Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le référé d’heure à heure et les mesures d’urgence contre la diffamation en ligne : inapplicabilité du délai de vingt jours de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, cessation du trouble manifestement illicite selon l’article 835 du CPC et contrôle de la Cour de cassation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le référé d’heure à heure et les mesures d’urgence contre la diffamation en ligne : inapplicabilité du délai de vingt jours de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, cessation du trouble manifestement illicite selon l’article 835 du CPC et contrôle de la Cour de cassation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

I. L’autonomie procédurale du référé d’heure à heure face au formalisme de la loi sur la liberté de la presse

A. L’inapplicabilité du délai de comparution de vingt jours de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 devant le juge des référés

La prolifération instantanée de publications diffamatoires sur les réseaux sociaux et plateformes numériques crée un péril particulièrement imminent pour l’honneur des personnes. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qualifie de diffamation toute imputation d’un fait portant atteinte à la considération d’autrui. Or, le procès pénal classique de presse impose des contraintes temporelles rigoureuses qui s’avèrent totalement inadaptées à la neutralisation immédiate d’une cyberattaque. Les victimes doivent ainsi mobiliser les procédures civiles d’urgence pour obtenir sans délai le retrait conservatoire des contenus attentatoires à leur réputation.

Dans le contentieux traditionnel de la presse, le législateur républicain a institué des délais protecteurs au profit des personnes poursuivies devant les tribunaux. L’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que le délai entre la citation et la comparution est de vingt jours. Cette règle dérogatoire au droit commun procédural vise à garantir un temps suffisant pour la préparation minutieuse de l’offre de preuve libératoire. En conséquence, les auteurs de propos diffamatoires soutiennent fréquemment que ce délai de vingt jours s’impose à toutes les juridictions sans exception.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a tranché avec fermeté cette controverse juridique majeure dans un arrêt de principe. Dans sa décision rendue le 26 juin 2024 sous le pourvoi 22-22.483, la haute juridiction a écarté l’application de ce formalisme temporel. La Cour a jugé que « la poursuite des délits et contraventions commis par voie de presse peut être exercée par la partie lésée au moyen d’une citation directe ». Elle a expressément posé que « ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite ».

Dès lors, la saisine en urgence du président du tribunal judiciaire échappe aux contraintes d’attente qui paralyseraient l’efficacité des mesures conservatoires sollicitées. Le fondement textuel de l’intervention du juge de l’urgence réside dans les dispositions générales du Code de procédure civile applicables aux litiges civils. L’article 835 du Code de procédure civile confère au juge des référés le pouvoir d’ordonner des mesures provisoires pour mettre fin à un abus. La Première chambre civile a rappelé dans l’arrêt numéro 22-22.483 le pouvoir de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ».

La haute juridiction a précisé que ces injonctions s’ordonnent « soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Par ailleurs, cette prérogative permet d’ordonner la suppression immédiate de propos calomnieux sans attendre l’issue d’une longue instance au fond devant le tribunal. L’autonomie du référé civil ne dispense toutefois pas le demandeur de respecter les exigences matérielles de qualification imposées par le droit de la presse. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 exige une désignation très précise des écrits poursuivis et des textes applicables sous peine de nullité.

La chambre criminelle de la Cour de cassation veille scrupuleusement au respect de ce formalisme strict protecteur de la liberté d’expression dans toutes poursuites. Dans son arrêt du 18 novembre 2025 numéro 25-85.621, la juridiction suprême a sanctionné l’absence d’indication précise des imputations et qualifications juridiques requises. La Cour a exigé un acte « en énonçant la qualification exacte des faits et en précisant le texte édictant la peine dont l’application est demandée ». À cet égard, toute ambiguïté sur la nature de l’infraction poursuivie entraîne la nullité absolue de la procédure engagée par la partie lésée.

La rigueur procédurale impose également une vigilance constante quant aux règles impératives relatives à la prescription trimestrielle des actions nées d’infractions de presse. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 enferme l’exercice des poursuites dans un délai préfix de trois mois révolus à compter de la publication. Par son arrêt rendu le 13 janvier 2026 sous le pourvoi numéro 25-83.348, la chambre criminelle a explicité l’effet interruptif des actes réguliers. La haute juridiction a affirmé que « l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part » comme auteur ou complice.

Or, l’assignation en référé d’heure à heure délivrée valablement interrompt la prescription trimestrielle à l’égard de l’ensemble des protagonistes du litige judiciaire. L’articulation entre le référé civil et les principes de la loi de 1881 préserve ainsi l’équilibre entre la célérité nécessaire et la sécurité juridique. Le demandeur doit toutefois continuer à caractériser une allégation factuelle attentatoire à l’honneur pour justifier l’intervention énergique de la juridiction des référés. En conséquence, les principes fondamentaux définissant la diffamation demeurent pleinement applicables pour vérifier l’existence d’une illicéité manifeste justifiant les mesures conservatoires ordonnées.

B. La conciliation entre célérité procédurale et respect du principe du contradictoire

La procédure du référé d’heure à heure constitue une modalité exceptionnelle de saisine judiciaire réservée aux situations nécessitant une intervention absolument immédiate. L’article 485 du Code de procédure civile organise cette faculté dérogatoire sous le contrôle direct du président de la juridiction judiciaire compétente. La Première chambre civile a souligné dans l’arrêt numéro 22-22.483 que « le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés ». Dès lors, la victime d’une campagne de dénigrement virulent peut obtenir une autorisation présidentielle d’assigner dans un délai de quelques heures seulement.

Cette célérité procédurale remarquable ne saurait toutefois porter atteinte aux droits fondamentaux de la défense garantis à toute partie assignée en justice. L’article 486 du Code de procédure civile impose au magistrat une obligation d’examen attentif du respect scrupuleux du principe du contradictoire. La Cour 22-22.483 exige « un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense ». À cet égard, le juge doit concilier l’urgence vitale de la victime avec la possibilité effective pour le défendeur d’organiser sa défense.

Le contrôle souverain des juges du fond porte ainsi sur l’appréciation concrète des délais accordés au défendeur avant la tenue des débats. Dans l’affaire jugée le 26 juin 2024 sous le pourvoi 22-22.483, la cour d’appel avait constaté la brièveté du délai d’assignation. La juridiction suprême a validé ce raisonnement en retenant que les juges du fond avaient légalement vérifié que les défendeurs avaient pu comparaître utilement. Or, l’existence d’échanges antérieurs entre les parties et la simplicité des constatations matérielles permettent d’admettre des délais de comparution particulièrement réduits.

Les justiciables confrontés à une crise d’e-réputation peuvent utilement consulter les expertises du cabinet pour définir la stratégie d’urgence la plus adaptée. La recevabilité de l’action en référé suppose également une vérification rigoureuse de la qualité pour agir du demandeur au jour de l’assignation délivrée. Dans son arrêt du 30 avril 2025 portant le numéro de pourvoi 22-83.689, la chambre criminelle a rappelé une règle directrice essentielle. La haute juridiction a expressément jugé que « La qualité pour agir de la partie civile s’apprécie au jour de l’acte concerné ».

En conséquence, le demandeur doit établir un intérêt légitime direct et actuel à solliciter la cessation immédiate des propos diffamatoires incriminés. Cette exigence de régularité initiale s’applique également aux personnes morales et collectivités publiques agissant pour la défense de leur réputation institutionnelle. Par un arrêt rendu le 15 décembre 2020 sous le numéro 19-87.710, la chambre criminelle a sanctionné le défaut d’autorisation préalable. La Cour a rappelé que « les juges doivent relever d’office l’irrecevabilité de la constitution de partie civile et constater que la juridiction n’est pas valablement saisie ».

L’accomplissement préalable des délibérations statutaires ou légales conditionne ainsi la validité même de la saisine d’urgence du président de la juridiction. La chambre criminelle a confirmé l’interprétation stricte des habilitations procédurales dans son arrêt du 9 avril 2025 numéro 24-81.733. Les hauts magistrats ont posé que « L’exercice de l’action civile devant les juridictions pénales est un droit exceptionnel » d’interprétation particulièrement stricte. Dès lors, le juge des référés civils veille à ce que la voie d’urgence ne soit pas détournée par des plaideurs dépourvus d’habilitation.

Cette rigueur formelle garantit que la procédure d’heure à heure demeure réservée aux titulaires authentiques du droit d’action en diffamation publique. En présence d’une assignation régulière respectant les droits de la défense, le magistrat des référés peut statuer sans désemparer sur les mesures conservatoires. La dispense du délai de vingt jours permet de neutraliser la viralité numérique avant que le préjudice moral ou économique ne devienne irréversible. À cet égard, l’efficacité de l’ordonnance de référé dépend de la précision technique avec laquelle le trouble manifestement illicite est démontré aux débats.

Le débat contradictoire d’urgence se concentre immédiatement sur la matérialité de l’atteinte et sur la proportionnalité des remèdes judiciaires sollicités par l’avocat. La juridiction des référés doit motiver sa décision en caractérisant l’urgence et l’absence de contestation sérieuse sur l’illicéité flagrante des écrits poursuivis. Or, la célérité de la réponse judiciaire empêche l’amplification algorithmique des contenus calomnieux sur les réseaux sociaux et moteurs de recherche en ligne. En conséquence, le respect scrupuleux des garanties procédurales confère une pleine solidité juridique à l’ordonnance de référé rendue selon cette procédure accélérée.

II. Les pouvoirs d’injonction du juge des référés et la proportionnalité des mesures conservatoires face à la liberté d’expression

A. La caractérisation du trouble manifestement illicite et le contentieux du retrait de contenus à l’égard des hébergeurs

La mise en œuvre des pouvoirs du juge des référés suppose la démonstration préalable d’un trouble manifestement illicite au sens de la loi. L’article 835 du Code de procédure civile subordonne les injonctions de remise en état à la constatation d’une violation flagrante d’une règle de droit. Dans le contentieux de la presse, cette illicéité manifeste résulte de la commission avérée d’une imputation diffamatoire excédant les limites de la critique légitime. Dans son arrêt du 25 février 2025 pourvoi numéro 23-84.606, la chambre criminelle a précisé les critères distinctifs de l’infraction.

La chambre criminelle a rappelé les exigences de qualification dans sa décision numéro 23-84.606 en censurant expressément l’analyse des juges d’appel. La Cour a rappelé que « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur » constitue une diffamation. Elle a précisé que l’infraction est constituée « même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». Or, l’imputation de fautes professionnelles imaginaires ou d’infractions pénales inexistantes caractérise incontestablement l’atteinte directe requise pour ordonner une mesure d’urgence.

Dans l’affaire jugée le 26 juin 2024 sous le numéro 22-22.483, la Première chambre civile a validé la qualification retenue. Les juges d’appel avaient relevé la diffusion massive de faux avis et de messages dénigrants orchestrée au moyen de multiples comptes numériques fictifs. La Cour a retenu que « constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ». Dès lors, la création artificielle de faux profils calomnieux justifie l’intervention énergique du juge pour ordonner la suppression immédiate des publications litigieuses.

Lorsque les propos diffamatoires sont hébergés par des plateformes numériques, le cadre légal applicable résulte de la législation régissant l’économie de l’information. L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique détermine les obligations des hébergeurs techniques. Dans un arrêt de principe rendu le 26 février 2025 sous le pourvoi 23-22.386, la Première chambre civile a précisé ce régime. La haute juridiction a rappelé que les plateformes « ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent ».

La Cour suprême a complété dans sa décision 23-22.386 que ces acteurs ne sont tenus à aucune obligation de recherche d’activités illicites. Elle a souligné que l’hébergeur doit agir promptement dès lors qu’une décision judiciaire antérieure a constaté l’illicéité manifeste des contenus signalés par la victime. La Cour a rappelé que « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne » est prohibée. En conséquence, le refus d’un hébergeur de retirer un contenu calomnieux après notification régulière justifie une condamnation sous astreinte prononcée en référé.

La Première chambre civile a également encadré les actions dirigées contre les plateformes dans son arrêt du 26 février 2025 numéro 23-16.762. La haute juridiction a posé que « il doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de la liberté d’expression ». Elle a averti que « la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise ». À cet égard, le juge des référés doit vérifier la réalité de l’abus sans se contenter d’une simple allégation d’atteinte portée à l’honneur.

La Cour a ajouté dans l’arrêt 23-16.762 une directive pour les cas où l’auteur réel des messages demeure inconnu des services. Elle a jugé que « il incombe au juge d’apprécier si la suppression de ces propos est proportionnée à l’atteinte subie par les personnes visées ». Par ailleurs, le président du tribunal peut ordonner à la plateforme de communiquer les données d’identification et de connexion de l’utilisateur anonyme poursuivi. Dès lors, l’injonction probatoire permet à la victime d’identifier l’auteur des attaques pour engager ultérieurement des poursuites indemnitaires devant les juridictions compétentes.

Le juge des référés dispose ainsi d’une panoplie complète de mesures pour neutraliser efficacement la diffamation commise sous le couvert de l’anonymat. La double injonction de dévoilement d’identité et de suppression de contenu rétablit un équilibre équitable entre la victime et l’auteur des attaques. Or, l’exécution immédiate de ces injonctions sous astreinte financière comminatoire garantit l’efficacité pratique des décisions rendues par le juge de l’urgence. En conséquence, le référé d’heure à heure s’affirme comme le moyen privilégié de faire cesser sans délai les campagnes organisées d’atteinte à l’honneur.

B. Le contrôle de proportionnalité des mesures conservatoires au regard de l’article 10 de la CEDH

L’intervention du juge des référés civils doit s’opérer dans le respect rigoureux de la liberté d’expression garantie au plan international et européen. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme consacre la liberté fondamentale de communication des pensées, opinions et informations au public. Dans son arrêt rendu le 26 juin 2024 sous le numéro 22-22.483, la Première chambre civile a explicité cette exigence. La Cour a rappelé que « des restrictions à la liberté d’expression peuvent être justifiées par la protection des droits d’autrui à condition qu’elles soient proportionnées ».

Or, toute mesure d’interdiction ou de retrait ordonnée par le juge civil doit faire l’objet d’un contrôle de proportionnalité particulièrement circonstancié. Ce principe d’équilibre a également été réaffirmé par la Première chambre civile dans sa décision du 26 février 2025 numéro 23-22.386. La haute cour a souligné que les restrictions doivent être strictement nécessaires à la sauvegarde des droits légitimes et de la réputation individuelle d’autrui. Dès lors, la protection de la dignité humaine justifie des mesures conservatoires ciblées dès lors qu’un abus flagrant est constaté par la juridiction.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation avait elle-même rappelé la nécessité de concilier la critique avec la protection légitime de la réputation. Dans son arrêt du 17 décembre 2018 portant le pourvoi 18-82.737, la formation plénière a examiné cette articulation fondamentale. Par ailleurs, dans son arrêt du 6 février 2018 numéro 17-83.857, la chambre criminelle a confirmé cette recherche d’équilibre. La juridiction a approuvé « une juste conciliation entre la libre critique de l’action des Etats ou de leur politique » et l’honneur des personnes.

La chambre criminelle a également validé la limitation proportionnée des voies d’action dans son arrêt du 5 mars 2024 numéro 23-81.316. La haute juridiction a jugé que l’encadrement des poursuites « est justifiée par la nécessité de limiter les atteintes à la liberté d’expression » démocratique. À cet égard, le contrôle de conventionnalité garantit que les mesures conservatoires ordonnées ne restreignent pas excessivement le débat d’intérêt général légitime. L’étendue des injonctions prononcées par le juge des référés d’urgence doit donc correspondre exactement à la gravité et à la répétition des faits.

Dans la décision du 26 juin 2024 numéro 22-22.483, les défendeurs poursuivaient leurs diffamations malgré l’ordonnance de première instance. La Première chambre civile a validé l’interdiction générale de diffusion de tout message visant directement ou indirectement la victime de cette campagne calomnieuse. La haute juridiction a estimé que cette interdiction absolue constituait une mesure strictement proportionnée pour faire cesser un harcèlement particulièrement destructeur. En conséquence, le juge des référés peut interdire toute nouvelle publication attentatoire lorsque le risque de réitération du trouble illicite est avéré.

Le prononcé d’une astreinte financière par infraction constatée constitue le complément indispensable de l’injonction de cessation pour assurer son respect immédiat. Or, le montant de l’astreinte doit être calibré de manière à dissuader toute récidive sans créer une charge manifestement disproportionnée pour l’auteur. La Première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions ordonnant des mesures de neutralisation sur les plateformes internet. Dès lors, les juges du fond doivent caractériser avec précision la persistance des agissements illicites pour légitimer la rigueur des injonctions adoptées.

L’articulation entre le référé d’heure à heure et l’article 10 de la CEDH consacre ainsi un modèle jurisprudentiel protecteur et parfaitement équilibré. En permettant une action fulgurante contre le cyberharcèlement tout en contrôlant la proportionnalité des injonctions, la Cour de cassation offre un bouclier juridique moderne. À cet égard, les victimes de campagnes diffamatoires en ligne disposent d’un instrument procédural redoutable pour sauvegarder immédiatement leur e-réputation. La pratique du référé d’urgence s’impose désormais comme le pivot central de la défense des droits de la personnalité sur les réseaux numériques.

La jurisprudence assure une conciliation exemplaire entre l’impératif démocratique de liberté d’expression et la protection nécessaire de l’honneur des citoyens. Les juridictions nationales appliquent avec pragmatisme les règles du Code de procédure civile pour répondre aux défis posés par la technologie moderne. Or, la rapidité d’intervention judiciaire demeure la seule réponse efficace pour juguler la diffusion virale de contenus calomnieux et trompeurs en ligne. En conséquence, la maîtrise des subtilités du référé d’heure à heure constitue un atout décisif pour tout praticien du droit de la presse.

Conclusion

Le référé d’heure à heure représente l’instrument juridique le plus performant pour réprimer les atteintes graves à l’e-réputation sur internet. L’exclusion du délai de vingt jours de l’article 54 de la loi de 1881 consacre l’efficacité indispensable de la juridiction présidentielle d’urgence. Or, la mise en œuvre de cette procédure d’exception demeure subordonnée à la caractérisation rigoureuse d’un trouble manifestement illicite caractérisé. Les décisions récentes de la Cour de cassation rappellent que les injonctions de retrait et d’interdiction doivent respecter une stricte proportionnalité.

Dès lors, la maîtrise technique de ce contentieux d’urgence permet de concilier la protection des personnes avec la liberté d’expression démocratique. Les praticiens disposent ainsi d’un cadre procédural solide pour neutraliser les campagnes de dénigrement et identifier les auteurs de propos malveillants. À cet égard, l’action coordonnée devant le juge des référés assure une défense immédiate et pérenne des droits de la personnalité. En conséquence, le référé d’heure à heure s’affirme comme une garantie fondamentale de l’État de droit à l’ère numérique contemporaine.

📄 Circulaire officielle