ancien emploi privé ou public, nature des fonctions, période d’affiliation et historique des cotisations ;
- relevés bancaires, certificats de retenue, avis tchèques et preuve du paiement définitif de l’impôt ;
- déclarations françaises n° 2047 et n° 2042 ou 2042-C, avis d’imposition, détail du crédit demandé et méthode de conversion des couronnes ;
- correspondances avec la caisse, le payeur, les administrations française et tchèque, ainsi que les accusés de réception ;
- procuration et traduction complète lorsque le régime ou la procédure locale ne peut pas être compris à partir des documents originaux.
Le dossier doit aussi anticiper le désaccord le plus fréquent : la caisse affirme qu’il s’agit d’une pension privée, tandis que l’administration la traite comme une pension publique ou une prestation sociale. La réponse ne consiste pas à choisir la qualification la plus favorable. Il faut produire le texte du régime, la preuve de l’employeur, le mode de financement, le lien avec l’emploi antérieur et les règles applicables au moment du versement. Une note de deux pages peut présenter la qualification principale et une qualification subsidiaire, avec le calcul correspondant à chacune.
Il faut enfin vérifier l’effet d’une réponse déjà obtenue. Une administration peut avoir admis la résidence française mais refusé la restitution pour défaut d’attestation. Elle peut aussi avoir remboursé une partie de la retenue, en laissant un solde lié à un autre régime. L’avis de rejet doit être lu ligne par ligne : motif de délai, absence de preuve de paiement, régime exclu, nationalité, période, devise ou interprétation d’un article. Une nouvelle transmission de pièces ne remplace pas toujours une réclamation formelle ; inversement, un recours contentieux n’est pas nécessaire si le blocage est uniquement documentaire et que le délai reste ouvert.
La méthode de travail peut être résumée en huit contrôles successifs : fixer la résidence et la version de la convention pour chaque année ; obtenir la qualification du régime ; distinguer privé, public et prestation sociale ; établir le montant brut et la conversion ; déposer la 2047 puis reporter le revenu dans la déclaration adaptée ; calculer le crédit uniquement lorsque le traité l’autorise ; adresser la demande de restitution à l’État qui a retenu l’impôt ; surveiller séparément les délais de réclamation et de procédure amiable. Cette séquence évite qu’un montant déjà imposé en République tchèque soit traité automatiquement comme un crédit français ou qu’une pension privée soit confondue avec une pension publique.
Conclusion
Une pension privée tchèque versée à un résident fiscal français relève en principe de la France lorsqu’elle rémunère un emploi privé antérieur et entre dans le champ de l’article 18 de la convention. Cette conclusion ne peut être retenue qu’après vérification de la résidence, de l’employeur, du régime, des cotisations et de la nature du paiement. Une pension publique, une prestation sociale ou un capital issu d’un produit individuel peut suivre une autre règle. Le nom de l’organisme payeur et le montant net reçu ne suffisent pas.
La déclaration française reste nécessaire. Le montant brut doit être converti en euros, reporté au moyen de la déclaration n° 2047 puis rapproché de la déclaration d’ensemble et de l’avis d’impôt. Le crédit d’impôt n’est pas un réflexe : si la République tchèque a retenu un impôt que la convention ne lui permettait pas de prélever, la demande prioritaire est une restitution tchèque. Si le traité autorise l’imposition tchèque, l’article 23 et ses plafonds doivent être appliqués à la catégorie exacte du revenu.
La demande doit enfin être chiffrée, adressée au bon État et déposée dans les délais internes, sans attendre l’issue d’une procédure amiable. Certificat de résidence, règlement du régime, preuve de l’ancien emploi, relevé annuel, impôt effectivement payé, méthode de change, déclarations françaises et correspondances forment la preuve utile. La procédure amiable peut résoudre une divergence entre administrations, mais elle ne remplace ni la réclamation française ni la demande de restitution en République tchèque. Pour un dossier patrimonial significatif, la revue simultanée de la qualification et des calculs permet de réduire le risque d’un remboursement demandé au mauvais interlocuteur ou d’un crédit déclaré sans fondement conventionnel.