Un propriétaire décède alors que plusieurs loyers restent impayés. Le locataire répond que le bailleur n’est plus là pour réclamer les sommes, un cohéritier minimise les arriérés, ou le projet de déclaration de succession ne mentionne aucune créance locative. Cette situation ne fait pas disparaître le droit au paiement. Elle oblige toutefois les héritiers à identifier la créance, à la rattacher correctement à la succession et à agir sans laisser courir les délais.
La difficulté est double. Il faut d’abord démontrer que les loyers étaient dus au défunt, déterminer leur montant à la date du décès et distinguer les échéances antérieures de celles nées pendant l’indivision successorale. Il faut ensuite choisir la bonne voie : règlement amiable documenté, mise en demeure, injonction de payer, référé-provision, action au fond ou partage complémentaire. Une erreur sur la prescription, le titulaire de l’action ou la qualification d’un silence en recel peut affaiblir une demande pourtant fondée. L’analyse ci-dessous expose la méthode contentieuse applicable.
Cette question s’insère dans le règlement plus large d’une succession indivise : les règles de partage, de comptes entre héritiers et de sortie de blocage sont regroupées dans la page de référence sur le partage successoral. Le présent article se concentre sur le poste souvent oublié des loyers impayés et sur les recours permettant de le préserver.
I. Loyers impayés dus au défunt : comment établir la créance et demander son paiement ?
A. Comment prouver que le loyer appartient à la succession ?
La première question est celle de la date et de l’origine de la créance. Un loyer exigible avant le décès du bailleur constitue une créance née dans son patrimoine. Le décès transmet ce droit aux héritiers, avec ses accessoires et ses éventuelles contestations. Un loyer devenu exigible après le décès, alors que l’immeuble est détenu en indivision, relève plutôt des revenus de l’indivision successorale. Dans les deux cas, la somme doit être identifiée dans les opérations de liquidation et ne peut être accaparée par un seul héritier.
L’article 724 du code civil donne le point de départ : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Cette règle, à lire sur Légifrance, couvre une action en paiement de loyers, une demande de résiliation, une indemnité d’occupation ou une demande de restitution de charges, sous réserve de vérifier la nature exacte du droit. Elle ne signifie pas que chaque héritier peut recevoir seul le produit de la créance et en disposer comme d’un bien personnel.
La qualité d’héritier doit être rendue opposable au locataire, à l’administrateur de biens, à la banque et, si nécessaire, au juge. L’article 730-1 du code civil prévoit que « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit ». Le texte est consultable sur Légifrance. Un acte de notoriété, le certificat de décès, les actes d’état civil et le testament utilement vérifié permettent de présenter un dossier cohérent. Ils ne remplacent pas la preuve du bail ou du montant des impayés.
Le dossier doit reconstituer la relation locative mois par mois. Il comprend le bail signé, ses avenants, l’état des lieux lorsque le litige porte sur une retenue, les appels de loyers, les quittances délivrées, le relevé du compte du défunt, les courriels échangés, les relances, les éventuels plans d’apurement et les justificatifs de charges. Si un administrateur de biens intervenait, il faut obtenir le mandat de gestion, le compte rendu de gérance, le rapprochement des versements et le solde arrêté au décès. Une simple ligne inscrite dans un tableau de succession est trop fragile si le locataire conteste le montant.
Le calcul doit isoler le loyer nu, les provisions sur charges, la régularisation annuelle, les intérêts et les sommes déjà encaissées. Une somme portée à tort comme loyer peut être rejetée si elle correspond à une indemnité d’occupation, à une réparation, à un dépôt de garantie ou à des charges non justifiées. À l’inverse, un versement partiel ne vaut pas nécessairement reconnaissance de l’intégralité du compte. Chaque échéance doit être reliée à une pièce, à une date d’exigibilité et à un mode de paiement.
La charge de la preuve suit le droit commun. L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La formulation complète figure sur Légifrance. Les héritiers qui réclament le paiement doivent donc établir le contrat, l’exigibilité et le solde. Le locataire qui invoque un règlement doit produire ses virements, reçus ou tout élément permettant de rattacher le paiement à la période discutée.
La jurisprudence rappelle que l’existence d’une créance doit être appréciée à partir des éléments du dossier, et non d’une affirmation familiale. Dans un arrêt de la première chambre civile du 14 avril 2010, pourvoi n° 09-11.633, la Cour de cassation a validé la constatation selon laquelle « le défunt disposait envers Mme Y… d’une créance » et a admis les conséquences patrimoniales qui en découlaient. Le texte intégral de l’arrêt montre l’importance du financement, de l’origine des fonds et de la qualification exacte de l’opération. Pour une créance locative, le bail et les flux bancaires jouent le même rôle de rattachement.
Une attention particulière s’impose lorsque le débiteur est un enfant, un conjoint survivant ou un autre cohéritier. Le fait qu’un proche ait occupé le logement ne transforme pas automatiquement les loyers en donation. Il faut déterminer s’il existait un bail, une convention d’occupation gratuite, une tolérance familiale, une indemnité d’occupation ou une dette locative réellement exigible. Une occupation gratuite consentie par le défunt peut relever d’une libéralité ou d’un avantage indirect, mais elle ne se déduit pas d’un simple tableau d’arriérés établi après le décès.
Le rapport d’une dette et le rapport d’une libéralité ne doivent pas être confondus. Dans son arrêt du 15 mai 2013, pourvoi n° 12-11.577, la première chambre civile a rappelé qu’il incombait aux cohéritiers « de prouver l’existence, au jour de l’ouverture des successions, des dettes envers leurs auteurs ». La décision est publiée sur Légifrance. Elle invite à vérifier la dette à la date du décès et sa prescription avant de demander qu’elle soit rapportée ou imputée à la part d’un héritier. Une absence de paiement ne suffit pas, à elle seule, à requalifier toute occupation en donation rapportable.
Enfin, l’omission d’une créance n’est pas automatiquement un recel successoral. Un notaire qui ne reçoit pas un document, une erreur de classement ou une créance découverte tardivement peuvent expliquer l’absence du poste. Le recel suppose une dissimulation volontaire et un avantage recherché au détriment de la masse successorale. La qualification a des effets lourds : elle ne doit être soutenue qu’avec des indices précis, tels qu’un document connu puis caché, une réponse mensongère, un encaissement personnel ou une organisation destinée à empêcher les autres héritiers de réclamer leur part.
B. Que faire lorsque le notaire, le locataire ou un cohéritier ne régularise pas ?
La découverte de loyers impayés doit être signalée par écrit au notaire chargé du règlement, même lorsque la succession paraît déjà bien avancée. Le courrier doit identifier le bail, le bien, le locataire, les échéances, le total principal, les paiements reçus et les pièces produites. Il faut demander que la créance figure dans l’actif successoral ou, lorsque les loyers sont postérieurs au décès, dans les comptes de l’indivision. Une demande vague de « réexamen des comptes » laisse place à une réponse tout aussi vague.
Le notaire peut organiser les échanges, réunir les pièces, établir un projet liquidatif et recevoir un paiement pour le compte de la succession. Il ne tranche pas définitivement une contestation judiciaire sur l’existence du bail, la prescription, la compensation ou la responsabilité du locataire. Si un héritier refuse de communiquer les relevés, si le locataire conteste la dette ou si un administrateur retient les fonds, la demande doit être formulée contre les personnes concernées et devant la juridiction compétente. Le notaire ne devient pas le débiteur de la créance du seul fait qu’il conduit les opérations.
Une mise en demeure doit être adressée au locataire ou à tout débiteur identifié. Elle doit rappeler le bail, le décès, la qualité des héritiers, les périodes impayées, le montant réclamé, les coordonnées de paiement et un délai raisonnable. L’article 1344 du code civil prévoit que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». Le texte est accessible sur Légifrance. Une lettre recommandée peut être utile, mais un acte de commissaire de justice est préférable lorsque la preuve de la réception ou la préparation d’une action sont déterminantes.
La mise en demeure ne doit pas présenter comme certain un solde encore discuté. Elle peut distinguer le principal non contesté, les charges à justifier et les intérêts demandés. Lorsque le débiteur a versé une somme, il faut préciser son imputation. Lorsque l’un des héritiers a reçu directement les loyers, la demande doit demander la reddition de compte et le reversement de la quote-part revenant à l’indivision, plutôt que d’additionner mécaniquement cette somme au compte du locataire.
La mise en demeure produit aussi un effet financier. Selon l’article 1344-1 du code civil, « La mise en demeure de payer une obligation de somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice ». La règle figure sur Légifrance. Le calcul des intérêts reste dépendant de la date d’exigibilité, du contrat, des paiements partiels et de la qualité du créancier. Il ne faut pas faire courir indistinctement des intérêts sur des charges non établies ou sur des loyers déjà prescrits.
Lorsque le bien et la créance sont encore indivis, l’article 815 du code civil rappelle que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Cette règle, publiée sur Légifrance, ne permet pas de prélever librement les loyers. Elle sert à comprendre que le désaccord durable peut être porté dans le cadre d’un partage et que la créance doit être conservée jusqu’à sa liquidation. Les quotes-parts de chacun doivent être calculées après déduction des frais, remboursements et dettes de l’indivision.
En cas d’urgence, l’article 815-6 du code civil offre une voie encadrée. Le président du tribunal judiciaire peut prescrire les mesures urgentes requises par l’intérêt commun et notamment autoriser un indivisaire à percevoir une provision auprès des débiteurs de l’indivision. Le texte actuel précise : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Il est consultable sur Légifrance. Cette procédure peut servir à sécuriser une rentrée d’argent ou à désigner un administrateur, mais elle ne remplace pas l’action destinée à faire trancher le fond de la dette.
La demande au titre de l’article 815-6 doit expliquer l’urgence concrète : risque d’insolvabilité du locataire, logement en cours de vente, échéance fiscale, dépenses indispensables de conservation ou blocage d’un compte indivis. Le demandeur doit proposer une traçabilité des fonds, par exemple un versement sur le compte de la succession ou une consignation. Le juge peut limiter l’autorisation, imposer une reddition de compte ou désigner un séquestre. Une simple volonté d’obtenir rapidement sa part personnelle ne suffit pas à caractériser l’intérêt commun.
Avant toute action, le courrier doit aussi répondre aux objections prévisibles du locataire. Celui-ci peut soutenir que les loyers ont été payés en espèces, qu’un accord de réduction existait, que les charges n’ont jamais été régularisées, que le logement était inhabitable, que le bail a été résilié ou que le bailleur a accepté un échéancier. Il peut contester la signature, la qualité des héritiers ou le montant demandé. Les héritiers doivent conserver les réponses et ne pas supprimer les échanges qui leur sont défavorables : une présentation équilibrée renforce la crédibilité de la demande.
Un courrier efficace comporte donc cinq blocs : la qualité des ayants droit, la description du bail, le tableau des échéances, la liste des pièces et la demande précise. Il doit indiquer si les sommes sont réclamées par tous les héritiers, par un mandataire ou au nom de l’indivision. Si un seul héritier écrit, il ne doit pas laisser croire qu’il a reçu mandat général des autres. Le locataire doit savoir à qui payer et obtenir une quittance ou une attestation de solde qui protège la succession.
II. Comment recouvrer les loyers et corriger le partage successoral ?
A. Quel délai et quelle procédure pour récupérer les loyers impayés ?
Le délai de prescription doit être examiné avant la discussion sur le partage. Pour les actions dérivant d’un contrat de bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’article 7-1 prévoit que « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». La version publiée sur Légifrance doit être confrontée à la nature du bail et à la période concernée. Les baux commerciaux, professionnels, ruraux ou civils peuvent obéir à des règles différentes.
La mort du bailleur ne remet pas automatiquement le compteur à zéro. Il faut rechercher la date à laquelle chaque loyer est devenu exigible, la date à laquelle le droit a pu être exercé et les actes qui ont interrompu ou suspendu le délai. L’article 2224 du code civil fixe, pour les actions personnelles ou mobilières relevant du droit commun, le principe suivant : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». La règle se lit sur Légifrance, sans écarter les prescriptions spéciales.
Un héritier qui découvre tardivement les impayés doit donc établir une chronologie. La succession s’est-elle ouverte alors que les loyers étaient déjà échus ? Le défunt avait-il adressé une relance ? Le locataire a-t-il reconnu le solde ? Un paiement partiel a-t-il été fait ? Le notaire a-t-il mentionné la créance dans un projet signé ? Ces éléments peuvent modifier le point de départ ou la preuve, mais aucun ne doit être présenté comme une interruption automatique. Une simple conversation familiale ne protège pas nécessairement le délai.
La demande en justice joue un rôle particulier. L’article 2241 du code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Le texte figure sur Légifrance. L’assignation, la requête ou l’acte introductif doit cependant viser la bonne créance et le bon débiteur. Une demande limitée à la désignation d’un notaire ou à une mesure de conservation ne produit pas nécessairement les mêmes effets qu’une demande en paiement. La stratégie procédurale doit être vérifiée avant le dépôt.
Lorsque les loyers sont déterminés, contractuels et peu contestables, l’injonction de payer peut être envisagée. L’article 1405 du code de procédure civile ouvre cette procédure lorsque « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » et que la créance remplit les conditions du texte. La disposition est disponible sur Légifrance. Il faut joindre le bail, le décompte, les relances, les relevés et le justificatif de la qualité des héritiers. Une ordonnance obtenue sur un dossier incomplet peut être contestée par opposition.
La compétence et la présentation de la demande ne doivent pas être déduites d’un modèle ancien. L’article 1406 du code de procédure civile prévoit que la demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection, le président du tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce, dans la limite de leurs compétences. La section officielle relative à l’injonction de payer permet de vérifier la version applicable. La juridiction dépend du bail, de la qualité des parties, du montant et de la nature de l’obligation.
Si le locataire formule une contestation sérieuse, la procédure accélérée n’est pas toujours adaptée. Le référé peut néanmoins permettre d’obtenir une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 835 du code de procédure civile autorise le juge à accorder une provision « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ». La rédaction est consultable sur Légifrance. Une contestation appuyée par des reçus, une expertise comptable ou un désaccord sur l’état du logement peut conduire à saisir le juge du fond plutôt qu’à réclamer toute la somme en référé.
Le choix entre injonction, référé et action au fond dépend aussi de la finalité. Si l’objectif est d’obtenir rapidement une avance pour payer une charge de copropriété ou une échéance de prêt, une provision encadrée peut répondre à l’urgence. Si l’objectif est de faire reconnaître une dette, de résilier le bail ou de discuter une compensation, une action complète est souvent nécessaire. Si le litige oppose les héritiers entre eux sur la destination des loyers déjà encaissés, le débat porte sur les comptes de l’indivision en plus de l’action contre le locataire.
Le paiement doit être organisé pour éviter un second litige. Le locataire doit recevoir des coordonnées validées par les héritiers ou le notaire, et le versement doit être identifiable. Une somme versée sur le compte personnel d’un héritier peut être réclamée par l’indivision, même si cet héritier affirme avoir payé une facture. Les dépenses communes doivent être justifiées séparément. À la clôture, un tableau doit faire apparaître les loyers recouvrés, les frais de procédure, les travaux nécessaires, les charges récupérables et la répartition nette.
Lorsque le débiteur est lui-même héritier, la prudence est encore plus nécessaire. Une dette locative exigible envers le défunt peut devoir être recouvrée comme une créance de la succession, tandis qu’une occupation gratuite ou une remise de dette peut relever d’une libéralité. L’arrêt du 15 mai 2013, pourvoi n° 12-11.577, rappelle que le rapport d’une dette est distinct du rapport d’une libéralité et que la prescription de la dette au jour de l’ouverture peut être décisive. La décision complète est accessible sur Légifrance. La compensation ne doit pas être invoquée implicitement : elle doit être chiffrée, prouvée et demandée dans les formes utiles.
Le recouvrement peut aussi révéler que le locataire a payé un seul héritier pendant plusieurs années. Dans ce cas, deux comptes doivent être séparés : la dette du locataire, diminuée des sommes effectivement acquittées, et la dette de l’héritier qui a reçu ou conservé des fonds indivis. Une reconnaissance écrite, des relevés bancaires et les déclarations fiscales peuvent établir les flux. Le bon défendeur n’est pas toujours le même pour chaque période. Une assignation qui réclame deux fois les mêmes loyers expose la succession à une contestation immédiate.
Si le locataire est insolvable, les héritiers doivent mesurer le coût de la procédure et préserver les preuves. Une saisie conservatoire ou une mesure d’exécution suppose une créance suffisamment fondée et le respect des règles applicables. Le décès du bailleur ne crée pas une garantie nouvelle. La vente du bien, l’existence d’une caution, une assurance loyers impayés, un dépôt de garantie ou une procédure collective du locataire peuvent modifier la stratégie. L’avocat doit vérifier les contrats et les actifs avant de promettre un recouvrement intégral.
B. Partage complémentaire, recel ou simple erreur : quel recours après le partage ?
Si les loyers impayés existaient mais n’ont jamais été inscrits dans l’actif à partager, le problème n’est pas seulement celui du recouvrement contre le locataire. Il faut aussi rétablir l’égalité entre les ayants droit. L’article 892 du code civil énonce une règle directe : « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. » Le texte est publié sur Légifrance. Une créance certaine et valorisable peut entrer dans ce mécanisme, après détermination de son existence et de son montant.
Le partage complémentaire ne signifie pas que tout le règlement doit être recommencé. Il porte sur le bien ou le droit omis, ici le solde de la créance locative, et sur les conséquences nécessaires pour les quotes-parts. Il faut toutefois tenir compte des frais, des intérêts, des paiements intervenus après le partage, de l’évolution de la valeur du droit et des sommes déjà réparties. Un tableau comparatif entre le partage initial et la masse corrigée permet de montrer le montant réellement dû à chaque héritier.
Dans un arrêt de la première chambre civile du 20 novembre 2013, pourvoi n° 12-21.621, la Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article 892, que l’action en partage complémentaire « était imprescriptible ». Le texte intégral de l’arrêt précise que cette action n’est pas soumise au délai de deux ans de l’article 889 lorsqu’un bien indivis a réellement été omis. La décision concernait des biens communs et non une créance locative successorale ; elle fournit néanmoins une référence importante sur la distinction entre omission et simple erreur d’évaluation.
La jurisprudence récente de la première chambre civile renforce l’importance de cette qualification. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 24-14.453, la Cour énonce que « l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire ». Elle ajoute qu’une demande de rapport ou de recel peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire lorsque les faits le justifient. L’arrêt est disponible sur Légifrance. Le cas portait sur une donation omise ; il ne dispense donc pas de prouver la créance locative elle-même.
Cette décision doit être appliquée avec méthode. Si le bail, les échéances et le solde n’étaient connus de personne au moment du partage, l’omission peut être simplement matérielle. Si la créance figurait dans les documents mais a été valorisée à zéro, il faut rechercher pourquoi : absence de solvabilité du locataire, contestation, provision pour risque ou erreur de liquidation. Si le partage a réglé une créance déterminée mais que les héritiers contestent maintenant son montant, le débat peut relever d’une action en complément de part, d’une responsabilité ou d’une demande en reddition de comptes, et non automatiquement de l’article 892.
L’article 889 du code civil vise la lésion de plus du quart et prévoit que « L’action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage ». La règle figure sur Légifrance. Elle ne doit pas être utilisée pour contourner artificiellement une échéance : présenter comme un bien totalement oublié une créance dont le principe et la valeur étaient déjà compris dans l’acte peut exposer la demande à une fin de non-recevoir. La lecture de l’acte de partage, de ses annexes et des échanges préparatoires est indispensable.
La situation d’un héritier totalement absent de l’acte obéit à une autre règle. L’article 887-1 du code civil dispose que « Le partage peut être également annulé si un des cohéritiers y a été omis. » L’héritier omis peut aussi demander sa part en nature ou en valeur sans solliciter l’annulation complète, selon les conditions du texte accessible sur Légifrance. Il ne faut pas confondre l’héritier oublié avec la créance oubliée : le premier concerne la composition des parties, la seconde concerne la masse des biens et droits à partager.
Le recel successoral suppose une démarche volontaire. L’article 778 du code civil vise « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession » et prévoit des sanctions sur ses droits dans les biens détournés ou dissimulés. Le texte intégral est publié sur Légifrance. Dans un dossier de loyers, il faut donc apporter plus qu’une différence de version entre héritiers. Des preuves peuvent résulter d’un mandat de gestion caché, de relevés montrant l’encaissement personnel, de messages reconnaissant le solde puis niant son existence, ou d’une instruction donnée au locataire de ne payer personne d’autre.
La dissimulation d’une créance locative peut prendre plusieurs formes. Un héritier peut retenir le bail, conserver les relances, faire signer au locataire un accord confidentiel ou demander que les loyers soient versés sur son compte. Mais une erreur du notaire, une archive incomplète ou la conviction erronée que le locataire était insolvable ne démontrent pas nécessairement l’intention frauduleuse. La demande doit présenter les faits dans l’ordre, identifier la pièce qui était connue, expliquer l’avantage obtenu et chiffrer l’incidence sur chaque part. Une accusation générale de recel peut détériorer la négociation et détourner le juge du sujet principal : le recouvrement de la créance.
La procédure de partage complémentaire doit être préparée autour de trois demandes liées : faire constater l’existence du droit, organiser son recouvrement ou sa valorisation, puis répartir le produit entre les héritiers. Il peut être demandé au juge de désigner un notaire pour établir les comptes, de condamner le locataire au paiement si le litige le justifie, d’ordonner la communication de pièces, de fixer les sommes dues par un héritier et de tirer les conséquences d’une dissimulation prouvée. Les demandes doivent éviter de mélanger dans un même total les loyers antérieurs au décès, les revenus postérieurs et les indemnités d’occupation.
Une transaction ou un acte de partage signé peut modifier l’analyse. Il faut vérifier les clauses de quittance, de réserve, de découverte ultérieure d’actif, de garantie entre copartageants et de règlement définitif. Le fait qu’un document porte la mention « comptes réglés » ne permet pas toujours d’inclure un droit totalement inconnu, mais il peut compliquer une demande portant sur une créance déjà discutée. L’arrêt du 20 novembre 2013 rappelle justement que la frontière entre bien omis et erreur d’évaluation compte pour le délai et le régime de l’action.
Avant de saisir le tribunal, le dossier peut être organisé sous la forme d’une chronologie probatoire : date de signature du bail, entrée dans les lieux, premières échéances, relances, décès, ouverture de la succession, information du notaire, paiements, projet de partage, découverte des documents, mise en demeure et réponse du locataire. Chaque événement doit renvoyer à une pièce numérotée. Cette présentation permet de discuter séparément la preuve du bail, la prescription, la qualité pour agir, l’omission dans le partage et l’intention éventuellement frauduleuse.
La demande adressée au notaire et aux cohéritiers peut demander que soient conservés le bail, les relevés, les mandats de gestion, les déclarations fiscales et les échanges avec le locataire ; que le débiteur soit mis en demeure au nom de la succession ; que les paiements soient versés sur un compte traçable ; que le tableau de liquidation distingue les périodes ; et que le partage complémentaire soit préparé si la créance est recouvrée ou suffisamment établie. Cette démarche crée une trace utile même si une action judiciaire devient nécessaire.
Le calcul final doit partir du montant effectivement récupérable. Une créance de 24 000 euros de loyers théoriques ne vaut pas automatiquement 24 000 euros dans l’actif si trois années sont prescrites, si des paiements de 6 000 euros sont justifiés, si 2 000 euros de charges doivent être écartés et si un accord réduit le solde. Le montant à partager peut être le principal encaissé, la créance certaine contre le locataire ou une valeur prudente retenue sous réserve du résultat de la procédure. Le choix doit être expliqué et révisable.
La réponse à la question « que faire si des loyers impayés dus au défunt ont été oubliés ? » est donc progressive. Il faut d’abord prouver la créance et la qualité des héritiers ; ensuite interrompre utilement les délais et mettre le débiteur en mesure de payer ; puis choisir la procédure adaptée à la contestation ; enfin réintégrer le droit dans la liquidation et le partage. Le recel ne vient qu’en présence d’une dissimulation intentionnelle démontrée. Une action centrée sur les pièces, les dates et les montants a plus de chances d’aboutir qu’une accusation globale entre membres d’une famille.
Conclusion
Les loyers impayés dus au défunt constituent en principe un actif transmissible, tandis que les loyers nés après le décès doivent être suivis dans les comptes de l’indivision. Le bail, les échéances, les relevés bancaires et les échanges avec le locataire permettent de fixer le solde. La prescription, souvent spéciale en matière locative, doit être vérifiée avant toute démarche. Une mise en demeure précise, suivie si nécessaire d’une injonction de payer, d’un référé ou d’une action au fond, protège la possibilité de recouvrement.
Si le droit a été ignoré lors du partage, le partage complémentaire peut permettre de rétablir les droits de chacun. Il faut toutefois distinguer le bien réellement omis de l’erreur de valorisation, l’héritier omis de la créance oubliée et la négligence de la dissimulation frauduleuse. La chronologie des pièces et le calcul séparé des périodes sont les bases d’un recours solide.
Un premier échange permet d’examiner les pièces, les délais et la stratégie de recouvrement.