I. Le champ d’application et la justification prétorienne de la prohibition des enregistrements d’audience
A. Le périmètre matériel et temporel de l’interdiction légale étendu aux suspensions de séance
La publicité des débats judiciaires constitue un principe fondamental de l’État de droit garantissant le contrôle démocratique des décisions de justice. Or la préservation de la dignité des débats impose des restrictions matérielles et procédurales strictes afin de protéger les justiciables. Le législateur a ainsi instauré une interdiction formelle de fixer ou transmettre les débats judiciaires par des dispositifs techniques modernes. Aux termes de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’emploi de tout appareil d’enregistrement est prohibé. Ce texte législatif énonce que dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil d’enregistrement est interdit. Le président de la formation de jugement dispose du pouvoir immédiat de faire procéder à la saisie de tout matériel litigieux. Dès lors cette interdiction générale vise à préserver la sérénité des débats judiciaires contre les intrusions technologiques perturbatrices des prétoires.
La détermination précise de la durée temporelle de l’interdiction légale a suscité d’importantes controverses procédurales devant les juridictions répressives françaises. La chambre criminelle de la Cour de cassation a clarifié ce champ d’application temporel dans un arrêt de principe remarqué. Dans son arrêt Crim., 25 février 2025, n° 23-86.544, la haute juridiction a apporté une interprétation rigoureuse du périmètre de l’interdiction. La Cour énonce que « l’interdiction instituée par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 qui commence dès l’ouverture de l’audience » est impérative. Elle ajoute que cette prohibition « s’applique pendant les périodes de suspension de l’audience » jusqu’à la levée définitive des débats. Cette solution confirme la jurisprudence établie par l’arrêt Crim., 24 mars 2020, n° 19-81.769 consacrant l’application continue de la prohibition légale. Par ailleurs les temps d’échanges entre la formation de jugement et le greffe demeurent intégralement soumis à cette interdiction absolue. En conséquence les justiciables et les journalistes ne sauraient prétendre enregistrer des échanges survenus pendant une suspension momentanée des débats.
Certains prévenus soutenaient que les suspensions d’audience devaient être assimilées à des phases distinctes exclues du débat judiciaire public. Or la chambre criminelle écarte fermement cette argumentation en distinguant la suspension de séance du délibéré secret des magistrats du siège. Dans sa décision Crim., 25 février 2025, n° 23-86.544, la Cour de cassation précise les critères matériels excluant l’existence d’un véritable délibéré. Elle relève que les échanges informels avec le greffier ne constituent pas un délibéré dès lors qu’aucune décision n’a été prise. La haute juridiction rappelle que l’affaire n’était pas encore mise en délibéré et qu’aucune décision n’avait été rendue par les juges. À cet égard la protection de la salle d’audience demeure ininterrompue tant que la clôture définitive des débats n’est pas intervenue. Dès lors toute captation sonore clandestine effectuée durant ces interruptions procédurales caractérise l’élément matériel de l’infraction pénale de presse.
Le législateur a aménagé une exception très stricte permettant des prises de vues photographiques avant le commencement effectif des débats. Aux termes de l’article 38 ter alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, une demande préalable doit être formée. Le président de l’audience peut autoriser des prises de vues quand les débats ne sont pas commencés sous conditions cumulatives expresses. Cette autorisation suppose impérativement le consentement exprès de l’ensemble des parties ou de leurs représentants ainsi que du ministère public. En conséquence le refus d’une seule partie au procès prive immédiatement le magistrat de tout pouvoir d’accorder une telle dérogation. Par ailleurs dès que le président déclare les débats ouverts, cette tolérance cesse immédiatement pour faire place à la prohibition absolue. Dès lors aucune prise de vue photographique ou télévisuelle ne peut intervenir licitement pendant le déroulement concret de l’audience judiciaire.
L’enceinte protégée par les principes régissant la justice répressive s’étend avec une rigueur accrue à la salle des délibérations des magistrats. La chambre criminelle sanctionne sévèrement toute captation visuelle ou sonore réalisée à l’insu des juges ou des jurés d’assises. Dans son arrêt Crim., 16 février 2010, n° 09-81.492, la Cour a retenu le délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée. La Cour constate que le prévenu « a filmé une scène se déroulant à l’intérieur de la salle des délibérations de la cour d’assises ». Elle a jugé qu’il s’agissait d’un lieu où quiconque ne peut pénétrer sans l’autorisation expresse et formelle de l’autorité compétente. Or la captation non consentie des jurés porte une atteinte directe au secret du délibéré et à la sérénité de l’institution. En conséquence les juridictions veillent scrupuleusement à l’étanchéité absolue de l’espace judiciaire réservé à l’élaboration de la décision répressive.
La délimitation spatiale de la prohibition oppose traditionnellement la salle d’audience aux espaces de circulation extérieurs du palais de justice. Or les couloirs et les escaliers publics n’entrent pas dans le champ d’application exclusif de l’interdiction de l’article 38 ter. Dans ces espaces périphériques, les journalistes peuvent effectuer des prises de vue sous réserve du droit commun à l’image des personnes. Le respect de la vie privée garanti par l’article 9 du code civil s’impose alors à toute diffusion publique non autorisée. À cet égard la chambre criminelle rappelle que l’entrée dans la salle d’audience déclenche automatiquement la protection renforcée de la loi de 1881. Dès lors le franchissement des portes du prétoire soumet immédiatement tout opérateur aux règles d’ordre public interdisant l’enregistrement. En conséquence les juridictions sanctionnent toute tentative de captation oblique réalisée depuis l’extérieur vers l’intérieur de la salle d’audience.
B. La conciliation conventionnelle de la prohibition avec l’article 10 de la Convention européenne
La conformité de la prohibition de l’enregistrement avec la liberté d’expression a été contestée au regard des engagements internationaux de la France. Les professionnels de la presse invoquaient le droit du public à recevoir des informations sur les grandes affaires criminelles contemporaines. La chambre criminelle a opéré un contrôle approfondi de proportionnalité au regard des exigences posées par la convention européenne de sauvegarde. Dans son arrêt Crim., 8 juin 2010, n° 09-87.526, la Cour de cassation a affirmé la parfaite compatibilité du dispositif législatif. La Cour juge que le délit d’enregistrement sans autorisation « instaure une restriction à la liberté d’expression nécessaire, dans une société démocratique ». Cette mesure légale est indispensable « à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, et pour garantir l’autorité du pouvoir judiciaire ». Elle conclut que cette restriction légitime « s’avère dès lors compatible avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Dès lors l’ingérence étatique dans l’exercice de la liberté journalistique répond à un besoin social impérieux pleinement validé au niveau européen.
L’interdiction instituée par la loi sur la liberté de la presse poursuit des finalités institutionnelles et individuelles d’une importance cardinale. Dans l’arrêt de principe Crim., 24 mars 2020, n° 19-81.769, la chambre criminelle a précisé l’équilibre des intérêts protégés par le texte. La Cour juge que « l’interdiction de tout enregistrement, fixation ou transmission de la parole ou de l’image après l’ouverture de l’audience » est légitime. Cette mesure s’avère « nécessaire, dans une société démocratique, à garantir la sérénité et la sincérité des débats judiciaires » devant les prétoires. Ces exigences procédurales « conditionnent la manifestation de la vérité et contribuent ainsi à l’autorité et à l’impartialité du pouvoir judiciaire ». Or la présence constante de caméras ou de microphones risque d’altérer le comportement spontané des témoins et des prévenus appelés. À cet égard la sincérité des dépositions orales suppose que les intervenants s’expriment sans la crainte d’une exposition médiatique déformée. En conséquence la préservation du calme de l’audience prévaut légitimement sur le désir d’immédiateté sensationnelle des opérateurs de communication audiovisuelle.
Au-delà de l’autorité judiciaire, la prohibition protège directement les droits fondamentaux des personnes poursuivies au cours du procès répressif. La chambre criminelle rappelle que l’accusé bénéficie d’une protection légitime contre toute captation clandestine de son image dans le prétoire. Dans l’arrêt Crim., 24 mars 2020, n° 19-81.769, la Cour a rejeté le pourvoi d’un organe de presse condamné. La Cour énonce que l’accusé « ne pouvait s’attendre à faire l’objet de clichés photographiques alors qu’il se trouvait encore dans la salle d’audience ». L’intéressé « se savait protégé par l’interdiction édictée par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 » protégeant son image. Les hauts magistrats affirment qu’il « importe de garder à l’enceinte judiciaire son caractère préservé » pour éviter toute atteinte disproportionnée aux droits. Cette protection s’articule directement avec le respect intangible de la présomption d’innocence jusqu’au prononcé d’une condamnation devenue entièrement définitive. Dès lors la diffusion médiatique de photographies prises à l’audience méconnaît gravement les garanties procédurales reconnues à tout individu poursuivi.
La légitimité constitutionnelle de cette interdiction a été formellement consacrée à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée en justice. Par sa décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 38 ter pleinement conforme à la Constitution. Les sages ont estimé que la restriction imposée aux moyens techniques ne privait pas la presse de son pouvoir d’information. En effet les journalistes conservent la faculté d’assister librement aux débats publics et d’en rendre compte par des chroniques écrites. La réalisation de dessins d’audience demeure également autorisée pour illustrer les comptes rendus judiciaires sans troubler la solennité des prétoires. Par ailleurs la chambre criminelle dans son arrêt Crim., 10 août 2022, n° 22-81.057 a rappelé les critères de proportionnalité. En conséquence le dispositif législatif assure un équilibre parfait entre le droit d’informer le public et le respect des libertés individuelles.
La protection de la sérénité des débats judiciaires s’étend également à l’interdiction de publier des actes d’instruction avant leur évocation. Aux termes de l’article 38 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, la publication prématurée des actes d’accusation est prohibée. La Cour de cassation veille à l’application rigoureuse de ce principe protecteur dans ses décisions jurisprudentielles constantes et fermes. Dans l’arrêt Crim., 11 mai 2016, n° 15-82.365, la chambre criminelle a rappelé les règles régissant l’action publique. La Cour a jugé que cette infraction entre dans le champ de l’article 47 de la loi du 29 juillet 1881 réservant l’action au parquet. De surcroît dans l’arrêt Crim., 28 janvier 2014, n° 12-88.430, la Cour a censuré une relaxe infondée. Dès lors la divulgation non autorisée d’actes judiciaires constitue une violation directe des droits de la défense et de l’impartialité.
Le contrôle de proportionnalité exercé par les juridictions répressives garantit que l’interdiction ne paralyse pas le débat public d’intérêt général. La cour d’appel de Paris dans son arrêt CA Paris, 25 mai 2022, n° 21/04855 a examiné ce délicat équilibre. La juridiction a jugé que la relation objective d’actes d’instruction sans sensationnalisme ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits. La cour d’appel a souligné que l’information délivrée au public ne jetait aucun discrédit illégitime sur l’autorité de l’institution judiciaire. Or la protection de l’impartialité des magistrats demeure une exigence démocratique primordiale reconnue par la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs les professionnels des médias conservent l’entière liberté de commenter techniquement les arguments échangés lors des audiences correctionnelles. Dès lors le système juridique français garantit une conciliation harmonieuse entre le droit d’informer et la sérénité des débats judiciaires.
II. Le régime répressif, les actions indemnitaires et les dérogations encadrées
A. Les sanctions pénales, la saisie matérielle et la réparation du préjudice moral des justiciables
La violation de la prohibition d’enregistrement constitue une infraction délictuelle autonome passible de sanctions correctionnelles expressément définies par le texte. Aux termes de l’article 38 ter alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, les peines encourues sont renforcées. Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de deux mois d’emprisonnement et d’une amende de 4 500 euros. Le tribunal correctionnel peut en outre ordonner la confiscation du matériel ayant servi à commettre l’infraction constatée à l’audience. Par ailleurs l’alinéa 4 du même article réprime sous les mêmes peines la cession ou la publication des enregistrements illicites. Cette double incrimination atteint tant l’auteur matériel de la captation que l’éditeur qui diffuse ensuite le support sonore ou audiovisuel. En conséquence le législateur a instauré un verrou pénal complet dissuadant toute exploitation commerciale ou médiatique des pièces captées.
Bien que l’infraction soit caractérisée dès la captation non autorisée, les juges du fond doivent rigoureusement motiver le choix des peines. La chambre criminelle exerce un contrôle de légalité strict sur le respect des principes directeurs du droit pénal général français. Dans son arrêt Crim., 25 février 2025, n° 23-86.544, la Cour de cassation a prononcé une cassation partielle ciblée. Au visa de l’article 132-1 du code pénal, la Cour rappelle que toute peine correctionnelle doit être motivée. Les juges doivent prendre en compte les circonstances de l’infraction, la personnalité de son auteur et sa situation personnelle et matérielle. La Cour a censuré les juges du fond qui n’avaient pas suffisamment explicité la situation familiale et sociale du prévenu condamné. Dès lors la répression des délits de presse ne dispense nullement les cours d’appel de l’obligation constitutionnelle d’individualiser la sanction.
Une question procédurale essentielle concernait l’intérêt à agir des parties au procès victimes de la diffusion des enregistrements illicites. Les prévenus soutenaient souvent que l’article 38 ter protégeait uniquement l’intérêt général et le bon fonctionnement du service public judiciaire. La chambre criminelle a définitivement rejeté cette analyse réductrice en consacrant la double nature des intérêts protégés par la loi. Dans sa décision Crim., 25 février 2025, n° 23-86.544, la Cour de cassation a consacré le droit à indemnisation des particuliers. La Cour juge que l’incrimination légale « n’a pas pour objet exclusif la protection de l’intérêt public qui s’attache à l’autorité de la justice ». Le texte assure également « la protection du droit au respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité » et leurs libertés. La Cour inclut expressément dans cet objet protecteur « la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale » devant les juridictions répressives. En conséquence les personnes dont l’image ou la voix a été captée illicitement sont recevables à solliciter des dommages et intérêts.
Face à la diffusion en ligne d’enregistrements illicites d’audience, les victimes peuvent saisir en urgence le juge civil des référés. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge peut prescrire toute mesure propre à faire cesser un trouble illicite. La juridiction des référés peut ordonner le retrait immédiat des publications audiovisuelles et allouer une provision indemnitaire aux demandeurs lésés. Dans son arrêt Cour d’appel de Paris, 7 mai 2026, n° 25/13831, la juridiction a sanctionné la publication d’actes de procédure. La cour d’appel a retenu que la violation de la loi sur la presse caractérise un trouble manifestement illicite ouvrant droit à réparation. À cet égard la rapidité de l’intervention judiciaire permet d’endiguer la viralité numérique des captations clandestines diffusées sur les réseaux sociaux. Dès lors le référé civil constitue une arme procédurale redoutable pour rétablir la dignité compromise des parties et des acteurs judiciaires.
Si l’enregistrement privé est prohibé, la loi réserve des hypothèses où la juridiction elle-même fait enregistrer les débats d’assises. Aux termes de l’article 308 alinéa 4 du code de procédure pénale, l’enregistrement sonore officiel peut être utilisé par la cour. La chambre criminelle veille à ce que cet instrument légal garantisse l’impartialité et l’exactitude des énonciations du procès pénal. Dans son arrêt Crim., 8 janvier 2025, n° 23-84.483, la Cour de cassation a censuré une cour d’assises défaillante. La Cour énonce qu’il appartenait aux juges « de diligenter une enquête, le cas échéant en écoutant l’enregistrement sonore des débats ». Cette vérification s’imposait pour vérifier les propos prêtés au président susceptibles de mettre en cause son impartialité objective envers l’accusé. En conséquence l’enregistrement officiel demeure exclusivement au service de la régularité du procès sans jamais autoriser une diffusion médiatique libre.
L’exercice effectif des pouvoirs de police de l’audience confère au président des prérogatives immédiates pour faire cesser l’infraction constatée. Aux termes de l’article 38 ter alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, le magistrat ordonne la saisie du matériel litigieux. Cette mesure conservatoire s’applique à tous les smartphones, appareils photographiques et équipements d’enregistrement sonore introduits clandestinement dans le prétoire. De surcroît le tribunal correctionnel peut prononcer la confiscation définitive des supports numériques ayant servi à la commission du délit réprimé. Par ailleurs les fichiers audio ou vidéo enregistrés sont voués à la destruction judiciaire pour empêcher toute diffusion sur internet. À cet égard la fermeté de cette réponse matérielle décourage efficacement les publications virales sur les réseaux sociaux et plateformes. En conséquence l’autorité judiciaire dispose d’un arsenal préventif et répressif complet pour préserver l’intégrité de ses procédures d’audience.
B. Le cadre dérogatoire de la captation pour motif d’intérêt public et l’exercice des voies de recours
La modernisation de la justice a conduit le législateur à instaurer un cadre dérogatoire strict pour les captations audiovisuelles pédagogiques. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 a introduit l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881. Ce dispositif novateur autorise l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’audiences publiques pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique ou scientifique. L’autorisation doit être préalablement délivrée par le chef de juridiction après recueil de l’avis formel des magistrats et des parties. Or la captation ne doit en aucun cas troubler la sérénité des débats ni porter atteinte au libre exercice des droits. Par ailleurs la loi prohibe toute diffusion des images avant que l’affaire n’ait été définitivement et irrévocablement jugée en justice. Dès lors le régime d’exception demeure subordonné à des conditions cumulatives strictes excluant toute dérive vers une justice spectacle sensationnelle.
Le contentieux relatif au refus d’autorisation d’enregistrement d’une audience correctionnelle relève désormais directement de la chambre criminelle. La haute juridiction a défini la compétence et l’étendue de son contrôle juridictionnel dans une décision remarquée et novatrice. Dans son arrêt Crim., 28 février 2024, n° 24-81.179, la Cour de cassation a examiné le recours d’un réalisateur. La Cour a jugé que le premier président avait légalement justifié son refus en retenant l’absence de véritable intention pédagogique objective. La haute juridiction a validé le constat selon lequel le dispositif d’enregistrement envisagé était trop lourd pour préserver la sérénité requise. À cet égard le magistrat saisi dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour vérifier que le projet sert effectivement l’intérêt public civique. En conséquence les juridictions rejettent fermement les demandes de tournage dont les finalités médiatiques risqueraient de dénaturer la solennité des prétoires.
La protection des personnes participant aux audiences enregistrées au titre de l’article 38 quater est garantie par des exigences draconiennes. Aux termes de l’article 38 quater alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, l’accord écrit préalable est obligatoire. L’image et les éléments d’identification des justiciables ne peuvent être diffusés sans leur accord formalisé par écrit avant les débats. De surcroît la loi confère aux personnes enregistrées la faculté absolue de rétracter leur consentement dans un délai de quinze jours. Par ailleurs l’image des mineurs et des majeurs protégés ne peut faire l’objet d’aucune diffusion sous peine de sanctions pénales. L’accord des parties ne peut donner lieu à aucune rétribution financière afin d’éviter toute marchandisation indue du témoignage en justice. Dès lors le droit français protège scrupuleusement l’intégrité morale des justiciables contre toute exposition non consentie devant les caméras autorisées.
Le non-respect du cahier des charges applicable aux enregistrements autorisés expose les diffuseurs à des sanctions pénales particulièrement lourdes. Aux termes du paragraphe IV de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, les peines sont sévères. La diffusion réalisée en violation des conditions protectrices de la vie privée est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette incrimination autonome s’applique notamment en cas de diffusion prématurée avant que la décision de justice ne soit devenue entièrement définitive. Or la protection s’étend également à l’obligation d’anonymisation intégrale à l’expiration d’un délai légal de cinq années suivant la diffusion. Par ailleurs l’accompagnement du contentieux et des expertises du cabinet permet de sécuriser ces opérations complexes de communication. En conséquence les producteurs et diffuseurs audiovisuels doivent observer une vigilance scrupuleuse pour respecter les engagements légaux souscrits.
Les poursuites engagées du chef d’infractions à la loi sur la presse demeurent soumises aux règles procédurales strictes de la matière. La chambre criminelle veille notamment aux effets de l’extinction de l’action publique résultant des actes des parties civiles poursuivantes. Dans son arrêt Crim., 12 mai 2026, n° 25-81.556, la Cour a fait application de l’article 49 de la loi de 1881. La haute juridiction a jugé que le désistement de la partie civile produit un effet in rem libérateur pour l’ensemble des prévenus. De même les règles de fond encadrant la liberté d’expression requièrent la démonstration d’une base factuelle suffisante lors des débats publics. La Cour de cassation dans l’arrêt Crim., 13 janvier 2026, n° 24-86.344 réaffirme les critères d’enquête sérieuse et de mesure. Dès lors le droit de la presse conjugue une protection intransigeante de l’institution judiciaire avec des garanties procédurales d’ordre public.
La mise en œuvre des poursuites pour infraction à l’article 38 ter obéit au formalisme protecteur de la loi sur la presse. Les actes d’assignation ou de citation directe doivent préciser exactement la qualification légale et les textes fondant la répression pénale. Or toute imprécision dans l’acte de poursuite est sanctionnée par une nullité d’ordre public insusceptible de la moindre régularisation ultérieure. De même l’action publique s’éteint par l’effet de la prescription trimestrielle stricte régie par la loi du 29 juillet 1881. La Cour de cassation veille à l’application rigoureuse des délais préfixes protégeant les prévenus contre les poursuites tardives et incertaines. Par ailleurs la rigueur de ces règles procédurales impose aux praticiens du droit une vigilance technique constante dans le contentieux. Dès lors la défense des droits de la presse conjugue l’analyse du fond avec la maîtrise parfaite du procès pénal.
Conclusion
L’interdiction d’enregistrement et de captation des débats judiciaires constitue un pilier protecteur de l’impartialité et de la sérénité des prétoires. La jurisprudence constante de la Cour de cassation réaffirme que cette prohibition s’applique de plein droit durant l’audience et ses suspensions. Or cette restriction technique proportionnée préserve la présomption d’innocence et la dignité des personnes sans entraver la liberté d’information. À cet égard l’ouverture récente aux captations pédagogiques encadrées concilie intelligemment transparence civique et respect intangible des droits des justiciables. En conséquence la maîtrise des règles de la loi du 29 juillet 1881 demeure indispensable pour prévenir les risques correctionnels et indemnitaires.