Recevoir une facture d’hôpital après le décès d’un parent est déjà une épreuve. La difficulté devient contentieuse lorsque l’établissement réclame directement le paiement à un enfant qui a renoncé à la succession. Une renonciation protège-t-elle contre toute demande, ou l’hôpital peut-il invoquer l’obligation alimentaire des descendants ? La réponse ne tient pas au seul mot « héritier » figurant sur le courrier. Il faut identifier le débiteur désigné, la nature exacte des frais, le statut public ou privé de l’établissement, la date de la demande et la preuve de l’insuffisance des ressources du défunt.
Deux mécanismes se rencontrent. La facture née du séjour du défunt peut constituer une dette du passif successoral, à présenter au notaire ou au représentant de la succession. Un établissement public de santé dispose toutefois d’une action directe contre certaines personnes tenues à une obligation alimentaire. Cette action ne transforme pas automatiquement l’enfant renonçant en héritier acceptant, mais elle peut ouvrir un débat personnel devant le juge aux affaires familiales. Le présent article expose la méthode pour contester une facture mal fondée, préserver la renonciation et, si un paiement est nécessaire, documenter le recours contre la succession.
I. Hôpital réclame les frais d’hospitalisation du défunt : quelle dette doit-il prouver ?
A. Un héritier renonçant doit-il payer la facture du défunt ?
Le premier réflexe consiste à ne pas confondre trois qualités : le patient qui a reçu les soins, l’héritier appelé par la loi ou le testament, et la personne qui pourrait être tenue personnellement en vertu d’une obligation alimentaire. Le courrier d’un hôpital peut employer l’expression « héritier » pour désigner un proche identifié dans le dossier administratif. Cette qualification ne suffit pas à établir une dette personnelle. La demande doit préciser son fondement et la personne contre laquelle elle est juridiquement dirigée.
L’article 768 du Code civil ouvre trois voies : l’acceptation pure et simple, la renonciation et l’acceptation à concurrence de l’actif net lorsque l’héritier a une vocation universelle ou à titre universel. Le texte prévoit notamment que « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer ». Une facture d’hôpital peut donc intervenir avant que l’option ait été exercée, au moment où la famille rassemble les informations sur l’actif et le passif, ou après une renonciation déjà enregistrée. Ces situations ne produisent pas les mêmes effets.
Lorsque la renonciation est régulière et opposable, l’article 805 du Code civil pose une règle nette : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». L’article 806 du Code civil ajoute que « Le renonçant n’est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ». En principe, l’enfant qui a renoncé ne paie donc pas la dette hospitalière en cette seule qualité. La facture doit être adressée à la succession, à l’héritier acceptant ou au mandataire chargé de la liquidation, selon la situation concrète.
Cette règle ne signifie pas que la créance disparaît. Le décès ne purge pas les dettes nées avant le décès. Les soins, séjours, prestations hôtelières ou actes médicaux facturés au patient peuvent former une créance contre celui-ci, puis une créance à déclarer au passif successoral. Le créancier peut demander son règlement sur les liquidités ou les biens de la succession, sous réserve de démontrer le montant dû et les prestations effectivement réalisées. L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2014, pourvoi n° 13-12.153, rappelle, dans un litige relatif aux frais d’hébergement d’un défunt, que « la créance de celui-ci figure au passif de sa succession ». La même décision qualifie de litige administratif celui qui oppose l’établissement public et les héritiers au sujet de cette créance.
La portée pratique de cette qualification est importante. Si l’hôpital vous écrit uniquement parce que votre nom apparaît dans l’acte de notoriété, vous pouvez transmettre la preuve de la renonciation et demander que la créance soit adressée au notaire ou à la personne qui représente la succession. Vous ne reconnaissez pas une dette personnelle en indiquant le décès, l’identité du notaire ou le numéro de dossier. Votre réponse doit conserver une formulation prudente : vous intervenez pour signaler la situation, sans accepter la succession ni vous engager à titre personnel.
La question de la prise en charge par l’assurance maladie doit aussi être isolée. Une somme présentée comme un « reste à payer » peut mélanger ticket modérateur, forfait journalier, dépassement, séjour non couvert, prestations de confort ou frais déjà remboursés. Le site Service-Public.fr indique qu’un héritier peut demander le remboursement de frais de maladie dus à la personne décédée lorsque des remboursements n’ont pas été versés avant le décès. Ce droit éventuel de la succession peut réduire le passif réellement exigible. Avant tout règlement, il faut demander le décompte distinguant la part facturée, la part remboursée et la somme qui reste effectivement due.
Un établissement privé appelle une analyse différente. L’article L. 6145-11 du Code de la santé publique vise les établissements publics de santé. Une clinique privée ne peut pas reprendre automatiquement ce mécanisme pour poursuivre l’enfant d’un patient décédé. Elle doit établir son contrat avec le patient, une garantie personnelle signée par un proche, ou un autre fondement juridique. L’existence d’un lien de parenté ne remplace pas la preuve d’un engagement personnel. Le courrier doit donc être lu mot à mot : « représentant de la succession », « débiteur solidaire », « caution », « obligé alimentaire » et « héritier » ne sont pas des expressions interchangeables.
Le choix successoral mérite une vérification séparée lorsque la famille n’a pas encore renoncé. L’acceptation pure et simple engage l’héritier au-delà de la valeur des biens reçus pour les dettes et charges successorales, selon l’article 785 du Code civil. À l’inverse, l’acceptation à concurrence de l’actif net obéit à un inventaire et à une publicité qui limitent l’exposition au passif. Une pression téléphonique de l’hôpital ne doit pas conduire à signer une reconnaissance de dette ou à choisir une option successorale sans connaître la composition complète du passif.
Le délai d’option ne doit pas non plus être déduit d’une simple lettre de relance. L’article 771 du Code civil prévoit que l’héritier ne peut pas être contraint à opter avant quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. Après ce délai, une sommation par acte extrajudiciaire peut intervenir. Dans les deux mois qui suivent une sommation, l’héritier doit prendre parti ou demander un délai supplémentaire dans les conditions de l’article 772 du Code civil. Une relance ordinaire de l’hôpital n’a pas, à elle seule, la forme d’une telle sommation.
B. L’hôpital public peut-il agir directement contre l’enfant renonçant ?
La renonciation ne fait pas disparaître toute question personnelle lorsque le créancier est un établissement public de santé. L’article L. 6145-11 du Code de la santé publique autorise les établissements publics à exercer, lorsqu’il y a lieu, un recours contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du Code civil. Le même article précise que « ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales ». Il s’agit d’une action fondée sur l’obligation alimentaire, et non d’une transformation de l’enfant en héritier de la succession.
L’article 205 du Code civil énonce : « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Cette obligation suppose donc un besoin du parent et une capacité contributive de l’enfant. L’article 208 du Code civil ajoute que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ». La facture hospitalière ne constitue pas automatiquement le montant de l’obligation alimentaire. Le juge doit apprécier les ressources et les charges de la personne poursuivie, ainsi que la situation de la personne qui aurait été dans le besoin.
La première chambre civile a clarifié cette articulation dans son arrêt du 3 juin 1980, pourvoi n° 78-15.744. Elle juge que « constitue une action directe contre les débiteurs d’aliments ». Le fait concernait un parent qui avait renoncé à la succession de son fils décédé. La Cour a censuré la décision qui avait déduit de cette renonciation l’impossibilité de toute demande. La leçon reste actuelle : la renonciation neutralise la dette successorale, mais ne permet pas de repousser sans examen une action personnelle qui serait fondée sur l’obligation alimentaire.
Cette jurisprudence doit être lue avec précision. Elle ne dit pas que tout enfant doit payer n’importe quelle facture d’hôpital. Elle distingue l’action contre la succession, qui porte sur la dette du patient, et l’action directe contre un débiteur d’aliments, qui porte sur l’aide personnelle due dans la limite des besoins et des ressources. L’hôpital public doit encore identifier le fondement de sa demande, établir la réalité de la créance et faire apprécier les conditions de l’obligation alimentaire. Une simple mise en demeure libellée « vous êtes héritier » ne remplace pas cette démonstration.
Dans un arrêt du 24 juin 2015, pourvoi n° 14-15.538, la première chambre civile a retenu que « le recours d’un établissement public de santé contre les débiteurs alimentaires d’une personne hospitalisée est à la mesure de ce dont ces débiteurs sont redevables ». L’établissement ne peut donc pas reporter mécaniquement l’intégralité de la facture sur un seul enfant. Il doit tenir compte de la répartition entre les personnes susceptibles d’être concernées et de la capacité de chacune. Il doit aussi préciser la période de soins et la période à laquelle sa demande se rattache.
Le même arrêt rappelle la difficulté de la règle selon laquelle « aliments ne s’arréragent pas ». Dans l’affaire jugée, la première chambre civile a approuvé le rejet d’une demande portant sur des frais anciens lorsque l’établissement n’avait pas établi que le besoin du parent persistait au moment de l’action. Cette règle n’est pas une prescription générale de la facture hospitalière : elle concerne l’action alimentaire et sa justification. Elle doit donc être distinguée du recouvrement d’une créance déjà née contre le patient et intégrée au passif de sa succession.
Le 23 septembre 2015, dans le pourvoi n° 14-22.367, la première chambre civile a de nouveau rappelé que l’action de l’établissement public est une action directe contre les débiteurs alimentaires et qu’elle est limitée à ce que ces débiteurs doivent réellement. La Cour vise l’arrêt du 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-22.367, qui reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si le parent hospitalisé pouvait pourvoir à sa subsistance par ses propres ressources. Ce contrôle de la situation financière montre pourquoi l’hôpital ne peut pas passer directement de la facture à une saisie personnelle.
La qualité publique de l’établissement détermine aussi la voie procédurale. Pour une action alimentaire expressément fondée sur l’article L. 6145-11, le juge aux affaires familiales est compétent. En revanche, le litige relatif au titre de recettes ou à la créance de séjour d’un établissement public contre le patient ou ses héritiers peut relever de la juridiction administrative. Dans l’arrêt du 11 mars 2014, pourvoi n° 13-12.153, la chambre commerciale a jugé que les juridictions judiciaires étaient incompétentes dans le litige opposant l’héritière au trésorier-payeur du CHRU. Une contestation adressée au mauvais juge peut perdre du temps et fragiliser la défense.
La nature des frais compte enfin dans la qualification. Les frais de dernière maladie correspondent aux dépenses de soins restant dues au titre de la période précédant le décès. Les frais funéraires obéissent à une exception spéciale. L’article 806 du Code civil prévoit que le renonçant peut être tenu, à proportion de ses moyens, au paiement des frais funéraires de son ascendant ou descendant. Cette exception ne permet pas d’assimiler toutes les factures d’hospitalisation à des frais funéraires. La première chambre civile l’a rappelé à propos des obsèques dans son arrêt du 14 mai 1992, pourvoi n° 90-18.967 : la charge personnelle de l’enfant renonçant intervient lorsque l’actif successoral ne suffit pas aux frais d’obsèques et dans la proportion de ses ressources.
Le recours de l’hôpital public peut également être confronté à la date de sa demande. Dans l’arrêt du 24 juin 2015, la Cour a examiné le fait que l’établissement avait attendu plusieurs années avant d’assigner les enfants. Une demande alimentaire tardive doit expliquer pourquoi le parent était encore dans le besoin et pourquoi l’établissement n’a pas sollicité plus tôt les personnes concernées. Cet argument ne fait pas disparaître à lui seul une dette successorale, mais il peut contester l’assiette d’une action personnelle.
En pratique, il faut demander à l’hôpital de choisir clairement entre deux présentations : une déclaration de créance contre la succession, ou une action directe contre vous sur le fondement de l’obligation alimentaire. Les deux peuvent être envisagées dans un même dossier, mais elles ne se prouvent pas de la même manière et ne se contestent pas devant le même juge. Cette demande de clarification permet d’éviter qu’une renonciation soit utilisée comme prétexte pour réclamer une dette personnelle qui n’est pas établie.
II. Comment contester ou régler les frais d’hospitalisation sans perdre ses droits ?
A. Quels documents envoyer à l’hôpital et au notaire ?
Une contestation utile commence par un dossier chronologique. Le premier document est la facture complète, et non le seul courrier de relance. Il faut obtenir le numéro de créance, l’identité exacte du patient, les dates d’entrée et de sortie, la nature de chaque poste, les versements de l’assurance maladie et de la mutuelle, les éventuels avoirs, ainsi que la date d’émission du titre. Pour un établissement public, demandez aussi si la somme est réclamée par l’hôpital, par son comptable public ou par le Trésor. Cette distinction permet d’identifier le recours et la juridiction qui pourra en connaître.
Le deuxième document est la preuve de l’option successorale. Une copie de la déclaration de renonciation déposée auprès du tribunal judiciaire ou de l’acte qui en établit l’enregistrement doit être transmise au créancier. Ajoutez, si elle existe, l’attestation du notaire indiquant l’ouverture du dossier et la personne chargée de la liquidation. Il faut éviter d’envoyer des documents inutiles sur l’actif, les comptes ou les biens personnels : un courrier de réponse doit permettre de démontrer la renonciation sans révéler davantage d’informations que nécessaire.
Le troisième document est l’acte de décès. Il fixe le moment de l’ouverture de la succession et permet de vérifier si la facture porte sur une période antérieure ou postérieure au décès. Les frais postérieurs peuvent correspondre à un séjour prolongé, à une chambre mortuaire, à des prestations administratives ou à une autre prestation. Leur traitement n’est pas identique à celui des soins reçus par le défunt. Le créancier doit fournir la cause de chaque somme réclamée, surtout lorsqu’il regroupe sous l’intitulé « frais d’hospitalisation » des postes de nature différente.
Le quatrième document est le relevé des remboursements. Les droits à remboursement de la personne décédée peuvent constituer un actif que la succession doit récupérer. Lorsque le décompte fait apparaître des actes pris en charge mais non remboursés, le notaire ou le représentant de la succession doit interroger la caisse d’assurance maladie et la mutuelle. Il serait imprudent de reconnaître le montant brut sans vérifier les remboursements attendus. Une créance hospitalière doit être évaluée sur le solde réellement exigible, pas sur une estimation administrative non actualisée.
La réponse peut prendre une forme simple : « Je vous informe avoir renoncé à la succession de M. ou Mme X, selon déclaration jointe. Je conteste être personnellement débiteur de la somme demandée. Je vous remercie de communiquer la facture détaillée, le fondement juridique de la demande, la période concernée, les remboursements imputés et, s’il s’agit d’un établissement public, la nature du recours envisagé. Toute correspondance est adressée au notaire ou au représentant de la succession pour la part qui concerne le passif successoral. Cette réponse ne vaut ni acceptation de succession ni reconnaissance de dette personnelle. »
Cette formulation ne doit pas être utilisée pour ignorer un acte officiel. Une assignation, un titre exécutoire, une opposition devant le notaire, un commandement de payer ou une saisie impose une analyse immédiate de la date de signification et des voies de recours. Il faut conserver l’enveloppe, l’accusé de réception et toutes les pièces jointes. Un appel téléphonique ne suspend pas nécessairement un délai contentieux. Le destinataire doit donc demander que toute demande soit confirmée par écrit.
La preuve est au centre du dossier. L’article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La personne qui affirme être libérée doit, de son côté, justifier le paiement ou le fait extinctif. Pour la facture, l’hôpital doit établir la créance et son montant. Pour la renonciation, l’enfant doit établir le dépôt ou l’enregistrement de sa déclaration. Pour une action alimentaire, l’établissement doit encore démontrer les conditions de l’obligation, tandis que les ressources et charges de l’enfant seront discutées.
Un tableau de vérification est souvent plus efficace qu’une longue argumentation au premier échange. La première colonne reprend chaque ligne de la facture. La deuxième précise si elle concerne un soin, un hébergement, une prestation funéraire, une dette administrative ou une somme déjà remboursée. La troisième indique la pièce justificative. La quatrième identifie le débiteur invoqué : défunt, succession, héritier acceptant, enfant renonçant ou autre personne. La dernière colonne note la contestation : montant, période, absence de titre, absence de fondement alimentaire, défaut de prise en charge ou prescription à vérifier. Ce tableau devient une pièce de travail pour le notaire et, si nécessaire, pour le juge.
Le notaire ne tranche pas toujours la responsabilité personnelle d’un enfant. Son rôle est de liquider la succession, de recenser l’actif et le passif, de payer les créanciers dans la mesure des fonds disponibles et d’organiser le partage. Il peut recevoir la réclamation de l’hôpital et demander les justificatifs. Une opposition à la succession ne crée pas, par elle-même, une obligation alimentaire contre le renonçant. Si le créancier persiste à demander le paiement personnel, il faut lui demander de saisir la juridiction compétente avec le fondement approprié.
Lorsque la demande émane d’un établissement public, vérifiez l’existence d’un titre de recettes et son destinataire. La décision de la chambre commerciale du 11 mars 2014, pourvoi n° 13-12.153, concerne un trésorier-payeur qui avait formé opposition entre les mains du notaire puis signifié des titres à l’héritière. La Cour a identifié un litige de droit public entre l’établissement et les personnes qui y résident ou leurs héritiers. Cela ne dispense pas de contester le montant ou la régularité du titre. Cela signifie surtout qu’il ne faut pas présenter une contestation de créance publique comme une simple discussion familiale devant le notaire.
Pour une action fondée sur l’obligation alimentaire, il faut réunir les pièces personnelles utiles : avis d’imposition, bulletins de salaire ou justificatifs de revenus, loyers, emprunts, charges de famille, frais de santé et pensions versées. Ces pièces ne sont pas destinées à établir la qualité d’héritier. Elles servent à discuter la proportion de l’aide éventuellement due au regard de l’article 208 du Code civil. Une demande qui réclame l’intégralité d’une facture sans examiner les ressources du demandeur et du défendeur doit être contestée sur son assiette.
La situation des autres enfants doit également être connue. L’hôpital public peut identifier plusieurs débiteurs alimentaires. Une demande adressée à un seul enfant, parce qu’il est le seul à avoir répondu, ne prouve pas qu’il doit tout payer. Une réponse écrite doit demander la liste des personnes auxquelles le recours est adressé et la méthode de répartition retenue. Les ressources de chacun, les aides perçues et les paiements déjà effectués peuvent modifier le montant. Là encore, l’obligation alimentaire ne doit pas être confondue avec la contribution des cohéritiers au passif.
B. Faut-il payer la facture pour éviter les poursuites ?
Il n’existe pas de réponse automatique. Payer peut préserver un compte bancaire, éviter une mesure urgente ou empêcher l’aggravation d’un passif. Mais un paiement personnel peut aussi être interprété comme l’exécution d’une obligation que l’on conteste, surtout si le courrier de virement mentionne « règlement de la dette de succession » ou si une reconnaissance de dette est signée en même temps. La décision doit être prise après avoir identifié le débiteur juridique, la nature des frais et le risque de procédure.
Lorsque l’option successorale n’est pas encore exercée, l’article 784 du Code civil protège certains actes de sauvegarde. Il prévoit que les actes purement conservatoires peuvent être accomplis sans emporter acceptation si le successible n’a pas pris le titre ou la qualité d’héritier. Le texte classe parmi ces actes « le paiement des frais funéraires et de dernière maladie » ainsi que des dettes successorales urgentes. La personne qui paie doit conserver la facture, le justificatif de virement et la preuve que le paiement a été effectué pour éviter une aggravation du passif, sans disposer des biens comme un héritier.
Cette protection n’autorise pas toutes les opérations. Vendre un bien, retirer une somme sur le compte du défunt, signer une convention de partage ou demander le transfert d’un actif peut soulever une question différente. Le même article 784 prévoit qu’un autre acte requis par l’intérêt de la succession doit être autorisé par le juge lorsque le successible veut agir sans prendre la qualité d’héritier. La prudence impose donc de limiter le paiement au montant justifié et urgent, de ne pas prélever sur un compte auquel on n’a pas qualité et d’indiquer par écrit que le règlement est effectué à titre conservatoire, sans acceptation de la succession.
La première chambre civile a appliqué cette logique dans son arrêt du 23 juin 1982, pourvoi n° 81-13.205. Elle a jugé qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier les faits pouvant caractériser une acceptation tacite. Dans cette affaire, le paiement des frais funéraires avec des fonds laissés par le défunt et certaines démarches auprès d’un organisme social avaient été accomplis « à titre de gestionnaire » et ne révélaient pas une volonté non équivoque d’accepter. Cet arrêt ne dispense pas de documenter le paiement ; il montre qu’un acte matériel isolé ne suffit pas toujours à prouver l’acceptation, lorsque son contexte démontre une gestion provisoire.
Si la renonciation est déjà enregistrée, le raisonnement change. Le renonçant n’est pas tenu des dettes et charges successorales, sous réserve de l’exception des frais funéraires prévue par l’article 806 et d’une éventuelle action alimentaire distincte. Un paiement volontaire de la facture hospitalière peut être définitif si l’enfant est en réalité poursuivi comme débiteur alimentaire. Avant de payer, il faut demander une quittance précisant si le créancier considère le règlement comme celui d’une dette du patient, d’une dette de la succession ou d’une obligation personnelle. Sans cette précision, il sera plus difficile d’obtenir le remboursement.
Lorsqu’une personne paie une dette qui devait finalement peser sur la succession, elle peut envisager un recours contre la masse successorale ou les cohéritiers. L’article 1346 du Code civil prévoit la subrogation légale au profit de celui qui, ayant un intérêt légitime, paie et libère le débiteur qui doit supporter la charge définitive. La subrogation n’est pas une formule magique : il faut établir l’intérêt au paiement, la dette, le paiement effectif et la personne qui devait en supporter le coût. Un renonçant qui paie une obligation alimentaire personnelle ne peut pas automatiquement la transformer en créance contre la succession.
Une subrogation conventionnelle peut être sécurisée avec le créancier. L’article 1346-1 du Code civil précise que « cette subrogation doit être expresse ». Demandez donc, avant le paiement lorsque cela est possible, une quittance subrogative indiquant la facture, le montant réglé, la date, la personne qui paie et les droits transmis. À défaut, conservez au minimum la facture nominative, le relevé bancaire, la lettre expliquant le paiement et la demande adressée au notaire. Ces éléments permettent de discuter la créance dans les comptes de liquidation, sans affirmer que le remboursement sera automatique.
Lorsque plusieurs cohéritiers ont accepté la succession et que l’un d’eux règle une facture commune, l’article 870 du Code civil prévoit que « les cohéritiers contribuent entre eux au paiement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu’il y prend ». Ce texte concerne la contribution interne entre cohéritiers. Il ne rend pas le renonçant cohéritier. Il peut toutefois devenir utile pour vérifier les comptes du partage lorsque le paiement a été avancé par un héritier acceptant et que la facture devait être imputée au passif.
La date de la renonciation est déterminante pour les dépenses déjà engagées. L’article 808 du Code civil dispose que « les frais légitimement engagés par l’héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession ». Un enfant qui a avancé une dépense nécessaire avant de déposer sa renonciation doit donc séparer deux questions : le paiement a-t-il été légitimement engagé pour la succession, et l’acte a-t-il manifesté une volonté d’accepter ? La facture, le motif de l’urgence et le moment du paiement permettront au notaire ou au juge de répondre.
Une difficulté apparaît lorsque l’hôpital refuse de transmettre les pièces tant qu’un proche n’a pas payé. Il faut demander la communication écrite du décompte et du fondement de la demande, rappeler la renonciation, puis proposer un règlement limité et expressément réservé si une urgence concrète le justifie. Une consignation ou un paiement par le compte de la succession peut parfois éviter une interruption de service ou des frais, mais ces solutions doivent être organisées par le notaire ou le professionnel qui suit le dossier. Il ne faut pas donner les codes bancaires du défunt ni utiliser une procuration éteinte par le décès.
Si un titre exécutoire vise personnellement le renonçant, une contestation doit porter sur le bon moyen. Il peut s’agir de l’absence de qualité de débiteur, du défaut de preuve de la créance, d’une erreur de période, d’un remboursement non imputé, de l’incompétence de la juridiction saisie, d’un défaut de motivation ou de l’absence de conditions de l’obligation alimentaire. Une lettre générale disant « je ne suis pas héritier » peut être insuffisante si l’hôpital invoque L. 6145-11. Inversement, répondre uniquement sur l’obligation alimentaire peut laisser intacte une créance successorale mal calculée. Les deux fondements doivent être traités séparément.
La jurisprudence relative aux frais de séjour permet d’éviter deux excès. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 3 juin 1980, pourvoi n° 78-15.744, la renonciation n’a pas fait obstacle à l’action directe contre un débiteur alimentaire. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 11 mars 2014, pourvoi n° 13-12.153, la dette de séjour du patient a été replacée dans le passif de la succession et le litige avec le trésorier-payeur a été orienté vers la juridiction administrative. Ces solutions ne se contredisent pas : elles répondent à deux fondements différents. Le dossier doit donc commencer par la qualification, avant toute discussion sur la somme.
Les frais d’obsèques illustrent la nécessité de cette qualification. Dans son arrêt du 14 mai 1992, pourvoi n° 90-18.967, la première chambre civile a retenu la charge personnelle de l’enfant renonçant lorsque l’actif successoral ne permettait pas de payer les obsèques, dans la proportion de ses ressources. Cette solution ne signifie pas qu’un enfant renonçant doit payer les soins hospitaliers par assimilation. La facture d’hôpital reste une dette de séjour ou de soins, sauf si l’établissement public engage une action alimentaire fondée sur un texte distinct et si les conditions de cette action sont réunies.
La demande de remboursement contre la succession doit être formulée rapidement auprès du notaire, avec toutes les pièces. Mentionnez le montant exact, la date du paiement, la facture, la réserve exprimée au créancier et le fondement invoqué. Si le notaire refuse d’inscrire la somme dans les comptes, demandez une explication écrite. Une créance personnelle contre la succession peut ensuite être discutée dans le cadre du règlement ou du partage, mais elle ne doit pas être confondue avec une demande d’héritier qui aurait accepté la succession.
Enfin, vérifiez les effets d’un accord amiable. Un échéancier peut contenir une reconnaissance de dette, une renonciation à contester, des intérêts ou une clause indiquant que le signataire agit en qualité d’héritier. Ne signez pas un tel document sans le corriger ou sans conseil. Un règlement amiable bien rédigé peut préciser que le paiement est provisoire, effectué sous réserve de tous droits, sans reconnaissance d’une obligation personnelle et avec imputation à la succession si la créance est confirmée. Cette rédaction ne remplace pas une décision de justice, mais elle évite de créer une preuve défavorable par inadvertance.
Conclusion
Un héritier renonçant n’a pas à payer automatiquement les frais d’hospitalisation du défunt. La dette née du séjour peut relever du passif successoral, et la renonciation exclut en principe le renonçant du paiement des dettes et charges de la succession. Mais un établissement public de santé peut, dans les conditions de l’article L. 6145-11 du Code de la santé publique, exercer une action directe contre une personne tenue à l’obligation alimentaire. Cette action personnelle doit être distinguée de la facture adressée à la succession : elle suppose un fondement, une créance, un besoin et une appréciation des ressources.
La bonne démarche consiste à obtenir la facture détaillée, la preuve des remboursements, la qualité du créancier, la période concernée, le titre éventuel et le fondement de la demande. Transmettez la renonciation et l’acte de décès, informez le notaire, puis répondez par écrit sans reconnaître une dette personnelle. Si un paiement urgent est décidé, conservez les réserves, la quittance et la preuve du règlement afin de discuter une éventuelle subrogation ou une inscription au passif. En cas de titre exécutoire ou d’action alimentaire, la compétence et les délais doivent être examinés immédiatement.
La liquidation et le partage peuvent ensuite intégrer la créance justifiée et les paiements avancés. Une vision complète de l’actif, du passif, des remboursements de santé et des obligations de chaque membre de la famille est indispensable pour éviter qu’une facture ancienne ne soit transformée en dette personnelle sans base suffisante. Pour approfondir les litiges liés à la liquidation et au partage successoral, un examen des actes et des comptes permet de choisir la réponse adaptée.