Un prêt de joueur n’est pas une opération neutre pour le club qui a formé le professionnel. Lorsqu’un joueur passe temporairement dans un autre club, la contribution de solidarité FIFA peut être due comme lors d’un transfert définitif. La difficulté ne réside pas seulement dans le taux de 5 % : il faut identifier la rémunération réellement liée à l’opération, vérifier les associations auxquelles les clubs sont affiliés, reconstituer les années de formation, puis suivre le passeport électronique du joueur et la preuve de chaque paiement. Une omission dans le TMS peut retarder la répartition ou faire disparaître un club formateur de l’Allocation Statement. Pour le cadre général, voir aussi la contribution de solidarité FIFA et le calcul des 5 %.
Le sujet est d’autant plus sensible que la FIFA a fait évoluer le traitement opérationnel des récompenses de formation avec la FIFA Clearing House. Les règlements de la FIFA sur la procédure de calcul et de paiement de janvier 2026 organisent la détection du déclencheur, la création de l’Electronic Player Passport et le paiement par l’intermédiaire de la FCH. Le régime doit encore être lu avec l’Annexe 5 des RSTP en vigueur pour l’opération concernée. FIFA a annoncé que les nouvelles RSTP entreront en vigueur le 1er janvier 2027 : une annonce de réforme ne remplace donc pas le texte applicable à la date du prêt.
Ce décryptage répond aux questions pratiques d’un club formateur, d’un club qui accueille un joueur en prêt ou d’un conseil qui doit sécuriser un dossier : le prêt déclenche-t-il la solidarité, comment calculer la somme, quelles pièces transmettre, que faire devant une EPP incomplète et comment agir lorsque le club débiteur ne paie plus ou entre en procédure collective ?
I. Comment calculer la contribution de solidarité FIFA lors d’un prêt ?
A. Le prêt international déclenche-t-il bien la contribution et quelle base retenir ?
La première vérification consiste à ne pas confondre trois mécanismes. L’indemnité de formation rémunère certaines dépenses de formation lorsqu’un joueur devient professionnel ou change de club dans les conditions prévues par les RSTP. La contribution de solidarité correspond, elle, à une fraction d’une indemnité liée à un transfert ultérieur d’un professionnel. FIFA présente d’ailleurs séparément l’indemnité de formation de l’article 20 et de l’Annexe 4, d’une part, et la contribution de solidarité de l’article 21 et de l’Annexe 5, d’autre part, dans sa page officielle consacrée à la Clearing House. Le club qui réclame 5 % doit donc qualifier l’opération avant de produire un calcul.
L’Annexe 5, article 1, du RSTP pose le principe suivant : « If a professional moves during the course of a contract, 5% of any compensation paid within the scope of this transfer, not including training compensation paid to his former club, shall be deducted from the total amount of this compensation ». Cette règle ne vise pas seulement une vente définitive. Le même article précise qu’un club formateur peut recevoir une quote-part lorsque le professionnel est transféré « either on a definitive or loan basis » entre des clubs affiliés à des associations différentes. Il existe aussi une hypothèse particulière de transfert entre clubs de la même association lorsque le club formateur relève d’une autre association. Le mot « prêt » ne suffit donc ni à exclure la contribution ni à la rendre automatiquement exigible : l’affiliation et la nature financière de l’opération doivent être documentées.
Le prêt de professionnel doit lui-même être établi par écrit. L’article 10 des RSTP prévoit qu’un professionnel peut être prêté pour une période déterminée par son ancien club à un nouveau club « on the basis of a written agreement ». L’accord doit définir notamment la durée et les conditions financières. Le professionnel et le nouveau club signent également un contrat couvrant la durée du prêt, lequel doit reconnaître que le joueur est prêté. Pendant la durée convenue, les obligations contractuelles entre le joueur et l’ancien club sont suspendues, sauf accord écrit contraire. La durée maximale d’un prêt est en principe d’un an dans le texte de juin 2024, sous réserve des règles transitoires et des futures RSTP.
Pour un prêt entre un club français et un club étranger, l’entrée dans le champ de l’Annexe 5 est généralement plus claire : il s’agit d’une opération internationale entre deux associations. Pour un prêt entre deux clubs français, la contribution peut néanmoins être due si le club formateur est affilié à une association différente de celle des clubs qui se transfèrent le joueur. Cette réserve doit être vérifiée dans la carrière du joueur, et non déduite de la seule adresse du centre de formation. Le club réclamant doit conserver la preuve de son affiliation historique, la période de formation concernée et l’identité juridique exacte du club bénéficiaire.
La base de calcul n’est pas le salaire du joueur. Elle repose sur la compensation payée dans le cadre du transfert, à l’exclusion de l’indemnité de formation payée à l’ancien club. La FCH Regulations de janvier 2026 rappelle que « any training reward payable pursuant to the RSTP shall not be included in the amount declared as transfer compensation ». Une clause de prêt peut comporter un montant fixe, des bonus, une option d’achat, une obligation d’achat, une prise en charge de coûts ou des paiements conditionnels. Chaque élément doit être lu selon son objet et son rattachement au transfert. Une rémunération salariale, un avantage qui ne rémunère pas le mouvement du joueur ou un paiement sans lien avec la compensation de transfert ne doit pas être intégré mécaniquement à l’assiette.
Le contrat reste la première pièce d’analyse. Les contrats légalement formés « tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », selon l’article 1103 du Code civil, dont le texte est accessible sur Légifrance, article 1103 du Code civil. Cette force obligatoire ne permet pas aux parties de neutraliser une règle FIFA applicable en dissimulant une partie de la compensation. Elle impose au contraire de lire ensemble la convention de prêt, ses avenants, l’éventuelle convention de transfert définitif et les conditions de paiement. L’article 1104 du même code ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi », comme le rappelle Légifrance, article 1104 du Code civil. Cette exigence est utile pour apprécier une information omise dans TMS ou une clause ambiguë, sans remplacer la démonstration comptable de la somme due.
Une option d’achat mérite une attention distincte. Tant que l’option n’est pas levée, le prêt peut produire une contribution sur la compensation de prêt si celle-ci entre dans le champ de l’Annexe 5. Si l’option est ensuite levée, la somme versée pour le transfert définitif constitue une nouvelle base potentielle, avec une nouvelle déclaration et une nouvelle preuve de paiement. Une obligation d’achat ou une clause automatique peut conduire à une analyse différente dès le premier mouvement. Le dossier doit donc distinguer le prêt initial, sa rémunération, la levée de l’option et chaque échéance, au lieu de regrouper toutes les sommes sous l’étiquette « montant du transfert ».
Enfin, la version des règles doit être figée. La FIFA a annoncé le 10 juin 2026 que son nouveau cadre RSTP entrerait en vigueur le 1er janvier 2027 et a encore annoncé, le 19 août 2026, une édition spéciale du Football Law Annual Review pour présenter ces nouvelles règles. Le texte officiel est disponible sur l’annonce FIFA sur le nouveau cadre RSTP 2027. Pour un prêt signé avant cette date, il faut identifier la version applicable au mouvement, aux paiements et à la procédure EPP. Une réforme future peut imposer une veille et un avenant, mais elle ne justifie pas de recalculer rétroactivement un dossier sans base textuelle.
B. Comment calculer les 5 % à partir du passeport et de la durée de formation ?
Le calcul se déroule en deux temps. D’abord, on détermine l’enveloppe globale : 5 % de la compensation pertinente effectivement payée dans le cadre du transfert ou du prêt. Ensuite, on répartit cette enveloppe entre les clubs qui ont contribué à la formation du joueur, d’après les années pendant lesquelles celui-ci a été enregistré entre le calendrier de son douzième anniversaire et celui de son vingt-troisième anniversaire. Le barème de l’Annexe 5 attribue 5 % de l’enveloppe de solidarité à chacune des années correspondant aux 12e, 13e, 14e et 15e anniversaires, puis 10 % à chacune des années correspondant aux 16e à 23e anniversaires. La somme de ces pourcentages internes représente 100 % de l’enveloppe de solidarité.
La formule peut être écrite simplement :
Contribution globale = compensation de transfert éligible × 5 %.
Quote-part du club = contribution globale × pourcentage correspondant aux années de formation prouvées.
Exemple : un club accueille un joueur en prêt et verse 2 000 000 euros de compensation de prêt. Si cette somme est entièrement qualifiée de compensation entrant dans le champ de l’Annexe 5 et si elle est effectivement payée, l’enveloppe globale est de 100 000 euros. Un club qui justifie quatre années complètes pendant les calendriers des 12e à 15e anniversaires reçoit 4 × 5 % de l’enveloppe, soit 20 000 euros. Un autre club qui justifie trois années correspondant aux 16e, 17e et 18e anniversaires reçoit 3 × 10 %, soit 30 000 euros. Les autres années doivent être attribuées aux clubs qui les prouvent, de sorte que les quotes-parts atteignent ensemble les 100 000 euros, sous réserve des règles procédurales et du seuil applicable dans la FCH.
Cette présentation évite une erreur courante : appliquer directement 5 % à chaque club. Le taux de 5 % concerne l’enveloppe totale. Le club formateur ne reçoit que la fraction correspondant à la période pendant laquelle le joueur a été enregistré auprès de lui. Il faut également appliquer la règle de proportion lorsque l’enregistrement couvre moins d’une année. Un joueur ayant changé de club en cours de saison ne donne pas automatiquement droit à une année entière. Les dates d’enregistrement, de radiation, de mutation et les périodes sans affiliation doivent être alignées avec les informations communiquées par les associations membres.
Le passeport du joueur est donc déterminant. L’Electronic Player Passport reconstitue la carrière administrative utile au calcul, mais un club ne doit pas accepter sans examen une ligne manquante ou une période attribuée à un autre club. La FCH Regulations indique que seules les personnes enregistrées par une association membre et identifiées par un FIFA ID dans les systèmes électroniques sont prises en compte pour le calcul et le paiement automatiques. Le club doit rapprocher le passeport électronique de ses propres registres : licence, certificat d’enregistrement, feuille de mutation, contrat de formation, ITC lorsqu’il existe, décisions fédérales et documents prouvant la date de début et de fin de l’affiliation.
Le calcul doit être repris pour chaque paiement. Le RSTP vise la compensation payée, et la FCH Regulations prévoit que la preuve de chaque paiement doit être déclarée. Une compensation de 2 000 000 euros payée en quatre échéances de 500 000 euros ne doit pas être traitée comme une créance théorique unique si les dates de paiement déclenchent des étapes distinctes. La solidarité correspondant à chaque échéance doit être identifiée et justifiée. Une clause de bonus réglée plus tard doit faire l’objet d’un calcul complémentaire si elle constitue une compensation dans le champ du transfert. Le tableau interne du club doit donc comporter, pour chaque échéance, la date, la devise, le montant brut, la base retenue, les 5 %, les clubs bénéficiaires et la preuve bancaire.
La devise ne doit pas être négligée. Dans le processus FCH, les règlements prévoient une conversion en euros lorsque la récompense est calculée dans une autre devise, selon le taux prévu par les règles et rattaché à la date du paiement de la compensation. La FCH Regulations précise aussi que les droits inférieurs à 100 euros, ou l’équivalent dans une autre devise, peuvent être considérés comme abandonnés et ne pas être inclus dans une Allocation Statement. Cette règle opérationnelle ne dispense pas le club de vérifier le seuil au moment de chaque calcul : une quote-part faible à l’échelle d’un paiement peut devenir significative après plusieurs échéances ou plusieurs opérations.
Le calcul FIFA et la comptabilité française doivent rester cohérents sans être confondus. Le grand livre du club doit permettre de relier la facture, le relevé bancaire, la pièce de paiement et la déclaration TMS. L’article 1104 du Code civil impose la bonne foi dans l’exécution contractuelle, mais la créance de solidarité ne se prouve pas par une simple affirmation. Lorsque le club formateur conteste une assiette minorée, il doit préciser quelle somme du contrat a été payée, pourquoi elle relève de la compensation de transfert et quelle part de la somme de 5 % lui revient. Une demande globale non ventilée ralentit la vérification et fragilise la discussion avec le nouveau club, l’association ou la FCH.
Il faut enfin séparer l’indemnité de formation et la solidarité dans les courriels, factures et écritures. Le club formateur peut être bénéficiaire des deux mécanismes, mais leurs déclencheurs, leurs conditions et leurs preuves ne sont pas identiques. Un document qui réclame indistinctement « les indemnités de formation » peut être mal classé dans TMS. La demande doit préciser : « contribution de solidarité au titre de l’Annexe 5, transfert ou prêt du [date], joueur identifié par [FIFA ID], compensation éligible de [montant], 5 % de [montant], quote-part fondée sur [années et justificatifs] ». Cette formulation permet de faire correspondre la demande à l’EPP et à l’Allocation Statement.
Le club qui reçoit le joueur doit faire le même travail en sens inverse. Il doit signaler correctement qu’il s’agit d’un prêt, déclarer les conditions financières, conserver le contrat de prêt, téléverser les avenants et isoler les paiements liés au transfert. Une erreur de qualification peut créer une dette supplémentaire, une demande de régularisation et des conséquences disciplinaires. La transparence initiale coûte moins cher qu’une reconstitution tardive lorsque le club formateur découvre l’opération après le paiement ou après le départ du joueur.
II. Comment obtenir le paiement et contester une EPP incomplète ou un prêt impayé ?
A. Quel parcours suivre dans TMS, le passeport électronique et la Clearing House ?
Le parcours FCH est séquencé. La page officielle de la FIFA décrit trois étapes : identification du droit à une récompense de formation, création d’un passeport électronique du joueur, puis transfert des paiements entre les clubs par l’entité FCH. Les systèmes FIFA identifient les déclencheurs à partir des données déclarées pour les transferts internationaux, les transferts nationaux et la première inscription professionnelle. La page « Regulations and explanatory notes » de la FIFA, accessible à FIFA Clearing House : règlements et notes explicatives, précise également que la FCH est une institution de paiement distincte et réglementée, basée à Paris.
Pour un prêt, l’instruction de transfert doit indiquer expressément qu’il s’agit d’un loan et non d’un transfert permanent. L’Annexe 3 des RSTP demande aussi de signaler, lorsque cela est pertinent, le retour de prêt, la prolongation, la conversion du prêt en transfert définitif ou la fin du prêt. Les informations relatives au joueur comprennent son statut, son identité, ses dates de contrat avec l’ancien et le nouveau club, ainsi que, pour un prêt, les éléments relatifs à son statut de joueur formé au club. Le club doit téléverser les documents utiles : accord de prêt, contrat de travail couvrant la période, éventuel ITC, convention de transfert et avenants financiers.
Lorsqu’un déclencheur est identifié, TMS génère un EPP provisoire. Il est disponible pour inspection pendant dix jours. Cette fenêtre est courte mais essentielle pour le club formateur absent du passeport. Un club non mentionné doit agir par l’intermédiaire de son association membre et demander son inclusion dans le processus d’examen, en fournissant les informations d’enregistrement pertinentes. Une association ne peut pas se contenter d’indiquer que le club n’apparaît pas dans la première version : la procédure prévoit une possibilité de rectification lorsque le club apporte des éléments vérifiables.
Après la période d’inspection, la FIFA ouvre une revue de l’EPP qui dure quinze jours, sauf prolongation exceptionnelle. Les demandes d’amendement doivent être présentées par l’association compétente et accompagnées, selon le cas, d’un document d’enregistrement délivré par l’association, d’une copie de l’International Transfer Certificate et du contrat de travail. Le club doit déposer les pièces directement liées au point contesté. Une demande qui mélange une période de formation, une erreur de nom et une contestation du montant du prêt sans classement des pièces devient difficile à instruire. Une chronologie numérotée et un tableau des périodes augmentent les chances de correction rapide.
Un dossier juridiquement ou factuellement complexe peut être transmis à la Dispute Resolution Chamber, et la revue de l’EPP est alors suspendue dans l’attente de la décision. À la fin du processus, TMS calcule automatiquement l’Allocation Statement sur la base de l’EPP final. La FIFA notifie l’EPP final et le relevé d’allocation aux parties. La FCH Regulations prévoit que cette notification est considérée comme une décision finale de la FIFA pour l’application de l’article 50, paragraphe 1, des Statuts FIFA et qu’elle peut être contestée devant le Tribunal arbitral du sport. Le délai exact doit être lu dans la notification et les Statuts applicables : il ne faut pas le remplacer par un délai mémorisé ou par celui d’un autre type de recours.
Le moment de l’appel est déterminant. L’absence d’appel dans le délai prévu rend l’EPP et l’Allocation Statement définitifs et contraignants. À l’inverse, la FCH Regulations prévoit qu’un appel valable et introduit dans les temps devant le TAS suspend les effets juridiques de l’EPP et du relevé correspondant pendant la procédure. Le club qui reçoit une notification défavorable doit donc enregistrer immédiatement la date de réception, la date limite, les personnes habilitées à décider et les pièces qui fondent le grief. Le club formateur doit également éviter de considérer le relevé comme acquis avant la fin de la période de contestation.
Le paiement suit ensuite la preuve du paiement de la compensation. Pour les opérations internationales, le nouveau club doit déclarer chaque paiement entre clubs et téléverser la preuve correspondante dans TMS dans les trente jours de chaque paiement. Dans le mécanisme FCH, l’Allocation Statement de solidarité est généré après que l’EPP est final et après réception de la preuve de chaque paiement. Cette articulation explique pourquoi un club formateur peut voir son droit reconnu mais attendre encore la distribution : le droit, le calcul, la preuve de paiement et le contrôle de conformité sont des étapes différentes.
Lorsque les conditions sont remplies, la FCH adresse au nouveau club une Request to Pay. Le nouveau club doit payer le montant demandé dans les trente jours. En cas de retard, la FCH Regulations prévoit une majoration administrative de 2,5 % due aux clubs formateurs au lieu des intérêts de retard, puis un délai supplémentaire de sept jours. Le défaut de paiement après ce délai expose le nouveau club à une procédure disciplinaire. Le club formateur doit donc conserver la Request to Pay, l’Allocation Statement, les notifications, ses coordonnées bancaires enregistrées au nom exact de la personne morale et la preuve de toute somme reçue.
La preuve bancaire doit être exploitable. Un relevé qui indique seulement un virement global sans référence au joueur, à l’échéance ou à la convention peut nécessiter une attestation comptable et la facture correspondante. Le nouveau club ne peut pas se décharger de la dette en désignant un tiers pour payer à sa place lorsque le règlement FCH impose un paiement depuis le compte du club. Les changements de coordonnées bancaires doivent être signalés par le canal sécurisé de la FCH, avec vérification interne contre les tentatives de fraude. Le club formateur ne doit jamais communiquer une nouvelle coordonnée bancaire uniquement en réponse à un courriel non authentifié.
Lorsque l’opération n’est pas gouvernée par la FCH Regulations, l’Annexe 5 prévoit un paiement par le nouveau club au club formateur au plus tard trente jours après l’enregistrement du joueur ou, pour un paiement conditionnel, trente jours après la date du paiement concerné. Dans cette hypothèse, le nouveau club calcule et distribue la contribution selon le passeport de carrière. Le club formateur doit demander la base, la date d’enregistrement, le montant payé et la ventilation. Il ne faut pas appliquer indistinctement la procédure FCH à un dossier qui relève encore d’un paiement direct, ni inversement ignorer une Request to Pay lorsque la FCH a pris en charge l’opération.
Une méthode pratique consiste à tenir un calendrier à quatre colonnes : déclencheur et date d’enregistrement, période d’inspection EPP, revue et délai de contestation, puis preuve de chaque paiement et Request to Pay. À chaque événement, le responsable du club classe la notification PDF, la capture TMS, le contrat correspondant et la pièce comptable. Cette discipline protège le club formateur qui doit prouver une omission et le nouveau club qui doit démontrer qu’il a déclaré et payé correctement.
B. Quels recours utiliser contre un club qui ne paie pas, y compris en cas de faillite ?
Le premier acte est une mise en demeure structurée, sans attendre que les échanges informels s’épuisent. Elle rappelle le joueur, l’opération de prêt, la version des RSTP invoquée, le montant de la compensation, la quote-part de 5 %, le relevé EPP ou l’Allocation Statement, les échéances déjà payées et le solde. En droit français, l’article 1344 du Code civil prévoit que « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation ». Le texte est consultable sur Légifrance, article 1344 du Code civil. La lettre doit être adressée à la personne morale débitrice et, si la procédure FCH le prévoit, être versée dans le canal FIFA approprié.
La mise en demeure ne remplace pas l’EPP, la preuve du paiement ni une éventuelle déclaration auprès de la FCH. Elle fixe toutefois clairement la demande, interrompt certaines ambiguïtés dans les échanges et permet de chiffrer les conséquences d’un retard. Le club formateur peut demander le paiement du principal, de la majoration ou des intérêts selon le régime applicable, sans cumuler des mécanismes incompatibles. Si le litige porte sur une partie du montant, la somme non contestée doit être isolée et payée ou consignée lorsque les règles le permettent. Une demande qui présente un total global alors que le club débiteur conteste seulement une prime rend le règlement plus difficile.
Le socle contractuel français peut compléter la procédure sportive. L’article 1217 du Code civil énumère les réponses à l’inexécution : la partie concernée peut notamment « poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation », « provoquer la résolution du contrat » ou « demander réparation des conséquences de l’inexécution ». Le texte est disponible sur Légifrance, article 1217 du Code civil. L’article 1231-1 ajoute que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution », comme l’indique Légifrance, article 1231-1 du Code civil. Ces règles ne décident pas à elles seules de la compétence FIFA ou du calcul de la solidarité : elles servent à analyser le contrat, le dommage et la stratégie contentieuse autorisée.
Pour un litige entre clubs affiliés à des associations différentes, la Dispute Resolution Chamber du FIFA Football Tribunal dispose d’une compétence annoncée pour les différends relatifs à l’indemnité de formation et à la contribution de solidarité. La page institutionnelle FIFA précise aussi la compétence pour un litige entre clubs affiliés à la même association lorsque le transfert à l’origine du litige intervient entre clubs affiliés à des associations différentes. Le club doit donc qualifier le différend avant de saisir une juridiction nationale. Le FIFA Football Tribunal constitue le point d’entrée pour vérifier la chambre, les règles de procédure et les modalités de dépôt en vigueur.
Une décision finale de la FIFA ou une décision de la chambre peut ouvrir la voie au TAS lorsque les conditions de recours sont réunies. Le club doit relire la notification : qualité pour agir, délai, forme de la déclaration d’appel, effet suspensif et pièces requises ne doivent pas être supposés. Une contestation portant seulement sur l’absence d’un club formateur dans l’EPP n’a pas le même objet qu’une contestation du montant de l’Allocation Statement ou du défaut de paiement. Il faut identifier la décision attaquée, les chefs critiqués et le résultat demandé. Une demande de correction peut être adressée pendant la fenêtre EPP, tandis qu’un appel devant le TAS concerne la décision finale dans le cadre prévu par les textes.
Le CNOSF peut jouer un rôle dans un conflit relevant des licenciés, agents, associations, sociétés sportives et fédérations sportives agréées. L’article L141-4 du Code du sport dispose que « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage ». Ce texte figure sur Légifrance, article L141-4 du Code du sport. La conciliation ne transforme pas un litige international de solidarité en recours CNOSF automatique. Elle peut être examinée pour un volet fédéral français, en vérifiant la recevabilité et l’articulation avec la procédure FIFA.
Le club formateur doit aussi anticiper l’insolvabilité du club débiteur. Lorsqu’une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire est ouverte en France, le créancier ne peut pas poursuivre comme si la procédure collective n’existait pas. L’article L622-21 du Code de commerce prévoit que le jugement d’ouverture « interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers » dont la créance relève du texte et qui tend notamment au paiement d’une somme d’argent. La règle est consultable sur Légifrance, article L622-21 du Code de commerce. Une action FIFA en cours, une procédure arbitrale ou une action nationale doivent être analysées avec le mandataire, l’administrateur ou le liquidateur pour éviter une démarche sans effet ou une perte de délai.
La déclaration de créance doit être traitée séparément de la demande sportive. L’article L622-24 du Code de commerce indique qu’à partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement, sauf exceptions, adressent leur déclaration au mandataire judiciaire dans les délais fixés par décret. Le texte, dans sa version officielle, est accessible sur Légifrance, article L622-24 du Code de commerce. La date de naissance de la créance de solidarité peut soulever une question technique lorsque le paiement du transfert, l’Allocation Statement ou la notification FIFA intervient à des moments différents. Il faut donc faire qualifier la créance et déclarer à titre principal et, si nécessaire, à titre provisionnel ou subsidiaire, plutôt que choisir seul une date favorable.
En liquidation judiciaire, l’article L641-11-1 du Code de commerce précise qu’« aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture ou du prononcé d’une liquidation judiciaire ». Il prévoit également que le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution d’engagements antérieurs, ces défauts ouvrant aux créanciers un droit de déclaration au passif. Le texte figure sur Légifrance, article L641-11-1 du Code de commerce. Dans un prêt encore en cours, la question du retour du joueur, de la poursuite du contrat, des salaires et de la quote-part de solidarité ne doit pas être confondue avec la créance antérieure de paiement. Le liquidateur, la FFF, la FIFA et le club doivent être saisis sur leur propre périmètre.
Le dossier de recours doit être préparé comme un dossier de preuve, pas comme une simple facture. Il doit comprendre :
- l’accord de prêt signé, ses avenants et la convention de transfert ou d’option qui lui est liée ;
- l’instruction TMS indiquant le prêt, les associations, les dates de contrat et le statut du joueur ;
- l’EPP provisoire et final, les captures des demandes d’inclusion et l’Allocation Statement ;
- le passeport de carrière, les certificats d’enregistrement, les licences et les ITC pertinents ;
- les factures, relevés bancaires et preuves de chaque paiement de compensation ;
- le tableau de calcul des 5 %, avec les années de formation, le prorata éventuel et les quotes-parts ;
- les notifications FIFA, la Request to Pay, les échanges avec la FCH et la preuve des coordonnées bancaires ;
- la mise en demeure, la réponse du club débiteur, les contestations et les justificatifs de procédure collective.
La vérification doit également porter sur les catégories de clubs et l’affiliation historique. Une association peut recevoir la part normalement due à un club formateur lorsque celui-ci a cessé de participer au football organisé ou n’existe plus, notamment en raison d’une faillite, d’une liquidation, d’une dissolution ou d’une perte d’affiliation, à condition de fournir les éléments requis. Le club formateur disparu ne doit donc pas conduire le nouveau club à retenir automatiquement la somme. Il faut vérifier qui est le bénéficiaire selon l’EPP, les RSTP et les informations de l’association.
Enfin, les règles des fédérations françaises peuvent s’ajouter au règlement FIFA lorsque le litige comporte un volet national. L’article L131-16 du Code du sport prévoit que les fédérations délégataires édictent les règles techniques propres à leur discipline et les règles relatives aux conditions juridiques, administratives et financières d’accès aux compétitions. Le texte officiel est consultable sur Légifrance, article L131-16 du Code du sport. Cette compétence explique l’importance des données FFF et de la procédure fédérale dans un prêt national, mais elle ne permet pas d’écarter l’Annexe 5 lorsque l’opération relève du système international. Le bon réflexe est de dresser une carte des forums : FCH pour le paiement automatisé, FIFA DRC pour le différend de solidarité, TAS pour l’appel d’une décision susceptible de recours, procédure collective pour le passif français et CNOSF seulement lorsque son champ est effectivement ouvert.
Conclusion
La contribution de solidarité FIFA sur un prêt se calcule à partir de la compensation de transfert éligible, non du salaire du joueur, et son enveloppe globale correspond à 5 %. Le montant est ensuite partagé entre les clubs formateurs selon les années d’enregistrement entre les 12e et 23e calendriers d’anniversaire. La qualification du prêt, l’affiliation des associations, les dates de formation, la preuve de chaque échéance et la déclaration TMS sont aussi importantes que la formule mathématique.
Le club formateur doit surveiller l’EPP provisoire pendant les dix jours d’inspection, documenter toute demande d’inclusion, produire les pièces pendant la revue de quinze jours et vérifier la notification finale. Le club qui reçoit le joueur doit qualifier le prêt, déclarer les paiements et conserver les justificatifs. En cas d’impayé, la mise en demeure, la procédure FIFA, l’appel éventuel devant le TAS et la déclaration de créance en cas de procédure collective doivent être articulés sans confondre leurs effets. Le dossier le plus solide est celui qui relie chaque ligne du passeport à une pièce d’enregistrement, chaque quote-part à une année de formation et chaque montant à une preuve bancaire.