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Exonération des plus-values de cession d’entreprise (article 238 quindecies du CGI) : plafonds de 500 000 € et 1 000 000 €, branche complète d’activité, détention de contrôle et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exonération des plus-values de cession d’entreprise (article 238 quindecies du CGI) : plafonds de 500 000 € et 1 000 000 €, branche complète d’activité, détention de contrôle et contrôle fiscal en 2026

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La transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité constitue un temps fort de la vie économique des entreprises françaises. Qu’il s’agisse du départ d’un artisan, d’un commerçant, d’un exploitant agricole, d’un professionnel libéral ou de la cession d’une division autonome par une PME assujettie à l’impôt sur les sociétés, la fiscalité des plus-values professionnelles représente un enjeu financier déterminant. Sans mécanisme d’incitation fiscale, l’imposition immédiate des gains latents accumulés sur les actifs corporels et incorporels au cours de longues années d’exploitation viendrait grever lourdement la trésorerie du cédant et freiner la reprise d’entreprises. Afin de lever cet obstacle et de stimuler la transmission des outils économiques, le législateur a instauré le régime d’exonération de faveur codifié à l’article 238 quindecies du Code général des impôts.

Ce dispositif d’exonération totale ou partielle en fonction de la valeur vénale des éléments transmis a connu des revalorisations substantielles par les lois de finances successives, fixant le seuil d’exonération intégrale à 500 000 euros et la tranche d’exonération dégressive jusqu’à 1 000 000 euros, ces limites étant même rehaussées à 700 000 euros et 1 200 000 euros pour les transmissions réalisées au bénéfice de jeunes agriculteurs. Contrairement aux régimes fondés sur le chiffre d’affaires (article 151 septies du CGI) ou sur le départ à la retraite de l’exploitant (article 151 septies A du CGI), l’article 238 quindecies du CGI repose exclusivement sur la valorisation globale des actifs opérationnels transmis. Cette caractéristique en fait un outil privilégié pour les entreprises à forte rentabilité mais à volume d’affaires substantiel.

Toutefois, la contrepartie de cette faveur fiscale réside dans un formalisme rigoureux et des conditions d’éligibilité d’une grande complexité technique. L’autonomie de la « branche complète d’activité », l’obligation de transfert effectif des contrats de travail, l’exercice quinquennal préalable de l’activité, le respect des ratios européens de PME pour les sociétés à l’IS, ainsi que l’interdiction absolue de diriger ou de contrôler la société cessionnaire pendant un délai de trois ans constituent autant de critères verrouillés par la loi et surveillés de très près par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP). Les instructions administratives rassemblées au BOI-BIC-PVMV-40-20-50 et une abondante jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel illustrent la sévérité des redressements fiscaux en cas de manquement.

En pratique, l’administration fiscale procède régulièrement à la remise en cause rétroactive de ces exonérations lors de vérifications de comptabilité ou de contrôles sur pièces, requalifiant les cessions de clientèles isolées, dénonçant les montages d’auto-cession ou rectifiant la valeur vénale des actifs pour dépasser les seuils légaux. Face à de tels risques, le recours à un avocat fiscaliste à Paris est primordial pour auditer la transaction en amont, sécuriser les actes de cession et orchestrer la défense du contribuable lors d’un contrôle fiscal ou d’un contentieux juridictionnel.

Le présent article propose une analyse approfondie et structurée du régime de l’article 238 quindecies du CGI. Il étudie dans une première partie le champ d’application et les critères matériels et personnels d’éligibilité (I), avant d’examiner dans une seconde partie les modalités de liquidation de l’exonération, l’incompatibilité de contrôle triennale et les voies de recours face aux redressements fiscaux (II).


I. Le champ d’application et les critères stricts d’éligibilité à l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI

L’application du régime d’exonération de l’article 238 quindecies du CGI obéit à une double série d’exigences légales. Il convient d’analyser en premier lieu la qualification juridique de l’objet transmis, qui doit constituer une entreprise individuelle ou une branche complète et autonome d’activité (A), puis en second lieu les critères relatifs à la qualité du cédant, à la durée quinquennale d’exploitation et aux seuils PME (B).

A. Les conditions tenant à la nature de la transmission et à la notion autonome de branche complète d’activité

Aux termes du I de l’article 238 quindecies du Code général des impôts, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI et réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sont susceptibles d’être exonérées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. La transmission peut être consentie à titre onéreux (cession, vente, apport en société) ou à titre gratuit (donation entre vifs, transmission par décès).

Lorsque la cession porte sur l’universalité d’une entreprise individuelle ou sur un fonds de commerce unique, la condition d’assiette matérielle ne soulève généralement pas de difficulté. En revanche, lorsque l’opération ne porte que sur une partie des activités de l’entreprise, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la démonstration rigoureuse que les actifs cédés forment une « branche complète d’activité » (BCA). La doctrine administrative exposée au paragraphe n° 100 du BOI-BIC-PVMV-40-20-50 précise que cette notion s’entend, comme en matière d’apports partiels d’actifs régis par l’article 210 B du CGI, de l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise qui constituent, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.

La jurisprudence des cours administratives d’appel a forgé une grille d’analyse stricte de l’autonomie d’exploitation. Dans un arrêt de référence, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que :

« En cas de cession d’une branche complète d’activité, la plus-value n’est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d’activité cédée est susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome chez la société cédante comme chez la société cessionnaire, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu’ils existaient dans le patrimoine de la société cédante et dans des conditions permettant à la société cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments. Pour l’application de ces dispositions, la transmission d’une branche complète d’activité est, au regard de la finalité poursuivie par le législateur, subordonnée au transfert effectif du personnel nécessaire à la poursuite d’une exploitation autonome de l’activité, eu égard à la nature de l’activité et à la spécificité des emplois requis qui lui sont affectés. Le transfert des contrats de travail en cours, dans les conditions prévues par l’article L. 1224-1 du code du travail, assure, en principe, un tel transfert effectif du personnel. »
(CAA Bordeaux, 4e ch., 6 février 2025, n° 23BX00158, Société La Grande Lande)

Il découle de cette décision que le transfert effectif du personnel affecté à l’activité cédée, dans le respect des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, constitue un critère substantiel de l’autonomie. L’absence de transfert des salariés indispensables à l’exploitation autonome entraîne la requalification de l’opération en cession d’actifs isolés et la perte intégrale de l’exonération fiscale.

De même, la transmission ne saurait être qualifiée de branche complète d’activité lorsqu’elle se limite à la cession d’une clientèle ou d’un portefeuille de contrats sans les moyens techniques et opérationnels nécessaires à leur exploitation. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé ce principe fondamental :

« La seule vente d’une clientèle et des contrats qui lui sont attachés, en l’absence de cession des moyens en matériel et, le cas échéant, en personnel nécessaire à l’exercice de la branche d’activité dont il est le support, ne peut être regardée comme la transmission d’une branche complète d’activité au sens des dispositions précitées, dès lors que la clientèle ainsi que les contrats qui lui sont attachés ne peuvent être regardés comme susceptibles d’avoir fait l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant. »
(CAA Lyon, 2e ch., 2 juillet 2025, n° 23LY03968)

Une censure comparable a été prononcée par la Cour administrative d’appel de Douai à l’encontre d’un agent général d’assurance ayant cédé de manière échelonnée des quotes-parts de portefeuilles de créances à des associés tout en mutualisant le personnel et les locaux au sein d’une société en participation d’exercice conjoint (CAA Douai, 4e ch., 19 septembre 2024, n° 23DA01496). Le juge fiscal sanctionne sans détour les cessions parcellaires qui ne confèrent pas au repreneur une autonomie opérationnelle immédiate et complète.

Par exception et assimilation légale, le III de l’article 238 quindecies du CGI assimile à une branche complète d’activité la transmission de l’intégralité des droits ou parts détenus par un associé qui exerce son activité professionnelle au sein d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu en vertu des articles 8 et 8 ter du CGI, lorsque ces titres constituent des actifs professionnels affectés à l’exercice de la profession au sens de l’article 151 nonies I du CGI. La cession doit impérativement porter sur la totalité des parts détenues par l’associé dans la société ; toute cession partielle demeure exclue de ce régime d’assimilation.

Enfin, le V de l’article 238 quindecies du CGI édicte une exclusion expresse et impérative : les plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ou de droits et parts de sociétés à prépondérance immobilière, ne peuvent en aucun cas bénéficier de l’exonération prévue au I. Ces plus-values immobilières professionnelles demeurent imposables dans les conditions de droit commun prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI, sans préjudice de l’application éventuelle de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI.

B. Les conditions tenant au cédant, à la durée quinquennale d’exploitation et aux seuils PME communautaires

En complément des critères objectifs relatifs à la branche transmise, le II de l’article 238 quindecies du CGI fixe des conditions subjectives tenant à la personne du cédant, à l’ancienneté de l’entreprise et aux caractéristiques financières de l’entité cédante.

La première condition fondamentale réside dans l’exercice préalable de l’activité pendant une durée minimale de cinq ans (1 du II de l’article 238 quindecies). Cette règle vise à réserver l’avantage fiscal aux transmissions de véritables entreprises économiques pérennes et à exclure les plus-values issues d’opérations d’achat-revente à court terme. Dans une décision de principe particulièrement favorable aux contribuables, le Conseil d’État a précisé la portée exacte de cette condition quinquennale :

« Il résulte de ces dispositions que les exonérations totales ou partielles de plus-values qu’elles prévoient sont notamment subordonnées à la condition qu’à la date de la transmission de l’entreprise individuelle ou de la branche complète d’activité, l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. En revanche, lorsque cette activité a été exercée, successivement ou simultanément, dans plusieurs fonds ou établissements, elles n’imposent pas, en outre, que ceux-ci aient été eux-mêmes détenus ou exploités pendant au moins cinq ans à la date de leur cession. »
(Conseil d’État, 8e et 3e ch. réunies, 13 juin 2018, n° 401942, Société Berthelot Opticiens)

Grâce à cet arrêt de principe, lorsqu’une entreprise exploite une activité depuis plus de cinq ans au sein d’un établissement principal, la cession d’un établissement secondaire ou d’un fonds de commerce créé ou acquis moins de cinq ans avant l’opération bénéficie de l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI, dès lors que cet établissement s’inscrit dans la même activité globale et constitue une branche autonome.

Concernant la forme juridique et le régime fiscal du cédant, le 2 du II de l’article 238 quindecies du CGI distingue plusieurs situations :

  • Les exploitants soumis à l’impôt sur le revenu : qu’il s’agisse d’entrepreneurs individuels ou d’associés de sociétés translucides relevant des articles 8 et 8 ter du CGI (SNC, sociétés de personnes, SCP, SARL de famille ayant opté pour l’IR) ;
  • Les organismes sans but lucratif et personnes publiques : associations régies par la loi de 1901, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ;
  • Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : éligibles sous réserve de satisfaire aux critères stricts de la PME au sens du droit communautaire.

Pour les sociétés passibles de l’IS (SA, SAS, SARL, SCA), le d du 2 du II de l’article 238 quindecies du CGI exige la réunion continue de trois conditions cumulatives au cours de l’exercice de cession :

  1. Employer moins de 250 salariés ;
  2. Réaliser un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice ou afficher un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
  3. Ne pas voir son capital ou ses droits de vote détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises qui ne répondent pas aux conditions d’effectif et de chiffre d’affaires (ou de bilan) susmentionnées.

Le législateur a expressément prévu des exceptions pour certaines participations financières : les participations détenues par des sociétés de capital-risque, des fonds d’investissement (FCPR, FPS, FPCI, SLP) ou des sociétés de développement régional ne sont pas comptabilisées pour l’appréciation du seuil de 25 %, à condition qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 du CGI.

De surcroît, le bénéfice de l’exonération pour les sociétés soumises à l’IS est encadré par le droit européen des aides d’État. L’avantage fiscal accordé est soumis au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif aux aides de minimis, fixant le plafond maximal d’aides à 300 000 euros sur trois exercices fiscaux glissants. Un dépassement de ce plafond communautaire expose la société cédante à un rappel d’impôt immédiat.

La réunion de ces conditions requiert une vérification préalable minutieuse par un avocat fiscaliste afin de sécuriser l’opération avant la signature du protocole d’accord et des actes définitifs.


II. Mécanisme de calcul des plus-values, interdiction du contrôle et contentieux du contrôle fiscal

Une fois l’éligibilité de principe constatée, la liquidation de l’exonération obéit à des règles d’évaluation précises et à une formule mathématique de dégressivité (A). La sécurité définitive de l’avantage fiscal dépend ensuite du respect de la clause anti-abus de non-contrôle triennale et de la mise en place d’une stratégie de défense efficace en cas de vérification fiscale (B).

A. Détermination de la valeur des éléments transmis, formule de dégressivité et articulation avec les autres régimes

Pour apprécier le franchissement des seuils d’exonération, l’assiette retenue par le I de l’article 238 quindecies du CGI est constituée par le prix stipulé des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. En revanche, les actifs immobiliers et les stocks de marchandises sont exclus de l’assiette d’appréciation des seuils de transmission.

Le barème d’exonération applicable se décompose en trois paliers distincts :

  • Exonération totale (100 %) : la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 500 000 euros (ou 700 000 euros en présence d’une transmission au profit d’un jeune agriculteur selon le VII bis) ;
  • Exonération partielle et dégressive : la valeur des éléments transmis est comprise entre 500 000 euros et 1 000 000 euros (ou entre 700 000 euros et 1 200 000 euros pour les jeunes agriculteurs) ;
  • Imposition totale au taux de droit commun : la valeur des éléments transmis atteint ou excède 1 000 000 euros (ou 1 200 000 euros pour les jeunes agriculteurs).

Dans la zone d’exonération partielle, le montant exonéré des plus-values nettes professionnelles (qu’il s’agisse de plus-values à court terme ou à long terme) est calculé en appliquant au montant brut de la plus-value un taux d’exonération déterminé par la formule légale suivante :

Taux d’exonération (%) = [1 000 000 € – Valeur des éléments transmis] / 500 000 €

Afin d’illustrer la mise en œuvre pratique de ce mécanisme : considérons une société d’exercice libéral ou une entreprise individuelle cédant son fonds ou sa branche d’activité pour un prix stipulé de 700 000 euros, dégageant une plus-value nette totale de 180 000 euros. Le taux d’exonération applicable est calculé comme suit :

  • Numérateur : 1 000 000 € – 700 000 € = 300 000 € ;
  • Dénominateur : 500 000 € ;
  • Taux d’exonération : 300 000 / 500 000 = 60 %.

En conséquence, la plus-value sera exonérée à hauteur de 108 000 euros (180 000 € x 60 %). Le solde de 72 000 euros (40 %) demeure imposable selon le régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI. Pour un exploitant individuel soumis à l’IR, la fraction imposable relevant du long terme est soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou au barème progressif, tandis que la fraction à court terme est réintégrée dans le bénéfice d’exploitation imposable.

Il convient de souligner une règle essentielle concernant les prélèvements sociaux des personnes physiques : l’exonération prévue à l’article 238 quindecies du CGI ne concerne que l’impôt sur le revenu. En application de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale et de la doctrine fiscale (BOI-BIC-PVMV-40-20-50 § 380), les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (CSG de 9,2 %, CRDS de 0,5 % et prélèvement de solidarité de 7,5 %) restent intégralement dus sur les plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu.

Concernant l’articulation avec les autres dispositifs fiscaux, le VIII de l’article 238 quindecies du CGI pose un principe de non-cumul avec plusieurs régimes de faveur :

En revanche, le régime de l’article 238 quindecies se cumule parfaitement avec l’exonération pour départ à la retraite de l’article 151 septies A du CGI et avec l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières de l’article 151 septies B du CGI (BOI-BIC-PVMV-40-20-50 § 430). Cette complémentarité permet aux dirigeants de maximiser l’effacement de l’impôt en combinant les régimes selon la nature des biens cédés.

B. L’interdiction triennale de contrôle, formalisme d’option et stratégies de défense en cas de contrôle fiscal

La clause anti-abus de non-contrôle constitue l’un des points de vigilance les plus critiques du dispositif. Le législateur a entendu prohiber les opérations dites de reclassement interne ou d’auto-cession par lesquelles un chef d’entreprise céderait son activité à une société qu’il contrôle afin d’encaisser un prix de cession ou de créer une plus-value exonérée tout en conservant la direction de l’exploitation.

Le 3 du II de l’article 238 quindecies du CGI pose une interdiction formelle :

« En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ou, s’il s’agit d’une société, l’un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective n’exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise. »
(Article 238 quindecies II-3 du CGI)

Le IV du même article verrouille ce dispositif en prévoyant une remise en cause rétroactive de l’exonération si cette condition de non-contrôle cesse d’être respectée à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la cession. L’administration et les juges appliquent cette sanction avec une rigueur absolue. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’entrée au capital à hauteur de 50 % et la prise de co-gérance de la société cessionnaire par l’un des associés cédants trois jours après la cession entraînait de plein droit la déchéance de l’exonération :

« Les dispositions du IV de l’article 238 quindecies du code général des impôts prévoient la remise en cause du bénéfice du régime d’exonération des plus-values lorsque l’un des associés de la société cédante relevant de la situation visée au 3 du II de l’article 238 quindecies du code général des impôts acquiert, dans les trois années qui suivent la cession, 50 % au moins des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société cessionnaire ou y exerce des fonctions de direction effective. Il s’ensuit que la condition prévue au IV de l’article 238 quindecies précité n’était plus respectée à la date du 3 mars 2014. Le fait que la SCP n’ait elle-même ni exercé la direction de la société cessionnaire ni détenu des parts de ladite société est sans influence sur le bien-fondé des impositions. »
(CAA Lyon, 2e ch., 6 mai 2021, n° 19LY00050)

Sur le plan procédural, l’exonération n’est pas automatique : elle requiert une option expresse du contribuable. Selon les prescriptions du paragraphe n° 450 du BOI-BIC-PVMV-40-20-50, l’option doit être formalisée lors du dépôt de la déclaration de cession ou de cessation, au moyen d’un document écrit et signé établi sur papier libre mentionnant expressément l’option pour l’article 238 quindecies et la date de transmission. La charge de la preuve du respect des conditions légales incombe au contribuable.

Lors d’un contrôle fiscal, la contestation de l’exonération est notifiée par l’administration au moyen d’une proposition de rectification soumise aux exigences de motivation de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Le vérificateur dispose d’un délai général de reprise triennal en vertu de l’article L. 169 du LPF. Les conséquences financières d’une remise en cause sont particulièrement lourdes : outre le rappel des droits en principal, le cédant est assujetti aux intérêts de retard de 0,20 % par mois fixés à l’article 1727 du CGI, ainsi qu’à la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI, voire à la pénalité de 80 % pour abus de droit fiscal au titre de l’article L. 64 du LPF en présence de montages artificiels.

Sur le plan de la responsabilité civile et commerciale, les juridictions judiciaires rappellent avec fermeté que les professionnels du droit et du chiffre intervenant lors de la transmission (experts-comptables, notaires, avocats rédacteurs) sont tenus d’une obligation de conseil renforcée et engagent leur responsabilité en cas de préjudice consécutif à un redressement fiscal (CA Paris, Pôle 5 – ch. 8, 3 mars 2020, n° 17/04661 ; Cass. com., 22 septembre 2021, n° 19-22.295, en application de l’article 1231-1 du Code civil).

Pour contester un redressement fiscal, le contribuable peut invoquer la garantie contre les changements de doctrine prévue à l’article L. 80 A du LPF, exercer les recours hiérarchiques amiables et, en cas de persistance du désaccord, saisir le tribunal administratif dans le cadre d’un contentieux fiscal afin de faire rétablir le bénéfice de l’exonération légitime.


Conclusion et recommandations stratégiques pour sécuriser les transmissions d’entreprises

L’exonération des plus-values de cession prévue à l’article 238 quindecies du Code général des impôts demeure un instrument d’optimisation fiscale exceptionnel pour la transmission d’entreprises individuelles et de divisions autonomes de PME. Permettant une exonération totale jusqu’à 500 000 euros et dégressive jusqu’à 1 000 000 euros, elle offre un avantage financier substantiel aux cédants. Néanmoins, la rigueur des conditions d’application — transfert effectif des contrats de travail, autonomie réelle de la branche complète, durée quinquennale préalable et interdiction de contrôle pendant trois ans — expose les opérations non sécurisées à des redressements dévastateurs.

Pour garantir la sécurité juridique et fiscale de la cession, plusieurs précautions s’imposent :

  • Auditer l’autonomie organisationnelle et fonctionnelle de la branche transmise chez le cédant comme chez le repreneur (CAA Bordeaux, 6 février 2025, n° 23BX00158) ;
  • Transférer impérativement les contrats de travail du personnel affecté à l’activité conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail ;
  • Isoler les biens immobiliers qui relèvent exclusivement du régime d’abattement de l’article 151 septies B du CGI ;
  • Veiller à ce qu’aucun dirigeant ou associé détenant au moins 50 % des parts de l’entité cédante ne détienne plus de 50 % des droits sociaux ou n’exerce la direction effective de la société cessionnaire pendant les trois années suivant la cession (CAA Lyon, 6 mai 2021, n° 19LY00050) ;
  • Formaliser l’option expresse par écrit lors du dépôt de la déclaration de cessation (BOI-BIC-PVMV-40-20-50 § 450).

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les cédants, repreneurs et dirigeants à toutes les étapes de la structuration de leurs cessions d’entreprises et assure leur défense face aux vérifications de l’administration dans le cadre de procédures de contrôle fiscal et de contentieux fiscal.

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