Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Pension privée grecque versée en capital en France : convention fiscale, déclaration et remboursement

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pension privée grecque versée en capital en France : convention fiscale, déclaration et remboursement

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une pension privée grecque versée en une seule fois à une personne qui vit en France soulève une difficulté souvent mal résolue : le paiement en capital ne suffit pas à déterminer le pays qui peut imposer la somme. Il faut d’abord établir la résidence fiscale au titre de l’année du versement, identifier le régime qui a produit le droit à retraite, puis appliquer la convention fiscale franco-grecque correspondant à la période concernée. Pour les revenus imposables à compter de 2024, la convention signée le 11 mai 2022 a remplacé le texte de 1963. Son article 17 attribue en principe les pensions privées au seul État de résidence du bénéficiaire, sous réserve des pensions publiques visées à l’article 18. Le contribuable résident de France doit néanmoins déclarer le versement avec les formulaires français adaptés, conserver la preuve du montant brut et traiter séparément une éventuelle retenue grecque. Si la Grèce a prélevé un impôt alors que le traité réserve l’imposition à la France, la demande principale est généralement une restitution en Grèce, et non un crédit d’impôt français automatique. La qualification du capital, le millésime fiscal et les documents du fonds grec sont donc les trois points qui commandent la stratégie.

I. Quelle convention fiscale et quelle qualification pour une pension grecque versée en capital ?

A. Comment déterminer la résidence fiscale française et le texte applicable ?

La première question n’est pas celle du formulaire. Elle porte sur la résidence fiscale au moment où le capital a été mis à la disposition du bénéficiaire. Le droit interne français pose une règle large : les personnes qui ont leur domicile fiscal en France sont imposables en raison de l’ensemble de leurs revenus, tandis que celles qui résident hors de France ne sont imposables en France qu’à raison de leurs revenus de source française. Cette distinction figure à l’article 4 A du code général des impôts.

Le domicile fiscal ne se réduit pas à l’adresse indiquée au fonds de pension grec. L’article 4 B du CGI vise notamment les personnes qui ont en France « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle principale et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. La convention peut ensuite écarter la résidence française si ses critères attribuent la résidence à la Grèce. Il faut donc reconstituer la situation concrète : logement disponible, présence du conjoint et des enfants, durée des séjours, activité ou retraite, comptes bancaires, assurance maladie, centre patrimonial et lieu de vie réel.

La convention franco-grecque actuelle contient sa propre définition du résident. Son article 4 regarde la personne soumise à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère comparable. Si une personne est considérée comme résidente des deux pays, le texte prévoit une série de critères : foyer d’habitation permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, puis nationalité et accord des administrations. Le texte officiel est disponible dans la convention fiscale entre la France et la Grèce signée en 2022.

Le calendrier est déterminant. Le nouveau texte a été approuvé en France par la loi autorisant l’approbation de la convention, puis publié avec le décret n° 2024-16 portant publication de la convention fiscale franco-grecque. Le commentaire administratif rappelle son entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et son application, pour les autres revenus, aux années d’imposition commençant à compter du 1er janvier 2024, dans le BOFiP consacré à la convention franco-grecque. Un capital payé en 2024, 2025 ou 2026 se lit donc en principe au regard du nouveau texte. Pour un paiement antérieur, il faut reprendre la convention de 1963 et ses règles d’entrée en vigueur : une réponse construite uniquement avec l’article 17 du texte de 2022 serait alors fragile.

Cette vérification est également nécessaire lorsqu’un contribuable a quitté la France en cours d’année. La date du départ administratif, la date de transfert du foyer et la date du paiement du capital ne produisent pas toujours le même résultat. Une personne peut devenir résidente grecque avant la date de versement, rester résidente française malgré un séjour en Grèce, ou être résidente de deux États selon les droits internes et devoir appliquer les critères conventionnels. Une attestation de résidence grecque ne suffit pas, à elle seule, à effacer les faits français ; inversement, une déclaration française ne prouve pas nécessairement la résidence au sens conventionnel.

Le Conseil d’État, 24 mai 2006, n° 280942, fournit une illustration utile de cette méthode, même si l’arrêt concernait une pension italienne et non la Grèce. Le juge a rappelé que la pension étrangère « doit être prise en compte dans le revenu imposable » du résident français lorsque la convention n’écarte pas cette prise en compte, avec le mécanisme d’élimination de la double imposition prévu par le traité. Le même arrêt montre que le fait qu’un autre État prélève un impôt sur la pension ne suffit pas à déplacer la résidence conventionnelle : les critères de résidence doivent être appliqués avant le calcul.

Pour établir le dossier, il faut réunir au moins les pièces qui suivent :

  • attestation de résidence fiscale française pour l’année du paiement, si elle est disponible ;
  • éléments sur la résidence en Grèce et, le cas échéant, attestation délivrée par l’administration grecque ;
  • justificatifs du foyer, des séjours et du logement principal ;
  • relevé du fonds indiquant la date de mise à disposition et la devise ;
  • contrat ou règlement du régime qui a produit le droit à retraite ;
  • certificat indiquant le montant brut, la retenue grecque et le montant net ;
  • déclarations françaises et grecques déjà déposées ;
  • courriers de l’organisme payeur expliquant la qualification du versement.

La question de la résidence commande ensuite la lecture de l’article 17. Pour une personne résidente de France, la règle de base du nouveau traité est que les pensions et rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur sont imposables dans l’État de résidence. La formule à retenir est courte : « ne sont imposables que dans cet État ». Elle ne transforme toutefois pas tout versement provenant d’un établissement grec en pension privée. Elle suppose d’abord que le paiement soit bien la contrepartie d’un emploi antérieur et non le rachat d’un placement, une prestation d’assurance ou une pension publique.

B. Une pension privée versée en capital est-elle toujours couverte par l’article 17 ?

Le mot « capital » décrit le mode de paiement. Il ne donne pas, à lui seul, la nature fiscale du revenu. Le fonds grec peut verser une rente mensuelle, une somme unique, plusieurs échéances ou une combinaison de ces modalités. Dans chacun de ces cas, l’analyse doit partir de l’origine du droit : cotisations obligatoires liées à un emploi salarié, régime complémentaire de l’employeur, caisse professionnelle, régime de sécurité sociale, contrat d’assurance ou compte d’investissement.

Le droit interne français confirme que le paiement en une seule fois n’est pas automatiquement exclu des pensions. L’article 79 du CGI prévoit que les traitements, salaires, pensions et rentes viagères concourent au revenu global et ajoute : « Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » Cette disposition aide à déterminer l’assiette française, mais elle ne règle pas seule le partage du pouvoir d’imposer avec la Grèce. Le traité demeure nécessaire pour répondre à la question « France ou Grèce ? ».

Une pension privée grecque est en principe celle versée au titre d’un emploi antérieur dans le secteur privé, par un fonds ou un organisme qui n’agit pas pour le compte de l’État grec. Le dossier doit permettre de rattacher la somme à cette carrière. Une lettre qui mentionne seulement « lump sum », « withdrawal » ou « benefit » ne suffit pas toujours. Il faut demander le règlement du régime, la décision de liquidation, le relevé des cotisations et une attestation précisant s’il s’agit d’une prestation de retraite, d’un rachat anticipé ou du dénouement d’un contrat.

La pension publique est un cas séparé. L’article 18 de la convention franco-grecque règle les rémunérations et pensions liées aux fonctions publiques. Selon la fonction exercée, l’organisme débiteur et la nationalité du bénéficiaire, l’imposition peut être attribuée à l’État qui paie la pension ou à l’État de résidence. L’exception tenant à la nationalité doit être examinée avec précision. Une caisse professionnelle de droit privé ne devient pas une caisse publique parce qu’elle est réglementée ; à l’inverse, une caisse d’un organisme public ne se traite pas comme un simple fonds privé parce que le paiement est effectué par un intermédiaire bancaire.

Le capital peut aussi être un retrait sur un contrat d’assurance-vie grec ou sur un produit d’épargne. Dans ce cas, le contrat, les primes, les intérêts et la fraction correspondant au remboursement du capital doivent être distingués. L’article 17 ne doit pas être invoqué mécaniquement. Le régime conventionnel des intérêts, dividendes, gains ou autres revenus peut devenir pertinent, avec des règles de source et de crédit d’impôt différentes. Si le versement est une prestation décès reçue par un héritier, la question relève aussi de la transmission et de la fiscalité successorale : ce n’est pas nécessairement une pension au titre d’un emploi antérieur.

La qualification se fait donc en trois temps :

  1. identifier le fait générateur du droit : activité professionnelle, fonction publique, épargne ou décès ;
  2. identifier le débiteur juridique de la prestation et sa nature publique ou privée ;
  3. identifier le mode de liquidation : rente, capital de retraite, rachat, conversion ou prestation mixte.

Cette grille évite une erreur fréquente : considérer que la retenue grecque prouve que la Grèce pouvait taxer. Le payeur peut avoir appliqué son droit interne sans tenir compte de la résidence française, de l’attestation conventionnelle ou de la nature exacte du régime. La retenue est une donnée à documenter, pas la réponse à la question de compétence fiscale.

La jurisprudence du Conseil d’État invite à séparer le droit interne, la convention et les preuves. Dans sa décision du 31 mai 2022, n° 461519, la haute juridiction a rappelé : « Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale ». Le raisonnement est transposable comme méthode : l’administration doit d’abord rattacher le revenu à une règle française d’assiette, puis la convention peut limiter l’imposition française ou organiser un crédit. La convention ne dispense donc pas de démontrer la nature de la somme.

La décision du Conseil d’État, 12 février 2020, n° 435907, rendue à propos de l’application d’une convention franco-britannique, rappelle également que la condition conventionnelle « n’exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective » lorsque le texte vise leur inclusion dans la base fiscale de l’autre État. Cette solution doit être utilisée avec prudence : elle concerne l’interprétation du traité et la preuve du revenu dans un contexte différent. Elle montre surtout qu’une absence d’impôt effectivement payé en Grèce ne permet pas de choisir automatiquement le crédit français ; il faut lire le mécanisme exact de la convention franco-grecque.

En pratique, le contribuable doit demander au payeur grec une attestation qui répond à quatre questions : le régime est-il privé ou public ? Le versement rémunère-t-il un emploi antérieur ? La somme correspond-elle à une liquidation de retraite ou à un produit financier ? Quel impôt grec a été prélevé et sur quelle base ? Sans ces réponses, le formulaire français risque d’être rempli avec une catégorie approximative, puis défendu par des arguments incompatibles entre eux.

II. Comment déclarer le capital et récupérer une retenue grecque contraire au traité ?

A. Quelle déclaration française et quel calcul de la double imposition ?

Une personne domiciliée en France qui reçoit une pension grecque doit déclarer le revenu même lorsque la convention attribue l’imposition à la France ou prévoit un mécanisme de crédit. L’administration indique, pour la déclaration n° 2047 des revenus encaissés à l’étranger, qu’elle doit être souscrite par la personne domiciliée en France qui a encaissé des revenus hors de France et jointe à la déclaration d’ensemble des revenus. La déclaration n° 2042 permet ensuite de reporter le montant selon la catégorie et la case prévues par la notice de l’année.

Le résident ne doit pas attendre la réception d’un imprimé prérempli. Un fonds grec ne transmet pas nécessairement à la France les informations nécessaires, et le montant peut n’apparaître dans aucun champ prérempli. La règle de déclaration générale figure à l’article 170 du CGI, qui impose de souscrire une déclaration détaillée des revenus et des éléments nécessaires au calcul de l’impôt. Un versement ponctuel ne disparaît pas de l’assiette parce qu’il n’a pas le caractère d’une pension mensuelle.

Le montant à retenir doit être reconstitué en euros. Il faut conserver le relevé indiquant le montant brut, la date de valeur, la retenue grecque, les frais et le net effectivement reçu. Le montant net crédité sur le compte bancaire n’est pas toujours le montant fiscal à déclarer. Lorsque l’impôt étranger ouvre droit à un crédit, la logique consiste généralement à déclarer le revenu brut prévu par le traité, puis à renseigner séparément l’impôt étranger ouvrant droit au mécanisme d’élimination. Une conversion en euros doit être cohérente avec les règles fiscales françaises et documentée par la date et le taux utilisés.

Le versement est en principe rattaché à l’année où le contribuable en a eu la disposition, sous réserve des règles particulières du contrat et de la catégorie retenue. Un capital versé en décembre 2025 ne doit pas être reporté en 2026 parce que le relevé fiscal grec a été délivré en janvier. De même, une somme bloquée, une somme versée sous condition ou un paiement fractionné nécessitent de vérifier la date à laquelle le bénéficiaire a juridiquement pu en disposer.

L’abattement applicable aux pensions mérite une attention particulière. L’article 158 du CGI prévoit notamment un abattement de 10 % pour les pensions et retraites, dans les limites de la version applicable. Il ne faut pas appliquer ce pourcentage au seul motif que le virement est qualifié de retraite par la banque. Le versement doit rester une pension ou une prestation de retraite entrant dans le champ du texte ; un rachat de placement, un gain ou une prestation d’assurance peut relever d’autres règles. Le régime d’une prestation unique doit être vérifié avec le contrat et la notice déclarative de l’année.

La convention franco-grecque répartit ensuite le pouvoir d’imposer. Pour la pension privée qui relève de l’article 17 et qui est versée à un résident de France, la règle d’imposition exclusive dans l’État de résidence conduit à déclarer en France. La Grèce ne devrait alors pas conserver une retenue fondée sur le seul fait que le fonds ou le compte est grec. Le contribuable peut déclarer la somme en France sans transformer la retenue grecque en crédit : le traitement de la retenue doit être demandé à l’État qui l’a prélevée.

Le résultat est différent si la prestation est publique ou si le versement relève d’un autre article. L’article 21 du traité organise l’élimination de la double imposition par la France dans les cas où un revenu peut être imposé en Grèce. Selon le paragraphe applicable, le crédit peut correspondre à l’impôt français attribuable au revenu ou à l’impôt grec effectivement supporté, dans la limite prévue par le traité. Le crédit ne se calcule donc pas en soustrayant mécaniquement tout montant inscrit sur un certificat grec. Il faut vérifier que le revenu est visé par le mécanisme, que l’impôt est définitif, qu’il concerne la même somme et qu’il n’excède pas le plafond conventionnel.

Le tableau suivant permet de distinguer les situations les plus fréquentes :

Situation documentée État normalement compétent Démarche française Traitement de la retenue grecque
Pension privée liée à un emploi antérieur, résident de France, capital de retraite France selon l’article 17 du traité actuel Déclaration du revenu selon sa catégorie, avec justificatifs Demande de restitution en Grèce si une retenue a été opérée
Pension ou rémunération d’une fonction publique À déterminer selon l’article 18, le débiteur et la nationalité Déclaration et application du mécanisme de l’article 21 s’il y a lieu Crédit ou restitution selon le droit conventionnel et le droit grec
Rachat d’un contrat d’épargne ou d’assurance grec À qualifier au regard de l’article conventionnel correspondant Déclaration de la fraction et de la catégorie appropriées Vérification du taux grec et du plafond conventionnel
Résident conventionnel de Grèce au jour du paiement À apprécier selon l’article 4 et les articles de revenu Seuls les revenus imposables en France selon le traité sont à déclarer en France Vérification de l’imposition grecque et des revenus de source française

La simulation chiffrée doit rester séparée de la règle de compétence. Supposons une pension privée grecque de 40 000 euros versée en capital en 2025 à une personne résidente de France, sans autre élément modifiant la qualification. Le contribuable peut devoir porter 40 000 euros, convertis et documentés, dans sa déclaration française selon la catégorie retenue. Si la Grèce a conservé 4 000 euros, le montant français n’est pas automatiquement limité à 36 000 euros et les 4 000 euros ne deviennent pas automatiquement un crédit. La première question est : la Grèce avait-elle le droit de taxer ? Si la réponse conventionnelle est négative, la demande porte d’abord sur les 4 000 euros auprès de l’autorité ou du débiteur grec. Si la réponse est positive au titre d’une pension publique ou d’un autre article, le crédit se calcule selon l’article 21 et ses plafonds.

Le prélèvement à la source de l’article 204 A du CGI suit aussi une logique distincte. Le texte prévoit que le prélèvement s’impute sur l’impôt dû et que « S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué ». Cette règle française peut expliquer une restitution d’un prélèvement français trop élevé ; elle ne crée pas, par elle-même, un droit au remboursement d’une retenue grecque. Les deux circuits doivent rester séparés : correction du prélèvement ou de l’impôt en France d’un côté, restitution de l’impôt grec de l’autre.

La jurisprudence du Conseil d’État, 24 mai 2006, n° 280942, rappelle justement que l’inclusion dans le revenu français et le crédit d’impôt sont deux opérations différentes. Dans l’affaire jugée, le Conseil d’État a retenu que la pension étrangère « doit être prise en compte dans le revenu imposable », puis a appliqué le crédit prévu par la convention concernée. Le contribuable qui traite seulement le virement net peut donc sous-déclarer le revenu et surévaluer le crédit.

Une déclaration rectificative peut être nécessaire si le capital a déjà été déclaré comme plus-value, revenu de capitaux mobiliers ou somme exceptionnelle alors que le contrat démontre une pension de retraite. L’inverse est aussi possible : un produit d’épargne déclaré comme pension peut avoir bénéficié à tort de l’abattement ou d’un régime conventionnel inadapté. La correction doit être accompagnée d’une note factuelle courte, du contrat, de l’attestation du payeur et du calcul de conversion. Elle évite de présenter à la fois la même somme comme pension, intérêt et plus-value.

B. Comment demander le remboursement en Grèce et contester une imposition française ?

Lorsque la pension privée relève de l’article 17 et que la personne est résidente de France, le remboursement de la retenue grecque doit être préparé comme une demande de restitution fondée sur le traité. Le dossier doit identifier le bénéficiaire, le régime, l’année, le montant brut, le montant retenu, la date du paiement et l’article 17 applicable. Il faut joindre l’attestation de résidence française, le certificat du fonds, le relevé bancaire, la preuve de la retenue et une traduction lorsque l’administration ou le payeur l’exige.

Le courrier doit demander une réponse sur deux points distincts : la confirmation de la nature privée de la prestation et la restitution de l’impôt retenu en contradiction avec l’attribution conventionnelle du pouvoir d’imposer. Une demande confuse qui sollicite simultanément un crédit en France, une exonération en Grèce et une requalification en capital peut retarder l’instruction. La demande grecque doit viser l’année et le versement concernés, préciser que le bénéficiaire était résident de France au sens de l’article 4 et rappeler l’article 17 du texte applicable à cette année.

Le fonds grec doit également être sollicité pour les paiements à venir. Le contribuable peut lui transmettre une attestation de résidence française et demander la suspension de la retenue ou l’application de la procédure prévue par le droit grec pour les bénéficiaires conventionnels. La restitution d’un prélèvement passé ne règle pas nécessairement les paiements futurs. Il faut demander une confirmation écrite du régime appliqué, conserver la date d’envoi et vérifier chaque relevé suivant.

La procédure de remboursement n’est pas la même qu’une réclamation adressée au service des impôts français. En France, une contestation peut porter sur le montant déclaré, la catégorie, l’abattement, l’absence de crédit ou le calcul de l’impôt. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales vise les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d’erreurs dans l’assiette ou le calcul des impositions, ou le bénéfice d’un droit prévu par la loi ou le règlement. Une réclamation française ne contraint pas l’administration grecque à rembourser sa retenue ; elle doit donc être adressée à la bonne administration.

Le délai français doit être calculé dès le premier avis ou paiement. Dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales prévoit, pour les impôts concernés, une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou, lorsque l’impôt n’a pas donné lieu à rôle, celle du versement de l’impôt contesté. La demande portant sur une retenue ou une imposition particulière peut relever d’une règle de délai différente ou d’un point de départ spécifique : la date exacte du paiement et la nature du prélèvement doivent être vérifiées avant l’envoi.

Une réclamation française solide comporte :

  • l’avis d’imposition ou le détail du prélèvement contesté ;
  • la déclaration 2047 et la déclaration 2042 déposées pour l’année ;
  • le contrat et le règlement du régime grec ;
  • l’attestation du fonds décrivant la pension privée et le paiement en capital ;
  • l’attestation de résidence française et les éléments de résidence au sens de l’article 4 ;
  • le certificat grec de retenue et la preuve du versement ;
  • le calcul en euros et la méthode de conversion ;
  • la copie de la demande de restitution adressée en Grèce, avec son accusé de réception ;
  • un tableau reliant chaque montant à l’année, à l’article conventionnel et à la déclaration ;
  • une demande précise : dégrèvement, restitution, crédit plafonné ou rectification de catégorie.

La demande de restitution grecque et la réclamation française peuvent avancer en parallèle lorsqu’il existe un risque de double imposition. Le contribuable doit toutefois éviter le double remboursement. Si la Grèce restitue la retenue, le montant ne peut pas rester présenté en France comme un impôt étranger définitivement supporté. Si la France accorde un crédit provisoire et que la Grèce rembourse ensuite, une régularisation peut être exigée. Les échanges avec les deux administrations doivent être datés et conservés.

La procédure amiable constitue une voie complémentaire lorsque les administrations ne s’accordent pas sur la résidence, la qualification ou l’élimination de la double imposition. L’article 23 de la convention actuelle permet à une personne de soumettre son cas à l’autorité compétente lorsqu’elle estime que les mesures prises ou envisagées entraînent une imposition non conforme au traité. Le délai conventionnel de trois ans à compter de la première notification de la mesure à l’origine du litige doit être surveillé. La demande doit expliquer le désaccord, les années concernées, les démarches déjà engagées et le résultat demandé.

La procédure amiable ne doit pas être utilisée comme un prétexte pour laisser expirer les voies de recours nationales ou la procédure grecque de restitution. Elle ne garantit pas un résultat, ne remplace pas les pièces du fonds et peut nécessiter de poursuivre les réclamations internes. Elle devient pertinente lorsque la France et la Grèce adoptent des positions contradictoires, par exemple lorsque la France refuse le crédit au motif que la Grèce ne pouvait pas taxer, tandis que la Grèce refuse le remboursement en soutenant que le capital est de source grecque ou relève d’un régime public.

La décision du Conseil d’État, 12 février 2020, n° 435907, illustre l’importance de la preuve dans l’application d’un crédit conventionnel. La décision rappelle que la condition relative à l’inclusion d’un revenu dans la base de l’autre État ne suppose pas nécessairement qu’un impôt ait effectivement été payé, mais cette solution dépend du texte concerné et du mécanisme d’élimination applicable. Elle interdit de déduire, sans examen, qu’une absence de paiement grec ouvre un crédit français ou qu’une retenue grecque est nécessairement définitive.

La décision du Conseil d’État, 31 mai 2022, n° 461519 rappelle, de son côté, l’ordre du raisonnement : assiette française, qualification, puis effet de la convention. Cette séquence est utile dans une réclamation. Le contribuable doit démontrer ce qu’il a reçu avant de demander la limitation de l’imposition ; l’administration doit ensuite expliquer pourquoi elle retient ou écarte l’article 17, 18 ou 21 du traité. La seule mention « pension étrangère » dans un relevé bancaire n’apporte pas cette démonstration.

Un contrôle peut aussi porter sur les cotisations sociales. La qualification d’une somme pour l’impôt sur le revenu n’entraîne pas automatiquement la même solution pour la CSG, la CRDS ou une contribution grecque. Les règles de sécurité sociale, la résidence et l’affiliation doivent être étudiées séparément. Il faut éviter de demander au titre de la convention fiscale un remboursement qui relève d’un autre instrument juridique. Le dossier peut mentionner ces prélèvements, mais en les isolant du montant d’impôt sur le revenu.

La prudence est encore plus nécessaire en cas de paiement fractionné. Une partie peut correspondre à des cotisations remboursées, une autre à un rendement, une autre à une prestation de retraite. Le certificat annuel doit être comparé au contrat et aux relevés. En présence d’un changement de résidence entre deux échéances, chaque paiement peut exiger une analyse propre. Une réponse générale sur la pension initiale ne règle pas forcément les échéances suivantes.

Les contribuables qui ont déjà déposé une déclaration inexacte doivent agir avant toute relance contradictoire. Une correction spontanée, documentée et cohérente réduit le risque d’une explication improvisée. Elle ne supprime pas les intérêts ou pénalités éventuellement applicables, mais elle permet de présenter la qualification et le traité avant que l’administration ne retienne une base erronée. Le dossier doit rester factuel : dates, montants, organismes, résidence, texte applicable et demande précise.

Enfin, l’analyse doit être actualisée lorsqu’une nouvelle convention, une instruction administrative ou une modification du régime grec entre en vigueur. Pour la France et la Grèce, la convention de 2022 n’a pas les mêmes dates d’application que le texte de 1963. Une recherche sur un ancien forum, une notice d’un fonds ou une réponse donnée à un autre retraité ne suffit pas. La page officielle de la France sur la convention avec la Grèce permet de retrouver les textes publiés, mais le dossier individuel impose encore de vérifier la nature du régime et l’année de paiement.

Conclusion

Une pension privée grecque versée en capital à un résident français doit être analysée à partir de son origine, et non de sa forme bancaire. Pour un versement lié à un emploi antérieur dans le secteur privé, payé à une personne résidente de France et relevant de la convention actuelle, l’article 17 conduit en principe à une imposition en France seulement, tandis qu’une retenue grecque doit faire l’objet d’une demande de restitution en Grèce. La déclaration française reste nécessaire : elle doit être construite sur le montant brut, la date de mise à disposition, la catégorie exacte et les justificatifs du fonds.

Les pensions publiques, les produits d’assurance, les rachats d’épargne, les prestations décès et les situations de résidence partagée suivent des règles différentes. L’article 18, l’article 21 et la procédure amiable peuvent alors modifier la stratégie. La bonne démarche consiste à verrouiller quatre éléments avant l’envoi : le texte conventionnel applicable à l’année, la résidence au jour du versement, la qualification juridique du capital et la preuve de la retenue grecque. Lorsque ces éléments sont réunis, il devient possible de séparer proprement la déclaration française, la demande de remboursement en Grèce et, si nécessaire, la réclamation ou la procédure amiable.

📄 Circulaire officielle