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L’adoption internationale en droit international privé : Convention de La Haye du 29 mai 1993, agrément, loi personnelle de l’enfant et conversion de l’adoption (2020-2026)

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L’adoption internationale en droit international privé : Convention de La Haye du 29 mai 1993, agrément, loi personnelle de l’enfant et conversion de l’adoption (2020-2026)

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I. Les conditions préalables et le cadre conventionnel de l’adoption internationale

A. L’exigence de l’agrément administratif et l’architecture de la Convention de La Haye de 1993

L’adoption internationale constitue une institution protectrice majeure du droit international privé contemporain. Sa finalité exclusive réside dans la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’enfant privé d’environnement familial. Ce domaine sensible fait l’objet d’un encadrement conventionnel multilatéral rigoureux depuis la Convention de La Haye du 29 mai 1993. Ce traité fondamental a été introduit dans l’ordre juridique français par le décret n° 98-815 du 11 septembre 1998. Le texte instaure un cadre de coopération directe entre autorités centrales pour garantir des adoptions éthiques et sécurisées.

Cette convention internationale vise à prévenir de manière absolue les risques d’enlèvement, de vente et de traite d’enfants. Elle organise une répartition méthodique des compétences entre le pays d’origine du mineur et le pays d’accueil. À cet égard, la procédure impose une double évaluation administrative et judiciaire préalable. Les autorités du pays d’origine vérifient l’adoptabilité juridique de l’enfant et la validité des consentements familiaux. Les autorités du pays d’accueil contrôlent scrupuleusement les aptitudes éducatives, matérielles et psychologiques des candidats à l’adoption.

Dans l’ordre juridique français, toute démarche d’adoption internationale est obligatoirement subordonnée à l’obtention d’un agrément administratif départemental. Cette exigence substantielle est expressément édictée par l’article L. 225-2 du Code de l’action sociale et des familles. Selon cette disposition légale, l’accueil d’un enfant en vue d’adoption est réservé aux personnes titulaires d’un agrément administratif. L’agrément atteste que les conditions d’accueil offertes par les adoptants correspondent parfaitement aux besoins d’un enfant déraciné. Or, l’absence d’agrément régulier paralyse irrémédiablement l’instruction des dossiers et fait obstacle à la délivrance des visas.

Le contentieux administratif afférent au refus ou au retrait d’agrément donne lieu à un contrôle juridictionnel approfondi des motifs décisionnels. La cour administrative d’appel de Nantes a précisé la portée de ces exigences dans un arrêt rendu le 26 septembre 2023 (CAA Nantes, 5ème chambre, 26 septembre 2023, n° 22NT01145). Les magistrats ont souligné que le refus opposé aux candidats doit reposer sur des faits matériellement établis et objectifs. Les simples doutes ou impressions subjectives des services sociaux ne sauraient légalement fonder une décision défavorable.

De même, la juridiction administrative d’appel a réaffirmé ce principe directeur dans une décision du 21 mars 2023 (CAA Nantes, 5ème chambre, 21 mars 2023, n° 22NT00011). L’évaluation des capacités d’accueil ne peut procéder d’une appréciation abstraite ou stéréotypée de la cellule familiale. Par ailleurs, l’obtention de cet agrément constitue une formalité substantielle dont le juge judiciaire vérifie l’existence lors du prononcé de l’adoption. La régularité administrative initiale conditionne ainsi l’efficacité internationale de l’ensemble de la filiation adoptive constituée.

L’application de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 impose au juge civil de vérifier d’office le respect des filières officielles d’adoption. Dans un arrêt fondamental du 18 mars 2020 (Cass. Civ. 1ère, 18 mars 2020, n° 19-50.031), la Première chambre civile de la Cour de cassation a censuré les juges du fond pour avoir prononcé une adoption « sans vérifier d’office si la procédure et les mécanismes de coopération instaurés par la Convention de La Haye du 29 mai 1993, applicable à la situation dont il était saisi, avaient été mis en oeuvre ».

La haute juridiction a rappelé dans cette même décision que les textes conventionnels imposent aux autorités d’accueil de constater « que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter ». En conséquence, l’inobservation des canaux de transmission officiels entre autorités centrales vicie irrémédiablement la procédure d’adoption. L’éthique internationale exige le respect strict des mécanismes institués pour prévenir tout détournement ou déplacement illicite d’enfant.

Le Conseil d’État exerce un contrôle de légalité strict sur les refus de visa opposés aux enfants légalement adoptés à l’étranger. La haute juridiction a rappelé ces principes fondamentaux dans un arrêt du 20 juin 2023 (Conseil d’État, 2ème chambre, 20 juin 2023, n° 471428). L’autorité administrative ne peut faire obstacle au regroupement familial sans justifier de motifs graves tirés de l’ordre public ou de la fraude. Dès lors, le respect du statut personnel et des liens familiaux établis demeure la règle cardinale guidant l’office du juge administratif.

Cette jurisprudence a été solennellement réaffirmée par le Conseil d’État dans une décision rendue le 18 juillet 2024 (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 18 juillet 2024, n° 489650). Le Conseil d’État a jugé que « l’intérêt d’un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d’une décision de justice, est titulaire à son égard de l’autorité parentale. L’adoptant, bénéficiaire d’un jugement d’adoption, est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale. Dès lors, dans le cas où un visa d’entrée et de long séjour en France ou un visa de court séjour d’établissement en qualité de membre de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne est sollicité en vue de permettre à l’adopté de rejoindre sa famille d’adoption, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, être refusé pour un motif tiré de ce que l’intérêt de l’enfant serait au contraire de demeurer auprès de ses parents ou d’autres membres de sa famille ».

Le Conseil d’État a également précisé dans cette même décision majeure que « si les jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes produisent, sauf dans la mesure où ils impliquent des actes d’exécution matérielle sur des biens ou de coercition sur des personnes, leurs effets en France indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de ne pas fonder sa décision sur des éléments issus d’un jugement étranger qui révélerait l’existence d’une fraude ou d’une situation contraire à la conception française de l’ordre public international ». Les critères d’admission en France reposent donc sur un équilibre subtil entre souveraineté et respect des jugements étrangers.

B. Le conflit de lois et la portée du consentement des représentants légaux

Le régime du conflit de lois applicable à l’adoption internationale est expressément fixé par le Code civil français. Les règles de rattachement issues de la loi du 6 février 2001 sont énoncées à l’article 370-3 du Code civil. Selon ce texte de référence, les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant. En cas d’adoption conjointe par deux époux, la loi compétente est celle qui régit les effets de leur union. Cette règle de conflit assure l’harmonie des statuts personnels au sein du futur foyer d’accueil.

Cependant, l’article 370-3, alinéa 2, du Code civil pose une limite dirimante protectrice de la loi d’origine du mineur. Le législateur dispose expressément que l’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution. Cette interdiction vise principalement les pays appliquant le droit musulman traditionnel, qui prohibe l’adoption de filiation et privilégie la kafala d’assistance. Or, cette interdiction cède si le mineur étranger est né et réside habituellement sur le territoire français.

L’application concrète de cette règle bilatérale a été rappelée par le tribunal judiciaire de Nanterre le 2 décembre 2025 (TJ Nanterre, Chambre du conseil, 2 décembre 2025, n° 24/03532). Le tribunal a souligné que les conditions de fond relèvent de la loi nationale des adoptants sous réserve des prohibitions de la loi de l’enfant. Les juges du fond vérifient méticuleusement si le statut personnel du mineur autorise la création d’un lien de filiation électif. À cet égard, la nationalité de l’enfant au jour de la requête détermine l’étendue des vérifications judiciaires.

Lorsque l’enfant est né et réside habituellement en France, l’exception d’intégration territoriale prévue par la loi neutralise la prohibition étrangère. Le juge français applique alors sa propre loi pour prononcer l’adoption plénière ou simple de l’enfant recueilli. Cette dérogation législative protège le droit fondamental de l’enfant à une vie familiale effective et stable. En conséquence, l’intégration durable du mineur dans la société française justifie l’éviction de sa loi nationale prohibitive.

Au-delà des questions de loi applicable, le consentement des représentants légaux du mineur constitue une condition matérielle impérative. L’article 370-3, alinéa 3, du Code civil érige cette exigence en règle d’application immédiate de l’ordre public international français. Quelle que soit la loi désignée par la règle de conflit, l’adoption requiert le consentement du représentant légal de l’enfant. Ce consentement doit impérativement être éclairé, libre, exempt de contrepartie financière, et recueilli postérieurement à l’accouchement.

Le respect rigoureux du consentement éclairé a été affirmé par le tribunal judiciaire de Nanterre le 2 décembre 2025 (TJ Nanterre, Chambre du conseil, 2 décembre 2025, n° 25/01961). La juridiction a rappelé qu’en vertu de l’article 370-4 du Code civil, les effets de l’adoption prononcée en France sont ceux de la loi française. Les magistrats ont vérifié avec rigueur que les parents biologiques avaient mesuré la portée juridique de leur désistement parental.

De même, le tribunal judiciaire de Nanterre a confirmé cette ligne directrice dans un jugement du 27 janvier 2026 (TJ Nanterre, Chambre du conseil, 27 janvier 2026, n° 25/06321). Le tribunal a jugé que l’examen de la régularité internationale de l’adoption suppose la vérification concrète du consentement donné en connaissance de cause. Les juges refusent d’homologuer toute procédure marquée par l’ambiguïté ou la précipitation lors du recueil de l’accord parental. Par ailleurs, la preuve d’un consentement éclairé incombe solidairement aux demandeurs à l’adoption.

La Première chambre civile de la Cour de cassation veille avec fermeté au respect des instruments internationaux protecteurs des droits fondamentaux. Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024 (Cass. Civ. 1ère, 10 juillet 2024, n° 23-19.042), la haute juridiction a rappelé qu’au sens de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, « les Etats parties s’engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires ». Le consentement intègre ainsi le socle indérogeable du droit international privé.

II. L’efficacité des décisions étrangères et la conversion de l’adoption en droit français

A. L’accueil des jugements d’adoption étrangers et le contrôle de l’ordre public international

L’efficacité en France d’un jugement d’adoption rendu par une juridiction étrangère obéit à des mécanismes procéduraux rigoureusement balisés. Dans le cadre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993, les adoptions certifiées conformes bénéficient d’une reconnaissance automatique de plein droit. L’article 23 de cette convention dispense les familles de toute instance judiciaire d’exequatur préalable auprès des tribunaux français. En dehors de ce cadre conventionnel multilatéral, les jugements étrangers d’état civil déploient une efficacité de plein droit sous réserve de régularité internationale.

Le juge français saisi d’une demande d’exequatur ou de transcription vérifie le respect des trois conditions classiques de régularité internationale. Ces critères portent sur la compétence indirecte du for étranger, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’absence de fraude. Dans le cadre des conventions bilatérales liant la France, ce contrôle est strictement délimité par les textes applicables. La Première chambre civile de la Cour de cassation en a donné une illustration déterminante le 15 janvier 2020 (Cass. Civ. 1ère, 15 janvier 2020, n° 18-25.574).

Dans cet arrêt rendu au visa de l’accord franco-camerounais de 1974 et du Code civil, la Cour de cassation a énoncé que « Selon le premier de ces textes, en matière civile, sociale ou commerciale, une décision contentieuse ou gracieuse rendue par une juridiction siégeant en France ou au Cameroun est reconnue de plein droit sur le territoire de l’autre Etat si elle ne contient rien de contraire à l’ordre public de l’Etat où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat » et que « Selon le second, les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets de leur union ».

La Cour de cassation a précisé que « si l’exequatur peut être refusé, en matière d’état des personnes, au motif que la juridiction d’origine a appliqué une loi autre que celle qui aurait été applicable d’après les règles de conflit de l’Etat requis, c’est à la condition que l’application de la loi désignée par ces règles n’eût pas abouti au même résultat ». En l’espèce, le tribunal étranger était parvenu au même résultat protecteur que la loi française désignée. En conséquence, la cour d’appel a été censurée pour avoir refusé l’exequatur du jugement étranger.

Cette décision cardinale rappelle avec force qu’une décision étrangère ne peut être jugée contraire à l’ordre public du seul fait qu’elle a fait application de règles internes divergentes. L’ordre public international n’intervient que pour écarter des résultats heurtant les principes essentiels de justice et d’éthique de l’ordre juridique français. Par ailleurs, les adoptants confrontés à des difficultés de transcription ou de reconnaissance peuvent recourir à une stratégie de contentieux international pour faire consacrer leurs droits familiaux.

La question de la compétence territoriale et matérielle des juridictions françaises pour statuer sur les demandes d’adoption internationale a fait l’objet d’une clarification bienvenue. Par un arrêt du 18 mars 2020 (Cass. Civ. 1ère, 18 mars 2020, n° 19-50.031), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’« Un tribunal de grande instance non spécialement désigné en application des articles L. 211-1 et D 211-10-1 du code de l’organisation judiciaire pour connaître des actions aux fins d’adoption, lorsque l’enfant résidant habituellement à l’étranger a été, est ou doit être déplacé vers la France, s’il peut toujours se déclarer d’office incompétent en application de l’article 76 du code de procédure civile, n’y est jamais tenu ».

Cette solution jurisprudentielle réaliste évite l’annulation rétroactive de jugements réguliers d’adoption prononcés sans déclinatoire de compétence préalable. Elle privilégie la sécurité juridique de l’enfant et la stabilité des liens de filiation établis dans le temps. Dès lors, les juridictions du premier degré peuvent valablement consolider le statut de l’enfant sans risquer une remise en cause intempestive de leurs décisions gracieuses.

B. La conversion de l’adoption simple en adoption plénière et les voies de recours

L’assimilation en France des effets d’un jugement d’adoption prononcé à l’étranger est soumise aux prévisions expresses de l’article 370-5 du Code civil. Selon ce texte d’ordre public, l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. À défaut d’une telle rupture complète, le jugement étranger ne produit sur le territoire national que les effets d’une adoption simple. Ce texte organise également la possibilité d’une conversion ultérieure sous conditions strictes.

La Première chambre civile de la Cour de cassation applique rigoureusement ces conditions légales de qualification et de conversion. Par un arrêt marquant du 16 décembre 2020 (Cass. Civ. 1ère, 16 décembre 2020, n° 19-22.103), la Cour a rappelé qu’« Aux termes de l’article 370-5 du code civil, l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l’adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause ».

Dans cette instance portant sur une adoption tunisienne, la haute juridiction a relevé que la loi étrangère permettait la révocation de l’adoption selon l’interprétation des juridictions locales. La Cour de cassation en a déduit que l’adoption tunisienne ne rompait pas irrévocablement le lien de filiation préexistant. La juridiction suprême a jugé que la cour d’appel « en a exactement déduit, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la décision tunisienne produirait en France les effets d’une adoption simple ». En conséquence, l’absence de rupture irrévocable fait obstacle à la transcription directe sous qualification plénière.

Cette solution de principe avait été affirmée dans les mêmes termes par la Cour de cassation le 6 novembre 2019 (Cass. Civ. 1ère, 6 novembre 2019, n° 18-17.111). La haute juridiction a rappelé que le juge saisi d’une demande de reconnaissance doit vérifier la portée exacte de la décision d’origine. Les tribunaux français ne peuvent étendre unilatéralement les effets d’une adoption étrangère au-delà de ce que prévoyait l’autorité judiciaire d’origine sans recueil d’un accord complémentaire exprès.

Les tribunaux judiciaires font une application rigoureuse de ces exigences lors de l’examen des requêtes en conversion. Le tribunal judiciaire de Nancy a jugé le 2 mai 2025 (TJ Nancy, Ch. 3 Cab. 5, 2 mai 2025, n° 24/01686) que la conversion suppose la justification certaine de consentements donnés en connaissance de cause quant à l’extinction des liens d’origine. À cet égard, la conversion d’une adoption simple en adoption plénière emporte des conséquences patrimoniales et personnelles majeures qui interdisent toute présomption tacite.

De même, le tribunal judiciaire de Nanterre a réaffirmé cette règle dans un jugement du 21 octobre 2025 (TJ Nanterre, Chambre du conseil, 21 octobre 2025, n° 25/03380). La conversion requiert la preuve incontestable que la famille d’origine a consenti à la rupture complète de la filiation biologique. Or, lorsque le consentement initial n’autorisait qu’une adoption simple, un nouvel acte notarié ou consulaire authentique doit être versé aux débats pour emporter la conviction du tribunal.

À défaut d’un tel consentement modificatif, l’adoption simple déploie néanmoins tous ses bienfaits protecteurs en droit français sous l’empire de l’article 370-4 du Code civil. Les adoptants exercent l’intégralité de l’autorité parentale sur l’enfant et lui transmettent leur nom patronymique. L’enfant conserve parallèlement ses droits héréditaires au sein de sa famille d’origine. Cette dualité statutaire offre une protection équilibrée adaptée aux situations où les liens biologiques ne peuvent être abolis.

Les voies de recours contentieuses ouvertes devant la cour d’appel et la Cour de cassation permettent de corriger les erreurs de qualification juridique commises par les premiers juges. Le pourvoi en cassation garantit l’application uniforme des textes du Code civil et des traités internationaux sur tout le territoire. Dès lors, la rigueur méthodologique imposée par la jurisprudence offre aux familles adoptives une sécurité juridique indispensable à la pérennité de leurs liens affectifs.

Conclusion

L’adoption internationale en droit international privé français forme un système cohérent et hautement protecteur des droits de l’enfance vulnérable. Les réformes législatives et la jurisprudence unifiée des années 2020 à 2026 consacrent une articulation harmonieuse entre la Convention de La Haye de 1993, les contrôles administratifs d’agrément et les règles de conflit de lois. En subordonnant l’efficacité des décisions étrangères à la réalité d’un consentement libre et éclairé, le droit français préserve l’éthique de l’institution et prohibe tout détournement marchand. Cette construction juridique équilibrée assure aux enfants adoptés une filiation sécurisée et une intégration pleine et durable dans leur nouvelle famille.

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