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La fin et le retrait du statut de réfugié et de la protection subsidiaire par l’OFPRA : motifs de cessation, fraude, menace grave pour la sûreté de l’État et recours contentieux (articles L. 511-7, L. 511-8 et L. 512-3 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La fin et le retrait du statut de réfugié et de la protection subsidiaire par l’OFPRA : motifs de cessation, fraude, menace grave pour la sûreté de l’État et recours contentieux (articles L. 511-7, L. 511-8 et L. 512-3 du CESEDA)

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La reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou l’octroi de la protection subsidiaire au titre du droit de l’Union européenne et du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) confère à l’étranger une protection internationale pérenne contre les persécutions et les atteintes graves. Pour autant, cette protection internationale n’est pas irrévocable. En droit administratif français et sous l’empire des réformes législatives successives, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun lui permettant, de sa propre initiative ou sur signalement du ministre de l’Intérieur et des préfets, d’engager une procédure visant à mettre fin à la protection accordée ou à en prononcer le retrait (article L. 562-1 du CESEDA). L’assistance d’un avocat agissant au titre des expertises du cabinet Kohen Avocats en droit des étrangers et contentieux administratif de l’asile constitue une garantie essentielle pour prévenir une déchéance illégale de protection.

Le législateur a instauré une distinction fondamentale entre les mécanismes d’extinction objective du besoin de protection — regroupant les cas de cessation, de caducité et de réinstallation —, les décisions d’abrogation pour fraude et les mesures répressives d’exclusion ou de révocation fondées sur la commission d’infractions pénales graves ou sur l’existence d’une menace grave pour la sûreté de l’État et la société française (article L. 511-7 du CESEDA ; article L. 511-8 du CESEDA ; article L. 512-3 du CESEDA). Ces décisions emportent des conséquences juridiques majeures : retrait de plein droit du titre de séjour pluriannuel ou de la carte de résident, perte du bénéfice de l’état civil protégé, et édiction immédiate d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) éventuellement assortie d’une interdiction de retour (IRTF) ou d’une assignation à résidence.

I. Les fondements matériels de l’extinction et de la révocation de la protection internationale par l’OFPRA

L’extinction du droit d’asile et de la protection subsidiaire obéit à deux logiques normatives distinctes : d’une part, la disparition objective du besoin de protection internationale ou la découverte d’une fraude originelle ; d’autre part, la déchéance du statut protecteur en raison du comportement pénal ou sécuritaire de l’étranger sur le territoire national.

A. Les causes de cessation de plein droit, de caducité et d’abrogation pour fraude

Le premier ensemble de motifs conduisant à la fin de la protection internationale découle de l’article L. 511-8 du CESEDA pour les réfugiés statutaires et de l’article L. 512-3 du CESEDA pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire. Aux termes de l’article L. 511-8 du CESEDA, « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié lorsque : 1° La personne concernée aurait dû être exclue du statut de réfugié en application des sections D, E ou F de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 2° La décision d’octroi du statut de réfugié a résulté d’une fraude ; 3° La personne concernée relève de l’un des cas de cessation prévus à la section C de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ».

La cessation au sens de la section C de l’article 1er de la Convention de Genève intervient notamment lorsque les circonstances à la suite desquelles une personne a été reconnue réfugiée ont cessé d’exister de manière fondamentale, stable et durable dans son pays d’origine. Le Conseil d’État juge avec constance qu’« Il résulte de l’article L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’OFPRA cesse de reconnaître la qualité de réfugié et met fin par voie de conséquence au statut de réfugié d’une personne dans les cas énumérés à cet article, notamment lorsque, conformément au 5 de la section C de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951, les circonstances à la suite desquelles cette personne a été reconnue réfugiée ont cessé d’exister, de sorte qu’elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité » (Conseil d’État, 2ème – 7ème ch. réunies, 13 juin 2024, n° 478041).

La cessation s’applique également avec une rigueur accrue en cas de réclamation volontaire de la protection des autorités nationales du pays d’origine ou de retour volontaire dans celui-ci. L’accomplissement de démarches consulaires actives auprès de l’ambassade du pays d’origine (comme le renouvellement d’un passeport national sans motif impérieux) ou la réalisation de voyages réitérés dans l’État de persécution alléguée établissent une présomption de réclamation de la protection nationale ou de disparition des craintes de persécution, justifiant l’engagement d’une procédure de fin de statut par l’OFPRA.

De surcroît, le Conseil d’État a développé une jurisprudence hautement technique relative aux effets de la rupture du lien familial sur le maintien du statut de réfugié conféré au titre de l’unité de la famille. Dans l’arrêt n° 478041 du 13 juin 2024, la Haute Juridiction a expressément jugé qu’une séparation de corps prononcée par le juge civil met fin à la communauté de vie et constitue un changement de circonstances justifiant que l’OFPRA mette fin au statut de réfugié accordé au conjoint : « En jugeant, pour annuler la décision de l’OFPRA de mettre fin au statut de réfugié de Mme A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 511-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’une séparation de corps n’était pas susceptible de constituer un changement des circonstances ayant justifié la reconnaissance de cette qualité, alors même que, selon les dispositions de l’article 299 du code civil citées au point 2, la séparation de corps  » met fin au devoir de cohabitation  » entre les époux, et donc à la communauté de vie entre ces derniers, la Cour nationale du droit d’asile a commis une erreur de droit » (Conseil d’État, 2ème – 7ème ch. réunies, 13 juin 2024, n° 478041).

De même, la fin d’une mesure de tutelle à la majorité d’un frère mineur constitue une modification de circonstances entraînant l’extinction du bénéfice dérivé de l’unité familiale. Le Conseil d’État a énoncé que « La fin de la tutelle exercée, à la suite du décès de leurs parents, par un réfugié à l’égard d’un membre de sa fratrie mineur, qui intervient à la majorité de celui-ci en application des dispositions de l’article 393 du code civil, constitue un changement dans les circonstances ayant justifié, au titre de l’unité de la famille, la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens des stipulations et dispositions citées au point 1 » (Conseil d’État, 2ème – 7ème ch. réunies, 21 mars 2024, n° 472308). Dans cette hypothèse, l’intéressé ne conserve sa protection que s’il démontre des craintes personnelles et actuelles de persécution ou une vulnérabilité particulière le maintenant dans une dépendance étroite.

Par ailleurs, lorsque le statut de réfugié a été initialement reconnu aux enfants mineurs par dérivation du statut de leurs parents, le retrait ultérieur de ce statut aux parents rejaillit directement sur les enfants. Le Conseil d’État a ainsi affirmé que « Le retrait du statut de réfugié, en application de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devenu L. 511-7 du même code, aux parents d’une personne s’étant vu reconnaître le statut de réfugié au titre de l’unité de famille constitue un changement des circonstances ayant justifié la reconnaissance de cette qualité à cette personne au sens des dispositions et des stipulations citées au point 3 » (Conseil d’État, 2ème – 7ème ch. réunies, 28 mai 2024, n° 473593).

Cette caducité automatique à la majorité s’applique avec une vigueur comparable aux enfants bénéficiaires de la protection subsidiaire. Aux termes de l’article L. 512-3 du CESEDA, « L’Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise (…) » (Conseil d’État, 10ème – 9ème ch. réunies, 17 juin 2024, n° 488447). Le Conseil d’État a précisé dans cette décision que l’atteinte de la majorité par un mineur ayant bénéficié de la protection subsidiaire au titre de la demande de ses parents met fin de plein droit aux circonstances ayant justifié son octroi, sauf si le jeune majeur formule et justifie de craintes personnelles directes.

Enfin, l’abrogation du statut pour fraude (article L. 511-8 2° et article L. 512-3 2° du CESEDA) sanctionne toute fausse déclaration déterminante sur l’identité, la nationalité d’origine, le récit de persécutions ou la production d’actes d’état civil et de documents apocryphes. Dès lors que l’administration établit que les allégations mensongères ont induit l’OFPRA ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en erreur, le statut est abrogé avec effet rétroactif, privant l’étranger de tout titre de séjour et exposant sa situation au droit commun de l’éloignement.

B. Les motifs d’exclusion postérieure et de révocation pour menace à la sûreté de l’État ou crime grave

À côté des causes d’extinction objective, le législateur a instauré un dispositif d’exclusion postérieure et de fin de protection fondé sur le comportement de l’étranger et la préservation de l’ordre public national (article L. 511-7 du CESEDA). Ce mécanisme autorise le retrait du statut de réfugié dans deux séries de circonstances restrictives.

La première hypothèse, régie par le 1° de l’article L. 511-7 du CESEDA, vise les cas où « Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’Etat (…) » (Conseil d’État, 2ème chambre, 22 février 2024, n° 470733 ; Conseil d’État, 10ème – 9ème ch. réunies, 9 février 2024, n° 466331). Dans l’arrêt n° 470733 du 22 février 2024, le Conseil d’État a rappelé que l’appréciation de cette menace grave pour la sûreté de l’État s’effectue au regard de l’ensemble des agissements de l’intéressé, et que des propos menaçants à connotation islamiste et une forte instabilité psychologique constituent des facteurs déterminants justifiant légalement la fin de la protection, nonobstant l’absence de condamnations pénales antérieures.

De même, dans la décision n° 466331 du 9 février 2024, le Conseil d’État a validé l’utilisation probatoire de « notes blanches » des services de renseignement et des signalements du Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) établissant des liens entretenus avec des mouvances terroristes internationales pour caractériser une menace grave pour la sûreté de l’État : « Aux termes de l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, désormais codifié à l’article L. 511-7 :  » Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’Etat ; (…)  » » (Conseil d’État, 10ème – 9ème ch. réunies, 9 février 2024, n° 466331).

La seconde hypothèse, énoncée au 2° de l’article L. 511-7 du CESEDA, s’applique lorsque « La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française » (Conseil d’État, 10ème chambre, 24 juillet 2024, n° 488560 ; Conseil d’État, 2ème chambre, 13 mars 2025, n° 487920).

Le Conseil d’État a fixé les critères d’application rigoureux de ce texte dans sa décision de principe n° 488560 du 24 juillet 2024 : « Il résulte de ces dispositions que la possibilité de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin, qui est sans incidence sur le fait que l’intéressé a ou conserve la qualité de réfugié dès lors qu’il en remplit les conditions, est subordonnée à deux conditions cumulatives. Il appartient à l’OFPRA et, en cas de recours, à la Cour nationale du droit d’asile, d’une part de vérifier si l’intéressé a fait l’objet de l’une des condamnations que visent les dispositions précitées, et d’autre part, d’apprécier si sa présence sur le territoire français est de nature à constituer, à la date de leur décision, une menace grave pour la société, compte tenu des infractions pénales commises – lesquelles ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une décision refusant le statut de réfugié ou y mettant fin – et des circonstances dans lesquelles elles ont été commises, mais aussi du temps qui s’est écoulé et de l’ensemble du comportement de l’intéressé depuis la commission des infractions ainsi que de toutes les circonstances pertinentes à la date à laquelle ils statuent » (Conseil d’État, 10ème chambre, 24 juillet 2024, n° 488560).

Cette grille d’analyse subordonne la légalité du retrait à l’actualité de la menace à la date du jugement. Dans la décision n° 469816 du 5 avril 2024, le Conseil d’État a ainsi rejeté le pourvoi de l’OFPRA et confirmé le maintien du statut de réfugié d’un étranger condamné par le passé pour violences mortelles, au motif que les gages réels de réinsertion, l’apprentissage du français et l’absence de réitération pendant et après la détention établissaient la disparition de la menace pour la société : « En déduisant de ces énonciations que c’est à tort que le directeur général de l’OFPRA avait considéré que la présence de M. B… constituait une menace grave pour la société française, la Cour nationale du droit d’asile, qui n’a pas dénaturé les faits de l’espèce, n’a pas commis d’erreur de qualification juridique » (Conseil d’État, 2ème chambre, 5 avril 2024, n° 469816).

En matière de protection subsidiaire, le régime d’exclusion postérieure et de révocation est régi par les dispositions combinées des articles L. 512-2 et L. 512-3 du CESEDA. En application de l’article L. 512-3 3° du CESEDA, « Aux termes du 3° de l’article L. 512-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’OFPRA met fin à tout moment au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque son bénéficiaire doit, à raison de faits commis après l’octroi de celle-ci, en être exclu pour l’un des motifs prévus à l’article L. 512-2 du même code » (Conseil d’État, 2ème chambre, 14 octobre 2024, n° 478364 ; Conseil d’État, 7ème – 2ème ch. réunies, 20 décembre 2024, n° 488529).

Les motifs d’exclusion de l’article L. 512-2 incluent la commission d’un « crime grave » (2°) et l’existence d’une « menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat » (4°). Le Conseil d’État juge que des atteintes sexuelles sur mineur, même sanctionnées sur le plan pénal par le tribunal correctionnel sous une qualification délictuelle, peuvent constituer un « crime grave » au sens autonome du droit de l’asile justifiant l’annulation de la protection subsidiaire (Conseil d’État, 10ème chambre, 31 juillet 2025, n° 494057) : « En jugeant que les faits d’agression sexuelle sur mineur pour lesquels M. B… a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 3 septembre 2012, à une peine de 18 mois d’emprisonnement avec une période de 6 mois de sursis probatoire, n’entraient pas dans le champ des dispositions du 2° de l’article L. 512-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que ces faits, eu égard à leur nature et aux circonstances dans lesquelles ils ont été commis, revêtaient une gravité telle qu’ils devaient être regardés comme un crime grave au sens de ces dispositions, la Cour nationale du droit d’asile a entaché sa décision d’erreur de qualification juridique des faits » (Conseil d’État, 10ème chambre, 31 juillet 2025, n° 494057).

De surcroît, la caractérisation d’une menace pour l’ordre public au sens du 4° de l’article L. 512-2 ne requiert pas la commission préalable d’un crime : « Il résulte de ces dernières dispositions qu’il y a lieu, pour apprécier si l’activité du demandeur d’asile sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat de tenir compte de l’ensemble des agissements qui lui sont imputables, sans qu’il soit nécessaire de rechercher l’existence d’éléments matériels et intentionnels spécifiques à la commission d’un crime » (Conseil d’État, 10ème chambre, 9 novembre 2023, n° 470180 ; voir également CAA de Nantes, 3ème chambre, 4 juillet 2025, n° 25NT00112 pour l’apologie du terrorisme et l’adhésion à des thèses radicales).

II. La procédure administrative de retrait, les recours juridictionnels et les conséquences sur le droit au séjour

La mise en œuvre des procédures de fin et de retrait de protection internationale est strictement encadrée par des exigences formelles et contradictoires devant l’OFPRA, soumise au contrôle de plein contentieux de la CNDA et du Conseil d’État, et génère des répercussions substantielles sur le titre de séjour et l’éloignement de l’étranger.

A. Les garanties procédurales devant l’OFPRA et l’exercice du recours de plein contentieux devant la CNDA

La phase administrative préalable devant l’OFPRA est régie par les articles L. 562-1 et L. 562-2 du CESEDA. En vertu de l’article L. 562-1 du CESEDA, « Lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L. 511-7 ou L. 511-8 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 512-3, il informe par écrit la personne concernée de l’engagement de cette procédure ainsi que de ses motifs ».

L’intéressé dispose d’un droit effectif à formuler des observations écrites dans un délai déterminé et peut, le cas échéant, être convoqué à un entretien personnel contradictoire (article L. 562-2 du CESEDA). La décision finale de fin de protection doit être expressément motivée en fait et en droit sous peine d’illégalité externe (article L. 562-3 du CESEDA).

Dans une décision fondamentale rendue sur question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État a précisé la nature juridique de cette décision administrative. La Haute Juridiction a jugé que la décision mettant fin au bénéfice de la protection subsidiaire ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 9 de la Déclaration de 1789, de sorte que l’absence de notification du droit de se taire lors de l’entretien à l’OFPRA ou de l’audience devant la CNDA ne méconnaît pas la Constitution (Conseil d’État, 10ème – 9ème ch. réunies, 24 octobre 2024, n° 494229) : « En vertu des dispositions, citées au point 2, des articles L. 512-2 et L. 512-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il peut être mis fin au bénéfice de la protection subsidiaire soit lorsque l’intéressé n’encourt plus dans son pays les risques qui ont justifié l’octroi de cette protection, soit lorsqu’il apparaît qu’il aurait dû être exclu, en raison de ses agissements, du bénéfice de la protection lors de l’examen de sa demande initiale, soit encore lorsque, après avoir obtenu la protection subsidiaire, il vient à relever, en raison d’agissements postérieurs, d’une des causes d’exclusion prévues par l’article L. 512-2. Une telle décision mettant fin au bénéfice de la protection subsidiaire, qui repose ainsi sur le constat que l’intéressé n’a jamais rempli ou a cessé de remplir les conditions auxquelles est subordonné l’octroi de la protection subsidiaire, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition » (Conseil d’État, 10ème – 9ème ch. réunies, 24 octobre 2024, n° 494229).

Toute décision de l’OFPRA mettant fin au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Ce recours présente un caractère suspensif de plein droit, interdisant toute mesure d’éloignement forcé pendant la durée de l’instance.

Dans l’exercice de son office de plein contentieux, la CNDA est investie d’un devoir d’instruction approfondi. Lorsque l’OFPRA sollicite la fin de la protection pour des infractions pénales ou des motifs sécuritaires, la Cour ne peut se contenter d’éléments parcellaires ou des seules déclarations de l’étranger ; elle est tenue d’ordonner la production des pièces répressives complètes et des bulletins de casier judiciaire actualisés (Conseil d’État, 2ème chambre, 14 octobre 2024, n° 478364). Les décisions de la CNDA sont susceptibles d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, qui exerce un contrôle rigoureux sur la qualification juridique de la menace grave pour la société ou la sûreté de l’État (Conseil d’État, 10ème chambre, 24 juillet 2024, n° 488560 ; Conseil d’État, 2ème chambre, 13 mars 2025, n° 487920).

B. Les répercussions administratives sur le titre de séjour, la protection contre l’éloignement et le contentieux devant le juge administratif

Dès lors que la décision mettant fin au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire devient définitive — soit après rejet du recours par la CNDA, soit en l’absence de contestation dans les délais légaux —, l’autorité préfectorale est en droit de tirer les conséquences administratives de cette perte de protection sur le titre de séjour de l’étranger.

Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, l’article L. 424-15 du CESEDA prévoit que la carte de séjour pluriannuelle délivrée au titre de l’article L. 424-9 est retirée. Toutefois, le législateur a prévu une clause de tempérament essentielle protectrice de l’ancienneté du séjour : la carte de séjour pluriannuelle ne peut être retirée en application de ces dispositions lorsque l’étranger réside en France en situation régulière depuis au moins cinq ans (CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 5 novembre 2024, n° 24BX01026). Dans cette hypothèse, le préfet ne peut retirer le titre qu’en démontrant l’existence d’une menace grave et caractérisée à l’ordre public sur le fondement de l’article L. 432-1 du CESEDA.

Pour les réfugiés statutaires, le retrait de la qualité de réfugié entraîne le retrait ou le refus de renouvellement de la carte de résident de dix ans délivrée en application de l’article L. 424-1 du CESEDA. En revanche, lorsque l’OFPRA a seulement mis fin au « statut » de réfugié sur le fondement de l’article L. 511-7 du CESEDA (menace pour la sûreté de l’État ou crime grave) sans que la « qualité » de réfugié au sens de la Convention de Genève ne soit détruite, l’étranger conserve la qualité de réfugié et bénéficie du principe impératif de non-refoulement énoncé à l’article 33 de la Convention de Genève et à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Conformément à l’article L. 721-4 du CESEDA, aucun étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements prohibés par l’article 3 de la CEDH. Le Conseil d’État contrôle rigoureusement la légalité de la décision préfectorale fixant le pays de renvoi à la suite d’une décision de fin de protection (Conseil d’État, 7ème – 2ème ch. réunies, 20 décembre 2024, n° 488529 ; CAA de Nantes, 3ème chambre, 4 juillet 2025, n° 25NT00112). Lorsque l’éloignement forcé vers le pays d’origine est juridiquement impossible en raison des risques de traitements inhumains ou dégradants, le préfet ne peut légalement reconduire l’intéressé et doit l’assigner à résidence en vertu des articles L. 731-1 ou L. 731-3 du CESEDA (CAA de Bordeaux, 3ème chambre, 23 avril 2026, n° 25BX00939).

En cas d’annulation contentieuse par la CNDA de la décision de fin de protection prise par l’OFPRA, cette décision juridictionnelle produit un effet rétroactif plein et entier qui prive rétroactivement de base légale toute mesure préfectorale de refus de titre, d’obligation de quitter le territoire français ou d’interdiction de retour édictée dans l’intervalle (CAA de Lyon, 6ème chambre, 25 septembre 2025, n° 24LY00718). Le juge administratif de l’excès de pouvoir ordonne alors l’annulation de l’OQTF et enjoint au préfet d’effacer sans délai le signalement aux fins de non-admission dans le Système d’information Schengen (SIS) conformément à l’article L. 613-5 du CESEDA (CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 5 novembre 2024, n° 24BX01026).

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