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HNK Hajduk Split sanctionné par l’UEFA : 56 000 euros, fermeture partielle du stade sous sursis et recours

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HNK Hajduk Split sanctionné par l’UEFA : 56 000 euros, fermeture partielle du stade sous sursis et recours

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Le 26 août 2026, l’Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l’UEFA a rendu publiques plusieurs décisions concernant l’accès des supporters aux matches européens. Le cas du HNK Hajduk Split retient l’attention : après le match contre le Raków Częstochowa du 20 août 2026, le club croate reçoit 56 000 euros d’amendes cumulées et une fermeture partielle de son stade pour au moins 1 000 places, avec un sursis de deux ans. La décision vise des lasers, des objets lancés, le blocage de passages publics et l’allumage d’engins pyrotechniques.

La question pratique est immédiate : le sursis signifie-t-il que la tribune restera nécessairement ouverte, et que peut faire le club si la fermeture menace son prochain match à domicile ? La réponse dépend moins du montant affiché que de la qualification de chaque fait, du contenu du rapport officiel et du respect des délais de recours prévus par le règlement disciplinaire de l’UEFA, édition 2026. Le dossier doit aussi distinguer la voie UEFA d’un recours devant le juge administratif français, du CNOSF ou d’un référé contre un arrêté préfectoral.

Ce décryptage reconstitue la sanction Hajduk Split, vérifie la portée juridique du sursis et expose une méthode de contestation utilisable par un club, une association sportive ou un conseil. Les décisions françaises citées servent à éclairer le contrôle de la responsabilité, de la preuve, de la proportionnalité et de l’urgence ; elles ne transforment pas, à elles seules, une décision disciplinaire de l’UEFA en acte administratif français.

I. Pourquoi HNK Hajduk Split est-il sanctionné par l’UEFA après le match contre Raków ?

A. Que s’est-il passé et comment les 56 000 euros sont-ils calculés ?

La décision publiée par l’UEFA le 26 août 2026 concerne la rencontre HNK Hajduk Split-Raków Częstochowa, terminée sur le score de 2-2 le 20 août 2026 en UEFA Conference League 2026/2027. La page officielle des décisions disciplinaires de l’UEFA recense, dans la même publication, un dossier distinct concernant le HNK Rijeka. Cette proximité chronologique ne doit pas conduire à additionner les sanctions des deux clubs : le montant de 56 000 euros correspond au seul dossier Hajduk Split.

Les griefs retenus contre le club et les personnes concernées ne sont pas tous de même nature. Le dossier fait apparaître l’utilisation de pointeurs laser, le lancement d’objets, le blocage de passages publics, la mise à feu d’engins pyrotechniques, un comportement incorrect de l’équipe et un comportement de jeu rude imputé au joueur Adrion Pajaziti. La décision traite donc séparément la responsabilité du club, la conduite de l’équipe et la conduite individuelle du joueur. Cette ventilation est essentielle pour comprendre ce qui peut être discuté par le club et ce qui relève de la défense personnelle du joueur.

La décision publiée par l’UEFA prononce à l’encontre du HNK Hajduk Split les mesures suivantes :

Fait ou grief Mesure annoncée Conséquence pratique
Usage de pointeurs laser Amende de 12 000 euros Charge financière immédiate supportée par le club
Blocage de passages publics Amende de 14 000 euros Question de l’organisation et de la circulation dans l’enceinte
Pyrotechnie et autres incidents de supporters Amende de 30 000 euros et fermeture partielle sous sursis Au moins 1 000 sièges du secteur J et des secteurs adjacents concernés lors du prochain match UEFA à domicile
Comportement incorrect de l’équipe Mise en garde Aucune amende supplémentaire annoncée pour ce grief
Jeu rude d’Adrion Pajaziti Suspension d’un match de compétition de clubs UEFA Mesure personnelle, distincte des amendes du club

Le calcul arithmétique du montant annoncé est donc simple : 12 000 euros + 14 000 euros + 30 000 euros = 56 000 euros. Cette addition ne signifie pas que le barème UEFA impose mécaniquement ce total dans tous les dossiers. Les montants peuvent dépendre de la récidive, du nombre d’incidents, des circonstances du match, des mesures de sécurité prises et de la qualification exacte retenue dans la décision motivée. Une défense sérieuse doit demander le raisonnement complet de l’instance, plutôt que de déduire la motivation du seul communiqué.

Le point le plus sensible est la fermeture partielle. Il ne s’agit pas d’un huis clos intégral et la décision ne ferme pas indistinctement tout le stade. Le dispositif vise au moins 1 000 places du secteur J et des secteurs adjacents, pour le prochain match d’une compétition UEFA où Hajduk Split sera le club hôte. La fermeture est assortie d’un sursis de deux ans à compter de la décision. Tant que le sursis n’est pas révoqué ou qu’aucune nouvelle mesure d’exécution n’est prise, la sanction demeure conditionnelle. Le club doit néanmoins préparer l’hypothèse de son exécution, car la billetterie, la sectorisation, les abonnements, la sécurité et l’information des supporters sont interdépendants.

Le sursis ne doit pas être confondu avec une amnistie. L’article 26 du Règlement disciplinaire de l’UEFA, édition 2026, prévoit que les mesures disciplinaires peuvent être assorties du sursis et qu’une infraction similaire pendant le délai d’épreuve peut entraîner l’exécution de la mesure initiale. Dans ce dossier, le club doit donc conserver les preuves de ses mesures correctives et vérifier la date exacte de départ des deux années de probation.

La même page de l’UEFA mentionne une décision distincte contre le HNK Rijeka : 12 750 euros pour pyrotechnie, puis 20 000 euros assortis d’une restriction de vente de billets aux supporters visiteurs pour un match européen à l’extérieur, sous sursis de deux ans. Ce second dossier illustre la différence entre la fermeture d’une partie du stade à domicile et la restriction de billetterie à l’extérieur. Il ne constitue pas un élément du montant de 56 000 euros du Hajduk Split.

Cette affaire s’inscrit dans un cluster de décisions UEFA déjà observé en matière de tribune fermée et de sursis. Le décryptage de la fermeture partielle du stade de Raków Częstochowa permet de comparer la révocation d’un sursis avec le régime plus favorable, mais précaire, retenu pour Hajduk Split. La comparaison ne remplace pas la lecture de la décision du 26 août 2026 : elle montre seulement pourquoi le secteur visé et l’historique disciplinaire doivent être vérifiés séparément.

Le communiqué UEFA ne constitue pas un jugement pénal établissant l’identité de chaque supporter. Il s’agit d’une décision disciplinaire prise dans le cadre des compétitions UEFA. Le club ne peut pas espérer obtenir l’annulation de la totalité de la décision en invoquant seulement l’absence de condamnation individuelle d’un supporter. La question est celle de la responsabilité sportive du club au regard des règles UEFA, de la preuve des incidents et de la proportion de la mesure prononcée.

La première étape consiste donc à distinguer trois niveaux : le fait matériel observé dans le stade, la règle disciplinaire qui lui est appliquée et la mesure choisie par l’instance. Une erreur sur un seul de ces niveaux peut modifier le montant, la fermeture, le sursis ou la sanction personnelle, même si l’incident général n’est pas contesté.

B. Quelle responsabilité du club pour les lasers, les passages bloqués et la pyrotechnie ?

Le régime UEFA repose sur une responsabilité particulière du club. L’article 6 du règlement disciplinaire énumère les mesures applicables aux clubs : avertissement, blâme, amende, restriction de vente de billets aux supporters pour les matches à l’extérieur, huis clos, fermeture partielle ou totale du stade, restriction d’inscription de joueurs et exclusion d’une compétition. Le texte autorise aussi la combinaison des mesures. La décision Hajduk Split utilise précisément cette possibilité en associant des amendes à une fermeture partielle sous sursis.

L’article 8 du même règlement formule une règle très large : « un club qui est lié(e) par une règle de comportement figurant dans les Statuts ou les règlements de l’UEFA est passible de mesures et de directives disciplinaires si la violation de cette règle résulte du comportement de l’un de ses membres, joueurs, officiels ou supporters, même si le club concerné(e) peut prouver l’absence de toute forme de faute ou de négligence ». Cette citation explique pourquoi l’argument « le club n’a pas allumé le laser » ne suffit pas à lui seul. Le contrôle porte sur le rattachement sportif du comportement et sur le régime spécial applicable, non uniquement sur la faute personnelle du dirigeant.

L’article 16 renforce cette logique pour l’ordre et la sécurité. Son premier alinéa prévoit exactement que « Les clubs organisateurs et les associations organisatrices répondent de l’ordre et de la sécurité dans l’enceinte du stade et à ses abords immédiats avant, pendant et après les matches ». Il ajoute que les clubs organisateurs sont responsables des incidents, sauf preuve de l’absence de négligence dans l’organisation. Le second alinéa prévoit cependant une responsabilité même en l’absence de négligence pour certains comportements de supporters, dont le lancement de projectiles, la mise à feu d’engins pyrotechniques et l’usage de pointeurs laser.

La structure de l’article 16 produit une conséquence concrète. Pour un club hôte, le débat ne s’arrête pas à la question de savoir si les stadiers ont commis une faute. Pour les comportements listés, Hajduk Split doit plutôt vérifier la matérialité, l’emplacement, le rattachement aux supporters du club, la qualité du rapport, l’absence d’erreur de comptage ou de qualification et la cohérence de la sanction. Pour le blocage de passages publics, il faut en plus confronter la description des escaliers ou voies concernés au règlement UEFA sur la sûreté et la sécurité, au plan du stade et aux images du match.

Le texte UEFA ne supprime pas toute discussion sur la gravité. L’article 23 dispose que l’instance détermine le type et l’étendue des mesures selon les éléments objectifs et subjectifs de l’infraction, en tenant compte des circonstances aggravantes ou atténuantes. L’article 16 précise que la réaction immédiate de la sécurité du club peut être prise en considération comme circonstance atténuante. Les rapports d’intervention, les horaires précis d’extinction des fumigènes, les annonces au public, les évacuations et les contrôles mis en œuvre doivent donc être conservés avec le même soin que les images de l’incident.

La preuve a aussi un régime propre. L’article 24 du règlement indique que « L’instance disciplinaire compétente évalue les preuves à sa seule discrétion » et que le degré de preuve applicable est laissé à son appréciation. L’article 44 admet les rapports et documents officiels, les témoignages, les auditions, les inspections, les avis d’experts, les enregistrements télévisés et les vidéos. L’article 45 ajoute que les faits figurant dans les rapports officiels de l’UEFA sont présumés exacts, tout en permettant d’apporter la preuve de leur inexactitude. Une contestation utile doit donc produire une contre-preuve identifiée, datée et directement reliée au passage contesté du rapport.

L’annexe A du règlement prévoit des montants standards indicatifs. Pour l’utilisation d’un pointeur laser, elle mentionne notamment une première infraction à 8 000 euros et une deuxième à 12 000 euros. Pour la mise à feu d’engins pyrotechniques, elle donne une méthode de calcul fondée sur le nombre d’engins, avec majoration possible. Ces indications ne permettent pas, sans la décision motivée et l’historique disciplinaire, de conclure que les 12 000 euros correspondent nécessairement à une récidive. Le dossier d’appel doit demander l’identification de la base de calcul, de la période de récidive éventuellement retenue et de chaque circonstance aggravante.

Le club doit également contrôler la portée territoriale du dispositif. Une fermeture de 1 000 sièges dans le secteur J et les secteurs adjacents ne doit pas être transformée en fermeture générale par une mauvaise interprétation administrative du club. À l’inverse, une réouverture anticipée d’un secteur explicitement visé peut constituer un défaut d’exécution. Le plan de stade, la numérotation des portes, le plan de séparation des flux et la correspondance entre les sièges vendus et les zones condamnées deviennent des pièces juridiques autant qu’opérationnelles.

La jurisprudence française apporte un point de comparaison utile sur la responsabilité sportive, sans s’appliquer automatiquement à l’UEFA. Dans sa décision du 18 juillet 2024, n° 489827, le Conseil d’État a jugé, à propos d’une sanction de la FFF, qu’« il appartient à l’organisateur d’assurer la police du terrain » et que l’organe disciplinaire doit apprécier « dans quelle mesure la gravité des actes commis par les supporters est la conséquence des carences du club ». Le raisonnement est éclairant pour construire une argumentation sur les diligences accomplies, mais le texte applicable à Hajduk Split reste d’abord le règlement UEFA.

Le sursis doit enfin être traité comme une période de conformité. Le club doit centraliser les rapports de sécurité, renforcer les contrôles d’accès, documenter les consignes données aux prestataires, suivre les incidents par secteur et conserver les échanges avec l’association de supporters. La sanction future peut dépendre de la capacité à démontrer que les mesures préventives ont été adaptées, exécutées et contrôlées. Un communiqué général ne remplace pas un dossier de conformité exploitable.

II. Comment contester la sanction UEFA de Hajduk Split et préserver le prochain match ?

A. Quels délais et quelles pièces pour l’appel devant l’UEFA ?

Le premier réflexe est de dater tous les événements : réception du dispositif de la décision, demande de décision motivée, notification des motifs, publication de la décision motivée, déclaration d’appel, envoi du mémoire et demande d’effet suspensif. Le règlement UEFA comporte plusieurs délais courts qui ne se confondent pas. Une capture de la page publique de l’UEFA ne suffit pas à calculer le délai de recours si le club n’a pas identifié la notification qui fait courir le délai.

L’article 52 du règlement disciplinaire pose le point de départ. En principe, seule la partie dispositive est notifiée. La partie reçoit cinq jours pour demander par écrit une décision motivée. Le texte précise : « Si une partie n’adresse pas de demande écrite, la décision entre en force et devient exécutoire pour elle, car elle est alors considérée comme ayant renoncé à son droit d’interjeter appel ». Une demande de motivation doit donc partir immédiatement, même si le club envisage ensuite une exécution volontaire de la sanction. La demande protège le droit d’appel et oblige à obtenir le raisonnement sur les faits et la mesure.

Le même article indique que, lorsque la décision motivée est demandée dans le délai, « le délai de recours ne court qu’à compter de la notification des motifs ». Il faut conserver le courriel de l’Administration de l’UEFA, les métadonnées de réception et les pièces jointes. Si un appel est déposé avant la notification des motifs, il est traité exclusivement comme une demande de décision motivée. Ce mécanisme ne dispense pas de formaliser une déclaration d’appel après réception du document complet.

L’article 60 encadre ensuite l’appel devant l’Instance d’appel de l’UEFA. La déclaration écrite doit parvenir à l’Administration de l’UEFA, à l’attention de l’Instance d’appel, « dans les trois jours suivant la publication de la décision motivée concernée ». Le règlement de la compétition peut réduire ce délai. Dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de déclaration, l’appelant doit envoyer les motifs écrits, avec la demande, les faits, les preuves, la liste des témoins et les conclusions. Les frais d’appel s’élèvent à 1 000 euros et sont dus au plus tard avec les motifs. Les délais prévus par le règlement ne sont pas une simple indication de calendrier.

Le dossier de Hajduk Split doit donc contenir, au minimum :

  1. la décision publique du 26 août 2026 et toutes les notifications reçues par le club ;
  2. la demande écrite de décision motivée et la preuve de son envoi dans les cinq jours ;
  3. le formulaire ou le courriel de déclaration d’appel dans le délai de trois jours applicable ;
  4. le mémoire complet accompagné du paiement des frais de 1 000 euros ;
  5. les rapports du délégué, de l’arbitre, de la sécurité et des prestataires de contrôle ;
  6. les vidéos originales, les exports de vidéosurveillance, les horodatages et la chaîne de conservation des fichiers ;
  7. le plan du secteur J, le nombre de places visées, les secteurs adjacents et le plan de repli de la billetterie ;
  8. les preuves des contrôles réalisés avant et pendant le match, des interventions immédiates et de l’information donnée aux supporters ;
  9. l’historique disciplinaire UEFA utile à la qualification de récidive et au calcul des amendes ;
  10. le calendrier UEFA, les contrats d’abonnement, les obligations envers les partenaires et l’estimation documentée du préjudice de la fermeture.

La recevabilité est un moyen de défense à part entière. L’article 61 précise qu’un appel contre une décision de l’Instance de contrôle, d’éthique et de discipline est possible sauf lorsque la sanction se limite à une mise en garde, un blâme ou un match de suspension automatique. Une amende et une fermeture partielle sous sursis ne se réduisent pas à une mise en garde. Le même article rend l’appel irrecevable si la décision motivée n’a pas été demandée dans le délai de l’article 52, ou si les délais et exigences de l’article 60 ne sont pas respectés.

Sur le fond, plusieurs moyens peuvent être articulés sans nier artificiellement l’existence d’incidents. Le premier porte sur la matérialité : le rapport décrit-il un laser, un objet, un engin pyrotechnique ou plusieurs faits distincts ? Le deuxième concerne l’imputabilité : la zone était-elle une zone de supporters Hajduk, une zone mixte, une tribune neutre ou une zone attribuée à un autre public ? Le troisième porte sur la qualification : le blocage décrit correspond-il aux passages publics visés par le règlement de sûreté et de sécurité ? Le quatrième concerne la récidive : la précédente décision, sa date, la nature de l’infraction et le délai d’un an ou de deux ans correspondent-ils au calcul retenu ? Le cinquième vise la sanction : la fermeture de 1 000 places est-elle individualisée par rapport aux faits réellement établis et aux mesures prises ?

La défense doit aussi respecter la limite de l’article 9 du règlement UEFA : les décisions prises par l’arbitre sur le terrain, y compris l’usage ou non de l’assistance vidéo, sont en principe définitives et ne sont pas réexaminées par les instances disciplinaires. Un appel contre la sanction n’est donc pas le moyen approprié pour refaire un débat de carton ou d’action de jeu. En revanche, l’appel peut porter sur la retranscription d’un incident, la qualité du rapport, le rattachement d’un comportement aux supporters, la procédure, le calcul de la sanction et la portée du dispositif.

L’effet suspensif doit faire l’objet d’une demande distincte et motivée. L’article 62 énonce de manière nette : « Un appel n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution d’une décision ». Il ajoute : « En cas de requête motivée, le président de l’Instance d’appel peut accorder un effet suspensif ». Le club qui veut préserver son prochain match doit donc demander expressément la suspension de l’exécution de la fermeture, expliquer l’échéance sportive, montrer les mesures de sécurité renforcées et proposer une modalité de contrôle proportionnée. Déposer l’appel sans demander l’effet suspensif laisse la sanction exécutoire pendant la procédure.

La demande d’effet suspensif doit être factuelle. Elle peut présenter le plan de sectorisation, la fermeture de portes précises, l’augmentation du nombre de stadiers, la séparation des flux, l’interdiction de certains objets, le contrôle des billets, l’engagement de l’association de supporters et le calendrier des rencontres. Elle doit aussi distinguer les pertes certaines des pertes seulement hypothétiques. La promesse de bonne conduite ne suffit pas ; le président de l’Instance d’appel doit pouvoir vérifier qu’une mesure moins dommageable ou mieux ciblée est immédiatement exécutable.

L’Instance d’appel est pleinement habilitée, selon l’article 65, à réviser la décision en fait et en droit. Elle peut confirmer, modifier ou casser la décision contestée. Si l’appel est interjeté uniquement par la partie concernée, la sanction ne peut pas être aggravée par ce seul appel, sous réserve de l’hypothèse de nouvelles infractions apparues pendant la procédure. Le mémoire doit donc demander une conclusion précise : annulation d’un grief, réduction du montant, limitation géographique de la fermeture, remplacement par une mesure moins lourde ou octroi immédiat de l’effet suspensif.

Le Tribunal Arbitral du Sport intervient dans un second temps et selon les conditions prévues par les Statuts de l’UEFA. L’article 54 ne crée pas un recours automatique pour chaque décision : il renvoie aux Statuts les décisions contestables et les conditions à respecter. Il faut donc vérifier la décision de l’Instance d’appel, les Statuts applicables, le délai propre au litige et la nature de la demande avant d’annoncer une saisine du TAS. Une référence générale au TAS, sans calcul des délais ni demande d’effet suspensif, peut faire perdre l’utilité du recours.

B. Quelle différence avec un recours en France, le CNOSF et le référé ?

La distinction entre l’UEFA et les instances françaises est décisive. L’article 5 du règlement disciplinaire UEFA indique que les instances fondent leurs décisions « en premier lieu sur les statuts, règlements, directives et décisions de l’UEFA, ainsi que sur les Lois du Jeu » et « à titre subsidiaire sur le droit suisse et sur tout autre droit que l’instance disciplinaire compétente juge applicable ». Le club croate ne peut donc pas saisir directement le tribunal administratif français pour demander l’annulation d’une fermeture décidée par l’UEFA au seul motif qu’une décision de la FFF serait contestable devant le juge administratif.

En France, le Code du sport organise un régime différent pour les fédérations agréées et délégataires. L’article L. 131-8 du Code du sport prévoit notamment qu’un agrément peut être délivré aux fédérations qui participent à une mission de service public et ont adopté un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Ce texte fonde le cadre français de l’agrément ; il ne constitue pas la base juridique directe de la décision CEDB visant Hajduk Split.

La jurisprudence du Conseil d’État rappelle cette limite institutionnelle. Dans sa décision du 19 décembre 1980, n° 11320, le Conseil d’État a jugé que les fédérations sportives habilitées sont associées à l’exécution d’un service public administratif et que les contestations liées à l’exercice de leur pouvoir disciplinaire relèvent de la juridiction administrative. Il a également retenu que le pouvoir disciplinaire attribué à la fédération ne peut être exercé par un organisme professionnel que sous réserve que la décision appartienne, en dernier ressort, à un organe fédéral. L’extrait à retenir est le suivant : « le pouvoir disciplinaire est attribué par la loi du 29 octobre 1975 aux seules fédérations sportives ». Cette solution vise le dispositif français FFF/LFP et ne transforme pas l’UEFA en fédération délégataire française.

Le CNOSF est lui aussi une voie française encadrée. L’article L. 141-4 du Code du sport dispose que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage ». Le club qui conteste une décision française doit vérifier si la conciliation préalable est obligatoire au regard de la décision et des textes applicables. Une sanction CEDB n’est pas, par sa seule existence, une décision d’une fédération sportive agréée française.

La décision du Conseil d’État du 22 juin 2017, n° 398082, le montre dans le contentieux DNCG. Le Conseil d’État y a considéré qu’une direction nationale du contrôle de gestion est un organe de la fédération et que ses décisions sont, à ce titre, soumises à la procédure de conciliation devant le CNOSF. Le résumé officiel indique que les décisions de la DNCG sont « au nombre des décisions prises par la fédération » et sont soumises à la conciliation. Cette solution concerne la DNCG constituée au sein de la FFF ; elle ne remplace pas la procédure d’appel UEFA applicable à Hajduk Split.

La décision du Conseil d’État du 11 mai 2016, n° 388322, fournit une autre règle utile pour les litiges français. À propos du FC Nantes et d’une sanction fédérale, le Conseil d’État a retenu que « les recours internes prévus par les règlements intérieurs de la Fédération française de football doivent, en vertu de l’article 2 de ces règlements, être obligatoirement exercés avant tout recours juridictionnel en annulation ». Il a aussi jugé que la procédure d’appel pouvait se substituer à la procédure de première instance et que les observations de la personne poursuivie devaient être prises en compte avant la sanction définitive. Pour Hajduk Split, la logique pratique est comparable sur la nécessité de respecter le recours interne, mais la source du délai reste le règlement UEFA, pas le règlement disciplinaire FFF.

La compétence à l’égard des personnes ne doit pas être confondue avec la responsabilité du club. Dans sa décision du 28 avril 2014, n° 373051, le Conseil d’État a rappelé qu’une fédération agréée « n’est habilitée à prononcer une sanction disciplinaire qu’à l’encontre des personnes qui, à la date à laquelle il est statué par l’organe disciplinaire compétent de la fédération, ont la qualité de licencié de cette fédération ». Cette solution éclaire le dossier du joueur Adrion Pajaziti et le distingue de celui du club. Elle ne permet pas de déduire que l’UEFA ne pourrait jamais sanctionner un club pour le comportement de ses supporters : ses propres règles définissent précisément la responsabilité des associations membres et des clubs.

Le contrôle de proportionnalité est également visible dans la décision du Conseil d’État du 18 juillet 2024, n° 489827, rendue à propos d’une amende FFF liée à des engins pyrotechniques. Le Conseil d’État a jugé que les organes disciplinaires doivent prendre en compte les mesures mises en œuvre par le club pour prévenir et faire cesser les désordres, puis « déterminer les sanctions proportionnées à ces manquements ». Il a aussi refusé de limiter automatiquement la qualité de supporter aux personnes ayant acheté un billet directement auprès du club. Dans une procédure UEFA, cette décision n’est pas la règle de compétence, mais elle fournit une grille argumentative solide sur la preuve des diligences et la proportion entre l’incident et la fermeture.

Le référé français ne doit pas être présenté comme le recours naturel contre la décision CEDB. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative autorise le juge des référés, lorsqu’une décision administrative fait l’objet d’une requête au fond, à suspendre son exécution si l’urgence est établie et s’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Le texte exige donc un acte administratif français et une requête au fond correspondante. Il ne suffit pas d’invoquer l’urgence sportive contre une décision d’une organisation internationale régie par ses propres règlements.

L’article L. 521-2 du même code concerne une autre hypothèse : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » en présence d’une atteinte grave et manifestement illégale imputable à une personne publique ou à un organisme privé chargé d’un service public dans l’exercice de ses pouvoirs. Le délai de quarante-huit heures explique son intérêt lorsqu’un arrêté français interdit un déplacement de supporters à l’approche d’un match. Il ne permet pas, sans autre acte français, de suspendre une fermeture de tribune décidée par l’UEFA.

Dans son ordonnance du 30 novembre 2024, n° 499300, rendue sur une interdiction de déplacement de supporters du FC Nantes, le Conseil d’État a rappelé qu’« Il appartient à l’administration de justifier dans le détail » la réalité des risques et la proportionnalité de la mesure. Il a suspendu l’arrêté ministériel dans les circonstances de l’espèce. Cette décision peut être mobilisée si une interdiction de déplacement prise par le ministre de l’Intérieur ou le préfet s’ajoute à une fermeture UEFA. Elle ne crée pas une voie de recours contre le dispositif disciplinaire UEFA lui-même.

Le Code du sport confirme cette séparation. L’article L. 332-16-1 autorise le ministre de l’Intérieur, par arrêté, à interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter lorsque leur présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ; l’arrêté doit mentionner la durée, les circonstances précises et les communes concernées. Il s’agit d’une mesure de police administrative française, distincte de la sanction sportive de l’UEFA. Le club ou les supporters doivent identifier l’auteur de la mesure avant de choisir la juridiction et le référé.

En pratique, quatre questions doivent être posées avant tout dépôt en France :

  1. La décision contestée vient-elle de la CEDB, de l’Instance d’appel UEFA, de la FFF, de la LFP, du ministre de l’Intérieur ou du préfet ?
  2. La personne qui agit est-elle le club sanctionné, un joueur, une association de supporters, un abonné ou une société sportive affectée par la fermeture ?
  3. Le recours interne prévu par le texte applicable a-t-il été exercé et le délai de saisine est-il encore ouvert ?
  4. La demande vise-t-elle l’annulation de la sanction, sa suspension avant le prochain match, le remboursement d’un billet ou la contestation d’un arrêté de police ?

La réponse à ces questions évite deux erreurs opposées. La première consiste à saisir le tribunal administratif français d’une demande dirigée contre l’UEFA sans acte administratif français identifiable. La seconde consiste à croire qu’un appel UEFA suspend automatiquement la fermeture. Le règlement UEFA dit l’inverse et impose une requête motivée d’effet suspensif. Le club doit donc mener les démarches en parallèle lorsqu’un arrêté français et une décision UEFA produisent des effets distincts : appel devant l’UEFA pour la sanction sportive, recours administratif pour l’arrêté de police, et information immédiate des spectateurs sur la billetterie.

La coordination des procédures a une valeur probatoire. Une demande adressée à l’UEFA peut reprendre les mesures de sécurité produites devant une autorité française, mais chaque instance doit recevoir les pièces adaptées à son propre contrôle. Les rapports de police ne démontrent pas nécessairement la matérialité d’un laser dans le secteur J ; les images du stade ne démontrent pas nécessairement la nécessité d’une interdiction de déplacement dans une commune. La chronologie, la compétence de l’auteur et la finalité de chaque mesure doivent rester séparées.

Un dossier bien préparé doit enfin prévoir l’exécution subsidiaire. Si l’effet suspensif n’est pas accordé, le club doit être en mesure d’isoler les 1 000 places et les secteurs adjacents, de rembourser ou reloger les spectateurs concernés, de prévenir les partenaires, de sécuriser les flux et de conserver les preuves de l’exécution. Cette préparation ne vaut pas renonciation à l’appel. Elle montre au contraire que le club maîtrise le risque immédiat tout en demandant la réduction ou l’annulation de la mesure.

Conclusion

La sanction prononcée contre le HNK Hajduk Split le 26 août 2026 combine trois amendes, pour un total de 56 000 euros, et une fermeture partielle sous sursis de deux ans visant au moins 1 000 places du secteur J et des secteurs adjacents lors du prochain match UEFA à domicile. Le dossier doit être lu grief par grief : lasers, passages bloqués, pyrotechnie, comportement d’équipe et sanction personnelle du joueur ne répondent pas à la même logique.

La priorité procédurale est la demande de décision motivée dans les cinq jours, suivie de la déclaration d’appel dans les trois jours suivant la publication de la décision motivée et du mémoire dans le délai de cinq jours prévu par l’article 60. L’appel n’est pas suspensif. Une requête motivée doit être adressée pour préserver le prochain match. Le TAS ne vient qu’après vérification des voies et conditions prévues par les Statuts de l’UEFA.

Le CNOSF, le tribunal administratif et le référé français restent pertinents pour les décisions FFF/LFP ou les arrêtés français de police, non comme substituts automatiques à l’appel UEFA. La stratégie utile repose sur une chronologie certifiée, une contestation précise des rapports, un plan de sécurité documenté et une demande de sanction proportionnée à la réalité établie.

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