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La saisie-contrefaçon en propriété intellectuelle : ordonnance sur requête, opérations probatoires et contentieux de la nullité

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La saisie-contrefaçon en propriété intellectuelle : ordonnance sur requête, opérations probatoires et contentieux de la nullité

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I. L’obtention et la délimitation de l’ordonnance sur requête de saisie-contrefaçon

A. Les conditions de recevabilité et l’exigence renforcée de loyauté procédurale

La saisie-contrefaçon constitue la pièce maîtresse du dispositif probatoire en droit français de la propriété intellectuelle. Cette mesure d’instruction in futurum permet au demandeur d’appréhender des éléments matériels avant toute instance contradictoire afin de caractériser la matérialité et l’ampleur d’une atteinte illicite. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle organisent ce mécanisme dérogatoire pour chaque titre de propriété industrielle et pour le droit d’auteur. À cet égard, l’article L. 716-4-7 du Code de la propriété intellectuelle dispose expressément que « la contrefaçon peut être prouvée par tous moyens » selon les modalités consultables sur Legifrance pour l’article L. 716-4-7. Ce principe général gouverne l’ensemble du contentieux et ouvre au requérant la faculté de solliciter du juge une ordonnance sur requête non contradictoire.

Le bénéfice de cette mesure exorbitante du droit commun n’est pas subordonné à la démonstration préalable d’une urgence particulière ou d’un risque d’évaporation des preuves. La jurisprudence commerciale a clarifié ce principe fondamental dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation le 22 mars 2023. Dans cette décision, la haute juridiction a jugé que « la saisie-contrefaçon, procédure dérogatoire au droit commun, est ouverte au titulaire d’un droit de marque sans que ce dernier ait à justifier de circonstances particulières pour bénéficier de cette procédure non contradictoire » comme le précise l’arrêt Com. 22 mars 2023, pourvoi n° 21-21.467. Dès lors, le magistrat saisi ne dispose pas d’un pouvoir discrétionnaire d’opportunité pour refuser la mesure lorsque le requérant justifie d’un titre en vigueur et d’un intérêt légitime à agir.

Or, la nature non contradictoire de la requête impose en contrepartie une obligation stricte de loyauté procédurale pesant sur le requérant. La Cour de cassation a récemment sanctionné avec rigueur les omissions stratégiques commises lors du dépôt de la requête. Dans un arrêt de principe rendu par la Chambre commerciale le 6 décembre 2023, les hauts magistrats ont affirmé que « les dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle, lues à la lumière de la directive, exigent du requérant qu’il fasse preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée » tel qu’énoncé dans l’arrêt Com. 6 déc. 2023, pourvoi n° 22-11.071. Par ailleurs, la dissimulation d’une décision administrative d’opposition favorable à la partie adverse constitue une déloyauté entraînant la nullité intégrale des opérations de saisie.

En conséquence, le requérant doit fournir une description exhaustive et objective du contexte juridique sans occulter les contestations antérieures entre les parties. La haute juridiction a précisé dans ce même arrêt que « la partie qui sollicite l’autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon doit présenter, au soutien de sa requête, l’ensemble des faits objectifs de nature à permettre au juge d’appréhender complètement les enjeux du procès en vue duquel lui était demandée cette autorisation et ainsi d’exercer pleinement son pouvoir d’appréciation des circonstances de la cause » selon les termes de la décision Com. 6 déc. 2023, pourvoi n° 22-11.071. Ce devoir de transparence probatoire garantit l’équilibre entre la protection des droits exclusifs et le respect des droits fondamentaux de la défense.

La titularité des droits invoqués constitue une condition préalable impérative dont la preuve incombe au requérant dès le stade de la requête unilatérale. En matière littéraire et artistique, l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ouvre cette action aux auteurs et à leurs ayants droit comme le détaille le texte officiel sur Legifrance pour l’article L. 332-1. La Première chambre civile de la Cour de cassation veille scrupuleusement à la justification de cette qualité successorale ou conventionnelle. Dans un arrêt du 6 avril 2022, elle a rappelé que « tout auteur d’une œuvre protégée au titre du droit d’auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon et sont en droit de faire procéder par tous huissiers, sur ordonnance rendue sur requête, soit à la description détaillée, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant » conformément à l’arrêt Civ. 1ère, 6 avr. 2022, pourvoi n° 20-19.034.

Dès lors, l’absence de justification précise de la chaîne des droits patrimoniaux fragilise la validité de l’ordonnance et expose le saisissant à une rétractation immédiate. En matière de dessins et modèles, la titularité bénéficie d’une présomption légale attachée au dépôt du titre auprès de l’institut officiel. L’article L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle régit les mesures de saisie-contrefaçon applicables aux modèles industriels ainsi qu’indiqué sur Legifrance pour l’article L. 521-4. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 31 janvier 2024 que « la protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du livre 5 du code de la propriété intellectuelle s’acquiert par l’enregistrement » et que « l’auteur de la demande d’enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection » selon l’arrêt Com. 31 janv. 2024, pourvoi n° 22-20.409.

Par ailleurs, la compétence juridictionnelle pour autoriser ces opérations d’instruction obéit à des règles procédurales strictes lorsque des litiges sont déjà pendants entre les parties. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur cette articulation institutionnelle dans un arrêt du 1er février 2023. Les magistrats ont retenu que « les requêtes afférentes à une instance en cours relèvent de la seule compétence du président de la chambre saisie ou à laquelle l’affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi » comme le confirme la décision Com. 1 févr. 2023, pourvoi n° 21-22.225. Dès lors, la saisine d’une autre juridiction caractérise une incompétence ratione materiae que la partie assignée peut soulever pour contester la régularité de la mesure ordonnée.

La loyauté probatoire interdit également d’utiliser la saisie-contrefaçon pour contourner les délais et les règles protectrices régissant d’autres procédures administratives ou douanières. La Cour de cassation a sanctionné une telle tentative dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 18 décembre 2019. Dans cette affaire, la cour suprême a souligné que les mécanismes douaniers européens imposent des conditions strictes et que les renseignements obtenus dans ce cadre dérogatoire « ne peuvent être utilisés que dans ce cas et une fois remplies les conditions procédurales, notamment de délais » tel qu’établi par l’arrêt Com. 18 déc. 2019, pourvoi n° 18-10.272. En conséquence, la partie requérante ne saurait détourner la saisie-contrefaçon pour pallier l’expiration de délais légaux préfix.

B. La délimitation matérielle des mesures autorisées et le rôle des intervenants

L’ordonnance sur requête fixe de manière impérative le périmètre géographique et matériel des opérations autorisées par le juge civil compétent. En matière de brevets d’invention, l’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle permet de procéder à la description détaillée ou à la saisie réelle des objets et documents litigieux ainsi que précisé sur Legifrance pour l’article L. 615-5. Le magistrat détermine si la mesure doit demeurer purement descriptive ou comporter une appréhension matérielle d’échantillons et de documents techniques. Or, la jurisprudence exige que l’officier ministériel instrumentaire respecte scrupuleusement les termes stricts de sa mission sans étendre ses investigations à des locaux ou des tiers non visés par le titre judiciaire.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé ce principe d’interprétation stricte dans une décision marquante rendue le 14 novembre 2024. Les hauts magistrats ont affirmé que « en cas d’irrégularité, seules les mesures d’exécution de la saisie-contrefaçon qui en sont affectées et les mentions du procès-verbal qui relatent ces mesures, sont annulées » et qu’il « en résulte qu’en cas de violation par l’huissier de justice des limites de l’autorisation donnée par l’ordonnance, la nullité du procès-verbal est limitée aux mesures réalisées en violation de cette autorisation » comme l’indique l’arrêt Com. 14 nov. 2024, pourvoi n° 22-20.447. À cet égard, le dépassement matériel des pouvoirs accordés n’emporte pas l’annulation globale des opérations lorsque les actes réguliers demeurent divisibles des investigations illicites.

L’assistance de l’officier ministériel par des tiers experts constitue une modalité pratique essentielle pour appréhender des objets industriels complexes ou des logiciels informatiques. La désignation d’un conseil en propriété industrielle aux côtés du commissaire de justice ne vicie pas la procédure même si ce professionnel a déjà conseillé le requérant. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a expressément validé cette pratique dans un arrêt du 27 mars 2019. La cour a énoncé que « le fait que le conseil en propriété industrielle de la partie saisissante ait, à l’initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé ne fait pas obstacle à sa désignation ultérieure, sur la demande du saisissant, en qualité d’expert pour assister l’huissier dans le cadre d’une saisie-contrefaçon de brevet, sa mission n’étant pas soumise au devoir d’impartialité et ne constituant pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile » conformément à l’arrêt Com. 27 mars 2019, pourvoi n° 18-15.005.

Dès lors, l’expert assistant le commissaire de justice agit comme un conseil technique du demandeur sous l’autorité directe de l’officier instrumentaire. Par ailleurs, la Première chambre civile de la Cour de cassation admet que l’huissier présente le modèle argué de contrefaçon aux personnes présentes afin de procéder aux constatations requises. Dans un arrêt rendu le 11 mai 2017, la cour a jugé qu’il « est loisible d’autoriser l’huissier de justice à présenter, lors des opérations, à défaut de trouver sur place les articles argués de contrefaçon, le modèle litigieux et/ou le modèle original » ainsi que le consigne l’arrêt Civ. 1ère, 11 mai 2017, pourvoi n° 16-14.213. Cette faculté opérationnelle évite la mise en échec des investigations face à la dissimulation des stocks litigieux.

La question de l’intervention de tiers acheteurs pour constater des actes de commercialisation illicite a également donné lieu à une unification prétorienne d’envergure. Dans un arrêt de principe rendu le 12 mai 2025, la Chambre mixte de la Cour de cassation a statué sur la valeur probante des constats d’achats effectués par l’entremise de tiers proches du requérant. Les hauts magistrats ont tranché que « l’absence de garanties suffisantes d’indépendance du tiers acheteur à l’égard du requérant n’est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d’un achat établi par un huissier de justice à la requête d’un particulier » et qu’il « appartient au juge d’apprécier si, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d’indépendance affecte la valeur probante du constat » comme le formule la décision Ch. Mixte, 12 mai 2025, pourvoi n° 22-20.739.

En conséquence, l’irrégularité potentielle touchant la personne de l’acheteur n’affecte pas la validité formelle du procès-verbal mais relève de la libre appréciation de sa force probante par les juges du fond. L’autorisation judiciaire s’étend également à la saisie de documents comptables, commerciaux et informatiques indispensables pour évaluer la masse contrefaisante. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé le 22 mars 2023 que les textes applicables « autorisent la saisie de documents comptables ou commerciaux susceptibles d’établir l’étendue de la contrefaçon, et donc du préjudice subi par le titulaire des droits, sans restreindre cette possibilité au cas où la procédure judiciaire n’a pas encore été engagée » selon l’arrêt Com. 22 mars 2023, pourvoi n° 21-21.467. Cette appréhension documentaire constitue le préalable nécessaire au chiffrage des demandes indemnitaires.

II. Le déroulement des opérations, la protection du secret des affaires et les sanctions

A. La conciliation entre efficacité probatoire et sauvegarde du secret des affaires

L’exécution matérielle d’une saisie-contrefaçon confronte directement le droit de la preuve du demandeur aux impératifs légitimes de confidentialité de l’entreprise saisie. Lors des opérations d’investigation, l’appréhension de pièces techniques ou de données financières sensibles risque de révéler des secrets industriels stratégiques non liés à la contrefaçon alléguée. Or, le législateur et la jurisprudence ont instauré des mécanismes procéduraux d’étanchéité pour prévenir tout espionnage économique sous couvert de saisie probatoire. À cet égard, le placement des documents sous séquestre provisoire constitue la principale garantie permettant de concilier la recherche loyale de la vérité et la protection du patrimoine informationnel de l’entité saisie.

La Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a apporté des éclaircissements déterminants sur le régime de ce séquestre dans un arrêt du 13 novembre 2025. La haute juridiction a énoncé que « lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement, le juge peut ordonner, au besoin d’office, le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires » et que « le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle de la mesure de séquestre dans les conditions prévues aux articles R. 153-3 à R. 153-10 du code de commerce » selon l’arrêt Com. 13 nov. 2025, pourvoi n° 24-17.250.

Dès lors, le magistrat des référés dispose d’une compétence exclusive pour examiner contradictoirement les pièces séquestrées et ordonner leur communication intégrale ou leur restitution définitive. Dans cette même décision du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a souligné que « lorsqu’aucune demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance n’a été présentée par le requis dans le délai d’un mois à compter de la signification de la décision, ce dernier n’est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s’opposer à la levée de la mesure de séquestre provisoire et à la transmission des pièces au requérant » tel que consigné dans l’arrêt Com. 13 nov. 2025, pourvoi n° 24-17.250. Cette déchéance temporelle sanctionne l’inaction de la partie saisie et permet au saisissant d’exploiter les éléments prélevés.

Par ailleurs, la distinction entre la demande d’annulation de la saisie et la demande de mainlevée pour l’avenir commande une analyse rigoureuse des voies procédurales ouvertes au défendeur. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a défini cette frontière dans un arrêt rendu le 7 juillet 2021 à propos de saisies de logiciels. Les hauts magistrats ont posé que « la demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l’avenir des effets de la saisie effectuée en vertu de cette autorisation, le juge saisi d’une telle demande doit en apprécier les mérites en tenant compte de tous les éléments produits devant lui par les parties, y compris ceux qui ont été recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon » ainsi que le retient l’arrêt Com. 7 juil. 2021, pourvoi n° 20-22.048.

En conséquence, la mainlevée met un terme aux effets matériels de la mesure sans anéantir rétroactivement les constatations probatoires déjà formalisées dans le procès-verbal. La Première chambre civile de la Cour de cassation a également affirmé l’exigence de garanties de confidentialité dans son arrêt du 11 mai 2017. Elle a rappelé que les opérations ordonnées peuvent comporter la saisie de pièces permettant d’établir l’étendue de la contrefaçon « sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée » ainsi que l’exprime la décision Civ. 1ère, 11 mai 2017, pourvoi n° 16-14.213. Ce contrôle judiciaire préserve l’intégrité concurrentielle des acteurs économiques face au risque d’immixtion abusive.

À cet égard, les juges du fond procèdent fréquemment au cantonnement des pièces appréhendées pour exclure les données purement internes dénuées de pertinence pour le litige. Le recours à des cercles de confidentialité restreints aux seuls avocats des parties permet également d’assurer un examen contradictoire préalable sans divulgation directe au concurrent. Dès lors, le mécanisme du séquestre probatoire assure un équilibre procédural indispensable entre la découverte des faits illicites et l’immunité légitime des secrets d’affaires.

B. Le régime des nullités du procès-verbal et les délais d’assignation au fond

Le formalisme entourant les opérations de saisie-contrefaçon est sanctionné par des nullités d’ordre public ou d’intérêt privé selon la nature de la règle méconnue. L’article R. 716-17 du Code de la propriété intellectuelle impose à l’officier ministériel de signifier l’ordonnance avant toute opération sous peine de nullité textuelle ainsi que le précise la source officielle sur Legifrance pour l’article R. 716-17. L’huissier doit remettre une copie intégrale de la requête et de l’ordonnance aux détenteurs des objets saisis avant d’entamer ses constatations. Or, le défaut de notification préalable prive le saisi de la faculté d’exercer ses droits de recours et emporte la nullité intégrale des actes subséquents.

Cependant, la nullité des opérations n’est pas automatique lorsque l’irrégularité demeure localisée ou ne cause pas de grief irréversible à la partie saisie. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré le principe de proportionnalité des sanctions dans son arrêt du 14 novembre 2024. La haute cour a jugé que « la nullité du procès-verbal est limitée aux mesures réalisées en violation de cette autorisation » et que les juges du fond ne peuvent prononcer l’annulation totale sans « préciser en quoi l’irrégularité retenue avait affecté l’ensemble des mesures réalisées » selon les motifs de l’arrêt Com. 14 nov. 2024, pourvoi n° 22-20.447. Dès lors, la théorie de la divisibilité des actes d’exécution préserve la force probante des constatations régulières.

Par ailleurs, la validité des mesures de saisie est subordonnée à l’introduction d’une action judiciaire au fond dans un délai réglementaire strict. À défaut pour le demandeur de saisir la juridiction compétente au fond dans le délai imparti, l’intégralité de la saisie est annulée ou privée de tout effet probatoire. La Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé l’automaticité de cette sanction dans son arrêt du 11 mai 2017 en soulignant qu’à « défaut pour le saisissant de s’être pourvu au fond dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie est annulée » ainsi qu’il ressort de la décision Civ. 1ère, 11 mai 2017, pourvoi n° 16-14.213.

En conséquence, le respect de ce calendrier préfix s’impose au titulaire des droits sous peine d’anéantissement rétroactif de l’ensemble des preuves matérielles collectées lors de la saisie. En matière de propriété industrielle et de droit d’auteur, les délais applicables sont fixés à vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils à compter de la réalisation des opérations de saisie. À cet égard, le calcul computationnel de ce délai requiert une vigilance absolue de la part des conseils pour éviter la caducité définitive de la mesure. Dès lors, la délivrance de l’assignation au fond dans ce délai strict purge le risque de caducité et pérennise l’usage du procès-verbal dans le débat contradictoire.

L’articulation entre l’action en contrefaçon et les demandes fondées sur la responsabilité civile de droit commun obéit également à des exigences probatoires rigoureuses. La Première chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné le cumul injustifié de ces fondements dans son arrêt du 11 mai 2017. La cour a censuré une condamnation pour concurrence déloyale et parasitisme prononcée « sans caractériser l’existence d’actes distincts de ceux qu’elle retenait au titre de la contrefaçon du même bijou » conformément à l’arrêt Civ. 1ère, 11 mai 2017, pourvoi n° 16-14.213. Or, le demandeur doit identifier des fautes autonomes génératrices d’un préjudice spécifique pour obtenir une indemnisation distincte de l’atteinte au droit exclusif.

Enfin, le régime de prescription quinquennale gouverne l’action en contrefaçon et s’apprécie au regard de la connaissance effective des actes illicites par le titulaire du titre. La Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans son arrêt du 6 avril 2022 que l’action « se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de ceux-ci a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » selon les termes de la décision Civ. 1ère, 6 avr. 2022, pourvoi n° 20-19.034. Dès lors, la mise en œuvre diligente de la saisie-contrefaçon interrompt le cours des délais et consolide l’administration judiciaire des preuves de l’atteinte.

Conclusion

La saisie-contrefaçon s’affirme comme une prérogative fondamentale au service des titulaires de droits de propriété intellectuelle désireux d’administrer la preuve de l’atteinte portée à leurs actifs immatériels. L’efficacité redoutable de cette mesure non contradictoire repose sur un équilibre subtil garanti par un contrôle judiciaire rigoureux à chaque étape de la procédure. L’obtention de l’ordonnance sur requête exige une loyauté absolue dans l’exposé des faits objectifs afin de permettre au magistrat d’autoriser des investigations proportionnées. Par ailleurs, la conduite des opérations matérielles par le commissaire de justice doit respecter strictement les limites spatiales et techniques fixées par le titre judiciaire sous peine d’annulation ciblée des actes excédant la mission. La sauvegarde des secrets d’affaires par le séquestre provisoire prévient toute dérive industrielle tandis que l’engagement obligatoire de l’action au fond dans des délais préfix garantit la sécurité juridique des parties défenderesses. Dès lors, la maîtrise approfondie de ce contentieux d’instruction assure aux entreprises une protection robuste de leurs créations tout en écartant les risques d’irrégularité procédurale.

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