Un condamné détenu en France peut souhaiter que sa peine soit exécutée dans l’État membre de l’Union européenne avec lequel il possède ses attaches familiales, sa résidence habituelle ou sa nationalité. Cette démarche est souvent appelée « transfèrement ». Elle ne doit pas être confondue avec une extradition, un mandat d’arrêt européen ou un simple changement d’établissement pénitentiaire. Le mécanisme étudié ici concerne une condamnation française devenue définitive que la France pourrait transmettre à un autre État membre afin que celui-ci la reconnaisse et en poursuive l’exécution sur son territoire.
La difficulté apparaît lorsque le représentant du ministère public refuse de transmettre la décision malgré la demande du condamné. Depuis la réforme issue de la loi du 22 décembre 2021, ce refus peut être contesté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel compétente. Le recours est suspensif : la décision ne doit donc pas être traitée comme définitivement acquise pendant l’examen juridictionnel. La réussite ne dépend toutefois pas d’une formule générale sur la volonté de « rentrer chez soi ». Elle suppose de démontrer l’éligibilité du dossier, la réalité des attaches dans l’État d’exécution, la faisabilité de la reconnaissance et l’intérêt concret du transfert pour la réinsertion.
Le présent article expose le régime applicable au 27 août 2026, les pièces utiles et les arguments à mettre en avant. Il distingue le refus de transmission par le parquet français de l’éventuel refus ultérieur de l’État étranger. Il rappelle aussi que le transfèrement ne réexamine pas la culpabilité et ne garantit ni une réduction de peine ni une libération anticipée. La question centrale est plus précise : comment obtenir que la demande soit sérieusement transmise et examinée dans le respect du droit au recours ?
I. Extradition ou transfèrement vers un État européen : quelle procédure s’applique ?
A. Extradition ou transfèrement : quelle différence pour une personne condamnée ?
Le point de départ est la nature de la décision à exécuter. L’extradition répond à une demande d’un État qui veut faire juger une personne ou faire exécuter une peine dans le cadre d’une procédure de remise. Le mandat d’arrêt européen obéit à la logique de reconnaissance mutuelle d’une décision judiciaire et peut viser les poursuites ou l’exécution d’une peine. Dans ces deux hypothèses, la personne est remise à l’État qui la recherche ou qui a rendu la décision à exécuter. Les règles des articles 695-11 et suivants du code de procédure pénale, ainsi que les motifs de refus propres à la remise, structurent alors le débat.
Le transfèrement organisé par le chapitre VI du titre II du livre V du code de procédure pénale intervient à un autre moment. Une juridiction française a déjà condamné la personne à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté, et cette décision est devenue définitive. La France, en qualité d’État de condamnation, peut demander à un autre État membre, l’État d’exécution, de reconnaître cette décision et d’en poursuivre l’exécution. L’objectif légal n’est pas de faire disparaître la condamnation, mais de rapprocher l’exécution de la personne de son environnement social utile.
L’article 728-10 du code de procédure pénale décrit ce cadre comme un dispositif destiné, « en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée », à la reconnaissance et à l’exécution des condamnations définitives dans l’Union européenne. Le même article définit les deux notions indispensables : l’État sur le territoire duquel la condamnation a été prononcée est l’État de condamnation ; l’État auquel l’exécution est demandée est l’État d’exécution. Ces qualifications commandent la compétence du parquet et la répartition des décisions.
Le transfèrement ne constitue donc pas un appel contre le jugement pénal. Le président de la chambre de l’application des peines n’a pas à rejuger les faits, à apprécier à nouveau la culpabilité ou à transformer la peine prononcée. Le litige porte sur la légalité et le bien-fondé de la décision du représentant du ministère public relative à la transmission de la condamnation. Une contestation qui se limite à affirmer que le jugement français est injuste manque sa cible. Elle doit expliquer pourquoi la demande entre dans le champ des articles 728-10 à 728-30 et pourquoi l’exécution dans l’État choisi est concrètement de nature à favoriser la réinsertion.
Le régime ne doit pas non plus être confondu avec le transfèrement administratif d’un établissement pénitentiaire français vers un autre. Un déplacement interne relève de règles pénitentiaires différentes et ne change pas l’État chargé d’exécuter la peine. Dans le dispositif européen, la décision française est accompagnée d’un certificat, transmise à une autorité étrangère et soumise à une décision de reconnaissance. Les conséquences touchent ensuite le droit de l’État d’exécution, notamment pour le régime de détention, les permissions, la libération conditionnelle et les modalités de fin de peine.
Cette distinction protège aussi contre une promesse excessive. Le fait d’être transféré vers un pays où vivent les proches ne donne pas automatiquement droit à une libération plus rapide. L’article 728-28 du code de procédure pénale indique que l’exécution de la peine est régie par le droit de l’État sur le territoire duquel elle est exécutée. Le condamné doit donc comparer les effets prévisibles du régime étranger, y compris les règles de libération anticipée, avec sa situation française. L’intérêt familial est important, mais il doit être intégré à une analyse complète et documentée.
La jurisprudence montre que la circulation d’une personne condamnée ne neutralise pas les garanties attachées à la remise. Dans son arrêt du 10 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-85.354, a rappelé qu’une personne remise à la France pour l’exécution d’une condamnation étrangère et protégée par le principe de spécialité ne peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire pour une autre infraction avant le consentement de l’autorité compétente de l’État de condamnation. La décision est accessible sur Légifrance. Elle ne tranche pas le refus de transmission français, mais elle rappelle que le transfèrement produit des effets procéduraux précis et ne peut être traité comme un simple déplacement matériel.
B. Quelles conditions pour demander l’exécution de la peine dans un autre État membre ?
Le premier contrôle porte sur l’éligibilité de la personne et de la décision. L’article 728-11 du code de procédure pénale prévoit trois grandes hypothèses. La personne peut être ressortissante de l’État d’exécution et y avoir sa résidence habituelle. Elle peut également être ressortissante de cet État et faire l’objet d’une mesure d’éloignement applicable à sa libération. Enfin, quelle que soit sa nationalité, elle peut relever du cas où la personne condamnée et l’autorité compétente de l’État d’exécution consentent à l’exécution de la condamnation.
Le consentement n’a pas la même place dans toutes les hypothèses. Dans le troisième cas, il est en principe requis, avec celui de l’État appelé à exécuter la peine. Le texte prévoit toutefois une exception lorsque la personne s’est réfugiée dans l’État d’exécution, ou y est retournée en raison de sa condamnation, des investigations ou des poursuites ayant abouti à celle-ci. Le dossier doit identifier précisément le cas invoqué. Une nationalité inscrite sur un passeport ne suffit pas toujours : la résidence habituelle, la stabilité des attaches et la mesure d’éloignement doivent être établies par des documents cohérents.
La personne doit réunir les pièces qui permettront au parquet de renseigner le certificat européen. L’article 728-12 du code de procédure pénale impose notamment de préciser l’État de condamnation, la juridiction qui a statué, l’identité de la personne, ses derniers domiciles connus, la date à laquelle la décision est devenue définitive, les circonstances des infractions, la nature et la durée de la peine, la part déjà exécutée, la date prévisible de fin d’exécution, le consentement éventuel et les observations du condamné. Ces mentions ne sont pas de simples formalités administratives : une information incomplète peut empêcher l’État étranger de se prononcer.
La décision française définitive doit donc être accompagnée de sa copie certifiée, des éléments d’exécution de la peine et, selon le cas, des procès-verbaux d’audition. Le représentant du ministère public transmet aussi le certificat dans une langue acceptée par l’État d’exécution. L’article 728-19 du code de procédure pénale vise expressément la copie certifiée conforme, le certificat et sa traduction. Une demande qui ne contient qu’un courrier familial et une adresse à l’étranger est trop faible ; elle doit permettre une instruction internationale vérifiable.
La compétence française est également déterminante. L’article 728-15 du code de procédure pénale dispose que « Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent ». La demande doit donc être adressée au parquet situé près de la juridiction qui a rendu la condamnation, avec une preuve de la décision définitive. Une saisine envoyée au mauvais parquet peut ralentir le dossier et produire une réponse qui ne traite pas le fond. En cas de doute, la décision, le lieu de détention et la dernière juridiction saisie doivent être vérifiés ensemble.
Le parquet ne se borne pas à transmettre mécaniquement le dossier. Il doit apprécier si les conditions légales sont réunies et si l’exécution dans l’État choisi facilitera réellement la réinsertion. L’article 728-15 lui permet de procéder à la transmission à la demande de l’autorité de l’État d’exécution ou de la personne concernée, sous réserve de l’article 728-22-1. Le texte rattache ainsi la transmission à une appréciation individualisée. Un refus doit être combattu par une démonstration individualisée : projet d’hébergement, présence des proches, prise en charge médicale ou psychologique, formation, emploi, suivi social, maîtrise de la langue et perspective de sortie doivent être reliés au parcours de la personne.
La consultation de l’État d’exécution est parfois une étape obligatoire. L’article 728-16 du code de procédure pénale prévoit qu’« Une telle consultation est obligatoire » dans les cas autres que ceux correspondant aux deux premières hypothèses de l’article 728-11. Une décision de refus qui ne précise pas si cette consultation a été menée, si elle était obligatoire ou si l’État étranger a été interrogé laisse une question sérieuse sur la complétude de l’instruction. Il faut demander la communication ou, à tout le moins, l’identification des démarches accomplies, sans exiger la divulgation d’éléments couverts par la coopération entre autorités.
Lorsque la personne se trouve en France, le parquet doit recueillir ses observations. L’article 728-17 du code de procédure pénale prévoit une audition aux fins de « recueillir ses observations orales ou écrites ». Le condamné doit utiliser cette occasion pour répondre aux motifs prévisibles de refus. Si la demande est motivée par la famille, il faut décrire les liens, leur ancienneté, les visites, la possibilité d’un hébergement et le rôle des proches dans le projet de réinsertion. Si elle repose sur l’emploi ou la formation, il faut produire une offre précise, le calendrier, l’organisme d’accueil et les conditions de suivi.
Le droit à l’information doit aussi être contrôlé. Lorsque la transmission est décidée, l’article 728-18 du code de procédure pénale exige une information « dans une langue qu’elle comprend ». La personne doit connaître le fait que l’exécution sera régie par le droit de l’État d’exécution, que la privation de liberté déjà subie sera déduite et que l’État étranger pourra adapter une peine incompatible avec son droit, sans l’aggraver. Ces informations éclairent le consentement et permettent de mesurer les conséquences pratiques du transfert. Elles doivent être demandées dans une langue effectivement comprise, avec interprète si la situation l’impose.
Enfin, l’acceptation de la France ne suffit pas. L’État d’exécution conserve sa propre compétence pour reconnaître la condamnation. L’article 728-23 intervient seulement dès que cette autorité a accepté de reconnaître la décision et de la mettre à exécution. Le projet doit donc être recevable dans les deux ordres juridiques. Il faut vérifier l’absence d’incompatibilité manifeste de la peine, la possibilité de traduire les pièces, la résidence ou la nationalité invoquée, et les règles locales sur l’exécution du reliquat. Une demande française solide ne transforme pas l’État étranger en autorité automatique d’accueil.
II. Comment contester le refus du procureur et obtenir un recours suspensif ?
A. Quel juge saisir et comment fonctionne le recours contre le refus de transmission ?
La voie de recours actuelle est née d’un contrôle constitutionnel. Dans son arrêt du 15 février 2022, pourvoi n° 21-85.447, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’absence de voie permettant de contester la décision du parquet relative au transfèrement. La décision officielle est publiée par la Cour de cassation. Elle relevait notamment « l’absence de voie de droit permettant de la contester », expression qui résumait la difficulté du droit alors applicable. Cette décision appartient à l’histoire du dispositif, mais elle explique pourquoi le refus ne peut plus être regardé comme insusceptible de contrôle.
La décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021, accessible sur Légifrance, a ensuite censuré les dispositions qui ne permettaient pas de contester devant une juridiction certaines décisions liées à la transmission et au retrait du certificat. Le législateur a créé l’article 728-22-1 du code de procédure pénale par l’article 11 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021. Le dossier doit donc être analysé au regard de la version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, et non au regard de courriers ou de modèles antérieurs à cette réforme.
L’article 728-22-1 du code de procédure pénale vise trois situations : la transmission d’office à l’autorité étrangère, le refus de transmettre malgré la demande du condamné et le retrait du certificat avant le début de l’exécution. Le recours est porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant prononcé la condamnation. Ce n’est donc pas le tribunal administratif, le juge de la détention ou la chambre de l’instruction qui reçoit ce recours particulier.
La compétence se rattache à la juridiction de condamnation, et non au seul lieu de détention au jour de la demande. Cette règle peut avoir une importance concrète pour une personne incarcérée loin de la cour d’appel compétente. Le dossier doit rappeler la juridiction qui a rendu la décision, sa date, le numéro de procédure et le caractère définitif de la peine. Il doit aussi joindre la décision de refus, sa date de notification et la demande initiale de transmission. Sans ces éléments, le président risque de ne pas pouvoir vérifier le chemin procédural ni apprécier la portée exacte du refus.
Le texte ne donne pas, dans l’article 728-22-1 lui-même, un nombre uniforme de jours pour agir. Il ne faut pas en déduire que le recours peut attendre. La décision et ses motifs doivent être adressés sans délai à un avocat, la date de réception doit être conservée et le greffe de la juridiction compétente doit être identifié. Le professionnel doit vérifier le régime procédural applicable, la forme de la déclaration, les exigences du greffe et tout délai résultant d’un texte ou de la notification. Une saisine tardive ou envoyée à une juridiction incompétente peut priver la discussion de son utilité pratique, même si l’argument de fond est sérieux.
Le recours est expressément suspensif. L’article 728-22-1 énonce : « Ce recours est suspensif. » Cette phrase doit être comprise dans son contexte. Elle suspend les effets de la décision contestée dans le cadre de la procédure de transmission ; elle ne suspend pas la peine française, ne met pas fin à la détention et ne transforme pas le recours en demande de libération. Le condamné reste soumis au titre de détention et au régime d’exécution français tant qu’un autre État n’a pas accepté la reconnaissance et que le transfèrement n’a pas été réalisé.
Le mécanisme suspensif empêche toutefois qu’une transmission ou un retrait produise des effets irréversibles pendant que le juge examine la contestation. Il est particulièrement important lorsque le parquet a transmis d’office la décision alors que la personne soutient que l’État choisi n’est pas adapté, ou lorsqu’un certificat a été retiré après la demande. Dans le cas d’un refus, il préserve l’utilité de la discussion judiciaire : la demande ne doit pas être considérée comme définitivement close du seul fait de la décision du représentant du ministère public.
Le dossier est transmis au président par le représentant du ministère public, avec le dossier ou sa copie. Le président recueille les observations écrites du parquet et de la personne condamnée. L’ordonnance doit être motivée. Elle n’est pas susceptible de recours, selon la formule exacte du texte : « ordonnance motivée qui n’est pas susceptible de recours ». Cette absence de recours ordinaire rend la première saisine décisive. Les pièces essentielles, les moyens, les erreurs de droit et la démonstration de réinsertion doivent être concentrés dans le recours initial, sans se contenter de renvoyer à une correspondance générale.
Le recours doit demander une réponse sur la décision précise qui est contestée. Si le parquet a refusé de transmettre, il faut identifier le motif : condition de l’article 728-11 non remplie, absence de consentement, défaut de résidence, absence de perspective de réinsertion, peine incompatible ou dossier incomplet. Si la décision combine plusieurs motifs, chacun doit recevoir une réponse séparée. Une argumentation globale sur les liens avec la France ou l’étranger ne suffit pas à neutraliser un refus fondé sur une absence de certificat, une traduction manquante ou une condamnation qui n’est pas définitive.
Le succès du recours ne signifie pas que l’État d’exécution est obligé d’accueillir la personne. Il signifie que la décision française est réexaminée dans le cadre prévu par le code et que la demande peut être transmise ou instruite conformément aux conditions légales. Le consentement de l’autorité étrangère reste nécessaire lorsque le texte le prévoit. La stratégie doit donc comporter deux volets : convaincre le juge français que le refus est mal fondé, puis préparer un dossier que l’autorité étrangère pourra reconnaître et exécuter.
B. Quelles preuves produire pour faire reconnaître la demande et protéger la suite de la peine ?
Le premier axe de preuve est l’attache avec l’État d’exécution. Un acte de naissance ou un passeport démontre une nationalité, mais il ne démontre pas à lui seul une résidence habituelle ni un projet de vie réel. Il faut réunir, selon la situation, un justificatif de domicile stable, un contrat de bail, des attestations d’hébergement, des documents fiscaux ou sociaux, des certificats de scolarité des enfants, des preuves de visites et de liens familiaux, ainsi que des lettres circonstanciées des proches. Chaque document doit être daté, identifiable et cohérent avec le calendrier de la peine.
Le deuxième axe est le projet de réinsertion. Une promesse d’embauche doit préciser l’employeur, le poste, la rémunération, le lieu, la date de début et les conditions qui dépendent de la sortie de détention. Une formation doit comporter l’organisme, le programme, les dates et la modalité d’inscription. Un projet d’hébergement doit indiquer qui accueille la personne, pour quelle durée et dans quelles conditions. Lorsque le pays d’exécution ne parle pas français, la maîtrise de la langue ou l’existence d’un accompagnement linguistique doivent être expliquées. Le juge n’a pas besoin d’une déclaration abstraite de bonne volonté ; il lui faut un itinéraire crédible à partir de la date de sortie.
Le troisième axe concerne la situation pénitentiaire. Les bulletins de comportement, les attestations d’activité, les formations suivies, le travail en détention, les démarches de soins et les échanges avec le service pénitentiaire d’insertion et de probation peuvent montrer que le transfert s’inscrit dans un parcours construit. Ces éléments ne doivent pas être présentés comme une récompense automatique. Ils servent à répondre à la question légale de la réinsertion et à contester un refus qui aurait ignoré des données contemporaines. Un incident ancien doit être replacé dans le temps, tandis qu’un changement récent doit être expliqué avec prudence et pièces à l’appui.
Le quatrième axe est médical ou psychologique lorsqu’il existe. Les certificats doivent décrire les soins nécessaires, leur continuité, la possibilité d’une prise en charge dans l’État d’exécution et le rôle de la famille ou du réseau local. Une simple affirmation sur l’état de santé peut se retourner contre la demande si elle ne précise pas comment les soins seront assurés. À l’inverse, une coordination entre le service médical français, un établissement étranger et les proches peut démontrer que le transfert réduit une rupture de prise en charge. Les données sensibles doivent être transmises dans le respect du secret médical et limitées à ce qui est utile à la décision.
Le cinquième axe consiste à vérifier la peine elle-même. Il faut joindre le jugement ou l’arrêt définitif, le certificat de non-recours ou toute pièce équivalente, le relevé d’écrou, la date de début de détention, le reliquat, les réductions éventuellement acquises et la date prévisible de fin de peine. L’article 728-13 du code de procédure pénale prévoit que le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d’exécution et empêche la mise à exécution dans ce cadre. Le calcul doit donc être maîtrisé avant toute discussion sur le transfert, sans promettre qu’une règle étrangère sera plus favorable.
Le sixième axe est la qualité du contradictoire. Si la personne a été entendue, il faut vérifier que ses observations ont été effectivement recueillies et que les pièces produites ont été versées au dossier. Si la personne ne comprend pas la langue de la procédure, les modalités d’information doivent être examinées. L’article 728-18 encadre l’information lorsque la transmission est décidée ; l’article 728-17 encadre les observations lorsque la personne est en France. Une erreur sur l’identité, la nationalité, le lieu de résidence ou la peine peut également affecter la fiabilité du certificat.
Le septième axe est la réponse aux motifs du parquet. Un refus qui indique que les liens familiaux ne sont pas assez forts doit recevoir des preuves sur leur fréquence et leur capacité d’accueil. Un refus qui invoque une absence de consentement doit préciser l’hypothèse de l’article 728-11 et la personne dont le consentement manque. Un refus qui affirme que la réinsertion n’est pas démontrée doit être confronté aux documents sociaux, professionnels, médicaux et familiaux. Un refus qui se fonde sur l’incompatibilité de la peine doit identifier le texte de l’État d’exécution et la consultation qui a été menée. Le recours gagne en force lorsque chaque motif reçoit une réponse documentée, au lieu d’une contestation générale.
Le huitième axe est la temporalité. Le transfert n’intervient qu’après l’acceptation par l’autorité de l’État d’exécution. Selon l’article 728-23 du code de procédure pénale, le transfèrement doit en principe avoir lieu « au plus tard trente jours après la décision d’acceptation de l’Etat d’exécution ». Des circonstances imprévues peuvent décaler l’opération selon le mécanisme prévu par le texte. Cette règle ne fixe pas le délai de jugement du recours contre le refus. Elle montre en revanche pourquoi la date de l’acceptation et la coordination entre les autorités doivent être suivies dès que le dossier sort de la phase française.
Le transit est une question distincte mais pratique. Si le trajet traverse un autre État membre, le ministre de la justice transmet une demande de transit avec une copie du certificat ; l’article 728-24 du code de procédure pénale encadre cette démarche. L’article 728-25 prévoit le retrait de la demande lorsque l’État traversé ne garantit pas l’absence de poursuites ou de mesure privative ou restrictive de liberté pour des faits ou condamnations antérieurs. Ces dispositions ne remplacent pas le recours contre le refus initial, mais elles doivent être anticipées dans un itinéraire international réel.
Le dossier doit enfin distinguer le refus de transmission d’un retrait intervenu après transmission. L’article 728-22 du code de procédure pénale autorise, tant que l’exécution de la peine n’a pas commencé, le retrait du certificat dans certaines hypothèses, notamment si l’État d’exécution estime que la condamnation ne favorisera pas la réinsertion, si une adaptation de la peine est annoncée ou si les règles de libération étrangères conduisent le parquet à ne pas maintenir la demande. Ce retrait est lui aussi visé par l’article 728-22-1. Le recours doit préciser si l’on conteste un refus avant transmission ou un retrait après une première démarche internationale, car les pièces et les conséquences ne sont pas identiques.
Après le transfèrement, d’autres questions peuvent apparaître. L’État d’exécution applique son droit pour l’exécution de la peine, mais les garanties liées à la décision de reconnaissance et au principe de spécialité continuent à produire des effets. L’article 728-27 du code de procédure pénale prévoit l’intervention de la chambre de l’instruction lorsqu’une autorité demande que la personne soit poursuivie, condamnée ou privée de liberté dans l’État d’exécution pour une autre infraction antérieure au transfèrement. Le cas échéant, la chambre statue dans le délai prévu par le texte et vérifie les garanties exigées. La décision de la Cour de cassation du 10 décembre 2024, n° 24-85.354, rappelle sur ce terrain qu’une mesure de sûreté peut être « contraire au principe de spécialité ».
Les documents adressés au juge doivent rester lisibles et hiérarchisés. Un bordereau peut présenter d’abord la décision contestée et la preuve de sa notification, puis la condamnation définitive, le relevé d’exécution, les documents d’identité et de résidence, les éléments familiaux, le projet professionnel ou de formation, les certificats médicaux utiles et les échanges avec le parquet. Chaque pièce étrangère doit être accompagnée de sa traduction lorsque celle-ci est nécessaire. Les incohérences de dates, d’orthographe ou d’adresse doivent être corrigées avant le dépôt. Dans un dossier international, une pièce non vérifiable affaiblit parfois les autres, même si le projet de réinsertion est sérieux.
Une demande d’avis rapide est justifiée lorsqu’une notification vient d’être reçue, lorsqu’un départ vers un autre État est envisagé, lorsqu’une demande de transmission est restée sans réponse ou lorsqu’un certificat a été retiré. L’avocat doit alors déterminer la juridiction compétente, préserver la preuve de la notification, qualifier la décision, contrôler les conditions de l’article 728-11, reconstituer le calcul du reliquat et réunir les éléments qui répondent au motif exact du refus. La stratégie doit être adaptée à la situation de la personne détenue et à l’État d’exécution pressenti. Le recours suspensif est une garantie essentielle, mais il ne remplace pas un dossier complet et actualisé.
Conclusion
Le refus du procureur de transmettre une condamnation française vers un autre État membre n’est plus une décision soustraite à tout contrôle. Le condamné peut saisir le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel dans le ressort de la juridiction qui a prononcé la condamnation. Le recours prévu par l’article 728-22-1 est suspensif, mais l’ordonnance rendue n’est pas susceptible de recours. La date de notification, la compétence du parquet, le motif de refus et les pièces produites doivent donc être traités avec une attention immédiate.
Le meilleur dossier ne présente pas le transfèrement comme une faveur ni comme une nouvelle procédure de jugement. Il démontre l’éligibilité prévue par l’article 728-11, la qualité du certificat, la réalité des attaches dans l’État d’exécution et un projet de réinsertion documenté. Il explique aussi que l’acceptation française ne contraint pas l’autorité étrangère, que le droit local gouvernera l’exécution de la peine et que le transfert ne garantit pas une libération anticipée. Cette précision protège la personne contre les faux espoirs et donne au juge une base concrète pour contrôler la décision contestée.