Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Vidéo YouTube copiée : Google peut-elle être responsable quand elle rémunère le créateur ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vidéo YouTube copiée : Google peut-elle être responsable quand elle rémunère le créateur ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Une vidéo originale peut être copiée sur YouTube en quelques heures, parfois par une chaîne qui la remonte, la recadre, la traduit ou la présente comme sa propre création. Lorsque cette chaîne est ensuite intégrée à un partenariat commercial, la question ne porte plus seulement sur l’auteur de la copie : elle concerne aussi le rôle concret de la plateforme qui l’héberge, la recommande et peut en partager les revenus. Le 16 juillet 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu l’arrêt C-421/24 AGCOM, dans une affaire relative à des vidéos de jeux d’argent publiées par un créateur lié à Google par un accord commercial. Elle a rappelé que l’exonération attachée à un intermédiaire suppose une activité « strictement technique, automatisée et passive » et qu’un contrôle éditorial du thème d’une chaîne, de ses vidéos les plus regardées ou de ses métadonnées peut changer l’analyse.

Cette décision ne tranche pas directement une contrefaçon de droit d’auteur sur YouTube et ne rend pas Google automatiquement responsable de toute vidéo copiée. Elle fournit toutefois un critère actuel pour examiner la connaissance, le contrôle et l’intérêt commercial de la plateforme. En France, le titulaire doit agir sur deux fronts : démontrer ses droits et la reproduction ou représentation non autorisée, puis documenter le rôle de l’auteur de la mise en ligne et celui de YouTube. La méthode suivante expose les preuves à réunir, la notification à adresser, les demandes d’information et les recours possibles, y compris lorsque la perte de revenus concerne un créateur ou une entreprise à Paris et en Île-de-France.

I. Vidéo YouTube copiée : quand l’auteur et la plateforme peuvent-ils être responsables ?

A. Pourquoi une vidéo mise en ligne sans autorisation peut contrefaire

La première erreur consiste à réduire une vidéo à son fichier MP4. Une publication audiovisuelle peut réunir un scénario, une voix, une interprétation, des images tournées ou sélectionnées, une musique, des photographies, un graphisme, un montage, des sous-titres et une miniature. Chaque élément doit être rattaché à une personne ou à un contrat. La vidéo finale peut être une œuvre originale, mais elle peut aussi contenir des contributions dont les droits appartiennent à plusieurs titulaires. La demande de retrait doit donc établir une chaîne de droits intelligible plutôt que se limiter à affirmer : « cette vidéo est à moi ».

Le point de départ est l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». La protection ne dépend donc ni d’un dépôt auprès de l’INPI, ni d’un nombre de vues, ni de la présence d’un filigrane. Elle suppose en revanche que la création présente les caractéristiques nécessaires de l’œuvre invoquée et que le demandeur puisse expliquer sa qualité : auteur, coauteur, producteur, cessionnaire, héritier ou mandataire habilité.

Pour une vidéo, l’originalité peut ressortir des choix de mise en scène, du texte, de la sélection des plans, de l’organisation du récit, du montage, du rythme, des effets et de l’association d’éléments. Une idée générale, un sujet d’actualité ou une information brute ne sont pas protégés de la même manière qu’une réalisation formalisée. Deux créateurs peuvent traiter le même événement sans que le second contrefasse le premier. À l’inverse, reprendre le script, les séquences, la voix enregistrée, le montage ou les éléments visuels dans une combinaison reconnaissable peut caractériser une reproduction, même si le titre, la miniature ou le nom de la chaîne ont été modifiés.

Le droit patrimonial concerné doit être identifié. L’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que « La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque ». Le téléversement sur YouTube peut donc mettre en jeu la reproduction du fichier sur les serveurs et la représentation ou mise à disposition de la vidéo auprès du public. Le partage d’un extrait dans une nouvelle vidéo, l’intégration d’une séquence dans une publicité, la traduction doublée et l’ajout d’un commentaire doivent être examinés séparément. Une autorisation de télécharger ou de regarder n’équivaut pas à une autorisation de republier.

L’article L. 122-4 du même code pose la règle centrale : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le caractère partiel de la reprise ne suffit pas à la rendre licite. Il faut comparer le passage repris, sa place dans la nouvelle vidéo, sa durée, sa qualité, sa fonction et les droits éventuellement cédés. Un extrait très court peut être critiquable s’il reprend l’élément créatif essentiel. Une œuvre plus longue peut comporter un passage autorisé ou couvert par une exception, mais cette conclusion dépend du contexte.

La question du consentement est souvent plus complexe qu’il n’y paraît. Un créateur peut avoir autorisé une chaîne partenaire à publier la vidéo, mais seulement sur son propre compte. Un client peut avoir financé le tournage sans recevoir tous les droits d’exploitation. Une banque musicale peut autoriser les vidéos organiques et exclure les annonces sponsorisées. Une licence peut être mondiale pour une durée de six mois, ou limitée à un territoire et à une campagne. Le dossier doit rapprocher l’usage réellement constaté sur YouTube de la clause qui l’autorise. L’absence de contestation pendant plusieurs mois ne vaut pas, à elle seule, cession générale des droits.

Pour les droits moraux, l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre ». Une chaîne qui retire le nom de l’auteur, attribue la vidéo à une autre personne, coupe une séquence ou ajoute une présentation trompeuse peut soulever une difficulté distincte du seul manque à gagner. Le titulaire doit décrire concrètement la modification : nom supprimé, générique remplacé, montage dénaturant, propos ajoutés ou association de la vidéo à une activité que l’auteur n’a pas approuvée.

Les contrats de production ou de commande doivent être relus avant tout signalement. L’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle exige que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte ». Il impose aussi que le domaine d’exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. Une clause qui vise une diffusion sur le site du client ne couvre pas forcément une mise en ligne par un sous-traitant sur YouTube. Une clause qui autorise une publication sur une chaîne officielle ne règle pas nécessairement la monétisation par une autre chaîne.

La preuve de la création doit être préparée avant la notification. Il faut conserver les rushes, le projet de montage, les pistes audio, le scénario, les versions intermédiaires, les fichiers exportés, les factures de production, les courriels de livraison et la première date de publication. Un dépôt probatoire, une signature électronique ou un constat peuvent renforcer la chronologie, mais aucun outil ne remplace l’identification des apports originaux et de la chaîne de droits. Les métadonnées peuvent être utiles, sans être considérées comme infaillibles : elles peuvent être modifiées lors d’un export ou d’un transfert.

La comparaison doit être faite sur des éléments visibles et vérifiables. Il faut relever les timecodes, les phrases reprises, les plans identiques, les transitions, les illustrations, les sous-titres, la musique et l’ordre des séquences. Une capture d’écran de la page YouTube ne montre pas toujours le contenu complet. Il est prudent de conserver l’URL, l’identifiant de la vidéo, la date et l’heure d’observation, le nombre de vues, la description, la miniature, les mentions de partenariat et les commentaires qui montrent une présentation comme œuvre originale. Lorsque la vidéo est modifiée ou supprimée, la preuve de l’état antérieur devient difficile à reconstituer.

Les exceptions au droit d’auteur doivent être traitées avec précision. Une critique, une analyse, une parodie, une courte citation ou une utilisation destinée à informer le public peut avoir une qualification particulière. Le seul fait de commenter une vidéo ne donne pas le droit d’en reprendre l’intégralité. Le seul fait d’ajouter une voix off ne transforme pas automatiquement la copie en œuvre nouvelle. La finalité commerciale, la place de l’extrait, la quantité reprise, la nécessité de la reprise et la mention de la source peuvent peser dans l’analyse. Une notification sérieuse doit répondre à ces éléments lorsque la chaîne adverse les invoque.

La contrefaçon peut aussi concerner les droits voisins. La personne filmée, l’artiste-interprète, le producteur du vidéogramme ou le titulaire d’un enregistrement musical ne se confond pas toujours avec l’auteur du texte. Une chaîne qui reprend une interview peut porter atteinte à l’œuvre audiovisuelle, à la prestation de l’intervenant et à la bande sonore. Dans un projet commercial, le contrat doit préciser qui peut agir et dans quelle limite. Le producteur qui dispose d’un droit exclusif peut avoir qualité pour saisir le juge, mais il faut vérifier la licence et les stipulations contraires.

Sur le plan pénal, l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle qualifie de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion ». Le texte ne signifie pas que chaque désaccord entre créateurs constitue immédiatement une infraction pénale. La matérialité de l’acte, l’absence d’autorisation et le contexte doivent être établis. Une mise en demeure peut rester civile lorsque le titulaire cherche d’abord le retrait, la cessation de l’exploitation et une indemnisation. Une plainte pénale exige un dossier suffisamment précis pour éviter une accusation disproportionnée ou mal dirigée.

La personne qui a téléchargé puis remis en ligne la vidéo est le premier interlocuteur à identifier. Le nom de la chaîne, son adresse professionnelle, les mentions légales, les contrats publiés, les appels à sponsoring, les liens d’affiliation et les messages commerciaux peuvent établir une exploitation. Lorsque la chaîne réutilise la vidéo dans une série ou dans des annonces, il faut dresser la liste des URL plutôt que demander le retrait d’un contenu indéterminé. Le titulaire peut solliciter la conservation des données et demander à la plateforme de ne pas laisser disparaître les éléments nécessaires à l’identification du compte.

B. Pourquoi la rémunération et le contrôle d’une chaîne peuvent écarter le rôle d’hébergeur neutre

La responsabilité de YouTube ne se déduit pas automatiquement de la copie publiée par un utilisateur. Il faut distinguer plusieurs situations : la plateforme stocke un fichier fourni par un tiers ; elle organise, recommande et monétise un catalogue ; elle conclut un partenariat avec le créateur ; elle rend la vidéo accessible par ses propres outils ; ou elle reçoit une notification précise et ne prend pas les mesures attendues. La qualification juridique peut varier selon l’acte reproché, le type de service et la date des faits.

La décision qui donne son actualité à ce sujet est l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-421/24 AGCOM, rendu le 16 juillet 2026. Le communiqué officiel décrit des vidéos de jeux d’argent mises en ligne par un créateur qui avait conclu avec Google un partenariat prévoyant notamment un partage des recettes publicitaires. Avant cet accord, Google avait examiné le contenu des vidéos, la thématique de la chaîne, les vidéos les plus regardées ou les plus récentes et leurs métadonnées. La Cour a rappelé que l’exploitant doit agir comme « prestataire intermédiaire » pour bénéficier de l’exonération examinée.

Le même communiqué précise que cette qualité suppose une « activité strictement technique, automatisée et passive », excluant une connaissance ou un contrôle des informations transmises ou stockées. Il ajoute qu’un exploitant qui examine les caractéristiques principales d’une chaîne pour conclure un contrat commercial acquiert une connaissance concrète du contenu essentiel d’un ensemble de vidéos. Le communiqué rappelle aussi que « La Cour ne tranche pas le litige national » : la juridiction italienne devait encore appliquer l’interprétation donnée. La décision ne prononce donc pas une condamnation générale de Google et ne statue pas sur le droit d’auteur de la vidéo d’un autre créateur.

La portée utile pour un dossier de copie YouTube est méthodologique. Le titulaire doit rechercher les faits qui montrent le rôle réel de la plateforme : proposition de partenariat, sélection éditoriale, examen de la chaîne, intervention dans la présentation, recommandations individualisées, partage des revenus, outils de promotion ou réponse donnée après la notification. Le mot « rémunérée » n’est pas une formule magique. Des annonces automatiques insérées sans examen préalable ne suffisent pas nécessairement à établir une connaissance du contenu. En revanche, un échange commercial dans lequel la plateforme sélectionne une chaîne en fonction de son thème et de ses vidéos peut être un élément important.

Le droit français contient un régime spécifique pour certains services de partage de contenus. L’article L. 137-1 du code de la propriété intellectuelle vise le service dont l’un des objectifs principaux est de « stocker et de donner au public accès à une quantité importante d’œuvres », téléversées par les utilisateurs, et que le fournisseur organise ou promeut afin d’en tirer un profit direct ou indirect. YouTube paraît correspondre aux caractéristiques d’un service de cette nature, mais la qualification et l’application des exceptions doivent rester vérifiées selon les faits et les textes en vigueur à la date du litige.

L’article L. 137-2 du même code prévoit que le fournisseur qui donne accès aux œuvres téléversées par ses utilisateurs « réalise un acte de représentation de ces œuvres ». En l’absence d’autorisation, il doit démontrer qu’il a fourni ses meilleurs efforts pour obtenir une autorisation, empêcher la disponibilité de certaines œuvres lorsque les informations nécessaires lui ont été fournies et agir promptement après une notification suffisamment motivée. Le texte prévoit aussi des obligations destinées à empêcher de nouvelles mises en ligne de l’œuvre signalée dans les conditions prévues par le dispositif.

Cette règle a deux conséquences pratiques. D’une part, le titulaire ne doit pas traiter YouTube comme un simple témoin extérieur lorsque le service relève de l’article L. 137-1 : le régime légal organise directement la mise à disposition des œuvres. D’autre part, la notification demeure essentielle, car la plateforme a besoin d’identifier l’œuvre, les copies et les informations permettant d’agir. Une notification trop générale qui exige la suppression de toutes les vidéos d’une chaîne peut affaiblir la demande. Une notification qui donne l’œuvre de référence, les passages repris, les URL exactes et les informations de titularité permet une réponse ciblée.

La transparence peut également être demandée. L’article L. 137-3 du code de la propriété intellectuelle impose au fournisseur qu’il « fournit, sur demande des titulaires de droits d’auteur, des informations pertinentes et précises » sur le type et le fonctionnement des mesures prises pour appliquer l’article L. 137-2. Dans un dossier, cette disposition peut soutenir une demande portant sur la prise en compte de la notification, l’identification du dispositif utilisé, les mesures de blocage et le traitement des nouvelles mises en ligne, sous réserve du secret des affaires et des données personnelles.

Il faut séparer quatre actes souvent confondus : le stockage du fichier, sa mise à disposition, sa recommandation et sa monétisation. Le stockage peut être fourni à la demande de l’utilisateur. La mise à disposition rend l’œuvre visible au public. La recommandation peut accroître la portée et la durée de l’atteinte. La monétisation peut révéler un intérêt économique, mais elle ne prouve pas, à elle seule, que la plateforme a examiné l’œuvre avant de la diffuser. L’assignation ou la mise en demeure doit relier chaque fait à la responsabilité recherchée.

Une ancienne décision française reste utile pour raisonner par comparaison. Dans son arrêt du 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.669, la première chambre civile a retenu, à propos de Google Vidéo, qu’une fonction active pouvait permettre aux sociétés Google de « s’accaparer le contenu stocké sur des sites tiers afin d’en effectuer la représentation directe sur leurs pages ». L’arrêt concernait un film et un service qui permettait de le visionner depuis les pages de Google Vidéo. Il ne permet pas de conclure que toute interface YouTube produit le même effet, mais il montre pourquoi les fonctionnalités concrètes comptent davantage que l’étiquette « hébergeur ».

La même jurisprudence rappelle la limite inverse : un juge ne peut pas imposer à un hébergeur une surveillance générale et illimitée de toutes les œuvres. Le titulaire doit donc présenter une demande ciblée, liée à une œuvre et à des copies identifiables. Une demande de prévention de nouvelles mises en ligne peut être ordonnée dans le cadre des textes applicables, mais elle doit rester proportionnée et techniquement définie. La stratégie la plus solide combine le retrait de la vidéo précisément signalée, la conservation des preuves, la prévention des copies identiques et la demande d’explications sur le traitement de l’alerte.

Le partenariat commercial renforce surtout la question de la connaissance. Il faut rechercher qui a choisi le créateur, quels critères ont été utilisés, si la chaîne a été revue avant la signature, si des interlocuteurs ont échangé sur les vidéos, si la plateforme a sélectionné des extraits et si elle a participé à la campagne. Les pièces peuvent être un contrat, un courriel, un tableau de bord, une invitation au programme partenaire, une facture, une capture de la page de gestion ou une proposition commerciale. Une simple mention « vidéo monétisée » est moins probante qu’un document montrant que la plateforme connaissait la série, son thème et les contenus exploités.

Le titulaire doit aussi identifier l’entité à assigner. YouTube est un service, Google Ireland peut intervenir dans la relation contractuelle ou la monétisation, et une autre société peut gérer les paiements, la publicité ou le partenariat. Le nom affiché dans l’interface ne suffit pas pour choisir le défendeur. Les conditions d’utilisation, les factures, les mentions légales et les réponses du support doivent être conservées. Une demande contre la mauvaise entité retarde l’urgence et peut compliquer la conservation des données.

Les demandes adressées à la plateforme ne doivent pas prétendre que l’arrêt C-421/24 a déjà jugé la contrefaçon de la vidéo. Il faut écrire qu’il fournit un éclairage sur l’analyse du rôle d’un opérateur qui connaît le contenu et conclut un partenariat, puis exposer les éléments propres au dossier de droit d’auteur. Cette distinction protège la crédibilité de la notification. Elle permet aussi à la plateforme de répondre sur des faits précis au lieu de rejeter une affirmation trop large fondée sur une décision qui portait sur un autre domaine réglementé.

II. Comment faire retirer une vidéo YouTube copiée et obtenir réparation en France ?

A. Quelles preuves, notification et demandes d’information préparer ?

La priorité est de figer l’état du dossier. Il faut conserver l’URL de la vidéo originale et celle de la copie, les identifiants des chaînes, les titres, les descriptions, les miniatures, les dates de mise en ligne, les nombres de vues, les commentaires, les mentions de sponsoring et les pages de monétisation visibles. Des captures doivent être prises avant d’adresser une demande, car le contenu peut être modifié après le signalement. Lorsque l’urgence est forte, un constat réalisé dans des conditions fiables peut documenter la page publique, les timecodes, la disponibilité du contenu et les éléments d’identification.

Le titulaire doit créer un dossier de comparaison. Une première partie rassemble l’œuvre de référence : fichiers sources, projet de montage, scénario, rushes, piste audio, preuve de publication, contrat, facture et licences. Une seconde partie conserve la copie : fichier téléchargé dans les conditions autorisées, captures, transcription, timecodes et URL. Une troisième partie calcule les conséquences : vues perdues, abonnements détournés, demande de licence non conclue, campagne interrompue, baisse des visites, revenus publicitaires et frais de production. Chaque pièce doit porter une date et être reliée à une affirmation précise.

La notification doit répondre à une question simple : quelle œuvre protégée est utilisée, où se trouve la copie, qui agit, quel droit est invoqué et que faut-il faire ? Elle doit identifier le titulaire ou son mandataire, donner une adresse de contact, décrire l’œuvre originale, expliquer les éléments originaux, fournir les URL exactes et les timecodes, préciser l’absence d’autorisation et demander le retrait ou le blocage de la vidéo. Si plusieurs œuvres sont incorporées, il faut les distinguer. Si la reprise est partielle, il faut expliquer pourquoi le passage repris constitue une reproduction ou une représentation illicite.

La Cour de cassation a examiné la précision d’une notification dans son arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-15.966. Dans cette décision, elle rappelle que la notification doit « se suffire à elle-même » pour permettre à l’hébergeur d’apprécier le caractère manifestement illicite des contenus. Les faits de cette affaire concernaient notamment des jeux vidéo et des liens de téléchargement, dans le cadre de l’article 6 de la LCEN applicable aux faits. La solution n’exige pas que chaque notification YouTube reproduise un mémoire complet, mais elle impose d’éviter le renvoi à des informations que la plateforme ne peut pas identifier ou comprendre.

Le contenu de la notification doit donc faire apparaître la titularité de manière adaptée. Pour une œuvre créée par le demandeur, expliquer la date de création et les apports originaux. Pour une société, joindre le contrat de cession ou la licence exclusive. Pour une musique, indiquer le producteur et le titre du droit concerné. Pour une vidéo commandée, préciser le rôle du commanditaire et l’étendue de la cession. Si l’auteur est un salarié, un prestataire ou un co-auteur, ne pas présenter la titularité comme évidente sans vérifier le contrat. Une notification qui exagère la qualité du demandeur peut être contestée.

Il faut ensuite utiliser le canal de signalement de YouTube prévu pour le droit d’auteur, puis conserver le numéro de dossier et la confirmation d’envoi. Le formulaire de plateforme peut limiter la longueur des explications. Dans ce cas, joindre une annexe courte et structurée, puis adresser, si nécessaire, une demande complémentaire à l’entité identifiée dans les conditions de service. Chaque envoi doit reprendre l’URL et ne pas multiplier les signalements contradictoires. Un retrait déjà obtenu ne dispense pas de demander la prévention des nouvelles mises en ligne et la conservation des informations utiles.

La demande doit distinguer les mesures destinées à la vidéo et celles qui concernent le compte. Si la copie est isolée, demander son retrait, le blocage de l’URL et la conservation des données. Si la chaîne reprend plusieurs fois la même œuvre, fournir un tableau des URL et demander un dispositif adapté aux copies identiques. Si le compte est lié à un partenariat commercial, demander la préservation des documents relatifs à la sélection, à la monétisation et à la présentation de la chaîne. Il ne faut pas demander indistinctement la suppression d’un compte entier sans expliquer pourquoi les mesures limitées ne suffiraient pas.

La plateforme peut répondre qu’elle ne tranche pas la titularité. Cette réponse n’épuise pas le dossier. Le titulaire peut préciser les éléments de comparaison, fournir le contrat et corriger une notification incomplète. Il peut aussi demander le maintien temporaire du contenu si la suppression immédiate risque de faire disparaître des preuves, tout en indiquant qu’il sollicite ensuite une cessation. Dans certains cas, une négociation de licence ou de rémunération peut être envisagée, mais elle ne doit pas être présentée comme une autorisation rétroactive si les droits n’ont jamais été accordés.

Cette situation doit être distinguée de celle du créateur dont la propre vidéo a été supprimée après un signalement. Les démarches de contestation du retrait et de rétablissement sont exposées dans l’article consacré à la vidéo YouTube supprimée pour droit d’auteur. Le présent dossier concerne l’hypothèse inverse : une autre chaîne exploite la vidéo et la plateforme doit être interrogée sur son rôle, sa connaissance et les mesures prises après notification.

La demande d’information se prépare parallèlement. L’article L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction saisie au fond ou en référé d’ordonner, au besoin sous astreinte, « la production de tous documents ou informations » nécessaires à la détermination de l’origine et des réseaux de distribution des marchandises et services portant atteinte aux droits. Pour une vidéo YouTube, l’application doit être adaptée au litige : identité et coordonnées liées à la chaîne, dates de mise en ligne, données de diffusion, bénéficiaires de la monétisation, contrat de partenariat ou éléments de présentation, sous réserve des règles de protection des données et du secret des affaires.

Une demande judiciaire doit rester ciblée. Il est possible de rechercher l’auteur d’une copie, la date de son téléversement ou le bénéficiaire d’un revenu lié à la vidéo. Il est plus difficile de demander toutes les données d’un compte pendant plusieurs années sans expliquer le lien avec l’atteinte. La période, les URL, les identifiants, le type de document et la finalité probatoire doivent être indiqués. Le juge peut ordonner la production si aucun empêchement légitime ne s’y oppose, mais la mesure ne sert pas à organiser une exploration générale des serveurs de la plateforme.

La preuve de la monétisation doit être distinguée de la preuve du partenariat. Les annonces affichées avant une vidéo peuvent être choisies automatiquement. Le partage de revenus peut découler du fonctionnement général du programme. À l’inverse, une invitation personnalisée, un contrat, une validation manuelle, un échange avec un responsable ou une mise en avant commerciale montrent une relation plus individualisée. Le titulaire doit conserver les éléments visibles et demander, si nécessaire, les documents qui ne sont pas accessibles depuis son compte. C’est cette distinction qui permet d’exploiter correctement l’enseignement de l’arrêt C-421/24.

Il faut aussi documenter les nouvelles copies. Après le retrait, surveiller les résultats publics à des intervalles raisonnables, relever les URL qui reprennent les mêmes passages et conserver les notifications de réapparition. Une liste datée des copies peut justifier une demande de prévention. Elle ne doit pas conduire à une surveillance illimitée ni à des signalements automatisés erronés. Chaque nouvelle URL doit être comparée à l’œuvre et à la première notification. Une parodie, une critique ou une vidéo indépendante ne doit pas être signalée comme copie uniquement parce qu’elle traite du même sujet.

Les droits d’auteur et les marques doivent rester séparés. Une chaîne peut reprendre une vidéo sans utiliser la marque du créateur, ou afficher le nom de la chaîne dans un contexte trompeur. Une demande fondée sur une marque ne remplace pas la démonstration de la reproduction audiovisuelle. De même, un nom de chaîne proche ne suffit pas à prouver la copie de la vidéo. La notification doit préciser si elle vise l’œuvre, le nom, la miniature, le logo, les propos ajoutés ou plusieurs éléments distincts.

Le titulaire doit anticiper la réponse de la chaîne adverse. Elle peut invoquer une licence, une cession, une collaboration, une citation, une parodie, une création indépendante ou une absence de ressemblance suffisante. Pour chacune de ces hypothèses, réunir la pièce ou l’analyse correspondante. Une réponse qui affirme simplement que la vidéo est « similaire » peut être insuffisante. Une comparaison des séquences, du script, du montage et du calendrier de publication permet de démontrer la matérialité de la reprise sans transformer le signalement en jugement définitif.

Lorsque l’œuvre est détenue par une société, la décision d’agir doit être prise par le représentant habilité ou le mandataire désigné. Lorsque plusieurs personnes ont participé à la création, il faut prévoir les signatures, les autorisations et la répartition des revenus. Un créateur ne doit pas demander seul le retrait d’une musique dont il n’a reçu qu’une licence personnelle si le producteur conserve les droits. Les contrats de collaboration et les échanges avec les éditeurs de musique sont souvent les pièces qui permettent de distinguer l’usage licite d’une copie.

B. Quel recours devant le tribunal judiciaire et quelle indemnisation ?

Si le retrait n’intervient pas ou si la copie réapparaît, une action judiciaire peut être envisagée contre l’auteur de la mise en ligne et, selon le rôle démontré, contre la plateforme ou l’entité de partenariat. L’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont « exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire ». La qualité pour agir, la compétence territoriale, l’entité défenderesse et les conditions contractuelles doivent être vérifiées avant de délivrer une assignation.

La procédure accélérée peut répondre à un besoin de cessation. L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle autorise le président du tribunal judiciaire à ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte » à un droit d’auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne. La demande peut viser la suppression de l’URL, le blocage, le déréférencement, la cessation d’une campagne ou toute mesure techniquement réalisable contre la personne qui peut contribuer à remédier à l’atteinte.

Le texte ne dispense pas de démontrer l’atteinte. Le demandeur doit présenter l’œuvre, sa qualité, l’absence d’autorisation, la copie et la mesure demandée. Il doit expliquer l’urgence ou le risque de réapparition, sans exiger une obligation impossible à exécuter. Une injonction qui vise une URL déterminée, une chaîne identifiée et une œuvre décrite est plus lisible qu’une demande de retrait de toute publication qui contiendrait un mot ou un thème similaire. Si le litige porte aussi sur le rôle de la plateforme, les faits relatifs au stockage, à la recommandation, au partenariat et à la notification doivent être ordonnés dans une chronologie.

La saisie-contrefaçon peut sécuriser la preuve avant ou pendant l’action. L’article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les auteurs ou ayants droit « peuvent agir en contrefaçon » et autorise, sur ordonnance de la juridiction civile compétente, la description détaillée ou la saisie des œuvres et documents qui s’y rapportent. Dans l’univers numérique, la mesure doit être adaptée : pages, fichiers, échanges, contrats, statistiques ou supports de production. Elle peut être soumise à des garanties et doit respecter le périmètre de l’ordonnance.

Une mesure d’instruction peut également être demandée lorsque la preuve est difficile à obtenir. Il faut expliquer ce qui risque de disparaître : compte fermé, vidéo remplacée, données de partenariat non accessibles, historique de monétisation ou identité non publiée. La demande ne doit pas servir à obtenir sans limite les données personnelles des utilisateurs. La nécessité, le lien avec l’atteinte et la proportionnalité seront examinés. Le titulaire qui dispose déjà des URL et des contrats doit expliquer la pièce complémentaire recherchée.

Le calcul des dommages-intérêts doit suivre l’exploitation réelle. L’article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle impose de prendre en considération distinctement « les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits », le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte, y compris les économies retirées de cette atteinte. Le demandeur peut donc documenter les revenus publicitaires, les contrats perdus, les demandes de licence détournées, le trafic capté, les frais de production rendus moins rentables et l’atteinte au nom de l’auteur.

Le manque à gagner ne se calcule pas en multipliant automatiquement le nombre de vues de la copie par un tarif publicitaire. Il faut rechercher la valeur de la vidéo dans son contexte : revenus moyens des publications comparables, montant d’une licence, taux de conversion, durée d’exploitation, campagne associée et audience réellement détournée. Les chiffres de YouTube Studio, les factures, les contrats d’annonceurs et les relevés bancaires doivent être rapprochés. Une expertise comptable peut isoler les causes concurrentes, comme la fin d’une campagne, une modification de la ligne éditoriale ou une baisse générale de l’audience.

Le préjudice moral peut résulter de la suppression du nom, de la dénaturation de la vidéo, de son association à une activité refusée par l’auteur ou de l’atteinte à la réputation. Il doit être décrit par des faits précis. Une chaîne qui présente une vidéo documentaire comme une publicité peut créer une confusion sur la position de son auteur. Une modification qui retire les crédits ou ajoute des propos trompeurs peut atteindre le respect de l’œuvre. Le préjudice moral ne remplace pas la preuve de l’originalité ou de la titularité, mais il complète l’analyse lorsque ces éléments sont établis.

La rémunération du copieur peut être importante, mais elle doit être prouvée. Les liens d’affiliation, contrats de sponsoring, revenus publicitaires, ventes générées et économies de production peuvent être recherchés dans les pièces accessibles ou par une demande judiciaire. L’article L. 331-1-3 prévoit aussi une possibilité de somme forfaitaire, supérieure aux redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée, sans exclure l’indemnisation du préjudice moral. Le choix entre une réparation fondée sur les pertes démontrées et une somme forfaitaire dépend de la qualité des données disponibles.

La demande contre YouTube doit rester cohérente avec la demande contre l’auteur de la copie. Si la plateforme a reçu une notification suffisamment motivée et n’a pas agi promptement, la chronologie devient essentielle. Si la plateforme a examiné la chaîne pour un partenariat, il faut produire les indices de connaissance et de contrôle. Si elle a seulement stocké un contenu fourni par un utilisateur puis a réagi rapidement à une notification précise, l’analyse sera différente. L’arrêt C-421/24 ne supprime pas ces distinctions : il invite à regarder ce que l’opérateur a effectivement fait.

La notification et l’action judiciaire ne doivent pas être contradictoires. Si le titulaire demande à YouTube de retirer la vidéo parce qu’elle est une reproduction intégrale, il ne doit pas soutenir ensuite qu’il ignore quel passage est repris. Si une licence est discutée, préciser la version du contrat et l’usage qui dépasse l’autorisation. Si une exception est invoquée, expliquer pourquoi elle ne couvre pas la nouvelle vidéo. Une position précise peut être corrigée si une pièce nouvelle apparaît ; une affirmation absolue sans preuve fragilise le dossier.

Le contrat entre le créateur et la plateforme doit aussi être examiné. Il peut prévoir une procédure de contestation, une clause de droit applicable, une entité de paiement, une licence accordée pour certains contenus et une procédure de règlement des litiges. Ces clauses ne font pas disparaître les règles impératives de propriété intellectuelle ni le droit d’obtenir des mesures contre une atteinte en France, mais elles peuvent influencer la présentation de la demande et l’identification du défendeur. La personne qui a accepté les conditions à titre personnel ne doit pas être confondue avec la société qui reçoit les revenus.

À Paris et en Île-de-France, l’urgence peut être particulièrement concrète lorsque la vidéo copiée soutient une campagne, une levée de fonds, une vente en ligne, une audience professionnelle ou une collaboration datée. Les contrats d’annonceurs, le calendrier de diffusion, les rendez-vous commerciaux et les statistiques avant et après la copie doivent être classés. La localisation du créateur ne suffit pas à déterminer la juridiction compétente : le lieu des faits, la qualité des parties, la nature de la demande et les règles applicables doivent être vérifiés avant toute saisine. Une demande urgente gagne en force lorsqu’elle décrit l’action réalisable et le dommage qui continue.

Le dossier peut comporter une demande de conservation. Il faut demander à la plateforme de préserver, dans la mesure permise par la loi, les informations liées à la vidéo, à la chaîne, à la notification, aux décisions de retrait, aux revenus et au partenariat. Cette demande n’oblige pas nécessairement la plateforme à communiquer immédiatement toutes les données. Elle établit toutefois que la disparition d’une vidéo ou la fermeture d’un compte ne doit pas faire perdre la preuve d’une exploitation. La conservation doit préciser la période, les identifiants et le lien avec l’atteinte alléguée.

Il faut enfin organiser les demandes en niveaux. Première demande : retirer ou bloquer les copies précisément identifiées. Deuxième demande : empêcher la réapparition des mêmes œuvres selon un dispositif proportionné. Troisième demande : communiquer les informations nécessaires à l’identification de l’auteur, des revenus ou du partenariat. Quatrième demande : indemniser les pertes, le préjudice moral et, le cas échéant, les bénéfices retirés. Cette hiérarchie permet au juge et à la plateforme de distinguer la cessation immédiate, la preuve et la réparation, sans présenter une demande générale impossible à exécuter.

Le titulaire doit continuer à préserver sa propre activité pendant le litige. Il peut publier une nouvelle version autorisée, informer les partenaires de l’existence de la copie, proposer un lien vers la vidéo officielle et conserver les coûts engagés pour limiter la perte. Il ne doit pas harceler la chaîne adverse, publier ses données personnelles ou multiplier les accusations publiques. Un comportement mesuré protège la preuve et évite de créer un contentieux distinct. La réponse doit rester centrée sur l’œuvre, l’autorisation, la copie, le rôle de la plateforme et le dommage.

La décision du 16 juillet 2026 donne donc un angle utile mais exigeant. Elle rend plus visible la frontière entre l’intermédiaire techniquement neutre et l’opérateur qui connaît le contenu dans le cadre d’une relation commerciale. Elle ne transforme pas toute rémunération en responsabilité et ne dispense pas le titulaire de démontrer ses droits. La meilleure stratégie consiste à articuler le droit d’auteur, le régime des services de partage, la notification, la conservation de preuve et les faits qui décrivent l’intervention réelle de YouTube.

Conclusion

Une vidéo YouTube copiée peut engager directement la responsabilité de la chaîne qui la remet en ligne lorsque la reproduction ou la représentation est faite sans autorisation. La responsabilité de Google ou de YouTube dépend d’une analyse distincte : qualification du service, actes accomplis, connaissance après notification, moyens de retrait, recommandations, monétisation et éventuel partenariat commercial. L’arrêt C-421/24 AGCOM du 16 juillet 2026 apporte un critère actuel sur le rôle d’un opérateur qui examine une chaîne et son contenu avant de conclure un accord, mais il ne juge pas automatiquement une contrefaçon de droit d’auteur.

Le titulaire doit commencer par sécuriser l’œuvre et la copie : fichiers sources, contrats, licences, URL, timecodes, captures, statistiques et chronologie. La notification doit se suffire à elle-même, identifier l’œuvre et les passages repris, démontrer la qualité pour agir et demander des mesures précises. Si le retrait échoue ou si les copies réapparaissent, les demandes d’information, la saisie-contrefaçon, la procédure accélérée et l’action au fond peuvent être étudiées devant la juridiction compétente. L’indemnisation se construit à partir des pertes, du préjudice moral et des bénéfices de l’exploitation, avec des pièces comptables et contractuelles plutôt qu’une estimation globale.

Pour un créateur ou une entreprise à Paris et en Île-de-France, la rapidité ne doit pas conduire à négliger la chaîne de droits ni l’identité de l’entité à poursuivre. Un dossier clair sépare l’auteur de la copie, la plateforme, le contrat de partenariat, la notification et le dommage. C’est cette séparation qui permet de demander à la fois la cessation de l’atteinte, la conservation des preuves et une réparation adaptée.

📄 Circulaire officielle