Un Ukrainien qui a bénéficié de la protection temporaire en France, puis est retourné en Ukraine alors que son autorisation provisoire de séjour (APS) a expiré, peut se retrouver sans réponse claire au moment de revenir. La décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil a prolongé le dispositif jusqu’au 4 mars 2028, mais son article 2, corrigé le 5 août 2026, impose une vérification nouvelle pour certaines demandes introduites à compter du 5 août. La question n’est donc pas seulement de savoir si l’APS est périmée : il faut reconstituer la continuité du statut, la durée du retour, les échanges avec la préfecture et le fondement exact de la nouvelle demande.
Un retour en Ukraine ne signifie pas, à lui seul, que la protection temporaire a définitivement disparu. À l’inverse, une APS expirée ne donne pas un droit automatique à un nouveau document. La préfecture peut examiner la demande comme un renouvellement continu ou comme une nouvelle demande, selon les pièces et les circonstances. Cette qualification détermine notamment l’application de la condition relative aux obligations militaires, les justificatifs à présenter et la stratégie de recours. Voici la méthode pour préserver les preuves, demander le bon document et agir rapidement en cas de refus.
I. Le retour en Ukraine fait-il perdre la protection temporaire et que change une APS expirée ?
A. Un séjour en Ukraine met-il automatiquement fin au droit au séjour en France ?
La première distinction porte sur le régime juridique et le document qui permet de le prouver. La protection temporaire est un mécanisme européen, déclenché pour un groupe déterminé de personnes déplacées. L’APS française est le document délivré pour constater le bénéfice de ce régime et permettre l’exercice des droits qui lui sont attachés. Un passeport, une APS et le statut de bénéficiaire ne sont donc pas trois expressions interchangeables.
Le premier article L. 581-1 du CESEDA rattache l’entrée et le séjour des personnes concernées au chapitre français consacré à la protection temporaire. L’article L. 581-2 du CESEDA précise que « Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l’Union européenne ». Il faut donc lire le code français avec la décision européenne applicable au moment de la demande.
La décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil du 30 juillet 2026 a prorogé la protection temporaire pour une nouvelle période d’un an, jusqu’au 4 mars 2028. Cette prolongation concerne le régime européen ; elle ne transforme pas toutes les APS déjà délivrées en documents valables jusqu’à cette date. Une APS française reste soumise à sa propre date d’expiration et à la procédure de renouvellement applicable dans le département de résidence.
Le texte européen a aussi introduit une différence temporelle entre les personnes déjà protégées et celles qui sollicitent le bénéfice du régime après l’entrée en vigueur de la nouvelle règle. Le rectificatif publié le 5 août 2026 indique que l’exception protège les personnes qui bénéficient d’une protection temporaire dans un État membre « avant ou à la date du 4 août 2026 » et qui conservent ce statut sans interruption dans cet État. Le même rectificatif remplace la date d’application de l’article 2 par le 5 août 2026.
Cette rédaction ne dit pas qu’un simple passage en Ukraine annule automatiquement le statut. Elle oblige à examiner la continuité du bénéfice dans l’État membre, et non la seule présence physique de l’intéressé à chaque jour de la période. Dans un dossier individuel, la difficulté sera de démontrer que la personne était toujours bénéficiaire de la protection française, qu’elle n’a pas obtenu un autre statut dans un autre État membre et qu’elle n’a pas renoncé à son document ou à ses droits.
Les dates à établir sont au minimum les suivantes : date de la première APS, dates de chaque renouvellement, date de départ de France, date d’entrée en Ukraine, date de sortie d’Ukraine, date de retour ou de tentative de retour en France, date d’expiration de l’APS et date de la demande adressée à la préfecture. Une chronologie précise est souvent plus utile qu’une explication générale sur la guerre ou les difficultés de déplacement.
L’article L. 581-3 du CESEDA prévoit que le bénéficiaire reçoit un document provisoire de séjour et que « Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire ». Cette disposition soutient une demande de renouvellement lorsque le droit matériel a continué, mais elle ne dispense pas de déposer la demande, de suivre le circuit de la préfecture et de répondre aux demandes de pièces.
L’article R. 581-4 du CESEDA ajoute que l’APS est valable six mois et qu’elle est renouvelée automatiquement pendant la durée de la protection temporaire. Il dispose également que « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle ». En pratique, l’automaticité du renouvellement suppose que le bénéficiaire reste dans le champ du dispositif et qu’il puisse justifier sa situation. Elle ne permet pas de voyager avec une APS expirée en considérant que la date imprimée serait sans conséquence.
La jurisprudence récente rappelle l’importance de cette distinction. Dans son arrêt du 13 mars 2026, la CAA de Marseille, 5e chambre, n° 25MA01632, a examiné la situation d’un ressortissant ukrainien dont les APS avaient été renouvelées sans interruption. La cour a rappelé qu’il « ne peut prétendre, en qualité de bénéficiaire de la protection temporaire, qu’à la délivrance puis au renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour ». Elle a annulé un arrêté préfectoral qui refusait un titre qui n’avait pas été demandé, ce qui montre qu’une décision doit correspondre à la demande effectivement présentée.
Cette décision ne tranche pas le cas de toutes les personnes revenues en Ukraine. Elle fournit toutefois un repère utile : l’administration doit identifier le document sollicité, le fondement de la demande et les effets juridiques qu’elle entend tirer de la situation de l’intéressé. Si la préfecture refuse une « carte » qui n’a jamais été demandée alors que le dossier portait sur le renouvellement d’une APS, cette erreur peut être discutée dans un recours.
Un autre point doit être contrôlé avant toute démarche. L’article L. 581-3 permet de refuser le document provisoire lorsque l’étranger est déjà autorisé à résider au titre de la protection temporaire dans un autre État membre et ne relève pas d’une exception familiale. Une personne ayant quitté la France pour s’installer dans un autre État européen, ou ayant obtenu une APS ailleurs, ne doit pas présenter son dossier comme un simple renouvellement français sans expliquer ce changement.
Le retour en Ukraine peut donc avoir des conséquences probatoires sans provoquer une perte automatique. Plus le séjour a été long, plus l’APS a expiré longtemps avant la demande et plus la personne n’a laissé aucune trace auprès de la préfecture, plus le risque de requalification en première demande augmente. Le dossier doit répondre à ce risque par des dates et des documents, pas par une affirmation générale selon laquelle la protection aurait été « prolongée jusqu’en 2028 ».
B. Que se passe-t-il lorsque l’APS expire pendant le séjour en Ukraine ?
Il faut distinguer quatre configurations. Dans la première, l’APS était encore valable au départ et l’intéressé revient en France avant son expiration. La demande doit alors être présentée comme un renouvellement ordinaire, avec la preuve du document antérieur, du domicile et du respect de la procédure locale. Le passage en Ukraine doit être expliqué, mais il ne suffit pas, en principe, à transformer le dossier en première demande.
Dans la deuxième, l’APS expire pendant que la personne se trouve en Ukraine, mais une démarche de renouvellement avait été engagée avant le départ. Les courriels, accusés de réception, rendez-vous, captures du téléservice et demandes de pièces deviennent essentiels. La préfecture doit pouvoir comprendre que l’absence du territoire correspondait à une période de déplacement, et non à une installation durable dans le pays d’origine ou à un transfert de protection vers un autre État.
Dans la troisième, l’APS a expiré sans demande de renouvellement et la personne revient plusieurs mois plus tard. La préfecture peut demander un nouveau dépôt et vérifier à nouveau l’appartenance au groupe protégé. Le demandeur doit alors exposer spontanément le motif du retour, sa durée, son hébergement en Ukraine, son trajet et les raisons pour lesquelles il sollicite à nouveau la protection en France. Cacher une période de retour peut fragiliser la crédibilité du dossier davantage que le retour lui-même.
Dans la quatrième, l’intéressé a obtenu une protection temporaire, une autorisation de séjour ou un document équivalent dans un autre pays de l’Union européenne. Le droit à la protection temporaire ne se cumule pas librement dans plusieurs États. Les dates de radiation, de transfert ou de fin de protection doivent être vérifiées avec soin. Une demande française peut alors relever d’un transfert, d’une reprise en charge ou d’un autre fondement, et non d’un renouvellement national.
Les services préfectoraux ont actualisé leurs informations après la décision de 2026. Les indications diffusées dans plusieurs départements attirent l’attention sur les personnes qui avaient bénéficié d’une APS, sont retournées en Ukraine et présentent une nouvelle demande après l’expiration du document sans avoir informé la préfecture. Cette pratique administrative doit être prise au sérieux, mais elle ne remplace pas l’examen individualisé de la décision européenne, du dossier et des droits fondamentaux.
La condition nouvelle porte sur les obligations militaires ukrainiennes. L’article 2 de la décision européenne dispose que la protection temporaire n’est accordée qu’aux personnes qui sont en règle avec ces obligations, « sur présentation, le cas échéant, d’une preuve en ce sens ». Le rectificatif prévoit toutefois que cette règle ne s’applique pas aux personnes déjà bénéficiaires dans un État membre avant ou à la date du 4 août 2026 qui conservent leur statut sans interruption. Le point décisif est donc de savoir dans quelle catégorie administrative la préfecture place la demande.
Le considérant 18 de la décision donne des exemples de preuves sans établir une liste française fermée. Il évoque le franchissement légal de la frontière, le cachet de sortie du passeport et, lorsque la légalité du départ ne peut pas être confirmée, un document officiel facilement vérifiable, sur support papier ou électronique, établissant l’exemption ou la régularité au regard des obligations militaires. Il précise aussi que « La charge de la preuve incombe à la personne qui demande la protection temporaire ».
Cette charge ne doit pas être confondue avec une exigence de produire un document unique dans tous les cas. Un passeport biométrique, une trace officielle de passage, un document délivré par une autorité ukrainienne ou une preuve électronique vérifiable peuvent avoir une portée différente selon la situation. La personne qui ne possède pas le document demandé doit solliciter par écrit la base juridique de l’exigence et présenter les éléments disponibles, avec une traduction compréhensible lorsque cela est nécessaire.
Il faut aussi séparer le retour temporaire d’un retour définitif. Un séjour motivé par la visite d’un proche, la récupération de documents, une urgence familiale, des soins ou une démarche administrative ne produit pas le même dossier qu’une réinstallation durable, une déclaration de résidence ou une activité professionnelle exercée exclusivement en Ukraine. La durée ne suffit pas à elle seule, mais elle participe à l’analyse de la continuité du statut et de la réalité du déplacement.
Le retrait de l’APS ne se déduit pas non plus d’un simple courrier de relance ou d’une absence de réponse. L’article R. 581-5 du CESEDA prévoit le refus, le retrait ou le refus de renouvellement lorsque l’étranger est exclu du bénéfice de la protection temporaire sur le fondement de l’article L. 581-5. Celui-ci vise notamment les indices graves concernant certains crimes ou une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. L’expiration matérielle de l’APS et une exclusion juridique sont deux questions différentes.
La bonne réaction est de demander un rendez-vous ou un dépôt en exposant clairement « renouvellement après retour temporaire en Ukraine et expiration de l’APS », puis de joindre une chronologie. Si le service répond qu’il s’agit d’une première demande, il faut solliciter une décision écrite mentionnant ce fondement. Cette formulation permet ensuite de contester une application erronée de la règle temporelle, une absence d’examen du statut antérieur ou une demande de preuve disproportionnée.
II. Quelles pièces produire et quel recours exercer après un refus de renouvellement ?
A. Quelles preuves réunir pour renouveler l’APS après un retour en Ukraine ?
Le dossier doit être construit comme une démonstration chronologique. Il ne suffit pas de réunir des pièces nombreuses ; chacune doit répondre à une question précise de l’administration. La première question est l’identité. La deuxième porte sur le bénéfice antérieur de la protection temporaire. La troisième concerne le départ, le séjour et le retour. La quatrième permet de déterminer si la demande relève d’un renouvellement ou d’une nouvelle admission. La cinquième porte, si elle est applicable, sur les obligations militaires.
L’article R. 581-1 du CESEDA organise le dépôt auprès de la préfecture du département de résidence ou, à Paris, auprès de la préfecture de police. Il prévoit que le demandeur « Il produit les pièces suivantes à l’appui de sa demande » et mentionne l’état civil, les conditions d’entrée en France, les éléments établissant l’appartenance au groupe protégé, les photographies et le justificatif de domicile. Cette liste de base doit être complétée par les preuves particulières du retour en Ukraine.
Un dossier utile peut être organisé dans l’ordre suivant :
- Identité et état civil : passeport, carte d’identité ukrainienne, acte de naissance, acte de mariage ou documents concernant les enfants à charge. Il faut joindre les pages du passeport qui comportent les visas, cachets d’entrée et de sortie, sans omettre les pages vierges qui aident à comprendre la série du document.
- Protection française antérieure : première APS, APS renouvelées, attestations de prolongation, récépissés, convocations, courriels de la préfecture, preuves de dépôt et décisions éventuellement reçues. Les documents expirés restent utiles puisqu’ils établissent l’existence et la durée du statut antérieur.
- Départ et séjour en Ukraine : billet, réservation, cachet frontalier, justificatif de transport terrestre, preuve d’hébergement, documents médicaux ou familiaux liés au motif du déplacement et tout élément daté permettant de fixer la durée du séjour.
- Retour ou tentative de retour en France : billet, cachet d’entrée, réservation annulée, échange avec la compagnie, preuve d’un refus d’embarquement ou correspondance avec une autorité française. Une tentative infructueuse peut expliquer pourquoi l’APS n’a pas été renouvelée à temps.
- Continuité de la vie en France : bail, attestation d’hébergement, factures, contrat de travail, bulletins de salaire, certificat de scolarité des enfants, soins, courriers de la CAF ou de l’Assurance maladie. Ces éléments ne créent pas le droit à la protection, mais ils éclairent l’installation et les conséquences d’une interruption documentaire.
- Obligations militaires lorsque la préfecture considère la demande comme nouvelle : document officiel ukrainien attestant l’exemption, la régularité ou l’autorisation de sortie, justificatif électronique vérifiable, trace de franchissement légal de la frontière et traduction. Le document doit être présenté sans altération et sa date doit être cohérente avec le départ.
La pièce militaire doit être traitée avec prudence. La décision européenne vise les personnes qui sont, « le cas échéant, en règle avec leurs obligations militaires ». Elle ne transforme pas automatiquement chaque demande en enquête sur l’ensemble du parcours personnel. Le dossier doit présenter la preuve directement utile à la condition examinée, en évitant de diffuser des données sensibles sans nécessité. En cas de document numérique, il est préférable de conserver une copie lisible, l’adresse ou le moyen officiel de vérification et une capture datée de la consultation.
La traduction mérite une attention particulière. L’article R. 581-3 du CESEDA impose qu’un document exposant les dispositions applicables soit rédigé dans une langue comprise par le bénéficiaire ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. Une pièce ukrainienne essentielle accompagnée d’une traduction française claire permet de réduire les malentendus sur la nature du document, sa date de validité et l’autorité qui l’a délivré. Une traduction approximative peut faire croire à tort que la pièce ne répond pas à la demande.
Les pièces doivent ensuite être reliées à une chronologie d’une ou deux pages. Exemple : « APS française valable du 10 janvier au 9 juillet 2026 ; départ le 20 juin ; retour temporaire pour assister un parent malade ; APS expirée pendant l’absence ; information de la préfecture le 5 juillet ; tentative de retour le 12 juillet ; nouveau rendez-vous le 18 août ». Cette présentation permet au service de repérer immédiatement que la date d’expiration est intervenue pendant le déplacement et que l’intéressé avait entrepris une démarche avant son retour.
La preuve d’un signalement à la préfecture peut être déterminante. Il faut conserver le message envoyé, l’adresse utilisée, la date et l’heure, l’accusé de réception, la réponse automatique, le numéro de dossier et toute relance. Si un service téléphonique a donné une instruction, notez la date, le numéro appelé et le contenu exact de l’échange, puis confirmez par courriel. Une conversation non documentée ne permet pas facilement de démontrer que l’administration connaissait le départ.
Le justificatif de domicile doit correspondre à la période de la demande. En cas d’hébergement, ajoutez l’attestation de l’hébergeant, la copie de sa pièce d’identité et un justificatif de son adresse, lorsque la procédure locale le demande. Si l’hébergement a changé pendant le séjour en Ukraine, expliquez le changement au lieu de laisser apparaître deux adresses contradictoires. Le lieu de résidence détermine le service compétent et peut modifier le circuit de dépôt.
Les membres de famille doivent également vérifier leur propre fondement. L’article L. 581-6 du CESEDA prévoit, sous ses conditions, un document provisoire de même nature pour les membres de famille qui ont obtenu le droit de rejoindre le bénéficiaire. L’article R. 581-9 vise le regroupement du conjoint et des enfants mineurs lorsqu’ils ne sont pas encore présents dans un État membre, sous réserve de la nécessité de protection et des capacités d’accueil.
La jurisprudence montre que le lien familial et le parcours en Ukraine doivent être prouvés avec des documents datés. Dans son arrêt du 22 octobre 2024, la CAA de Lyon, 1re chambre, n° 23LY03234, a exigé que soit établie la circonstance que « la famille était déjà présente et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 ». La cour a examiné les passeports, les cachets de passage dans plusieurs pays, l’acte de mariage et les attestations de cohabitation. Pour une personne revenue en Ukraine, le même réflexe documentaire est utile : les cachets et les traces de trajet ont une valeur explicative supérieure à une déclaration générale.
Le Conseil d’État a aussi encadré la situation des ressortissants de pays tiers qui vivaient en Ukraine. Dans sa décision du 27 décembre 2022, CE, 2e-7e chambres réunies, n° 465365, il a rappelé que, pour bénéficier du dispositif prévu pour ces personnes, elles doivent en principe être titulaires d’un titre de séjour permanent ukrainien, sous réserve des catégories supplémentaires légalement mises en œuvre. Cette décision ne concerne pas le ressortissant ukrainien lui-même, mais elle évite de confondre nationalité ukrainienne, résidence en Ukraine et droit dérivé d’un membre de famille.
La demande doit être déposée selon le canal indiqué par la préfecture du lieu de résidence. L’information générale de Service-Public sur la protection temporaire rappelle le cadre du dispositif, mais les modalités pratiques peuvent être précisées par le département. Un formulaire numérique, une adresse de courriel ou un rendez-vous ne doivent pas être multipliés pour la même demande sans raison. Il faut choisir le canal officiel, conserver la preuve du dépôt et répondre dans le délai demandé.
Après le dépôt, demandez un document établissant la date d’enregistrement. Si la préfecture refuse de délivrer un récépissé, gardez la confirmation du téléservice, le courriel envoyé, l’accusé de réception électronique et les pièces transmises. Cette preuve est indispensable si le silence devient une décision contestable. Elle peut aussi aider à démontrer que le demandeur a engagé la démarche avant l’expiration d’un document, avant une prise de poste ou avant une rupture de droits sociaux.
La CAA de Paris a adopté une lecture stricte dans un dossier distinct concernant une mère ressortissante d’un pays tiers et un enfant dont la nationalité ukrainienne n’était pas établie. Dans son arrêt du 21 décembre 2023, CAA de Paris, 6e chambre, n° 23PA01320, elle a refusé de déduire le bénéfice de la protection temporaire de la seule qualité alléguée de parent. Cette décision rappelle que les actes d’état civil, la nationalité et le lien juridique doivent être contrôlés avant le dépôt, surtout lorsqu’un retour en Ukraine a séparé les membres de la famille.
B. Quel recours exercer si la préfecture refuse le renouvellement ou garde le silence ?
Un refus oral au guichet, un message indiquant « dossier fermé » ou l’impossibilité de prendre rendez-vous ne donne pas toujours les mêmes possibilités qu’une décision écrite. La première demande doit viser l’obtention d’un acte identifiable : refus de protection temporaire, refus de renouvellement de l’APS, retrait de l’APS, classement sans suite, demande de pièces ou décision portant obligation de quitter le territoire français. Chaque acte appelle un contrôle différent.
L’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration reconnaît le droit d’être informé des motifs d’une décision défavorable et impose la motivation de plusieurs refus d’autorisation, retraits de droits ou décisions qui subordonnent une autorisation à des conditions restrictives. Le texte commence par cette formule : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs ». Une décision qui se limite à mentionner « conditions non remplies » sans identifier la condition contestée peut être insuffisante.
Le courrier de demande de motifs doit rester précis. Il faut demander la copie de la décision signée, la date de son édiction, l’autorité qui l’a prise, la base juridique utilisée, la qualification du dossier comme renouvellement ou première demande, la prise en compte de l’APS antérieure et la liste exacte des pièces manquantes. Si le refus se fonde sur les obligations militaires, demandez quelle preuve est considérée comme absente ou non vérifiable et si l’exception applicable aux bénéficiaires antérieurs a été examinée.
Le recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre peut permettre de corriger rapidement une erreur de classement, de transmettre une pièce ou de faire relire la chronologie. Il ne faut pas le traiter comme un substitut automatique au recours contentieux. Le courrier doit être envoyé avec la preuve de sa réception et rappeler la date de notification du refus. Si le dossier présente une urgence d’emploi, de logement, de soins ou de scolarité, cette conséquence doit être documentée dès cette étape.
Le délai contentieux de droit commun est encadré par l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, selon lequel la juridiction est saisie dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision. L’article R. 421-2 et les règles voisines sur le silence administratif imposent de pouvoir établir la date de dépôt de la demande. L’article R. 421-5 rappelle que les voies et délais doivent être mentionnés dans la notification pour être opposables.
Ce délai de deux mois ne doit pas être appliqué mécaniquement à une obligation de quitter le territoire, un placement en rétention, une assignation à résidence ou une décision prise dans une procédure spéciale. Le document reçu doit être lu intégralement, y compris la dernière page consacrée aux voies de recours. En cas d’OQTF, la date de notification et la situation de l’étranger déterminent un délai parfois beaucoup plus court. Le recours contre le refus d’APS et celui dirigé contre l’éloignement doivent être articulés sans attendre.
Lorsque le retour en France est récent et que l’APS a expiré, le recours au tribunal administratif doit demander l’annulation de la décision et une mesure utile correspondant au besoin. Selon le dossier, les conclusions peuvent porter sur le réexamen de la demande, la délivrance provisoire d’un document, l’enregistrement du dossier, la prise en compte de l’exception temporelle ou la cessation d’un retrait. Une requête qui demande seulement « la régularisation » sans préciser le document et le fondement risque de manquer la question posée par la préfecture.
Le référé-suspension est possible lorsqu’une requête au fond est introduite. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet de suspendre une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen est propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Le moyen peut porter sur la mauvaise qualification d’un renouvellement en première demande, l’absence d’examen de l’APS antérieure, la violation de la date d’application du rectificatif, une erreur sur le document militaire ou une motivation trop générale.
L’urgence doit être concrète et actuelle. Une attestation de l’employeur expliquant que l’absence d’APS bloque la reprise du contrat, un courrier de suspension de salaire, une perte de logement, une interruption de soins, une convocation scolaire ou la menace d’une mesure d’éloignement sont plus convaincants qu’une simple affirmation de difficulté. Le demandeur doit expliquer le lien entre le refus et le dommage, la date à laquelle celui-ci se produira et la mesure provisoire attendue du juge.
Le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du Code de justice administrative répond à une situation plus exigeante. Le juge peut intervenir lorsqu’une liberté fondamentale subit, dans une urgence particulière, une atteinte grave et manifestement illégale. Il ne remplace pas le référé-suspension dans tous les litiges d’APS. Il doit être réservé aux situations où l’attente d’une décision ordinaire expose la personne ou sa famille à une atteinte immédiate qui peut être précisément démontrée.
Le Conseil d’État a déjà admis qu’un refus de protection temporaire pouvait produire une urgence liée à l’hébergement, au travail, à la scolarité et aux soins. Dans son ordonnance du 27 décembre 2022, CE, 2e-7e chambres réunies, n° 465365, il a examiné un référé-suspension introduit par une ressortissante arménienne ayant quitté l’Ukraine. La décision rappelle que l’urgence et le doute sérieux doivent être liés aux pièces du cas individuel ; elle ne crée pas un droit automatique pour les personnes dont le titre ukrainien était seulement temporaire.
Lorsque l’administration a joint une OQTF au refus, le dossier doit discuter séparément l’éligibilité à la protection temporaire, la légalité de l’OQTF, les conséquences du retour et les garanties procédurales. L’article L. 581-8 du CESEDA prévoit qu’une personne qui cesse d’avoir droit à la protection et ne peut rester sur un autre fondement doit quitter le territoire, sous peine d’une OQTF. Cela ne dispense pas le préfet de vérifier la situation personnelle, la base du refus et les éventuelles erreurs de procédure.
Si l’OQTF est annulée, l’article L. 614-16 du CESEDA prévoit que l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative statue à nouveau. Cette conséquence est distincte du droit définitif à la protection temporaire, mais elle peut éviter qu’une personne se retrouve sans document pendant le réexamen ordonné par le juge.
Paris et Île-de-France. Le demandeur résidant à Paris doit suivre le circuit de la préfecture de police, tandis que la personne domiciliée dans un autre département doit saisir le service compétent de son lieu de résidence. Pour un recours, le tribunal administratif territorialement compétent dépend de l’autorité et de la procédure indiquées dans la décision. Lorsque la décision relève de Paris, le Tribunal administratif de Paris est le point de référence habituel ; pour les autres départements franciliens, la notification et les indications officielles du service permettent de confirmer le tribunal compétent.
En Île-de-France, les difficultés de rendez-vous et les changements d’adresse peuvent faire perdre du temps. Il est préférable de réunir dans un seul fichier PDF l’APS expirée, les renouvellements antérieurs, les preuves du séjour en Ukraine, le justificatif de domicile actuel, la preuve du retour, le document militaire si demandé et une chronologie signée. Le nom du fichier, la date d’envoi et l’accusé de réception doivent être conservés. Si l’APS est nécessaire pour conserver un emploi à Paris, accéder à un logement ou assurer les soins d’un enfant, l’employeur, le bailleur ou le professionnel de santé peut fournir une attestation datée.
Le dossier de recours doit enfin répondre aux motifs exacts du refus, sans se limiter à reprendre le dossier administratif. Si la préfecture affirme que l’APS expirée fait disparaître la continuité, il faut produire les documents démontrant le statut antérieur, la durée et le motif du retour, les démarches entreprises avant ou après l’expiration et la règle européenne qui protège les bénéficiaires antérieurs. Si elle invoque l’article 2 de la décision 2026/1912, il faut discuter la date de la demande, la catégorie de bénéficiaire et la preuve militaire attendue. Si elle parle d’une exclusion, le recours doit vérifier que le refus repose bien sur l’article L. 581-5 et non sur une simple absence de pièce.
Il faut éviter deux erreurs symétriques. La première consiste à penser que la prolongation jusqu’en 2028 rend toute APS expirée sans importance. La seconde consiste à accepter qu’un retour en Ukraine ferme automatiquement tout droit, sans décision motivée ni examen du statut antérieur. La bonne stratégie consiste à demander un document identifiable, reconstruire la chronologie, transmettre les preuves directement liées à la condition discutée et saisir le juge avant l’expiration du délai applicable.
Conclusion
Un Ukrainien revenu d’Ukraine après l’expiration de son APS peut encore demander le renouvellement ou la délivrance d’un document au titre de la protection temporaire, mais le résultat dépend de la continuité du statut, de la durée et du motif du retour, de l’existence d’une démarche préalable et de l’éventuelle protection obtenue dans un autre État membre. La protection européenne est prolongée jusqu’au 4 mars 2028 ; cette date ne remplace pas la validité de l’APS française.
Depuis le 5 août 2026, la préfecture peut aussi vérifier les obligations militaires pour une demande qu’elle traite comme nouvelle. Le rectificatif protège les bénéficiaires déjà couverts avant ou à la date du 4 août qui ont conservé leur statut sans interruption. La personne concernée doit donc réunir les APS antérieures, les échanges avec l’administration, les preuves du trajet, les documents établissant la continuité et, si nécessaire, la preuve officielle de sa situation militaire. Un refus doit préciser son fondement et être contesté dans le délai indiqué, avec un référé lorsque l’emploi, le logement, les soins ou le risque d’éloignement rendent l’attente impossible.
Pour replacer cette démarche dans le cadre plus large du droit des étrangers à Paris, il est utile de faire vérifier simultanément la protection temporaire, le droit au travail, la situation familiale, le risque d’OQTF et le calendrier contentieux.