I. Le champ d’assujettissement et la détermination de l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie
A. Les conditions cumulatives d’assujettissement : seuil de revenus d’activité professionnelle, absence de revenus de remplacement et situation du couple
La protection universelle maladie a profondément transformé l’architecture de la sécurité sociale française. En vertu de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant en France de manière stable et régulière bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé. Ce droit est garanti sans condition préalable d’activité professionnelle. En contrepartie, le législateur a instauré un prélèvement financier spécifique. Il s’agit de la cotisation subsidiaire maladie, régie par l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale. Ce dispositif impose une participation financière aux assurés disposant d’importants revenus du capital mais ne cotisant pas suffisamment sur des salaires ou des bénéfices d’activité.
L’assujettissement à ce prélèvement est subordonné à la réunion de conditions cumulatives très strictes. En premier lieu, les revenus d’activité professionnelle perçus en France doivent être inférieurs à un seuil fixé par décret. Ce seuil a été relevé de dix à vingt pour cent du plafond annuel de la sécurité sociale par le décret numéro 2019-349 du 23 avril 2019. L’application de ce barème est codifiée à l’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale. Lorsque les revenus professionnels déclarés excèdent ce seuil, aucune cotisation subsidiaire ne peut être appelée par l’URSSAF. Le cotisant est alors réputé participer déjà au financement de l’assurance maladie par ses cotisations d’activité.
Or, la qualification des revenus d’activité suscite un contentieux récurrent devant les tribunaux. La Cour de cassation a précisé le régime applicable dans un arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 28 janvier 2021, pourvoi n° 19-25.853. Elle a jugé que « selon l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle dont les conditions d’assujettissement, les modalités de détermination de l’assiette et le taux sont fixés par les articles D. 380-1, D. 380-2 et D. 380-5 du même code ». Cette règle avait déjà été posée par la Deuxième chambre civile le 23 janvier 2020, pourvoi n° 19-12.022. Les juges du fond ne peuvent différer l’application de ces barèmes réglementaires.
En second lieu, le redevable ne doit avoir perçu aucun revenu de remplacement au cours de l’année considérée. L’article L. 380-2, 2° du code de la sécurité sociale mentionne expressément les pensions de retraite, les rentes d’invalidité et les allocations de chômage. La perception de ces prestations emporte une exonération totale de la cotisation subsidiaire maladie. L’assuré contribue en effet déjà par les prélèvements sociaux prélevés à la source sur ses allocations. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Rouen dans son arrêt du 28 mars 2025, n° 23/00445, l’absence de perception d’un revenu de remplacement est une condition négative impérative. Sa vérification s’opère au vu des déclarations fiscales communiquées à l’URSSAF.
Par ailleurs, la situation matrimoniale du redevable modifie l’exigibilité de la créance. Lorsque la personne est mariée ou pacsée, l’assujettissement dépend de la situation globale du foyer. Conformément à l’article L. 380-2, 1° du code de la sécurité sociale, la cotisation n’est due que si les deux membres du couple ont des revenus d’activité inférieurs au seuil légal. Si l’un des conjoints perçoit des salaires suffisants ou une pension de retraite, le couple échappe intégralement au prélèvement. Cette règle préserve les ménages dont l’un des membres consacre son temps au foyer sans percevoir de rémunération propre.
À cet égard, la Cour d’appel de Rennes a statué dans un arrêt du 10 septembre 2025, n° 22/05978. La cour a retenu que « l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale prévoit que sont redevables de la cotisation subsidiaire maladie les personnes qui ont perçu des revenus annuels d’activité professionnelle inférieurs à un seuil ». Elle a rappelé que l’appréciation des revenus s’effectue au niveau de chaque cotisant et de son partenaire. Cette même exigence d’analyse globale a été confirmée par la Cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 4 décembre 2025, n° 22/04514. Le défaut d’activité des deux conjoints justifie l’émission de l’appel de cotisations.
En conséquence, l’assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie présente un caractère impératif. Dans une décision du 17 février 2026, n° 23/00769, la Cour d’appel de Metz a affirmé avec netteté que « les dispositions des articles L 160-1 et L 380-2 du code de la sécurité sociale sont d’ordre public. Dès lors, lorsque les conditions de l’article L 160-1 du code de la sécurité sociale sont remplies, l’affiliation au régime d’assurance maladie est automatique et obligatoire ». La cour a jugé qu’une adhésion volontaire à un régime de retraite ou le paiement de cotisations forfaitaires ne dispense pas de la cotisation subsidiaire si les revenus d’activité réels sont inférieurs au seuil.
Dès lors, les critères d’assujettissement ne souffrent aucune dérogation conventionnelle ou personnelle. L’assuré ne peut pas renoncer aux prestations en nature de l’assurance maladie pour tenter d’échapper à la contribution légale. La Cour d’appel de Versailles a confirmé ce principe dans son arrêt du 30 janvier 2025, n° 22/03220. L’affiliation et l’obligation de payer naissent de la seule constatation de la résidence et du niveau des revenus déclarés. Toute contestation relative au principe même de l’affiliation doit être écartée lorsque les conditions de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale sont réunies.
B. La composition de l’assiette financière : revenus du patrimoine, capitaux mobiliers, dividendes et articulation avec le régime des travailleurs indépendants
L’assiette de calcul de la cotisation subsidiaire maladie est déterminée par référence aux règles du droit fiscal. Selon le quatrième alinéa de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, cette assiette regroupe les revenus fonciers, les capitaux mobiliers et les plus-values de cession. Elle inclut également les bénéfices industriels et commerciaux non professionnels ainsi que les bénéfices non commerciaux non professionnels. Ces catégories sont définies selon les modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts. S’y ajoutent les éléments de train de vie et les avantages en nature dont a bénéficié l’assuré.
Le Tribunal judiciaire de Strasbourg a explicité ce mécanisme dans un jugement du 7 mai 2025, n° 24/00133. La juridiction a relevé que « la cotisation subsidiaire maladie se distingue des cotisations sociales qui sont prélevées sur les revenus d’activité professionnelle. Elle cible les personnes percevant des revenus du patrimoine et du capital tout en ayant peu ou pas d’activité professionnelle ». Le tribunal a précisé que les revenus du capital sont pris en compte pour leur montant net fiscal. Ce montant sert de base au calcul après déduction des abattements légaux prévus par l’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale.
Or, le traitement des dividendes et des distributions sociales constitue la difficulté majeure de ce contentieux. Pour les présidents de sociétés par actions simplifiées, les dividendes constituent fiscalement des revenus de capitaux mobiliers. En l’absence de rémunération de mandat, ces sommes intègrent directement l’assiette de la cotisation subsidiaire maladie. À l’opposé, les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée relèvent du régime des non-salariés. Pour ces dirigeants, les dividendes excédant dix pour cent du capital social sont déjà assujettis aux cotisations sociales professionnelles en application de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et des textes régissant les travailleurs indépendants.
Cette dualité a conduit le Tribunal judiciaire de Nantes à rendre un jugement protecteur le 28 mars 2025, n° 23/00849. Dans ce dossier, l’URSSAF exigeait la cotisation subsidiaire sur des dividendes de gérance déjà soumis aux cotisations d’indépendant. Le tribunal a annulé l’appel de cotisations en constatant qu’« il s’ensuit que Monsieur I a déjà payé des cotisations sur ce montant et qu’il ne peut faire l’objet d’un double assujettissement sur la même assiette. Dans ces conditions l’appel de cotisations subsidiaire maladie au titre de l’année 2021 doit être annulé ». Cette décision prohibe toute double ponction sociale sur une même assiette financière.
Dès lors, les organismes de recouvrement doivent ventiler les dividendes avec la plus grande rigueur. La Cour d’appel de Rennes a rappelé cette exigence dans deux décisions rendues le 25 juin 2025, n° 22/04138 et le 25 juin 2025, n° 22/04136. Les juges rennais ont confirmé que l’assiette ne saurait englober des sommes ayant déjà supporté des cotisations au titre d’une activité professionnelle. En revanche, les plus-values mobilières pures et les revenus fonciers demeurent intégralement assujettis conformément à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la détermination de l’assiette financière repose sur l’échange de données entre les impôts et l’URSSAF. Ce flux de données automatisé est organisé par l’article D. 380-5 du code de la sécurité sociale. De nombreux cotisants ont contesté la légalité de ces transferts au regard de la protection des données personnelles. La Cour de cassation a définitivement clos ce débat par deux arrêts rendus le 19 mars 2026. La Haute juridiction a écarté tout moyen tiré d’un prétendu défaut d’autorisation administrative préalable de ce traitement informatisé.
Dans l’arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 19 mars 2026, pourvoi n° 23-21.247, la Cour a jugé qu’« est autorisé le traitement, par les agents habilités des URSSAF, des informations nominatives déclarées pour l’établissement de l’impôt sur le revenu par les personnes remplissant les conditions pour verser la cotisation subsidiaire maladie ». Elle a précisé que les cotisants ne peuvent invoquer l’absence d’autorisation de transfert pour annuler leur appel. Cette solution a été reprise à l’identique par la Deuxième chambre civile le 19 mars 2026, pourvoi n° 23-16.477. L’URSSAF peut ainsi exploiter légalement les éléments transmis par l’administration fiscale.
À cet égard, le cotisant conserve néanmoins le droit de discuter la matérialité des montants fiscaux retenus. Une rectification opérée par les services fiscaux sur le revenu fiscal de référence entraîne une révision automatique de la cotisation sociale. La Cour d’appel de Paris a statué en ce sens dans un arrêt du 12 septembre 2025, n° 23/00308. Si l’assiette fiscale est diminuée à la suite d’une réclamation contentieuse, l’URSSAF est tenue de rectifier son appel de cotisations conformément à l’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale.
II. Les modalités de calcul et le contentieux du recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie
A. La formule de calcul dégressif, l’abattement et le contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité
Le calcul de la cotisation subsidiaire maladie est encadré par une formule mathématique dégressive. L’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fixe le barème applicable depuis le premier janvier deux mille dix-neuf. La formule réglementaire s’énonce ainsi : Montant de la cotisation = 6,5 % × (A – 0,5 × PASS) × [1 – R / (0,2 × PASS)]. Dans cette équation, la variable A désigne le montant des revenus du patrimoine dans la limite de huit PASS. Le terme PASS correspond à la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale. La variable R représente les revenus tirés d’activités professionnelles.
Ce mode de calcul applique un abattement forfaitaire d’assiette égal à cinquante pour cent du plafond annuel. En deçà de ce plancher, les revenus du patrimoine échappent à toute cotisation. En outre, la formule applique une réduction linéaire progressive en fonction des revenus professionnels perçus. Le taux effectif de cotisation décroît de façon continue de six virgule cinq pour cent à zéro pour cent lorsque les revenus professionnels s’élèvent de zéro à vingt pour cent du plafond annuel. Cette dégressivité est conçue pour atténuer les effets de seuil et respecter l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.
Or, la conformité de ce dispositif aux principes constitutionnels a été contestée devant le Conseil constitutionnel. Par sa décision numéro 2018-735 QPC du 27 septembre 2018, le Conseil a jugé les dispositions conformes à la Constitution. Il a émis la réserve qu’il appartient au pouvoir réglementaire de fixer les modalités sans rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. La Cour de cassation veille au respect de cette réserve. Elle s’assure que le barème réglementaire prévu par l’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale ne crée aucune distorsion disproportionnée entre les cotisants.
Dans son arrêt rendu par la Deuxième chambre civile le 27 février 2025, pourvoi n° 22-21.800, la Cour a rejeté le recours d’un assuré. Elle a affirmé que « la question de la légalité de l’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale ne soulève pas de difficulté sérieuse dès lors que le Conseil d’Etat juge que ce texte définit les modalités de calcul de la cotisation subsidiaire maladie dans des conditions qui n’entraînent pas de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques ». La même règle a été réaffirmée par la Deuxième chambre civile le 10 avril 2025, pourvoi n° 22-24.759.
Par ailleurs, des cotisants redevables de sommes considérables ont invoqué une atteinte au respect des biens garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a définitivement statué sur ce grief dans un arrêt majeur du 27 février 2025, pourvoi n° 23-15.218. Elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait exonéré une cotisante redevable de plus de trois millions d’euros sur des gains patrimoniaux exceptionnels. La Haute juridiction a jugé que le barème ne présente aucun caractère confiscatoire ni discriminatoire au regard des exigences européennes.
La Cour de cassation a souligné dans cet arrêt du 27 février 2025, pourvoi n° 23-15.218 que « la cotisation subsidiaire maladie, instituée pour faire contribuer à la prise en charge des frais de santé les personnes ne percevant pas de revenus professionnels ou percevant des revenus professionnels insuffisants, répond à un motif d’intérêt général, dès lors qu’elle participe à l’exigence de valeur constitutionnelle qui s’attache à l’équilibre financier de la sécurité sociale ». L’existence d’un abattement et d’un plafonnement à huit fois le plafond annuel garantit la proportionnalité du prélèvement au regard de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.
Dès lors, les contestations portant sur la conventionnalité abstraite du barème sont vouées à l’échec devant les juridictions. La défense du cotisant doit désormais se concentrer sur l’exactitude mathématique de la liquidation et la vérification des abattements. La Cour d’appel de Rouen a confirmé dans sa décision du 28 mars 2025, n° 23/00444 que le contrôle judiciaire porte exclusivement sur la conformité de l’assiette chiffrée par l’URSSAF aux prescriptions de l’article D. 380-1 du code de la sécurité sociale.
B. Les voies de recours contre les appels de cotisations, mises en demeure et contraintes de l’URSSAF
Le recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie obéit à un calendrier procédural spécifique. Conformément à l’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale, la cotisation est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Elle devient exigible dans les trente jours suivant cet appel. Si le cotisant estime que le montant réclamé ne correspond pas à ses revenus réels, il peut s’acquitter du montant estimé exact en transmettant ses justificatifs à l’organisme de recouvrement.
Or, la tardiveté de l’appel de cotisations par l’URSSAF ne vicie pas la procédure de recouvrement. Le Tribunal judiciaire de Montpellier a rappelé cette règle dans un jugement du 5 mai 2026, n° 20/00132. La juridiction a jugé que « le non-respect par l’organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par l’article R. 380-4 du code de la sécurité sociale a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. Ainsi, la tardiveté de l’appel de cotisations n’entraîne pas sa nullité ». L’URSSAF conserve la faculté de réclamer la créance dans le délai de prescription triennale fixé à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.
En cas de contestation sur le fond, l’assuré doit impérativement saisir la Commission de recours amiable de l’organisme. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale impose ce recours préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour d’appel de Versailles a rappelé dans son arrêt du 3 octobre 2024, n° 23/02410 que l’absence de saisine préalable de la commission rend tout recours judiciaire irrecevable. Cette phase précontentieuse constitue un préalable obligatoire non susceptible de dispense.
À défaut de paiement ou de recours amiable dans les délais, l’URSSAF décerne une mise en demeure. Cet acte fondamental est encadré par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. La mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des cotisations réclamées ainsi que la période concernée. La Cour d’appel d’Amiens a vérifié cette régularité formelle dans deux arrêts du 9 janvier 2025, n° 22/00723 et du 17 mars 2025, n° 24/00284. Toute ambiguïté sur le calcul ou la période justifie l’annulation du titre par le juge du pôle social.
Si la mise en demeure reste sans effet pendant un mois, l’URSSAF décerne une contrainte exécutoire. Le cotisant dispose alors d’un délai strict de quinze jours à compter de la signification pour former opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’intervention d’un avocat rompu au contentieux du contrôle et du redressement URSSAF s’avère indispensable pour former une opposition motivée dans les délais légaux. L’avocat contrôle la prescription triennale de l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale et conteste les bases de calcul erronées.
En conséquence, la défense contentieuse repose sur un examen détaillé des éléments transmis par le fisc. L’avocat vérifie la déduction des déficits fonciers, l’exclusion des plus-values exonérées et la situation professionnelle du conjoint. Dès lors qu’une erreur de liquidation ou une violation du contradictoire est établie, le tribunal judiciaire prononce l’annulation de la contrainte et décharge le cotisant des sommes indûment réclamées sur le fondement de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.
Conclusion
La cotisation subsidiaire maladie issue de la protection universelle maladie demeure un prélèvement technique particulièrement surveillé lors des contrôles de l’URSSAF. Si les plus hautes juridictions ont validé sa conformité constitutionnelle et conventionnelle, son application pratique suscite d’importantes contestations financières. Les frontières complexes entre dividendes professionnels et revenus du patrimoine exigent une vigilance constante de la part des dirigeants de société et des redevables. Face aux appels de cotisations automatisés et aux contraintes émises par les organismes de recouvrement, la maîtrise des délais et des voies de recours prévues par l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale constitue la seule garantie efficace pour préserver les droits des cotisants.