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Dépenses somptuaires et amortissements excédentaires des véhicules de tourisme (article 39-4 du CGI) : plafonds de déductibilité, réintégrations fiscales, avantages en nature et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépenses somptuaires et amortissements excédentaires des véhicules de tourisme (article 39-4 du CGI) : plafonds de déductibilité, réintégrations fiscales, avantages en nature et contrôle fiscal en 2026

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L’optimisation des charges d’exploitation et la gestion fiscale des actifs d’entreprise constituent une préoccupation centrale pour les directions financières et les chefs d’entreprise en 2026. Si le principe fondamental énoncé au 1 de l’article 39 du Code général des impôts pose que « le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges », le législateur a instauré des dérogations impératives destinées à proscrire la prise en charge par l’entreprise de dépenses de confort personnel, de prestige ou de loisirs. Au cœur de ce dispositif d’encadrement figure l’article 39-4 du CGI, qui édicte une interdiction générale de déduction pour certaines catégories de dépenses qualifiées de somptuaires et soumet l’amortissement ainsi que les loyers des véhicules de tourisme à des plafonds stricts en fonction de leur empreinte environnementale.

Dans un contexte de renforcement continu des contrôles fiscaux et de durcissement des exigences de transition écologique, l’administration fiscale vérifie avec une minutie accrue la frontière entre les dépenses engagées dans l’intérêt direct de l’exploitation et celles relevant d’une convenance personnelle ou d’un train de vie injustifié. Une méconnaissance de ces règles expose la société non seulement à des réintégrations extra-comptables substantielles lors de la liquidation de l’impôt sur les sociétés, mais également à des rehaussements en cascade : requalification en acte anormal de gestion, redressements au titre des avantages en nature ou des revenus réputés distribués au sens de l’article 111 du Code général des impôts, et application de sanctions financières particulièrement lourdes telles que l’amende de 100 % de l’article 1759 du CGI ou la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue à l’article 1729 du CGI. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris s’avère fréquemment indispensable pour auditer les parcs de véhicules, sécuriser les écritures de clôture et structurer une défense solide face aux propositions de rectification.

Afin d’appréhender l’ensemble des enjeux juridiques et contentieux soulevés par ce régime, il convient d’analyser dans un premier temps le champ d’application matériel de l’article 39-4 du CGI, marqué par l’exclusion de plein droit des dépenses somptuaires et le plafonnement écologique des véhicules de tourisme (I), avant d’examiner dans un second temps le traitement fiscal déclaratif, les incidences sur les plus-values et les stratégies de défense lors d’un contrôle fiscal (II).

I. Le champ d’application de l’article 39-4 du CGI : exclusion absolue des dépenses somptuaires et plafonnement légal des véhicules de tourisme

Le 4 de l’article 39 du Code général des impôts institue deux régimes distincts mais complémentaires : d’une part, une prohibition de principe frappant les dépenses somptuaires par nature (résidences d’agrément, yachts, chasse et pêche), et d’autre part, un encadrement quantitatif des véhicules de tourisme mis à la disposition des entreprises ou de leurs dirigeants.

A. Les dépenses somptuaires prohibées par nature : résidences de plaisance, yachts et activités cynégétiques

La législation fiscale française refuse catégoriquement la déductibilité de certaines charges en raison de leur nature intrinsèque, présumant de manière quasi irréfragable qu’elles ne répondent pas aux besoins de l’exploitation économique. Aux termes du premier alinéa du 4 de l’article 39 du CGI :

« Qu’elles soient supportées directement par l’entreprise ou sous forme d’allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt, d’une part, les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l’exercice de la chasse ainsi qu’à l’exercice non professionnel de la pêche et, d’autre part, les charges, à l’exception de celles ayant un caractère social, résultant de l’achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d’agrément, ainsi que de l’entretien de ces résidences ; les dépenses et charges ainsi définies comprennent notamment les amortissements. »

Cette prohibition frappe au premier chef les activités cynégétiques et halieutiques. L’administration fiscale, dans sa doctrine consignée au BOI-BIC-CHG-30-20, rappelle que l’exclusion concerne l’ensemble des dépenses directes et accessoires liées à la chasse et à la pêche non professionnelle, y compris les locations de droits de chasse, les frais de gardiennage, l’achat de munitions ou l’organisation de battues de relations publiques. L’entreprise ne peut utilement faire valoir que ces événements constituent des opérations de relations publiques destinées à entretenir des liens commerciaux avec des clients ou des prescripteurs. L’interdiction est absolue et ne souffre aucune dérogation tirée de l’intérêt commercial de l’événement.

En second lieu, les résidences de plaisance ou d’agrément font l’objet d’un verrouillage rigoureux. Sont visées toutes les propriétés immobilières, villas, appartements à la mer ou à la montagne, pavillons ou manoirs qui ne sont pas strictement indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle. Comme le précise le BOI-BIC-CHG-30, l’exclusion englobe les loyers, les amortissements des constructions et agencements, les impôts locaux afférents au bien, les frais d’entretien, de réparation, de gardiennage et d’assurance. Seules les charges à caractère social (telles que les colonies de vacances ou centres de repos gérés directement par le comité social et économique au profit exclusif de l’ensemble des salariés) échappent à cette exclusion.

En troisième lieu, le c du 4 de l’article 39 du CGI étend expressément cette interdiction :

« Aux dépenses de toute nature résultant de l’achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d’obtenir la disposition de yachts ou de bateaux de plaisance à voile ou à moteur ainsi que de leur entretien ; les amortissements sont regardés comme faisant partie de ces dépenses. »

La jurisprudence administrative applique ces dispositions avec une intransigeance constante. Dans un arrêt de principe rendu le 20 mars 2020 (Conseil d’État, n° 420842, Société Marti La Madeleine), la Haute Juridiction administrative a confirmé le rejet des dotations aux amortissements et des frais d’entretien se rapportant à un yacht et à un jet-ski acquis par une société exerçant une activité de location immobilière de prestige. Le Conseil d’État a jugé que :

« En premier lieu, en déduisant de la circonstance que le caractère non professionnel des dépenses et charges relatives au yacht et au jet-ski acquis par la société était établi par l’administration, que ces sommes constituaient des avantages occultes au sens du c) de l’article 111 du code général des impôts, susceptibles de justifier l’engagement de la procédure prévue à l’article 117 de ce code, sans qu’il soit besoin pour l’administration d’établir au préalable une quelconque appréhension par les associés du revenu ainsi distribué, la cour n’a pas entaché son arrêt d’erreur de droit. »

De même, la Cour administrative d’appel de Douai, dans son arrêt du 17 novembre 2022 (n° 21DA01379, SAS Société Formula II Participations), a souligné que l’inscription d’un navire à l’actif du bilan ou son utilisation prétendue pour des besoins commerciaux n’exonère pas la société de la charge de la preuve. La Cour a rappelé que :

« Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité. »

Le contribuable ne peut faire échec à l’application de l’article 39-4 du CGI qu’en apportant la preuve rigoureuse que le bien en cause constitue l’objet même de son activité principale (par exemple une entreprise de transport maritime de passagers ou une société de location professionnelle de bateaux disposant des licences et assurances requises, comme rappelé par la Cour administrative d’appel de Toulouse, 20 juillet 2023, n° 21TL02340). À défaut de démonstration d’une exploitation commerciale réelle, exclusive et génératrice de recettes tarifées conformes au marché, la réintégration fiscale est inéluctable.

B. Le régime des véhicules de tourisme : barèmes d’amortissement, plafonds d’émissions de CO2 et contrats de location

Contrairement aux bateaux ou aux résidences d’agrément dont l’interdiction de déduction est en principe totale, les véhicules de tourisme utilisés par les entreprises bénéficient d’une déductibilité partielle, encadrée par le a du 4 de l’article 39 du CGI. La qualification fiscale de « véhicule de tourisme » s’apprécie au regard des dispositions du Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 421-1 et suivants du CIBS, et englobe toutes les voitures particulières destinées au transport de personnes (catégorie M1) ainsi que certains véhicules à usage multiple (catégorie N1) aménagés pour transporter des passagers.

Le législateur a subordonné le niveau de déductibilité des dotations aux amortissements au niveau des émissions de dioxyde de carbone (CO2) du véhicule, mesurées selon le cycle d’homologation WLTP (ou NEDC pour les modèles plus anciens). Comme l’explicite la doctrine administrative au BOI-BIC-CHG-30-10 et au BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, les plafonds de déductibilité fiscale du prix d’acquisition TTC du véhicule s’établissent comme suit :

  • 30 000 euros : pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre (véhicules 100 % électriques ou à hydrogène) ;
  • 20 300 euros : pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est compris entre 20 g/km et moins de 50 g/km (certains véhicules hybrides rechargeables performants) ;
  • 18 300 euros : pour les véhicules dont le taux d’émission de CO2 est compris entre 50 g/km et 160 g/km sous le cycle WLTP (seuil général applicable aux motorisations thermiques courantes) ;
  • 9 900 euros : pour les véhicules les plus polluants dont les émissions de CO2 excèdent 160 g/km sous le protocole WLTP (ou 200 g/km sous l’ancienne norme NEDC).

Pour les véhicules 100 % électriques, une opportunité majeure de sécurisation et d’optimisation fiscale réside dans le traitement de la batterie d’accumulateurs. Aux termes du rescrit officiel BOI-RES-BIC-000059, lorsque la batterie fait l’objet d’une facturation distincte ou qu’une attestation précise du constructeur identifie sa valeur vénale séparée lors de l’acquisition, cette dernière n’est pas prise en compte dans le plafonnement de 30 000 euros. La batterie peut dès lors être amortie intégralement sur sa durée normale d’utilisation (généralement 4 à 5 ans), seul le châssis et les équipements du véhicule demeurant soumis au plafond de 30 000 euros.

Le plafonnement de l’article 39-4 du CGI s’applique avec une rigueur équivalente lorsque le véhicule n’est pas acquis en pleine propriété mais pris en location longue durée (LLD) ou en crédit-bail (location avec option d’achat – LOA). Le preneur locataire est tenu de réintégrer extra-comptablement dans son résultat imposable la fraction du loyer correspondant à l’amortissement non déductible pratiqué par le bailleur. Conformément au BOI-BIC-BASE-60-20, le bailleur a l’obligation de communiquer au locataire le montant exact de la quote-part de loyer non déductible à réintégrer chaque année.

La jurisprudence rappelle régulièrement que ces plafonds constituent une limite d’ordre public. Ainsi, dans l’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Lyon, 27 septembre 2018 (n° 17LY00997, SA TNM), une société avait tenté de déduire l’intégralité des amortissements d’un véhicule de luxe à fortes émissions de CO2 mis à la disposition du conjoint de sa dirigeante sous couvert d’une activité accessoire de sous-location. La Cour a confirmé le rejet des amortissements au-delà du plafond de 9 900 euros en jugeant que :

« Ces dispositions concernent les charges qu’expose une entreprise, fût-ce dans le cadre d’une gestion commerciale normale, du fait qu’elle dispose d’un véhicule dont elle ne justifie pas qu’il serait indispensable à la satisfaction d’un besoin spécifique lié à son activité. »

Cette analyse a été réitérée par la CAA de Lyon dans son arrêt du 26 juillet 2022 (n° 20LY03124), qui a confirmé l’autonomie des règles d’exclusion de l’article 39-4 du CGI à l’égard des autres impositions sectorielles telles que les taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques.

II. Traitement fiscal, obligations déclaratives et contentieux du contrôle fiscal

La correcte application de l’article 39-4 du CGI ne se limite pas à la liquidation annuelle de l’impôt sur les sociétés. Elle implique des mécanismes précis de régularisation lors de la sortie de l’actif, le respect d’obligations déclaratives spécifiques sous peine de sanctions fiscales, et une maîtrise rigoureuse des procédures en cas de litige avec l’administration.

A. Mécanismes de réintégration extra-comptable, incidence sur les plus-values et obligations déclaratives des frais généraux

Sur le plan comptable, l’entreprise enregistre l’intégralité de la dotation aux amortissements du véhicule de tourisme dans ses comptes de charges (compte 6811), selon le mode linéaire sur la durée d’usage du bien (généralement 4 à 5 ans, soit un taux d’amortissement de 20 % à 25 % par an). L’exclusion édictée par l’article 39-4 du CGI s’opère donc exclusivement par voie de réintégration extra-comptable sur le tableau n° 2058-A de la liasse fiscale (ligne WE « Charges non déductibles – Dépenses somptuaires et amortissements excédentaires »), comme le précise le BOI-BIC-CHG-30.

Une question technique cruciale concerne l’incidence de cette réintégration lors de la cession ultérieure du véhicule. Si aucune règle spécifique n’était prévue, l’entreprise subirait une double pénalisation : une première fois lors du refus de déduction de l’amortissement excédentaire au fil des exercices, et une seconde fois lors de la cession, où la valeur nette comptable (VNC) minorée majorerait artificiellement la plus-value de cession imposable. Pour pallier cette distorsion, le législateur a inséré au deuxième alinéa du 4 de l’article 39 du CGI une disposition expresse :

« La fraction de l’amortissement des véhicules de tourisme au sens de l’article L. 421-2 du code des impositions sur les biens et services exclue des charges déductibles par les limitations ci-dessus est néanmoins retenue pour la détermination des plus-values ou moins-values résultant de la vente ultérieure des véhicules ainsi amortis. »

Conformément aux commentaires administratifs du BOI-BIC-AMT-20-40-10-30 et à la jurisprudence illustrée par la Cour administrative d’appel de Paris, 15 décembre 2021 (n° 20PA03673, SAS Glaxo Wellcome Production), la plus-value ou moins-value fiscale de cession est déterminée en calculant une valeur nette comptable fiscale théorique, obtenue en retranchant du prix d’acquisition d’origine uniquement les amortissements qui ont été effectivement admis en déduction fiscale. La plus-value fiscale s’en trouve ainsi diminuée (ou la moins-value augmentée) du montant cumulé des amortissements excédentaires antérieurement réintégrés, ce qui donne lieu à une déduction extra-comptable sur la ligne XG du tableau 2058-A lors de l’exercice de cession.

Parallèlement, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent veiller au respect strict des obligations déclaratives relatives aux frais généraux prévues à l’article 54 quater du CGI. Aux termes de cet article :

« Les entreprises sont tenues de fournir, à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de dépenses visées au 5 de l’article 39. »

Ce relevé des frais généraux, souscrit via l’imprimé fiscal n° 2067 annexé à la déclaration de résultats (BOI-BIC-CHG-40-60-20), doit obligatoirement retracer certaines dépenses sensibles dès lors qu’elles franchissent les seuils fixés au BOI-BIC-CHG-40-60-10 :

  • Les rémunérations directes et indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées (seuil de 300 000 euros pour l’ensemble des 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de plus de 200 salariés, ou 150 000 euros pour les 5 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises de moins de 200 salariés) ;
  • Les frais de voyage et de déplacement exposés par ces dirigeants (seuil de 15 000 euros) ;
  • Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont ces dirigeants peuvent disposer en dehors des locaux professionnels (seuil de 30 000 euros) ;
  • Les dépenses de réceptions, cadeaux et invitations (seuil global de 30 000 euros).

Le défaut de production du relevé n° 2067 ou les omissions de déclarations sont sévèrement sanctionnés par l’article 1763 du Code général des impôts, qui édicte une amende fiscale égale à 5 % du montant des dépenses non déclarées, taux ramené à 1 % lorsque les dépenses sont réellement déductibles de l’assiette de l’impôt. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 1er février 2018 (n° 16NC00952, EURL Alcean), a validé l’application de ces amendes dès lors que l’entreprise n’a pas souscrit le formulaire requis dans les délais légaux et n’a pas régularisé sa situation à la première mise en demeure.

B. Stratégies de défense face aux rectifications fiscales : acte anormal de gestion, qualification en avantage en nature et pénalités de distribution

Lors d’une vérification de comptabilité, la découverte par le vérificateur de dépenses somptuaires ou d’amortissements de véhicules non réintégrés déclenche une cascade de qualifications juridiques préjudiciables. L’administration ne se contente généralement pas de réintégrer la charge non déductible : elle recherche si la dépense caractérise un acte anormal de gestion au sens du 1 de l’article 39 du CGI ou un avantage occulte consenti à un dirigeant ou à un tiers.

La charge de la preuve de la déductibilité incombe à titre principal à l’entreprise en vertu de l’article 39 et de l’article 38 du CGI. Toutefois, dès lors que l’administration prétend qu’une opération constitue un acte anormal de gestion étranger à l’intérêt social, il lui appartient de prouver que l’entreprise a consenti un appauvrissement sans contrepartie suffisante. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nancy, 1er juillet 2021 (n° 20NC02163, CDER) :

« Constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. (…) Faute pour le requérant de justifier de la réalité de contreparties suffisantes, l’administration doit être regardée comme démontrant que la société s’est délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt. »

Sur le plan sociétaire et managérial, la mise à disposition permanente d’un véhicule de tourisme ou d’un bien de prestige au profit d’un mandataire social ou d’un cadre sans contrepartie financière constitue un avantage en nature. Conformément au BOI-RSA-BASE-20-20, cet avantage doit être régulièrement évalué (selon la méthode des dépenses réelles ou le forfait légal) et soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. À défaut de formalisation comptable sur les bulletins de paie et au relevé des frais généraux, la dépense ne peut être rétroactivement qualifiée de supplément de salaire par l’entreprise lors du contrôle fiscal. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 16 décembre 2020 (Cass. com., n° 18-25.630), a souligné qu’une opération de prise en charge de frais sans justification contractuelle ou délibération sociale régulière affecte la régularité de la gestion et caractérise une faute susceptible d’engager la responsabilité des dirigeants.

L’écueil le plus redoutable pour la société réside dans la requalification des charges somptuaires réintégrées en revenus distribués en application des articles 111 c et 111 e du Code général des impôts. Aux termes de l’article 111 du CGI :

« Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (…) / e. Les dépenses et charges dont la déduction pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l’article 39. »

Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Toulouse, 20 juillet 2023 (n° 21TL02340), la réintégration de charges somptuaires entraîne automatiquement la qualification de revenus distribués sans que l’administration ait à prouver une appréhension physique effective par le contribuable. Dès lors que le bénéfice résultant du redressement est qualifié de distribution occulte, l’administration fiscale met en œuvre la procédure de l’article 117 du CGI, invitant la société à désigner les bénéficiaires effectifs dans un délai impératif de trente jours. En cas de refus ou de réponse défaillante, la personne morale se voit infliger l’amende de 100 % prévue à l’article 1759 du CGI, calculée sur la totalité des sommes réintégrées (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-30 et BOI-CF-INF-30-20).

Face à ces risques, la stratégie de défense contentieuse repose sur le contrôle scrupuleux des garanties procédurales accordées au contribuable vérifié :

  1. Le respect du débat oral et contradictoire : le vérificateur ne peut notifier de rectifications sans avoir engagé un échange loyal et contradictoire avec les représentants de la société sur la nature et l’utilisation effective des biens litigieux ;
  2. L’exigence de motivation de la réponse aux observations : en vertu de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le vérificateur qui rejette les arguments du contribuable doit motiver de manière circonstanciée son refus, sous peine d’entacher la procédure d’irrégularité substantielle, principe rappelé par le Conseil d’État dans sa décision du 18 juin 2024 (n° 472078, Société Hair Bayen) ;
  3. La saisine de la commission départementale : aux termes de l’article L. 59 du LPF, le contribuable dispose de la faculté de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires en cas de désaccord persistant sur la déductibilité des charges et la qualification des faits ;
  4. La contestation des pénalités : l’application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré (article 1729 du CGI) et des intérêts de retard (article 1727 du CGI) exige de l’administration qu’elle démontre l’intention délibérée de la société d’éluder l’impôt, ce qui ne saurait résulter d’une simple erreur d’interprétation des barèmes d’émissions de CO2 ou d’une mauvaise appréciation de l’annexe n° 2067.

L’accompagnement par un cabinet d’avocats expérimenté en contentieux fiscal permet d’identifier immédiatement les vices de procédure, de négocier le cas échéant des abandons de pénalités et de porter le litige avec succès devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel.

Conclusion

Le régime des dépenses somptuaires et du plafonnement des amortissements de véhicules de tourisme (article 39-4 du CGI) constitue un terrain privilégié de redressement fiscal en 2026. Loin d’être un simple exercice comptable de fin d’année, la gestion de ces charges requiert une politique d’entreprise structurée : sélection rigoureuse des motorisations de la flotte (privilégiant les véhicules 100 % électriques éligibles au plafond de 30 000 euros et à l’amortissement séparé de la batterie), suivi rigoureux des contrats de location LLD/LOA, traçabilité des déplacements professionnels et souscription rigoureuse du relevé des frais généraux n° 2067.

En cas de vérification de comptabilité, la réactivité et la rigueur technique sont primordiales pour contester les tentatives de requalification en avantages occultes ou en acte anormal de gestion et pour neutraliser l’application des pénalités de 100 % de l’article 1759 du CGI. Les dirigeants et directeurs financiers ont tout intérêt à solliciter l’expertise du cabinet Kohen Avocats pour réaliser un audit préventif de leur flotte automobile et sécuriser durablement la situation fiscale de leur entreprise.

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