Une décision récente de l’Office européen des brevets attire l’attention des entreprises qui développent des outils d’intelligence artificielle : dans l’affaire T 0546/26, rendue le 21 août 2026 et mise en ligne le 26 août 2026, la chambre technique de recours a annulé le rejet d’une demande Bayer intitulée « Generating synthetic training data ». La demande, enregistrée sous le numéro 24213473.2, concernait une méthode de production de données médicales synthétiques destinées à l’entraînement d’un autre modèle d’apprentissage automatique.
Cette décision ne signifie pas que les données synthétiques sont automatiquement brevetables, ni que le brevet Bayer est désormais délivré. Elle signifie que l’examen de la demande avait été conduit sur une base procédurale défectueuse : une caractéristique de la revendication, notamment la limitation relative à l’image médicale, n’avait pas été examinée comme elle figurait dans le jeu de revendications applicable. L’affaire est donc renvoyée à la division d’examen pour une nouvelle instruction, avec remboursement intégral de la taxe de recours.
Pour une entreprise dont le brevet d’IA vient d’être rejeté, l’urgence est double. Il faut préserver le délai de recours et vérifier si le rejet répond réellement à toutes les revendications déposées. Il faut aussi transformer la technologie en démonstration juridique et technique : problème résolu, architecture mise en œuvre, effet mesurable, données utilisées, résultats reproductibles et pièces permettant à l’homme du métier de refaire l’invention. La méthode ci-dessous permet de distinguer une faiblesse de procédure d’un obstacle de brevetabilité et de préparer une réponse exploitable devant l’OEB ou, selon la stratégie territoriale, en France.
I. Rejet d’un brevet d’intelligence artificielle : que révèle la décision T 0546/26 de l’OEB ?
A. Pourquoi l’OEB a annulé la décision dans l’affaire Bayer sur les données d’entraînement synthétiques ?
La portée de T 0546/26 doit être comprise avec précision. La chambre de recours n’a pas décidé que l’invention de Bayer remplissait les conditions de nouveauté et d’activité inventive. Elle n’a pas non plus ordonné la délivrance du brevet. Elle a constaté que la décision attaquée ne pouvait pas servir de base à un examen sérieux parce que la division d’examen n’avait pas statué sur le jeu de revendications effectivement en cause.
Le dossier portait sur une méthode informatique de génération de données médicales synthétiques. La revendication 1 de la requête déposée le 6 novembre 2025 décrivait notamment un ensemble de dossiers médicaux non annotés, la génération d’une représentation sémantique de chaque dossier, un modèle génératif de diffusion conditionnelle, un entraînement auto-supervisé, puis la génération et le stockage de dossiers synthétiques. La demande prévoyait encore leur transmission vers un autre système informatique ou leur utilisation pour entraîner un second modèle d’apprentissage automatique.
La demande avait été examinée au regard du document antérieur D1, identifié comme US 2023/010686 A1. Or, les caractéristiques c et f avaient été ajoutées à la revendication 1 dans la requête du 6 novembre 2025. La communication du 8 décembre 2025, à laquelle la décision selon l’état du dossier renvoyait, indiquait que l’examen reposait sur les revendications 1 à 13 déposées sous forme électronique le 6 novembre. Pourtant, l’analyse de l’activité inventive ne reprenait pas la caractéristique relative à l’image médicale et ne l’examinait pas ailleurs dans la communication. La chambre en a déduit que la décision semblait fondée sur un jeu de revendications différent de celui déposé par la demanderesse.
La chambre rattache cette erreur à l’article 113(2) de la Convention sur le brevet européen. Ce texte impose que l’OEB n’examine et ne décide la demande que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur. La règle n’est pas une formalité secondaire. Le choix du texte détermine les caractéristiques techniques qui doivent être comparées à l’état de la technique. Si une limitation qui distingue l’invention n’est pas prise en compte, l’analyse de l’activité inventive est nécessairement incomplète.
La décision T 0546/26 rappelle aussi l’exigence de motivation prévue par la règle 111(2) CBE. La décision attaquée doit être motivée de manière à permettre au demandeur et à la chambre de comprendre le raisonnement suivi. Le dossier officiel relève que l’absence de réponse à une caractéristique de la revendication 1, que Bayer présentait comme inventive, ne permettait pas de satisfaire à cette exigence. La chambre reprend l’expression « not sufficiently reasoned » dans la fiche de décision et qualifie la violation de vice substantiel de procédure.
La seconde faiblesse concerne la révision préjudicielle. Après le recours, l’instance qui a rendu la décision peut la rectifier si le recours est recevable et fondé. L’article 109 CBE organise cette étape et prévoit la transmission à la chambre si le recours n’est pas accueilli dans les trois mois suivant le dépôt du mémoire exposant les motifs. Dans l’affaire Bayer, la division d’examen n’avait pas rectifié sa décision alors que le mémoire attirait son attention sur l’omission de la limitation « medical image ». La chambre a donc relevé ce défaut supplémentaire.
La conséquence procédurale est nette. En présence d’un vice fondamental dans la première instance, la chambre peut renvoyer l’affaire à la division d’examen plutôt que trancher elle-même toutes les conditions de brevetabilité. L’article 111 CBE autorise ce renvoi pour suite à donner. L’ordre de T 0546/26 est formulé en trois points : « The decision under appeal is set aside », l’affaire est renvoyée à la division d’examen et la taxe de recours est remboursée intégralement.
Le remboursement repose sur la règle 103(1)(a) CBE. Celle-ci prévoit le remboursement intégral lorsqu’une révision préjudicielle ou une décision favorable de la chambre le rend équitable en raison d’un vice substantiel de procédure. Il ne s’agit donc pas d’une indemnisation du temps consacré au brevet ni d’une reconnaissance de la valeur économique de la technologie. C’est la conséquence financière d’une procédure qui n’a pas permis un examen régulier.
Le premier enseignement pratique est de comparer trois documents, sans se satisfaire du seul dispositif du rejet : le dernier jeu de revendications accepté ou déposé, la communication ou le procès-verbal qui contient l’analyse, et la décision finale. Une grille de comparaison doit identifier chaque caractéristique technique, le passage qui lui répond et le motif précis qui l’écarte. Une case vide peut révéler un défaut de motivation. Elle ne prouve pas, à elle seule, que la caractéristique est inventive, mais elle peut justifier un recours procédural distinct de la discussion technique sur l’état de la technique.
Le second enseignement est de ne pas confondre une décision « selon l’état du dossier » avec une autorisation de reprendre une ancienne version de la demande. La version qui compte est celle qui était proposée ou acceptée à la date pertinente de la procédure. Une entreprise qui modifie ses revendications doit donc conserver le bordereau de dépôt, l’accusé de réception, la version exacte des fichiers et l’historique des échanges dans MyEPO. Une différence de formulation, même discrète, peut modifier l’objet soumis à l’examen.
Le troisième enseignement concerne la portée de la remise à l’examen. Bayer retrouve une occasion de défendre sa demande, pas un brevet acquis. La division d’examen devra reprendre l’instruction en tenant compte du jeu de revendications approprié et des motifs de la chambre. Elle pourra encore discuter la nouveauté, l’activité inventive, la clarté, le support dans la description et la suffisance de l’exposé. Le demandeur doit donc préparer simultanément l’argument de procédure et le dossier technique qui répondrait à un nouvel examen au fond.
Cette prudence rejoint la jurisprudence française sur la nécessité d’un raisonnement contrôlable. Dans l’arrêt rendu dans le pourvoi n° 22-18.374, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, à propos de l’identification d’un produit au regard d’un brevet de base, la nécessité de pouvoir le déduire « directement et sans ambiguïté » du fascicule tel qu’il a été déposé. Le litige concernait un certificat complémentaire de protection, non une demande d’IA, mais cette exigence illustre une même discipline : le résultat invoqué doit être rattaché au contenu effectivement divulgué, et non à une reconstruction postérieure du projet.
B. Quelles exigences s’imposent à une demande de brevet portant sur un système d’IA ?
Un système d’intelligence artificielle peut relever du droit des brevets lorsqu’il apporte une solution technique à un problème technique. Le mot « IA » ne suffit ni à obtenir un titre ni à provoquer un rejet automatique. Il faut qualifier l’objet revendiqué : procédé informatique, dispositif de calcul, architecture de traitement, méthode de génération de données, système de commande, outil de diagnostic ou combinaison de ces éléments. Cette qualification doit rester fidèle à la contribution réelle de l’invention.
L’article 52 CBE pose le socle européen : les brevets sont délivrés pour une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. Le même article vise notamment les programmes d’ordinateur et les méthodes intellectuelles lorsqu’ils sont considérés « en tant que tels ». La présence d’un ordinateur ne transforme pas une règle abstraite en invention technique. À l’inverse, la mise en œuvre d’un traitement informatique qui produit un effet technique ne disparaît pas parce qu’elle utilise un modèle d’apprentissage.
La jurisprudence technique de l’OEB a déjà expliqué cette distinction dans la décision T 1173/97, qui admet qu’un programme produisant un effet technique puisse être traité comme une invention s’il remplit les autres conditions. Pour un système d’IA, l’effet technique peut résider dans une réduction mesurable d’un temps de calcul, une amélioration de la reconstruction d’un signal, une diminution d’un taux d’erreur dans une chaîne de mesure, une commande plus stable d’un dispositif ou une utilisation plus fiable d’une ressource matérielle. Une simple affirmation selon laquelle le modèle « prédit mieux » doit être reliée à un environnement technique et à une méthode de mesure.
En droit français, l’article L. 611-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles » qui impliquent une activité inventive et sont susceptibles d’application industrielle. Ce texte exclut de la notion d’invention, notamment, les découvertes, les méthodes mathématiques, les méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, les programmes d’ordinateur et les présentations d’informations lorsqu’ils sont pris comme tels. La question n’est donc pas de savoir si une entreprise utilise un réseau neuronal, mais ce que la revendication enseigne techniquement et ce qu’elle protège exactement.
La nouveauté doit être isolée de l’effet médiatique du projet. Selon l’article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle, « Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique ». Un article scientifique, un dépôt de code, une démonstration publique, un jeu de données accessible ou une présentation à des investisseurs peuvent devenir pertinents selon leur contenu et leur date d’accessibilité. La date de dépôt doit être sécurisée avant la publication d’une page produit ou la remise d’un accès de démonstration à un partenaire.
L’activité inventive répond à une autre question. L’article L. 611-14 du Code de la propriété intellectuelle exige que l’invention « ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique » pour l’homme du métier. Pour une IA, l’examinateur peut partir d’une méthode connue de génération, d’un modèle connu, d’un jeu de données connu et d’une contrainte de calcul connue. La revendication doit expliquer pourquoi leur combinaison, les paramètres imposés ou la chaîne de traitement produisent une solution non évidente, et non présenter l’assemblage comme une innovation par le seul emploi d’un vocabulaire nouveau.
La description doit ensuite permettre l’exécution. L’article L. 612-5 du Code de la propriété intellectuelle impose une exposition « de façon suffisamment claire et complète » pour qu’un homme du métier puisse exécuter l’invention. L’article 83 CBE retient la même exigence pour une demande européenne. Dans une demande d’IA, le dossier doit donc dépasser le schéma « entrée, modèle, sortie ». Il doit donner les informations nécessaires pour comprendre les données d’entrée, les opérations de préparation, les contraintes d’entraînement, les paramètres significatifs, l’architecture fonctionnelle et la manière de mesurer le résultat technique.
Pour une invention fondée sur des données synthétiques, plusieurs niveaux doivent être séparés :
- la source des données réelles ou simulées, leur statut et leurs conditions d’accès ;
- la transformation qui produit la représentation sémantique, le bruit, le conditionnement ou le signal de contrôle ;
- le modèle génératif et la manière dont il est entraîné, contrôlé et évalué ;
- la sortie synthétique, son stockage, son transfert et son usage dans le système aval ;
- l’effet obtenu par cette chaîne, par exemple la protection d’une donnée sensible tout en conservant une performance déterminée du modèle entraîné.
Une revendication portant seulement sur « générer des données synthétiques pour entraîner une IA » risque de rester trop générale. Une rédaction plus robuste décrit le problème technique qui rend la génération nécessaire, les contraintes qui structurent la solution et le résultat qui peut être reproduit. Dans le cas d’une imagerie médicale, cela peut conduire à préciser la représentation sémantique de l’image, la condition imposée au modèle de diffusion, la conservation de propriétés diagnostiques mesurables, la séparation entre entraînement et validation, et le contrôle empêchant la réidentification d’un patient. Ces éléments ne doivent apparaître dans la revendication que s’ils sont réellement divulgués et techniquement justifiés dans la description.
L’article 84 CBE rappelle que les revendications définissent l’objet de la protection, qu’elles doivent être claires et concises et qu’elles doivent se fonder sur la description. Le demandeur doit donc construire plusieurs familles cohérentes : une revendication de procédé, une revendication de système ou de dispositif, une revendication de support lisible par ordinateur lorsqu’elle est utile, et des revendications dépendantes pour les contraintes techniques déterminantes. La multiplication de variantes non expérimentées peut fragiliser la suffisance et la crédibilité du dossier. Une revendication étroite mais démontrée peut offrir une base de discussion plus solide qu’une formule très large sans résultat associé.
Il faut aussi distinguer l’objet protégé de la donnée elle-même. Une donnée médicale, un corpus, un poids de modèle ou une étiquette peuvent avoir une valeur économique, contractuelle ou liée à la protection des données personnelles sans être, en tant que tels, le cœur d’une invention brevetable. Le brevet peut porter sur le procédé technique qui les génère, les traite ou les utilise. Les droits d’auteur, le secret des affaires, les contrats de licence et les règles de protection des données peuvent compléter cette stratégie, mais ils ne remplacent pas la démonstration de la contribution technique.
Les difficultés de clarté sont fréquentes dans les demandes d’IA. Des termes comme « modèle optimisé », « données pertinentes », « prédiction fiable », « génération réaliste » ou « performance améliorée » doivent être reliés à une définition opératoire. Il faut préciser quelle métrique est utilisée, sur quelle base de comparaison et dans quelles conditions. Une revendication qui dépend d’un seuil doit indiquer comment ce seuil est calculé. Une revendication fonctionnelle doit fournir assez d’enseignement pour que l’homme du métier puisse atteindre la fonction sans programme de recherche excessif.
La Cour de cassation a déjà été saisie de litiges où la suffisance de la description d’un brevet européen était discutée. Dans le pourvoi n° 12-14.803, le débat portait sur la possibilité pour l’homme du métier d’exécuter l’invention à partir de la description et de ses connaissances professionnelles. Dans le pourvoi n° 16-28.322, la question était également rattachée à la reproduction de l’invention par de simples opérations d’exécution. Ces décisions ne fournissent pas une formule automatique pour l’IA, mais elles imposent de regarder le contenu intrinsèque du titre et le travail réellement nécessaire pour passer de la lecture à la mise en œuvre.
Le demandeur doit enfin éviter de présenter T 0546/26 comme une validation générale des brevets d’IA. La chambre a sanctionné une procédure, non reconnu un monopole sur les données synthétiques. La bonne lecture est plus utile : une demande technologique complexe doit être examinée dans sa version exacte, au regard de chaque caractéristique, avec une motivation permettant une contestation effective. Cette exigence protège aussi l’entreprise, car elle révèle plus rapidement si le désaccord porte sur la procédure, sur le texte des revendications ou sur la contribution technique.
II. Que faire après une décision de rejet de l’OEB pour protéger son invention ?
A. Quels délais, pièces et recours préparer devant l’OEB et en France ?
La réception d’une décision de rejet déclenche une opération de calendrier avant toute discussion rédactionnelle. La date à retenir est celle de la signification de la décision, pas celle à laquelle l’équipe technique en prend connaissance dans un courriel interne. L’article 108 CBE impose de former le recours dans un délai de deux mois à compter de cette signification, avec paiement de la taxe de recours. Le mémoire exposant les motifs doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Ces deux échéances doivent être inscrites séparément dans un calendrier partagé avec une personne responsable et une solution de secours.
Le recours n’est pas une simple lettre signalant un désaccord. Il faut identifier la décision attaquée, les parties, la demande, le jeu de revendications concerné, les erreurs reprochées et les conclusions demandées. Si l’entreprise soutient que la division d’examen n’a pas examiné la bonne revendication, le mémoire doit montrer la chaîne documentaire : version déposée, date de dépôt, passage de la communication, contenu de la décision et caractéristique omise. Une affirmation générale sur l’injustice du rejet ne remplace pas ce tableau de correspondance.
Le recours peut demander l’annulation de la décision et le renvoi à la division d’examen pour suite à donner. Il peut aussi présenter une demande de délivrance sur la base du jeu de revendications que la chambre est en mesure d’examiner, lorsque le dossier le permet. Dans un dossier de données synthétiques, la demande de renvoi sera souvent cohérente si l’examen n’a jamais porté sur une caractéristique essentielle. La chambre doit disposer d’éléments lui permettant de constater le vice sans être invitée à conduire elle-même la totalité de l’examen au fond.
La question du remboursement de la taxe doit être formulée expressément lorsqu’un vice substantiel est établi. La règle 103(1)(a) CBE vise la révision préjudicielle ou le recours accueilli dans des conditions où le remboursement est équitable. Le demandeur doit relier la demande financière à l’irrégularité constatée : jeu de revendications non pris en compte, droit d’être entendu affecté, motivation insuffisante ou absence de révision préjudicielle alors que l’erreur avait été signalée.
Le mémoire ne doit pas introduire une invention nouvelle sous couvert de corriger la procédure. Les amendements restent encadrés par le contenu de la demande telle qu’elle a été déposée, par les règles de procédure applicables et par les exigences de clarté, de support et de suffisance. Une entreprise qui souhaite ajouter après coup un mécanisme de filtrage, une métrique ou une contrainte de confidentialité absente de la demande initiale risque de rencontrer une objection d’extension de l’objet. La bonne question est : où cette caractéristique est-elle divulguée, dans quelle combinaison, et avec quel effet technique ?
Il faut réunir sans attendre un dossier de preuve organisé. La liste minimale comprend :
- la demande telle que déposée, ses revendications, sa description, ses dessins et ses séquences éventuelles ;
- tous les jeux de revendications ultérieurs, avec la date, l’auteur et le canal de dépôt ;
- les notifications de l’OEB, les réponses, les procès-verbaux de procédure orale, les requêtes et la décision signifiée ;
- le rapport de recherche, les documents cités, les tableaux de comparaison et les traductions utilisées ;
- les versions du modèle, du code, des paramètres, des jeux de données et des scripts d’évaluation ;
- les résultats expérimentaux, les essais négatifs, les ablations et les explications de l’effet technique ;
- les contrats d’accès aux données, les accords avec les laboratoires, les engagements de confidentialité et les règles internes de conservation.
Les journaux techniques doivent être lisibles par une personne qui n’a pas participé au projet. Un identifiant de modèle, une date, un hachage de fichier, une version de bibliothèque et un jeu de paramètres permettent de relier une performance à une exécution déterminée. Une capture d’écran d’un tableau de résultats peut compléter la preuve, mais elle ne devrait pas être l’unique trace. Il faut conserver les données d’entrée autorisées, les règles de nettoyage, les conditions de génération et la procédure permettant de reproduire le test sans exposer inutilement des données personnelles ou des secrets commerciaux.
La décision de l’OEB doit ensuite être lue motif par motif. Le tableau suivant peut être réalisé dans le dossier de recours :
- motif de rejet ;
- revendication et caractéristiques effectivement analysées ;
- document de l’état de la technique utilisé ;
- réponse déjà produite par le demandeur ;
- erreur de procédure ou objection au fond ;
- preuve disponible et mesure demandée à la chambre.
Cette séparation évite une erreur fréquente : répondre par des arguments d’activité inventive à une décision qui n’a pas examiné la bonne version des revendications, ou invoquer un vice procédural alors que la décision répond précisément à toutes les caractéristiques et s’appuie sur une antériorité complète. La Cour de cassation utilise, dans le pourvoi n° 19-25.509, l’expression « une antériorité de toutes pièces » dans le contrôle de la nouveauté. Cette formule rappelle que l’analyse d’une objection doit être rattachée aux éléments exacts du document opposé et de la revendication, non à une ressemblance générale entre deux technologies.
Si une procédure française est envisagée, la stratégie territoriale doit être clarifiée. L’article L. 614-2 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une demande de brevet européen peut être déposée auprès de l’INPI et impose, dans certaines situations, ce canal au déposant domicilié ou établi en France qui ne revendique pas la priorité d’un dépôt français antérieur. Le choix entre une demande française, une demande européenne, une demande internationale et, après délivrance, un brevet européen classique ou à effet unitaire doit être arrêté avant de créer une nouvelle famille de titres.
Une demande européenne ne se traite pas comme un recours contre une décision de l’INPI. La demande d’IA rejetée par l’OEB appelle d’abord le recours prévu par la CBE. Une décision de l’INPI relative à une demande française relève de la procédure française correspondante. Après délivrance d’un brevet européen produisant effet en France, la nullité de la partie française est encadrée par l’article L. 614-12 du Code de la propriété intellectuelle, tandis que les procédures d’opposition au brevet européen relèvent de l’OEB dans le délai prévu par la CBE. Une confusion entre ces voies peut entraîner une perte de temps ou une saisine inadaptée.
La traduction doit aussi être anticipée. Les dispositions françaises relatives au brevet européen prévoient que le texte de la langue de procédure fait foi et que, dans certaines hypothèses de litige, une traduction complète en français peut être demandée. Pour les droits attachés à une demande publiée dans une langue étrangère, l’article L. 614-9 rattache leur exercice à la publication de la traduction française des revendications ou à sa notification au contrefacteur présumé. Le responsable du portefeuille doit conserver la version de référence et les traductions communiquées, avec leur date.
Le recours devant l’OEB ne suspend pas le besoin de sécuriser le marché. Pendant l’instruction, l’entreprise doit identifier ce qui peut être commercialisé sans divulguer le cœur technique, ce qui doit rester sous secret et ce qui est déjà exposé dans la demande publiée. Le service commercial ne doit pas promettre une exclusivité qui dépend encore d’un brevet non délivré. Les contrats avec les clients pilotes peuvent prévoir une confidentialité, une réserve de droits et une répartition claire des améliorations, sans présenter ces stipulations comme un substitut au titre de propriété industrielle.
B. Comment sécuriser la preuve, les revendications et l’exploitation commerciale ?
La priorité après un rejet n’est pas de réécrire toute la demande dans l’urgence. Il faut d’abord préserver ce qui existe, puis décider si une correction ciblée suffit. Une copie horodatée de la demande, des revendications, des données et des résultats doit être placée dans un espace à accès limité. Le registre des versions doit distinguer les fichiers soumis à l’OEB des prototypes de laboratoire. Toute modification ultérieure doit être décrite comme une amélioration, une correction d’erreur ou une nouvelle piste ; elle ne doit pas être rétroactivement présentée comme si elle figurait dans le dépôt initial.
La preuve technique d’une invention d’IA doit relier quatre niveaux. Le premier est le problème : par exemple, produire une donnée d’entraînement utile sans transmettre des dossiers médicaux identifiants. Le deuxième est le mécanisme : représentation sémantique, modèle conditionnel, procédure de génération, filtrage et contrôle. Le troisième est l’effet : performance d’un modèle aval, taux de réidentification, temps de calcul, consommation mémoire ou robustesse face à une perturbation. Le quatrième est la comparaison : méthode antérieure, variante sans la caractéristique revendiquée, seuil de référence et conditions identiques. Sans ce lien, le dossier risque de décrire une finalité commerciale plutôt qu’une contribution technique.
Les expériences dites négatives sont utiles. Si une version du modèle augmente la précision mais détruit la diversité des données, si une étape de conditionnement réduit la réidentification mais augmente le temps de calcul, ou si un filtrage particulier est nécessaire pour conserver une performance minimale, ces arbitrages montrent pourquoi l’architecture revendiquée a été retenue. Ils aident à définir les caractéristiques réellement nécessaires. Ils évitent aussi de transformer en limitation de revendication un détail choisi après coup uniquement parce qu’il semble éloigner un document antérieur.
Le demandeur doit examiner la description à la lumière de l’article L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte prévoit que « Le brevet est déclaré nul par décision de justice » si son objet n’est pas brevetable ou si l’invention n’est pas exposée de façon suffisamment claire et complète. Pour un brevet d’IA, la description trop fonctionnelle peut être attaquée lorsque la réalisation exige une série d’essais non guidés. La description surabondante n’est pas toujours meilleure : elle doit être structurée pour distinguer les éléments indispensables, les variantes et les résultats qui leur sont associés.
Les revendications doivent suivre la même logique. L’article L. 613-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « L’étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications » et que la description et les dessins servent à les interpréter. Une phrase de la description ne sauve pas automatiquement une revendication qui ne contient pas la caractéristique déterminante. À l’inverse, une revendication qui accumule des éléments non nécessaires peut réduire la portée du titre et créer des difficultés d’examen ou d’exploitation.
Pour une société qui développe une génération de données synthétiques, la protection peut être répartie entre plusieurs actifs : le procédé de génération, la configuration technique qui contrôle le modèle, la procédure de validation, l’outil de détection des fuites, le logiciel d’orchestration et le savoir-faire de sélection des données. Tous ne doivent pas être brevetés ensemble. L’invention la plus visible n’est pas forcément celle qui donne le meilleur avantage défendable. Une caractéristique publique et facilement déductible peut justifier un brevet ; un réglage difficile à observer chez un concurrent peut être mieux protégé par le secret, sous réserve de mesures concrètes de confidentialité.
La priorité de dépôt reste déterminante. L’article L. 612-2 du Code de la propriété intellectuelle rattache la date de dépôt à la production des documents contenant notamment une indication de demande de brevet, les éléments d’identification du demandeur et une description. L’article L. 611-11 rattache la nouveauté à ce qui a été rendu accessible avant cette date. Une publication scientifique, une démonstration en ligne ou une présentation à un partenaire peut donc créer un risque avant même que l’équipe n’ait conscience d’avoir divulgué une caractéristique déterminante.
La demande doit aussi être pensée en fonction des divisions et des familles. Le rapport de recherche est un moment pour identifier les documents opposables et resserrer l’argumentation. L’article L. 612-14 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la demande donne lieu à l’établissement d’un rapport de recherche sur les éléments de l’état de la technique utiles à l’appréciation de la nouveauté et de l’activité inventive. Lorsque le rapport fait ressortir plusieurs contributions techniques, une stratégie de demandes divisionnaires peut être étudiée, à condition de rester dans le contenu de la demande initiale et de respecter le cadre procédural applicable.
Le suivi des modifications doit être particulièrement rigoureux après le renvoi décidé dans T 0546/26. Bayer devra défendre le texte pris en compte par la chambre tout en répondant à l’examen au fond qui reprendra devant la division. Une entreprise placée dans la même situation doit préparer une version annotée des revendications, avec pour chaque ajout ou suppression une référence à la description initiale, un effet technique allégué et une preuve disponible. Cette méthode limite le risque de perdre la priorité argumentative en ajoutant une caractéristique non supportée.
La question de l’inventeur humain doit également être documentée. L’outil d’IA peut assister une équipe, générer des variantes ou proposer des paramètres ; la demande doit identifier les personnes qui ont conçu la solution technique et arrêté les choix inventifs selon les règles applicables au titre envisagé. Les journaux de réunion, cahiers de laboratoire, tickets de développement et décisions d’architecture aident à distinguer l’invention, l’exécution et l’utilisation d’un modèle existant. Cette documentation protège aussi l’entreprise dans ses relations avec les salariés, les prestataires, les cofondateurs et les laboratoires partenaires.
Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, le portefeuille doit être coordonné entre le dépôt, les contrats et la stratégie contentieuse. L’INPI, les conseils en propriété industrielle, les équipes de recherche, les investisseurs et les avocats doivent disposer d’une même version de la chronologie. Le lieu du siège ne transforme pas une demande européenne en titre français, mais il peut déterminer le canal de dépôt initial, l’organisation des pouvoirs et la conservation des pièces. Une revue locale est utile lorsque la société négocie avec un laboratoire, un hôpital, une université ou un client industriel du ressort parisien.
Après une délivrance, la protection se mesure par rapport aux revendications, pas seulement au nom du modèle ou au résultat commercial. Une solution concurrente peut utiliser un autre modèle mais reproduire les étapes techniques revendiquées ; elle peut aussi atteindre le même résultat par une architecture différente. Une cartographie de contrefaçon doit donc partir des éléments de chaque revendication, des produits observables, des interfaces et des documents obtenus légalement. Les éléments cachés ne doivent pas être affirmés sans preuve ; ils peuvent justifier une demande de mesure d’instruction ou une stratégie de collecte encadrée.
La nullité doit être anticipée comme un risque distinct du rejet. L’article L. 613-25 vise notamment l’absence de brevetabilité, l’insuffisance de l’exposé, l’ajout de matière et l’extension de la portée après limitation. Pour un brevet européen, l’article L. 614-12 renvoie aux motifs de l’article 138 de la CBE pour la partie française. Une demande de brevet d’IA rédigée uniquement pour franchir l’examen peut donc rester vulnérable après délivrance si elle ne décrit pas suffisamment la mise en œuvre ou si ses revendications dépassent ce que la description supporte.
L’exploitation commerciale doit tenir compte de cette incertitude. Les licences peuvent distinguer la demande de brevet, le brevet délivré, les améliorations, le savoir-faire et les données. Elles peuvent prévoir une coopération pour répondre aux notifications, une obligation de conservation des journaux, une garantie limitée sur les droits d’accès aux données et une procédure en cas de rejet ou de limitation. Une clause qui promettrait au licencié une exclusivité mondiale sur « toute IA de données synthétiques » serait difficile à rattacher à la portée réelle d’un titre étroit. La précision contractuelle protège mieux la valeur du projet.
Avant toute décision finale, le dirigeant peut demander une revue documentée autour de cinq questions :
- la décision de rejet vise-t-elle exactement le dernier jeu de revendications déposé ?
- chaque motif répond-il à toutes les caractéristiques et aux arguments essentiels ?
- le délai de deux mois, le paiement de la taxe et le mémoire de quatre mois sont-ils suivis par des responsables identifiés ?
- la caractéristique qui porte l’effet technique est-elle divulguée, supportée et démontrée ?
- le dépôt, le secret, les contrats et le produit commercial sont-ils cohérents avec la stratégie territoriale ?
Si la réponse à la première ou à la deuxième question est négative, T 0546/26 montre qu’un recours procédural peut être déterminant. Si la réponse est positive mais que la contribution technique n’est pas établie, il faut concentrer l’effort sur la nouveauté, l’activité inventive, la clarté, la suffisance et la rédaction des revendications. Dans les deux cas, l’entreprise gagne à intervenir avant l’expiration des délais et avant une nouvelle divulgation publique.
Conclusion
La décision OEB T 0546/26 ne délivre pas un brevet sur les données synthétiques : elle rappelle qu’un rejet doit être rendu sur le bon texte de revendications et être suffisamment motivé pour pouvoir être contesté. Après un rejet de brevet d’intelligence artificielle, la première action consiste à sécuriser la signification, le recours dans les deux mois, la taxe et le mémoire dans les quatre mois. La seconde consiste à réunir la preuve technique et documentaire de l’invention : données, versions, paramètres, effets mesurés, comparaison avec l’état de la technique et support dans la description.
Le projet doit ensuite être réparti entre ce qui relève du brevet, du secret, des contrats et, lorsque cela est nécessaire, d’autres droits de propriété intellectuelle. Un brevet d’IA défendable ne repose pas sur l’étiquette du modèle. Il repose sur une solution technique décrite, revendiquée et reproductible, avec une chronologie de dépôt qui protège la nouveauté et une stratégie territoriale compatible avec l’exploitation.
Cette analyse peut être approfondie à partir de notre analyse de l’interprétation des revendications de brevet européen, qui complète les questions de lecture du titre et de procédure européenne.