I. La validité structurelle de la donation-partage transgénérationnelle et l’exigence du consentement du descendant
A. La dérogation légale à la prohibition de l’allotissement conjoint et le mécanisme de saut de génération
La transmission patrimoniale par anticipation constitue un instrument privilégié de prévention des conflits familiaux lorsque le disposant organise la répartition matérielle de ses biens entre ses successibles. L’article 1075 du Code civil énonce expressément que toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cette prérogative a été profondément rénovée par la loi du 23 juin 2006 qui a instauré la libéralité-partage transgénérationnelle au profit de bénéficiaires de degrés successifs distincts.
Dans sa conception classique, la libéralité-partage exigeait un allotissement individuel et privatif excluant formellement la constitution de droits indivis entre les copartagés. La Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 2 juillet 2025 (n° 23-16.329), que « selon l’article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage. Il en résulte qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. »
Ce principe directeur interdit en principe à l’ascendant d’attribuer une même quote-part indivise à plusieurs cohéritiers sous peine de disqualification en donation ordinaire. La Cour d’appel de Toulouse a rappelé, le 5 novembre 2025 (n° 22/01947), qu’« il résulte de ce texte qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition de ses biens entre ses descendants, de sorte qu’il ne peut y avoir de donation-partage si les donataires ou même certains d’entre eux ont reçu des droits indivis ». Dès lors, l’allotissement conjoint entraîne traditionnellement l’anéantissement de la qualification de partage d’ascendant.
Or, le législateur a introduit une exception majeure à ce principe d’allotissement individuel strict en autorisant expressément le saut de génération patrimonial. L’article 1078-4 du Code civil dispose en effet que lorsque l’ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. Ce même texte précise que les descendants d’un degré subséquent peuvent, dans le partage anticipé, être allotis séparément ou conjointement entre eux.
Cette règle fondamentale autorise ainsi les petits-enfants à recevoir un bien en indivision au sein de leur propre souche sans encourir la requalification de l’acte. Par ailleurs, la donation-partage transgénérationnelle n’exige pas que toutes les branches familiales adoptent le même schéma de transmission. L’article 1078-6 du Code civil prévoit que lorsque des descendants de degrés différents concourent à la même donation-partage, le partage s’opère par souche, des attributions pouvant être faites à des descendants de degrés différents dans certaines souches et non dans d’autres.
Cette souplesse d’allotissement permet au disposant d’adapter la transmission aux besoins économiques propres de chaque branche familiale sans rompre l’égalité globale du partage. L’article 1077 du Code civil confirme que les biens reçus par les gratifiés constituent des attributions divises issues de la volonté souveraine du disposant. Dès lors, la répartition choisie par le donateur s’impose à l’ensemble des cohéritiers dès l’instant où les conditions légales d’allotissement par souche se trouvent scrupuleusement respectées.
La jurisprudence confirme avec une rigueur absolue que la libéralité-partage suppose toujours l’intervention active et directrice du disposant dans l’attribution des lots. La Cour de cassation a jugé, le 12 juillet 2023 (n° 21-20.361), qu’« il résulte de ces textes que la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours ». À cet égard, le saut de génération ne dispense aucunement le disposant de diriger personnellement les attributions matérielles.
En conséquence, l’ascendant donateur conserve la maîtrise absolue de la composition des lots attribués aux petits-enfants appelés au partage anticipé. L’article 1076 du Code civil dispose à ce titre que la donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents, la donation et le partage pouvant être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes. Cette intervention du disposant garantit l’opposabilité de la répartition matérielle à l’ensemble des parties signataires.
La Cour de cassation a souligné, le 13 février 2019 (n° 18-11.642), que « la donation-partage, qui peut être faite en deux temps ainsi que le prévoit l’article 1076 du code civil, ne constitue pas un partage ordinaire que les attributaires pourraient contester mais un partage fait par l’ascendant de son vivant et selon sa seule volonté, d’autre part, que le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot ». Dès lors, la libéralité-partage transgénérationnelle s’impose aux bénéficiaires dès son acceptation formelle.
Par ailleurs, l’article 1078-6 alinéa 2 du Code civil autorise des combinaisons variées au sein desquelles certains enfants reçoivent directement des biens tandis que d’autres s’effacent totalement au profit de leurs enfants. Cette dissociation des générations au sein de l’acte permet de répondre à des impératifs familiaux complexes, notamment lorsque certains descendants majeurs disposent déjà d’un patrimoine établi et souhaitent favoriser l’installation de leurs propres enfants.
B. Le consentement formel de l’enfant intermédiaire et la sanction des vices du consentement
La validité de la donation-partage transgénérationnelle repose de manière substantielle sur le consentement explicite de l’enfant qui accepte d’être évincé au profit de sa descendance. L’article 1078-5 du Code civil dispose que cette libéralité constitue une donation-partage alors même que l’ascendant donateur n’aurait qu’un enfant, que le partage se fasse entre celui-ci et ses descendants ou entre ses descendants seulement. Cet acte solennel exige la réunion de consentements réciproques et éclairés au sein de la famille.
Ce même article 1078-5 du Code civil énonce avec fermeté que la libéralité requiert le consentement, dans l’acte, de l’enfant qui renonce à tout ou partie de ses droits, ainsi que de ses descendants qui en bénéficient. Ce consentement doit être recueilli directement dans l’acte notarié de donation-partage, excluant toute ratification tacite ou postérieure. À cet égard, l’enfant intermédiaire effectue une renonciation ciblée à sa vocation d’attributaire direct sans pour autant renoncer à la succession future de son auteur.
L’intégrité du consentement de l’enfant renonçant constitue une condition d’ordre public dont la violation entraîne la nullité absolue de l’opération liquidative. L’article 1078-5 alinéa 2 du Code civil prévoit expressément que la libéralité est nulle lorsque le consentement du renonçant a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Dès lors, toute pression morale, manœuvre dolosive ou dissimulation sur la consistance des biens transmis justifie l’annulation judiciaire de la donation-partage.
En cas de contentieux, l’enfant dont le consentement a été extorqué peut solliciter devant le tribunal judiciaire l’annulation de l’acte authentique sur le fondement des vices du consentement. Le Tribunal judiciaire du Mans a rappelé, le 25 juin 2026 (n° 25/01023), qu’« aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué. L’article 816 du même code précise que le partage peut être demandé, même quand l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis ». L’annulation de la libéralité replace les parties dans l’indivision successorale ordinaire.
Cette remise en état entraîne la requalification rétroactive des attributions en donations simples soumises au rapport successoral et à la réduction de droit commun. En conséquence, les petits-enfants gratifiés perdent le bénéfice de l’allotissement partageable et doivent restituer ou rapporter les valeurs perçues selon l’état liquidatif établi par le notaire commis. L’action en nullité permet ainsi à l’héritier lésé de restaurer la plénitude de ses prérogatives patrimoniales.
Par ailleurs, la donation-partage transgénérationnelle permet également d’incorporer des libéralités antérieurement consenties afin de rééquilibrer le partage familial. L’article 1078-7 du Code civil dispose que les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3. Cette réincorporation suppose le consentement de tous les héritiers copartagés.
L’article 1078-1 du Code civil énonce que le lot de certains gratifiés pourra être formé, en totalité ou en partie, des donations, soit rapportables, soit faites hors part, déjà reçues par eux du disposant. L’acte peut requalifier ces dons antérieurs en avancement de part successorale sous l’article 1078-2 du Code civil. De surcroît, l’article 1078-3 du Code civil précise que ces conventions ne sont pas regardées comme des libéralités entre les héritiers présomptifs, mais comme un partage fait par le disposant.
Dans le cadre d’un litige portant sur la régularité d’une transmission anticipée, le recours à un cabinet d’avocats en partage successoral à Paris permet de sécuriser la procédure et d’analyser la validité des consentements exprimés. La Cour d’appel de Paris a souligné, le 11 février 2026 (n° 23/17478), qu’« en vertu de l’alinéa 2 de l’article 954 du code de procédure civile les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l’énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu’un dispositif récapitulant les prétentions ». Cette rigueur procédurale est indispensable lors de toute contestation judiciaire.
En l’absence d’un respect scrupuleux de ces exigences formelles, la requalification de l’acte en donation ordinaire expose l’ensemble des bénéficiaires à une révision intégrale des comptes de liquidation. Dès lors, le contrôle préalable de la volonté des parties et de la régularité des consentements constitue le garant indispensable de la pérennité juridique du partage transgénérationnel.
II. Le régime liquidatif de la donation-partage transgénérationnelle et le contentieux de la réduction
A. L’imputation par souche, le figement des valeurs et l’exclusion du rapport successoral
Le règlement successoral de l’ascendant donateur obéit à des règles liquidatives spécifiques destinées à préserver l’efficacité du partage transgénérationnel. L’article 1078-8 du Code civil dispose que dans la succession de l’ascendant donateur, les biens reçus par les enfants ou leurs descendants à titre de partage anticipé s’imputent sur la part de réserve revenant à leur souche et subsidiairement sur la quotité disponible. Ce mécanisme traite la souche comme une entité liquidative unique.
Ce texte fondamental précise que toutes les donations faites aux membres d’une même souche sont imputées ensemble, quel que soit le degré de parenté avec le défunt. L’article 913 du Code civil fixe la réserve globale à la moitié des biens si le défunt ne laisse qu’un enfant, aux deux tiers pour deux enfants et aux trois quarts pour trois enfants ou plus. Dès lors, les lots alloués aux petits-enfants absorbent en priorité la quote-part réservataire de leur parent renonçant.
L’atout majeur de la libéralité-partage réside dans le figement définitif de la valeur des biens transmis au jour de l’acte notarié. L’article 1078 du Code civil pose le principe selon lequel les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve. Cette règle déroge au droit commun de l’article 922 du Code civil qui impose une réévaluation des biens existants et donnés à la date du décès.
L’article 1078-8 alinéa 3 du Code civil confirme expressément que lorsque tous les enfants de l’ascendant donateur ont donné leur consentement au partage anticipé et qu’il n’a pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent, les biens dont les gratifiés ont été allotis sont évalués selon la règle prévue à l’article 1078. Ce figement protège les petits-enfants contre les plus-values futures résultant de leur industrie ou du marché.
À cet égard, les biens compris dans une libéralité-partage échappent intégralement au rapport successoral de droit commun. La Cour de cassation a affirmé, dans son arrêt du 4 juillet 2018 (n° 16-15.915), que « vu l’article 843 du code civil ; Attendu que les biens qui ont fait l’objet d’une donation-partage ne sont pas soumis au rapport qui n’est qu’une opération préliminaire au partage en ce qu’il tend à constituer la masse partageable ; que ces dispositions s’appliquent aussi à ceux, qui, donnés en avancement d’hoirie, sont ensuite inclus dans une donation-partage postérieure ». Cette exclusion du rapport garantit la stabilité du règlement.
En effet, l’article 843 du Code civil et l’article 860 du Code civil ne s’appliquent qu’aux donations ordinaires dont la valeur doit être rapportée à la masse successorale à l’époque du partage. La Cour d’appel de Lyon a rappelé, le 18 février 2025 (n° 22/01887), que « pour calculer la réserve héréditaire, les biens dont le de cujus a disposés sont fictivement réunis d’après leur état à l’époque de la donation mais selon leur valeur à l’ouverture de la succession ». La donation-partage neutralise cette instabilité financière.
Or, si l’un des enfants vivants n’a pas concouru à l’acte ou si une réserve d’usufruit sur une somme d’argent a été stipulée, le figement des valeurs est écarté. Dans cette hypothèse, l’évaluation des biens donnés est reportée au jour de l’ouverture de la succession conformément aux règles générales des donations entre vifs. La Cour d’appel de Colmar a constaté, le 19 novembre 2025 (n° 23/03724), qu’un héritier avait valablement saisi la juridiction « afin qu’il soit dit qu’il n’a pas été rempli de ses droits, que sa part de réserve héréditaire a été atteinte et, qu’en conséquence, il doit recevoir un complément sur sa part de réserve héréditaire ».
Ce retour aux règles d’évaluation au jour de l’ouverture de la succession engendre une insécurité financière majeure pour les gratifiés ayant valorisé leur lot. En conséquence, les cohéritiers non allotis peuvent revendiquer une indemnité de réduction calculée sur la valeur réactualisée des biens immobiliers ou des titres sociétaires transmis. Le respect scrupuleux du formalisme de l’article 1078 du Code civil demeure donc la condition essentielle de l’efficacité liquidative.
De surcroît, l’absence de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent constitue un prérequis incontournable pour maintenir le figement des valeurs. L’institution d’un quasi-usufruit sur des liquidités données expose en effet la donation-partage à une requalification partielle de ses modalités d’évaluation. Dès lors, la rédaction notariale doit veiller à proscrire toute stipulation monétaire dérogatoire afin de garantir la fixité des bases de calcul.
B. L’ouverture de l’action en réduction, le règlement des soultes et le sort des biens au décès de l’auteur direct
Lorsque la donation-partage transgénérationnelle excède la quotité disponible ou lèse une souche copartagée, l’action en réduction peut être mise en œuvre à l’ouverture de la succession. L’article 1077-1 du Code civil énonce que l’héritier réservataire, qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve.
Le Tribunal judiciaire de Rennes a confirmé, le 28 avril 2025 (n° 23/03843), cette règle en rappelant que « l’article 1077-1 du Code civil énonce que “l’héritier réservataire, qui n’a pas concouru à la donation-partage, ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de réserve, peut exercer l’action en réduction, s’il n’existe pas à l’ouverture de la succession des biens non compris dans le partage et suffisants pour composer ou compléter sa réserve” ». L’action en réduction revêt un caractère strictement subsidiaire par rapport aux biens subsistants.
La Cour d’appel de Bordeaux a précisé, le 3 juin 2025 (n° 22/02286), que « l’article 1077-2 quant à lui prévoit que “les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction. L’action en réduction ne peut être introduite qu’après le décès du disposant qui a fait le partage.” » L’article 1077-2 du Code civil et l’article 921 du Code civil fixent le délai de prescription à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession.
La détermination des indemnités de réduction suppose une reconstitution méthodique des masses patrimoniales et des droits héréditaires de chaque partie. La Cour de cassation a jugé, le 14 janvier 2026 (n° 23-22.130), que « le partage devant être repris, uniquement en termes de calculs, du seul fait de la modification de l’actif successoral des deux successions, notamment sur la détermination de la réserve et de la quotité disponible dans la succession de [J] [L], sur l’atteinte à la réserve de [R] [L] et sur les indemnités de réduction calculées par application de l’article 922 du code civil ». Ces opérations exigent une exacte ventilation des souches.
Par ailleurs, l’inégalité matérielle des lots entre gratifiés est compensée par la stipulation d’une soulte payable à terme ou comptant. L’article 826 du Code civil énonce que si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d’égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. Lorsque des délais de paiement sont accordés, l’article 828 du Code civil organise la revalorisation de plein droit de la soulte si la valeur des biens a varié de plus du quart.
La Cour d’appel de Colmar a statué, le 24 janvier 2025 (n° 23/03156), en déclarant « la demande en revalorisation de la soulte formulée par Mme [M] [N], épouse [X] recevable ; DECLARE l’action en réduction de Mme [M] [N], épouse [X] dirigée contre Mmes [H] [N] et [Y] [N], épouse [T] irrecevable comme prescrite ». Cependant, le créancier de la soulte doit veiller à agir avant l’expiration du délai de prescription quinquennale. La Cour d’appel de Paris a jugé, le 25 février 2026 (n° 24/03978), qu’elle « déclare l’action en paiement de la soulte stipulée à l’acte de donation-partage du 26 avril 2004 prescrite, et par conséquent irrecevable ».
Enfin, la donation-partage transgénérationnelle produit un second volet liquidatif au décès de l’enfant qui avait consenti au saut de génération. L’article 1078-9 du Code civil prévoit que dans la succession de l’enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place, les biens reçus par eux de l’ascendant sont traités comme s’ils les tenaient de leur auteur direct. Ces biens sont ainsi soumis aux règles de la réunion fictive et de la réduction dans la seconde succession.
Toutefois, ce même article 1078-9 alinéa 3 du Code civil précise que lorsque tous les descendants ont reçu et accepté un lot et qu’il n’a pas été prévu d’usufruit sur une somme d’argent, les biens sont traités comme reçus par donation-partage de leur auteur direct. L’article 1078-10 du Code civil offre en outre la faculté d’incorporer ces biens dans une nouvelle donation-partage subséquente, assurant ainsi une parfaite cohérence patrimoniale à travers les générations.
Ce double niveau d’appréciation successorale illustre la technicité singulière de la libéralité transgénérationnelle. L’enfant intermédiaire qui renonce à être alloti préserve la paix familiale immédiate mais engage la composition de sa propre succession future. Dès lors, l’accompagnement juridique continu des familles permet de maîtriser les incidences différées de cette transmission sur plusieurs générations successives.
Conclusion
La donation-partage transgénérationnelle s’impose comme un instrument d’anticipation successorale hautement sophistiqué qui concilie la transmission patrimoniale directe aux petits-enfants avec la protection rigoureuse de la réserve héréditaire. En dérogeant au principe traditionnel d’interdiction de l’allotissement indivis sous l’égide de l’article 1078-4 du Code civil, elle permet d’organiser une transmission fluide au sein de chaque souche familiale tout en figeant les valeurs des biens donnés à la date de l’acte notarié.
Néanmoins, la pérennité de cette libéralité-partage complexe demeure tributaire du respect scrupuleux du consentement de l’enfant intermédiaire et des règles d’imputation par souche. La jurisprudence récente de la Cour de cassation rappelle avec constance que toute imprécision dans la répartition matérielle ou toute atteinte non compensée aux droits réservataires expose les bénéficiaires à des actions en requalification ou en réduction. Une maîtrise approfondie de ces mécanismes permet ainsi de prévenir tout blocage liquidatif lors de l’ouverture des successions successives.