I. Les conditions d’ouverture et le cadre procédural de l’action en recherche de maternité
A. Les conditions préalables d’admissibilité et la titularité exclusive de l’action
L’établissement du lien de filiation maternelle obéit en droit civil français à un principe fondamental tiré de la certitude attachée à l’accouchement. Selon l’article 311-25 du Code civil, la filiation est établie à l’égard de la mère par la seule désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. Ce mode d’établissement automatique dispense la mère de toute reconnaissance volontaire formelle, la mention de son identité suffisant à parfaire le lien de droit. Or diverses circonstances factuelles ou juridiques peuvent faire obstacle à cette inscription originaire, qu’il s’agisse d’un accouchement dans la clandestinité, d’une omission déclarative auprès de l’officier d’état civil, d’un abandon d’enfant ou d’une naissance survenue à l’étranger dans un contexte d’extrême précarité.
Lorsque l’acte de naissance ne contient aucune mention maternelle et qu’aucune possession d’état continue ne permet de suppléer cette carence, l’intervention de l’institution judiciaire devient indispensable pour consacrer l’ascendance de l’intéressé. Aux termes de l’article 325 du Code civil, à défaut de titre et de possession d’état, la recherche de maternité est admise. L’action est réservée à l’enfant qui est tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché. Ce texte pose une double condition négative préalable qui subordonne la recevabilité de l’instance contentieuse à l’inexistence d’un état civil maternel légalement constitué et à l’absence de vie familiale continue faisant foi de filiation.
Le principe d’ordre public de primauté de la filiation établie interdit formellement toute superposition de liens maternels juridiques inconciliables. L’article 320 du Code civil dispose en effet de manière impérative que tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait. Dès lors, si un acte de naissance antérieur ou un acte de notoriété attribue déjà une mère juridique à l’enfant, l’action en recherche de maternité ne peut être utilement examinée sans que ce titre préexistant ait été préalablement ou concomitamment détruit par un jugement d’anéantissement de filiation.
Cette rigueur procédurale a été illustrée avec éclat par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 juillet 2025 (Cass. 1ère civ., 2 juill. 2025, n° 24-11.220). La Cour suprême y a jugé au visa des textes applicables que « l’acte de notoriété constatant la possession d’état dressé en présence d’une filiation légalement établie qu’il contredit est entaché de nullité ». En conséquence, l’enfant qui revendique son rattachement biologique à une femme déterminée doit préalablement purger la situation juridique initiale pour respecter le principe d’unicité de la filiation maternelle.
La titularité de l’action en recherche de maternité est strictement personnelle à l’enfant, ce qui traduit le caractère éminemment indisponible et intime du droit à l’état civil. Selon l’article 328 du Code civil, le parent, même mineur, à l’égard duquel la filiation est établie a seul qualité pour exercer l’action en recherche de maternité pendant la minorité de l’enfant. Cette attribution confère au père déjà reconnu ou à la représentante légale la faculté exclusive de déclencher l’instance au nom et pour le compte du mineur incapable.
Dans l’hypothèse fréquente où aucun lien de filiation paternelle n’est constitué, ou si le parent juridique est décédé ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, l’article 328 du Code civil prescrit que l’action est intentée par le tuteur avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge des contentieux de la protection. Cette organisation tutélaire garantit une protection optimale des intérêts fondamentaux de l’enfant sous le contrôle permanent de l’autorité juridictionnelle compétente.
Le Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a appliqué ces dispositions dans son jugement du 24 mars 2026 (TJ Saint-Brieuc, 24 mars 2026, n° 23/01901), en accueillant l’action formée par le tuteur d’État désigné pour représenter un enfant mineur né sans filiation enregistrée. Le tribunal a rappelé dans ses motifs directeurs que « L’expertise biologique est de droit en matière de filiation. L’article 325 du code civil dispose que : À défaut de titre et de possession d’état, la recherche de maternité est admise. L’action est réservée à l’enfant qui est tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché ». Par ailleurs, les membres de la famille élargie et les collatéraux ne disposent d’aucun droit propre pour introduire cette instance en lieu et place de l’enfant.
Cette stricte limitation de la qualité pour agir avait été fermement consacrée par la Première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 8 juillet 2009 (Cass. 1ère civ., 8 juill. 2009, n° 08-20.153). La haute juridiction a décidé que « L’intervention volontaire dans une procédure d’adoption plénière de tiers se disant les grands-parents maternels d’un enfant immatriculé définitivement comme pupille de l’Etat et placé en vue de son adoption est irrecevable, faute de qualité à agir, dès lors que le lien de filiation entre leur fille et cet enfant dont la mère a décidé d’accoucher anonymement n’est pas établi ». À cet égard, le monopole de l’action réservé à l’enfant garantit qu’aucune filiation maternelle ne sera imposée contre son intérêt supérieur.
B. Le délai de prescription décennal et la détermination du défendeur légitime
L’exercice de l’action en recherche de maternité est soumis à un régime de prescription décennale rigoureux destiné à concilier le droit fondamental à l’identité personnelle et la stabilité nécessaire des situations familiales. En application de l’article 321 du Code civil, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame. Ce texte ajoute expressément qu’à l’égard de l’enfant, ce délai de prescription est suspendu pendant toute la durée de sa minorité légale.
En conséquence, l’enfant devenu majeur dispose d’un délai entier de dix années, expirant à la date exacte de son vingt-huitième anniversaire, pour introduire son assignation devant le tribunal judiciaire compétent. Pendant la minorité de l’enfant, son représentant légal peut agir à tout instant sans que le défendeur ne puisse invoquer une quelconque forclusion temporelle. Or dès que l’enfant atteint l’âge de vingt-huit ans révolus, son action se trouve en principe éteinte, sauf si l’application mécanique de cette règle de prescription heurte les principes directeurs de protection des droits fondamentaux.
La Première chambre civile de la Cour de cassation contrôle avec minutie la conformité de ce délai aux exigences internationales du procès équitable. Dans un arrêt de référence rendu le 2 décembre 2020 (Cass. 1ère civ., 2 déc. 2020, n° 19-20.279), la Première chambre civile a posé pour règle qu’« il appartient au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces délais légaux de prescription ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’intéressé ». La juridiction suprême a considéré que le délai de dix ans accordé au-delà de la majorité permettait à l’enfant de faire valoir ses droits tout en garantissant la paix des familles.
La désignation du défendeur à l’instance répond également à des conditions strictes édictées à peine d’irrecevabilité de la demande. L’article 328 alinéa 3 du Code civil prévoit que l’action est exercée contre la mère prétendue ou ses héritiers. Le texte précise en outre que ce n’est qu’à défaut d’héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, qu’elle est dirigée contre l’État, les héritiers renonçants devant alors être impérativement appelés en la cause pour faire valoir leurs observations.
L’assignation délivrée sans identification précise des héritiers légaux ne produit aucun effet interruptif sur le délai de prescription décennale. Par un arrêt rendu le 25 mars 2026 (Cass. 1ère civ., 25 mars 2026, n° 24-12.477), la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « l’action en constatation de la possession d’état doit, à peine d’irrecevabilité, être dirigée contre les héritiers de celui-ci ». Dès lors, l’enfant qui agit après la disparition de sa mère prétendue doit impérativement faire dresser une généalogie notariée pour attraire les successibles légitimes à la procédure.
Par ailleurs, l’ensemble des parties à l’instance doivent bénéficier des garanties fondamentales de la contradiction et du respect des droits de la défense. La Première chambre civile de la Cour de cassation a souligné cette exigence le 20 mai 2026 (Cass. 1ère civ., 20 mai 2026, n° 24-19.547), en affirmant que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ». Le magistrat ne peut ainsi relever d’office une fin de non-recevoir tirée d’une loi étrangère ou d’une règle de prescription sans inviter préalablement les plaideurs à soumettre leurs moyens contradictoires.
La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire territorialement compétent, qui est en règle générale celui du domicile du défendeur ou celui du domicile de l’enfant demandeur. En conséquence, la réunion d’une assignation régulière, de la mise en cause exhaustive des ayants droit et de la saisine dans le délai de dix ans suivant la majorité assure la parfaite recevabilité de l’action en recherche de maternité.
II. L’administration de la preuve biologique et les conséquences juridiques de la maternité judiciairement déclarée
A. Le régime probatoire de l’accouchement et le principe de l’expertise génétique de droit
Le régime probatoire de l’action en recherche de maternité est gouverné par la démonstration du fait biologique de la parturition. L’article 325 du Code civil exige de manière catégorique que le demandeur prouve qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché. Cette disposition consacre le rattachement de la maternité juridique à la réalité de la maternité biologique et corporelle de la mère.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé cette interprétation dans son arrêt du 5 juillet 2017 (Cass. 1ère civ., 5 juill. 2017, n° 15-28.597), retenant expressément que « Concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement ». Dès lors, l’objet même de l’instance judiciaire consiste à vérifier si la femme poursuivie a effectivement porté et mis au monde l’enfant qui réclame son état civil.
En vertu de l’article 310-3 du Code civil, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action. L’enfant peut produire des éléments de preuve indirects tels que des témoignages circonstanciés, des registres d’admission hospitalière, des correspondances intimes ou des photographies d’époque. Or le moyen de preuve déterminant et souverain demeure l’analyse des empreintes génétiques par comparaison des profils d’acide désoxyribonucléique.
Le principe de l’expertise biologique de droit régit sans partage le contentieux de la filiation en droit français. Dans son arrêt fondamental du 2 décembre 2020 (Cass. 1ère civ., 2 déc. 2020, n° 19-21.850), la Première chambre civile de la Cour de cassation a proclamé que « Il résulte de l’article 310-3, alinéa 2, du code civil que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder ». Les juridictions du fond ont l’obligation légale d’ordonner la mesure d’instruction technique dès lors que la demande est recevable et qu’aucun obstacle insurmontable ne s’y oppose.
Cette doctrine constante a été réitérée par la Cour de cassation le 25 mars 2026 (Cass. 1ère civ., 25 mars 2026, n° 25-14.487), qui a censuré les juges du fond ayant refusé l’expertise sous prétexte que le demandeur n’apportait pas un commencement de preuve suffisant. Les tribunaux judiciaires appliquent rigoureusement ce standard, à l’exemple du Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 11 février 2025 (TJ Paris, 11 févr. 2025, n° 23/38558), relevant qu’« En application de l’article 310-3 du code civil, la preuve de la maternité peut être rapportée par tous moyens, dont l’expertise qui est de droit en matière de filiation ».
Cependant, l’ordonnance de cette expertise scientifique obéit à des règles de compétence d’ordre public protectrices des libertés individuelles. Dans un arrêt du 8 juin 2016 (Cass. 1ère civ., 8 juin 2016, n° 15-16.696), la Première chambre civile a jugé qu’« Il résulte de l’article 16-11, alinéa 5, du code civil, qu’une mesure d’identification d’une personne par ses empreintes génétiques, qui ne peut être décidée qu’à l’occasion d’une instance au fond relative à la filiation, ne peut être ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ». L’expertise génétique ne peut ainsi être prescrite qu’au fond par le tribunal ou par le juge de la mise en état.
Une question juridique cruciale concerne la conciliation de cette action avec l’accouchement sous le secret prévu à l’article 326 du Code civil. Dans un arrêt historique rendu le 4 décembre 2019 (Cass. 1ère civ., 4 déc. 2019, n° 19-16.634), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé de façon solennelle que « la maternité hors mariage est susceptible d’être judiciairement déclarée, comme la paternité hors mariage et dans les mêmes conditions procédurales, y compris en cas d’accouchement dans le secret, lequel ne constitue plus une fin de non-recevoir à l’action en recherche de maternité ».
Le secret choisi par la mère lors de la délivrance n’érige donc plus une immunité juridictionnelle absolue. Si l’enfant parvient à identifier sa mère de naissance, il est pleinement recevable à solliciter une expertise génétique comparative. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Tarascon a jugé le 20 juin 2025 (TJ Tarascon, 20 juin 2025, n° 25/00159) que la simple dénégation de la défenderesse ne constitue pas un motif légitime de refus d’expertise. Par ailleurs, si la mère prétendue s’abstient de déférer aux convocations du laboratoire agréé sans justification valable, le juge peut déduire de ce refus un indice probant venant corroborer les autres présomptions du dossier.
B. Les effets rétroactifs de la filiation maternelle et le traitement des mesures accessoires
Le jugement prononçant la déclaration judiciaire de maternité emporte l’établissement rétroactif du lien de filiation au jour exact de la naissance de l’enfant. Cette décision d’état a pour effet juridique de placer l’enfant dans la situation qui aurait été la sienne si sa mère avait été désignée dès l’origine dans son acte de naissance. Ce principe d’efficacité rétroactive rejaillit immédiatement sur le statut personnel de l’enfant ainsi que sur l’ensemble de ses prérogatives patrimoniales et successorales.
Sur le plan extrapatrimonial, le tribunal qui consacre la filiation maternelle est investi du pouvoir de régler l’ensemble des incidences accessoires relatives à la personne de l’enfant. L’article 331 du Code civil prévoit expressément que lorsqu’une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom. Cette concentration des compétences juridictionnelles permet au juge de trancher de façon exhaustive la situation familiale dans une décision unique.
La Première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé la plénitude de ces compétences judiciaires dans son arrêt du 3 octobre 2018 (Cass. 1ère civ., 3 oct. 2018, n° 17-23.627), constatant qu’« ainsi, c’est sans excéder ses pouvoirs ni méconnaître les dispositions de l’article 372 du code civil que la cour d’appel, après avoir dit que M. Z… était le père de l’enfant, a statué sur sa demande tendant à ce que l’autorité parentale soit exercée conjointement avec la mère ». Cette solution s’applique identiquement à l’établissement de la maternité, permettant au magistrat d’aménager l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le Tribunal judiciaire de Paris a fait une stricte application de ce mécanisme dans sa décision du 11 février 2025 (TJ Paris, 11 févr. 2025, n° 23/38559), en énonçant que « Selon l’article 331 du code civil, lorsqu’il est saisi d’une action aux fins d’établissement de la filiation, le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’attribution du nom ». Le tribunal a fait droit à la demande de substitution du patronyme maternel sur les registres de l’état civil consulaire et ministériel de Nantes.
Lorsque l’enfant est mineur au jour du jugement, la mère déclarée devient titulaire de l’autorité parentale. Toutefois, en application des règles de l’article 372 du Code civil, si la filiation est établie judiciairement plus d’un an après la naissance de l’enfant, l’exercice de l’autorité parentale demeure attribué à titre exclusif au parent qui l’exerçait déjà seul, sauf déclaration conjointe des parents ou décision expresse du juge aux affaires familiales conférant un exercice conjoint.
Sur le versant patrimonial, la mère reconnue judiciairement devient débitrice de l’obligation fondamentale d’entretien et d’éducation imposée par la loi civile. Le demandeur ou son représentant légal peut solliciter la fixation d’une pension alimentaire mensuelle pour l’avenir ainsi que le recouvrement rétroactif des dépenses matérielles engagées pour la prise en charge de l’enfant au cours des années antérieures, dans la limite du délai de prescription quinquennale applicable aux créances d’aliments. En conséquence, la mère ne saurait prétendre éluder ses obligations pécuniaires envers sa descendance.
Enfin, le jugement déclaratif de maternité déploie une autorité absolue de la chose jugée à l’égard de tous les tiers en application de l’article 324 du Code civil. Dès que la décision acquiert un caractère définitif, le greffier en transmet un extrait aux officiers de l’état civil aux fins de mention marginale sur l’acte de naissance de l’enfant. L’intéressé intègre de plein droit la lignée successorale de sa mère biologique et bénéficie du statut d’héritier réservataire dans sa succession future, assurant la parfaite égalité républicaine entre tous les enfants.
Conclusion
L’action en recherche de maternité incarne le triomphe de la vérité biologique et de la transparence de l’état civil au bénéfice de l’enfant privé de sa filiation d’origine. Rigoureusement encadrée par des conditions de recevabilité qui préservent la paix des familles constituées, cette action s’appuie sur le caractère incontournable de l’expertise génétique ordonnée de droit par les juridictions civiles. La Première chambre civile de la Cour de cassation a su bâtir un équilibre harmonieux entre la levée des secrets d’admission et la sécurité juridique des relations parentales.