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HNK Rijeka privé de supporters visiteurs par l’UEFA : quel recours du club et quelle preuve de proportionnalité ?

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HNK Rijeka privé de supporters visiteurs par l’UEFA : quel recours du club et quelle preuve de proportionnalité ?

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Au 27 août 2026, la page officielle de l’UEFA consacrée aux restrictions affectant la présence des supporters affiche, dans la rubrique « Under probation », une mesure visant le HNK Rijeka : « No away fans in stadium », publiée le 26 août 2026 et indiquée comme courant jusqu’au 26 août 2028. Cette information établit l’existence et la durée affichée d’une restriction, mais elle ne révèle pas, sur cette page publique, le match concerné, la qualification exacte des faits, le montant d’une éventuelle amende ou les motifs détaillés de l’Instance de contrôle, d’éthique et de discipline. Le club ne doit donc ni traiter une dépêche comme une décision complète ni engager un recours sur une cause supposée. Il doit obtenir la notification, demander immédiatement la décision motivée et préserver ses preuves. La question pratique est double : comment contester devant les organes de l’UEFA puis, si nécessaire, devant le Tribunal Arbitral du Sport, et comment démontrer qu’une interdiction générale des supporters visiteurs n’est pas adaptée aux faits établis ? Cette analyse distingue aussi la voie UEFA de la discipline FFF, de la conciliation du CNOSF et du référé administratif français.

I. Que signifie l’interdiction UEFA des supporters visiteurs visant HNK Rijeka ?

A. Quelle mesure a été publiée et quelle responsabilité du club peut-elle fonder ?

La première donnée vérifiable est la formulation retenue par l’UEFA. Sa page publique intitulée « Sanctions affecting supporter attendance » recense les restrictions à venir résultant des décisions de ses organes disciplinaires. Pour HNK Rijeka, elle ne parle ni de huis clos ni de fermeture partielle du stade. Elle mentionne « No away fans in stadium », c’est-à-dire l’absence de supporters visiteurs dans le stade, avec une date de début affichée au 26 août 2026 et une échéance au 26 août 2028. La page place cette ligne dans la rubrique des mesures sous probation. La source officielle doit être conservée en capture datée et rapprochée de l’e-mail de notification adressé au club, car l’affichage public ne remplace pas nécessairement le dispositif complet remis à la partie.

Cette qualification compte. L’article 6 du Règlement disciplinaire de l’UEFA, édition 2026, distingue parmi les mesures applicables aux clubs « la restriction totale ou partielle de vente de billets aux supporters pour les matches à l’extérieur » et « la fermeture partielle ou totale du stade ». Une interdiction de supporters visiteurs limite donc prioritairement la distribution ou la vente du contingent réservé aux visiteurs dans les rencontres visées. Elle ne signifie pas automatiquement que les abonnés du HNK Rijeka ne peuvent plus entrer dans leur propre enceinte. Elle ne constitue pas non plus, par elle-même, une interdiction administrative de stade prononcée contre des personnes identifiées. Les effets concrets doivent être lus dans le dispositif : matches concernés, compétition concernée, durée d’épreuve, éventuelle directive d’exécution et articulation avec une précédente décision.

La mention « sous probation » ne doit pas être interprétée comme une disparition de la mesure. L’article 26 du règlement 2026 autorise, en règle générale, l’assortiment de mesures disciplinaires d’un sursis pendant une période d’épreuve comprise normalement entre un et cinq ans. Si une infraction de nature similaire intervient pendant cette période, l’instance peut faire exécuter la mesure initiale et prononcer une nouvelle mesure. Pour Rijeka, seule la décision notifiée permet de savoir si l’interdiction affichée est la mesure nouvelle assortie d’un sursis, l’exécution d’une mesure antérieure ou une présentation publique simplifiée de la décision. Le club doit demander cette clarification par écrit. Une confusion sur le point de départ ou sur la condition de révocation peut produire des conséquences commerciales et sportives très différentes.

Le fondement disciplinaire UEFA repose sur une responsabilité du club qui n’est pas identique à une responsabilité pénale personnelle. L’article 8 du même règlement prévoit qu’un club peut être soumis à des mesures lorsque la violation d’une règle de comportement résulte du comportement de ses membres, joueurs, officiels ou supporters, même s’il prouve l’absence de faute ou de négligence. L’article 16 ajoute des règles spécifiques d’ordre et de sécurité lors des matches des compétitions de l’UEFA. Les clubs organisateurs et les associations organisatrices répondent de la sécurité dans l’enceinte et à ses abords ; les clubs restent aussi exposés à des mesures pour certains comportements incorrects de leurs supporters. La discussion utile ne consiste donc pas à soutenir seulement que la direction n’a pas personnellement allumé une fumée ou lancé un objet. Elle porte sur la règle applicable, l’imputation au club, son rôle dans l’organisation, les mesures prises, la réaction immédiate et la proportion de la mesure choisie.

Le règlement 2026 prévoit en outre que l’instance compétente détermine le type et l’étendue des mesures au regard des éléments objectifs et subjectifs de l’infraction, ainsi que des circonstances aggravantes ou atténuantes. Elle peut tenir compte de mesures préventives efficaces et de la réaction immédiate de la sécurité du club lorsque les faits relèvent de la sécurité des matches. Cette règle rend les pièces opérationnelles : plan de séparation des flux, contrat de stadiers, consignes écrites, contrôle des billets, échanges avec la police et le club hôte, registre des incidents, retrait des personnes concernées et rapport de fin de match. Elles ne garantissent pas l’absence de sanction, mais elles empêchent que l’analyse se réduise à une responsabilité abstraite détachée du déroulement réel de la rencontre.

Le club visiteur et le club organisateur ne disposent pas du même pouvoir d’action. En droit français, l’avis du Conseil d’État du 29 octobre 2007, n° 307736, relatif à la responsabilité des clubs pour leurs supporters, rappelle l’« obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité », puis exige que les organes disciplinaires prennent en considération les mesures effectivement prises et déterminent les sanctions adaptées. La décision est rendue dans le cadre FFF et ne lie pas l’UEFA, mais elle donne un point de comparaison utile. La décision du Conseil d’État du 18 juillet 2024, n° 489827, concernant le PSG, précise que la responsabilité du club visiteur doit tenir compte du fait qu’il ne maîtrise pas l’organisation de la rencontre. Le raisonnement peut soutenir une demande de distinction lorsque Rijeka n’était pas l’organisateur, n’avait pas la main sur les contrôles d’accès ou avait interdit et encadré un déplacement de supporters.

Cette distinction ne permet pas de nier les indices de rattachement retenus par l’UEFA. Dans l’arrêt CE, 18 juillet 2024, n° 489827, le juge admet que la qualité de supporter puisse ressortir du comportement, de la tenue, des accessoires, des billets ou des conditions d’organisation de la venue. Le club doit donc analyser chaque élément : qui a acheté le billet, qui a organisé le déplacement, où le groupe a été placé, quels signes de soutien étaient visibles, et quels rapports permettent de rattacher les personnes au club. Une image isolée ne répond pas à toutes ces questions. Une absence de contrat direct entre les individus et le club ne suffit pas nécessairement à écarter leur qualité de supporters, comme le montre cette décision.

Le texte UEFA laisse aussi une place à la contestation probatoire. L’article 24 du règlement indique que l’instance évalue les preuves à sa seule discrétion et fixe librement le degré de preuve applicable. Cette formule n’autorise pas le club à rester général. Elle commande au contraire une réfutation précise du rapport : erreur d’heure, confusion de tribune, mauvaise identification du groupe, séquence vidéo incomplète, mesure de sécurité omise ou fait attribué à un supporter adverse. Le règlement reconnaît par ailleurs une présomption d’exactitude aux rapports officiels, tout en permettant d’apporter la preuve de leur inexactitude. Le dossier doit donc confronter pièce par pièce le rapport officiel, la vidéosurveillance et la chronologie, au lieu de produire une simple contestation de principe.

B. Pourquoi la règle UEFA ne se confond-elle ni avec un huis clos ni avec une interdiction administrative française ?

Une sanction de supporters visiteurs agit sur l’accès collectif à une rencontre UEFA. Un huis clos prive le public de tout ou partie de l’accès au match ; une fermeture partielle vise certains secteurs ; une interdiction de vente de billets visiteurs touche le contingent destiné aux supporters de l’équipe adverse. Cette différence modifie le préjudice, la preuve et la solution demandée. HNK Rijeka peut demander l’annulation, la réduction, la limitation aux matches réellement justifiés ou la suspension de l’exécution, mais il doit identifier l’objet exact avant de rédiger ses conclusions. Le titre d’une actualité ou la ligne d’un tableau public ne suffit pas à déterminer la portée juridique d’un dispositif.

La mesure UEFA ne doit pas non plus être confondue avec une interdiction administrative de stade française prononcée contre une personne ou avec une interdiction de déplacement décidée par une autorité publique. Ces actes peuvent avoir une finalité de sécurité comparable, mais ils reposent sur des autorités, des textes et des voies de recours différents. Le supporter auquel une préfecture interdit l’accès ou le déplacement devra examiner l’acte administratif, son délai de contestation et, selon l’urgence, un référé devant la juridiction administrative. Le club qui reçoit une décision disciplinaire de l’UEFA doit d’abord suivre la procédure UEFA. Une démarche devant le tribunal administratif français ne remplace pas la déclaration d’appel UEFA et ne suspend pas, par elle-même, la mesure européenne.

Le droit français explique toutefois pourquoi les décisions disciplinaires sportives doivent être reliées à une autorité et à une compétence identifiables. L’arrêt du Conseil d’État du 19 décembre 1980, n° 11320, a jugé que les contestations liées à l’exercice du « pouvoir disciplinaire » d’une fédération habilitée relèvent de la juridiction administrative lorsqu’il s’agit d’une prérogative de puissance publique. Cette solution concerne une fédération sportive française et non l’UEFA. Elle sert à distinguer le contentieux d’une décision FFF, LFP ou d’une fédération délégataire de celui d’une décision prise dans l’ordre juridique propre de l’UEFA, dont les règlements renvoient à ses instances puis, dans les cas prévus, au TAS.

Le cadre législatif français confirme cette architecture. L’article L. 131-14 du code du sport prévoit que « dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». L’article L. 131-15 du même code confie aux fédérations délégataires l’organisation des compétitions à l’issue desquelles sont délivrés les titres sportifs. L’article L. 131-16 les habilite à édicter les règles techniques, les règles d’organisation et les règles juridiques, administratives et financières d’admission aux compétitions. Ces textes expliquent le contrôle administratif des décisions nationales ; ils ne transforment pas une sanction UEFA en décision d’une fédération française.

Le Conseil d’État a appliqué cette logique à une sanction portant sur l’accès aux activités fédérales dans sa décision du 9 octobre 2019, n° 421367. L’analyse officielle retient que la mesure visant l’accès au service public géré par la fédération relève de l’exercice de prérogatives de puissance publique. Cette décision rappelle l’importance de l’objet concret de la mesure et de l’organisme qui l’a prise. Pour HNK Rijeka, la question préalable reste : la décision est-elle signée par l’Instance de contrôle, d’éthique et de discipline de l’UEFA, notifiée par l’administration UEFA et fondée sur le Règlement disciplinaire UEFA ? Si oui, la demande doit être présentée dans le canal UEFA indiqué par le texte, non devant la FFF ou le CNOSF.

La conciliation du CNOSF a un champ déterminé. L’article L. 141-4 du code du sport indique que « le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées ». Cette voie peut compter pour un litige interne au mouvement sportif français, par exemple contre une décision FFF ou une fédération agréée lorsque les conditions de saisine sont réunies. Elle n’est pas le recours de première instance contre la décision disciplinaire d’une confédération européenne. Saisir le CNOSF à la place de l’UEFA ferait courir un risque de perte de délai.

La même prudence vaut pour le référé. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet une suspension « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux ». Le mécanisme vise une décision administrative. Il peut être envisagé contre un acte d’une fédération française exerçant une prérogative de puissance publique, ou contre une mesure administrative distincte qui aggrave les effets pratiques de la sanction. Il ne constitue pas un appel direct de la décision UEFA. Pour un match prochain, les deux calendriers doivent être traités séparément : appel et demande d’effet suspensif auprès de l’UEFA d’un côté ; contestation de l’acte français de l’autre, si un tel acte existe.

Cette séparation évite aussi une mauvaise lecture de la jurisprudence financière ou sportive française. Dans la décision du Conseil d’État du 12 juillet 1991, n° 127092 et 127402, la rétrogradation des Girondins liée au redressement judiciaire a été regardée comme une mesure « laquelle ne constitue pas une sanction ». Une mesure de classement, de licence ou d’admission peut relever d’un contrôle différent d’une punition disciplinaire. Pour Rijeka, la qualification annoncée comme restriction d’accès des supporters est présentée par l’UEFA dans un tableau de sanctions disciplinaires ; le club doit néanmoins vérifier si le dispositif est punitif, préventif, assorti d’un sursis ou lié à l’exécution d’une ancienne décision. Cette qualification déterminera les arguments de compétence, de motivation et de proportionnalité.

Pour replacer ce dossier dans le contentieux plus large du football, le club peut aussi consulter l’article de fond sur le recours d’un club de football après une décision DNCG. Le lien ne signifie pas que les procédures sont identiques. Il permet de distinguer le recours administratif français, la conciliation préalable lorsqu’elle est obligatoire et le recours disciplinaire UEFA, tout en conservant un maillage vers le dossier sportif déjà consacré aux effets d’une décision sur la participation d’un club.

II. Comment HNK Rijeka peut-il contester la mesure et quelles preuves réunir ?

A. Quels délais, demandes de motifs et effets faut-il sécuriser devant l’UEFA ?

Le premier acte utile consiste à reconstituer la notification officielle. Le club doit conserver le message du bureau disciplinaire, ses pièces jointes, l’heure et le fuseau d’envoi, le compte utilisé dans la plateforme ou l’adresse électronique destinataire, ainsi que la preuve de réception. Il faut ensuite comparer le dispositif à la ligne publique UEFA : intitulé exact de la mesure, date de début, date de fin, match ou compétitions visés, existence d’une amende, sursis, directive et éventuelle récidive. Le club ne doit pas compléter les motifs par une information de presse non vérifiée. Si la notification ne contient que le dispositif, la demande de décision motivée doit partir sans attendre une prochaine publication.

L’article 52 du Règlement disciplinaire UEFA 2026 prévoit qu’en principe seule la partie décisionnelle est notifiée et que la partie dispose de cinq jours pour demander par écrit une décision motivée. Le même article précise que le délai de recours ne court qu’à compter de la notification des motifs lorsque ceux-ci ont été demandés à temps. La FAQ disciplinaire officielle de l’UEFA reprend cette mécanique et avertit que l’absence de demande dans le délai rend la décision finale et exécutoire, avec renonciation au droit d’appel. La demande doit identifier le club, la décision, sa date, la référence de l’affaire et l’adresse de notification, puis demander expressément l’intégralité des motifs et des pièces communicables.

Le calcul des jours doit être écrit dans un tableau interne dès le premier e-mail. L’article 42 du règlement 2026 indique que le délai commence le lendemain de la notification, que les jours fériés et jours non ouvrés sont comptabilisés, et que le non-respect entraîne la perte du droit de procédure. Il précise également que les délais ne peuvent pas être prolongés. Le club doit donc raisonner avec l’échéance la plus défavorable en cas d’incertitude sur l’heure de notification. La date publique du 26 août 2026 n’est pas nécessairement la date de notification au HNK Rijeka : seule la preuve de transmission à la partie permet de fixer le calendrier individuel.

Après réception de la décision motivée, l’appel doit être formé dans le délai prévu par l’article 60. Le règlement 2026 vise une déclaration écrite adressée à l’administration de l’UEFA à l’attention de l’Instance d’appel dans les trois jours suivant la publication de la décision motivée, tout en réservant la possibilité qu’un règlement de compétition réduise ce délai. La FAQ UEFA formule le délai de trois jours à compter de l’émission de la décision motivée. Cette différence rédactionnelle impose une précaution pratique : retenir la date la plus précoce, demander confirmation écrite du point de départ et déposer la déclaration sans attendre la fin du délai théorique. Une déclaration incomplète sur le fond vaut mieux qu’un appel tardif, à condition de respecter les exigences formelles et de la compléter selon le règlement.

Les motifs d’appel doivent ensuite contenir la demande précise, le récit des faits, l’indication des preuves, la liste des témoins proposés avec un bref résumé de leur témoignage et les conclusions du club sur la procédure écrite ou orale. Le texte UEFA indique que les nouvelles conclusions et les nouveaux moyens de preuve ne sont plus admis après l’expiration du délai de dépôt des motifs, sauf pouvoir particulier prévu par la procédure. Le club doit donc préparer le dossier avant même de recevoir les motifs, en classant les documents par fait, mesure préventive, réaction, préjudice et demande. L’objectif n’est pas de produire une masse de fichiers, mais de relier chaque pièce à un point contesté de la décision.

L’appel UEFA n’est pas automatiquement suspensif. Le règlement le dit expressément : « Un appel n’a pas d’effet suspensif ». Une requête motivée peut néanmoins demander au président de l’Instance d’appel d’accorder cet effet. La demande doit expliquer le match ou les matches imminents, la date à laquelle le contingent visiteur doit être commercialisé, la mesure irréversible qui résulterait d’une exécution immédiate et les chances sérieuses de l’appel. Il faut proposer une mesure équilibrée : suspension totale jusqu’à la décision, limitation à un match, maintien de contrôles renforcés ou engagement vérifiable du club. Une demande qui se borne à invoquer l’atteinte à l’image du club sera moins opérante qu’un calendrier documenté et une solution de sécurité concrète.

Le règlement prévoit aussi des mesures provisionnelles pour garantir la bonne justice, maintenir la discipline ou éviter un préjudice irréparable. Leur régime ne doit pas être confondu avec l’effet suspensif de l’appel. Si une mesure provisionnelle distincte a été prise, son délai d’appel et sa date de notification doivent être calculés séparément. L’administration UEFA peut demander des preuves supplémentaires et la procédure de première instance est en principe écrite. Le club doit donc rendre son dossier lisible sans compter sur une audience pour corriger une présentation incomplète. Lorsque le calendrier sportif est très court, la demande d’audience orale peut être formulée, mais elle ne remplace ni la déclaration dans le délai ni la production des pièces.

Après une décision de l’Instance d’appel, le Tribunal Arbitral du Sport peut être compétent dans les conditions prévues par les Statuts de l’UEFA et le Code d’arbitrage du TAS. L’article 54 du règlement UEFA renvoie précisément à ces textes pour déterminer quelles décisions sont contestables et selon quelles conditions. La saisine du TAS ne doit pas être présentée comme un simple troisième degré automatique. Il faut vérifier la clause d’arbitrage, le délai, la qualité pour agir, la décision attaquée, les frais, la langue et une éventuelle demande de mesures provisionnelles devant le TAS. Le club doit préserver le moyen dès le recours interne : un argument absent ou une pièce non communiquée trop tard peut limiter la suite du contentieux.

Moment Action à sécuriser Risque évité
Notification du dispositif Archiver l’e-mail, l’heure, la décision et les pièces Erreur sur le point de départ
Dans les cinq jours prévus Demander par écrit la décision motivée et les motifs complets Renonciation à l’appel
Après les motifs Déposer la déclaration d’appel dans le délai le plus court applicable Irrecevabilité temporelle
Avec l’appel Déposer les motifs, preuves et témoins puis payer les frais requis Dossier figé et incomplet
Avant le prochain match Demander séparément l’effet suspensif avec un calendrier chiffré Exécution irréversible

Cette chronologie est d’autant plus importante que la page UEFA actuellement accessible ne donne pas les raisons détaillées de la mesure HNK Rijeka. L’absence de motifs publics n’est pas une preuve d’absence de grief et ne permet pas de conclure à une erreur de l’UEFA. Elle signifie que le diagnostic doit attendre la notification complète, tout en sécurisant le délai de demande de motifs. Le club peut communiquer publiquement sur le fait vérifiable — la restriction affichée et sa période — sans attribuer à l’UEFA un incident, un montant ou une qualification qui ne figurent pas dans le document reçu.

B. Comment démontrer une sanction disproportionnée et préparer un recours utile ?

Un recours solide construit une matrice entre la règle invoquée, le fait établi, le lien avec le HNK Rijeka, la mesure préventive prise, la réaction après l’incident et la sanction imposée. La première colonne doit reprendre textuellement le passage pertinent de la décision motivée. La deuxième doit indiquer si le fait est admis, contesté ou impossible à vérifier. La troisième doit pointer vers une pièce localisée, avec date et auteur. La quatrième doit formuler la conséquence demandée : annulation, réduction, limitation à certains matches, remplacement par une directive ou suspension de l’exécution. Cette méthode évite de mélanger une contestation de matérialité avec une demande de clémence.

Sur la matérialité, le club doit demander et exploiter les rapports disponibles : rapport du délégué, rapport de sécurité, rapport de l’arbitre lorsque la question le concerne, vidéos officielles, vidéos de diffusion, vidéosurveillance, photographies horodatées, scans de billets, plan des secteurs et listes des responsables de déplacement. Le règlement UEFA admet les rapports et documents officiels, les témoignages, les auditions, les inspections, les avis d’experts et les enregistrements vidéo. La preuve doit être contextualisée. Une vidéo de quelques secondes peut montrer un geste sans montrer l’entrée, le groupe, la réaction des stadiers ou la sortie. Le recours doit expliquer ce que chaque séquence démontre et ce qu’elle ne démontre pas.

Le rapport officiel bénéficie d’une présomption d’exactitude dans le cadre UEFA, mais cette présomption n’interdit pas la preuve contraire. Le club doit identifier les contradictions internes : nombre de personnes différent selon les rapports, secteur mal cartographié, heure incompatible avec la vidéo, objet attribué au mauvais groupe ou absence de mention d’une intervention pourtant consignée par les services de sécurité. Une expertise technique peut établir l’horodatage, l’angle de prise de vue ou l’impossibilité d’identifier une personne. Une attestation générale de bonne organisation aura moins de portée qu’un registre qui prouve qu’un contrôle précis a été effectué à une heure et à un endroit déterminés.

Le rattachement au club constitue un second axe. Le HNK Rijeka doit distinguer ses supporters officiellement encadrés des personnes qui se sont procuré des billets par un canal indépendant, les conditions de déplacement annoncées, les messages de prévention, les restrictions de vente, la coopération avec le club hôte et les demandes adressées aux autorités. L’arrêt CE, 18 juillet 2024, n° 489827 retient que la qualité de supporter peut résulter des comportements, tenues, accessoires, billets ou conditions d’organisation de la venue. Il faut donc documenter les éléments favorables sans soutenir qu’un supporter ne peut jamais être rattaché au club en l’absence de contrat. La ligne défensive doit être factuelle : le groupe visé, sa relation au club, son rôle dans le déplacement et les mesures que le club pouvait réellement contrôler.

La proportionnalité se plaide ensuite en trois temps. Premièrement, le club reconnaît l’objectif légitime de sécurité et la compétence disciplinaire de l’UEFA lorsqu’elle est établie. Deuxièmement, il discute la nécessité d’une interdiction de tous les supporters visiteurs : quelle menace précise la mesure neutralise-t-elle, sur quels matches et pour quelle durée ? Troisièmement, il compare la mesure à des alternatives moins générales : contingent réduit, vente nominative, déplacement encadré, interdiction d’un groupe identifié, séparation renforcée, présence de stadiers supplémentaires, coopération avec le club hôte ou fermeture d’un secteur déterminé. Le club doit rattacher chaque alternative à un engagement contrôlable, pas à une promesse abstraite.

La jurisprudence française fournit un cadre argumentatif utile, même si elle ne juge pas directement une décision UEFA. Dans l’avis CE, 29 octobre 2007, n° 307736, le Conseil d’État demande que soient prises en considération les mesures de toute nature effectivement mises en œuvre par le club pour prévenir les désordres et qu’une sanction adaptée soit déterminée. Dans l’arrêt CE, 18 juillet 2024, n° 489827, il exige que soient prises en compte les obligations spécifiques du club visiteur, qui ne maîtrise pas l’organisation du match, et invite à « déterminer les sanctions proportionnées à ces manquements ». Rijeka peut transposer cette logique dans son argumentation UEFA : l’instance doit relier la durée et l’ampleur de l’interdiction aux carences concrètement établies.

Le club doit aussi séparer l’intensité de la mesure de son effet économique. Les documents à réunir peuvent comprendre le nombre de billets visiteurs habituellement vendus, la date d’ouverture de la billetterie, les contrats de transport ou d’hospitalité, les obligations envers les supporters, les recettes prévisionnelles et les frais non récupérables. Ces données servent principalement à établir l’urgence et l’irréversibilité d’une exécution immédiate. Elles ne prouvent pas seules que la mesure est illégale. Le juge des référés du Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 30 juillet 2014, n° 382734, que « l’urgence doit être appréciée objectivement ». Pour une demande de suspension, un tableau daté des décisions commerciales à prendre aura davantage de poids qu’une référence générale à la réputation du club.

La décision du Conseil d’État, juge des référés, 30 juillet 2014, n° 382734, est également utile pour la méthode : le requérant doit produire les justifications qui permettent d’apprécier concrètement la gravité et l’immédiateté de l’atteinte. Pour un match qui approche, le club doit indiquer la date de mise en vente, le délai de fabrication et de distribution des billets, les engagements de sécurité déjà pris et le moment auquel une annulation ne pourra plus être réversible. La demande peut proposer que la suspension soit subordonnée à un protocole vérifiable. Cette proposition montre que le club traite le risque de sécurité au lieu de demander une liberté sans condition.

La procédure nationale rappelle une autre exigence : l’autorité doit agir dans le cadre de sa compétence et respecter les garanties du contradictoire. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 15 novembre 2013, n° 11MA04824, relatif à des sanctions FFF et à un match à huis clos, examine notamment la motivation, le contradictoire et la portée de la sanction. Le dossier UEFA devra rechercher les garanties correspondantes dans le règlement UEFA et la notification : accès aux griefs, délai pour présenter des observations, identification de l’organe compétent, signature ou validation de la décision, règles sur les preuves et notification régulière. Une irrégularité procédurale doit être reliée à une atteinte concrète aux droits du club ou à la décision, plutôt que mentionnée comme un grief automatique.

La liste minimale des pièces à préparer est la suivante :

  1. la notification UEFA, le dispositif, la référence d’affaire et la preuve de réception ;
  2. la décision motivée demandée dans le délai, avec les versions linguistiques reçues ;
  3. les rapports officiels, plans de tribunes, billets, vidéos et photographies horodatées ;
  4. le protocole de sécurité du club, les contrats de stadiers, les consignes et les feuilles de service ;
  5. les échanges avec le club organisateur, la fédération nationale, les autorités et les représentants des supporters ;
  6. les preuves de prévention : messages, réunions, contrôles, restrictions de vente, convocations et exclusions ;
  7. le compte rendu de la réaction immédiate et les mesures correctrices postérieures ;
  8. le calendrier du prochain match, la billetterie et le chiffrage des conséquences irréversibles ;
  9. un protocole alternatif de sécurité, précis, contrôlable et applicable avant la rencontre.

Les moyens doivent ensuite être hiérarchisés. Le premier peut viser une erreur de fait ou de rattachement : l’incident n’est pas établi, le groupe n’est pas celui du club, le secteur est mal identifié ou le club n’avait pas la maîtrise opérationnelle invoquée. Le deuxième peut porter sur la règle appliquée : restriction de vente, fermeture de secteur, huis clos ou exécution d’un sursis ne produisent pas les mêmes effets. Le troisième concerne la motivation et la prise en compte des circonstances atténuantes. Le quatrième vise la proportion et la durée. Le cinquième demande l’effet suspensif avec un dispositif de sécurité alternatif. Cette gradation permet à l’Instance d’appel de faire droit à une demande partielle même si elle ne suit pas l’annulation totale.

Certains arguments doivent être maniés avec retenue. Dire seulement que le club n’a pas commis de faute peut se heurter à la responsabilité disciplinaire prévue par le règlement UEFA. Affirmer que tous les supporters étaient inconnus du club ne suffit pas si les rapports établissent un groupe organisé ou des signes de soutien. Invoquer la liberté de circulation sans analyser le pouvoir disciplinaire accepté par le club ne répond pas au texte applicable. Enfin, demander un sursis sans produire de protocole de sécurité peut affaiblir la demande d’effet suspensif. Le recours doit parler le langage de la décision : incident, règle, rôle du club, mesures prises, récidive éventuelle, sanction, calendrier et alternative.

Une question particulière peut concerner les supporters et les acheteurs de billets. Le recours du club ne règle pas automatiquement les contrats de transport, les réservations hôtelières ou la restitution du prix du billet. Si l’interdiction est exécutée, chaque relation doit être examinée séparément selon le vendeur, les conditions de vente et le droit applicable. Le club peut demander à l’UEFA une clarification de la date d’effet et aux organisateurs une information loyale, mais il ne doit pas promettre un remboursement général sans connaître le dispositif. Cette branche commerciale reste distincte de la contestation disciplinaire et ne doit pas retarder la déclaration d’appel.

De même, une interdiction UEFA visant le club ne préjuge pas de la situation individuelle d’un supporter identifié. Une personne poursuivie ou interdite par une autorité nationale doit recevoir l’acte qui la concerne et utiliser la voie de recours adaptée. L’arrêt du Conseil d’État du 9 octobre 2019, n° 421367, qui concernait une sanction fédérale d’accès au service sportif, montre que la nature de l’organisme et l’objet de la mesure déterminent la compétence. Le club doit donc éviter de présenter à l’UEFA une contestation qui appartiendrait exclusivement à un supporter, tout comme le supporter ne peut pas demander à la FFF d’annuler une décision UEFA prise contre un club croate.

Enfin, si les motifs établissent une récidive, l’analyse devra porter sur la période d’épreuve, la similitude des infractions et les mesures prises depuis la précédente décision. Si les faits sont nouveaux, le club doit montrer les changements vérifiables intervenus depuis le match : nouveau protocole, interlocuteur sécurité, contrôle du déplacement, coopération avec le club hôte et sanction interne des personnes identifiées. La prévention postérieure ne réécrit pas le passé, mais elle peut influer sur la mesure à venir, sur l’exécution d’un sursis et sur la crédibilité d’une demande de suspension. La bonne question n’est pas seulement « Rijeka peut-il nier ? », mais « quelle mesure l’UEFA peut-elle justifier au regard des faits, du rôle réel du club et des alternatives documentées ? »

Conclusion

La page officielle de l’UEFA permet d’établir qu’une restriction « No away fans in stadium » visant HNK Rijeka est affichée dans la rubrique des mesures sous probation, avec une période allant du 26 août 2026 au 26 août 2028. Elle ne permet pas, à elle seule, de connaître les motifs, le match, la qualification exacte des faits ou le montant d’une éventuelle amende. Le club doit demander la décision motivée dans le délai de cinq jours prévu par le règlement UEFA, calculer les échéances à partir de la notification, préparer la déclaration d’appel puis solliciter séparément l’effet suspensif. Le dossier doit établir les faits, le rattachement des supporters, le rôle organisateur ou visiteur, les mesures de prévention, la réaction immédiate, le préjudice irréversible et une alternative de sécurité contrôlable. Le CNOSF et le référé administratif français peuvent concerner un litige national distinct ; ils ne remplacent pas le recours UEFA. La force du dossier reposera sur une preuve datée et une demande proportionnée, non sur la reprise d’une cause non publiée.

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