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Protection temporaire des Ukrainiens prolongée au 4 mars 2028 : renouvellement de l’APS, droit au travail et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Protection temporaire des Ukrainiens prolongée au 4 mars 2028 : renouvellement de l’APS, droit au travail et recours

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La protection temporaire accordée aux personnes déplacées d’Ukraine est prolongée jusqu’au 4 mars 2028. Cette décision européenne apporte une sécurité bienvenue, mais elle ne dispense pas chaque bénéficiaire de vérifier la durée de son autorisation provisoire de séjour (APS), de demander son renouvellement dans les conditions fixées par la préfecture et de conserver les preuves de sa situation. Une APS qui arrive à expiration sans document de remplacement peut provoquer une rupture du droit au travail, des difficultés avec l’employeur, un blocage social ou une contestation de la régularité du séjour.

La question pratique n’est donc pas seulement de savoir si le dispositif existe encore. Elle consiste à déterminer si la personne entre dans le groupe protégé, si son séjour en France a été continu, si son document est toujours valable, si une demande d’asile ou un autre titre modifie sa situation et quelle réaction adopter lorsque la préfecture refuse, garde le silence ou ne remet pas le document attendu. Le droit français prévoit un document provisoire renouvelé pendant la protection temporaire et une APS de six mois ouvrant l’accès à l’activité professionnelle. La jurisprudence récente encadre aussi les motifs de refus et facilite le référé contre un refus de renouvellement.

Pour replacer cette question dans l’ensemble des démarches, le lecteur peut consulter la page du cabinet consacrée au droit des étrangers à Paris. Le présent article se concentre sur la protection temporaire et sur les réactions utiles lorsque le document ou son renouvellement pose difficulté.

La présente analyse est consacrée aux démarches à effectuer à compter de la prolongation décidée le 30 juillet 2026. Elle distingue le maintien des droits attachés à la protection temporaire de la procédure à suivre en cas de difficulté individuelle. Les situations sont différentes selon la nationalité, la date de présence en Ukraine, le lien familial, l’existence d’un titre dans un autre État européen, le motif d’un refus et l’urgence personnelle. Un dossier construit autour de ces éléments permet de demander la bonne mesure, au bon interlocuteur, avec les pièces utiles.

I. Protection temporaire des Ukrainiens jusqu’au 4 mars 2028 : qui est couvert et quels droits sont maintenus ?

A. Qui bénéficie de la prolongation et quel document de séjour doit être renouvelé ?

La prolongation résulte de la décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil de l’Union européenne, adoptée le 30 juillet 2026. Elle ajoute une année au dispositif qui devait prendre fin le 4 mars 2027. La nouvelle période s’applique à compter du 5 mars 2027 et porte le terme du régime au 4 mars 2028. Cette date ne transforme pas la protection temporaire en carte de résident et ne crée pas, à elle seule, un titre permanent. Elle maintient un régime exceptionnel dont le document de séjour doit continuer à être renouvelé pendant la période de protection.

La page officielle de Service-Public consacrée aux différences entre protection temporaire, protection subsidiaire et statut de réfugié rappelle que les ressortissants ukrainiens reçoivent une autorisation provisoire de séjour permettant d’exercer une activité professionnelle. Elle indique aussi la prolongation jusqu’au 4 mars 2028 décidée le 30 juillet 2026. La décision européenne prévoit, en outre, une règle nouvelle relative aux obligations militaires ukrainiennes pour certaines personnes qui sollicitent ou conservent le bénéfice du régime après le 30 juillet 2026. Le texte réserve cette nouvelle règle aux personnes qui ne bénéficiaient pas déjà de la protection temporaire de manière continue à cette date. Cette distinction doit être examinée à partir de la date d’entrée dans le dispositif, de la continuité du séjour protégé et des documents détenus.

Le point de départ du raisonnement se trouve dans l’article L. 581-1 du CESEDA. Le texte dispose que l’entrée et le séjour des personnes appartenant à un groupe spécifique de bénéficiaires sont régis par le chapitre de la protection temporaire. L’article L. 581-2 du CESEDA précise que le bénéfice du régime est ouvert « selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l’Union européenne ». Le droit français renvoie donc au périmètre fixé au niveau européen : le seul fait d’être présent en France ou de posséder un passeport ukrainien ne remplace pas la vérification des conditions prévues par la décision.

Pour les ressortissants ukrainiens, la décision de 2022 vise les personnes déplacées d’Ukraine le 24 février 2022 ou après cette date et résidant en Ukraine avant cette date. Elle vise également certaines personnes ayant une protection internationale ou une protection nationale équivalente en Ukraine ainsi que les membres de famille entrant dans les catégories définies par le texte européen. Les personnes qui ne sont pas ukrainiennes peuvent relever du mécanisme si elles remplissent les conditions propres aux ressortissants de pays tiers, notamment la détention d’un titre de séjour permanent ukrainien dans le cadre prévu par la décision européenne. Le dossier ne doit pas confondre un titre ukrainien temporaire, une protection internationale et un simple séjour de courte durée.

Le Conseil d’État a interprété ce périmètre dans sa décision du 27 décembre 2022, n° 465365, publiée sur Légifrance. Il y rappelle, à propos d’une ressortissante arménienne, que les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine doivent en principe être titulaires d’un titre de séjour permanent délivré conformément au droit ukrainien pour prétendre à la protection prévue par la décision européenne. La décision précise aussi que l’extension à d’autres catégories suppose une mesure française prise selon les modalités du CESEDA. Cette jurisprudence reste utile pour les membres d’une famille qui ne sont pas ukrainiens : leur lien familial, leur résidence en Ukraine et la nature exacte de leur document doivent être établis, sans se contenter d’une attestation générale.

La demande de délivrance du document provisoire se présente à la préfecture du département de résidence ou, à Paris, à la préfecture de police. C’est la règle de l’article R. 581-1 du CESEDA. Ce texte demande des indications sur l’état civil, les conditions d’entrée en France, tout document ou élément d’information établissant l’appartenance à un groupe protégé, quatre photographies et un justificatif de domicile. Même lorsqu’il s’agit d’un renouvellement, ces exigences donnent une grille de contrôle concrète : identité lisible, adresse actuelle, document précédent, preuve de présence et continuité des démarches.

Le demandeur doit conserver l’original ou la preuve numérique de chaque transmission. Une capture d’écran de l’ANEF, un courriel d’accusé de réception, une convocation, un récépissé, une copie datée du dossier, la preuve de dépôt et le suivi postal n’ont pas tous la même portée, mais leur rapprochement peut démontrer la chronologie. Un document expiré, isolé de toute preuve de renouvellement, rend la situation plus fragile. À l’inverse, un dossier transmis avant l’échéance, avec une preuve technique fiable et une demande claire, permet de montrer que la personne a entrepris les démarches nécessaires.

L’article L. 581-3 du CESEDA fixe la règle centrale : « Ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire ». Il prévoit également une protection accordée pour une période d’un an renouvelable dans la limite maximale de trois années. La prolongation européenne permet de poursuivre le régime dans cette limite adaptée par la décision du Conseil. Elle ne rend pas inutile la formalité matérielle de renouvellement, car l’étranger doit pouvoir présenter un document dont la date de validité couvre sa situation actuelle.

Le règlement pratique de l’APS se trouve à l’article R. 581-4 du CESEDA. Le bénéficiaire est mis en possession d’une autorisation provisoire de séjour valable six mois portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire ». Le même texte précise que « L’autorisation provisoire de séjour est renouvelée automatiquement pendant toute la durée de la protection temporaire définie au deuxième alinéa de l’article L. 581-3 ». Dans la pratique, le mot « automatiquement » ne doit pas être compris comme une dispense de contact avec l’administration : la personne doit suivre le canal de renouvellement indiqué par la préfecture et signaler toute modification de passeport, d’adresse, d’état civil ou de situation familiale.

Une difficulté fréquente apparaît lorsque la préfecture invite la personne à prendre rendez-vous alors que l’APS expire avant la date proposée. Il faut alors faire constater le décalage par écrit. Le demandeur adresse une relance datée, joint la copie du document, indique la date d’expiration, explique le risque professionnel ou social et demande un justificatif temporaire couvrant la période intermédiaire. La relance doit être conservée avec la preuve d’envoi. Elle peut être accompagnée d’une demande de confirmation de maintien des droits et d’une demande de convocation prioritaire lorsque l’emploi, une hospitalisation, un déplacement familial ou une autre circonstance rend l’urgence concrète.

La situation est différente si la personne quitte la France durablement, sollicite une protection temporaire dans un autre État membre ou possède déjà un document de séjour au titre de la protection temporaire dans un autre État de l’Union européenne. Le dernier alinéa de l’article L. 581-3 autorise un refus lorsque l’étranger est déjà autorisé à résider sous couvert d’un document de séjour de protection temporaire dans un autre État membre et ne relève pas de la règle familiale de l’article L. 581-6. Il faut donc distinguer ce cas européen d’un titre délivré par le Canada, le Royaume-Uni ou un autre État tiers.

La distinction a été confirmée par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 2 avril 2026, n° 24TL01455, accessible sur Légifrance. La cour a jugé qu’une préfecture ne pouvait pas refuser le renouvellement de l’APS d’une ressortissante ukrainienne en raison d’un visa de travail canadien. Elle relève qu’« Aucune des dispositions citées précédemment ne permet à l’autorité préfectorale de refuser de délivrer aux personnes qu’elles visent le document provisoire de séjour qu’elles prévoient au titre de la protection temporaire », sur le seul fondement d’un séjour dans un État tiers. Le juge a qualifié l’ajout de ce motif d’exclusion d’erreur de droit.

Cette décision ne signifie pas que tout refus est illégal. Une rupture de la continuité du bénéfice, une protection temporaire déjà accordée dans un autre État membre, une menace pour l’ordre public, l’absence d’appartenance au groupe protégé ou une fausse déclaration peuvent conduire à une analyse défavorable. Elle signifie que l’administration doit rattacher le refus à un motif prévu par les textes. Le recours doit donc identifier le motif précis de l’arrêté et y répondre, plutôt que de se limiter à soutenir que la personne est ukrainienne.

B. Travail, famille, asile : quels droits sont attachés à l’APS ?

L’APS « bénéficiaire de la protection temporaire » ne produit pas les mêmes effets qu’une APS de demandeur d’asile. L’article R. 581-4 du CESEDA précise que cette autorisation « ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle ». La page officielle relative à l’autorisation de travail d’un salarié étranger indique que l’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail spécifique pour l’APS de protection temporaire, sous réserve de vérifier l’authenticité du titre avant l’embauche. L’employeur doit donc recevoir un document valable et lisible, et le salarié doit anticiper l’expiration du support.

Une demande de renouvellement en cours ne remplace pas nécessairement le document exigé par l’employeur. Il faut réclamer à la préfecture un récépissé, une attestation ou tout justificatif officiel permettant d’établir le maintien du droit, selon le canal utilisé et la situation du dossier. La personne doit prévenir son employeur sans lui remettre des informations inutiles sur sa vie privée : la copie du document et l’attestation administrative pertinente suffisent en principe. Si l’entreprise suspend le contrat, retire une mission ou refuse l’accès au poste, il faut demander par écrit le motif de la mesure et conserver les bulletins de salaire, les échanges et le contrat de travail.

Le renouvellement de l’APS permet aussi de maintenir une continuité administrative pour l’assurance maladie, le logement, la scolarité des enfants et certaines prestations. Cette continuité ne doit pas être présumée à partir de la seule annonce européenne. Un organisme peut demander un document à jour ou une preuve de démarche. Le dossier doit alors présenter les deux dates : date de fin de l’ancienne APS et date de la demande ou de l’attestation couvrant la période suivante. Une présentation chronologique réduit le risque qu’une rupture apparente soit interprétée comme une absence de droit.

Le membre de famille ne doit pas être traité comme une personne sans droit propre. L’article L. 581-6 du CESEDA prévoit que les membres de famille ayant obtenu le droit de rejoindre un bénéficiaire de la protection temporaire reçoivent, s’ils sont astreints à la détention d’un titre, un document provisoire de même nature, sauf menace pour l’ordre public. Le lien doit être documenté par l’acte de mariage, les actes de naissance, la preuve de la vie familiale et, lorsque le texte européen le demande, la preuve que la famille était déjà réunie ou résidait en Ukraine à la date de référence.

La qualité de partenaire ou de parent ne suffit pas toujours à établir l’éligibilité. Dans son arrêt du 2 avril 2025, n° 24BX02272, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a examiné une demande présentée par un ressortissant ukrainien qui invoquait une relation de couple avec une bénéficiaire de la protection temporaire. La décision, publiée sur Légifrance, montre qu’une attestation récente et une déclaration de domicile ne suffisent pas forcément à prouver la réalité, l’ancienneté et l’intensité du lien exigé. Pour un dossier familial, il faut donc réunir des documents qui couvrent la période pertinente : actes d’état civil, domicile commun, échanges, factures, scolarité des enfants, documents médicaux ou administratifs et tout élément cohérent avec le récit.

La protection temporaire n’empêche pas de solliciter l’asile, mais les deux régimes ne se cumulent pas de la même façon qu’un double titre. L’article L. 581-4 du CESEDA dispose que la protection temporaire « ne peut toutefois être cumulée avec le statut de demandeur d’asile ». Le texte prévoit que le bénéficiaire qui sollicite l’asile reste soumis au régime de la protection temporaire pendant l’instruction et conserve cette protection si le statut de réfugié ou la protection subsidiaire n’est pas accordé, aussi longtemps que le régime temporaire reste en vigueur.

Il faut donc éviter deux erreurs opposées. La première consiste à croire que le dépôt d’une demande d’asile fait automatiquement disparaître l’APS de protection temporaire. La seconde consiste à utiliser l’APS comme si elle constituait une reconnaissance du statut de réfugié. L’asile répond à une crainte individuelle de persécution ou d’atteinte grave et relève de l’OFPRA puis, le cas échéant, de la CNDA. La protection temporaire répond à un déplacement massif défini par une décision européenne. Les conséquences sur les documents, le droit au séjour, la famille et les voies de recours doivent être exposées séparément.

L’allocation peut aussi être concernée. L’article L. 581-9 du CESEDA prévoit que les bénéficiaires peuvent recevoir l’allocation mentionnée à l’article L. 553-1 pendant une durée déterminée, sous conditions d’âge et de ressources. Une demande ou un renouvellement bloqué peut donc avoir un effet immédiat sur les ressources du foyer. Le dossier doit conserver les décisions de l’OFII, les courriers de suspension, les justificatifs de ressources et les charges essentielles. Ces pièces permettent de décrire l’urgence, sans présenter l’allocation comme un droit indépendant de la validité du régime de protection.

Enfin, la protection temporaire ne neutralise pas toute mesure d’exclusion. L’article L. 581-5 du CESEDA prévoit notamment l’exclusion lorsque la présence en France constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État, ainsi que dans certains cas liés à des crimes graves ou aux buts et principes des Nations unies. Une décision fondée sur ce texte doit être lue précisément : faits reprochés, date, qualification, pièces, appréciation de la menace et motivation. Une simple mention générale dans un courrier ne permet pas de comprendre la décision ni de préparer utilement la défense.

II. Refus de renouvellement ou absence de document : comment agir en France ?

A. Quelles preuves réunir et quel recours déposer dans quel délai ?

Le premier réflexe est de qualifier l’incident. Il peut s’agir d’un refus explicite de renouvellement, d’un refus d’enregistrement, d’une demande de pièces présentée comme définitive, d’une absence de réponse, d’un rendez-vous impossible à obtenir ou d’un document qui ne couvre pas la période annoncée. Ces situations ne produisent pas les mêmes effets. Un message automatique de plateforme n’est pas toujours une décision administrative. Une convocation tardive n’est pas nécessairement un refus. Un refus verbal doit être transformé en trace écrite avant de choisir le recours.

Le dossier de défense commence par une chronologie d’une page. Elle doit mentionner l’entrée en France, la première délivrance de l’APS, chaque renouvellement, les éventuelles absences du territoire, la date de demande suivante, les demandes de pièces, les relances, le contrat de travail, la date d’expiration du document et la décision contestée. À chaque événement correspond une preuve numérotée. Cette méthode permet de répondre à une question essentielle : la personne bénéficiait-elle encore de la protection temporaire et avait-elle accompli les démarches nécessaires lorsque l’administration a statué ?

Les pièces d’identité et de séjour doivent être produites dans une version exploitable : passeport, document ukrainien, ancienne APS recto-verso, récépissé, attestation de prolongation, notification électronique et preuve de téléchargement. Les documents rédigés en ukrainien ou en russe doivent être accompagnés d’une traduction lorsque leur contenu est déterminant. Il faut éviter les photographies coupées, les captures sans adresse web ni date, les fichiers dont la signature est illisible et les envois qui ne permettent pas de prouver le destinataire. Le juge doit pouvoir relier chaque pièce à une étape de la chronologie.

Les preuves de résidence en Ukraine avant le 24 février 2022 et de déplacement peuvent comprendre les documents d’état civil, titres de propriété ou de location, factures, attestations scolaires, documents médicaux, contrats de travail, relevés bancaires, inscriptions administratives, billets de transport et justificatifs de passage de frontière. Aucune liste ne remplace l’examen individuel. Une pièce isolée peut être faible ; plusieurs documents cohérents, datés et provenant de sources différentes peuvent établir une résidence habituelle. Pour un membre de famille, le dossier doit préciser la qualité invoquée et la date à laquelle cette relation et la résidence commune existaient.

La préfecture peut vérifier les conditions de l’article R. 581-1 du CESEDA. Si elle demande un complément, il faut répondre dans le délai indiqué et expliquer par écrit si une pièce est impossible à obtenir en raison de la guerre, d’une fermeture d’administration ou d’une impossibilité d’accès aux archives. La réponse doit proposer une preuve de substitution et demander que le dossier soit enregistré malgré l’impossibilité provisoire. Une absence de réponse peut être interprétée comme un dossier incomplet si le demandeur ne montre pas qu’il a répondu ou sollicité un délai.

La décision écrite doit être examinée sous quatre angles. Le premier est la compétence de l’auteur et la date. Le deuxième est le motif concret : autre État membre, absence de résidence, rupture de continuité, ordre public, document manquant ou motif étranger au texte. Le troisième est l’examen individuel : situation familiale, travail, santé, enfants, ancienneté du séjour et démarches réalisées. Le quatrième est le dispositif : refus de l’APS, retrait, obligation de quitter le territoire, délai de départ, pays de destination ou autre mesure. Un recours qui vise seulement un motif sans demander l’annulation de toutes les décisions liées risque de laisser subsister un effet défavorable.

Le délai de recours contentieux est en principe de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Il faut vérifier la notification reçue, les voies et délais indiqués et le mode de transmission. Une notification électronique peut comporter une date de mise à disposition et une date de consultation ; ces éléments doivent être conservés. En cas d’OQTF, le délai peut obéir à des règles spéciales et être beaucoup plus court selon la situation. Il ne faut pas appliquer mécaniquement le délai de deux mois à une mesure d’éloignement.

Le recours au tribunal administratif doit demander l’annulation de la décision et exposer les moyens adaptés. Le moyen d’erreur de droit est pertinent si la préfecture ajoute un motif d’exclusion non prévu par l’article L. 581-3, comme l’a reconnu la CAA de Toulouse dans l’arrêt n° 24TL01455. Le moyen d’erreur d’appréciation peut être développé si les pièces démontrent la résidence, le déplacement, la continuité de la protection ou la situation familiale. Le défaut d’examen individuel et l’insuffisance de motivation doivent être reliés aux éléments ignorés, et non invoqués comme des formules générales.

Lorsqu’une décision implicite est invoquée, il faut identifier la demande initiale, sa date de réception et le texte qui détermine l’effet du silence. Le silence de l’administration n’a pas un effet identique pour toutes les demandes. L’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration pose une règle générale d’acceptation après deux mois, mais les exceptions et les régimes spéciaux doivent être vérifiés. Une personne ne doit pas conclure qu’elle est protégée ou qu’elle est refusée sur la seule base d’un délai sans analyser le type exact de demande et les textes applicables.

Il est utile d’adresser, parallèlement au recours, une demande de communication du dossier administratif et une demande de confirmation de la situation de séjour. Cette démarche n’interrompt pas automatiquement tous les délais. Elle sert à obtenir le motif réellement retenu, les pièces consultées et la date d’enregistrement. Si un recours gracieux est envoyé, il faut calculer son effet sur le délai contentieux et conserver la preuve de réception. Le demandeur ne doit pas attendre une réponse informelle lorsque la date limite de saisine du tribunal approche.

La fin du régime doit aussi être distinguée d’un refus individuel. L’article L. 581-7 du CESEDA prévoit la possibilité d’étendre la protection à des catégories supplémentaires dans les conditions fixées par la directive, tandis que l’article R. 581-18 du CESEDA exige un arrêté conjoint pour les catégories ajoutées par la France. À l’inverse, l’article L. 581-8 du CESEDA prévoit que l’étranger exclu ou cessant d’avoir droit à la protection, qui ne peut être autorisé à rester à un autre titre, doit quitter le territoire sous peine de faire l’objet d’une OQTF. La décision doit donc préciser si elle reproche un défaut individuel ou si elle constate la fin du bénéfice du régime.

B. Quel référé saisir à Paris et en Île-de-France quand la situation devient urgente ?

Le recours au fond ne suffit pas toujours lorsqu’une APS expire, qu’un emploi est suspendu ou qu’une famille risque de perdre ses ressources. Le référé-suspension permet de demander une mesure provisoire pendant l’examen du recours en annulation. L’article L. 521-1 du code de justice administrative autorise le juge des référés à suspendre une décision lorsque l’urgence le justifie et qu’un moyen crée, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur sa légalité. La demande de suspension doit accompagner ou suivre un recours au fond recevable ; elle doit expliquer l’urgence avec des documents concrets.

Le Conseil d’État a rendu une décision particulièrement utile le 29 janvier 2024, n° 471605, accessible sur Légifrance. Il s’agissait d’un refus de renouvellement d’une APS de protection temporaire fondé sur une menace pour l’ordre public. Le Conseil d’État a censuré le raisonnement du juge des référés sur l’urgence et rappelle que « Cette condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre donnant droit au séjour, comme d’un retrait de celui-ci ». Cette solution ne donne pas automatiquement gain de cause sur la légalité du refus : le demandeur doit encore présenter un moyen sérieux, par exemple une erreur de droit, un défaut d’examen ou une appréciation manifestement erronée.

L’urgence se démontre par la situation actuelle, pas par une inquiétude abstraite. Il faut joindre le contrat de travail, la lettre de suspension ou de rupture, les bulletins de salaire, les charges de logement, la composition familiale, les certificats médicaux, les justificatifs de scolarité, les notifications d’organismes sociaux et toute échéance proche. Un employeur qui refuse de maintenir le poste en l’absence d’un document valable, un logement menacé par des impayés ou une absence de couverture administrative peuvent établir une atteinte grave et immédiate. La pièce doit expliquer le lien entre la décision préfectorale et le risque invoqué.

Le doute sérieux doit rester juridique et factuel. Une demande peut soutenir que la préfecture a appliqué un motif non prévu par l’article L. 581-3, qu’elle a assimilé à tort un titre d’un État tiers à une protection temporaire dans un autre État membre, qu’elle n’a pas tenu compte d’un document essentiel ou qu’elle a dénaturé la chronologie. L’arrêt CAA Toulouse n° 24TL01455 fournit un appui précis sur la différence entre un titre canadien et un document de protection temporaire délivré par un État membre. La demande doit ensuite montrer en quoi la situation individuelle correspond à cette règle.

Le référé-liberté répond à un autre niveau d’urgence. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en présence d’une atteinte grave et manifestement illégale, et prévoit une décision dans les quarante-huit heures. Ce recours n’est pas la voie normale pour contester tout refus de renouvellement. Il peut être envisagé lorsque l’administration refuse d’enregistrer une demande ou prive concrètement la personne d’un accès essentiel sans base légale, mais son seuil de preuve est élevé.

Le Conseil d’État, dans son ordonnance du 9 septembre 2022, n° 467244, publiée sur Légifrance, a examiné une demande de protection temporaire présentée par une personne qui résidait régulièrement en France à la date du 24 février 2022. Il a jugé qu’elle ne pouvait pas prétendre directement au bénéfice de la protection du seul fait du lien invoqué avec son fils, car les conditions européennes exigeaient que les membres de famille concernés résident eux-mêmes en Ukraine à la date de référence. Cette décision montre l’importance du critère temporel et géographique : l’urgence ne remplace pas la preuve de l’éligibilité.

Une injonction peut être demandée lorsque l’annulation implique nécessairement une nouvelle décision ou la délivrance d’un document. L’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit que la juridiction prescrit la mesure d’exécution lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne publique prenne une mesure dans un sens déterminé, éventuellement dans un délai. La demande doit être formulée de manière réaliste : délivrance d’une APS, réexamen dans un délai, remise d’un document provisoire ou examen d’un dossier complet. Une astreinte peut être sollicitée si le contexte le justifie, mais elle doit être reliée à un risque concret et à une obligation précise.

À Paris, le demandeur doit distinguer le service préfectoral qui gère son dossier de la juridiction compétente. L’article R. 581-1 vise expressément la préfecture de police pour le bénéficiaire résidant à Paris. Le recours contre une décision du préfet de police relève en principe du tribunal administratif de Paris, sous réserve de la nature exacte de la mesure et des règles spéciales applicables à une éventuelle OQTF. Le dossier doit reprendre l’adresse du demandeur, l’autorité signataire et le numéro de la décision pour éviter une saisine mal orientée.

En Île-de-France, la préfecture compétente dépend du département de résidence : Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines, Essonne ou Seine-et-Marne. Une procédure locale de prise de rendez-vous ou de dépôt ne modifie pas les règles nationales du CESEDA, mais elle change la manière de prouver la demande. Il faut enregistrer le nom du service, l’URL utilisée, la date et l’heure de dépôt, le numéro de dossier et le message affiché. Lorsque la plateforme ne délivre aucun accusé, une capture complète et une relance par un canal traçable sont nécessaires.

Le référé doit être adapté au calendrier. Si l’APS expire dans plusieurs semaines, le recours au fond et la demande de suspension peuvent être préparés avec la décision et les pièces principales. Si l’expiration est imminente, la demande doit expliquer ce qui se produira avant que le tribunal statue : arrêt du travail, impossibilité de renouveler un bail, interruption d’un traitement, perte d’une prestation ou rupture de scolarité. Si la personne reçoit une OQTF, les règles de délai deviennent prioritaires : il faut identifier le délai mentionné dans la notification et saisir le tribunal sans attendre la réponse à une relance.

Une décision de justice ne remplace pas toujours l’APS elle-même. Après une ordonnance ou un jugement, le demandeur doit transmettre la décision à la préfecture, demander la mise en œuvre de l’injonction et conserver l’accusé de réception. Si l’administration ne s’exécute pas, les mécanismes d’exécution peuvent être mobilisés. Le dossier doit alors comporter la décision revêtue des informations utiles, la preuve de notification, les relances et la description de ce qui n’a pas été fait. Une demande vague de « régularisation » est moins efficace qu’une demande correspondant exactement au dispositif du juge.

Il faut enfin mesurer le risque d’un changement de statut. Une personne qui souhaite passer de la protection temporaire à un titre salarié, étudiant, vie privée et familiale ou à un statut lié à une activité indépendante doit vérifier les conditions de ce nouveau fondement avant de renoncer à l’APS. Le nouveau dossier peut demander un visa, une autorisation de travail, des ressources, une adresse, une vie familiale établie ou des justificatifs spécifiques. La prolongation jusqu’au 4 mars 2028 offre du temps pour préparer ce choix ; elle ne garantit pas que chaque autre titre sera délivré et ne justifie pas une rupture volontaire de la protection avant d’avoir sécurisé la suite.

La décision de l’administration peut aussi être contestée lorsqu’elle exige une formalité étrangère au régime. L’APS de protection temporaire n’est pas soumise à toutes les obligations applicables aux cartes de séjour ordinaires. Il faut vérifier le texte du message reçu et le type de document demandé avant de conclure qu’il s’agit d’un refus. Une pièce manquante peut être régularisée ; un motif illégal doit être contesté ; une décision explicite doit être attaquée dans le délai ; un blocage de plateforme doit être prouvé. Cette qualification préalable évite de perdre du temps dans un recours mal ciblé.

Pour préparer un dossier à Paris ou en Île-de-France, la liste minimale est la suivante :

  • la décision ou le message exact de la préfecture, avec sa date, son numéro et son mode de notification ;
  • le passeport, le document ukrainien, l’ancienne APS et tout récépissé ou justificatif de prolongation ;
  • la preuve de résidence en Ukraine et de déplacement, lorsque l’éligibilité est discutée ;
  • les actes établissant le mariage, la filiation ou le lien familial invoqué ;
  • la demande de renouvellement, les captures d’écran, les accusés, les convocations et les relances ;
  • le contrat de travail et les preuves du risque professionnel ou social ;
  • les documents établissant l’urgence, la composition du foyer, le logement, la santé ou la scolarité ;
  • la copie d’un éventuel recours déjà déposé et la preuve de sa transmission au tribunal.

Cette liste ne remplace pas l’analyse de la décision. Elle donne au juge et à l’administration une base lisible pour vérifier la continuité du régime, l’existence d’un motif légal et l’urgence. Les documents doivent être classés par date, nommés clairement et accompagnés d’une courte explication lorsque leur portée n’est pas évidente.

Conclusion

La prolongation de la protection temporaire jusqu’au 4 mars 2028 maintient un cadre de séjour et de travail pour les personnes déplacées d’Ukraine, mais elle ne dispense pas de sécuriser chaque renouvellement. Le document français reste une APS de six mois, renouvelée pendant la durée du régime. Le bénéficiaire doit suivre le canal préfectoral, conserver la preuve de sa démarche et vérifier que son document couvre effectivement la période d’emploi, de logement et de vie familiale.

En cas de refus, il faut d’abord distinguer le motif invoqué par la préfecture. Un titre obtenu dans un État tiers ne suffit pas, à lui seul, à justifier un refus de renouvellement, comme l’a jugé la CAA de Toulouse dans sa décision n° 24TL01455. En revanche, une protection temporaire déjà accordée dans un autre État membre, une condition d’éligibilité non démontrée, une rupture de continuité ou un motif d’ordre public appellent une réponse différente. Le recours au tribunal doit respecter le délai applicable et présenter une chronologie complète. Lorsqu’un refus de renouvellement prive immédiatement la personne de son droit au séjour, le référé-suspension peut être pertinent : le Conseil d’État a reconnu que l’urgence est en principe caractérisée dans ce cas, sous réserve d’un moyen sérieux.

À Paris et en Île-de-France, la preuve du dépôt et l’identification de l’autorité compétente sont aussi importantes que le fond du dossier. Une situation urgente ne doit pas attendre une réponse orale ou une nouvelle expiration. La demande doit être écrite, datée, documentée et reliée à la mesure contentieuse appropriée.

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