La fiscalité des groupes de sociétés et des structures faîtières est dominée par une problématique financière majeure souvent sous-estimée lors de la constitution des organigrammes sociétaires : l’assujettissement à la taxe sur les salaires régi par l’article 231 du Code général des impôts. Conçue historiquement comme une contrepartie à la non-imposition ou à l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), cette imposition frappe directement les rémunérations versées par les employeurs établis en France dont le chiffre d’affaires n’a pas été assujetti à la TVA à hauteur d’au moins 90 % au titre de l’année civile précédente. Pour les sociétés holdings, qu’elles soient passives ou animatrices de leur groupe, la coexistence de flux financiers hors champ de la TVA (dividendes, produits de participations, intérêts de prêts intragroupes) et de prestations de services opérationnelles soumises à la TVA (management fees, assistance administrative, technique ou juridique) crée une situation d’assujettissement partiel particulièrement complexe.
Dans un contexte de renforcement drastique des vérifications de comptabilité menées par la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) et les directions de contrôle fiscal (DIRCOFI), la détermination de l’assiette de la taxe sur les salaires est devenue un terrain d’affrontement contentieux récurrent. Les vérificateurs remettent fréquemment en cause les modalités de calcul du rapport d’assujettissement, en y intégrant massivement l’intégralité des dividendes perçus des filiales, tout en refusant l’application de la sectorisation d’activité aux rémunérations des mandataires sociaux et des cadres de direction. Face à ces redressements substantiels, les entreprises doivent maîtriser avec une rigueur absolue tant les critères textuels et doctrinaux de l’administration que les lignes de partage tracées par la jurisprudence administrative et judiciaire la plus récente.
La compréhension et la sécurisation du régime de la taxe sur les salaires au sein des holdings et des entités financières exigent une analyse méthodique en deux temps. Il convient d’étudier, en premier lieu, le champ d’assujettissement et la détermination du rapport financier applicable aux holdings sous l’empire de l’article 231 du Code général des impôts (I), avant d’analyser, en second lieu, les règles de sectorisation d’activité et la sécurisation des rémunérations des dirigeants face aux contrôles fiscaux contemporains (II).
I. Le champ d’assujettissement et la détermination du rapport financier des holdings (article 231 du CGI)
L’assujettissement d’une société holding à la taxe sur les salaires dépend étroitement de la nature de ses activités et de la composition de ses flux financiers. Si les holdings pures sont par nature situées hors du champ de la TVA, les holdings mixtes se caractérisent par un assujettissement partiel qui impose l’application d’un prorata financier rigoureux.
A. Les critères d’assujettissement et l’intégration des flux financiers dans le rapport général
Aux termes de l’article 231 du Code général des impôts, les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe à la charge des employeurs établis en France. L’assiette de base de la taxe sur les salaires est expressément alignée sur celle de la contribution sociale généralisée (CSG) définie aux articles L. 136-1-1 à L. 136-1-3 du Code de la sécurité sociale. La doctrine administrative publiée au BOI-TPS-TS-10 et au BOI-TPS-TS-20 précise que sont assujetties à la taxe sur les salaires les personnes physiques ou morales qui, au titre de l’année précédant celle du paiement des rémunérations, n’étaient pas assujetties à la TVA ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires.
Le calcul de l’assiette imposable repose sur l’application d’un rapport d’assujettissement, également dénommé rapport d’application, déterminé au titre de l’année civile écoulée. Comme le rappelle le BOI-TPS-TS-20-20, ce rapport est constitué par une fraction dont les termes obéissent à des définitions fiscales autonomes et distinctes du prorata de déduction de TVA. Le numérateur du rapport comprend le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA, c’est-à-dire l’ensemble des recettes et produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA. Le dénominateur comprend le chiffre d’affaires total de l’entité, défini comme le total des recettes et produits de toute nature, y compris ceux résultant d’opérations situées hors du champ d’application de la TVA.
L’appréciation de la territorialité des opérations revêt à cet égard une importance déterminante pour les groupes internationaux. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 10 novembre 2022 concernant la société Total Energies SE (CAA Paris, 9e ch., 10 novembre 2022, n° 21PA02587), a expressément jugé :
« D’autre part, pour la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée de la SA Total, ne sont pas à prendre en compte, en tant qu’opérations concourant au chiffre d’affaires propre au siège, susceptibles d’être retenues au dénominateur du rapport d’assujettissement, les opérations réalisées hors de France par des succursales de la SA Total établies à l’étranger, centres d’opérations présentant un caractère permanent et dotés d’une certaine autonomie, telles, en l’espèce, des ventes de produits pétroliers au profit d’une filiale du groupe chargée d’une activité de trading. Par suite, ces mêmes opérations n’ont pas à figurer aux termes du rapport d’assujettissement du siège à la taxe sur les salaires, lequel, s’il est distinct du rapport d’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée, se déduit à partir du pourcentage d’opérations non passibles de la taxe tel que précédemment défini. »
Cette décision fondamentale confirme que les opérations exécutées à l’étranger par des succursales autonomes ne concourent pas à la formation du rapport d’assujettissement du siège français, conformément aux principes de territorialité énoncés à l’article 271 du Code général des impôts et aux commentaires administratifs du BOI-TPS-TS-20-30. L’employeur doit donc circonscrire son calcul aux seules recettes et dépenses relevant de son activité territoriale en France.
Pour les holdings mixtes exerçant concurremment une activité de gestion de participations et une activité de fourniture de services facturés à leurs filiales avec TVA, la prise en compte des recettes purement financières au numérateur du rapport a pour conséquence mécanique de majorer le taux d’assujettissement global. Les intérêts de prêts intragroupes, les produits de trésorerie et les gains de change non soumis à la TVA viennent ainsi gonfler le numérateur, augmentant la fraction des rémunérations soumise à la taxe sur les salaires selon le barème progressif fixé à l’article 231 du Code général des impôts et commenté au BOI-TPS-TS-30.
B. Le traitement des dividendes de filiales et la jurisprudence européenne
La question du traitement des dividendes perçus par les sociétés holdings au regard du rapport d’assujettissement a constitué le cœur d’une longue controverse doctrinale et contentieuse. Les contribuables soutenaient que l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport de l’article 231 du Code général des impôts revenait à opérer une taxation indirecte des bénéfices distribués, en contravention directe avec l’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales.
La juridiction administrative a définitivement tranché ce débat en faveur de l’administration fiscale. Dans une décision de principe particulièrement motivée rendue le 5 novembre 2025 à l’encontre de la société BNP Paribas Asset Management Holding (CAA Paris, 2e ch., 5 novembre 2025, n° 24PA04960), confirmée par l’arrêt parallèle CAA Paris, 2e ch., 5 novembre 2025, n° 24PA04961, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté l’argumentation des sociétés mères en formulant les motifs suivants :
« Il résulte des dispositions précitées de l’article 231 du code général des impôts qu’elles ont pour objet d’instituer une taxe portant sur les rémunérations versées par des personnes ou organismes aux salariés qu’elles emploient, dont l’assiette est constituée par une partie de ces rémunérations, déterminée en leur appliquant le rapport entre le chiffre d’affaires non passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires total, le chiffre d’affaires non passible de la taxe sur la valeur ajoutée retenu incluant les dividendes que celles-ci sont susceptibles de percevoir. Il ne ressort dès lors pas de ce dispositif que les dividendes entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Si le montant des dividendes perçus par une société au titre d’une année est pris en compte, avec l’ensemble des recettes et autres produits non passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, pour établir le rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, il a pour seul effet de contribuer à déterminer la proportion dans laquelle les rémunérations seront soumises à la taxe sur les salaires. Par conséquent, la seule prise en compte de ces dividendes à ce titre dans le calcul de l’assiette de la taxe sur les salaires ne peut être regardée comme une imposition, même indirectement subie, des bénéfices distribués, au sens des dispositions précitées de l’article 4 de la directive du 30 novembre 2011, ni comme un impôt qui viendrait s’y substituer, au sens de l’article 2 de la même directive, nonobstant la circonstance que l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement implique un surcroît de taxe sur les salaires. »
Cette solution rigoureuse, réitérée par la Cour administrative d’appel de Paris dans plusieurs arrêts rendus le 10 juillet 2025 (CAA Paris, 2e ch., 10 juillet 2025, n° 24PA00254, CAA Paris, 2e ch., 10 juillet 2025, n° 24PA00253 et CAA Paris, 2e ch., 10 juillet 2025, n° 24PA00252) ainsi que le 27 novembre 2025 (CAA Paris, 2e ch., 27 novembre 2025, n° 24PA02874), écarte également tout grief tiré de la méconnaissance du principe de non-discrimination de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme combiné à l’article 1er de son premier protocole additionnel. Le juge de l’impôt considère que la taxe sur les salaires constitue un impôt direct sur la masse salariale relevant de la souveraineté interne et non de la fiscalité de l’épargne ou des distributions de dividendes.
La même fermeté jurisprudentielle a été réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 18 décembre 2025 (CAA Nantes, 1ère ch., 18 décembre 2025, n° 25NT00704), ainsi que par la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 3e ch., 5 juin 2025, n° 23MA02232) et la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 2e ch., 24 mars 2026, n° 23NC01955). Les juridictions administratives s’alignent ainsi sur la doctrine fiscale administrative exposée au BOI-TPS-TS-20-10 et au BOI-TPS-TS-20-20, qui prescrit l’intégration systématique des dividendes au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement, dès lors que ces produits sont perçus au titre de l’activité financière globale de l’entreprise.
En conséquence, pour une holding mixte percevant d’importants dividendes de ses filiales, le rapport général d’assujettissement à la taxe sur les salaires avoisine très souvent 90 % à 100 %. L’application de ce taux global à l’ensemble de la masse salariale de l’entreprise générerait une charge fiscale prohibitive. C’est précisément à ce stade qu’intervient le mécanisme stratégique de la sectorisation d’activité, seule voie légale permettant d’isoler les rémunérations du personnel affecté aux tâches opérationnelles taxables à la TVA.
II. La sectorisation d’activité et la sécurisation des rémunérations face au contrôle fiscal
La sectorisation d’activité constitue un instrument de gestion fiscale fondamental pour les entreprises mixtes. En permettant d’isoler les activités soumises à la TVA des activités financières ou exonérées, elle offre une protection légale contre l’application indifférenciée du rapport général d’assujettissement à l’ensemble du personnel.
A. La constitution de secteurs distincts et l’affectation des personnels (article 209 de l’annexe II au CGI)
La possibilité pour un assujetti de constituer des secteurs d’activité distincts découle des dispositions combinées de l’article 209 de l’annexe II au Code général des impôts et des règles régissant la taxe sur les salaires énoncées à l’article 231 du Code général des impôts. Lorsque l’entreprise exerce des activités qui ne sont pas soumises à des règles identiques au regard de la TVA, elle a la faculté de créer des secteurs distincts au sein de son organisation comptable et fonctionnelle.
Les conditions de validité de la sectorisation ont été minutieusement précisées par la jurisprudence administrative. Dans un arrêt fondamental rendu le 27 avril 2023 (CAA Lyon, 2e ch., 27 avril 2023, n° 21LY03852), la Cour administrative d’appel de Lyon a synthétisé les principes applicables en ces termes :
« L’activité d’une entité peut être répartie en secteurs distincts si les services de cette entité peuvent être utilisés indépendamment les uns des autres, s’ils comportent la mise en œuvre de techniques et de moyens de production séparés et s’ils font l’objet d’une comptabilisation distincte. Lorsque les activités d’une entité sont, pour l’exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l’article 209 de l’annexe II au code général des impôts, les dispositions de l’article 231 de ce code doivent recevoir application à l’intérieur de chacun de ces secteurs, en sorte que l’assiette de la taxe sur les salaires soit, pour chacun d’eux, déterminée en appliquant au montant des rémunérations versées au personnel qui lui est spécialement affecté, le rapport qui lui est propre entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires total. Seule la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations des personnels qui seraient concurremment affectés à plusieurs secteurs doit être établie en appliquant à ces rémunérations le rapport existant, pour l’entité dans son ensemble, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaires total. »
Ce principe de sectorisation, repris par la doctrine administrative au BOI-TPS-TS-20-30 et au BOI-TVA-DED-20-10-20, repose sur une analyse tripartite rigoureuse. L’entreprise holding doit être en mesure de démontrer l’existence de trois éléments cumulatifs :
- L’indépendance fonctionnelle des services : les prestations de management, d’assistance technique ou de conseil facturées aux filiales doivent être matériellement et intellectuellement distinctes de la simple détention passive de titres de participation.
- La séparation des moyens humains et matériels : des moyens de production identifiables (bureaux dédiés, matériel informatique spécifique, logiciels métiers, contrats de travail et fiches de poste précises) doivent être alloués à l’activité prestataire soumise à la TVA.
- Une comptabilisation séparée et étanche : l’assujetti doit tenir une comptabilité analytique ou des journaux divisionnaires permettant de tracer sans équivoque les charges, produits et rémunérations rattachés à chaque secteur d’activité, conformément au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20.
Lorsque ces conditions sont réunies, le personnel de la holding est ventilé en trois catégories distinctes au regard de l’article 231 du Code général des impôts :
Premièrement, les salariés spécialement et exclusivement affectés au secteur des prestations de services (juristes, consultants, comptables opérationnels, directeurs techniques assurant les missions facturées aux filiales). Dans la mesure où ce secteur réalise un chiffre d’affaires intégralement soumis à la TVA (rapport propre de non-assujettissement égal à 0 %), les rémunérations de ces personnels sont totalement exonérées de taxe sur les salaires.
Deuxièmement, les salariés spécialement affectés au secteur financier ou de gestion des titres (trésoriers de groupe, analystes fusions-acquisitions dédiés à la gestion patrimoniale). Leurs rémunérations supportent la taxe sur les salaires au taux plein (rapport propre égal à 100 %).
Troisièmement, le personnel commun ou mixte (fonctions supports générales, secrétariat général, comptabilité générale de la holding). Les rémunérations de ces collaborateurs sont soumises à la taxe sur les salaires par application du rapport général d’assujettissement calculé au niveau de l’entité globale, intégrant les dividendes et produits financiers, conformément aux principes dégagés par le Conseil d’État (CE, 9e-10e ch., 7 avril 2023, n° 463241 et CE, 9e-10e ch., 18 mars 2019, n° 425129).
B. Le régime contentieux de la rémunération des dirigeants et les stratégies de défense (2025-2026)
La rémunération des mandataires sociaux (présidents de SAS, directeurs généraux de SA, gérants de SARL) constitue le principal point de friction lors des vérifications de comptabilité. L’administration fiscale soutient traditionnellement une présomption selon laquelle les dirigeants exercent par nature des fonctions générales et transversales s’étendant à l’ensemble du patrimoine social, y compris la gestion du portefeuille de participations. Sur ce fondement, les vérificateurs appliquent systématiquement aux rémunérations des dirigeants le rapport général de la holding ou les rattachent au secteur financier non passible de TVA.
Cependant, la jurisprudence administrative et judiciaire a apporté des nuances cruciales permettant aux contribuables d’organiser leur défense. L’affectation de la rémunération du dirigeant au secteur passible de la TVA est juridiquement admise dès lors que l’entreprise démontre, par des éléments probants, que le dirigeant consacre l’essentiel ou une fraction mesurable de son temps de travail à l’exécution directe des prestations de services facturées aux filiales, comme l’ont reconnu la Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 1ère ch., 13 septembre 2018, n° 17NT02042) et la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 4e ch., 22 janvier 2019, n° 17DA01084).
Cette approche est renforcée par la qualification de holding animatrice de groupe. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (Cass. com., 11 mai 2023, n° 21-15.400), a posé une définition d’une portée essentielle pour la matière fiscale :
« Est assimilée à une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale une société holding qui a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales exerçant une telle activité opérationnelle et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture à ces filiales de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. (…) Les liquidités et titres de placement figurant au bilan d’une société holding animatrice de son groupe sont présumés constituer des actifs nécessaires à son activité professionnelle, cette présomption pouvant cependant être écartée par la preuve contraire à la charge de l’administration fiscale. »
Cette analyse a été confirmée dans son esprit par la Chambre commerciale (Cass. com., 5 novembre 2025, n° 24-18.359) ainsi que par la Deuxième chambre civile (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 24-15.998 et Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-22.782). Lorsque la holding démontre son rôle d’animation effective à travers des conventions de management claires, des procès-verbaux de comités stratégiques réguliers et des rapports de mission détaillés, l’activité de direction opérationnelle menée par le mandataire social s’inscrit au cœur du secteur d’activité taxable à la TVA.
Sur le terrain procédural, la charge de la preuve et le respect des garanties du contribuable s’organisent autour de règles strictes :
- La charge de la preuve en procédure contradictoire : en application de l’article R. 194-1 du Livre des procédures fiscales, lorsque l’imposition initiale a été établie conformément aux déclarations du redevable, c’est à l’administration fiscale qu’il appartient de démontrer le bien-fondé de la remise en cause de la sectorisation ou de la réaffectation des rémunérations.
- La motivation impérative de la proposition de rectification : sous peine d’irrégularité substantielle de la procédure au titre de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, le vérificateur ne peut se borner à affirmer l’existence de fonctions générales de direction ; il doit analyser concrètement l’organisation interne de l’entreprise et la nature effective des tâches accomplies par les dirigeants.
- L’opposabilité de la doctrine administrative : le redevable peut opposer à l’administration, sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, les tolérances publiées au BOI-TPS-TS-20-30, autorisant la détermination de clés de répartition du temps de travail des dirigeants fondées sur des critères objectifs et vérifiables (feuilles de temps, ordres de mission, facturations analytiques).
- Le contentieux et la saisine du juge de l’impôt : en cas de rejet total ou partiel des observations du contribuable ou de la réclamation préalable formée en vertu de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialement compétent, avec possibilité d’assortir la contestation d’une demande de sursis de paiement.
Synthèse pratique et recommandations pour les groupes de sociétés
La taxe sur les salaires demeure l’un des risques fiscaux les plus insidieux pour les holdings et les structures de gestion patrimoniale. Pour sécuriser durablement la situation fiscale de leur groupe en 2026, les dirigeants et directeurs fiscaux doivent adopter une gouvernance préventive rigoureuse :
- Mettre en place une convention d’animation et de prestations de services exhaustive détaillant les prestations facturées, la méthodologie de valorisation au prix de marché et la liste nominative des intervenants.
- Instaurer un suivi analytique du temps de travail des dirigeants et des personnels cadres (time sheets mensuelles, rapports d’activité) établissant précisément la part d’activité consacrée aux prestations opérationnelles assujetties à la TVA.
- Tenir une comptabilité sectorisée irréprochable isolant formellement les produits et charges du secteur des prestations de services de ceux relevant de la détention de participations et de la gestion de trésorerie.
- Auditer annuellement les flux financiers intragroupes afin de mesurer l’impact de la perception des dividendes sur le rapport général d’assujettissement et d’anticiper d’éventuels régularisations.
En cas de contrôle fiscal diligenté par l’administration, le concours d’un avocat fiscaliste à Paris spécialisé en contrôle fiscal des entreprises constitue une garantie indispensable pour structurer le dossier probatoire, faire respecter les garanties de procédure et préserver les intérêts financiers du groupe face aux prétentions de l’administration fiscale.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contrôle fiscal à Paris.