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Le mandat d’arrêt international et la notice rouge Interpol : contrôle de légalité, écrou extraditionnel et droits de la défense (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le mandat d’arrêt international et la notice rouge Interpol : contrôle de légalité, écrou extraditionnel et droits de la défense (2020-2026)

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I. Le régime d’émission et la validité substantielle du mandat d’arrêt international à l’épreuve du canal Interpol

A. Les conditions de délivrance et le contrôle de proportionnalité du titre répressif national

L’émission d’un mandat d’arrêt international constitue une prérogative exorbitante accordée au magistrat instructeur pour contraindre une personne résidant à l’étranger à comparaître devant la juridiction répressive nationale.
Le législateur encadre strictement cette mesure coercitive aux termes de l’article 131 du Code de procédure pénale.
Ce texte dispose que si la personne est en fuite ou réside hors du territoire, le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt après avis du procureur.
Cette qualification juridique implique une appréciation préalable de la situation géographique de l’intéressé par les autorités judiciaires.
La démonstration d’une fuite active n’est pas nécessaire lorsque la résidence habituelle hors de France est matériellement établie.

La jurisprudence constante de la chambre criminelle a précisé l’étendue exacte de ces exigences légales dans un arrêt fondamental.
En effet, la haute juridiction retient qu’« Il résulte de l’article 131 du code de procédure pénale que le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle n’est pas en fuite » (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2022, n° 21-86.635).
Dès lors, la simple domiciliation de la personne poursuivie hors des frontières nationales autorise le recours à ce titre de contrainte.
Le juge d’instruction apprécie souverainement la nécessité d’une telle mesure au regard des besoins effectifs de l’information judiciaire.

Or, l’exercice de ce pouvoir d’instruction demeure subordonné à un impératif de proportionnalité et de stricte nécessité procédurale.
L’intervention d’une telle mesure de contrainte ne saurait résulter d’un simple automatisme administratif de l’autorité judiciaire saisie du dossier.
La haute juridiction énonce que « le juge d’instruction n’a d’autre obligation que de s’assurer, en fonction des circonstances de l’espèce, qu’elle est strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité de l’infraction reprochée » (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2022, n° 21-86.635).
Cette exigence impose au magistrat instructeur d’évaluer concrètement l’impossibilité d’obtenir une comparution volontaire par des voies procédurales moins attentatoires à la liberté.
À cet égard, le juge doit caractériser le risque avéré de déperdition des éléments de preuve ou de soustraction délibérée à la justice.

Dans les dossiers complexes de criminalité financière transfrontalière, la chambre criminelle valide la délivrance du titre coercitif en présence d’une forte mobilité internationale du prévenu.
L’existence d’une adresse connue à l’étranger ne fait pas obstacle à la délivrance du mandat face à un risque de dissimulation d’avoirs financiers.
Par ailleurs, la régularité formelle du mandat d’arrêt constitue une condition substantielle régie par l’article 122 du Code de procédure pénale et l’article 123 du Code de procédure pénale.
Le mandat doit comporter l’énoncé précis des faits reprochés, leur qualification juridique exacte et l’avis préalable du ministère public.
Toutefois, les contestations de pure forme ne paralysent pas l’action publique lorsqu’aucun grief substantiel n’est démontré par la défense.

C’est ainsi que dans un arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Cour de cassation a rejeté le moyen tiré d’une discordance de calendrier entre l’ordonnance de soit-communiqué et le mandat.
La haute juridiction retient que « la différence de dates ainsi constatée, s’agissant de la fin de la période de prévention, ne modifie pas la nature des faits et des qualifications retenues » (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juillet 2025, n° 25-83.184).
En conséquence, le grief de nullité formelle n’est accueilli que si une atteinte effective aux droits de la défense est démontrée.
En outre, la détention subie par la personne réclamée dans un État tiers ne fait pas obstacle à l’émission du mandat.
La chambre criminelle a jugé que dans une telle hypothèse, « le recours à cette mesure de contrainte était nécessaire et proportionné » (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2021, n° 21-81.148).
Dès lors, le titre national conserve sa pleine validité et sert de fondement aux recherches internationales.

B. La diffusion par notice rouge Interpol et l’articulation avec l’arrestation provisoire

La délivrance d’un mandat d’arrêt interne ne produit aucun effet de contrainte directe sur le territoire souverain d’un État tiers sans transmission internationale préalable.
Pour assurer l’exécution du titre hors des frontières de l’Union européenne, les autorités judiciaires françaises sollicitent l’Organisation internationale de police criminelle.
La notice rouge constitue un message d’alerte diffusé aux services de police des pays membres pour localiser une personne recherchée et requérir son arrestation provisoire.
Or, il convient de distinguer nettement la notice rouge du mandat de justice qui lui sert de support nécessaire.
La notice rouge ne constitue pas un titre judiciaire autonome mais un instrument de coopération policière internationale subordonné à la décision du juge national.

À cet égard, le droit statutaire d’Interpol impose des limites impératives à la diffusion des signalements internationaux afin d’éviter toute dérive politique ou religieuse.
L’article 3 du Statut d’Interpol interdit rigoureusement à l’organisation toute activité ou intervention présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial.
Lorsqu’une notice rouge est diffusée en violation de ces principes fondamentaux, la personne visée peut saisir la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol.
Cette instance indépendante siégeant à Lyon dispose du pouvoir d’ordonner la suspension immédiate ou l’effacement définitif de la notice rouge litigieuse.
Toutefois, la procédure portée devant cette instance internationale demeure totalement indépendante du recours en annulation exercé devant le juge répressif français.

Par ailleurs, la diffusion de la notice rouge permet aux autorités de l’État requis de procéder à l’arrestation provisoire de la personne recherchée aux fins d’extradition.
Le Bureau de l’entraide pénale internationale de la Direction des affaires criminelles et des grâces assure la transmission officielle des actes de poursuite.
La Cour de cassation a précisé les modalités de cette coopération transfrontalière dans un arrêt d’espèce du 16 décembre 2025.
Elle a constaté que « les autorités émiriennes ont informé les autorités françaises, le 14 juillet 2025, par le canal d’Interpol, que l’extradition avait été accordée par l’autorité compétente et que la remise pouvait être organisée, leur message visant la notice rouge assurant la diffusion du mandat d’arrêt » (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, n° 25-86.688).
Les échanges intervenus via le réseau international permettent ainsi de vérifier la régularité de la procédure d’extradition passive.

En conséquence, les transmissions effectuées par le canal d’Interpol lient valablement les autorités centrales désignées par les conventions d’entraide pénale applicables.
Dans ce cadre procédural, la chambre criminelle a énoncé que « la transmission d’une décision d’extradition n’est pas exigée par la convention bilatérale d’extradition, seul un refus, même partiel, devant faire l’objet d’une décision motivée » (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, n° 25-86.688).
Cette règle probatoire a été réitérée par la haute juridiction dans une décision rendue le 18 novembre 2025.
La Cour de cassation a souligné que « les autorités requises ont informé le magistrat de liaison que l’extradition de l’intéressé, qui n’a pas consenti à sa remise, avait été accordée par une décision de la cour suprême de Dubai le 26 mai 2025 » (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2025, n° 25-85.814).
Dès lors, l’articulation entre le mandat national et la notice rouge garantit l’efficacité des poursuites tout en préservant le respect du principe de spécialité.

II. Le contrôle juridictionnel du titre répressif et la protection effective des droits fondamentaux

A. La contestation du mandat d’arrêt par la personne écrouée à l’étranger et les exigences procédurales

L’exercice effectif des droits de la défense par une personne privée de liberté à l’étranger constitue une garantie procédurale fondamentale du procès équitable.
Pendant longtemps, le justiciable écroué à l’étranger ne pouvait contester directement la légalité du mandat d’arrêt sans comparaître physiquement devant le juge mandant.
Par un arrêt de principe majeur rendu le 27 mai 2026, la chambre criminelle a profondément refondu le régime contentieux applicable à cette situation.
La haute juridiction a jugé qu’« une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger pour l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français doit être admise à présenter une requête en nullité sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale, aux fins de faire contrôler par la chambre de l’instruction la légalité de ce mandat au regard de la loi française » (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2026, n° 25-88.114).
Cette solution ouvre un recours juridictionnel direct à la personne détenue hors de France en exécution du mandat national.

Or, cette ouverture du recours en nullité s’accompagne d’une stricte exigence de célérité imposée à la juridiction supérieure de l’instruction.
Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a fixé un encadrement temporel rigoureux pour statuer sur la requête.
La chambre criminelle a rappelé que « dans le cas où elle est saisie d’une requête en nullité d’un mandat d’arrêt pour l’exécution duquel une personne est placée sous écrou extraditionnel à l’étranger, il incombe à la chambre de l’instruction de statuer dans les plus brefs délais » (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2026, n° 25-88.114).
Précisant ce délai d’examen, la Cour a formellement jugé que « la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois » (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2026, n° 25-88.114).
Le dépassement de ce délai de deux mois méconnaît l’exigence conventionnelle d’examen à bref délai de la détention provisoire.

Toutefois, la violation de ce délai de deux mois n’emporte pas la mise en liberté immédiate de la personne incarcérée à l’étranger.
La chambre criminelle souligne que « le dépassement du délai de deux mois mentionné au paragraphe 16 ne peut être sanctionné par la mise en liberté de la personne recherchée dès lors que celle-ci est détenue en exécution d’un titre de détention prononcé par des autorités judiciaires étrangères, dans l’exercice de leur souveraineté » (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2026, n° 25-88.114).
En conséquence, la personne poursuivie ne peut obtenir l’élargissement auprès du juge français qui ne dispose d’aucun pouvoir sur les geôles étrangères.
En revanche, ce dépassement fautif ouvre droit à une indemnisation intégrale du préjudice subi sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire pour fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Par ailleurs, la Cour de cassation opère une nette distinction entre la régularité du titre national et les conditions de détention subies hors de France.
La haute juridiction énonce que « la personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger pour l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français ne peut solliciter, à l’occasion de l’examen de sa requête en nullité de ce mandat, ni la mainlevée de celui-ci en raison de l’allégation de conditions indignes de détention à l’étranger ni, pour cette raison, sa nullité, lesdites conditions de détention étant étrangères à sa légalité » (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2026, n° 25-88.114).
En revanche, le respect du contradictoire impose la communication intégrale du dossier répressif au conseil de la personne réclamée.
La Cour a jugé que « la chambre de l’instruction saisie d’une requête en nullité du mandat d’arrêt formé par un tiers à la procédure placé sous écrou extraditionnel à l’étranger doit avoir permis l’accès en temps utile, d’une part, au mandat d’arrêt à l’origine du placement sous écrou extraditionnel et à l’avis du procureur de la République prévu par l’article 131 du code de procédure pénale, d’autre part, à la ou les pièces précisément identifiées de la procédure sur lesquelles elle s’est fondée dans ses motifs décisoires pour apprécier la légalité dudit mandat » (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2026, n° 25-88.114).
Cette communication permet à l’avocat d’invoquer utilement les nullités de procédure pénale selon les règles de l’article 173 du Code de procédure pénale.

B. Les verrous tirés des droits fondamentaux et les limites conventionnelles à la remise internationale

L’exécution transfrontalière d’un titre de justice répressif se heurte à des verrous indérogeables issus de la protection internationale des droits humains fondamentaux.
Le respect des conventions internationales s’impose rigoureusement au juge judiciaire comme au Conseil d’État statuant sur le décret d’extradition.
En premier lieu, le risque avéré de peines disproportionnées ou de traitements inhumains fait obstacle absolu à toute mesure d’éloignement ou de remise.
Dans un arrêt du 6 mai 2025, la chambre criminelle a jugé qu’« Il résulte de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme que l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant » (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 mai 2025, n° 24-85.773).
À cet égard, la chambre de l’instruction contrôle concrètement les garanties offertes par la législation du pays requérant pour préserver la dignité humaine.

En deuxième lieu, l’exécution du mandat d’arrêt européen au sein de l’Union repose sur le principe cardinal de confiance réciproque entre juridictions membres.
Toutefois, la Cour de cassation veille à ce que cette confiance ne prévale pas sur la sauvegarde des garanties fondamentales du procès.
Dans une décision du 6 août 2025, la haute juridiction a rappelé que « Sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, garanti par l’article 1, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002 », le refus de remise obéit à un régime strict (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 août 2025, n° 25-84.847).
La chambre criminelle a réaffirmé que « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement » (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 août 2024, n° 24-81.863).
Dès lors, les motifs légaux de refus ne sauraient être étendus en dehors des hypothèses expressément prévues par la loi.

Or, le législateur national réserve des motifs facultatifs de refus d’exécution destinés à protéger l’exercice des poursuites pénales françaises.
L’article 695-24 du Code de procédure pénale permet aux tribunaux français de refuser la remise lorsque des poursuites sont engagées pour les mêmes faits.
La haute juridiction a précisé dans un arrêt du 2 décembre 2025 que ce texte « prévoit un motif facultatif de remise si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin » (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 décembre 2025, n° 25-87.214).
Ce mécanisme garantit le respect du principe non bis in idem et favorise le bon déroulement de l’action publique sur le territoire national.

Par ailleurs, le contentieux de l’extradition passive devant le Conseil d’État confirme la primauté des clauses de protection contre les persécutions politiques.
Dans un arrêt du 10 octobre 2023, la haute juridiction administrative a rappelé que « l’extradition n’est pas accordée si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques » (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 10 octobre 2023, n° 471253).
En outre, le juge administratif applique rigoureusement la jurisprudence Petruhhin de la Cour de justice de l’Union européenne.
Dans un arrêt du 15 juillet 2024, le Conseil d’État a jugé que « lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers avec lequel le premier État membre a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’État membre dont ce citoyen a la nationalité » (Conseil d’État, 2ème chambre, 15 juillet 2024, n° 492788).
En conséquence, la consultation préalable de l’État de nationalité renforce la protection effective des justiciables face aux demandes d’extradition émanant de pays tiers.

Conclusion

L’évolution contemporaine de la coopération judiciaire pénale internationale illustre la conciliation constante entre l’efficacité des poursuites et la sauvegarde des libertés fondamentales.
La délivrance d’un mandat d’arrêt international et sa diffusion sous forme de notice rouge Interpol ne sauraient constituer des actes souverains affranchis de tout contrôle.
À cet égard, l’arrêt rendu le 27 mai 2026 par la Cour de cassation constitue une avancée procédurale déterminante en ouvrant la requête en nullité à la personne écrouée à l’étranger.
L’obligation imposée à la chambre de l’instruction de statuer dans un délai maximal de deux mois renforce concrètement l’effectivité des droits de la défense.
La communication préalable des pièces décisoires à l’avocat constitué garantit le respect du principe du contradictoire lors de l’examen de la légalité du mandat.

Or, la protection du justiciable poursuivi à l’étranger requiert une articulation rigoureuse entre les voies de recours internes et les mécanismes internationaux.
Qu’il s’agisse de contester une notice rouge abusive devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol ou de faire valoir les motifs de refus d’extradition, les garanties légales sont multiples.
En conséquence, la maîtrise des traités bilatéraux d’extradition, du droit d’Interpol et des règles de procédure pénale demeure indispensable pour préserver les droits fondamentaux au sein de l’espace pénal international.

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