La mobilisation annoncée dans la fonction publique hospitalière pour le 8 septembre 2026 place les agents face à une question immédiate : comment participer à un mouvement portant sur les salaires, les effectifs et les conditions de travail sans perdre la maîtrise de sa situation administrative ? La CFTC Santé Sociaux annonce une première journée d’action dans les établissements publics hospitaliers, les EHPAD et les établissements sociaux et médico-sociaux publics. La CFDT Santé-Sociaux évoque de son côté une mobilisation intersyndicale organisée autour d’actions devant les établissements. Les modalités varient selon les établissements : chaque agent n’est pas automatiquement gréviste.
Dès qu’un agent cesse effectivement son travail, les règles du droit de grève s’appliquent : préavis, continuité des soins, retenue sur rémunération et protection contre les sanctions liées à l’exercice normal du droit de grève. Dans un hôpital, une difficulté supplémentaire existe. Le directeur doit maintenir les activités indispensables à la sécurité des patients et peut assigner individuellement certains agents grévistes. Le préfet peut aussi, dans des circonstances d’urgence et sous conditions, prendre une mesure de réquisition. Ces deux décisions ne se confondent pas.
Ce dossier répond aux recherches les plus concrètes des agents avant le 8 septembre : faut-il prévenir l’administration, que faire si une lettre d’assignation arrive, combien peut-on retenir sur le traitement, quelles pièces conserver et quel juge saisir en cas de mesure excessive ? Il distingue la fonction publique hospitalière d’une clinique privée, car le tribunal compétent, le régime de rémunération et le pouvoir de l’employeur ne sont pas les mêmes. Pour approfondir les autres situations professionnelles, le lecteur peut également consulter la page Droit du travail du cabinet.
I. Grève dans les hôpitaux le 8 septembre 2026 : quel droit pour l’agent et quelle limite de service ?
A. Préavis, cessation du travail et information de l’administration : que peut faire l’agent hospitalier ?
Le point de départ est le statut de l’établissement et de l’agent. Dans un établissement public de santé, un fonctionnaire hospitalier, un agent contractuel de droit public et, selon son statut, un praticien hospitalier relèvent de règles de droit public qui organisent la grève et ses restrictions. L’article L. 114-1 du code général de la fonction publique pose une formule courte mais structurante : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » Le droit existe donc, mais il doit être exercé dans le périmètre fixé par les textes et par les mesures nécessaires à la continuité des soins.
Le terme « grève » suppose une cessation collective et concertée du travail destinée à soutenir des revendications professionnelles. Une présence devant l’hôpital, un brassard, un rassemblement sur un temps de repos ou une prise de parole syndicale ne produisent pas automatiquement une absence pour fait de grève. À l’inverse, une heure pendant laquelle l’agent ne fournit aucune prestation de travail peut constituer une grève, même si la mobilisation est courte. La page officielle consacrée au droit de grève dans la fonction publique rappelle que la grève est « une cessation collective et concertée du travail » et qu’elle doit défendre des intérêts professionnels.
Pour les services publics, l’article L. 2512-1 du code du travail vise notamment les personnels des établissements publics ou privés chargés d’un service public. L’article L. 2512-2 du même code prévoit : « Lorsque les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis. » Ce préavis émane d’une organisation syndicale représentative dans le champ concerné, précise les motifs, le périmètre, l’heure de début et la durée de la grève et doit parvenir cinq jours francs avant son déclenchement.
Pour le 8 septembre, l’agent doit donc vérifier quatre éléments avant de se positionner. Il faut identifier l’employeur exact figurant sur la fiche de paie, vérifier si un préavis national ou applicable à l’établissement couvre la catégorie professionnelle, regarder les consignes de la direction sur l’organisation de la permanence et distinguer une journée de mobilisation d’une cessation de travail. Le préavis syndical n’est pas un ordre de grève adressé à chaque agent : chacun reste libre de travailler ou de cesser le travail dans les conditions légales.
L’article L. 114-2 du code général de la fonction publique rend applicables aux agents publics les règles de cessation concertée du travail prévues par les articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail. L’agent ne doit pas confondre cette règle avec les dispositifs qui imposent une déclaration individuelle préalable dans certains services. Les hôpitaux peuvent être soumis à une organisation de service minimum ; la page Service-Public indique alors que l’agent doit informer l’administration à l’avance de son intention de faire grève. La forme et le moment de cette information doivent être vérifiés dans le préavis, le protocole de grève, le règlement de l’établissement et les instructions de la direction.
Cette information ne donne pas à l’employeur le droit de constituer un fichier de pression ou d’utiliser l’intention annoncée pour écarter un agent de ses fonctions. L’agent doit transmettre uniquement ce qui est nécessaire à l’organisation du service, conserver la preuve de son envoi et éviter les échanges uniquement oraux. Si un cadre demande une réponse informelle dans un groupe de messagerie, il est préférable de répondre par un canal qui permet de dater et de conserver le message, sans détailler les convictions syndicales ou les raisons personnelles qui ne sont pas nécessaires à l’organisation du travail.
Les formes de grève qui désorganisent artificiellement le service appellent une prudence particulière. L’article L. 2512-3 du code du travail encadre l’heure de cessation et de reprise et interdit les arrêts de travail organisés par roulement concerté entre secteurs ou catégories lorsqu’ils ont pour objet de ralentir le fonctionnement de l’établissement. Une grève classique couverte par un préavis ne doit pas être transformée en grève perlée, en ralentissement volontaire des actes ou en refus sélectif de tâches. Ces comportements peuvent déplacer le débat du droit de grève vers un manquement professionnel.
Avant le 8 septembre, l’agent peut donc établir une courte fiche personnelle : employeur, statut, service, horaires prévus, préavis applicable, consigne individuelle éventuelle, contact de la DRH, et situation de congé ou de repos. Il doit conserver le planning reçu avant toute modification, car la différence entre une journée normalement travaillée, un repos, une garde et une période d’astreinte influencera à la fois la retenue et la légalité d’une assignation. Cette préparation protège aussi l’agent qui décide finalement de ne pas cesser le travail.
B. Assignation, service minimum et réquisition : quand l’hôpital peut-il imposer une présence ?
Un hôpital ne peut pas traiter toute la journée de grève comme une journée ordinaire. Le service public hospitalier doit maintenir l’accueil et la prise en charge indispensables, notamment lorsque l’état de santé des patients ne permet pas un report. L’article L. 6112-2 du code de la santé publique impose notamment la « permanence de l’accueil et de la prise en charge ». Cette obligation concerne l’établissement ; elle ne signifie pas que tous les agents doivent être présents ni que l’activité habituelle doit être poursuivie intégralement dans chaque unité.
Dans la fonction publique hospitalière, le directeur d’établissement organise le service minimum. La fiche officielle de Service-Public précise : « L’assignation a pour but d’assurer la permanence des soins en cas de grève. » Elle ajoute que « l’assignation prend la forme d’une lettre individuelle de l’administration adressée à l’agent concerné ». Une information générale affichée dans le service, un tableau transmis à un collègue ou une consigne orale d’un cadre ne présentent pas la même sécurité qu’une décision individuelle portée à la connaissance de l’agent.
La lettre doit être conservée intégralement, avec son enveloppe, son courriel d’envoi, la date de remise et les éventuelles annexes. En pratique, l’agent doit vérifier l’auteur de la décision, le service concerné, le jour, l’horaire, le poste confié, les tâches attendues et le lien avec la continuité des soins. Une assignation qui couvrirait une mission sans rapport avec une activité indispensable, qui viserait indistinctement une équipe entière ou qui aurait pour objet de maintenir la production normale du service peut soulever une contestation. L’absence de justification détaillée ne suffit pas toujours, à elle seule, à obtenir une suspension en urgence ; le juge regarde les effets concrets de la mesure et les besoins du service.
Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision de référé du 22 avril 2024, n° 493535, que le droit de grève est une liberté fondamentale et que l’administration doit fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l’étendue des restrictions nécessaires. La décision est consultable sur Légifrance. Dans cette affaire hospitalière, le juge a examiné la notification des assignations, l’absence de déclaration préalable permettant de connaître les effectifs et la réalité des besoins des urgences, de la réanimation, du bloc opératoire et de l’EHPAD. Le passage central rappelle que les limitations doivent rester liées à la continuité du service dont l’organisation incombe à l’autorité administrative.
La jurisprudence ne donne pas une règle mécanique selon laquelle l’hôpital devrait toujours conserver un effectif réduit ou, à l’inverse, maintenir l’effectif normal. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 16 mars 2023, n° 21LY02696, le juge a admis, pour des services d’urgence, que « les effectifs minimaux à garantir en cas de grève ne soient pas inférieurs aux effectifs normaux » lorsque les pièces ne démontrent pas que ce niveau excède ce qui est indispensable. L’arrêt est accessible sur Légifrance. La solution dépend donc de la nature des soins, du planning, des patients présents et des solutions réellement disponibles.
L’assignation ne doit pas être confondue avec la réquisition. La première est une décision de l’établissement destinée à organiser la permanence des soins ; la seconde relève d’une autorité publique habilitée. Selon la page Service-Public, « La réquisition peut être décidée par le préfet » lorsque la grève porte gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population. L’article L. 2215-1, 4°, du code général des collectivités territoriales exige un arrêté motivé en cas d’urgence et permet de requérir une personne nécessaire au fonctionnement du service, dans la limite de la mesure utile à la cessation de l’atteinte à l’ordre public.
Le Conseil d’État a précisé le contrôle de cette compétence dans sa décision du 9 décembre 2003, n° 262186, concernant la réquisition nominative de sages-femmes d’une clinique. La décision, publiée sur Légifrance, montre que l’urgence, la sécurité des patients, le contenu de l’arrêté et la proportion entre les personnes requises et les besoins de soins doivent être examinés. Une formule de la loi ou une référence générale à la crise hospitalière ne suffit pas à rendre toute réquisition légale. Le motif, la durée, les prestations et l’identité des personnes concernées doivent pouvoir être discutés.
Pour l’agent qui reçoit une assignation, la réaction la plus sûre consiste à ne pas la détruire, à ne pas l’ignorer et à ne pas se contenter d’un refus oral. La signature d’une remise ne vaut pas nécessairement accord sur le fond ; l’agent peut indiquer qu’il prend connaissance du document sous réserve de ses droits, en conserver une copie et demander immédiatement la base de la décision. Si l’assignation est maintenue, l’agent qui ne se présente pas s’expose à une qualification d’absence injustifiée ou à une procédure disciplinaire. La contestation doit être engagée en parallèle, car l’existence d’un recours ne suspend pas automatiquement la décision.
Le raisonnement est différent dans une clinique privée ou un établissement privé participant au service public hospitalier. L’employeur ne dispose pas du statut de directeur d’un établissement public et l’agent n’est pas un fonctionnaire hospitalier. Le régime protecteur de l’article L. 2511-1 du code du travail interdit qu’une grève normale justifie un licenciement, une sanction ou une discrimination, sauf faute lourde. La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 mars 2018, n° 16-28.136, a examiné les limites d’un service minimum dans un établissement privé sanitaire ; le texte intégral est disponible sur Légifrance. Le tribunal compétent et la nature de la mesure doivent être déterminés avant toute démarche.
II. Grève hospitalière : comment calculer la retenue et contester une sanction ou une assignation ?
A. Quel salaire est retenu le 8 septembre et comment vérifier le calcul de la paie ?
La grève suspend le versement de la rémunération correspondant au service non fait. Elle n’est pas un congé payé et l’agent ne doit pas demander une régularisation en la présentant comme une absence pour convenance personnelle. Pour la fonction publique hospitalière, la page officielle de Service-Public précise que la retenue est proportionnelle à la durée de la grève, comparée aux obligations de service pendant la période concernée : un trentième pour une journée, un soixantième pour une demi-journée et un cent cinquante et un virgule soixante-septième par heure. Le texte de référence est l’article L. 2512-5 du code du travail, qui vise l’absence de service fait résultant d’une cessation concertée du travail.
Un exemple permet de repérer une anomalie sans remplacer le calcul du gestionnaire. Pour une rémunération mensuelle retenue comme base de 3 000 euros, une journée entière représenterait 100 euros, une demi-journée 50 euros et une heure environ 19,78 euros. Ces montants sont illustratifs : la base réelle tient compte du traitement indiciaire, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités entrant dans l’assiette, ainsi que des règles propres à la situation de l’agent. Il faut donc comparer la fiche de paie avec le traitement du mois de la grève et avec les éléments de rémunération qui auraient dû être intégrés.
Les gardes demandent une attention particulière. Pour un agent dont le service est organisé en gardes de vingt-quatre heures, l’administration compare le nombre de gardes non effectuées avec le nombre moyen de gardes mensuelles. La page Service-Public donne l’exemple d’un agent qui réalise 120 gardes par an, soit dix gardes par mois : deux gardes non effectuées conduisent à une retenue de deux dixièmes de la rémunération du mois, et non de deux trentièmes. Une retenue calculée automatiquement sur des journées civiles peut donc être contestable si elle ne correspond pas au tableau de service et au mode d’organisation des gardes.
Il faut aussi vérifier la durée exacte du mouvement. Lorsque plusieurs journées sont couvertes par une grève continue, les jours placés entre le premier et le dernier jour peuvent être pris en compte selon les règles applicables, même lorsqu’ils sont des jours de repos, des congés ou des week-ends. Le point décisif est de savoir si l’agent s’est désolidarisé du mouvement et a repris le service, ou si le préavis et la participation se sont prolongés. Dans un arrêt du 18 juin 2025, n° 24-13.775, la chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé que « l’exercice du droit de grève suspend l’exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l’arrêt de travail résultant de l’exercice de ce droit ». L’arrêt complet est consultable sur Légifrance. Cette décision concernait La Poste et un salarié de droit privé ; elle illustre la nécessité de prouver précisément la fin de la participation.
La retenue porte en principe sur le traitement, l’indemnité de résidence, les primes et indemnités incluses dans l’assiette. Les primes annuelles sont ramenées à un équivalent mensuel selon les modalités retenues par l’administration. Le supplément familial de traitement est maintenu intégralement et les remboursements de frais ne sont pas intégrés. La part non versée n’est pas soumise à cotisation ; elle peut donc avoir un effet sur les droits sociaux et la retraite. Une retenue peut être effectuée sur une paie ultérieure, mais elle doit être calculée à partir de la rémunération correspondant à la période de grève.
Le cas de l’agent assigné mérite une vérification distincte. Si l’agent a reçu une assignation et a effectivement travaillé pendant l’horaire imposé, une retenue pour grève ne peut pas être justifiée par la seule mention de son nom sur un document syndical. L’agent doit comparer l’assignation, le badgeage, le tableau de service, les transmissions et les éléments de paie. S’il a été appelé en renfort sur une période qui n’était pas couverte par l’assignation, il doit également conserver le message de rappel et vérifier le régime de cette période. Les corrections doivent être demandées par écrit à la DRH, avec un tableau simple : date, horaire prévu, horaire accompli, retenue appliquée, différence demandée.
Une retenue n’est pas une sanction disciplinaire. Elle correspond à l’absence de service fait ; elle ne doit pas être majorée pour punir l’agent. L’article L. 2511-1 du code du travail protège, pour les salariés de droit privé, la rémunération et les avantages contre les mesures discriminatoires liées à l’exercice normal de la grève. Pour les agents publics, l’administration doit aussi distinguer l’absence correspondant au mouvement, une absence injustifiée sans lien avec la grève et une faute professionnelle distincte. Une ligne de paie globale, sans possibilité de rapprocher les heures ou gardes concernées, justifie une demande d’explication.
La situation des personnels d’une clinique privée est différente. L’article L. 2511-1 protège l’emploi et interdit les mesures discriminatoires, mais la retenue doit suivre la durée de l’arrêt de travail et les règles conventionnelles applicables. Un employeur privé ne peut pas remplacer librement les grévistes par des salariés en contrat à durée déterminée ou des intérimaires lorsque les textes l’interdisent. Le salarié doit vérifier la convention collective, le contrat et la nature du service public confié à la clinique. Une confusion entre absence de salaire, sanction et remplacement illicite peut affaiblir la réclamation ; chaque grief doit être formulé séparément.
Pour préparer une contestation de salaire, il faut réunir la fiche de paie avant le mouvement, celle qui contient la retenue, le planning initial et ses modifications, la lettre d’assignation si elle existe, le relevé de badgeage, les échanges avec l’encadrement, le préavis et les attestations de collègues. Si la retenue touche une prime, l’agent doit demander la règle de calcul et le texte ou accord appliqué. Si elle affecte le supplément familial ou des remboursements de frais, le signaler distinctement. Une demande datée à la DRH permet ensuite de démontrer la réclamation préalable et la date à laquelle l’erreur a été portée à la connaissance de l’administration.
B. Quel recours à Paris et en Île-de-France contre une assignation ou une sanction ?
La première démarche dépend de l’auteur de la décision. Une lettre d’assignation signée par la direction d’un établissement public, une décision de retenue prise par l’administration et une réquisition préfectorale relèvent du contentieux administratif. Une sanction prise contre un salarié d’une clinique privée par son employeur relève en principe du conseil de prud’hommes, tandis qu’un arrêté de réquisition du préfet se conteste devant le juge administratif. L’intitulé « hôpital » ne suffit donc pas à choisir le tribunal : il faut lire l’employeur, le signataire et la nature de l’acte.
Pour un agent parisien ou francilien, la chronologie doit être très courte. Le jour de réception, il faut télécharger le document, noter l’heure de notification, photographier l’affichage ou le tableau lorsqu’il complète la lettre, demander la confirmation du service et des horaires, puis adresser une demande écrite de retrait ou de limitation si la mesure paraît manifestement excessive. Cette démarche ne remplace pas le recours juridictionnel. Elle peut toutefois révéler une erreur de nom, de service, de date, de planning ou de destinataire, et éviter qu’un litige urgent ne repose sur une version incomplète de la décision.
Le référé-liberté est le recours d’urgence le plus directement lié à une atteinte grave au droit de grève. L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsqu’une personne publique ou un organisme chargé d’un service public y porte une atteinte grave et manifestement illégale. Le texte ajoute : « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Ce délai de jugement ne dispense pas de démontrer l’urgence ni l’illégalité manifeste ; il ne faut pas attendre le jour de la grève lorsque la mesure est déjà notifiée.
La requête doit exposer la situation de façon vérifiable. Elle doit identifier l’agent, l’établissement, le signataire, la date et l’heure de la grève, le contenu précis de l’assignation, le nombre d’agents concernés, les tâches prévues, les patients ou activités indispensables, les effectifs non grévistes disponibles et la mesure demandée au juge. Une demande générale tendant à faire déclarer toute assignation illégale a moins de portée qu’une demande visant une lettre précise, un horaire précis et une tâche qui n’apparaît pas nécessaire à la sécurité des patients.
Les critères ressortent des décisions rendues par les juridictions administratives. Dans la décision du Conseil d’État du 22 avril 2024, n° 493535, le juge a examiné la manière dont les assignations avaient été ajustées aux agents réellement présents et aux services d’urgences, de réanimation, de bloc opératoire et d’EHPAD. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 16 mars 2023, n° 21LY02696, la mission d’urgence a justifié un niveau d’effectifs élevé parce que les pièces du dossier ne démontraient pas un dépassement des nécessités. Ces deux décisions, accessibles sur la décision du Conseil d’État n° 493535 et l’arrêt n° 21LY02696, montrent l’importance des éléments factuels.
Il faut rechercher notamment une erreur sur l’auteur de l’acte, l’absence de notification personnelle, une assignation antérieure à la déclaration de grève sans justification opérationnelle, une durée excessive, un effectif identique à l’activité normale sans démonstration de nécessité, l’utilisation de l’assignation pour empêcher une mobilisation et non pour garantir les soins, ou encore l’absence de prise en compte d’agents non grévistes et de solutions alternatives. Aucun de ces arguments n’est automatique. L’urgence sera appréciée avec la situation du service, la nature des patients, le risque de report et la date de la grève.
La réquisition préfectorale obéit à un contrôle distinct. L’arrêté doit être motivé, préciser la nature des prestations, la durée et les modalités d’application. Dans sa jurisprudence relative à la réquisition de salariés, le Conseil d’État exige des mesures nécessaires, imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public. L’agent doit vérifier si le document vient réellement du préfet ou d’une autorité habilitée, si son identité est visée, si la période est déterminée et si le motif permet de comprendre le danger invoqué. Un simple courriel d’un cadre ne devient pas une réquisition parce qu’il emploie ce mot.
À Paris et en Île-de-France, les agents de l’AP-HP et des autres établissements doivent identifier l’autorité qui a pris l’acte avant de saisir le tribunal. Une décision du directeur d’un établissement public, une décision prise par une direction générale ou un arrêté du préfet ne se contestent pas nécessairement selon la même compétence territoriale. Le tribunal administratif compétent doit être vérifié à partir de l’auteur et du lieu de la décision. Lorsqu’une assignation doit prendre effet dans quelques heures, un avocat peut déposer une requête urgente auprès du tribunal administratif compétent en joignant la lettre, le planning et les preuves de l’atteinte alléguée.
Une sanction disciplinaire appelle une réaction parallèle. L’article L. 2512-4 du code du travail prévoit, pour l’inobservation des règles applicables aux services publics, des sanctions dans le respect des garanties procédurales : l’agent doit pouvoir présenter ses observations et accéder à son dossier selon les règles qui lui sont applicables. L’administration doit préciser le fait reproché : participation à une grève non couverte, refus d’une assignation notifiée, abandon de poste, violence, entrave ou autre comportement. Elle ne peut pas remplacer la preuve d’un manquement par la seule constatation que l’agent était identifié comme gréviste.
Pour un salarié d’une clinique privée située à Paris ou en Île-de-France, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour contester une sanction, une discrimination ou une retenue qui ne correspond pas à la durée de la grève. La Cour de cassation a rappelé, dans l’arrêt du 14 mars 2018, n° 16-28.136, que la mise en place d’un service minimum dans un établissement privé sanitaire devait être confrontée aux nécessités de la sécurité des malades et de la continuité des soins. Le salarié doit toutefois agir sur le bon fondement et ne pas présenter une décision interne de la clinique comme une réquisition préfectorale.
La preuve est souvent décisive. Une capture isolée d’un groupe de discussion ne montre pas toujours qui a décidé l’assignation, quand elle a été reçue ni quel effectif devait réellement être présent. Il faut construire une chronologie : préavis, planning initial, déclaration éventuelle, lettre individuelle, modification du service, pointage, retenue, demande d’explications et réponse de l’établissement. Les noms des patients doivent être masqués lorsque leur identité n’est pas nécessaire au litige. Les documents médicaux confidentiels ne doivent pas être transmis plus largement que nécessaire ; une description anonymisée de l’activité peut suffire à discuter la proportionnalité.
La demande peut viser une mesure précise : suspendre l’assignation pour une période, faire cesser une extension à une activité non indispensable, rectifier le pointage, restituer une retenue ou annuler une sanction. L’agent doit continuer à protéger les patients et à respecter les obligations professionnelles qui ne sont pas suspendues par la grève. La contestation du dispositif ne justifie ni abandon d’un patient pris en charge, ni divulgation d’informations couvertes par le secret, ni comportement violent. Le dossier juridique doit rester centré sur la décision, les besoins du service et les droits de l’agent.
Conclusion
Le 8 septembre 2026, l’agent hospitalier devra distinguer la mobilisation symbolique, la cessation de travail, l’assignation de l’établissement et la réquisition préfectorale. Le préavis ouvre le cadre collectif ; il ne retire pas à l’agent sa liberté de participer. La continuité des soins permet toutefois de limiter cette liberté lorsque la mesure est décidée par l’autorité compétente, notifiée et proportionnée aux besoins indispensables du service.
La retenue doit correspondre au service non fait et au régime d’horaires réellement applicable. Une journée, une demi-journée, une heure ou une garde ne se calculent pas nécessairement de la même manière. Une assignation ou une retenue contestable doit être documentée immédiatement, puis discutée avec la DRH et, lorsque l’urgence ou la gravité le justifie, devant le juge administratif. Pour une clinique privée, la voie prud’homale et la protection de l’article L. 2511-1 doivent être examinées séparément.
Les références mobilisées dans ce dossier sont notamment les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code général de la fonction publique, les articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail, l’article L. 6112-2 du code de la santé publique, l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Elles doivent être confrontées au statut de l’agent, au préavis applicable et au contenu exact de la décision reçue.