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Taxe sur les salaires (article 231 du CGI) : redevables partiels à la TVA, rapport d’assujettissement, rémunération des dirigeants et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Taxe sur les salaires (article 231 du CGI) : redevables partiels à la TVA, rapport d’assujettissement, rémunération des dirigeants et contrôle fiscal en 2026

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Régie par les dispositions fondamentales de l’article 231 du Code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires constitue une composante fiscale majeure et particulièrement redoutée du système fiscal français. Prélèvement direct à la charge exclusive des employeurs établis en France, elle s’applique dès lors que ces derniers ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au cours de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations. Cet impôt direct frappe ainsi de plein fouet les secteurs financiers, bancaires, assurantiels, les organismes du secteur médico-social et hospitalier, les sociétés holdings détenant des participations financières, les professions libérales réglementées et les structures associatives.

Dans un contexte d’intensification des vérifications de comptabilité menées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), la maîtrise des règles d’assiette, de calcul du rapport d’assujettissement et de sectorisation s’avère indispensable pour prévenir les redressements fiscaux assortis d’intérêts de retard et de pénalités. Les entreprises confrontées à ces problématiques complexes font régulièrement appel à un avocat fiscaliste à Paris afin d’auditer leurs flux, de sécuriser leurs déclarations annuelles et de piloter leur stratégie précontentieuse. La détermination du prorata de taxe sur les salaires applicable aux rémunérations des personnels et des mandataires sociaux constitue en effet une source inépuisable de litiges devant les juridictions administratives.

L’actualité jurisprudentielle la plus récente illustre la technicité croissante de cet impôt. Entre la prise en compte des dividendes au sein du rapport d’assujettissement des sociétés mères soumise à l’appréciation du juge européen dans l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 7 juillet 2026 (n° 508049, Société BNP Paribas), la qualification de l’employeur redevable précisée par le Conseil d’État le 20 mai 2025 (n° 499725), ou encore l’intégration des rémunérations statutaires de remplacement confirmée par le Conseil d’État le 19 décembre 2024 (n° 490767), les praticiens de la fiscalité des entreprises doivent naviguer entre les subtilités textuelles et les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des Finances publiques.

Face à ces enjeux financiers considérables, il convient d’analyser dans un premier temps le champ d’application de la taxe et les règles gouvernant la détermination du rapport d’assujettissement (I), avant d’examiner dans un second temps la composition de l’assiette imposable, les modalités de sectorisation des rémunérations et les stratégies contentieuses face au contrôle fiscal (II).

I. Champ d’application et détermination du rapport d’assujettissement (article 231 du CGI)

L’assujettissement à la taxe sur les salaires obéit à une mécanique fiscale autonome, articulée autour de la qualité juridique d’employeur et du niveau de soumission à la TVA réalisé au cours de l’année civile antérieure. Pour les redevables partiels, la loi fiscale prévoit un mécanisme de proratisation dont les composantes financières font l’objet d’un encadrement strict par la jurisprudence et la doctrine administrative.

A. La notion d’employeur redevable et le critère d’assujettissement partiel à la TVA

Aux termes du premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 231 du Code général des impôts, la taxe sur les salaires est due par les personnes physiques ou morales, ainsi que par les organismes divers qui paient des rémunérations, lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l’ont pas été sur au moins 90 % de leur chiffre d’affaires au titre de l’année précédant celle du paiement desdites rémunérations. Cette règle est expressément reprise et précisée par l’article 51 de l’annexe III au CGI, qui fixe les conditions de rattachement territorial et temporel de l’impôt.

La doctrine administrative exposée dans la division BOI-TPS-TS-10 et le fascicule BOI-TPS-TS-10-20 rappelle que la qualité d’employeur redevable s’apprécie au regard du versement effectif de rémunérations à des personnes placées sous un lien de subordination juridique ou exerçant un mandat social rémunéré. Dès lors qu’un établissement est implanté sur le territoire français et verse des traitements et salaires, il entre dans le champ d’application potentiel de la taxe.

Dans sa décision de principe rendue le 13 juillet 2022, le Conseil d’État (8ème – 3ème chambres réunies, n° 460386, SA HSBC France) a rappelé avec netteté la nature juridique de cet impôt : « La taxe sur les salaires constitue un prélèvement fiscal à la charge des entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ou qui ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires l’année précédente. Si son assiette est constituée d’une fraction de leur masse salariale brute, cette taxe ne constitue pas une cotisation sociale mais un impôt direct sur les dépenses de personnel ». Cette qualification fiscale exclut l’application des règles relatives à la coordination européenne des systèmes de sécurité sociale et confirme l’autonomie du prélèvement fiscal.

La détermination de la qualité de débiteur légal a fait l’objet d’un éclairage décisif dans l’arrêt rendu par le Conseil d’État le 20 mai 2025 (8ème – 3ème chambres réunies, n° 499725). Les juges du Palais-Royal ont énoncé que l’employeur redevable au sens du 1 de l’article 231 du CGI est la structure juridique qui dispose de l’autorité fonctionnelle et qui engage directement la charge financière des rémunérations sur son budget propre. Ainsi, des agents publics mis à disposition ou rattachés administrativement à l’État mais rémunérés par un établissement public autonome ne rendent pas l’État débiteur de la taxe sur les salaires, la charge incombant exclusivement à l’entité gestionnaire qui liquide les paies.

Le seuil d’assujettissement de 90 % implique une observation rigoureuse de la situation de l’année civile précédente (N-1). Si une entreprise a réalisé en N-1 un chiffre d’affaires soumis à la TVA à hauteur de 92 %, elle est totalement exonérée de taxe sur les salaires pour les rémunérations versées au cours de l’année N. En revanche, si ce ratio de taxation à la TVA atteint 89,5 %, l’entreprise devient assujettie à la taxe sur les salaires sur l’ensemble de ses rémunérations de l’année N, sous réserve de l’application de son rapport d’assujettissement spécifique. Pour les entreprises en cours de création ou connaissant des modifications structurelles d’activité, les commentaires de l’administration sous BOI-TPS-TS-20-30 au § 290 autorisent l’utilisation d’un rapport provisoire établi d’après les prévisions de l’année en cours, sous réserve d’une régularisation annuelle ultérieure.

Enfin, le législateur a prévu une mesure de tempérament en faveur des petites structures à l’alinéa 2 du 1 de l’article 231 du CGI : les employeurs dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédente n’excède pas les limites de la franchise en base de TVA sont expressément exonérés de taxe sur les salaires. Cette franchise protège notamment les très petites entreprises et les jeunes structures en phase de démarrage ne réalisant pas de recettes taxables substantielles.

B. Les règles de composition du numérateur et du dénominateur du rapport d’assujettissement

Pour les employeurs qualifiés de redevables partiels (dont le chiffre d’affaires N-1 a été soumis à la TVA dans une proportion inférieure à 90 %), la taxe sur les salaires n’est pas assise sur l’intégralité de la masse salariale. L’article 231, paragraphe 1 du CGI dispose que l’assiette est déterminée en appliquant aux rémunérations le rapport existant, au titre de l’année précédente, entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA et le chiffre d’affaires total.

La formalisation mathématique de ce ratio légal, commentée au sein du rescrit doctrinal BOI-TPS-TS-20-30-20250205, s’énonce comme suit :

  • Au numérateur : le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la TVA (recettes exonérées de TVA sans droit à déduction, produits financiers hors champ ou exonérés, dividendes et subventions non taxables) ;
  • Au dénominateur : le chiffre d’affaires total de l’entreprise, comprenant l’ensemble des recettes et autres produits, qu’ils soient imposables à la TVA, exonérés avec ou sans droit à déduction, ou situés hors du champ d’application de la TVA.

La composition de ces termes a suscité d’abondants débats contentieux. La question de l’intégration des dividendes perçus par les sociétés mères constitue l’un des points névralgiques de la matière. Dans sa décision majeure du 7 juillet 2026, le Conseil d’État (9ème – 10ème chambres réunies, n° 508049, Société BNP Paribas) a jugé : « Pour l’application de ces dispositions, les dividendes, dont la perception n’entre pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, sont pris en compte dans le chiffre d’affaires pour l’appréciation du seuil d’assujettissement à la taxe sur les salaires ainsi qu’au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement à celle-ci ». Saisi d’une contestation relative à la compatibilité de cette règle avec le régime des sociétés mères prévu aux articles 145 du CGI et 216 du CGI et l’article 4 de la directive 2011/96/UE, le Conseil d’État a renvoyé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne afin de déterminer si le principe de neutralité fiscale s’oppose à ce que des dividendes exonérés majorent l’assiette de la taxe sur les salaires supportée par la société mère.

S’agissant des opérations internes, le Conseil d’État (9ème chambre, 7 février 2018, n° 391094, SA Marcou Habitat) a fixé une règle prétorienne essentielle concernant les livraisons à soi-même (LASM) d’immeubles soumises à la TVA en vertu de l’article 257 du CGI. La Haute juridiction administrative a jugé que : « Ces livraisons, qui ne résultent pas d’opérations réalisées avec des tiers, ne sont génératrices d’aucun flux financier et ne sauraient, dès lors, être regardées comme des produits devant être inclus au dénominateur du rapport défini par les dispositions précitées de l’article 231 du code général des impôts en vue de déterminer l’assiette de la taxe sur les salaires ». L’administration ne peut donc artificiellement gonfler ou modifier le dénominateur par des écritures purement internes non monétisées.

Le traitement des subventions publiques fait également l’objet de précisions doctrinales et jurisprudentielles régulières. Si les subventions de fonctionnement non imposables à la TVA doivent être inscrites au numérateur et au dénominateur du rapport d’assujettissement conformément aux directives du BOI-TPS-TS-20-30 au § 160, l’administration fiscale admet des exceptions majeures. En effet, les subventions d’équipement et les subventions à caractère exceptionnel sont exclues du calcul du rapport d’assujettissement.

Cette tolérance a été réaffirmée avec force dans la décision de rescrit BOI-RES-TPS-000165-20240821 publiée le 21 août 2024, qui précise que les aides non répétitives perçues par les jeunes entreprises innovantes (JEI) pour le développement de la recherche ou de l’innovation ne sont pas prises en compte dans le rapport d’assujettissement, quel que soit leur montant et sans qu’il soit besoin de vérifier leur caractère accessoire par rapport aux recettes courantes. De même, le rescrit BOI-RES-TPS-000039-20210309 consacre l’exclusion des aides publiques et compensations financières attribuées aux entreprises adaptées employant des salariés en situation de handicap.

II. Assiette imposable, sectorisation des rémunérations et contentieux du contrôle fiscal

Une fois le principe de l’assujettissement et le coefficient de taxation arrêtés, l’entreprise doit déterminer avec exactitude la masse salariale brute imposable, appliquer le cas échéant les règles de sectorisation et liquider l’impôt selon le barème progressif avant de déclarer ses cotisations dans le respect des exigences procédurales.

A. L’assiette des rémunérations, le sort des dirigeants de holding et la sectorisation des activités

L’assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale et de la contribution sociale généralisée (CSG), par renvoi exprès de l’article 231, paragraphe 1 du CGI aux règles fixées à l’article L. 136-2 du Code de la sécurité sociale. La base imposable comprend ainsi l’ensemble des salaires bruts, primes, gratifications, indemnités de congés payés, avantages en nature et en argent alloués aux salariés.

La jurisprudence récente a confirmé l’exhaustivité de cette assiette légale. Par une décision du 19 décembre 2024, le Conseil d’État (8ème – 3ème chambres réunies, n° 490767, Centre hospitalier de l’agglomération montargoise) a jugé que : « L’assiette de la taxe sur les salaires est constituée des sommes payées à titre de rémunérations par les employeurs redevables. Le maintien du plein traitement ou d’un demi-traitement dont bénéficie l’agent placé en congé de maladie constitue un avantage statutaire ayant le caractère d’une rémunération imposable ». La base d’imposition ne saurait dès lors être amputée des sommes versées au titre du maintien de salaire, sous la seule réserve des indemnités journalières de sécurité sociale versées directement par les caisses.

L’application de la taxe sur les salaires aux rémunérations des dirigeants de sociétés holdings et des cadres de direction constitue un terrain d’affrontement récurrent avec le vérificateur. Dans les structures plurisectorielles ou les holdings mixtes (qui exercent à la fois une activité de gestion de participations hors champ de la TVA et une activité de prestations de services administratives ou techniques soumises à la TVA), la doctrine administrative issue du fascicule BOI-TPS-TS-20-10 et du document BOI-RSA-GER-10-30-20250716 pose le principe d’une présomption d’affectation générale des fonctions de direction.

Selon la jurisprudence constante dégagée par le Conseil d’État et illustrée notamment dans l’affaire Conseil d’État, 18 mars 2019, n° 425129 (Société Groupe Sibuet), les rémunérations allouées aux dirigeants généraux d’une société holding (présidents de conseil d’administration, directeurs généraux, gérants de SARL) sont réputées concourir à l’ensemble des activités de l’entreprise. En conséquence, leur rémunération doit être soumise à la taxe sur les salaires par application du rapport général d’assujettissement de la holding, quand bien même ces dirigeants consacreraient l’essentiel de leur temps à l’animation des filiales taxées à la TVA. Pour échapper à cette taxation, l’entreprise doit apporter la preuve formelle et indiscutable que le dirigeant exerce des fonctions purement techniques strictement et exclusivement dédiées au secteur soumis à la TVA, ce qui suppose une distinction rigoureuse dans les mandats, les contrats de travail et le suivi analytique des temps de travail.

Le mécanisme de sectorisation d’activité permet toutefois d’atténuer la charge fiscale globale des entreprises organisées en branches d’activité autonomes. Conformément aux principes consacrés par le Conseil d’État (9ème – 10ème chambres réunies, 7 avril 2023, n° 463241) et le Conseil d’État (7 avril 2023, n° 463222), lorsqu’une entreprise a constitué des secteurs distincts d’activité pour l’exercice de ses droits à déduction de la TVA en application de l’article 209 de l’annexe II au CGI, la taxe sur les salaires doit être liquidée secteur par secteur :

  • Les rémunérations des salariés spécialement et exclusivement affectés à un secteur dont toutes les opérations sont soumises à la TVA sont totalement exonérées de taxe sur les salaires ;
  • Les rémunérations des salariés affectés exclusivement à un secteur non soumis à la TVA sont imposables à la taxe sur les salaires à 100 % (rapport de 1) ;
  • Les rémunérations des salariés communs (services généraux, comptabilité, ressources humaines, direction générale) sont soumises à la taxe sur les salaires par application du rapport général d’assujettissement de l’entreprise.

Cette sectorisation exige une traçabilité probante au sein de la comptabilité analytique de l’entreprise. Dans un arrêt remarqué du 5 juin 2025, la Cour administrative d’appel de Douai (4ème chambre, n° 24DA00612) a rappelé que la charge de prouver l’affectation exclusive d’un salarié à un secteur exonéré ou taxable repose sur le contribuable. En l’absence de justifications matérielles contemporaines des versements, l’administration fiscale est en droit de réintégrer les rémunérations dans la masse salariale commune soumise au prorata général.

B. La liquidation de l’impôt, la régularisation déclarative et la défense en contrôle fiscal

La liquidation de la taxe sur les salaires s’opère au moyen d’un barème progressif par tranches, défini au paragraphe 2 bis de l’article 231 du CGI et commenté dans le titre BOI-TPS-TS-30. Pour chaque salarié, la taxe due est calculée selon les taux suivants applicables aux rémunérations individuelles annuelles :

  • Taux normal : 4,25 % appliqué sur la totalité de la rémunération brute individuelle imposable ;
  • Premier taux majoré : majoration de 4,25 % (portant le taux global à 8,50 %) sur la fraction de la rémunération annuelle comprise entre les seuils légaux indexés chaque année (tranche intermédiaire) ;
  • Second taux majoré : majoration de 9,35 % (portant le taux global à 13,60 %) sur la fraction de la rémunération annuelle excédant la limite supérieure de la tranche intermédiaire.

Pour atténuer la charge pesant sur les redevables modestes et les structures d’intérêt général, le CGI prévoit plusieurs dispositifs d’allègement :

  • L’article 1679 du CGI institue une franchise annuelle : si le montant total annuel de la taxe sur les salaires n’excède pas 1 200 €, aucune taxe n’est due. Il prévoit également une décote dégressive lorsque le montant annuel de l’impôt est compris entre 1 200 € et 2 040 €, égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe brute ;
  • L’article 1679 A du CGI octroie un abattement annuel spécifique de plus de 20 000 € sur la taxe due par les associations régies par la loi de 1901, fondations reconnues d’utilité publique et syndicats professionnels répondant aux critères de non-lucrativité ;
  • Le paragraphe 5 de l’article 231 du CGI fixe des taux réduits pour les employeurs établis dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane et Mayotte).

Sur le plan déclaratif, les entreprises assujetties sont soumises à des obligations périodiques strictes codifiées à l’article 369 de l’annexe III au CGI et commentées sous BOI-TPS-TS-40. Le paiement s’effectue au moyen de relevés de versements provisionnels n° 2501-SD selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle en fonction du montant de taxe acquitté au titre de l’année précédente. Au plus tard le 15 janvier de l’année suivante (ou le 31 janvier lors du dépôt de la déclaration récapitulative n° 2502-SD), l’employeur opère la régularisation définitive en appliquant le rapport d’assujettissement effectif de l’année écoulée.

Lors d’une vérification de comptabilité, la taxe sur les salaires constitue un chef de redressement particulièrement vulnérable aux erreurs d’appréciation du vérificateur. Lorsqu’une proposition de rectification est notifiée, l’assistance d’un avocat dédié au contrôle fiscal à Paris s’avère indispensable pour contester les reconstitutions de masse salariale, faire valoir la sectorisation des rémunérations ou opposer à l’administration sa propre doctrine formelle sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales (LPF).

Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris (9ème chambre, 11 avril 2022, n° 20PA03493), confirmée par les arrêts de la CAA de Paris du 5 novembre 2025 (n° 24PA04961) et du 9 juillet 2025 (n° 24PA00254), la régularité de la procédure contradictoire de redressement et le respect des droits de la défense conditionnent la validité des rappels d’impôt. En cas de rejet de la réclamation contentieuse préalable formée auprès du directeur départemental des finances publiques en application de l’article L. 190 du LPF, le litige relève de la compétence exclusive du tribunal administratif territorialement compétent en vertu de l’article L. 199 du LPF, ouvrant la voie à une défense contentieuse approfondie menée par un cabinet expert en contentieux fiscal à Paris.

Conclusion

La taxe sur les salaires régie par l’article 231 du CGI demeure l’un des impôts les plus techniques du système fiscal des entreprises. Entre la rigueur arithmétique imposée pour le calcul du rapport d’assujettissement, l’incertitude liée au traitement des dividendes en attente de la décision préjudicielle de la CJUE saisie par le Conseil d’État dans l’affaire BNP Paribas, et les contraintes probatoires pesant sur la sectorisation des rémunérations des dirigeants, les employeurs partiellement assujettis à la TVA doivent faire preuve d’une vigilance comptable et fiscale absolue.

Une politique proactive d’audit des flux financiers, de formalisation contractuelle des fonctions de direction et de traçabilité des temps de travail permet d’optimiser l’assiette imposable tout en prémunissant l’entreprise contre des rappels de droits assortis de sanctions substantielles lors d’un contrôle fiscal.

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