I. Qualification du gain d’acquisition et assiette de source française face à la mobilité internationale
A. Dualité du régime fiscal de l’article 80 quaterdecies du CGI et ventilation temporelle du gain d’acquisition
L’attribution gratuite d’actions constitue un instrument déterminant d’intéressement au capital dont le régime fiscal soulève des difficultés majeures en présence d’éléments transfrontaliers. Or, le dénouement de ces plans d’actionnariat implique une articulation rigoureuse entre le droit des sociétés commerciales et les principes directeurs gouvernant la fiscalité directe. À cet égard, l’avantage issu de l’acquisition définitive de titres gratuits demeure encadré par les dispositions de l’article 80 quaterdecies du Code général des impôts. Ce texte fiscal renvoie expressément aux conditions légales de mise en place définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce. Dès lors, le législateur a instauré une scission fiscale fondamentale entre le gain d’acquisition issu de la fonction salariée et la plus-value de cession patrimoniale constatée ultérieurement.
La détermination de la nature juridique des droits conférés aux salariés a fait l’objet d’une clarification prétorienne décisive par la chambre sociale de la juridiction suprême. Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, n° 23-19.748, les hauts magistrats ont posé des principes directeurs fondamentaux : « Il résulte de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, d’une part, que le bénéficiaire d’actions gratuites n’acquiert définitivement les actions attribuées qu’à l’issue d’une période d’acquisition et sous réserve de remplir les conditions librement fixées par le plan d’attribution d’actions gratuites, d’autre part, que la distribution d’actions gratuite aux salariés, qui a pour objet de les fidéliser ou de leur permettre de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, ne constitue pas la contrepartie d’un travail et n’a donc pas la nature juridique d’un élément de rémunération. » Cette solution a été confirmée à l’identique dans une décision parallèle de la Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, n° 23-19.754. En conséquence, la période d’acquisition constitue une phase suspensive durant laquelle le bénéficiaire ne détient aucun droit de propriété consolidé sur les actions attribuées par l’organe social.
Sur le plan de la sécurité sociale, le régime des attributions d’actions gratuites impose le respect strict des formalités légales sous peine d’une réintégration dans l’assiette générale. La Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 novembre 2021, n° 20-16.997 a précisé l’application de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale : « Aux termes de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, il est institué au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. Aux termes de son article L. 242-1, alinéa 2, dans sa rédaction également applicable, sont exclus de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les avantages mentionnées au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts… » Dès lors, l’exonération des cotisations sociales ordinaires au profit de la contribution patronale de l’article L. 137-13 du Code de la sécurité sociale suppose la parfaite régularité du plan initial. Par ailleurs, le Conseil d’État a statué sur la légalité des circulaires ministérielles régissant cette contribution dans sa décision Conseil d’État, 1ère chambre, 7 mars 2018, n° 405102. Or, dès lors qu’un salarié effectue des mobilités internationales durant la période d’acquisition, la matière imposable doit faire l’objet d’une stricte ventilation temporelle.
Le principe de territorialité de l’impôt sur le revenu français repose sur la distinction fondamentale posée par les textes fiscaux entre résidents et contribuables non-résidents. Sous l’article 4 A du Code général des impôts, les personnes domiciliées en France demeurent passibles de l’impôt sur l’universalité de leurs revenus mondiaux. À l’inverse, les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont assujetties à l’impôt qu’à raison de leurs seuls revenus de source française. Les critères du domicile fiscal sont énoncés par l’article 4 B du Code général des impôts à travers le foyer familial ou le séjour principal. Dès lors qu’un salarié partage son temps professionnel entre plusieurs États pendant la période d’acquisition, la localisation de la source du gain d’acquisition commande une méthode d’imputation objective. En conséquence, les commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-RSA-ES-20-20-20 retiennent le principe d’une ventilation proportionnelle au temps d’activité accompli sur le territoire français.
Cette méthode de calcul au prorata temporis permet d’affecter fidèlement la quote-part de l’avantage salarial à chaque État d’exercice effectif de l’activité rémunérée. Or, le numérateur du rapport comprend l’ensemble des jours de travail effectif exécutés sur le territoire français entre l’attribution initiale et l’acquisition définitive des titres. Le dénominateur de la fraction correspond au nombre total de jours d’activité de la période d’acquisition fixée par le règlement du plan d’actionnariat d’entreprise. Par ailleurs, l’instruction administrative publiée sous la référence BOI-RSA-ES-20-10-20-60 applique des critères similaires aux plans de souscription ou d’achat d’actions attribués aux personnels salariés mobiles. À cet égard, la fraction du gain correspondant à l’activité professionnelle accomplie hors de France échappe à l’impôt national lorsque le contribuable n’est plus résident fiscal français. En conséquence, la production des calendriers d’activité professionnelle et des contrats de travail successifs s’avère déterminante pour sécuriser la charge de la preuve devant l’administration.
La complexité du dispositif s’accroît lorsque le plan d’actionnariat prévoit une période de conservation obligatoire succédant immédiatement à la période d’acquisition des actions. Or, la période de conservation des titres n’exige plus l’exercice continu d’une activité professionnelle salariée au sein de la société émettrice ou de ses filiales. Dès lors, les variations de résidence fiscale intervenant durant cette seule phase de conservation demeurent sans incidence directe sur la quotité de source française du gain d’acquisition. À cet égard, seul le temps d’activité accompli entre l’attribution et l’acquisition définitive entre dans le ratio de calcul de la part taxable en France. Par ailleurs, les gains ultérieurs résultant des variations du cours de bourse constatées après l’acquisition définitive relèvent exclusivement du régime patrimonial des plus-values mobilières. En conséquence, la dissociation rigoureuse des différentes séquences temporelles du plan d’attribution garantit une juste détermination de l’assiette imposable au regard des règles de territorialité.
B. Territorialité des revenus de source française et qualification des plans d’actionnariat étranger
L’identification des revenus de source française obéit aux critères stricts de l’article 164 B du Code général des impôts pour les non-résidents. Sont notamment qualifiés de revenus de source française les salaires, indemnités et émoluments perçus en rétribution d’une activité professionnelle déployée sur le territoire national. Or, l’application de ces dispositions légales soulève des difficultés probatoires majeures en présence de plans d’actionnariat institués par des sociétés mères étrangères non résidentes. Dans une décision de principe, la Cour administrative d’appel de Nantes, 1ère chambre, 12 juin 2026, n° 25NT02843 a qualifié des plans d’intéressement américains. Les juges nantais ont jugé que les gains de plans avec vesting constituent des salaires imposables selon les articles 79 et 82 du Code général des impôts. Dès lors, l’administration écarte le régime de l’article 150-0 A du Code général des impôts lorsque le gain rémunère directement les fonctions salariées.
La caractérisation du lien direct entre l’octroi des titres et les fonctions exercées constitue le critère déterminant de la qualification salariale de l’avantage financier. La Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 24 janvier 2022, n° 21VE02099 a confirmé l’assujettissement en salaires de gains liés à l’activité subordonnée du bénéficiaire. Par ailleurs, la qualification de gain d’acquisition doit être rigoureusement distinguée d’autres indemnités de rupture ou de compensation allouées au titre d’une activité internationale. Dans un arrêt Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 15 décembre 2025, n° 24PA00463, les juges ont examiné la situation d’un cadre basé à Singapour. La cour a constaté qu’une indemnité perçue à raison d’une activité exercée à Singapour ne constituait pas un gain d’acquisition d’actions gratuites de source française. En conséquence, cette rémunération rattachable à une période d’activité étrangère exclusive échappait intégralement à l’impôt sur le revenu français en vertu des stipulations conventionnelles bilatérales.
Les groupes transnationaux ont fréquemment recours à des mécanismes d’attribution d’actions de performance subordonnées à l’atteinte d’objectifs économiques et boursiers très stricts. La Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 31 mars 2022, n° 20VE01785 s’est prononcée sur le régime fiscal de Performance Shares Units américaines. La juridiction a jugé que le fait générateur de l’imposition de ces titres attribués gratuitement n’intervient qu’au moment de leur cession définitive par le contribuable. Or, ce différé d’imposition déroge formellement au principe général de réalisation et d’imposition immédiate des revenus posé par l’article 12 du Code général des impôts. Dès lors, les événements juridiques affectant le patrimoine du bénéficiaire avant la cession des actions gratuites emportent des conséquences fiscales fondamentales sur la charge d’imposition. À cet égard, la survenance du décès de l’attributaire avant toute aliénation des titres soulève la question de la transmission de la dette fiscale aux héritiers.
La gestion administrative des plans d’attribution transfrontaliers implique également la prise en charge financière des coûts d’émission par les différentes entités du groupe multinational. La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 13 décembre 2023, n° 21PA06335 a examiné la déductibilité de la refacturation supportée par une filiale établie en France. Les magistrats d’appel ont exigé que la filiale apporte la preuve matérielle de la réalité des dépenses engagées et de la non-surévaluation des titres attribués. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 3 juin 2021, n° 19MA05042 a souligné la vigilance requise dans l’octroi d’instruments financiers aux dirigeants. En conséquence, la qualification juridique du plan commande une analyse exhaustive des conventions intragroupe, des mandats sociaux et des accords d’attribution de titres. Or, dès l’instant où l’attributaire quitte le territoire national, la perception de ces gains d’acquisition active les obligations déclaratives de retenue à la source.
L’absence d’homologation formelle du plan étranger au regard des critères du Code de commerce français emporte des conséquences fiscales décisives sur la qualification du revenu. Or, lorsque le plan étranger ne remplit pas les conditions légales du Code de commerce, le bénéfice du régime fiscal de faveur est refusé. Dès lors, l’avantage financier constaté lors de l’acquisition définitive des titres est immédiatement imposable au barème progressif des traitements et salaires sans aucun différé. À cet égard, l’administration fiscale refuse le bénéfice du taux réduit et requalifie l’intégralité de la valeur vénale des actions en salaire ordinaire immédiatement exigible. Par ailleurs, cette requalification en salaire de droit commun entraîne l’assujettissement aux cotisations sociales ordinaires et supprime les règles de report de taxation. En conséquence, l’audit préalable de la conformité statutaire des plans étrangers permet de prévenir un assujettissement fiscal immédiat extrêmement préjudiciable pour le cadre international.
II. Mise en œuvre de la retenue à la source de l’article 182 A ter du CGI, conventions bilatérales et contentieux
A. Mécanisme de prélèvement de l’article 182 A ter du CGI et obligations déclaratives des débiteurs
Le législateur fiscal français a institué un dispositif autonome de prélèvement pour appréhender les gains d’actionnariat salarié perçus par des contribuables non-résidents. À cet égard, l’article 182 A ter du Code général des impôts soumet à une retenue obligatoire les gains d’actions gratuites de source française. Ce prélèvement vise les avantages de l’article 80 quaterdecies du Code général des impôts et les options de l’article 80 bis du Code général des impôts. Or, le fait générateur de la retenue à la source est fixé par la loi fiscale à la date de cession à titre onéreux des actions gratuites attribuées. Dès lors, la personne morale distributrice ou l’établissement payeur de l’avantage doit opérer la retenue et en reverser le montant auprès du Trésor public.
Les modalités de liquidation de la retenue à la source de l’article 182 A ter combinent l’application de taux proportionnels et de barèmes progressifs spécifiques. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IR-DOMIC-10-20-20-30 détaille l’application du tarif prévu au III de l’article 182 A du Code général des impôts. Ce barème comporte trois tranches d’imposition fixées aux taux légaux de 0 %, 12 % et 20 % applicables après abattement de 10 % pour frais. Toutefois, pour les attributions d’actions gratuites récentes, le législateur a prévu l’application des taux forfaitaires proportionnels régis par l’article 200 A du Code général des impôts. Par ailleurs, le redevable légal de la retenue doit souscrire la déclaration n° 2494 auprès de la Direction des impôts des non-résidents. En conséquence, l’accompagnement par un cabinet d’avocats en droit fiscal s’avère indispensable pour auditer l’assiette taxable et sécuriser les déclarations de l’employeur.
La jurisprudence administrative a fixé des limites strictes à l’exigibilité de l’impôt sur le revenu à l’encontre des héritiers du bénéficiaire défunt. La Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 16 janvier 2025, n° 22VE02581 a statué sur la date d’attribution et l’assujettissement de l’avantage salarial. Dans un arrêt de principe remarqué, la Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 15 décembre 2025, n° 24PA00467 a déchargé une veuve de l’imposition : « Lorsqu’un salarié qui s’est vu attribuer des actions gratuites en application des dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce décède après l’expiration de la période d’acquisition fixée par l’assemblée générale de la société qui les a émises, son héritier, qui n’a pas personnellement perçu l’avantage salarial prévu par ces dispositions ne peut être regardé comme en étant, au sens des dispositions précitées de l’article 80 quaterdecies du code général des impôts, l’attributaire dans les mains duquel cet avantage est imposé dans la catégorie des traitements et salaires. » Dès lors, l’administration fiscale ne saurait réclamer l’avantage salarial entre les mains d’ayants droit qui n’ont jamais été salariés de la société émettrice.
L’application du dispositif de l’article 182 A ter du Code général des impôts implique une vigilance particulière lorsque le salarié réside dans un pays non coopératif. Dans cette hypothèse dérogatoire, le taux de la retenue à la source subit une majoration automatique au taux le plus élevé prévu par la loi fiscale. Or, le débiteur de la retenue encourt une responsabilité solidaire de plein droit pour le paiement intégral des droits en cas d’omission déclarative fautive. À cet égard, les entreprises employeurs doivent mettre en place un registre précis retraçant les résidences fiscales successives de leurs cadres dirigeants et salariés internationaux. Par ailleurs, la retenue à la source prélevée en France présente un caractère libératoire partiel pour les tranches d’imposition inférieures au seuil de vingt pour cent. En conséquence, le contribuable non-résident peut formuler une option expresse pour l’application du taux moyen mondial de l’impôt sur le revenu s’il y trouve intérêt.
La fixation de la valeur vénale des titres à la date d’acquisition définitive génère des contestations récurrentes lors des opérations de vérification de comptabilité ou d’examen personnel. La Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 11 juillet 2024, n° 22VE00300 a réduit les bases d’imposition contestées après réévaluation contradictoire des titres non cotés. Dès lors, la société distributrice et le bénéficiaire doivent conserver l’ensemble des rapports d’évaluation financière établis au jour de l’acquisition définitive des actions. Or, les retenues opérées en droit interne français ne peuvent trouver à s’appliquer que sous réserve des stipulations expresses des traités fiscaux internationaux. En conséquence, la confrontation du droit interne aux conventions fiscales bilatérales constitue l’étape décisive de la liquidation définitive de la dette fiscale internationale.
B. Articulation avec l’article 15 du modèle OCDE, élimination des doubles impositions et voies de recours
Les conventions fiscales bilatérales conclues sur le modèle de l’OCDE organisent la répartition de la compétence fiscale entre les États contractants signataires. Aux termes de l’article 15 du modèle conventionnel de l’OCDE, les salaires et rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’État de résidence du salarié. Toutefois, si l’activité professionnelle est exercée dans l’autre État contractant, les rémunérations perçues à ce titre deviennent imposables dans cet État d’exercice effectif. Or, les commentaires officiels de l’OCDE assimilent expressément le gain d’acquisition d’actions gratuites à une rémunération d’emploi rattachée à l’État d’exercice du travail. Dès lors, l’État dans lequel les fonctions ont été déployées pendant la période d’acquisition conserve la légitimité pour taxer la quote-part de revenu correspondante.
L’application jurisprudentielle de cette articulation conventionnelle a été rigoureusement consacrée dans une décision de référence du juge administratif de l’impôt. Dans un arrêt fondamental, la Cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 8 juillet 2025, n° 23VE00491 a tranché la contestation d’un contribuable mobile : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » Ce principe cardinal rappelle que la convention fiscale internationale n’a pas pour objet de créer l’impôt mais uniquement d’en répartir l’exercice.
Dans cette affaire n° 23VE00491, la cour de Versailles a examiné le régime d’actions gratuites et de stock-options attribuées à un salarié au Kazakhstan. Le contribuable était redevenu résident fiscal français au moment où il procédait à la cession de ses actions acquises antérieurement au cours de son séjour kazakh. La juridiction a jugé que si les rémunérations étaient imposables au Kazakhstan selon l’article 15, elles devaient être déclarées en France lors de leur disposition. Or, pour obtenir l’octroi du crédit d’impôt éliminant la double imposition en France, le contribuable devait prouver le paiement effectif de l’impôt étranger au Kazakhstan. Faute d’apporter cette preuve documentaire exigée par l’article 23 du traité, le crédit d’impôt conventionnel a été valablement refusé au redevable par les juges. En conséquence, la doctrine administrative BOI-INT-DG-20-20-100 exige la production d’attestations certifiées émanant des administrations financières étrangères pour valider les crédits d’impôt.
La charge de la preuve et les règles de procédure contentieuse encadrent strictement les réclamations formées par les contribuables faisant l’objet d’une rectification fiscale. L’article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales impose au contribuable ayant accepté la rectification de rapporter la preuve du caractère exagéré de la taxation. Par ailleurs, le redevable peut utilement invoquer la doctrine administrative sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Toutefois, la doctrine administrative ne saurait conférer des droits supérieurs aux stipulations claires d’un traité international régulièrement introduit dans l’ordre juridique interne. Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Marseille, 3ème chambre, 12 février 2026, n° 24MA02926 a rappelé la stricte interprétation des crédits d’impôt fiscaux. À cet égard, la régularité des demandes d’assistance administrative internationale constitue une garantie selon la Cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 24 janvier 2023, n° 21VE00613.
En cas de succès d’une réclamation contentieuse, le contribuable dispose du droit d’obtenir le versement d’intérêts moratoires réparant le préjudice financier subi. L’article L. 208 du Livre des procédures fiscales prévoit le versement d’intérêts moratoires lorsque l’État est condamné à un dégrèvement d’impôt par une juridiction. Ces intérêts sont ordonnancés d’office par le comptable public selon les prescriptions fixées par l’article R. 208-1 du Livre des procédures fiscales. Par ailleurs, les prélèvements sociaux réclamés aux non-résidents affiliés au régime de sécurité sociale d’un autre État européen demeurent contraires aux règlements communautaires. Dès lors, les contribuables relevant du régime de sécurité sociale d’un pays de l’Union européenne échappent à l’assujettissement à la CSG et à la CRDS. En conséquence, la conduite d’un contentieux structuré permet de neutraliser les doubles impositions illégales et de préserver l’intégrité patrimoniale des cadres internationaux.
Conclusion
Le traitement fiscal des attributions gratuites d’actions en situation de mobilité internationale impose une parfaite conciliation des règles nationales et des conventions bilatérales. Or, la scission entre gain d’acquisition de nature salariale et plus-value de cession patrimoniale gouverne la répartition des compétences d’imposition entre les États contractants. À cet égard, la méthode de ventilation temporelle au prorata temporis permet de neutraliser les risques d’imposition multiple tout en sécurisant l’assiette imposable légitime. Dès lors, les employeurs et les cadres dirigeants doivent anticiper les obligations déclaratives et constituer un dossier probatoire exhaustif retraçant chaque période d’activité professionnelle. En conséquence, une stratégie fiscale préventive et rigoureuse constitue l’unique moyen de garantir la sécurité juridique des rémunérations en actions et d’optimiser la fiscalité transfrontalière.