Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’attribution et la dévolution du nom de famille de l’enfant : déclaration conjointe de choix de nom, désaccord des parents et articulation avec le nom d’usage (articles 311-21, 311-23 et 311-24-2 du Code civil)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’attribution et la dévolution du nom de famille de l’enfant : déclaration conjointe de choix de nom, désaccord des parents et articulation avec le nom d’usage (articles 311-21, 311-23 et 311-24-2 du Code civil)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. Les modalités d’attribution initiale du nom de famille de l’enfant

A. L’exercice de l’option parentale par déclaration conjointe et la règle de l’unité de la fratrie

L’attribution du nom de famille à la naissance de l’enfant constitue un acte fondateur de son état civil et relève des prérogatives expressément conférées aux parents par le législateur. Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance, les père et mère bénéficient d’une liberté encadrée dans la fixation du patronyme de leur enfant. Aux termes de l’article 311-21 du Code civil, les parents peuvent choisir de transmettre soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.

Cette faculté d’option suppose une démarche positive et concertée des deux parents matérialisée par une déclaration conjointe remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance. Conformément aux exigences posées par l’article 57 du Code civil, l’acte de naissance énonce le nom de famille de l’enfant en mentionnant expressément la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué. Dès lors, la validité du choix dépend de la simultanéité de l’établissement du lien de filiation et de la régularité formelle de l’acte remis à l’officier public.

Or, la liberté de choix accordée aux parents pour leur premier enfant commun est strictement bornée dans le temps et produit des effets irrévocables à l’égard de l’ensemble de la lignée. La Cour de cassation a consacré le caractère irréversible de cette option initiale dans un arrêt rendu par la Première chambre civile le 8 mars 2017 (Civ. 1re, 8 mars 2017, n° 16-13.032). Dans cette décision, la Haute juridiction a jugé « que la faculté de choix ne pouvait être exercée qu’une seule fois, de sorte que le choix des parents d’accoler leurs deux noms était irrévocable ».

En conséquence, les parents ne peuvent pas revenir unilatéralement ou conventionnellement sur le choix initialement consigné auprès de l’officier de l’état civil par une voie gracieuse ultérieure. La Cour de cassation a précisé dans cette même décision du 8 mars 2017 que « toute demande postérieure à cette déclaration, visant à modifier judiciairement le nom de l’enfant, est dès lors irrecevable et relève de la procédure de changement de nom prévue à l’article 61 du code civil ». À cet égard, le principe d’immutabilité de l’état civil fait obstacle à ce qu’un simple revirement de volonté parentale vienne altérer le nom régulièrement conféré.

Par ailleurs, l’ordre juridique français attache une importance fondamentale au principe de l’unité du nom au sein de la fratrie issue des mêmes parents. L’article 311-21 alinéa 3 du Code civil dispose ainsi que lorsqu’il a déjà été fait application du choix de nom à l’égard d’un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs. Ce verrou législatif interdit aux parents d’attribuer des patronymes distincts à des enfants partageant les mêmes père et mère, assurant ainsi la cohésion symbolique du groupe familial.

Cette règle cardinale d’unicité s’impose également aux juridictions judiciaires lorsqu’elles statuent sur des demandes d’adoption ou d’établissement de filiation au sein d’une même fratrie. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dans un jugement du 30 avril 2026 (TJ Bourg-en-Bresse, 30 avril 2026, n° 25/02138), a rappelé « qu’en vertu du principe d’unicité du choix du nom énoncé à l’article 311-21 du Code civil, au regard de la déclaration conjointe de choix du nom effectuée devant l’officier d’état civil… pour le premier enfant commun… l’adoptée doit prendre le nom » de la fratrie. Dès lors, l’unité patronymique des frères et sœurs constitue une règle d’ordre public interne qui s’impose à tous les actes ultérieurs.

Lorsque les parents ou l’un d’eux sont eux-mêmes porteurs d’un double nom de famille, l’article 311-21 alinéa 4 du Code civil prévoit qu’ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu’un seul vocable à leurs enfants. Cette mesure technique évite la prolifération infinie des patronymes composés sur plusieurs générations successives. En conséquence, la dévolution du nom préserve l’équilibre entre la volonté individuelle des parents et la clarté nécessaire à l’identification des personnes dans les registres publics.

Dans l’hypothèse d’une naissance survenue à l’étranger pour un enfant dont l’un des parents est français, l’article 311-21 alinéa 2 du Code civil ouvre une faculté de régularisation différée. Les parents qui n’ont pas usé de la faculté de choix du nom peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l’acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance. À cet égard, la transcription obéit aux mêmes règles de fond et interdit toute modification postérieure hors les voies légales.

B. La dévolution légale subsidiaire et le règlement du désaccord par l’ordre alphabétique

À défaut d’expression concertée de la volonté des parents au moment de la naissance, la loi prévoit des règles supplétives de dévolution automatique. L’article 311-21 alinéa 1er du Code civil dispose qu’en l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier lieu. Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre sans déclaration conjointe de choix, l’enfant prend automatiquement le nom de son père.

Or, le législateur a instauré un mécanisme protecteur et égalitaire pour surmonter les situations de conflit frontal entre les parents au moment de la déclaration. L’article 311-21 in fine du Code civil énonce qu’en cas de désaccord entre les parents, signalé par l’un d’eux à l’officier de l’état civil au plus tard au jour de la déclaration de naissance, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. Cette solution mécanique et objective neutralise l’arbitraire en écartant toute prépondérance unilatérale de l’un des géniteurs.

La Première chambre civile de la Cour de cassation veille scrupuleusement au respect de ces critères légaux d’attribution du nom lors de l’établissement du lien de filiation. Par deux arrêts rendus le 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-21.397 et Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-21.398), la Cour de cassation a réaffirmé les principes directeurs gouvernant l’attribution du nom et le contrôle des déclarations d’état civil. Dès lors, le signalement officiel du désaccord devant l’officier d’état civil prive le père de toute attribution exclusive par défaut.

En conséquence, l’officier d’état civil ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire lorsqu’un désaccord formel lui est notifié avant la clôture du registre. L’application stricte de l’ordre alphabétique s’impose comme une modalité légale impérative, excluant toute intervention préalable du juge du fond. Par ailleurs, ce nom double attribué par l’effet du désaccord s’impose à l’ensemble des enfants communs à naître en application du principe d’unicité de la fratrie.

À cet égard, le formalisme entourant la déclaration de naissance protège tant l’intérêt de l’enfant que la sécurité juridique des actes publics. Les contestations tardives relatives au désaccord ne peuvent prospérer si aucune contestation formelle n’a été consignée au jour de l’enregistrement de l’acte. Dès lors, la rigueur probatoire constitue la pierre angulaire de l’organisation patronymique française, prévenant ainsi les contentieux postérieurs entre parents séparés.

La règle de l’ordre alphabétique s’applique également de manière stricte lorsque l’un des parents porte lui-même un nom composé ou indivisible. Dans cette hypothèse, seul le premier vocable du parent concerné est retenu pour former le double nom de l’enfant, garantissant une transmission équitable. En conséquence, chaque branche parentale se trouve représentée à égalité dans l’identité civile du nouveau-né sans alourdir indûment son appellation officielle.

Or, l’absence de signalement préalable du désaccord entraîne la dévolution automatique du nom paternel lorsque les deux reconnaissances sont concomitantes. Les parents qui ont laissé s’établir cette attribution par carence ne peuvent ensuite exiger une rectification administrative sans passer par une procédure judiciaire ou une convention expresse. Dès lors, la vigilance des conseils et des parents dès la survenance de la naissance demeure indispensable pour préserver leurs droits respectifs.

II. Les évolutions ultérieures du nom de famille et la dissociation du nom d’usage

A. La modification du nom consécutive à l’établissement différé ou judiciaire de la filiation

Les vicissitudes de la vie familiale conduisent fréquemment à ce que la filiation d’un enfant soit établie en deux temps distincts au cours de sa minorité. Lorsque la filiation n’est établie initialement qu’à l’égard d’un seul parent, l’enfant prend obligatoirement le nom de ce parent en vertu de l’article 311-23 alinéa 1er du Code civil. Si un second lien de filiation vient à être reconnu ultérieurement, la loi organise une procédure de modification patronymique concertée.

Aux termes de l’article 311-23 alinéa 2 du Code civil, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil durant la minorité de l’enfant, choisir soit de substituer le nom du second parent, soit d’accoler leurs deux noms dans l’ordre de leur choix. Cette démarche déclarative permet de rétablir la parité patronymique sans nécessiter l’intervention du juge civil. Le changement de nom qui en résulte est alors directement mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

Toutefois, lorsque la filiation fait l’objet d’une action judiciaire contentieuse, les pouvoirs du tribunal judiciaire se trouvent expressément étendus aux conséquences patronymiques du jugement. L’article 331 du Code civil énonce que lorsqu’une action en établissement de filiation est exercée, le tribunal statue sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’attribution du nom. La Première chambre civile a confirmé l’étendue de cet office dans un arrêt du 3 octobre 2018 (Civ. 1re, 3 octobre 2018, n° 17-23.627) en rappelant que « l’article 331 du code civil permet au tribunal saisi d’une action aux fins d’établissement de la filiation de statuer, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom ».

L’office du juge du fond en matière d’attribution patronymique consécutive à l’établissement d’une filiation a été minutieusement détaillé par les juridictions du fond. Ainsi, le Tribunal judiciaire de Béthune, dans un jugement du 11 juin 2025 (TJ Béthune, 11 juin 2025, n° 24/03876), a jugé qu’« en application de ces dispositions, le tribunal, saisi par les parties d’une demande de changement de nom de l’enfant, formée à l’occasion d’une action aux fins d’établissement judiciaire d’un second lien de filiation est compétent, sur le fondement de l’article 331 du code civil, pour statuer sur l’attribution du nom de l’enfant en cas de désaccord entre les parents et peut décider, en considération de l’ensemble des intérêts en présence et plus particulièrement de celui supérieur de l’enfant, soit de la substitution du nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu, au nom porté jusque-là par l’enfant, soit de l’adjonction de l’un des noms à l’autre ».

Or, le juge civil subordonne toute modification du nom patronymique à la démonstration d’un intérêt supérieur concret et avéré pour l’enfant mineur. Dans la décision précitée du 11 juin 2025, le Tribunal judiciaire de Béthune a rejeté la demande d’adjonction formée tardivement par la mère en relevant qu’aucun élément ne démontrait qu’il serait de l’intérêt de l’enfant de changer de nom après avoir porté son patronyme originel pendant plusieurs années. Dès lors, la stabilité de l’identité de l’enfant l’emporte sur les considérations parentales purement symboliques.

Par ailleurs, lorsque l’enfant atteint sa majorité au moment où le jugement modifiant sa filiation intervient, son accord exprès constitue une condition substantielle de validité. La Cour de cassation a solennellement sanctionné l’absence de consentement de l’enfant majeur dans un arrêt rendu par la Première chambre civile le 5 septembre 2018 (Civ. 1re, 5 septembre 2018, n° 17-21.140). La Haute juridiction y a posé pour règle que « la modification du lien de filiation n’emporte le changement du nom de l’enfant majeur que sous réserve de son consentement ».

En conséquence, les juges du fond ne peuvent pas imposer d’office la reprise du nom maternel ou paternel à un descendant devenu majeur sans recueillir préalablement son acquiescement personnel. La Première chambre civile a réaffirmé dans cette décision du 5 septembre 2018 que la majorité s’apprécie à la date exacte du jugement qui statue sur la modification du lien de filiation. À cet égard, le statut d’adulte confère à la personne un droit propre et exclusif sur son identité patronymique, faisant échec à toute modification imposée par autrui.

Dans l’hypothèse où le nom d’un parent a été conféré sous l’empire de dispositions antérieures, la jurisprudence maintient une stricte continuité juridique. La Première chambre civile, dans un arrêt du 8 juillet 2015 (Civ. 1re, 8 juillet 2015, n° 14-19.131), a rappelé que lorsque les voies de droit spécifiques ne sont plus ouvertes, « il appartient à l’intéressé de solliciter une autorisation de changement de son nom en suivant la procédure prévue par l’article 61 du code civil ». Dès lors, l’expiration des délais légaux ferme définitivement la voie des rectifications gracieuses simplifiées.

B. L’adjonction du nom d’usage et la procédure déclarative simplifiée devant l’officier d’état civil

La distinction entre le nom de famille officiel, intangible et inscrit sur l’acte de naissance, et le nom d’usage constitue une spécificité majeure du droit des personnes. Alors que le nom de famille relève du principe d’immutabilité, le nom d’usage offre une flexibilité indispensable dans la vie sociale et familiale. Le Tribunal judiciaire de Lille a synthétisé cette dualité fondamentale dans un jugement du 12 septembre 2025 (TJ Lille, 12 septembre 2025, n° 23/07427), observant que « si l’article 1 de la loi du 6 fructidor an II pose le principe de l’immutabilité du nom de famille, l’instruction générale relative à l’état civil permet en revanche aux personnes, dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, d’user soit de leur nom de famille, soit d’un nom d’usage ».

Le législateur a modernisé en profondeur les modalités de port du nom d’usage des enfants mineurs par la loi du 2 mars 2022. L’article 311-24-2 du Code civil permet au parent qui n’a pas transmis son nom d’adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur dans la limite d’un nom pour chacun d’eux. Ce texte impose au parent demandeur d’informer préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale afin de lui permettre d’exercer ses recours.

Or, en cas de désaccord persistant entre les parents sur cette adjonction d’usage, le contentieux est porté devant le juge aux affaires familiales. L’article 311-24-2 alinéa 3 in fine du Code civil précise que le magistrat statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant, en tenant compte de son équilibre psychologique et de son intégration sociale. Si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est expressément requis par la loi, conférant une voix déterminante à sa volonté propre.

En conséquence, l’information préalable constitue une garantie procédurale substantielle dont la méconnaissance vicie la décision unilatérale d’adjonction prise par un parent. La Cour de cassation avait d’ailleurs affirmé cette exigence fondamentale de contradiction dans un arrêt du 9 septembre 2015 (Civ. 1re, 9 septembre 2015, n° 14-19.876), jugeant irrégulière toute décision statuant sur le nom d’un mineur « sans avoir entendu ou dûment appelé la mère, qui s’y opposait ». Dès lors, le respect du contradictoire s’impose rigoureusement à tous les stades de la procédure.

Parallèlement à la théorie du nom d’usage, la loi du 2 mars 2022 a instauré une voie de changement définitif de nom de famille d’une remarquable simplicité pour les personnes majeures. L’article 61-3-1 du Code civil permet à toute personne majeure de demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence son changement de nom afin de porter le nom de sa mère, de son père ou leurs deux noms accolés. Cette procédure déclarative ne requiert la justification d’aucun motif légitime particulier et s’exécute par simple confirmation après un délai de réflexion d’un mois.

À cet égard, cette procédure simplifiée de changement de nom produit des effets automatiques sur la descendance du demandeur lorsque celle-ci est mineure. L’article 61-3-1 alinéa 6 du Code civil dispose en effet que le changement de nom acquis dans ces conditions s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire âgés de moins de treize ans. Pour les enfants âgés de plus de treize ans, leur consentement personnel demeure impératif afin de respecter leur autonomie d’identification.

Les contentieux relatifs aux autres attributs du nom et de l’état civil, tels que les prénoms, illustrent le contrôle continu exercé par les juridictions sur l’intérêt légitime des modifications sollicitées. La Première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi rappelé dans un arrêt du 20 novembre 2024 (Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-14.773) que selon l’article 60 du Code civil, « l’intérêt légitime… peut être constitué notamment par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil, apprécié au jour où le juge statue ». Dès lors, l’usage effectif et continu éclaire souverainement la décision du juge judiciaire dans l’appréciation des éléments d’état civil.

Par ailleurs, les tribunaux rappellent avec fermeté que le nom d’usage ne saurait servir d’instrument d’usurpation ou de confusion au préjudice des familles titulaires de patronymes protégés. Dans son jugement du 12 septembre 2025 précité (TJ Lille, 12 septembre 2025, n° 23/07427), le Tribunal judiciaire de Lille a souligné que « le principe d’immutabilité du nom de famille a pour corollaire son imprescriptibilité » et qu’un nom d’usage ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive. En conséquence, la protection des tiers contre les confusions patronymiques abusives demeure fermement garantie par le juge civil.

Conclusion

L’attribution et la dévolution du nom de famille de l’enfant réalisent une synthèse équilibrée entre la liberté de choix des parents et les impératifs d’ordre public attachés à l’immutabilité de l’état civil. L’instauration de la déclaration conjointe de choix de nom et le règlement objectif des désaccords par l’ordre alphabétique ont modernisé l’égalité parentale tout en sanctuarisant l’unité de la fratrie. Dès lors que le choix initial est régulièrement opéré, il acquiert un caractère définitif et irrévocable qui lie l’ensemble des enfants communs nés et à naître.

Parallèlement, les réformes législatives récentes ont considérablement assoupli les règles relatives au port du nom d’usage et à la modification déclarative du patronyme à la majorité. L’articulation subtile entre le contrôle judiciaire fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant et les procédures administratives simplifiées devant l’officier d’état civil offre aux familles un cadre juridique clair et sécurisé. L’accompagnement par des avocats en droit de la famille rompus aux subtilités de l’état civil demeure déterminant pour anticiper les conséquences d’un choix patronymique et préserver durablement la paix des relations familiales.

📄 Circulaire officielle