L’exploitation de la mendicité d’autrui constitue l’une des atteintes les plus graves à la dignité de la personne humaine incriminées par le droit pénal contemporain. Longtemps appréhendée à travers le prisme de la répression du vagabondage et de la mendicité individuelle, l’intervention du législateur a profondément muté sous l’impulsion des engagements internationaux et de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qui a créé une section autonome au sein du Code pénal dédiée spécifiquement à la répression de l’exploitation de la mendicité. Pour assurer la défense pénale des prévenus ou la protection des victimes vulnérables, le recours à un cabinet d’avocats en droit pénal à Paris s’avère indispensable pour appréhender les contours procéduraux et substantiels de cette infraction particulièrement sévère.
Codifié aux articles 225-12-5, 225-12-6 et 225-12-7 du Code pénal, le délit d’exploitation de la mendicité ne sanctionne pas l’acte de mendier lui-même — qui ne constitue plus une infraction en droit français —, mais le comportement prédateur de quiconque organise, tire profit ou contrôle l’activité de mendicité exercée par un tiers. Cette incrimination vise au premier chef les réseaux transnationaux, les filières structurées et les pressions exercées sur des personnes vulnérables, notamment des mineurs ou des ressortissants étrangers en situation de précarité absolue.
La caractérisation de cette infraction soulève des questions juridiques complexes touchant à la preuve de l’enrichissement personnel, à l’assimilation probatoire fondée sur la non-justification de ressources, à l’articulation entre délit autonome et crime de traite des êtres humains au sens de l’article 225-4-1 du Code pénal, ainsi qu’au prononcé de peines complémentaires obligatoires et de l’interdiction du territoire français prévue par l’article 225-21 du Code pénal.
À travers une analyse doctrinale et jurisprudentielle rigoureuse, la présente étude examine l’ensemble des composantes du délit d’exploitation de la mendicité, depuis ses éléments constitutifs et son articulation avec la traite des êtres humains (I), jusqu’au régime renforcé de ses circonstances aggravantes, des peines encourues et des mesures d’éloignement applicables aux auteurs étrangers (II).
I. La qualification pénale et les éléments constitutifs du délit d’exploitation de la mendicité (article 225-12-5 du Code pénal)
Le législateur a conféré à l’infraction d’exploitation de la mendicité une définition large et polyvalente, articulée autour de plusieurs modalités matérielles alternatives et d’un mécanisme prétorien de présomption probatoire, tout en exigeant une intention délictuelle précisément caractérisée.
I.A. Les composantes matérielles de l’infraction : organisation de la mendicité, perception de subsides, pressions et présomption de non-justification de ressources
Aux termes de l’article 225-12-5 du Code pénal, la matérialité de l’exploitation de la mendicité se décline en quatre hypothèses principales, auxquelles s’ajoute une incrimination par assimilation :
« L’exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit :
1° D’organiser la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit ;
2° De tirer profit de la mendicité d’autrui, d’en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la mendicité ;
3° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle mendie ou continue de le faire ;
4° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner à des fins d’enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l’exercice d’un service moyennant un don sur la voie publique.
Est assimilé à l’exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
L’exploitation de la mendicité est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros. »
La première branche de l’infraction sanctionne l’organisation matérielle de la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit (article 225-12-5, 1° du Code pénal). Cette modalité vise les actes logistiques de planification et de coordination de la quête sur l’espace public : repérage et attribution d’emplacements stratégiques (sorties de métros, zones touristiques, parvis d’édifices religieux ou centres commerciaux), transport quotidien des personnes mendiantes, fourniture de pancartes, d’animaux ou d’accessoires destinés à susciter la pitié du public, et surveillance physique des horaires de mendicité (Cass. crim., 4 févr. 2004, n° 03-81.984). La Chambre criminelle exige que les juges du fond caractérisent avec précision ces actes positifs d’organisation et le but de profit poursuivi par le prévenu, sous peine de cassation pour défaut de base légale au regard de l’article 593 du Code de procédure pénale.
La deuxième branche incrimine le fait de tirer profit de la mendicité d’autrui, d’en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la mendicité (article 225-12-5, 2° du Code pénal). Construite sur le modèle de la législation réprimant le proxénétisme, cette disposition permet de frapper celui qui vit des aumônes recueillies par autrui sans avoir nécessairement participé aux opérations matérielles d’installation sur la voie publique (Cass. crim., 7 juin 2005, n° 04-87.073). La notion de « subsides » s’entend de tout avantage économique direct ou indirect, qu’il s’agisse de remises régulières d’espèces, du paiement du loyer ou de l’alimentation de l’exploitant par les gains de la quête, ou de transferts monétaires opérés vers des comptes bancaires situés en France ou à l’étranger (Cass. crim., 14 mai 2025, n° 23-82.292).
La troisième modalité vise les comportements de captation et de coercition : l’embauche, l’entraînement, le détournement d’une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou l’exercice d’une pression pour qu’elle mendie ou persiste dans cette activité (article 225-12-5, 3° du Code pénal). Le terme de pression englobe les menaces verbales, l’intimidation psychologique, la rétention de documents d’identité ou de voyage, les violences physiques et le chantage affectif ou financier, qui annihilent le consentement de la personne assujettie (Cass. crim., 14 mai 2025, n° 23-82.300). Cette hypothèse trouve une application fréquente à l’encontre de conjoints, d’ascendants ou de tuteurs qui contraignent des personnes dépendantes à mendier sous la menace de représailles ou de privation de nourriture.
La quatrième hypothèse réprime l’embauche, l’entraînement ou le détournement d’une personne à des fins d’enrichissement personnel en vue de la livrer à l’exercice d’un service moyennant un don sur la voie publique (article 225-12-5, 4° du Code pénal). Cette incrimination spécifique a été introduite par le législateur pour neutraliser les montages consistant à faire accomplir des tâches dérisoires sur l’espace public (lavage sommaire de pare-brises aux carrefours, distribution de tracts, jonglages ou prestations de rue improvisées) lorsque ces activités ne sont qu’un paravent destiné à masquer une quête forcée dont les bénéfices sont captés par un tiers exploiteur.
Enfin, l’alinéa 5 de l’article 225-12-5 du Code pénal institue un délit d’assimilation particulièrement redoutable, fondé sur la non-justification de ressources. À l’instar des dispositions des articles 321-6 (non-justification de ressources en lien avec des infractions de vol ou recel) et 225-6 (proxénétisme par assimilation), ce texte permet d’imputer le délit d’exploitation de la mendicité à quiconque ne peut justifier de revenus licites en adéquation avec son train de vie, tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité, ou en entretenant des relations habituelles avec elles. La Chambre criminelle impose aux juridictions répressives de caractériser cumulativement la disparité financière flagrante et l’emprise réelle exercée sur les mendiants (Cass. crim., 6 janv. 2026, n° 25-81.766).
I.B. L’élément intentionnel, la notion de dol et l’articulation prétorienne avec le crime de traite des êtres humains (article 225-4-1 du Code pénal)
Sur le plan subjectif, le délit d’exploitation de la mendicité requiert un dol général caractérisé par la conscience et la volonté délibérée de tirer un avantage financier de la mendicité d’autrui ou de soumettre une personne à une contrainte tendant à lui faire pratiquer la mendicité. L’auteur doit avoir pleine connaissance de la précarité de la victime ou de l’origine illicite des subsides qu’il perçoit (Cass. crim., 4 mars 2003, n° 02-82.194). Dans cet arrêt, la Cour de cassation a souligné la plénitude du contrôle des juges du fond :
« Attendu qu’en prononçant par ces motifs procédant de leur appréciation souveraine, exempts d’insuffisance comme de contradiction, et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont ils étaient saisis, les juges, qui ont caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit dont ils ont déclaré le prévenu coupable, ont justifié leur décision »
L’une des difficultés juridiques majeures du contentieux répressif réside dans l’articulation entre le délit d’exploitation de la mendicité et l’infraction de traite des êtres humains incriminée par l’article 225-4-1 du Code pénal. La traite des êtres humains sanctionne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’une personne dans le but de la mettre à disposition d’un tiers ou de l’exploiter elle-même, notamment par l’exploitation de la mendicité, le travail forcé, la réduction en servitude ou le proxénétisme.
Par un arrêt de principe rendu le 11 mai 2023 (Cass. crim., 11 mai 2023, n° 22-85.425), la Chambre criminelle a mis en lumière la structure du dol spécial requis pour caractériser la traite des êtres humains à des fins d’exploitation de la mendicité :
« Pour relaxer le prévenu du chef de traite des êtres humains, l’arrêt attaqué énonce que cette infraction suppose, entre autres conditions, que l’auteur ait poursuivi un but particulier, soit la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agressions ou d’atteintes sexuelles, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, ou bien qu’il ait voulu contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. »
La distinction entre les deux qualifications est fondamentale tant au regard des peines encourues (sept ans d’emprisonnement pour la traite simple, dix ans à vingt ans de réclusion criminelle en présence de circonstances aggravantes) que des règles de procédure applicables. Dès lors que l’auteur a organisé le voyage d’une victime depuis son pays d’origine vers la France ou son hébergement clandestin dans l’intention initiale de la soumettre à la mendicité forcée, la qualification criminelle ou délictuelle de traite des êtres humains absorbe l’exploitation de la mendicité ou se cumule avec elle selon les principes régissant le concours idéal d’infractions (Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 23-85.798).
Dans cette même décision du 26 novembre 2024 (Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 23-85.798), la Chambre criminelle a expressément rejeté l’argumentation des prévenus qui prétendaient écarter l’exploitation en invoquant le versement d’une modeste contribution financière aux victimes :
« Pour dire établi le délit de traite d’être humain, l’arrêt attaqué énonce notamment que le moyen de la traite est constitué par la rémunération certes dérisoire que les prévenus ont consentie à M. [X] qui a déclaré percevoir directement quelques modiques sommes indépendamment de celles envoyées par les prévenus à son épouse. 9. Les juges ajoutent que la traite est également constituée par la promesse entretenue d’une rémunération complémentaire faite par les prévenus. 10. En statuant ainsi, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen. »
Cette jurisprudence témoigne du refus absolu de la juridiction suprême de tolérer des montages financiers fictifs visant à masquer l’état de servitude et la captation des ressources des personnes exploitées. Les juges répressifs sont tenus de motiver minutieusement l’analyse des indices matériels, de la rémunération dérisoire et de la contrainte morale, sous le contrôle rigoureux de la Chambre criminelle au titre de l’article 593 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 25-82.947 ; Cass. crim., 1er juil. 2026, n° 26-82.275).
II. Le régime des circonstances aggravantes, la répression pénale et les mesures d’éloignement du territoire français (articles 225-12-6 à 225-21 du Code pénal)
En raison de l’extrême gravité des atteintes portées à la liberté et à la sécurité des personnes assujetties à la mendicité forcée, le législateur a prévu un réseau dense de circonstances aggravantes augmentant drastiquement les peines privatives de liberté et pécuniaires, doublé d’un régime sévère de peines complémentaires et d’éloignement du territoire national.
II.A. Les circonstances aggravantes légales : minorité, particulière vulnérabilité, pressions familiales et commission en bande organisée
L’article 225-12-6 du Code pénal élève la peine encourue à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’exploitation de la mendicité est commise dans l’une des sept situations aggravantes suivantes :
« L’exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros lorsqu’elle est commise :
1° A l’égard d’un mineur ;
2° A l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
3° A l’égard de plusieurs personnes ;
4° A l’égard d’une personne qui a été incitée à se livrer à la mendicité soit hors du territoire de la République, soit à son arrivée sur le territoire de la République ;
5° Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la personne qui mendie ou par une personne qui a autorité sur elle ou abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Avec l’emploi de la contrainte, de violences ou de manoeuvres dolosives sur la personne se livrant à la mendicité, sur sa famille ou sur une personne étant en relation habituelle avec elle ;
7° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, sans qu’elles constituent une bande organisée. »
La circonstance aggravante relative à la minorité de la victime (article 225-12-6, 1° du Code pénal) constitue l’un des piliers de la politique criminelle en matière de protection de l’enfance. La Chambre criminelle juge que la minorité constitue une circonstance aggravante purement réelle et objective, dont la connaissance par le prévenu se déduit le plus souvent de l’apparence physique ou des déclarations d’état civil recueillies au cours de l’enquête (Cass. crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509). La répression est particulièrement sévère lorsque des nourrissons ou de jeunes enfants sont maintenus sur la voie publique pendant de longues heures dans des conditions climatiques rigoureuses afin d’émouvoir les passants.
La deuxième circonstance aggravante protège les personnes en état de particulière vulnérabilité, due à l’âge avancé, la maladie, l’infirmité, un handicap physique ou psychique ou un état de grossesse, dès lors que cette situation est apparente ou connue de l’exploitant (article 225-12-6, 2° du Code pénal). Cette incrimination fait corps avec les dispositions réprimant la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement ou de travail incompatibles avec la dignité humaine au sens de l’article 225-14 du Code pénal (Cass. crim., 14 mai 2025, n° 23-82.300). Les juges répressifs apprécient l’état de vulnérabilité in concreto, en s’appuyant sur des expertises médicales ou médico-psychologiques ordonnées durant la phase d’instruction préparatoire.
La quatrième circonstance cible l’incitation à la mendicité commise à l’étranger ou lors de l’arrivée sur le sol français (article 225-12-6, 4° du Code pénal). Ce texte vise à neutraliser les réseaux transfrontaliers qui recrutent des ressortissants étrangers défavorisés dans des pays tiers en leur promettant un emploi fictif en France, avant de les contraindre à la mendicité dès leur débarquement sur le territoire national (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089).
La cinquième circonstance sanctionne l’abus d’autorité parentale ou institutionnelle (article 225-12-6, 5° du Code pénal). La Cour de cassation affirme de longue date que l’autorité conférée par la filiation ne peut servir d’alibi pour imposer aux enfants l’obligation de rapporter des gains mendiés au foyer familial (Cass. crim., 7 juin 2005, n° 04-87.073). En pareil cas, la juridiction correctionnelle prononce couramment le retrait total ou partiel de l’autorité parentale au titre des peines complémentaires prévues par l’article 225-20 du Code pénal.
Enfin, lorsque l’infraction est perpétrée par un groupement structuré, l’article 225-12-7 du Code pénal porte les sanctions à leur paroxysme :
« L’exploitation de la mendicité d’autrui est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en bande organisée. »
La qualification de bande organisée, définie par l’article 132-71 du Code pénal comme tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions, entraîne le basculement vers la compétence des Juridictions Interrégionales Spécialisées (JIRS) et l’activation des techniques spéciales d’enquête régies par les articles 706-73 et suivants du Code de procédure pénale (écoutes téléphoniques, géolocalisations en temps réel, sonorisations de domiciles et de véhicules, prolongations dérogatoires de garde à vue jusqu’à 96 heures) (Cass. crim., 3 févr. 2026, n° 25-87.698).
II.B. L’échelle des peines principales, les sanctions complémentaires obligatoires et l’interdiction du territoire français prononcée contre l’auteur étranger (articles 225-20 et 225-21 du Code pénal)
Le régime répressif applicable à l’exploitation de la mendicité associe des peines d’emprisonnement correctionnel ou criminel, des amendes pécuniaires massives et un corpus étendu de peines complémentaires obligatoires édictées par l’article 225-20 du Code pénal :
« En cas de condamnation pour les infractions prévues aux sections 1 bis, 2 et 2 ter du présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 5° du I est obligatoire et la durée de l’interdiction est portée à dix ans au plus. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Parmi les peines complémentaires applicables aux personnes physiques condamnées pour exploitation de la mendicité figurent l’interdiction des droits civiques, civils et de famille (article 131-26 du Code pénal), l’interdiction définitive ou temporaire d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs (article 225-20, 7° du Code pénal), l’interdiction de séjour pour une durée maximale de dix ans (article 131-31 du Code pénal), ainsi que l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation.
De surcroît, la confiscation de l’ensemble des biens meubles ou immeubles ayant servi à commettre l’infraction ainsi que de la totalité des produits directs ou indirects du délit est encourue en application de l’article 225-24 du Code pénal et de l’article 131-21 du Code pénal. La Chambre criminelle rappelle de manière constante que le prononcé d’une mesure de confiscation portant sur des avoirs financiers ou des véhicules doit faire l’objet d’une motivation circonstanciée démontrant l’origine délictueuse des fonds ou le caractère proportionné de l’atteinte patrimoniale (Cass. crim., 18 févr. 2026, n° 26-80.242 ; Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 24-82.716).
Pour les prévenus de nationalité étrangère, la sanction pénale s’accompagne presque systématiquement du prononcé d’une peine d’interdiction du territoire français (ITF), régie par l’article 225-21 du Code pénal :
« L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues aux sections 1 bis, 2, 2 bis, 2 ter et 3 du présent chapitre. »
L’interdiction du territoire français prononcée au visa de l’article 131-30 du Code pénal emporte de plein droit reconduite à la frontière du condamné à l’issue de l’exécution de sa peine privative de liberté, assortie d’une interdiction de retour et d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’Information Schengen (SIS). Les juridictions correctionnelles doivent motiver spécialement le prononcé de cette mesure en procédant à une mise en balance scrupuleuse entre la gravité de l’atteinte à l’ordre public et le droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Cass. crim., 3 juin 2026, n° 24-85.420).
La défense pénale face à des poursuites pour exploitation de la mendicité impose un examen rigoureux des procès-verbaux de constatation, des conditions de perquisition et de garde à vue, ainsi que la contestation de la matérialité de l’enrichissement personnel ou de la qualité d’auteur principal (Cass. crim., 1er juil. 2026, n° 26-82.275). L’assistance stratégique d’un avocat permet de faire valoir l’absence de dol spécial, de solliciter la relaxe ou d’obtenir l’exclusion de peines complémentaires disproportionnées, garantissant ainsi l’effectivité des droits fondamentaux tout au long de la chaîne pénale.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal.