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Convention fiscale France–Hongrie : pension hongroise versée en France, déclaration, remboursement et recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Hongrie : pension hongroise versée en France, déclaration, remboursement et recours

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Recevoir chaque mois une pension versée par une caisse hongroise lorsque l’on vit en France soulève une question plus précise que celle du simple lieu de paiement : quel État dispose du droit d’imposer cette pension au regard de la convention fiscale franco-hongroise ? La réponse dépend de la résidence fiscale conventionnelle, mais aussi de l’origine juridique de la pension. Une retraite privée, une pension servie au titre de la sécurité sociale hongroise et une pension de fonction publique ne suivent pas nécessairement la même règle. Le virement sur un compte français, la nationalité du bénéficiaire ou le prélèvement opéré par la caisse ne suffisent donc pas, à eux seuls, à déterminer l’impôt dû.

La convention signée le 28 avril 1980 entre la France et la Hongrie, dans sa version consolidée avec la convention multilatérale, organise cette répartition. Elle doit être lue avec les règles françaises de déclaration, le régime des contributions sociales et les mécanismes de réclamation. Une erreur de qualification peut conduire à une imposition en France alors que la Hongrie avait le droit exclusif de taxer, ou inversement. Ce guide présente une méthode de vérification, les documents à réunir, les délais à préserver et la façon de demander le remboursement d’une somme prélevée à tort, sans confondre déclaration et paiement.

I. Pension hongroise en France : où est-elle imposée selon la résidence et son origine ?

A. Résidence fiscale en France : quels critères appliquer avant la convention ?

Le raisonnement commence par la résidence, et non par le pays qui verse la pension. En droit interne, l’article 4 A du Code général des impôts pose que les personnes ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à raison de l’ensemble de leurs revenus. Le texte ajoute que les personnes domiciliées hors de France ne sont imposables en France qu’à raison de leurs revenus de source française. Cette règle interne est ensuite corrigée ou précisée par la convention internationale applicable.

L’article 4 B du Code général des impôts retient trois séries de critères : le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Le texte vise notamment « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et celles qui y ont « le centre de leurs intérêts économiques ». Un retraité qui n’exerce plus d’activité doit donc documenter son foyer, la durée effective de ses séjours et la localisation de ses intérêts patrimoniaux, plutôt que de se limiter à l’adresse mentionnée sur un relevé bancaire.

La convention franco-hongroise du 28 avril 1980, dans sa version consolidée publiée par l’administration fiscale, définit le résident d’un État par référence à l’assujettissement à l’impôt en raison du domicile, de la résidence ou d’un critère analogue. Elle prévoit un mécanisme de départage si la personne est regardée comme résidente des deux États. Le foyer d’habitation permanent est examiné en premier. Si un foyer existe dans les deux pays, le centre des intérêts vitaux est recherché ; à défaut, le séjour habituel, puis la nationalité, sont pris en compte. Lorsque la double nationalité ne permet pas de trancher, les autorités compétentes doivent parvenir à un accord.

Cette hiérarchie a une portée très concrète. Une personne qui conserve un appartement à Budapest mais vit avec son conjoint en France, y reçoit ses soins, y gère ses dépenses courantes et y séjourne la majeure partie de l’année peut être résidente conventionnelle de France, même si elle conserve un numéro fiscal hongrois. À l’inverse, un bénéficiaire qui vient seulement passer quelques semaines en France, conserve son foyer réel et ses attaches économiques en Hongrie peut ne pas être résident de France. La conclusion suppose une analyse de l’année concernée : un déménagement en cours d’année, une séparation, une hospitalisation ou un retour auprès de la famille peuvent modifier les indices.

Le Conseil d’État a déjà rappelé, dans une affaire de pension allemande, que la convention conduit à rechercher le foyer d’habitation permanent. Dans sa décision du 25 octobre 1989, n° 64737, il relève que le contribuable devait être regardé comme résident de France parce qu’il ne contestait pas avoir son « foyer d’habitation permanent » en France. Cette décision ne porte pas sur la Hongrie et ne remplace pas la lecture de l’article 4 de la convention franco-hongroise ; elle illustre la méthode de qualification lorsqu’un contribuable se prévaut d’une résidence étrangère sans produire les éléments permettant de la retenir.

Le lieu du compte bancaire doit également être remis à sa juste place. Dans sa décision du 17 juin 2015, n° 371412, le Conseil d’État a jugé, à propos d’un contrôle de résidence, que « le versement de sa pension de retraite sur un compte bancaire en France ne constituait qu’une modalité de versement réalisée à sa demande ». L’ouverture d’un compte en France peut donc être un indice parmi d’autres, mais elle ne suffit pas à créer un domicile fiscal. La même prudence vaut pour le compte hongrois : y recevoir la pension ne prouve pas que l’on demeure résident de Hongrie.

La Cour de cassation a aussi souligné l’articulation entre le droit français et la notion conventionnelle de résident. Dans son arrêt de la chambre commerciale du 24 novembre 2021, pourvoi n° 19-14.013, elle reprend l’idée que « la notion de domicile fiscal en droit français, défini par l’article 4B du code général des impôts, correspond à la notion de résident fiscal » au sens de la convention examinée. L’arrêt concerne la relation franco-suisse et ne tranche pas le régime d’une pension hongroise. Il rappelle toutefois qu’une mention administrative ou une imposition étrangère ne suffit pas à elle seule : il faut qualifier la situation au regard du texte interne et du traité.

Pour sécuriser cette première étape, le dossier doit comporter, pour chaque année litigieuse, les pièces suivantes :

  • les adresses des logements disponibles en France et en Hongrie, avec les périodes d’occupation réelle ;
  • les factures d’énergie, attestations d’assurance, relevés de consommation et justificatifs de vie quotidienne utiles à établir le foyer ;
  • les éléments relatifs au conjoint, aux enfants à charge, aux soins et aux démarches administratives ;
  • les revenus et placements gérés depuis chaque pays, ainsi que les pouvoirs bancaires et les mandats ;
  • les certificats de résidence ou attestations délivrés par les administrations, en gardant à l’esprit qu’ils doivent être confrontés aux faits ;
  • un calendrier des séjours et une chronologie des changements de domicile.

La nationalité hongroise ne donne pas automatiquement le droit à la Hongrie de taxer toute pension hongroise. Elle intervient seulement à un stade déterminé du mécanisme conventionnel de départage, si le foyer et le centre des intérêts vitaux ne permettent pas de conclure. De la même manière, la nationalité française ne transforme pas systématiquement une pension de source hongroise en pension imposable en France. Le critère décisif reste la combinaison du statut de résident et de la catégorie de pension.

B. Pension privée, sécurité sociale ou fonction publique : qui peut taxer ?

L’article 18 de la convention franco-hongroise distingue deux mécanismes. Son paragraphe 1 concerne les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur. La règle est celle d’une imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire : la pension privée versée à une personne résidente de France relève en principe de la France. Le texte emploie la formule « ne sont imposables que dans cet Etat ». Pour un ancien salarié d’une entreprise hongroise qui perçoit une retraite complémentaire ou une pension privée n’entrant pas dans la sécurité sociale hongroise, cette règle peut donc attribuer le droit d’imposer à la France.

Le paragraphe 2 de l’article 18 crée une exception importante. Les pensions et sommes versées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État « ne sont imposables que dans cet Etat ». Une pension de vieillesse hongroise relevant du régime légal hongrois peut ainsi rester imposable en Hongrie même si le bénéficiaire est résident de France. Il ne faut pas déduire la nature de la pension du seul nom de la caisse ou du pays de virement. Le document de liquidation, la base légale du régime, l’historique des cotisations et la nature de la prestation doivent être examinés.

La troisième hypothèse concerne les fonctions publiques. L’article 19, paragraphe 2, vise les pensions payées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public au titre de services rendus à cet État ou à cette entité. Le texte prévoit également une imposition exclusive dans l’État concerné. Il faut donc distinguer une pension d’agent public financée comme telle d’une pension versée par un établissement public dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale. Le paragraphe 3 de l’article 19 renvoie, pour cette dernière activité, aux règles des articles 15, 16 et 18. Une étiquette telle que « organisme public » ne permet pas de conclure sans analyser l’employeur et le financement de la carrière.

Le tableau pratique peut être résumé ainsi, sous réserve de la résidence conventionnelle de France et des documents propres à la pension :

Origine de la pension Règle conventionnelle principale Point à prouver
Pension privée liée à un emploi antérieur Imposition dans l’État de résidence du bénéficiaire selon l’article 18, paragraphe 1 Caractère privé et absence de rattachement à la sécurité sociale ou à une fonction publique
Pension de sécurité sociale hongroise Imposition dans l’État qui applique la législation de sécurité sociale selon l’article 18, paragraphe 2 Base légale du régime et qualification officielle de la prestation
Pension de fonction publique Imposition dans l’État payeur selon l’article 19, paragraphe 2 Services rendus à l’État ou à une personne morale de droit public
Pension issue d’une activité commerciale publique Retour vers les articles 15, 16 et 18 selon l’article 19, paragraphe 3 Activité économique de l’entité et lien entre l’emploi et la pension

Cette distinction explique des résultats apparemment contradictoires. Deux personnes vivant dans le même immeuble en France peuvent recevoir chacune une pension hongroise, mais la première, ancienne salariée du secteur privé, sera imposée en France, tandis que la seconde, titulaire d’une retraite légale hongroise, devra appliquer la règle d’imposition attribuée à la Hongrie. Une troisième personne, ancien fonctionnaire hongrois, devra examiner l’article 19 et les éventuelles particularités du statut de l’entité payeuse. Le montant mensuel et la devise ne modifient pas cette qualification.

Le document le plus utile est souvent l’attestation de la caisse hongroise décrivant la prestation. Il faut demander, si nécessaire, une attestation détaillée en précisant que la question porte sur la convention fiscale franco-hongroise : régime légal ou complémentaire, cotisations obligatoires ou facultatives, organisme payeur, texte hongrois fondant la prestation, période d’activité et montant brut. Une simple attestation indiquant « retraite » peut être insuffisante si elle ne permet pas de distinguer une pension de sécurité sociale d’un régime professionnel.

Il faut aussi isoler les sommes qui ne sont pas une pension au sens de l’article 18 : versement en capital d’un contrat, rachat, indemnité de départ, rente viagère issue d’un placement, dividendes d’un fonds de retraite ou intérêts d’un compte d’épargne. Ces revenus peuvent relever d’autres articles de la convention, avec une méthode d’élimination de la double imposition différente. La convention franco-hongroise prévoit, à son article 24, un crédit d’impôt pour certains revenus limitativement visés, notamment les articles 10, 14, 16 et 17. Cette liste ne doit pas être étendue mécaniquement aux pensions des articles 18 et 19.

La décision du Conseil d’État du 24 mai 2006, n° 280942, relative à une pension italienne de fonction publique, montre pourquoi la méthode d’élimination prévue par chaque traité doit être lue avec soin. Le Conseil d’État y a retenu que la « capacité contributive » pouvait être déterminée au regard de la totalité des revenus et a appliqué le crédit d’impôt prévu par la convention franco-italienne. Cette solution ne permet pas de réclamer un crédit identique pour une pension hongroise : l’article 24 de la convention franco-hongroise prévoit, pour les revenus imposables en Hongrie, une exonération française, puis une règle de calcul du taux, tandis que son paragraphe b réserve le crédit à d’autres catégories de revenus.

Enfin, la clause anti-abus ajoutée par la convention multilatérale doit rester présente dans l’analyse. La version consolidée publiée par l’administration précise qu’un avantage conventionnel peut être refusé lorsqu’il est raisonnable de conclure qu’il constituait l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction, sauf cohérence avec l’objet du traité. Cette clause ne remet pas en cause la retraite normalement liquidée ; elle rappelle simplement qu’une restructuration artificielle d’un régime ou d’un paiement ne peut pas être créée pour obtenir une exonération sans rapport avec la carrière réelle.

La conclusion de cette première partie est opérationnelle : avant de remplir une déclaration ou de demander un remboursement, il faut obtenir une réponse écrite à trois questions. Qui était l’employeur ou le régime ? Quel texte fonde le paiement ? Dans quel État le bénéficiaire est-il résident au sens de l’article 4 de la convention ? Tant que l’une de ces réponses reste incertaine, le calcul de l’impôt est fragile.

II. Déclaration d’une pension hongroise et double imposition : comment demander le remboursement et le recours ?

A. Déclarer en France sans payer deux fois : impôt sur le revenu, taux effectif et prélèvements sociaux

Une double déclaration ne signifie pas nécessairement une double imposition. Un résident de France doit, en principe, communiquer à l’administration française les éléments nécessaires à l’établissement de son impôt, y compris lorsqu’une convention attribue le droit d’imposer à la Hongrie et que la France conserve un rôle dans le calcul du taux. L’article 170 du Code général des impôts impose la déclaration détaillée des revenus et précise que le contribuable doit déclarer les éléments exonérés en France lorsqu’ils doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt applicable aux autres revenus. La phrase légale vise des revenus « exonérés mais qui doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt ».

Lorsque la pension privée relève de l’article 18, paragraphe 1, et que le bénéficiaire est résident de France, la pension doit être traitée comme un revenu imposable en France selon les règles françaises des pensions. Le montant à retenir est le montant brut ou le montant fiscal requis par la déclaration de l’année, converti en euros selon les modalités applicables. Il faut conserver le relevé hongrois, le taux de change utilisé, les retenues éventuelles et les justificatifs de conversion. La caisse hongroise peut avoir prélevé une somme par automatisme : cette retenue ne crée pas à elle seule un crédit d’impôt en France.

Dans cette hypothèse, la demande de restitution doit d’abord être orientée vers l’État qui a prélevé l’impôt sans disposer, selon l’analyse conventionnelle, du droit de taxer. La France ne doit pas accorder un crédit qui n’est pas prévu par l’article 24. Le contribuable peut déclarer correctement en France, puis demander à la Hongrie de rembourser la retenue indue, en joignant la preuve de la résidence française et le certificat de la caisse. Si la Hongrie conteste la résidence ou la qualification de la pension, la procédure amiable peut être envisagée en parallèle.

Lorsque la pension relève de l’article 18, paragraphe 2, ou de l’article 19, paragraphe 2, et que l’imposition est attribuée à la Hongrie, la pension ne doit pas être taxée une seconde fois à l’impôt sur le revenu en France. Elle peut cependant devoir être portée dans la déclaration française pour le calcul du taux applicable aux autres revenus du foyer. La convention franco-hongroise prévoit, à son article 24, paragraphe 2 a, que les revenus imposables en Hongrie sont exonérés des impôts français visés par la convention ; son paragraphe c organise le calcul du taux en tenant compte du total des revenus imposables selon la loi française. L’article 197 C du Code général des impôts exprime la logique du taux effectif : l’impôt est calculé au taux correspondant à l’ensemble des revenus, imposables et exonérés.

Le taux effectif peut augmenter le taux appliqué à un salaire, à une pension française ou à des revenus fonciers, sans transformer la pension hongroise exonérée en revenu imposable en France. L’avis d’impôt doit donc être lu ligne par ligne : base imposable, revenus servant au taux effectif, prélèvements sociaux et crédits éventuels ne sont pas la même chose. Une contestation utile indique la ligne précise affectée et explique si l’erreur porte sur la base, le taux, l’absence d’exonération ou l’application d’un crédit non prévu.

La question de la CSG, de la CRDS et, le cas échéant, de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, se traite séparément de l’impôt sur le revenu. Le document d’aide officiel n° 2041-GG pour les revenus de source étrangère rappelle que les pensions de retraite font partie des revenus de remplacement. Il indique que ces revenus sont assujettis lorsque le contribuable est domicilié en France au sens de l’article 4 B et à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie. Le même document précise qu’il faut tenir compte des règles européennes applicables aux revenus provenant d’un autre État membre de l’Union européenne et des éventuelles exclusions prévues par la convention ou le régime social.

Il ne faut donc pas conclure que l’exonération conventionnelle de l’impôt sur le revenu entraîne automatiquement l’exonération de toutes les contributions sociales. Il ne faut pas non plus appliquer une contribution sans vérifier la couverture maladie, le revenu fiscal de référence, la nature de la pension et les règles propres à l’année. Le dossier doit distinguer :

  • l’impôt sur le revenu français, régi par la convention et le Code général des impôts ;
  • l’impôt éventuellement retenu en Hongrie ;
  • la CSG, la CRDS et la CASA, régies par les textes sociaux et la situation d’affiliation ;
  • les frais bancaires, conversions et retenues qui ne sont pas nécessairement des impôts ouvrant droit à imputation.

Une erreur fréquente consiste à recopier dans la déclaration française le montant net reçu sur le compte. Le montant net ne permet pas de savoir si la caisse a retenu un impôt hongrois, une cotisation sociale, des frais de virement ou une retenue administrative. Il faut repartir du montant brut figurant sur l’attestation annuelle, identifier chaque prélèvement et convertir séparément les éléments. La différence entre le brut déclaré et le net perçu doit être expliquée par des justificatifs.

Un exemple permet de comprendre la logique sans préjuger du calcul individuel. Une personne résidente de France reçoit 24 000 euros d’une caisse privée hongroise et 12 000 euros d’une caisse légale hongroise. La première pension peut relever de la France selon l’article 18, paragraphe 1 ; la seconde peut relever exclusivement de la Hongrie selon l’article 18, paragraphe 2. La déclaration française peut comporter les deux montants, mais l’assiette de l’impôt français, le taux applicable aux autres revenus et la demande de remboursement en Hongrie ne seront pas identiques. Si la caisse privée a retenu 15 %, cette retenue doit être isolée : elle n’est pas automatiquement imputable sur l’impôt français.

Un autre exemple concerne une ancienne carrière dans une administration hongroise. La pension peut relever de l’article 19, paragraphe 2, si elle est payée par l’État ou une personne morale de droit public au titre des services rendus. Une activité commerciale de l’entité peut conduire à une qualification différente au titre de l’article 19, paragraphe 3. La production du contrat de travail, du statut de l’employeur et du document de liquidation est alors plus importante que la seule mention « pension publique » sur un relevé.

La lecture des formulaires doit suivre cette qualification. Le formulaire annuel de déclaration des revenus de source étrangère et ses notices peuvent évoluer ; les cases à renseigner ne doivent pas être choisies à partir d’un ancien millésime ou d’un conseil général trouvé sur un forum. Il faut conserver une copie de la déclaration déposée, de l’annexe remplie, des montants saisis et du message adressé au service des impôts. Cette conservation permet de démontrer la bonne foi et de corriger rapidement une erreur de report.

Le bénéficiaire qui n’a encore reçu aucune attestation complète peut déclarer la situation de façon prudente, joindre un message explicatif et demander la correction après réception des documents. Une absence de réponse de la caisse ne justifie pas une omission définitive. Les échanges électroniques, les relances datées et les demandes de certificat doivent être archivés. L’administration française appréciera plus facilement une qualification documentée et évolutive qu’un montant net présenté sans explication.

B. Contester une retenue ou une imposition : réclamation, preuve et procédure amiable

Une contestation efficace sépare trois litiges possibles : l’impôt français calculé sur la mauvaise base, la retenue hongroise appliquée alors que la convention attribue le droit d’imposer à la France, et le désaccord franco-hongrois sur la résidence ou la catégorie de pension. Ces litiges peuvent avoir des interlocuteurs et des délais différents. Une lettre unique envoyée à la mauvaise administration peut faire perdre du temps ; elle ne doit pas remplacer les réclamations nécessaires dans chaque État.

Pour l’impôt français, la réclamation contentieuse doit identifier l’avis d’imposition, l’année, la pension concernée, la règle conventionnelle invoquée et le montant demandé en dégrèvement ou en restitution. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit la juridiction contentieuse comme celle des réclamations tendant à réparer les erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou à faire bénéficier le contribuable d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Une pension hongroise imposée en France contrairement à la combinaison des articles 18 et 24 peut donc donner lieu à une réclamation motivée.

Le délai général est encadré par l’article R* 196-1 du Livre des procédures fiscales. Pour les impôts concernés, la réclamation doit en principe parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation selon le cas. Le texte vise une présentation « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle ». Il faut toutefois vérifier la nature exacte du prélèvement : une retenue à la source ou un prélèvement contemporain peut relever d’une règle particulière. La date de l’avis, la date du paiement et la date de la retenue doivent apparaître dans le dossier.

La réclamation française doit être adressée au service compétent indiqué sur l’avis, de préférence par la messagerie sécurisée lorsque celle-ci est disponible, avec une demande explicite de prise en compte de la convention franco-hongroise. Le contribuable doit demander un accusé ou conserver la preuve du dépôt. Une demande de simple renseignement n’a pas la même portée qu’une réclamation contentieuse : le message doit contenir l’année, l’imposition, la prétention chiffrée et les motifs. En cas de rejet, exprès ou implicite, la suite contentieuse doit être examinée avec un professionnel au regard des délais de saisine du juge administratif.

La demande adressée à l’administration hongroise ou à la caisse doit suivre le circuit propre à la retenue. Elle doit rappeler le statut de résident de France, viser l’article 18 ou 19 pertinent et demander la restitution du montant prélevé, avec le certificat de résidence fiscale française et l’attestation de pension. Si la caisse demande une attestation spécifique, il faut distinguer l’attestation de résidence du bénéficiaire et le certificat de qualification de la pension. Le remboursement ne peut pas être demandé sérieusement sans identifier le payeur, le montant brut, la date du prélèvement et l’année fiscale.

La procédure amiable franco-hongroise est utile lorsque les deux États ne donnent pas la même lecture du traité ou lorsque l’imposition non conforme risque de persister. L’article 26, paragraphe 1, permet à la personne de saisir l’autorité compétente de l’État dont elle est résidente, indépendamment des recours internes. La convention indique qu’un cas doit être soumis « dans les trois ans » suivant la première notification de la mesure entraînant l’imposition non conforme. Ce délai conventionnel ne doit pas être confondu avec le délai de réclamation français : il faut préserver les deux.

La saisine de la procédure amiable ne suspend pas automatiquement les délais nationaux et ne garantit pas un remboursement immédiat. Elle doit exposer la situation factuelle, les deux positions administratives, les années concernées, les articles 4, 18, 19 et 24 invoqués, les montants et les démarches déjà effectuées. Il faut demander à l’autorité compétente française de coordonner le cas avec la Hongrie, tout en poursuivant les réclamations internes. La convention prévoit que l’accord amiable, lorsqu’il intervient, est appliqué quels que soient les délais internes ; cette règle ne dispense pas de saisir les administrations dans les temps.

La version consolidée publiée par l’administration mentionne une procédure d’arbitrage dans certaines situations lorsque les autorités ne parviennent pas à un accord dans un délai de trois ans. Cette voie est conditionnelle : elle dépend d’une demande écrite, des conditions du traité multilatéral et des réserves formulées par les États. La France a notamment réservé l’exclusion de certains cas de faible base imposable, de fraude ou d’omission volontaire, ainsi que de situations bénéficiant d’une exemption ou d’un taux nul dans un État. L’arbitrage ne doit donc pas être présenté comme un recours automatique pour chaque pension.

Le dossier à joindre à une demande de remboursement ou à une procédure amiable devrait être organisé en quatre parties :

  1. Résidence. Certificat français, historique des adresses, calendrier des séjours, logement, foyer familial et éléments économiques.
  2. Qualification de la pension. Attestation de la caisse, régime légal ou complémentaire, employeur d’origine, statut public ou privé, base juridique, périodes cotisées et nature de la prestation.
  3. Montants. Relevés annuels bruts, sommes retenues en Hongrie, conversions en euros, déclarations françaises, avis d’impôt et justificatifs de paiement.
  4. Chronologie du litige. Courriers de la caisse, réponses des administrations, date de la première notification, réclamation française, demande étrangère et accusés de réception.

Lorsque les documents hongrois ne sont pas en français, une traduction peut être nécessaire pour les passages déterminants : qualité du régime, fondement légal, retenue fiscale et identité du payeur. Il n’est pas utile de traduire sans hiérarchie des centaines de pages ; il faut d’abord obtenir les attestations ciblées et conserver les originaux. Un tableau récapitulatif par année, avec une colonne « pension privée », une colonne « sécurité sociale », une colonne « fonction publique » et une colonne « retenue », facilite le contrôle des incohérences.

Les décisions judiciaires françaises confirment l’importance de la preuve. Dans la décision n° 64737 du 25 octobre 1989, le Conseil d’État a refusé de tirer les conséquences d’une règle réservée aux assurances sociales faute d’indications suffisantes sur l’origine des pensions. L’arrêt montre qu’une personne qui invoque l’exception de sécurité sociale doit documenter la nature exacte du régime. Dans l’arrêt n° 371412 du 17 juin 2015, le Conseil d’État a également recherché les éléments de résidence au-delà de la simple modalité de versement. Ces solutions, même rendues dans d’autres contextes conventionnels, donnent une ligne de défense claire : produire la preuve de la résidence et de la pension, pas seulement affirmer l’une ou l’autre.

La décision n° 280942 du 24 mai 2006 doit être utilisée avec la même prudence. Elle concerne la convention franco-italienne et une méthode de crédit d’impôt qui n’est pas celle de l’article 24 de la convention franco-hongroise pour les pensions des articles 18 et 19. Elle est utile pour comprendre qu’un revenu peut intervenir dans la détermination de la capacité contributive tout en bénéficiant d’un mécanisme correcteur. Elle ne justifie pas la création d’un crédit d’impôt français lorsque le traité franco-hongrois prévoit une exonération avec taux effectif.

Une stratégie pratique peut suivre les étapes suivantes :

  1. qualifier la résidence de l’année et obtenir le certificat français ;
  2. obtenir de la caisse hongroise une attestation précisant le régime et la base du paiement ;
  3. lire les articles 18, 19 et 24 de la version officielle de la convention, sans appliquer une solution provenant d’un autre pays ;
  4. corriger la déclaration française, en distinguant revenu imposable, revenu exonéré pour le taux et contributions sociales ;
  5. déposer immédiatement la réclamation française si une imposition française est contestée, et la demande de restitution hongroise si une retenue étrangère est contestée ;
  6. déposer la procédure amiable avant l’expiration du délai de trois ans lorsque le différend porte sur l’application du traité dans les deux États.

La page consacrée à la procédure amiable après une double imposition internationale peut compléter ce parcours pour la chronologie, le contenu de la saisine et l’articulation avec les recours internes. Elle ne remplace pas l’analyse de la convention franco-hongroise : chaque catégorie de pension doit rester rattachée au bon article.

Le risque le plus sérieux est de laisser passer une année parce que la caisse affirme que sa retenue est « normale » ou parce que l’avis français reprend automatiquement un montant. Une retenue automatique n’a pas une valeur supérieure au traité. Inversement, une exonération française supposée ne justifie pas de supprimer la pension de toute déclaration si elle doit intervenir dans le taux effectif ou dans l’examen des contributions sociales. La bonne démarche consiste à signaler l’incertitude, demander les certificats, déposer les réclamations conservatoires utiles et compléter ensuite le dossier.

Conclusion

Une pension hongroise versée à une personne qui vit en France ne peut pas être classée à partir de la seule origine géographique du virement. Il faut d’abord déterminer la résidence conventionnelle en appliquant les critères du foyer, du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel et, en dernier ressort, de la nationalité. Il faut ensuite identifier le régime : pension privée, sécurité sociale hongroise, fonction publique ou activité commerciale d’un organisme public. Les articles 18 et 19 de la convention franco-hongroise attribuent alors le droit d’imposer selon des règles différentes.

La déclaration française doit être cohérente avec cette qualification. Une pension imposable en Hongrie peut rester à déclarer pour le taux effectif, tandis qu’une pension privée imposable en France ne donne pas automatiquement droit à un crédit pour l’impôt éventuellement retenu en Hongrie. L’impôt sur le revenu doit être séparé de la CSG, de la CRDS et de la CASA. En cas d’erreur, il faut préserver le délai de réclamation français, demander la restitution dans l’autre État et saisir la procédure amiable dans le délai conventionnel de trois ans lorsque le différend est transfrontalier. Les documents de résidence, de régime et de paiement feront la différence.

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