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L’indemnisation de la victime d’un accident d’équitation ou de cheval : régimes de responsabilité du centre équestre, garde de l’animal et réparation intégrale du dommage corporel selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’indemnisation de la victime d’un accident d’équitation ou de cheval : régimes de responsabilité du centre équestre, garde de l’animal et réparation intégrale du dommage corporel selon la nomenclature Dintilhac

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I. Les régimes de responsabilité civile applicables aux accidents équestres et la preuve des manquements

A. L’obligation contractuelle de sécurité pesant sur le centre équestre et ses préposés

La pratique de l’équitation au sein d’un établissement spécialisé, qu’il s’agisse d’un centre équestre, d’un poney-club ou d’une écurie de propriétaires, prend naissance dans un cadre contractuel formalisé ou tacite. Dès lors qu’un cavalier s’inscrit à une leçon, participe à un stage d’initiation ou prend part à une promenade encadrée, les relations entre les parties sont régies par le droit des obligations. En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur contractuel est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Or, la jurisprudence constante de la Cour de cassation qualifie l’obligation de sécurité pesant sur l’exploitant d’un centre équestre d’obligation de moyens et non de résultat. Cette qualification prétorienne repose sur la double constatation que le cheval est un animal doué de réactions imprévisibles et que le cavalier conserve un rôle actif dans la conduite de sa monture. Comme l’a formellement rappelé le Tribunal judiciaire de Toulouse dans son jugement du 11 avril 2025, n° 22/04306, « les centres équestres sont soumis dans les relations avec leurs usagers à une obligation de sécurité de moyens, laquelle n’implique que la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires pour empêcher la réalisation d’un dommage. Il ne s’agit en revanche aucunement d’une obligation de sécurité de résultat, la pratique de l’équitation présentant par nature toujours un risque. Ainsi, le club équestre a notamment l’obligation d’adapter la séance en fonction du niveau des participants, de confier aux cavaliers des chevaux adaptés à leur niveau, de fournir un matériel conforme aux règles de sécurité et de faire preuve de pédagogie et de compétence dans l’encadrement. » Dès lors, la survenance d’une chute ne suffit pas à elle seule à caractériser la responsabilité du centre équestre, la victime devant rapporter la preuve d’un manquement fautif de l’établissement ou de ses moniteurs.

À cet égard, l’obligation de moyens pesant sur le centre équestre n’est pas uniforme mais s’apprécie de façon concrète et modulée selon le degré d’autonomie et l’expérience du cavalier. Lorsque l’activité s’adresse à des cavaliers débutants, à des enfants ou à des usagers occasionnels, la jurisprudence impose à l’exploitant une obligation de sécurité de moyens renforcée. Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 26 janvier 2026, n° 24/05471, a explicité ce principe en retenant qu’« il pèse sur le centre équestre qui organise des promenades à cheval une obligation de sécurité. Cette obligation est d’autant plus exigeante à l’égard des cavaliers débutants, l’organisateur devant adapter la sortie au niveau des participants. S’agissant cependant d’une obligation de moyen, il appartient à la victime de démontrer que le centre n’a pas mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la sécurité de la promenade et éviter un accident. » Par ailleurs, l’appréciation du comportement de l’équidé constitue un élément déterminant dans la recherche d’une éventuelle faute de l’établissement équestre. Dans cette même affaire marseillaise, les magistrats ont relevé que les équidés étaient des montures d’âge mûr reconnues pour leur calme et utilisées en équithérapie, de sorte qu’un écart soudain provoqué par l’aboiement imprévisible d’un chien ne caractérisait pas un manquement du club. En conséquence, pour engager avec succès la responsabilité de l’organisateur en application de l’article 1217 du Code civil, la victime doit établir avec précision la défaillance commise dans les mesures préventives ou le choix des montures.

Or, la jurisprudence sanctionne très rigoureusement les ordres inappropriés donnés par les moniteurs lors des séances d’initiation, notamment l’imposition d’allures vives à des personnes dépourvues de maîtrise technique. Dans une décision particulièrement topique, le Tribunal judiciaire de Rouen, par jugement du 16 janvier 2026, n° 23/01252, a retenu la responsabilité pleine et entière d’un établissement équestre à la suite d’un grave accident rachidien survenu lors d’un stage. Le tribunal a posé en principe que « le centre équestre, qui organise des promenades à cheval dans le cadre de stage d’initiation avec des stagiaires plus ou moins expérimentés, est tenu d’une obligation de sécurité qui n’est qu’une obligation de moyens et qu’il ne peut être déclaré responsable de la chute d’un élève que s’il a manqué à son obligation de prudence et de diligence. » Examinant les circonstances précises de la chute, la juridiction rouennaise a retenu que « l’accident s’est bien produit pendant le galop du cheval alors que Mme [J] [U] avait un rôle exclusivement passif eu égard à son inexpérience, la circonstance d’un premier essai de galop réalisé la veille ne pouvant donner la certitude d’une quelconque maîtrise de l’animal, et l’acceptation d’un risque de chute ne pouvant être opposée à la victime dans le cadre d’un stage d’initiation à l’équitation. Il en résulte que le moniteur d’équitation a commis une imprudence par la mise au galop du cheval de Mme [J] [U] alors qu’il était positionné à l’arrière de la colonne sans pouvoir donner le rythme à l’animal ni même réagir face à son emballement. » Dès lors, le positionnement fautif de l’encadrant et l’imposition prématurée du galop à une élève novice suffisent à caractériser l’imprudence engageant l’obligation intégrale de réparation.

En outre, la conformité des qualifications professionnelles du personnel encadrant représente une condition fondamentale de la sécurité des usagers. L’organisation d’une leçon d’équitation confiée à un encadrant non habilité à exercer de manière autonome constitue une faute caractérisée privant l’exploitant de tout moyen de défense. Saisi du cas d’une cavalière blessée lors d’un cours de reprise, le Tribunal judiciaire de Montpellier, dans son jugement du 11 juin 2025, n° 23/02531, a rappelé la teneur des exigences probatoires en soulignant que « l’obligation de sécurité pesant sur le G.A.E.C DE L’ETRIER DES CEVENNES au regard de ces éléments reste une obligation de moyens renforcée. En conséquence de cette obligation de sécurité de moyens renforcée, la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct et certain entre cette faute et le préjudice subi incombe à Madame [G] [U]. » Analysant l’organigramme et les prérogatives des encadrants, le tribunal a jugé qu’« en permettant à Madame [D] [J] de dispenser un cours d’équitation à Madame [G] [U] alors que son statut d’« animateur poney bénévole » l’autorisait uniquement à assister un enseignant qualifié dont la présence physique lors du cours particulier n’est pas établie, le G.A.E.C DE L’ETRIER DES CEVENNES a commis une faute par manquement à son obligation de sécurité. » À cet égard, le non-respect des règles fédérales d’encadrement prive la structure de sa légitimité organisationnelle et engage de plein droit sa responsabilité civile contractuelle.

Par ailleurs, l’organisation de promenades et de randonnées en extérieur impose aux professionnels une vigilance constante portant à la fois sur le choix du tracé et sur la surveillance permanente de la colonne de cavaliers. La Cour d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 15 avril 2025, n° 23/00384, a condamné un centre équestre pour un double manquement tenant à la défaillance de la surveillance et à l’inadaptation du parcours emprunté. Les magistrats bordelais ont relevé qu’« il s’en évince une insuffisance d’encadrement au moment de l’accident que la monitrice n’a pas vu se produire en raison à l’évidence d’un trop grand nombre de participants, trop éloignés les uns des autres et d’elle-même, de sorte que si elle imprimait le rythme en tête de file, elle ne pouvait en contrôler l’arrière. » Rejetant l’argument du centre équestre fondé sur la présence imprévue de biches en lisière forestière, la cour d’appel a souligné que « la possibilité de se retrouver en présence de ces animaux l’été à la sortie d’un bois et en bordure de forêt n’était pas négligeable au regard de l’itinéraire emprunté, de sorte qu’elle pouvait et se devait d’être envisagée par l’organisateur, d’où il suit que le choix d’un tel parcours passant par la forêt ou à proximité de celle-ci n’apparaissait pas adapté au niveau et au nombre de participants, tous incapables de maîtriser un mouvement soudain et inattendu de leur cheval. » En conséquence, l’imprévisibilité alléguée de la faune sauvage s’efface devant le devoir d’anticipation et d’encadrement incombant au guide équestre professionnel.

B. La responsabilité de plein droit du gardien de l’animal et les conditions du transfert de garde

En dehors des hypothèses de relations contractuelles d’enseignement, lorsqu’un accident équestre survient au préjudice d’un tiers, d’un promeneur ou d’un autre propriétaire d’équidé, le régime juridique applicable relève de la responsabilité extracontractuelle. L’article 1243 du Code civil dispose que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. Ce texte consacre un régime de responsabilité objective de plein droit, au sein duquel la victime est totalement dispensée d’établir une faute à la charge du défendeur. Comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Versailles dans son jugement du 17 octobre 2024, n° 22/05113, « l’article 1243 du code civil dispose : « Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé. » Il est constant qu’il s’agit d’une responsabilité de plein droit ».Dès lors, la victime blessée par une ruade, un coup de sabot ou un comportement agressif d’un équidé dispose d’une action directe à l’encontre du gardien légal de la monture.

Or, la détermination de la qualité de gardien constitue le cœur du contentieux de la responsabilité équestre. Le propriétaire de l’animal est présumé en être le gardien légal et ne peut échapper à sa responsabilité de plein droit qu’en rapportant la preuve irréfutable d’un transfert complet des pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle à un tiers au moment du sinistre. Dans un arrêt fondamental, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 16 juillet 2020, pourvoi n° 19-14.678, a posé des limites très strictes à l’admission d’un transfert de garde à l’occasion de manipulations courantes de l’animal. La haute cour a validé le raisonnement des juges du fond ayant retenu que « la cour d’appel a pu déduire que Mme [A], propriétaire de la jument, présumée gardienne de celle-ci, ne démontrait pas que M. [X] avait été en mesure d’exercer sur l’animal les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage caractérisant la garde, même s’il était un cavalier expérimenté qui connaissait la jument et même s’il n’était pas établi qu’il avait reçu pour instruction de la déplacer, et en a exactement déduit que Mme [A] avait engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1385, devenu 1243, du code civil. » À cet égard, la qualité de cavalier chevronné de la personne manipulant le cheval ne suffit pas à transférer la garde juridique lorsque l’intervention s’inscrit dans l’intérêt du propriétaire.

À l’inverse, lorsque l’animal est confié de manière exclusive à un intervenant extérieur disposant de compétences techniques autonomes pour réaliser une prestation déterminée, le transfert effectif de la garde peut être constaté. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 25 septembre 2025, n° 23/11524, a examiné la responsabilité respective d’un propriétaire et d’une éthologue bénévole intervenue pour des exercices de dressage. La cour a énoncé que « le propriétaire de l’animal doit alors démontrer pour s’exonérer de sa responsabilité que l’animal n’était pas sous sa garde mais sous celle d’un tiers qui détenait alors le pouvoir de contrôle ou de direction sur l’animal. » Retenant que la praticienne avait pris l’entière direction de l’animal, la juridiction a jugé que « dès lors que le cheval lui avait été confié, elle détenait le pouvoir de contrôle et de direction de celui-ci et il est démontré par Monsieur [B], qu’à l’issue de la scéance d’exercice, le cheval s’est échappé et a blessé la victime alors même que tenant le licol, elle avait la garde de l’animal puisqu’elle disposait de ce simple fait du pouvoir de contrôle et de direction de celui-ci. » En conséquence, la détention matérielle exclusive de la monture assortie d’une autonomie technique emporte le transfert des prérogatives de garde et fait peser la charge des risques sur le détenteur.

Par ailleurs, la cohabitation d’usagers au sein des infrastructures équestres impose au gérant une obligation générale de sécurité et de prudence lors de l’utilisation simultanée des carrières d’entraînement. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 mai 2026, pourvoi n° 23-20.400, a rendu une décision majeure sanctionnant l’imprudence d’un exploitant équestre montant lui-même une monture dangereuse parmi ses clients. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d’avoir retenu qu’« après avoir analysé la relation contractuelle entre M. [X] et M. [U] et retenu l’existence d’un contrat verbal de pension, accessoire à un contrat d’entraînement, auquel s’ajoutait un contrat verbal portant sur l’utilisation des carrières et autres espaces affectés à la pratique de l’équitation, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que M. [X] était débiteur d’une obligation de sécurité de moyens à l’égard de M. [U] lors de l’utilisation des équipements du centre équestre qu’il exploitait. » Confirmant la caractérisation du manquement fautif, la Cour suprême a jugé que « la cour d’appel, qui a retenu que l’accident avait eu lieu alors que M. [X] montait à proximité de ses clients une jument borgne de l’oeil gauche que sa propriétaire ne parvenait pas à maîtriser et dont le comportement était incontrôlable et dangereux, qu’il avait effectué plusieurs tours de carrière au galop, et que la jument avait fait un important écart sur sa gauche vers l’intérieur de la piste, venant percuter sur le flanc droit la monture de M. [U] qui évoluait normalement sur la piste, a pu en déduire que M. [X] avait manqué à son obligation de sécurité de moyens en ne prenant pas de mesures pour éviter cette collision et que M. [U] n’avait pas commis de faute en relation causale avec son dommage. » Or, cette décision réaffirme la pleine responsabilité du professionnel et garantit à la victime le droit à une réparation intégrale sous l’article 1240 du Code civil.

II. L’évaluation médico-légale et la liquidation intégrale des préjudices selon la nomenclature Dintilhac

A. L’expertise médicale contradictoire et l’indemnisation des préjudices patrimoniaux

La liquidation indemnitaire d’un dommage corporel résultant d’un accident équestre ne peut intervenir valablement sans une évaluation médico-légale approfondie et contradictoire. Conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure civile, le juge des référés ou la juridiction du fond ordonne une expertise médicale confiée à un médecin expert assermenté. Dans cette phase technique complexe, l’assistance d’un avocat en dommage corporel garantit à la victime la prise en compte exhaustive de ses doléances et l’évaluation rigoureuse de chacun des postes de la nomenclature Dintilhac. L’expertise a pour objet de retracer l’évolution de l’état de santé, de fixer la date de consolidation médicale et de quantifier séparément les préjudices patrimoniaux temporaires et permanents.

Au rang des préjudices patrimoniaux temporaires, les dépenses de santé actuelles et les frais divers regroupent l’ensemble des débours engagés par la victime jusqu’à la consolidation de ses blessures. Ces frais recouvrent les restes à charge d’hospitalisation, les consultations médicales spécialisées, les séances de rééducation fonctionnelle, les frais de transport ainsi que les frais d’assistance temporaire par une tierce personne. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 août 2023, n° 21/01615, a procédé à une liquidation détaillée des préjudices subis par une cavalière professionnelle victime d’un accident équestre. S’agissant des frais divers matériels, la cour a retenu qu’« à la suite de l’accident, Mme [T] ne pourra conduire qu’un véhicule à boîte automatique, que ce changement de véhicule est un préjudice résultant directement de l’accident. » Par ailleurs, l’indemnisation de la tierce personne avant consolidation a été accordée sur la base d’une évaluation horaire adaptée aux soins quotidiens, sans que l’absence de recours à une aide rémunérée ne puisse priver la victime de son indemnité. Dès lors, le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit impose l’indemnisation de l’ensemble des surcoûts matériels générés par l’accident.

À cet égard, les répercussions professionnelles constituent souvent le préjudice économique le plus lourd lors des accidents d’équitation entraînant des séquelles articulaires ou vertébrales invalidantes. L’incidence professionnelle, distincte de la perte de gains professionnels futurs, répare la pénibilité accrue au travail, la dévalorisation sur le marché de l’emploi, la nécessité d’une reconversion professionnelle et le renoncement aux projets de carrière. Dans l’arrêt précité du 30 août 2023, la Cour d’appel de Paris, n° 21/01615, a analysé minutieusement la situation d’une monitrice équestre contrainte d’abandonner l’enseignement classique. La cour a constaté qu’« ainsi que l’a constaté l’expert judiciaire, la pratique de l’équitation n’est plus possible pour Mme [T]. Mme [T] qui avait obtenu le diplôme de moniteur équestre en 2011 et avait commencé à enseigner en 2013, ne peut plus envisager d’exercer cette profession. Elle justifie qu’elle a entamé une nouvelle formation et s’est spécialisée dans l’approche des chevaux par des personnes en situation de handicap ou en difficultés sociales. » Évaluant l’incidence de ce renoncement professionnel, les juges ont retenu que « s’il est indéniable que Mme [T] a perdu la possibilité d’exercer la fonction de monitrice équestre pour tous les publics et que cette renonciation reste douloureuse pour elle, cette renonciation se traduisant par un syndrôme dépressif, néanmoins, il est constaté qu’elle a démontré avoir les capacités de se réorienter dans le même domaine professionnel mais auprès d’un public restreint, en situation de handicap ou de difficultés sociales. » En conséquence, l’indemnité octroyée répare spécifiquement la perte de chance d’évolution professionnelle et la précarisation du statut économique de la victime.

En outre, lorsque la victime salariée ou indépendante subit une diminution irrémédiable de ses revenus professionnels postérieurs à la consolidation, la perte de gains professionnels futurs doit être intégralement compensée par l’octroi d’un capital représentatif. Ce capital est liquidé au moyen des tables de capitalisation de référence publiées à la Gazette du Palais, tenant compte de l’âge de la victime et du taux d’intérêt économique en vigueur. Le jugement du Tribunal judiciaire de Rouen du 16 janvier 2026, n° 23/01252, met en lumière le rôle central confié à l’expert pour déterminer si la victime est en mesure de poursuivre sa profession ou doit être reclassée. La juridiction ordonne à l’expert de décrire avec précision les gestes professionnels devenus impossibles et de chiffrer l’incidence financière durable. Or, la réparation de ce poste patrimonial ne souffre aucune limitation forfaitaire et doit couvrir l’intégralité du manque à gagner jusqu’à l’âge prévisible du départ à la retraite.

B. La réparation des préjudices extrapatrimoniaux et le recours subrogatoire des tiers payeurs

Les préjudices extrapatrimoniaux recouvrent l’ensemble des souffrances et atteintes à la qualité de vie subies par la victime indépendamment de ses pertes financières. Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) répare la privation des agréments de la vie courante et la perte de qualité de vie durant la phase des soins actifs. Après consolidation, le déficit fonctionnel permanent (DFP) indemnise les séquelles physiques et psychologiques définitives ainsi que la réduction irrémédiable du potentiel physiologique. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 30 août 2023, n° 21/01615, a synthétisé les composantes de ce poste en affirmant que « l’expert judiciaire a fixé le taux à 10%. Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence. » Dès lors, l’évaluation du DFP s’effectue par l’application d’une valeur de point d’incapacité croissante selon le taux médico-légal et décroissante selon l’âge au moment de la consolidation.

À cet égard, les souffrances endurées et le préjudice esthétique permanent font l’objet d’une cotation médico-légale autonome échelonnée de 1 à 7. Dans les accidents équestres, les polytraumatismes, les écrasements osseux et les interventions chirurgicales répétées justifient des indemnisations substantielles au titre des douleurs physiques et de la détresse psychologique. Par ailleurs, le préjudice d’agrément revêt une dimension singulière pour les passionnés d’équitation brutalement privés de leur pratique équestre et sportive. Dans l’arrêt précité du 30 août 2023, la Cour d’appel de Paris a indemnisé le préjudice d’agrément en retenant que la cavalière blessée « ne pourra plus pratiquer les activités de sport et de loisirs nécessitant l’intégrité des membres inférieurs ». De même, les séquelles gynécologiques ou urinaires résultant de fractures du bassin justifient une indemnisation distincte au titre du préjudice sexuel dans ses trois volets morphologique, fonctionnel et reproductif.

Or, la liquidation de l’indemnité globale revenant à la victime doit composer avec l’exercice des recours subrogatoires des organismes de sécurité sociale. En vertu de l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses primaires d’assurance maladie sont subrogées dans les droits de leur assuré mais ne peuvent exercer leur recours que poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices patrimoniaux pris en charge. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 mai 2026, pourvoi n° 23-20.400, a censuré la pratique des imputations globales et rappelé les garanties dues à la victime. La haute juridiction a jugé que « si c’est à tort que la cour d’appel n’a pas procédé à une évaluation, poste par poste, des préjudices de la victime, il résulte des éléments produits que la créance de la caisse d’un montant de 137 722,75 euros correspond aux frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage qui ne figurent pas au décompte des préjudices pris en charge par l’assureur ainsi que des indemnités journalières dont il a été tenu compte par ce dernier dans son décompte au titre de la perte de gains professionnels actuels et que la créance était intégralement due à la caisse, en l’absence de réparation partielle et d’application du droit de préférence. » En conséquence, les postes purement personnels tels que le DFP, les souffrances endurées, le préjudice d’agrément et le préjudice esthétique demeurent sanctuarisés au profit exclusif de la victime.

Dès lors, l’imputation poste par poste empêche formellement l’assureur de responsabilité civile de soustraire les prestations de sécurité sociale de l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux. Cette règle d’ordre public garantit l’application effective du principe de réparation intégrale issu de l’article 1242 du Code civil et protège la victime contre toute spoliation de ses indemnités personnelles. À cet égard, la rigueur procédurale dans la conduite des opérations d’expertise et dans la liquidation judiciaire assure le rétablissement complet des droits de la personne blessée.

Conclusion

L’indemnisation de la victime d’un accident d’équitation ou de cheval repose sur une articulation méthodique entre les différents régimes de responsabilité civile et les mécanismes médico-légaux de liquidation du dommage corporel. Tandis que le cavalier usager doit rapporter la preuve d’un manquement du centre équestre à son obligation de moyens renforcée quant au niveau d’encadrement, au choix de la monture ou à l’aménagement du parcours, le tiers blessé bénéficie de la responsabilité objective de plein droit du gardien de l’animal sous l’article 1243 du Code civil. Or, la jurisprudence contemporaine, illustrée avec éclat par les décisions de la Cour de cassation du 7 mai 2026, n° 23-20.400 et des juridictions du fond, écarte systématiquement toute théorie d’acceptation des risques à l’encontre des usagers débutants et sanctionne avec fermeté les imprudences des exploitants professionnels. Dès lors, la réalisation d’une expertise médicale contradictoire rigoureuse et l’application stricte de la nomenclature Dintilhac permettent de valoriser l’intégralité des préjudices patrimoniaux et de sanctuariser les postes extrapatrimoniaux face aux débours des tiers payeurs, garantissant à chaque victime la pleine et entière réparation de son intégrité corporelle.

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