I. Le principe cardinal de la lex loci damni et ses tempéraments structurels sous l’article 4 du Règlement Rome II
A. La localisation matérielle du dommage direct et l’exclusion des conséquences indirectes
Le contentieux de la responsabilité civile transfrontalière confronte régulièrement les juridictions françaises à des conflits de lois d’une grande complexité technique. À cet égard, le règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Règlement Rome II, constitue le socle uniforme du droit international privé européen. Cet instrument fondamental harmonise les règles de conflit de lois applicables aux délits civils et quasi-délits en matière civile et commerciale. Dès lors, il renforce la sécurité juridique et prévient efficacement les risques de forum shopping au sein de l’espace judiciaire européen. Or, la mise en œuvre pratique de ses critères de rattachement suscite d’importantes interrogations dans les litiges économiques contemporains. Il incombe ainsi au juge du fond de restituer aux faits leur exacte qualification juridique sous l’empire combiné de l’article 3 du Code civil et de l’article 12 du Code de procédure civile.
L’architecture générale du Règlement Rome II repose sur un équilibre rigoureux entre la prévisibilité d’une règle de principe et la souplesse de correctifs adaptés. En conséquence, la détermination de la loi applicable exige d’identifier avec certitude le pays où le dommage initial s’est concrètement matérialisé. Par ailleurs, la jurisprudence veille à préserver une parfaite cohérence entre la compétence juridictionnelle internationale et la loi substantielle applicable. Les solutions retenues sous le Règlement Bruxelles I bis n° 1215/2012 éclairent ainsi directement l’interprétation des règles de conflit de lois. Dès lors, la période 2020-2026 a permis à la Cour de cassation d’affiner sa doctrine sur les délits financiers, les atteintes concurrentielles et les actions directes.
Au cœur du dispositif européen figure la règle générale posée à l’article 4, paragraphe 1, du Règlement Rome II. Aux termes de cette disposition cardinale, « la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent ». Cette norme consacre le principe fondamental de la lex loci damni pour régir toute action engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ou de l’article 1241 du Code civil.
La Cour de cassation veille à maintenir une distinction scrupuleuse entre le lieu du dommage direct initial et le lieu où s’est produit le fait causal. À cet égard, dans une décision rendue le 2 avril 2025 (Civ. 1ère, 2 avril 2025, n° 22-23.618), la Première chambre civile a cassé un arrêt d’appel pour violation de l’article 4, paragraphe 1, du règlement. La cour d’appel avait retenu la compétence de la loi hongkongaise en considérant que les fonds détournés avaient transité par un compte bancaire situé à l’étranger. Or, la Haute juridiction a jugé que cette motivation était impropre à caractériser le lieu effectif de survenance du dommage direct.
Dans cet arrêt du 2 avril 2025, la Première chambre civile énonce que « s’agissant d’une action en responsabilité délictuelle intentée à l’encontre d’une banque hongkongaise dont il est soutenu que par manque de vigilance elle aurait rendu possible une escroquerie commise par divers animateurs de la société NFT, le lieu de survenance du dommage est le lieu où était matériellement tenu le compte par lequel ont transité les fonds détournés ». Dès lors, les juges du fond ont statué « par des motifs impropres à caractériser la localisation du préjudice purement financier, distinct du lieu du fait générateur du dommage ». En conséquence, la cassation s’imposait pour défaut de base légale au regard des exigences posées par le texte communautaire.
Cette exigence d’une localisation rigoureuse du préjudice financier a été réaffirmée avec force par la Première chambre civile le 6 mai 2026 (Civ. 1ère, 6 mai 2026, n° 24-22.192). Dans cette affaire, la cour d’appel de Paris avait désigné la loi portugaise au motif que l’appropriation des fonds s’était réalisée au Portugal. Or, la Cour de cassation censure cette approche en soulignant que « la circonstance que les fonds ont été virés à partir d’un compte ouvert en France où Mme [E] a son domicile ne constitue pas un lien de rattachement de nature à concourir à la désignation de la loi française pour apprécier la responsabilité délictuelle d’une banque portugaise ».
La Haute juridiction conclut dans sa décision du 6 mai 2026 qu’« en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la localisation du préjudice purement financier, distinct du lieu du fait générateur du dommage, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Par ailleurs, la Chambre commerciale financière et économique a confirmé ces orientations dans un arrêt de principe rendu le 1er octobre 2025 (Com., 1er octobre 2025, n° 22-23.138). Cet arrêt valide l’application de la loi française à l’action en responsabilité dirigée contre des prestataires de services de paiement étrangers ayant facilité des investissements frauduleux sur le marché du Forex.
Dans son arrêt du 1er octobre 2025, la Chambre commerciale relève avec précision les éléments factuels fondant le rattachement territorial du litige à la loi française. Les magistrats retiennent qu’« ayant constaté que M. [O], domicilié en France, était titulaire d’un compte ouvert auprès d’une banque établie en France, à partir duquel une partie des virements avait été ordonnée pour réaliser des investissements à la suite d’un démarchage dont il avait fait l’objet en France, la cour d’appel, a ainsi fait ressortir que le préjudice financier avait été directement subi sur le compte bancaire de l’investisseur ouvert en France et en a déduit, sans méconnaître le principe d’interprétation cohérente des règlements, sans avoir à procéder à la recherche invoquée à la troisième branche et abstraction faite du grief inopérant de la deuxième branche, que le dommage était survenu en France, de sorte que la loi française était applicable à l’action en responsabilité ».
Les juridictions du fond appliquent cette méthode rigoureuse d’évaluation du dommage direct pour repousser les prétentions fondées sur des conséquences financières indirectes. À cet égard, la cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 11 février 2025 (CA Poitiers, 2ème Chambre, 11 février 2025, n° 24/01848), a rappelé la primauté incontestable du lieu où le préjudice initial a frappé la victime. De même, la cour d’appel de Douai a jugé, le 11 juin 2026 (CA Douai, 3ème Chambre, 11 juin 2026, n° 25/03992), que le retentissement patrimonial lointain d’une perte d’exploitation ne saurait modifier la loi désignée par le texte européen.
Cette grille d’analyse uniforme se vérifie également dans la pratique décisionnelle du Tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 9ème chambre 3ème section, 4 avril 2024, n° 22/15148) et de la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 6, 25 mars 2026, n° 24/12969). Dans ce dernier litige bancaire international, la cour a contrôlé minutieusement la concomitance entre le lieu de débit du compte bancaire et les manœuvres trompeuses subies par la victime. Dès lors, le juge veille à ne jamais dénaturer la règle de la lex loci damni, qui garantit la sécurité juridique des relations civiles transfrontalières.
B. La clause d’exception et la primauté de la résidence habituelle commune
Afin de prévenir les résultats inéquitables auxquels conduirait une application purement mécanique de la lex loci damni, le Règlement Rome II institue deux tempéraments majeurs. D’une part, l’article 4, paragraphe 2, prévoit que « lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s’applique ». Cette règle spéciale neutralise le jeu aléatoire du lieu de survenance du délit lorsque les deux protagonistes partagent un même ancrage sociologique. D’autre part, l’article 4, paragraphe 3, introduit une clause d’échappatoire générale fondée sur l’existence de liens manifestement plus étroits avec un autre pays.
La mise en œuvre de la clause d’exception obéit à des critères d’appréciation particulièrement stricts sous le contrôle vigilant de la Cour de cassation. À cet égard, dans un arrêt rendu le 6 mai 2026 (Civ. 1ère, 6 mai 2026, n° 24-22.189), la Première chambre civile a souligné que l’éviction de la règle de principe exige la démonstration d’un rattachement manifestement prépondérant avec un autre ordre étatique. Dès lors, l’existence d’une relation contractuelle préexistante ou d’un faisceau d’indices substantiels constitue le support privilégié de cette dérogation. Or, la jurisprudence refuse formellement de faire jouer cette clause sur la base de simples conjectures ou d’éléments secondaires.
Une évolution doctrinale et prétorienne majeure est intervenue concernant l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant dans les chaînes internationales de contrats. Par un arrêt de revirement historique prononcé le 28 mai 2025 (Civ. 1ère, 28 mai 2025, n° 23-13.687), la Première chambre civile a harmonisé les solutions de droit international privé avec les qualifications européennes autonomes. La Haute juridiction a expressément posé dans son sommaire officiel le principe de cette qualification délictuelle uniforme.
La Première chambre civile affirme ainsi dans sa décision du 28 mai 2025 qu’« il y a lieu de transposer la qualification d’obligation non contractuelle, retenue pour la détermination de la juridiction compétente, à celle de la loi applicable, de sorte que la loi applicable à l’action directe du sous-acquéreur contre le fabricant de la chose vendue doit être déterminée en application du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (règlement Rome II) ». Cette solution abandonne la qualification contractuelle interne qui prévalait jusqu’alors dans la tradition juridique française.
Tirant les conséquences logiques de cette qualification délictuelle autonome, la Cour de cassation a neutralisé l’effet des clauses de choix de loi stipulées en amont dans la chaîne contractuelle. La Haute juridiction énonce avec une netteté remarquable qu’« une clause de choix de la loi applicable, stipulée dans le contrat initial conclu entre le fabricant et le premier acquéreur, auquel le sous-acquéreur n’est pas partie et à laquelle celui-ci n’a pas consenti, ne constitue pas un choix de la loi applicable à l’obligation non contractuelle, au sens de l’article 14, paragraphe 1er, de ce règlement ». Ce principe a été réitéré dans une décision rendue le même jour (Civ. 1ère, 28 mai 2025, n° 23-20.341).
Par ailleurs, les frontières entre matières contractuelle et délictuelle ont été examinées par la Première chambre civile dans le contentieux de la rupture brutale des relations commerciales établies (Civ. 1ère, 2 avril 2025, n° 23-11.456). Bien que l’article L. 442-1 du Code de commerce qualifie cette pratique restrictive de délit civil en droit interne, l’office du juge consiste à vérifier si le litige se rattache à une obligation contractuelle sous le Règlement Rome I n° 593/2008 ou à un délit sous le Règlement Rome II n° 864/2007. En conséquence, la qualification autonome prévaut toujours sur les catégories du droit national.
Dès lors, l’articulation entre les règles générales de l’article 4 et la liberté de choix de l’article 14 du Règlement Rome II obéit à des conditions de forme et de consentement particulièrement strictes. Aux termes de l’article 14, paragraphe 1, les parties ne peuvent convenir de soumettre l’obligation non contractuelle à la loi de leur choix que par un accord postérieur à la survenance du dommage, ou, si toutes exercent une activité commerciale, par un accord négocié avant le fait dommageable. À cet égard, le juge français vérifie d’office la validité du consentement exprimé et refuse d’imposer une professio juris tacite qui résulterait d’un contrat tiers. En conséquence, la sécurité juridique demeure préservée par un encadrement strict des dérogations conventionnelles.
II. Les régimes spéciaux de rattachement, les quasi-contrats et les mécanismes d’éviction
A. Les rattachements catégoriels spécifiques : concurrence, produits défectueux et quasi-contrats
Le Règlement Rome II ne se limite pas à énoncer une règle générale ; il institue également des règles de conflit spéciales pour des catégories déterminées de délits et pour les obligations quasi-contractuelles. Au premier rang de ces régimes dérogatoires figure l’article 6 du règlement, dédié aux actes de concurrence déloyale et aux atteintes à la libre concurrence. Aux termes de l’article 6, paragraphe 1, « la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un acte de concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l’être ». La Cour de cassation fait une application impérative et d’ordre public de cette disposition communautaire, comme l’illustre un arrêt de la Première chambre civile du 26 mai 2021 (Civ. 1ère, 26 mai 2021, n° 19-15.102).
Dans sa décision du 26 mai 2021, la Première chambre civile a censuré d’office, au visa de l’article 6 du Règlement Rome II et de l’article 620 du Code de procédure civile, un arrêt d’appel ayant omis de rechercher quels marchés territoriaux avaient été altérés par les agissements incriminés. Dès lors, lorsque des actes déloyaux affectent plusieurs États membres, la loi de chaque pays lésé s’applique distributivement pour réparer le trouble commercial subi sur son marché. De surcroît, l’article 6, paragraphe 4, prohibe expressément toute dérogation conventionnelle par le biais d’un choix de loi sous l’article 14. Par ailleurs, la cour d’appel de Rennes a mis en œuvre ces principes dans un arrêt du 29 avril 2025 (CA Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 29 avril 2025, n° 23/03805), en cantonnant la réparation du parasitisme au seul territoire français.
S’agissant de la responsabilité du fait des produits défectueux, l’article 5 du Règlement Rome II fixe un rattachement en cascade prenant en compte la résidence habituelle de la personne lésée et le lieu d’acquisition du produit mis en circulation sur le marché. En droit français, cette réglementation s’articule avec les articles 1245-1 et 1245-3 du Code civil. À cet égard, la Première chambre civile a jugé, par arrêt du 9 décembre 2020 (Civ. 1ère, 9 décembre 2020, n° 19-17.724), qu’« un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et, dans l’appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment, de la présentation du produit et de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu ».
Dans cette affaire de produits défectueux, la Cour de cassation rappelle avec rigueur la portée de l’indemnisation des dommages causés aux biens et aux personnes sous l’empire des normes de transposition. La Haute juridiction énonce ainsi qu’« il résulte de ces textes que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquent à la réparation, d’une part, du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne, d’autre part, du dommage supérieur à 500 euros, qui résulte d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même, en provoquant sa destruction ou son altération ». Dès lors, l’altération subie par des marchandises du fait de substances défectueuses ouvre droit à réparation intégrale selon la loi directrice désignée par le texte européen.
Les obligations quasi-contractuelles, comprenant l’enrichissement sans cause, la gestion d’affaires et le paiement de l’indu, relèvent du chapitre III du Règlement Rome II et des articles 1300 et 1303 du Code civil. Dans une décision doctrinale rendue le 26 novembre 2025 (Civ. 1ère, 26 novembre 2025, n° 24-10.781), la Première chambre civile a fixé l’interprétation exacte de l’article 10, paragraphe 3, du règlement régissant l’enrichissement injustifié.
La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 26 novembre 2025 qu’« aux termes de l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), si la loi applicable ne peut être déterminée sur la base des paragraphes 1 ou 2, la loi applicable est celle du pays dans lequel l’enrichissement sans cause s’est produit ». Les hauts magistrats ajoutent avec précision qu’« en premier lieu, il découle d’une interprétation littérale de ce texte que le lieu où l’enrichissement sans cause s’est produit ne désigne pas le lieu de l’appauvrissement ».
La décision du 26 novembre 2025 parachève son raisonnement en soulignant qu’« en deuxième lieu, il ressort de la genèse du texte qu’en adoptant le critère de rattachement du lieu où l’enrichissement sans cause s’est produit, le législateur européen a écarté celui du lieu où le fait générateur de l’enrichissement s’est produit ». Dès lors, l’action est régie par la loi du pays où le gain patrimonial indu s’est effectivement concrétisé. Cette solution s’harmonise avec l’arrêt du 9 février 2022 (Civ. 1ère, 9 février 2022, n° 20-19.625), qui exclut formellement qu’un contrat conclu avec un tiers serve de fondement au rattachement quasi-contractuel sous l’article 10, paragraphe 1.
Dans son arrêt du 9 février 2022, la Première chambre civile affirme en effet dans son sommaire que « la relation existante entre les parties à l’obligation extra-contractuelle, au sens de l’article 10.1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), ne peut résulter d’un contrat conclu par l’une d’elles avec un tiers, ni de l’exécution par elle des obligations qu’attache à ce contrat la loi qui lui est applicable ». En conséquence, l’action récursoire de l’assureur ou de la victime ne saurait être dénaturée par l’introduction artificielle d’un rattachement contractuel étranger.
B. La primauté conventionnelle, les lois de police et la réserve d’ordre public international
L’application du Règlement Rome II est strictement encadrée par la réserve des conventions internationales antérieures, en vertu de l’article 28 du texte. Aux termes de l’article 28, paragraphe 1, « le présent règlement n’affecte pas l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties lors de son adoption et qui règlent les conflits de lois en matière d’obligations non contractuelles ». Dans le domaine des accidents de la circulation routière, la Convention de La Haye du 4 mai 1971 conserve une primauté impérative et exclusive sur le règlement européen, ainsi que l’a jugé la Première chambre civile le 18 novembre 2020 (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, n° 19-17.924).
Dans cet arrêt du 18 novembre 2020, une juridiction d’appel avait appliqué la loi française sur le fondement erroné de l’article 4, paragraphe 3, du Règlement Rome II. La Première chambre civile a cassé cette décision en énonçant qu’« en statuant ainsi, alors que la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable aux accidents de la circulation routière a été ratifiée par la France, la cour d’appel qui, même statuant en référé, était tenue d’en faire application pour déterminer la loi applicable au litige, a violé le texte susvisé ». En conséquence, le juge du fond doit vérifier d’office l’existence d’un traité international prévalant sur les dispositions de Rome II.
Par ailleurs, l’ordre juridique français garantit la sauvegarde de ses intérêts essentiels par le mécanisme des lois de police, expressément préservé par l’article 16 du Règlement Rome II. Cette disposition prévoit que « les dispositions du présent règlement ne peuvent porter atteinte à l’application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l’obligation non contractuelle ». À cet égard, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, le 8 juillet 2020 (Com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536), que les pouvoirs d’enquête prévus par l’article L. 450-3 du Code de commerce s’appliquent impérativement aux pratiques illicites déployées sur le marché national.
La cour d’appel de Paris a réaffirmé les critères de territorialité gouvernant ces lois d’application immédiate dans une décision du 2 juillet 2024 (CA Paris, Pôle 5 – Chambre 16, 2 juillet 2024, n° 21/17912). Les juges soulignent que l’application d’une loi de police exige la démonstration d’un lien de rattachement effectif et direct entre l’opération commerciale et le marché français. Dès lors, le recours à ces normes d’exception suppose une analyse économique préalable de la portée territoriale des comportements reprochés.
Enfin, l’article 26 du Règlement Rome II consacre la réserve d’ordre public international, qui permet d’écarter la loi étrangère normalement compétente lorsque ses effets heurtent de manière flagrante les principes cardinaux du for. Or, ce mécanisme d’éviction ultime ne saurait être invoqué pour de simples divergences de réglementation, mais exige une atteinte manifeste à des valeurs fondamentales. La conduite de ces contentieux complexes impose une maîtrise rigoureuse des règles de conflit de lois, justifiant d’examiner les domaines d’intervention du cabinet pour élaborer une défense stratégique face aux juridictions nationales et internationales.
En conséquence, la gestion des litiges de responsabilité civile transfrontalière commande une analyse systématique des critères de rattachement et des mécanismes d’éviction. Qu’il s’agisse de caractériser la matérialisation d’un préjudice économique, d’invoquer une convention internationale prioritaire ou de soulever une loi de police du for, la cohérence des moyens procéduraux garantit la pleine protection des droits des parties.
Conclusion
Le Règlement Rome II constitue l’instrument central de l’harmonisation européenne des conflits de lois en matière de responsabilité civile extracontractuelle. En affirmant la primauté de la lex loci damni tout en organisant des régimes catégoriels spécifiques pour la concurrence et les quasi-contrats, ce texte concilie sécurité juridique et impératifs de justice matérielle. À cet égard, la jurisprudence récente de la Cour de cassation atteste d’une remarquable fidélité aux qualifications autonomes du droit de l’Union européenne.
Or, les défis posés par la dématérialisation des transactions commerciales et la sophistication des fraudes financières transfrontalières exigent une rigueur d’analyse toujours accrue dans la localisation du dommage direct. Dès lors, les entreprises et les praticiens doivent intégrer l’ensemble des interactions entre règles de conflit européennes, traités internationaux et lois de police pour sécuriser leurs stratégies contentieuses. Cette compréhension approfondie des mécanismes internationaux demeure la clef de voûte de la défense des intérêts économiques et civils sur la scène européenne.