Lorsqu’un héritier refuse la vente d’un bien reçu dans la succession, la famille se heurte souvent à une difficulté très concrète : une offre d’achat expire, les charges continuent de courir, le logement se dégrade ou un acquéreur ne veut plus attendre. La question devient alors celle-ci : peut-on obtenir l’autorisation de vendre et de signer sans le consentement de l’héritier opposant ?
La réponse ne se réduit pas à la règle des deux tiers. Cette majorité peut ouvrir la procédure de l’article 815-5-1 du Code civil, mais elle ne produit pas une vente privée automatique. L’article 815-5 permet aussi de passer seul un acte lorsque le refus met en péril l’intérêt commun. Depuis la réforme entrée en vigueur en avril 2026, l’article 815-6 ajoute une voie d’urgence permettant au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis.
Ces mécanismes supposent une qualification précise : propriété directe du bien par les héritiers, droits exacts de chacun, existence d’un usufruit ou d’un droit particulier, état des démarches notariales, réalité du risque et portée de l’acte à signer. Le juge ne remplace pas le partage et ne permet pas à l’héritier demandeur de conserver le prix pour lui seul.
Le présent article traite le contentieux d’un bien immobilier détenu directement en indivision successorale. Une maison appartenant à une SCI, une contestation de testament, un recel successoral ou une question de fiscalité internationale obéissent à des règles complémentaires et doivent être distingués dès le premier rendez-vous.
I. Héritier qui refuse la vente du bien successoral : faut-il l’accord de tous ?
A. Faut-il l’accord de tous les héritiers pour vendre un bien successoral ?
Le décès ne transforme pas le bien en une série de propriétés séparées. Lorsque plusieurs personnes recueillent la maison ou l’appartement, elles deviennent titulaires de droits indivis jusqu’au partage. L’acte de notoriété, les dispositions testamentaires, les donations antérieures et la situation du conjoint survivant doivent être réunis pour calculer les droits de chacun. Un héritier qui se présente comme titulaire de la moitié des lieux peut en réalité détenir un quart de la masse indivise, une nue-propriété ou un droit limité par un usufruit.
L’article 815 du Code civil pose la règle de sortie : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Le refus d’un cohéritier ne crée donc pas un droit permanent au blocage. Il oblige en revanche à choisir la bonne opération. Vendre le bien à un tiers, attribuer le bien à l’un des héritiers contre une soulte, vendre seulement la quote-part d’un indivisaire et liquider toute la succession ne sont pas des décisions interchangeables.
La première vérification porte sur la propriété du bien. Si l’attestation immobilière indique que les héritiers sont propriétaires indivis, le régime des articles 815 et suivants du Code civil est pertinent. Si le bien appartient à une société civile, les héritiers recueillent des parts sociales ou un droit à leur valeur et non une quote-part directe de l’immeuble. Une majorité successorale ne permet pas alors de signer à la place de la personne morale. Le gérant, les statuts et les décisions sociales doivent être analysés séparément.
La nature de l’acte compte ensuite. Les actes d’administration et les actes de disposition ne sont pas soumis au même niveau de consentement. L’article 815-3 du Code civil autorise certains actes d’administration à la majorité des deux tiers des droits indivis, mais réserve le consentement de tous pour les actes de disposition qui ne figurent pas dans ses exceptions. La vente d’un immeuble successoral est une opération de disposition. Une simple décision majoritaire de gestion ne suffit pas à signer l’acte authentique.
La majorité des deux tiers ne se calcule pas selon le nombre de personnes. Deux héritiers sur trois ne disposent pas nécessairement des deux tiers des droits. Si trois enfants possèdent chacun un tiers, deux d’entre eux atteignent les deux tiers. Si le conjoint survivant détient la moitié et les trois enfants se partagent l’autre moitié, la réunion de deux enfants ne représente qu’un tiers. Le décompte doit intégrer les droits issus de la dévolution, les libéralités et les éventuels démembrements.
En cas de refus, l’article 815-5 du Code civil prévoit qu’un indivisaire peut demander à la justice l’autorisation de passer seul un acte lorsque « le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». Cette formule ne constitue pas une autorisation générale de vendre dès qu’une famille est en désaccord. Elle commande de démontrer un danger objectivable pour l’ensemble de l’indivision, et non la seule volonté d’un héritier d’obtenir rapidement ses liquidités.
Le péril peut résulter d’une offre sérieuse dont le délai est court, d’un emprunt dont les échéances menacent la conservation du bien, de charges indispensables impayées, d’une dégradation qui réduit la valeur, d’un risque de résiliation d’assurance, d’une procédure de saisie ou d’une dette successorale qui ne peut être réglée autrement. Une baisse de marché annoncée sans élément chiffré, une tension familiale ou l’envie de réinvestir le prix ne suffisent pas à elles seules.
La demande doit relier chaque fait à l’intérêt commun. Une photographie de moisissures, un devis de toiture, une mise en demeure de la banque, un relevé de taxe foncière et une estimation datée auront une utilité différente selon le dossier. Le juge doit comprendre ce qui se produira si rien n’est fait pendant plusieurs semaines : perte d’une offre, augmentation mesurable du passif, aggravation du dommage ou impossibilité de préserver un actif qui appartient à tous.
L’article 815-5 ne prive pas l’héritier opposant de ses droits. L’autorisation porte sur un acte déterminé et doit préserver la valeur de sa quote-part. Elle ne décide pas, à elle seule, de la répartition finale du prix, de la validité d’un testament, du rapport d’une donation ou du règlement des comptes entre cohéritiers. Elle ne transforme pas non plus l’héritier demandeur en propriétaire exclusif du bien.
Avant toute démarche, il faut identifier toutes les personnes dont le droit peut être affecté. L’acte de notoriété ne doit pas être lu isolément lorsque le défunt a laissé un testament, consenti une donation entre époux, prévu un legs particulier ou organisé un usufruit. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 12 juin 2024, pourvoi n° 21-23.782, a rappelé, dans un contentieux successoral, que la transmission opérée au décès pouvait conférer « la qualité d’indivisaire ». La personne qui revendique cette qualité doit être traitée comme une partie potentiellement concernée par la procédure.
Une signification incomplète fragilise la vente. Le demandeur doit disposer d’une adresse exploitable pour chaque coïndivisaire, vérifier le statut d’un héritier mineur ou protégé et informer les titulaires d’un droit d’usufruit lorsque l’acte porte sur la pleine propriété. L’absence d’une personne dans le débat peut conduire à une décision inopposable ou à une nouvelle contestation au moment de la signature chez le notaire.
Il faut également distinguer le refus de vendre du refus d’accepter une proposition trop basse. L’héritier opposant peut demander une expertise, produire une estimation concurrente ou invoquer le risque que le bien soit cédé à un prix inférieur à sa valeur. La discussion sur le prix ne suffit pas à imposer l’immobilisation indéfinie du bien, mais elle impose au demandeur de produire une méthode d’évaluation crédible : comparaison de ventes, avis de plusieurs professionnels, état locatif, travaux, servitudes, diagnostic et délai réaliste de commercialisation.
Le mécanisme de l’article 815-5-1 est distinct. L’article 815-5-1 du Code civil prévoit, sauf démembrement ou situation particulière, que l’aliénation peut être demandée par des indivisaires « titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ». Le seuil est un préalable arithmétique. Il n’autorise pas un seul héritier qui détiendrait 40 % à faire vendre le bien en invoquant simplement l’existence d’une offre.
La procédure commence par une déclaration d’intention devant notaire. Les indivisaires qui atteignent le seuil expriment leur volonté de procéder à l’aliénation. Le notaire doit ensuite informer les autres indivisaires. Le texte prévoit : « Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. » La signification doit permettre de connaître l’acte envisagé, le bien concerné, la qualité des demandeurs et la manière de faire valoir une opposition.
Après la signification, chaque autre indivisaire dispose d’un délai de trois mois pour s’opposer ou ne pas se manifester. L’opposition et le silence sont constatés par procès-verbal. La procédure ne se termine pas par le constat notarial : elle se poursuit devant le tribunal judiciaire, qui vérifie si l’aliénation porte ou non une atteinte excessive aux droits de l’opposant.
Dans son arrêt du 20 novembre 2019, pourvoi n° 18-23.762, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le délai d’un mois imparti au notaire « n’est assorti d’aucune sanction ». Cette solution ne dispense pas de respecter le calendrier ni de signifier l’intention. Elle signifie que le dépassement de ce délai n’emporte pas automatiquement la nullité de toute la procédure. L’attention doit surtout porter sur la réalité de l’information donnée aux autres indivisaires et sur le respect de leur délai propre.
La même décision montre que l’opposant doit expliquer concrètement l’atteinte qu’il subirait. Une opposition qui se limite à invoquer un attachement familial, sans élément sur la valeur du bien, la situation personnelle, la destination du logement ou les conditions de vente, aura moins de portée qu’un dossier démontrant une atteinte grave à un droit protégé. Le débat n’est pas celui d’une majorité contre une minorité en abstraction : il porte sur les effets précis de l’aliénation.
La vente fondée sur l’article 815-5-1 s’effectue par licitation. Le texte le dit expressément : « Cette aliénation s’effectue par licitation. » Cette modalité est souvent mal comprise. Elle ne correspond pas nécessairement à la vente amiable déjà négociée avec un acquéreur particulier. Le tribunal peut ordonner une vente selon une procédure adaptée, avec publicité et conditions fixées judiciairement. Une famille qui dispose d’un compromis signé doit donc vérifier si elle cherche une autorisation urgente de signer un acte déterminé ou une sortie par licitation.
La Cour de cassation a déjà admis l’application immédiate de ce régime aux effets futurs d’une indivision existante. Dans son arrêt du 15 janvier 2014, pourvoi n° 12-28.378, la première chambre civile a retenu que le dispositif était « applicable aux effets à venir d’une indivision existante au jour de l’entrée en vigueur de cette loi ». L’ancienneté du décès ne suffit donc pas à écarter, par principe, le régime actuellement applicable ; la date et le contenu des actes déjà accomplis restent déterminants.
L’usage privatif du bien peut aggraver le conflit et modifier les comptes. L’article 815-9 du Code civil prévoit que l’indivisaire qui jouit privativement de la chose est, sauf convention contraire, « redevable d’une indemnité ». Cette indemnité ne remplace pas l’autorisation de vendre, mais elle peut être demandée dans les comptes de l’indivision. Elle doit être distinguée des loyers, des charges et des dépenses de conservation avancées par un autre héritier.
Le diagnostic juridique doit enfin tenir compte des situations qui sortent du simple désaccord entre héritiers. Un bien démembré ne suit pas la même voie qu’un bien détenu en pleine propriété indivise. Un héritier relevant d’une mesure de protection, un mineur, un créancier inscrit ou une contestation sérieuse de la qualité d’héritier peuvent imposer des formalités supplémentaires. La priorité est de ne pas présenter comme une simple vente familiale une opération qui modifie les droits d’une personne absente du dossier.
Le dossier de décision doit répondre à six questions : qui est propriétaire, quels sont les pourcentages, quel acte doit être signé, quelle règle de majorité est disponible, quel dommage collectif rend l’intervention nécessaire et quelle garantie protège le prix de la vente ? Une réponse documentée à ces questions permet de choisir entre l’article 815-5, l’article 815-5-1, l’article 815-6 et l’action en partage, sans confondre leurs effets.
B. Que change l’article 815-6 en cas d’urgence et que peut contester l’héritier ?
La réforme de 2026 a créé un outil adapté à une situation très précise : un bien indivis doit être vendu rapidement et un héritier refuse de conclure l’acte. L’article 5 de la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 a complété l’article 815-6 du Code civil par la règle suivante : « Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis. » Cette modification ne supprime ni la nécessité d’établir l’urgence ni les droits du coïndivisaire.
Dans sa version applicable, l’article 815-6 du Code civil dispose d’abord que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun ». Le nouveau pouvoir de signer seul se lit dans ce cadre. Il ne s’agit pas d’un permis général de vendre sans consulter les autres héritiers, mais d’une mesure judiciaire destinée à empêcher qu’un risque urgent ne détruise la valeur ou l’utilité du bien indivis.
La différence avec la procédure des deux tiers est essentielle. L’article 815-5-1 repose sur un seuil de droits, une déclaration notariale, une signification, un délai de trois mois puis, en cas d’opposition, une décision sur l’atteinte excessive. L’article 815-6 répond à l’urgence et à l’intérêt commun. Il peut être pertinent lorsqu’une offre ferme doit être acceptée avant une date donnée, lorsque le bien est menacé d’une perte rapide ou lorsqu’un financement ne peut plus être maintenu. L’urgence ne doit pas être créée artificiellement par une absence de diligence.
| Fondement | Situation visée | Point à démontrer | Effet recherché |
|---|---|---|---|
| Article 815-5 | Un acte nécessaire est bloqué par un indivisaire | Le refus met en péril l’intérêt commun | Autorisation judiciaire pour un acte déterminé |
| Article 815-5-1 | Les titulaires d’au moins deux tiers des droits veulent aliéner | Respect de la procédure notariale et absence d’atteinte excessive | Aliénation par licitation |
| Article 815-6 | Une vente doit être conclue rapidement dans l’intérêt commun | Urgence concrète, acte identifié et sauvegarde des droits | Autorisation, par le président du tribunal judiciaire, de signer seul |
La demande fondée sur l’article 815-6 doit donc décrire l’acte à conclure avec suffisamment de précision. Le projet de compromis, l’offre d’achat, le prix, la date de validité, la condition suspensive, l’identité de l’acquéreur, le financement, les diagnostics disponibles et la date envisagée pour l’acte authentique doivent être versés aux débats. Une demande visant abstraitement « la vente du bien » laisse au juge une autorisation trop large et rend l’exécution plus incertaine.
Le demandeur doit aussi exposer ce qui rend la situation urgente aujourd’hui. Une promesse de financement qui expire dans quinze jours, une mise en demeure de payer le prêt, une infiltration active ou une procédure de recouvrement sont des faits datés. Une phrase générale sur le marché immobilier ne permet pas de mesurer le risque. L’avocat doit construire une chronologie courte, avec les dates du décès, du mandat de vente, des visites, de l’offre, des relances, des refus et de l’échéance à préserver.
L’héritier opposant dispose de moyens de défense sérieux. Il peut contester la qualité des personnes ayant saisi le juge, le calcul des droits, l’existence d’une urgence, l’identité du propriétaire, le prix proposé ou la régularité de la signification. Il peut également soutenir que l’opération porte une atteinte excessive à ses droits, qu’une expertise est nécessaire ou qu’une mesure moins intrusive, comme la désignation d’un administrateur ou la mise en location, protégerait mieux l’intérêt commun.
Une opposition personnelle ne doit pas être caricaturée. L’héritier qui habite les lieux peut invoquer sa situation, mais il doit rattacher sa demande à un droit juridiquement protégé et à la proportionnalité de la vente. De son côté, l’héritier qui souhaite vendre doit proposer des garanties : séquestre du prix, maintien d’une part correspondant aux droits de chacun, remboursement des charges justifiées et absence de remise des fonds avant l’établissement des comptes.
Le contrôle du prix occupe une place centrale. Si un bien vaut 600 000 euros selon trois avis concordants et qu’une offre de 410 000 euros est présentée sans explication, le refus peut être lié à une contestation légitime du prix plutôt qu’à une volonté de bloquer. À l’inverse, une offre au niveau du marché, assortie d’un financement solide et menacée de retrait, peut établir que l’attente fait courir un risque à tous. Il faut produire les éléments permettant de comparer les deux hypothèses.
L’article 815-6 ne donne pas le pouvoir d’approprier le prix. L’indivisaire autorisé à signer agit au nom de l’opération autorisée et non comme vendeur personnel de la part des autres. Le produit doit être conservé et réparti selon les droits, sous réserve des dettes, dépenses de conservation, créances entre indivisaires et contestations que le notaire devra liquider. La décision peut préciser le compte de consignation, la mission du notaire et les conditions de remise des fonds.
Il faut aussi vérifier que la vente concerne bien un bien indivis et non un actif social. La nouvelle rédaction ne transforme pas les héritiers d’un associé de SCI en propriétaires de l’immeuble de la société. Dans cette hypothèse, la mesure urgente peut porter sur la représentation des parts, la convocation d’une assemblée ou un acte social, selon les textes et les statuts applicables. L’intitulé « bien successoral » ne suffit pas à déterminer le régime juridique.
Le recours à l’article 815-6 peut être complémentaire d’une action au fond, mais il ne la remplace pas toujours. Si la famille veut seulement sauver une vente dont l’échéance est proche, l’urgence doit être traitée sans attendre le règlement complet du partage. Si le différend porte sur l’ensemble de la dévolution, les donations, la réserve héréditaire ou des comptes complexes, l’ordonnance ne tranchera pas nécessairement ces questions. Elle peut préserver l’actif pendant que le juge du fond règle le désaccord.
La bonne stratégie consiste à formuler une demande principale et des demandes subsidiaires cohérentes. Par exemple, le demandeur peut solliciter l’autorisation de signer l’acte identifié sur le fondement de l’article 815-6, demander à défaut l’autorisation de passer l’acte nécessaire sur le fondement de l’article 815-5 et réserver l’action en partage. Il doit expliquer pourquoi chaque mécanisme correspond à un fait différent. L’accumulation de fondements contradictoires ne remplace pas la preuve.
Une décision de justice récente ne doit pas être citée sans lecture de son dispositif et de ses motifs. Les décisions de tribunaux judiciaires rendues après la réforme peuvent illustrer la mise en œuvre pratique, mais elles ne constituent pas une règle générale. La jurisprudence de la première chambre civile reste la référence prioritaire pour comprendre l’indivision, la notification, l’atteinte excessive et les effets dans le temps. Le dossier doit distinguer ce qui relève du texte et ce qui relève d’une appréciation factuelle.
Le contrôle préalable peut se résumer ainsi : le bien est-il détenu en indivision directe, l’acte est-il défini, l’urgence est-elle datée, l’intérêt commun est-il établi, les droits de chaque héritier sont-ils sauvegardés et la destination du prix est-elle organisée ? Si une réponse manque, l’héritier opposant disposera d’un argument pour demander le rejet, un renvoi, une expertise ou une limitation de l’autorisation.
II. Comment obtenir l’autorisation judiciaire et débloquer concrètement la vente ?
A. Quelles démarches devant le notaire et le tribunal judiciaire ?
La démarche commence par un dossier écrit adressé au notaire chargé de la succession. Le courrier doit rappeler le titre de propriété, les droits connus, la valeur estimée, l’identité des coïndivisaires, les démarches déjà réalisées et la décision recherchée. Il doit demander une position claire : préparation d’une déclaration au titre de l’article 815-5-1, constitution d’un dossier d’urgence au titre de l’article 815-6 ou ouverture des opérations de partage.
Les échanges informels ne suffisent pas lorsque l’échéance est proche. Une proposition de vente, une demande de signature ou une relance téléphonique doit être confirmée par écrit. Le refus de l’héritier doit être conservé dans sa forme originale : courriel, lettre, procès-verbal de rendez-vous ou message transmis au notaire. Un refus ambigu peut correspondre à une demande de prix plus élevé, à une contestation du mandat de l’agence ou à un désaccord sur les comptes, et non à une opposition absolue à toute vente.
Lorsque la procédure de l’article 815-5-1 est envisagée, la déclaration d’intention devant notaire est une étape structurante. Elle doit identifier le bien et les indivisaires demandeurs. Le notaire vérifie le calcul des deux tiers des droits, la situation des personnes concernées et la signification aux autres indivisaires. La date de réception de la signification déclenche le délai de trois mois. Le demandeur doit donc conserver l’acte, les modalités de remise et les éventuelles difficultés d’adresse.
Lorsque la situation est urgente, le dossier doit être orienté vers le président du tribunal judiciaire compétent. Le demandeur ne doit pas attendre que la procédure notariale de trois mois arrive à son terme si une offre est sur le point de disparaître ou si le bien subit un dommage actuel. Le choix de la procédure, le mode de saisine et les délais sont vérifiés avec l’avocat au regard de la date de l’audience, de la représentation obligatoire et de la nature exacte de la décision sollicitée.
La compétence territoriale est un point déterminant. L’article 841 du Code civil prévoit que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent » pour l’action en partage et les contestations liées aux opérations. Le lieu d’ouverture correspond en principe au dernier domicile du défunt, et non à l’adresse du bien ou au domicile de l’héritier qui agit. Une erreur de tribunal peut retarder une urgence et conduire à une contestation procédurale.
Le partage judiciaire devient la voie de fond lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable ou lorsque des contestations empêchent de le terminer. L’article 840 du Code civil vise précisément les demandes de partage lorsque « l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ». Le demandeur doit alors accepter que le juge puisse ordonner un partage en nature, une attribution, une licitation ou des opérations notariales, selon la composition du patrimoine.
L’assignation en partage doit être préparée avec soin. L’article 1360 du Code de procédure civile prévoit, à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions quant à la répartition et les diligences accomplies pour parvenir à un partage amiable. Un acte qui se contente d’écrire « la succession est bloquée » ne remplit pas l’objectif du texte. Il faut décrire le bien, les autres actifs et passifs connus, les quotes-parts et les propositions déjà faites.
Le tribunal peut ordonner le partage ou la vente lorsque les conditions sont réunies. L’article 1361 du Code de procédure civile prévoit que « Le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation ». Il peut aussi désigner un notaire chargé de dresser l’acte de partage. Cette mission n’est pas la même que l’autorisation urgente de signer une vente déterminée : elle ouvre des opérations plus larges de liquidation et de comptes.
Une expertise peut être demandée lorsque la valeur du bien, la composition des lots ou le montant d’une soulte sont contestés. Selon l’article 1362 du Code de procédure civile, un expert peut être désigné pour « procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir ». Le demandeur ne doit pas utiliser l’urgence pour éviter toute évaluation lorsque le prix constitue le cœur du conflit.
Lorsque les opérations sont complexes, le notaire reçoit une mission judiciaire. L’article 1364 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal désigne un notaire pour les opérations de partage et commet un juge pour les surveiller. Les héritiers doivent alors transmettre les pièces dans les délais, répondre aux dires et contester précisément les projets. La stratégie de vente urgente doit rester articulée avec cette mission, afin que le prix remplace le bien dans les opérations au lieu de créer un nouveau conflit.
Le dossier à remettre à l’avocat et au notaire doit comprendre au minimum :
- l’acte de décès, l’acte de notoriété, le testament et les actes de donation connus ;
- l’attestation de propriété immobilière, le titre d’acquisition et les renseignements du service de publicité foncière ;
- le calcul des droits indivis, les droits du conjoint survivant et les éventuels usufruits ou droits d’usage ;
- les courriers du notaire, procès-verbaux, significations et preuves des refus ;
- le mandat de vente, les avis de valeur, compromis, offres, diagnostics et justificatifs du financement de l’acquéreur ;
- les relevés de prêt, taxes, assurance, charges de copropriété, devis de travaux, factures et preuves de dégradation ;
- les éléments sur l’occupation du bien, les loyers, l’indemnité d’occupation et les comptes entre héritiers ;
- les coordonnées actuelles de toutes les personnes dont les droits peuvent être affectés.
La chronologie doit être courte et vérifiable. Elle peut commencer au décès, mentionner la remise des pièces au notaire, les estimations obtenues, les visites, l’offre d’achat, la date d’expiration, le refus de l’héritier et les mesures conservatoires prises. Une chronologie confuse donne l’impression que l’urgence est ancienne et que le demandeur a lui-même laissé la situation se dégrader.
Les demandes doivent être rédigées autour d’un acte précis. Il peut s’agir d’autoriser l’indivisaire désigné à signer le compromis déjà négocié, à conclure l’acte authentique correspondant ou à donner au notaire les instructions nécessaires dans les limites du prix et des conditions décrites. Une autorisation qui viserait toute vente future, à tout prix et avec tout acquéreur, exposerait les autres héritiers à une atteinte disproportionnée.
Le demandeur peut proposer des mesures de sécurité. Le prix peut être versé sur le compte de l’office notarial, maintenu sous séquestre jusqu’à l’établissement des comptes ou réparti uniquement après déduction des dettes certaines. Les créances discutées peuvent être réservées. Cette organisation rassure l’héritier opposant et montre que l’urgence concerne la conservation de la valeur, non l’appropriation de la part adverse.
Dans un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, la proximité du bien avec le tribunal ne suffit pas à déterminer la compétence. Une maison située dans les Hauts-de-Seine peut relever du tribunal du lieu d’ouverture d’une succession ouverte ailleurs. Une maison à Paris peut relever du tribunal compétent parce que le défunt y avait son dernier domicile, mais l’avocat doit vérifier les éléments d’état civil et de résidence. La section locale à intégrer dans un article ou une consultation doit donc porter sur la juridiction, le calendrier, les pièces et le canal procédural, pas sur une simple mention géographique.
La demande doit enfin prévoir le cas où la voie urgente n’est pas retenue. Elle peut solliciter, selon le dossier, une mesure d’administration, une expertise, la désignation d’un notaire, la consignation du prix ou l’ouverture du partage. Ces demandes subsidiaires ne doivent pas contredire la demande principale. Leur fonction est de permettre au juge de protéger l’intérêt commun même s’il considère que les conditions exactes de l’autorisation de signer seul ne sont pas remplies.
B. Que se passe-t-il après l’ordonnance : vente, partage, prix et recours ?
Une ordonnance favorable n’achève pas la succession. Elle précise l’acte qu’un indivisaire est autorisé à conclure et les conditions de sa mise en œuvre. Le notaire doit vérifier l’identité, la publicité foncière, les diagnostics, les droits des parties, les inscriptions et les conditions suspensives. L’acquéreur doit recevoir une information cohérente sur la décision judiciaire et sur la personne habilitée à signer.
Lorsque l’autorisation repose sur l’article 815-6, la décision peut viser un acte de vente identifié. Elle ne permet pas nécessairement de modifier seul le prix, de substituer un acquéreur, de supprimer une condition suspensive ou de vendre un autre bien. Si les conditions évoluent de manière substantielle, une nouvelle analyse est nécessaire. Le compromis et le dispositif de l’ordonnance doivent être lus ensemble.
La procédure fondée sur l’article 815-5-1 conduit à une licitation lorsque l’aliénation est autorisée. L’article 1377 du Code de procédure civile prévoit que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente peut obéir à des règles différentes d’une vente amiable avec un acquéreur déjà trouvé.
Les indivisaires capables et présents ou représentés peuvent, dans certaines conditions, décider que l’adjudication se déroulera entre eux. L’article 1378 du Code de procédure civile rappelle qu’à défaut, les tiers à l’indivision sont toujours admis. Cette possibilité peut permettre à un héritier de conserver le bien, mais elle suppose un financement réel, une valorisation fiable et l’acceptation des conséquences fiscales et financières du partage.
Le prix de la vente remplace le bien dans la masse à partager. Il sert d’abord à payer les dettes liées au bien et les frais justifiés, puis il est réparti selon les droits, sous réserve des créances et contestations. Un héritier qui a payé seul l’assurance, la taxe foncière, un emprunt ou des travaux peut demander que ces avances soient examinées dans les comptes. Un héritier qui a occupé seul la maison peut être redevable d’une indemnité d’occupation, sauf convention ou décision contraire.
Les contestations sur l’état liquidatif suivent un circuit propre. Si le notaire désigné ne parvient pas à rapprocher les positions, l’article 1373 du Code de procédure civile prévoit qu’il transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs et le projet d’état liquidatif. Chaque héritier doit donc présenter ses demandes de comptes, de rapport, de réduction ou d’indemnité dans les formes et délais des opérations, plutôt que de les mélanger avec la seule question de la signature de la vente.
Le partage peut permettre à un héritier de recevoir le bien en nature contre le versement d’une soulte. La licitation peut être préférable lorsque le bien ne peut être divisé ou attribué sans déséquilibre. Le choix dépend de la valeur, du financement, de la destination familiale, des droits du conjoint, des dettes et de la capacité de l’héritier qui souhaite conserver le logement. Une demande de vente n’est pas toujours la meilleure réponse lorsque le conflit porte surtout sur la valeur de la soulte.
L’héritier qui n’a pas consenti à l’acte peut contester la décision ou ses conditions selon la nature de l’ordonnance, la procédure suivie et les règles de délai applicables. Le recours n’est pas automatiquement suspensif dans toutes les configurations. Une contestation doit donc être traitée immédiatement avec l’avocat, en demandant si nécessaire une mesure sur l’exécution. Le notaire ne doit pas recevoir des instructions incompatibles avec le dispositif judiciaire ou avec un recours régulièrement formé.
La Cour de cassation rappelle que les textes procéduraux ont un champ précis. Dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-15.933, la première chambre civile a jugé que l’article 1360, propre à l’action en partage, n’avait pas vocation à régir une action distincte en nullité de testament. Cette distinction est utile ici : une ordonnance de vente ne tranche pas automatiquement la validité d’un testament ni les droits réservataires qui pourraient modifier la composition de l’indivision.
Si l’héritier opposant prétend qu’un enfant ou un légataire a été oublié, le notaire et l’avocat doivent vérifier la dévolution avant de remettre le prix. Une personne non appelée aux opérations peut demander à faire valoir ses droits. La décision du 12 juin 2024 sur la qualité d’indivisaire rappelle l’importance de cette étape. Une procédure rapide ne justifie pas de vendre en ignorant une personne dont le droit paraît suffisamment sérieux.
Si l’acquéreur se retire avant la signature, l’ordonnance ne doit pas être utilisée mécaniquement pour une nouvelle opération. Il faut déterminer si le nouvel acquéreur, le prix, les conditions et l’échéance restent dans le périmètre de la décision. Une nouvelle demande ou une adaptation négociée peut être nécessaire. La conservation des offres successives permet aussi de montrer que le marché a été recherché au meilleur niveau disponible.
Si aucun acquéreur ne se présente, le refus de l’héritier n’est pas la seule cause du blocage. Les héritiers peuvent reprendre la commercialisation, demander une expertise, organiser la location ou poursuivre le partage. L’article 815 conserve sa fonction : nul n’a vocation à rester indéfiniment dans l’indivision. Le contentieux doit tendre vers une solution effective, pas seulement vers une décision symbolique condamnant le désaccord.
La médiation ou la convention d’indivision peut compléter une procédure. Les héritiers peuvent fixer une période de commercialisation, un prix plancher, la désignation d’une agence, les créneaux de visite, la prise en charge des charges, la consignation du prix et la date d’un partage. Cet accord ne doit pas masquer une renonciation irrégulière à des droits et doit être rédigé en tenant compte des règles de forme applicables au bien immobilier.
La question des charges doit être suivie jusqu’au paiement du prix. Une maison vide peut générer assurance, chauffage hors gel, copropriété, taxe foncière, travaux conservatoires et frais de gardiennage. Une maison occupée peut produire une indemnité d’occupation et des dépenses d’entretien. Le tableau des comptes doit distinguer dépense nécessaire, dépense utile, amélioration, dette personnelle et dépense engagée sans information des autres. Cette distinction évite que la vente urgente se transforme en litige financier supplémentaire.
La question de la preuve se prolonge après l’ordonnance. Il faut conserver les échanges avec l’acquéreur, le mandat, les diagnostics, l’acte authentique, le relevé du prix, les frais, les dettes réglées et la répartition provisoire. Si un héritier soutient que le prix a été sous-évalué ou qu’une condition a été modifiée, ces documents permettront de reconstituer la décision et l’exécution. Le notaire doit pouvoir expliquer la traçabilité du produit de la vente.
Une stratégie contentieuse solide suit une séquence simple :
- qualifier la propriété directe en indivision et calculer les droits ;
- identifier chaque héritier, usufruitier ou titulaire d’un droit susceptible d’être affecté ;
- obtenir une estimation et une offre documentées ;
- formaliser le refus et dater le risque ;
- choisir entre les articles 815-5, 815-5-1, 815-6 et le partage judiciaire ;
- demander une autorisation limitée à l’acte et aux conditions démontrés ;
- sécuriser le prix chez le notaire et réserver les comptes ;
- poursuivre la liquidation et le partage jusqu’à la répartition définitive.
Le lien interne vers la page du cabinet consacrée au partage successoral et à la sortie d’indivision permet de replacer la vente urgente dans la stratégie globale de partage. Le nouvel article traite un sous-angle différent : l’autorisation de conclure un acte précis lorsque le refus d’un héritier menace une vente actuelle. Les deux contenus ne doivent pas être lus comme deux réponses identiques à une succession bloquée.
La question de la SCI doit rester séparée. Si l’immeuble appartient à une société, la vente passe par les organes sociaux, les statuts, la représentation des parts et les pouvoirs du gérant. Une ordonnance visant un bien indivis directement détenu par des héritiers ne donne pas automatiquement le pouvoir de signer pour une personne morale. Cette vérification évite une signature inefficace et une nouvelle contestation de l’acquéreur.
Une dernière vérification porte sur la cohérence de l’acte. Le bien décrit dans le titre, l’attestation de propriété, le compromis, la requête et l’ordonnance doit être le même. Les lots, dépendances, parkings, servitudes, droits d’usage et meubles compris dans la vente doivent être identifiés. Une divergence matérielle peut suspendre la signature, même si le principe d’une autorisation a été admis.
Depuis avril 2026, la voie de l’article 815-6 donne une réponse plus directe à l’héritier confronté à une échéance réelle. Elle ne dispense toutefois pas de prouver l’urgence, de préserver la part de chacun et de poursuivre le règlement de la succession. La solution la plus rapide est celle qui peut être exécutée par le notaire, comprise par l’acquéreur et contrôlée ensuite dans les opérations de partage.
Conclusion
Un héritier qui refuse la vente d’un bien successoral ne dispose pas d’un droit de blocage illimité, mais les autres héritiers ne peuvent pas non plus signer librement à sa place. La propriété directe du bien, les droits indivis et la nature de l’acte doivent d’abord être établis. La majorité des deux tiers relève de l’article 815-5-1 et conduit à une procédure notariale puis, en cas d’opposition, à une aliénation par licitation. Elle ne permet pas, à elle seule, de conclure une vente privée avec l’acquéreur choisi.
Lorsque l’urgence est actuelle et l’intérêt commun démontré, l’article 815-6, dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 2026, peut permettre au président du tribunal judiciaire d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente déterminé. L’article 815-5 peut également être étudié lorsque le refus met en péril l’intérêt commun. Dans tous les cas, le prix doit rester affecté aux droits de l’indivision et les comptes doivent être poursuivis.
La réussite de la démarche dépend de pièces datées : titre, acte de notoriété, calcul des quotes-parts, offre, estimation, échéance, refus, charges et preuve du risque. Une demande étroite, adressée au tribunal compétent du lieu d’ouverture de la succession, offre davantage de sécurité qu’une demande générale de vente. Le notaire et l’avocat doivent coordonner l’ordonnance, la signature et la liquidation finale.