Un « super death benefit » australien peut être versé directement à un bénéficiaire après le décès du titulaire, transiter par le représentant de la succession ou être réparti selon les règles du fonds de superannuation. Pour un bénéficiaire qui réside en France, cette arrivée de fonds soulève plusieurs questions distinctes : le versement relève-t-il de la succession, d’un revenu de retraite ou d’une catégorie résiduelle ? L’Australie peut-elle conserver un droit d’imposition ? Faut-il déposer une déclaration de succession française, une déclaration de revenus encaissés à l’étranger, ou les deux ? La convention fiscale franco-australienne ne donne pas une réponse automatique au seul mot « superannuation ».
La méthode sûre consiste à reconstituer le circuit juridique du paiement, à identifier la résidence fiscale du défunt et du bénéficiaire, puis à lire les documents du fonds avant de choisir une case déclarative. Le délai successoral peut courir alors même que le fonds australien n’a pas encore versé les sommes. Cet article distingue donc, dans un premier temps, l’entrée du capital dans la succession française et, dans un second temps, sa qualification fiscale et les recours contre une double imposition. L’analyse vise le particulier, non le transfert d’une entreprise ou d’une activité professionnelle.
I. Super death benefit australien et succession française : qui reçoit quoi et pourquoi ?
Les décisions citées dans l’analyse sont consultables sur les sources officielles : Cour de cassation, pourvoi n° 24-16.995, Cour de cassation, pourvoi n° 24-22.185, CAA de Lyon, n° 19LY03464, Conseil d’État, n° 473997 et Conseil d’État, n° 280942.
A. Bénéficiaire désigné, succession et loi applicable : le fonds australien ne se traite pas comme une assurance-vie française
Le terme « super death benefit » désigne, en pratique, une prestation versée au décès du membre d’un régime australien de superannuation. Le paiement peut être demandé par un conjoint, un enfant, une personne à charge, un bénéficiaire nommé dans une désignation contraignante ou le représentant de la succession. La qualification australienne du bénéficiaire et la qualification française de la somme ne coïncident pas forcément. Le mot « dependant » utilisé par l’administration australienne répond à des critères qui ne sont ni ceux de l’héritier français, ni ceux du conjoint exonéré de droits dans toutes les hypothèses.
La première pièce à obtenir est donc le dossier de liquidation du fonds : règlement du régime, acte de désignation du bénéficiaire, décision du trustee, certificat de décès, relevé du compte, ventilation entre composante taxable et non taxable, retenue australienne éventuelle, et identité exacte du payeur. Il faut aussi savoir si le paiement a été adressé au bénéficiaire en son nom propre ou au « legal personal representative » de la succession. Cette différence commande la suite de l’analyse. Un versement direct au bénéficiaire peut résulter d’une nomination valable selon le droit australien ; un versement à l’estate peut être intégré dans la reddition de comptes du représentant successoral avant d’être distribué.
Cette mécanique ne permet pas d’appliquer mécaniquement le régime de l’assurance-vie française. L’article L. 132-12 du code des assurances prévoit, pour le capital ou la rente payable au décès de l’assuré, qu’ils « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Cette règle vise le contrat d’assurance soumis au code des assurances. Elle ne transforme pas, à elle seule, un compte de superannuation australien en assurance-vie française et ne tranche ni la loi applicable au fonds ni la fiscalité du bénéficiaire.
Le réflexe utile consiste à séparer trois questions. Premièrement, le bénéficiaire détient-il un droit propre contre le fonds ou recueille-t-il un actif par l’intermédiaire de la succession ? Deuxièmement, le titulaire conservait-il, de son vivant, un pouvoir sur la désignation, la révocation ou la valeur du droit ? Troisièmement, le montant représente-t-il l’épargne accumulée, une couverture de risque décès, une pension différée, une rente ou un mélange de composantes ? Une réponse globale donnée sans ces documents expose à une déclaration inadaptée.
La jurisprudence récente relative aux trusts fournit une méthode de prudence, même si un fonds de superannuation n’est pas automatiquement un trust au sens du droit français. Dans son arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.995, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’il fallait rechercher la réalité du fonctionnement de la structure : « il appartient au juge d’analyser le fonctionnement concret du trust concerné ». Cette solution est utile par analogie : l’étiquette australienne du produit, la désignation « death benefit » ou la mention « outside the estate » ne suffit pas à déterminer le traitement français. Les droits et pouvoirs réellement exercés doivent être décrits.
Le deuxième exemple doit être lu avec la même précaution. Dans son arrêt du 6 mai 2026, pourvoi n° 24-22.185, la Cour de cassation a jugé, dans un litige d’impôt sur la fortune relatif à une convention franco-russe, que la notion non définie par la convention « doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français ». Cette décision ne concerne ni l’Australie ni un death benefit. Elle montre néanmoins pourquoi une convention fiscale ne dispense pas d’une qualification précise en droit interne : il faut d’abord savoir si l’on parle d’un bien transmis au décès ou d’un revenu encaissé par le bénéficiaire.
Le régime français des droits de mutation à titre gratuit est ensuite examiné à partir de la territorialité. L’article 750 ter du code général des impôts dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit » les biens entrant dans les hypothèses qu’il énumère. Son 1° vise les biens situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Son 2° vise notamment les biens situés en France lorsque le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France. Son 3° vise les biens reçus par un héritier, un légataire ou un bénéficiaire qui a son domicile fiscal en France, sous la condition de durée prévue par le texte.
Appliqué à un super death benefit, ce texte ne donne pas une réponse sans examen du droit au paiement. Si le défunt était résident fiscal français au jour du décès, l’administration peut examiner le capital étranger dans l’assiette successorale mondiale, sous réserve de la qualification du droit et des règles civiles ou conventionnelles pertinentes. Si le défunt vivait en Australie, l’analyse doit déterminer si le droit contre le fonds est un bien situé hors de France, un actif distribué par la succession, ou un droit qui doit être rattaché à la succession française par une autre règle. Si le bénéficiaire est résident français, le 3° peut entrer en jeu lorsque la condition de six années de domicile fiscal en France pendant les dix années précédant la réception est remplie.
Il faut résister à deux conclusions opposées. La première serait de dire que le versement échappe nécessairement aux droits de succession parce qu’il n’apparaît pas dans le probate australien. La seconde serait de dire qu’il est nécessairement taxable comme tout actif successoral dès qu’un décès est intervenu. Le rattachement fiscal dépend de la nature du droit, de la route du paiement, de la résidence du défunt et du bénéficiaire, de la date à laquelle le droit est acquis et des éventuelles conventions successorales. Une déclaration transparente du versement, accompagnée d’une note de qualification et des pièces du fonds, est plus défendable qu’une omission fondée sur le vocabulaire du trustee.
La comparaison avec un trust est particulièrement importante lorsque le fonds a utilisé une structure fiduciaire, un trustee ou une nomination discrétionnaire. Il ne faut pas assimiler automatiquement tout trustee australien au trust fiscal de l’article 792-0 bis du CGI. En revanche, la présence d’un trustee justifie de demander l’acte constitutif, les pouvoirs de décision et la résolution de distribution. L’arrêt n° 24-16.995 précité montre que la forme annoncée d’une structure ne suffit pas à empêcher l’administration ou le juge d’étudier le dessaisissement et la réalité des droits.
Voici une grille de première qualification, à utiliser comme outil de collecte et non comme barème automatique :
| Mode de paiement | Question française prioritaire | Pièces à réunir |
|---|---|---|
| Versement direct à un bénéficiaire nommé | Existe-t-il un droit propre ou une transmission à raison du décès ? | Nomination, règlement du fonds, décision du trustee, relevé fiscal |
| Versement à l’estate | Le droit est-il un actif de la succession avant distribution ? | Décision de paiement, comptes de l’estate, acte de partage, testament |
| Rente ou paiements périodiques au survivant | Le flux constitue-t-il un revenu de pension plutôt qu’un capital transmis ? | Contrat de rente, calendrier, ventilation capital/intérêts, attestations |
| Paiement mixte | Faut-il ventiler une part successorale et une part de revenu ? | Calcul du fonds, composantes taxable/non taxable, retenues et change |
Cette grille doit aussi être communiquée au notaire lorsque la succession est ouverte en France. Le notaire ne dispose pas nécessairement des codes fiscaux australiens ni des règles de chaque fonds. Le bénéficiaire doit donc expliquer les termes « binding nomination », « trustee », « estate », « dependant » et « lump sum » au lieu de transmettre uniquement un relevé bancaire. La banque qui reçoit les fonds ne réalise pas cette qualification ; son crédit en euros ne prouve ni la nature successorale ni la nature de revenu du paiement.
B. Résidence fiscale du défunt et du bénéficiaire : le seuil de six ans peut changer l’étendue de la taxation
La résidence fiscale doit être établie séparément pour le défunt et pour le bénéficiaire. Un Français décédé en Australie peut avoir conservé son domicile fiscal en France au regard du foyer, du lieu de séjour principal, de l’activité ou du centre des intérêts économiques. À l’inverse, un défunt ayant travaillé longtemps en Australie peut ne plus être résident de France, même si des héritiers vivent à Paris. La nationalité, l’adresse du compte bancaire français et la présence d’un bien en France sont des indices, mais ne remplacent pas l’examen des critères fiscaux et, le cas échéant, de la convention applicable aux revenus.
L’article 4 B du CGI retient notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte précise que les personnes qui satisfont à l’un de ces critères « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France » lorsque l’application d’une convention internationale les regarde comme résidentes de l’autre État. Cette articulation doit être documentée au jour du décès ; le changement d’adresse postérieur au versement ne règle pas la résidence historique du défunt.
Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, le 1° de l’article 750 ter conduit à examiner les biens meubles et immeubles situés en France ou à l’étranger. Un droit sur un fonds australien peut alors devoir être déclaré, même si le capital a été payé depuis Sydney et même si le bénéficiaire a reçu le virement directement. Cette affirmation ne préjuge pas de la taxation finale : il faut encore vérifier la propriété du droit au décès, la dévolution, la convention successorale éventuelle, le lien avec l’estate et la méthode de liquidation des droits.
Lorsque le défunt n’était pas résident de France, la territorialité est plus étroite en principe, mais elle ne devient pas nulle. Les biens situés en France restent examinés au titre du 2° de l’article 750 ter. Le droit sur une superannuation australienne n’est pas transformé en bien français par la seule résidence française du bénéficiaire. En revanche, la résidence du bénéficiaire peut élargir la base lorsque le 3° du même article est applicable. La question se déplace alors de la résidence du défunt vers l’historique fiscal de la personne qui reçoit.
Le 3° vise les biens reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust qui a son domicile fiscal en France. Il ne suffit pas d’habiter en France le jour du virement. Le texte exige que cette personne ait eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la réception. Le calcul doit être établi année par année, en tenant compte des départs, retours, conventions de résidence et périodes durant lesquelles la personne était imposable uniquement à la source en France.
Un exemple illustre l’enjeu. Un parent résident australien décède en 2026 et laisse un super death benefit de 450 000 dollars australiens à sa fille revenue en France en 2025. Si la fille n’a pas été fiscalement domiciliée en France pendant six des dix années précédentes, le 3° de l’article 750 ter ne doit pas être appliqué sans autre fondement. Si elle a vécu en France huit années sur cette période, l’examen mondial prévu par ce texte peut devenir pertinent. Dans les deux cas, il faut convertir la somme à la date fiscalement retenue et vérifier si une fraction a déjà été intégrée dans l’actif de la succession du défunt.
Le montant d’un impôt payé en Australie ne règle pas non plus, par lui-même, la double imposition française. L’article 784 A du CGI organise l’imputation, dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France, dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Ce mécanisme concerne un impôt de mutation. Il ne permet pas de déduire indistinctement une retenue australienne qui aurait frappé un revenu de pension ou une composante de revenu.
Il faut donc identifier la nature de l’impôt australien : prélèvement au titre du death benefit, impôt sur le revenu du bénéficiaire, retenue sur une composante taxable, impôt payé par l’estate ou droit de mutation. Le document du fonds et l’avis de l’ATO doivent préciser le redevable, l’assiette et l’année. Une attestation mentionnant uniquement « tax withheld » est insuffisante pour choisir entre un crédit conventionnel sur l’impôt sur le revenu et une imputation au titre des droits de succession.
La loi civile de la succession et la loi fiscale ne se confondent pas davantage. Une règle australienne peut permettre au fonds de payer le bénéficiaire hors de la succession civile, sans empêcher la France d’examiner la valeur transmise au regard de la territorialité fiscale. À l’inverse, l’inclusion civile dans les comptes de l’estate ne signifie pas automatiquement que le paiement est un revenu imposable chez l’héritier. Le testament, la loi successorale applicable, les droits des héritiers réservataires et la fiscalité doivent être exposés dans trois colonnes distinctes.
La décision du 6 mai 2026, pourvoi n° 24-22.185, doit être présentée comme une méthode, non comme une solution au cas australien. Elle porte sur une convention franco-russe et sur la fortune immobilière, mais rappelle la nécessité de lire d’abord la convention puis le droit interne auquel celle-ci renvoie. Dans un dossier de superannuation, cela signifie qu’il faut vérifier si la convention franco-australienne traite le flux comme une pension ou comme un autre revenu ; elle ne contient pas, dans ses articles relatifs aux revenus, un barème autonome de droits de succession.
Enfin, la résidence doit être prouvée par des pièces contemporaines : avis d’impôt, certificats de résidence, contrats de travail, baux, factures, inscriptions scolaires, calendrier des séjours, comptes rendus de retour en France, centre de vie du défunt et déclarations australiennes. Cette documentation est utile avant même toute demande de rescrit ou réclamation. Elle permet d’éviter qu’une administration ne reconstitue la résidence à partir d’un seul indice, comme l’adresse du bénéficiaire ou la domiciliation du fonds.
II. Super death benefit australien reçu en France : qualification, convention fiscale, déclaration et recours
A. Capital décès, pension ou autre revenu : comment lire la convention fiscale franco-australienne
La convention fiscale franco-australienne signée le 20 juin 2006 est entrée en vigueur le 1er juin 2009. Le décret n° 2009-732 du 18 juin 2009 en a publié le texte officiel. La version consolidée disponible sur le site de la direction générale des finances publiques intègre les modifications pertinentes pour la lecture, tout en rappelant que le texte faisant foi reste l’instrument juridique applicable. Cette convention vise principalement les impôts sur le revenu ; elle ne constitue pas une convention générale de droits de succession.
La qualification du death benefit doit donc précéder la recherche de l’article conventionnel. Un versement unique d’épargne accumulée au décès n’est pas automatiquement une « pension » parce que le titulaire cotisait à un régime de retraite. Une rente viagère ou une série de paiements périodiques peut se rapprocher de la notion de pension ou de rente. Une somme attribuée à un bénéficiaire en raison du décès peut, selon ses composantes et le fonctionnement du fonds, relever d’une logique de transmission patrimoniale. Il faut aussi séparer les intérêts produits après le décès ou pendant le délai de liquidation, lorsqu’ils sont identifiables.
L’article 17 de la convention prévoit que, sous réserve de la fonction publique, « les pensions et rentes versées à un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat ». Le même article définit la rente comme une somme payable périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée. Un capital versé en une fois à la suite du décès ne répond pas spontanément à cette définition de la rente. Le contrat du fonds peut toutefois prévoir une option entre capital et rente ; le choix exercé par le bénéficiaire doit alors être conservé avec le dossier.
L’article 18 concerne les pensions de fonction publique payées par un État, une subdivision ou une personne morale de droit public au titre de services rendus. Il prévoit une exception en faveur de l’autre État lorsque le bénéficiaire y réside et en possède la nationalité sans avoir en même temps la nationalité du premier État. Un fonds privé australien alimenté par les cotisations d’un employeur privé n’entre pas, par principe, dans cette catégorie. La qualification du payeur et l’origine des droits doivent néanmoins être vérifiées lorsqu’un employeur public, un fonds légal ou une composante de fonction publique apparaît dans les relevés.
La jurisprudence française confirme que la forme du versement est déterminante, sans fournir une assimilation automatique à tous les produits étrangers. Dans son arrêt n° 19LY03464 du 25 août 2020, la cour administrative d’appel de Lyon a examiné un capital issu du deuxième pilier suisse et a relevé que « l’expression “en vue de la retraite” n’implique pas que les sommes en cause ». La suite de la décision porte sur la qualification d’une prestation de retraite en capital. Ce précédent peut éclairer un capital de retraite, mais il ne transforme pas un death benefit payé à un héritier en pension sans examen de la cause du paiement.
Le Conseil d’État a aussi eu à examiner une pension de réversion suisse payée sous la forme d’un capital. Dans sa décision n° 473997 du 25 octobre 2024, il décrit une pension versée, à la suite du décès du conjoint, « sous la forme d’un versement unique en capital ». Le litige concernait les contributions sociales et les règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale ; il ne tranche pas la fiscalité d’un super death benefit australien. Il montre toutefois qu’un décès, un droit de survivant et un paiement en capital peuvent se combiner sans que le juge évite l’analyse de la nature exacte du flux.
À l’inverse, lorsque la somme est véritablement qualifiée de pension imposable en France, le fait qu’elle provienne d’un organisme étranger ne la rend pas invisible dans le revenu global. Dans sa décision n° 280942 du 24 mai 2006, le Conseil d’État a jugé, à propos d’une pension italienne et de la convention franco-italienne, que « la pension versée par l’Etat italien à un résident français doit être prise en compte dans le revenu imposable ». La décision est fondée sur une autre convention et sur une pension publique ; elle illustre la nécessité de déclarer le revenu dans l’État de résidence lorsque le mécanisme conventionnel prévoit ensuite un crédit ou une méthode d’élimination de la double imposition.
La convention franco-australienne prévoit, à son article 20, une règle pour les autres revenus : les éléments de revenu d’un résident qui ne sont pas traités dans les articles précédents sont imposables dans son État de résidence, avec une possibilité d’imposition dans l’État de source lorsque le revenu provient de cet autre État. Cette règle ne doit être utilisée qu’après avoir exclu les articles sur les pensions, les intérêts, les gains en capital et les autres catégories. Elle ne transforme pas un actif successoral en revenu. L’impôt sur une transmission à titre gratuit et l’impôt sur le revenu ne se compensent pas parce que le même virement bancaire les réunit.
L’article 23 organise l’élimination des doubles impositions pour les revenus. Pour la France, les revenus imposables ou exclusivement imposables en Australie en application de la convention sont pris en compte pour le calcul français lorsque le bénéficiaire est résident de France et peuvent ouvrir droit, sous conditions, à un crédit d’impôt. Le crédit dépend de l’article appliqué et de l’impôt effectivement acquitté en Australie. Il ne suffit pas d’inscrire une retenue sur un formulaire : il faut démontrer que l’Australie avait le droit d’imposer la composante concernée et que le montant est définitivement payé.
Cette distinction produit quatre scénarios fréquents.
Premier scénario : le capital est traité comme une transmission au décès. Le dossier se concentre sur l’article 750 ter, la résidence du défunt et du bénéficiaire, la déclaration de succession et l’imputation éventuelle d’un droit de mutation étranger au titre de l’article 784 A. La convention fiscale de 2006 sur le revenu ne fournit pas, à elle seule, la règle de taxation successorale.
Deuxième scénario : le fonds verse une rente de survivant. Les paiements périodiques doivent être rapprochés de l’article 17, puis déclarés selon la méthode française applicable aux pensions si la France est l’État d’imposition. La date du décès peut créer une séquence : un capital ou une créance dans la succession, puis des arrérages de rente qui constituent un revenu du bénéficiaire.
Troisième scénario : le fonds verse un lump sum comprenant plusieurs composantes. La ventilation australienne peut distinguer des contributions, une composante taxable, une composante tax-free, des intérêts ou un rendement. La France peut devoir analyser chaque composante au regard de sa cause et de son bénéficiaire. Une conversion globale du montant en euros masque le problème au lieu de le résoudre.
Quatrième scénario : le paiement transite par l’estate. Le représentant de la succession peut être imposé ou déclarant en Australie avant la distribution. En France, le bénéficiaire doit articuler la déclaration successorale avec le traitement d’éventuels revenus produits pendant l’administration de l’estate. Les comptes de l’estate, le relevé fiscal australien et l’acte de distribution sont indispensables.
La documentation de l’Australian Taxation Office sur les « super lump sums » et les « super death benefit payments » distingue notamment le paiement à une personne considérée comme dependant, le paiement à un non-dependant et le paiement au trustee d’une succession. Elle rappelle aussi qu’un versement provenant d’un régime étranger se traite selon la rubrique de revenus étrangers de la déclaration australienne. Ces catégories servent à comprendre la retenue australienne ; elles ne remplacent pas la qualification française et ne fixent pas la territorialité de l’article 750 ter.
Le bénéficiaire doit demander au fonds une attestation qui répond à des questions concrètes : quelle règle autorise le paiement ? qui était le propriétaire du droit au décès ? le paiement est-il un lump sum ou une rente ? quelle partie est taxable en Australie ? quel impôt a été retenu, pour le compte de qui et à quelle date ? le fonds a-t-il payé l’estate ou le bénéficiaire ? y a-t-il eu des revenus entre le décès et le paiement ? Sans ces réponses, la convention est invoquée trop tôt et le risque d’une double déclaration contradictoire demeure élevé.
Le lien vers l’analyse générale de la convention fiscale France–Australie applicable aux pensions et à la superannuation permet de replacer les règles de résidence, de pension et de crédit d’impôt dans leur contexte. Le présent article traite le sous-angle du décès et du bénéficiaire, qui exige une lecture successorale supplémentaire. Une succession australo-française portant aussi sur d’autres actifs doit être étudiée dans son ensemble.
B. Déclaration française, crédit d’impôt et recours : que faire après le versement du capital ?
Le calendrier commence au décès, et non au jour où le fonds australien crédite le compte du bénéficiaire. L’article 800 du CGI prévoit que « les héritiers, légataires ou donataires … sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », sous réserve des dispenses légalement prévues pour certains petits actifs. Un super death benefit d’un montant patrimonial significatif ne doit pas être ignoré parce que le fonds retarde sa décision. Il faut signaler au notaire et au service compétent qu’un droit étranger est en cours de liquidation, puis actualiser l’actif lorsque le montant est connu.
Le délai de déclaration successorale doit être calculé à partir du lieu du décès. L’article 641 du CGI fixe six mois lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine et prévoit « D’une année, dans tous les autres cas ». Pour un décès survenu en Australie, le délai d’un an est donc le point de départ à retenir en principe, sans dispenser de vérifier le domicile fiscal du défunt, la compétence du service d’enregistrement, la présence d’autres actifs et les formalités demandées. La demande de paiement du fonds ne suspend pas automatiquement le délai.
La déclaration de succession doit expliquer le traitement retenu : capital reçu directement ou par l’estate, valeur et date d’évaluation, bénéficiaire, droits éventuels en Australie, déduction ou imputation demandée, et pièces qui justifient la qualification. Si le dossier reste incertain, une déclaration accompagnée d’une réserve motivée et d’une demande de délai ou de régularisation est préférable à une omission silencieuse. Le notaire peut aussi établir une correspondance avec le fonds afin d’obtenir l’acte de décision et l’attestation fiscale.
Le formulaire 2047 n’est pas le formulaire universel de tout flux provenant d’Australie. Il sert à déclarer des revenus encaissés à l’étranger lorsqu’ils entrent dans le revenu imposable français. Un capital déclaré comme actif transmis par décès ne devient pas un revenu de pension parce qu’il a été inscrit sur un relevé de banque. Inversement, une rente périodique ou une composante de revenu identifiée ne doit pas être omise de la déclaration de revenus sous prétexte qu’elle est versée après le décès du titulaire initial.
Il faut alors produire deux dossiers séparés mais cohérents. Le premier est le dossier de mutation à titre gratuit : acte de décès, testament, preuve de résidence du défunt, lien de parenté, acte de nomination, décision du fonds, valeur du droit et impôt successoral étranger. Le second est le dossier de revenu : attestation de pension ou de rente, ventilation des composantes, retenue australienne, taux de change retenu, déclaration étrangère et calcul du crédit conventionnel. Une même pièce peut être jointe aux deux dossiers, mais la qualification et le montant déclaré doivent être expliqués différemment.
La demande de crédit au titre de l’article 23 de la convention doit être rapprochée du droit interne qui impose le revenu. Le crédit n’est pas nécessairement égal à la retenue australienne. Il peut être plafonné à l’impôt français correspondant au revenu, dépendre de la clause conventionnelle et exiger que l’impôt australien soit effectivement supporté par le résident français. Lorsque le paiement est un droit de mutation en Australie, la piste de l’article 784 A est différente. Il faut éviter de demander deux crédits pour le même prélèvement ou de déduire une taxe successorale comme charge de revenu.
Un exemple chiffré permet de comprendre l’ordre des opérations. Supposons un death benefit de 300 000 dollars australiens, payé en 2026 à une résidente de France, avec une retenue australienne de 30 000 dollars. Le dossier doit d’abord déterminer si le montant de 300 000 dollars constitue un actif reçu par décès, un revenu de retraite ou une somme mixte. Il faut ensuite convertir selon le taux et la date pertinents, déterminer la résidence du défunt et vérifier la condition des six années sur dix. Ce n’est qu’après cette étape que l’on peut calculer des droits français et envisager soit l’article 784 A, soit le crédit de la convention sur une composante de revenu. La retenue de 30 000 dollars n’est pas automatiquement déduite du montant taxable.
Si la France réclame un impôt sur le revenu alors que le fonds a fourni une attestation de capital décès, une réclamation doit exposer la cause du paiement, le bénéficiaire juridique et la distinction avec une rente. Si l’Australie impose une composante de revenu alors que la convention réserve l’imposition à la France, le bénéficiaire doit demander la correction au fonds et à l’administration australienne, tout en conservant ses recours français. Les échanges doivent identifier l’article conventionnel invoqué ; écrire simplement « double imposition » ne suffit pas.
Pour une réclamation française relative à un impôt autre qu’un impôt direct local, le délai général est fixé par l’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales. Dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, les réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année » suivant l’événement pertinent, la mise en recouvrement ou le versement selon le cas. Des régimes particuliers peuvent exister pour les retenues à la source et les prélèvements. La date de réception de l’avis, de paiement et de la découverte de l’erreur doit être conservée.
La procédure amiable de l’article 24 de la convention franco-australienne est une voie distincte des réclamations internes. Elle peut être envisagée lorsqu’une mesure française ou australienne entraîne une imposition non conforme à la convention. Le texte prévoit une saisine de l’autorité compétente de l’État de résidence et un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure non conforme. Cette voie ne remplace pas le recours interne : une demande de procédure amiable ne doit pas laisser expirer une réclamation française ou une demande de correction auprès du fonds.
Le dossier de recours doit contenir une chronologie courte et vérifiable :
- date du décès, lieu du décès et résidence fiscale du défunt à cette date ;
- date de la désignation du bénéficiaire, nature contraignante ou discrétionnaire de cette désignation et identité du payeur ;
- date de la décision du trustee, de l’estate ou du fonds et date du virement ;
- nature du paiement : capital unique, rente, intérêts, composante taxable, composante exonérée ou combinaison ;
- résidence fiscale du bénéficiaire et décompte des années de domicile en France sur les dix années précédentes ;
- montant brut en dollars australiens, taux de change, montant net reçu et retenues par impôt ;
- déclarations française et australienne, avis d’imposition, correspondances et demandes de remboursement ;
- article du CGI ou de la convention invoqué par chaque administration.
Une erreur de formulaire peut produire deux effets opposés. Une déclaration successorale trop basse expose à un rappel de droits, aux intérêts et à des pénalités si l’administration considère que le bénéficiaire connaissait le droit au paiement. Une déclaration de revenu trop large peut créer un impôt français sur une somme qui devait relever de la mutation à titre gratuit, ou un crédit australien mal imputé. La réponse doit être corrigée par une qualification juridique et documentaire, pas seulement par une modification du libellé du formulaire.
Le bénéficiaire doit également interroger la banque française lorsque le virement a fait l’objet d’un contrôle de conformité. Une demande de justificatif d’origine des fonds n’est pas une taxation. Il faut transmettre les documents du fonds, la preuve du décès et le cas échéant l’acte de succession, en masquant uniquement les données qui ne sont pas nécessaires. Le relevé bancaire atteste la réception et le montant net ; il ne démontre pas la qualification fiscale.
Si le fonds refuse de communiquer la ventilation ou retarde indéfiniment le paiement, une demande écrite doit préciser les documents requis et le délai de réponse. Le représentant de la succession peut demander la décision complète du trustee, le règlement du régime et l’avis de taxation australien. Le silence du fonds ne justifie pas une absence de déclaration en France. Il faut déposer une déclaration fondée sur les éléments disponibles, signaler l’incertitude et compléter dès que les documents arrivent.
La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 24-16.995, a sanctionné une approche qui s’arrêtait à l’apparence d’une structure étrangère ; le raisonnement sur le fonctionnement concret est un rappel utile pour les dossiers de fonds australiens. De même, les décisions n° 19LY03464, n° 473997 et n° 280942 ne donnent pas une réponse automatique au death benefit, mais fournissent trois repères : un capital peut conserver une nature de prestation de retraite dans certaines circonstances, un droit de survivant payé en capital doit être décrit précisément, et un revenu étranger qualifié de pension doit être intégré selon la méthode conventionnelle applicable.
Une consultation devient particulièrement urgente lorsque le capital est élevé, lorsque le défunt et le bénéficiaire n’ont pas la même résidence fiscale, lorsque l’Australie a appliqué une retenue, lorsque le paiement est passé par l’estate ou lorsque les six années de domicile français sont discutables. Il faut alors faire relire simultanément la succession, la qualification du produit et le calcul de crédit. Une analyse limitée à la déclaration de revenus peut manquer les droits de mutation ; une analyse limitée au notaire peut manquer la retenue sur une rente ou un revenu postérieur au décès.
Conclusion
Un super death benefit australien versé à un bénéficiaire résident français n’est ni automatiquement une assurance-vie, ni automatiquement une pension, ni automatiquement exonéré parce qu’il est payé hors de la succession australienne. La qualification dépend du fonds, de la désignation, de l’estate, de la résidence du défunt et du bénéficiaire, de la condition des six années sur dix et de la ventilation du paiement. L’article 750 ter du CGI organise la territorialité successorale ; l’article 784 A vise l’imputation de droits de mutation étrangers ; la convention franco-australienne traite les revenus et ne remplace pas une analyse successorale.
La démarche doit être chronologique : obtenir la décision du fonds, déclarer ou signaler le droit dans le délai successoral, séparer le capital transmis des rentes et revenus, documenter toute retenue australienne, puis exercer les réclamations internes et, si nécessaire, la procédure amiable. Une qualification écrite et appuyée par les documents du fonds permet de défendre le traitement retenu et d’éviter qu’un même montant soit taxé deux fois sous deux natures différentes.